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Déliberation - Deliberation 2023 33
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Comps-sur-Artuby.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 33)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé an préfecture le 04/08/2023
Reçu en préfecture le 04/08/2023
= se : . z . . _ | Publié le 04/08/2023
ee Loi du 5 Avril 1884 - Article 56 | » 083-218300440-20230721-2023_33-DE
de Draguignan MAIRIE DE COMPS SUR ARTUBY
Séance du :
21/07/2023 EXTRAIT DU REGISTRE
Date de la convocation : DES DELIBERATIONS Du CONSEIL MUNICIPAL
13 juillet 2023 de la Commune de COMPS sur ARTUBY
Nombre de membres
N° de la délibération Afférents au Conseil En Exercice Qui ont pris part à la
2023 _33 | Municipal délibération
| 9 9 9
L'an deux mille vingt-trois et le vingt et un juillet à 15h,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de M. Alain BARALE
Présents : MM. BAIN Chantal - BIGHETTI de FLOGNY Charles - CAMOIN Yves -GAYMARD Marie-José — GRANDAZZI Sandrine - LAUGIER Lucette - LUCAS Aurore et TROIN François.
Secrétaire de séance : TROIN François
Objet: contentieux : Demande de sursoir au jugement n° 220180, 2201081 et 2201082 du 23 juin 2023 - Affaire Commune de Comps- sur-Artuby c/ SAS Camping HUMAWAKA
Suite à la décision de l'assemblée, n°2023-29 de ce jour, concemant l'affaire citée en objet et
la demande d’interjeter appel du jugement du 23/06/2023 devant la Cour administrative d’appel de Marseille, le conseil municipal souhaite dans cette procédure et si les conditions en paraissent
réunies, qu’il soit demandé à la Cour administrative d’appel de sursoir à l'exécution de ce jugement conformément à l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité demande
à la Cour administrative d’appel de sursoir à l’exécution de ce jugement conformément
à l’article R. 811-15 du code de justice administrative.
Fait et délibéré à Comps/Artuby les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme à l'original.
Acte rendu exécutoire Le Maire après dépôt en Sous-Préfecture A. BARALE
le: {4 AOUT 2023 et publication le: 0 & AUUT 2073
Le Maire
A.BARALE