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Arrêté - Préfecture - Oise - 20221025 RAA spécial
Document publié le Mardi 25 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20221025 RAA spécial)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement,
PRÉFÈTE Direction des sécurités Li # » PA L_] PA |] DEL OISE Bureau de la sécurité intérieure 30€. Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif portant rectification du grade d’un régisseur de recettes auprès de la
direction départementale de la police aux frontières à l'aéroport de Beauvais Tillé et
nomination d'un nouveau suppléant en ses fonctions.
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen de 1985, signée à Schéngen le 19 juin
1990 ;
Vu le règlement (CE) n° 415/2003 du Conseil du 27 février 2003 relatif à la délivrance de visas à la
frontière, y compris aux marins en transit;
Vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant le
code frontières Schengen de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les
personnes, modifié par les règlements (UE) 2016/1624 du 14 septembre 2016, 2017/458 du 15 mars
2017 et 2019/817 du 20 mai 2019 du Parlement européen et du Conseil;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique abrogeant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 abrogeant le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif
aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/3
1 Vu le décret du 23 juillet 2020 du Président de la République nommant madame Corinne
ORZECHOWSKI, , préfète du département de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publiés et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1995 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions départementales de la police aux frontières dans les aéroports ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2006 portant institution d'une régie de recettes auprès de
la direction départementale de la police aux frontières sur l'aéroport de Beauvais-Tillé ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de
fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur modifié par les arrêtés des
15 avril 2016 et du 8 août 2017 :
Vu l'arrêté du 7 mai 2013 modifiant les arrêtés portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35,
39, 43 et 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 31 mai 2017 portant nomination du régisseur de recettes et
de son suppléant auprès de la direction départementale de la police aux frontières sur l'aéroport
de Beauvais-Tillé ;
. Vu l'arrêté du 6 octobre 2021 nommant monsieur Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de
cabinet de madame la sous préfète du département de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2021 donnant délégation de signature à monsieur Faustin GADEN, sous-préfèt, directeur de cabinet ;
Vu l'avis conforme de Monsieur le directeur régional des finances publiques en date du 20
octobre 2022;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la police aux frontières ;
03 44.06 72 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/3
2 ARRÊTE
ARTICLE 7°’: Le major Arnaud MARTIN, matricule 447 576, est confirmé régisseur de la direction
départementale de la police aux frontières sur l'aéroport de Beauvais-Tillé, en vue de procéder à
l'encaissement des visas de régularisations.
ARTICLE 2 : Le gardien de la paix David TAILLIERE, matricule 487 655, est nommé suppléant au
régisseur de la direction départementale de la police aux frontières sur l'aéroport de Beauvais-Tillé
en remplacement du brigadier Frédéric GERARD, matricule 448 938, agissant pour le compte et
sous la responsabilité du régisseur.
ARTICLE 3 : Selon la réglementation en vigueur le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement.
ARTICLE 4 : La trésorerie de rattachement est située à Beauvais.
ARTICLE 5 : L'arrêté modificatif du 31 mai 2017 portant nomination du régisseur de recettes et de
son suppléant auprès de la direction départementale de la police aux frontières sur l'aéroport de
Beauvais-Tillé est abrogé.
ARTICLE 6: La Préfète de l'Oise, le Directeur régional des finances publiques des Hauts de France
et le Directeur départemental de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs ;
ARTICLE 7: Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
(RAA) de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 2 5 OCT. 2022
Pour le Préfet
et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
istin GADEN
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/3
3 E Direction des Collectivités Locales et des Elections
PRÉFÈTE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature donnée à Madame Nathalie HASSINI
Directrice du secrétariat général commun départemental de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU fa loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communés, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7.janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2010-146
du 16 février 2010 ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 16 septembre 1992 modifié, relatif à la commission
départementale d'action sociale et au réseau départemental d'action sociale du ministère de l'intérieur
et.de la sécurité publique ;
VU la décision du ministère de l'Intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de
budget opérätionnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration
territoriale de l'État » : |
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;-
VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-
préfectures de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral portant création du secrétariat général commun départemental de l'Oise :
VU l'arrêté portant affectation des effectifs du secrétariat général commun départemental de l'Oise :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise :
ARRÊTE:
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 13
4 ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie HASSINI, directrice du secrétariat général
commun, à l'effet de signer tout acte et document dans le cadre des attributions rélevant du
secrétariat général commun départemental de l'Oise.
à l'exception :
+ des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus
des conseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région des Hauts-de-France :
+ des circulaires aux élus locaux ;
+ des arrêtés préfectoraux de portée générale ;
* des conventions conclues au nom de l'État hors celles portant sur la formation professionnelle
et le fonctionnement courant des services de la préfecture, des DDI et des sous-préfectures de
l'Oise : | |
+ de tous actes relatifs au contentieux de sa direction.
En cas d'absence ou d‘empêchement de Mme Nathalie HASSINI, la délégation de signature prévue à
cet article est reportée, concomitamment, sur Mme Catherine PIA, adjointe à la directrice du
secrétariat général commun et cheffe du service des ressources humaines et des moyens, et M. David
AUBERT, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie HASSINI, directrice du secrétariat général
commun, à l'effet de signer, dans les conditions de l'article 1, les actes relatifs à l'utilisation des crédits
imputés sur les programmes gérés par la préfecture. La délégation concerne également la gestion des
programmes 134, 206 et 181.
ARTICLE3 :
M. David AUBERT, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication est autorisé à engager des dépenses relevant des attributions de son service, dans la
limite de 15 000 € TTC. En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Nathalie HASSINI
et de M. David AUBERT, tout engagement de dépenses jusqu'à 15 000 € TTC peut être effectué par
M. Jean-Marc PLE, adjoint au chef du service interministériel départemental des systèmes d'information
et de communication, pour les domaines relevant des compétences du service.
Mme Catherine PIA, adjointe à la directrice du secrétariat général commun et cheffe du service des
ressources humaines et des moyens, est autorisée à engager des dépenses relevant des attributions de
son service, dans la limite de 15 000 € TTC.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Nathalie HASSINI et Mme Catherine PIA,
tout engagement de dépenses jusqu'à 15 000 € TTC peut être effectué concomitamment par M. Madijid
HAMMICHE, chef du bureau de l'immobilier et de la logistique, par M. Jérémy KOPEC, chef du bureau
des finances, et par Mme Cathy PEZET, responsable du bureau des ressources humaines, chacun pour
les domaines qui relèvent des compétences de leur bureau.
ARTICLE 4:
Dans les conditions mentionnées à l'article 1”, délégation est donnée à M. David AUBERT, chef du
service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, pour les
affaires relevant de son bureau. En cas d'absence ou d'empêchement de M. David AUBERT, la
délégation est exercée par M. Jean-Marc PLE, adjoint au chef du service interministériel départemental
des systèmes d'information et de communication.
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 213
5 ARTICLE £ :
Dans les conditions mentionnées à l'article 1”, la délégation de signature est donnéeà :
1) M. Jérémy KOPEC, chef du bureau des finances, pour les affaires relevant de son bureau. En cas
d'absence ou d‘'empêchement de M. Jérémy KOPEC, la délégation est exercée par Mme Patricia PITRE,
adjointe au chef du bureau des finances pour les affaires relevant de la cellule préfecture, et Mme Patricia CARIN, adjointe au chef du bureau des financés pour les affaires relevant de la cellule DDI. ,
Mme Patricia PITRE, en sa qualité de "rôle préfet", a délégation pour valider sur "CHORUS" les
engagements juridiques dont le montant dépasse le plafond de la délégation d'ordonnancement secondaire consentie par le préfet aux directeurs des services déconcentrés. En cas d'absence ou d' ‘empêchement, Mme Patricia PITRE est suppléée par Mme Véronique VILLET.
2) M. Madjid HAMMICHE, chef du bureau de l'immobilier et de la logistique, pour les affaires relevant de son bureau. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Madjid HAMMICHE, la délégation est exercée par Mme Magali CARDON, adjointe au chef du bureau de l'immobilier et de la logistique.
3) Mme Cathy PEZET, responsable du bureau des ressources humaines, pour les affaires relevant dé son
bureau. En cas d'absence ou d' empêchernent de Mme Cathy PEZET, la. délégation est exercée par Mme
Florence LAKO, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines.
ARTICLE 6 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 O OCT. 2022
La préfète
\__ Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 1234
prefecture@oise gouv.fr |
1 place dé la préfecture — 60022 Beauvais 3/3
6 E 3 Direction des Collectivités Locales et des Élections
PRÉFÈTE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme DE
L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement sur les programmes
232-207 et 354 HT2 / utilisation et modalités de gestion de la carte achat
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances; ?
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des
dépärtements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU la décision du ministère de l'Intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de
budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles. pour. le programme 354
« Administration territoriale de l'État » ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
VU le décret du 8 décembre 2020 nommant M. Sébastien LIME, sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de l'Oise :
VU le décret du 08 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice générale
détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Senlis :
VU le décret du 21 juin 2019 nommant M. Jean-Paul VICAT, administrateur civil hors-classe détaché en
qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Compiègne ;
VU le décret du 10 août 2021, nommant Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, inspectrice de classe
exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-
préfète de Clermont ;
VU le décret du 6 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, administrateur civil, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète de l'Oise :
VU le décret du 16 juillet 2021 nommant Mme Mélissa RAMOS, en qualité de sous-préfète, chargée de
mission Politique de la ville auprès de la préfète de l'Oise ;
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/3
7 VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compéténces des services de la préfecture et des sous-
préfectures de l'Oise ;
VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein de la préfecture de l'Oise ;
VU l'arrêté portant affectation des effectifs du secrétariat général commun départemental de l'Oise ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation d'ordonnancement est donnée sur les programmes 232-207 et 354 HT2 pour les
porteurs de carte concérnés, dans la limite des budgets notifiés aux centres de coût, et dans la limite
des montants définis en fonction des profils attribués à chacun, exclusivement dans le cadre de
l’utilisation de la carte d'achat BNP PARIBAS nominativement attribuée à :
Nom et prénoms Fonction Plafond par Plafond par | Plafond Annuel
opération opération
niveau 1 niveau 3
ORZECHOWSKI _préfète 1 500,00 € 20 000,00 €
_ Corinne. :
LIME secrétaire général 1 000,00 € 10 000,00 €
Sébastien
GADEN sous-préfet, directeur de 1 000,00 € 10 000,00 €
Faustin cabinet |
RAMOS sous-préfète, chargée de 1 000,00 € 10 000,00 €
Mélissa mission Politique de la ville
KIHAL-FLEGEAU sous-préfète de Clermont 1000,00 € 10 000,00 €
Noura
VICAT sous-préfet de Compiègne 1 000,00 € 10 000,00 €
Jean-Paul
DULAMON sous-préfète de Senlis 1 000,00 € 10 000,00 €
Claude
GIRAULT. directrice des sécurités 500,00 € 1 000,00 €
Sandrine
TOPART chauffeur garage 1 000,00 € 10 000,00 €
Christophe
CHANTRELLE | chauffeur et agent gestionnaire 1.000,00 € 10 000,00 €
Thierry sous-préfecture de Senlis
ROUTIER chauffeur et agent gestionnaire 1 000,00 € 10 000,00 €
Dominique sous-préfecture de Clermont
: MESLET chauffeur et agent gestionnaire 1 000,00 € 10 000,00 €
Jean-François sous-préfecture de Compiègne
HAMMICHE chef du bureau de l'immobilier 1000,00 € 10 000,00 €
Madiid et de la logistique /
Gestionnaire
LETURGEZ approvisionneur BIL Beauvais 2 000,00 € 3 000,00 € 44.500,00 €
Nadia
CORDEL approvisionneur BIL Beauvais/ 1 500,00 € 28 000,00 €
Stéphane Service Intérieur
BESSON agent résidence directeur 1 000,00 € 10 000,00 €
Françoise cabinet Beauvais |
LARIBI agent résidence sous-préfet de 1 000,00 € 10 000,00 €
Fatiha Senlis
0344061234
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de là préfecture — 60022 Beauvais 213
8 COEUGNIET agent SIDSIC Beauvais 1 500,00 € 15 000,00 €
Catherine
DESJARDINS agent de résidence - Préfète 2 000,00 € 35 000,00 €
Christine
. RAFFY gestionnaire 1 000,00 € 5 000,00 €
Guillaume Direction des sécurités
BREBANT gestionnaire 1 000,00 € 5 000,00 €
Frédéric SGCD/DDT
SMID gestionnaire 1 000,00 € 5 000,00 €
Laétitia SGCD/DDI
SOUILLER directeur départemental des 1 000,00 € 10 000,00 €
Claude | territoires
BUEE _approvisionneur 1 000,00 € 2 000,00 € 17 000,00 €
Virginie direction départementale de la |
protection des populations
ALIES directrice départementale de -1 000,00 € 10 000,00 €
Véronique l'emploi, du travail et des
solidarités
CHABLOZ approvisionneur 1 000,00 € 2 000,00 €. 17 000,00 €
Frédéricka direction départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités
RIVEROLA directrice départementale de 1 000,00 € 10 000,00 €
Nathalie la protection des populations
: ROUIBI chef du pôle sécurité routière / 1 000,00 € ‘5 000,00 €
Moustapha Gestionnaire
ARTICLE 2 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le
La préfète
Ke
2 0 OCT. 2022
|Garinne ORZECHOWSKL 1
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la. préfecture — 60022 Beauvais 3/3
9 PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections
DEL OISE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire Égalité Fraternité
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.1111-10 du CGCT
pour les travaux de restauration de l'église Notre Dame - Saint-Nicolas
de la commune de Thieux
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.1111-10 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI préfète de l'Oise :
Considérant l'opération de restauration de l'église Notre Dame - Saint-Nicolas de la commune de
Thieux ;
Considérant qu'il s'agit d’un projet d'investissement en matière de rénovation d'un monument
non protégé au titre du code du patrimoine ;
Considérant le caractère d'urgence et de nécessité publique évoqué par la commune de Thieux,
notamment en ce qui concerne la dégradation des maçonneries, couverture et le porche
Charpenté menaçant ruine :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1” — La participation financière minimale de la commune de Thieux au financement de la
restauration de l'église Notre Dame - Saint-Nicolas, dont elle est maître d'ouvrage, peut être
inférieure à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
Il est ainsi dérogé aux dispositions de l'article L.1111-10 du code général des collectivités
territoriales.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/2
10 Article 2 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur régional des
affaires culturelles des Hauts-de-France, monsieur le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
TT Reauvais 1872 GET, 2022
dé La préfète,
st 4, =
E Corinne OR GHPWSKI
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2
11 E
PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections
DE L'OISE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.1111-10 du CGCT
pour les travaux de restauration de l'église Saint-Pierre et Saint-Paul
de la commune d'Hardivillers
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
‘VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.1111-10 ,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à.
l'action des sérvices de l'État dans les régions et départements ::
VU lé décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI préfète de l'Oise ;
Considérant l'opération de restauration de l'église Saint-Pierre et Saint-Paul de la commune d'Hardivillèrs ;
Considérant qu'il s'agit d’un projet d'investissement en matière de rénovation d'un monurnent
non protégé au titre du code du patrimoine :
Considérant le. caractère d'urgence et de nécessité publique évoqué par la commune
d'Hardvillers, notamment en ce qui concerne la dégradation des voûtes qui justifie la fermeture
de l'édifice et un étaiement d'urgence ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1° - La participation financière minimale de la commune d'Hardivillers au financement de
la restauration de l'église Saint-Pierre et Saint-Paul, dont elle est maître d'ouvrage, peut être
inférieure à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
Il est ainsi dérogé aux dispositions de l'article 1111-10 du code général dés collectivités
territoriales.
|
03 44 06 12 60 | prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/2
12 Article 2 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur régional des
affairesculturelles des Hauts-de-France, monsieur le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun. en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
_ Beauvais. le. À 0e. ie
Fr d La préfète, r
{
| Corinne ORZECHOWSKI Ne
NS. :
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2
13 DDETS de l'Oise
EE Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 918411612
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déciaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de l'Oise, le 26/09/22 par Mme PUJOL Marion en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Professeur d'anglais psychopédagogue dont l'établissement principal est situé 15 Allée
des platanes 60260 LAMORLAYE et enregistré sous le N° SAP SAP918411612 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. ee
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
Structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 26 septembre 2022
P/ La préfète
P/ La directrice départementale
La cheffe de Pôle Service Public de l'insertion
Fabienne WALRIQ
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
14 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Oise ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'appli-
cation informatique “Télérecours citoyen" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean
BP10459
ANANA RFAIINWVAIS
Mermoz
15 DDETS de l'Oise
RE rt À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 917702193
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de l'Oise, le 26/09/22 par Mme BRIENT Aurélie en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme BRIENT Aurélie dont l'établissement principal est situé 23, rue de Paris 60430 NOAILLES
et enregistré sous le N° SAP 917702193 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
Structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a. préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 26 septembre 2022
P/ La préfète
P/ La directrice départementale
La cheffe.de Pôte Service Public de l'insertion
Fabiéane M
101 avenue jean Mermoz
BP10459 :
60004 BEAUVAIS
16 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Oise ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'appli-
cation informatique “Télérecours citoyen" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
103 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
17 + *
ES EL . Liberté » Égalité s Fraternité: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 918476508
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 27/09/22 par Mme HORAT Stéphanie en qualité de
dirigeante, pour l'organisme Stéphanie Horat dont l'établissement principal est situé 61
rue des marchands 60230 CHAMBLY et enregistré sous le N° SAP 918476508 pour les
activités suivantes : :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* __ Garde d'enfants de plus de 3 ans
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Préparation de repas à domicile
*___ Livraison de course à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L: 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant Un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
18 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 26 septembre 2022
P/ La préfète
P/ La directrice départementale
La cheffe de Pôle Service Public de l'insertion
Fabienne MALRIQ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
PFANNANPAINZAIC
19 EE 5: Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
__ Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 827737909
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
La préfète de l'Oise
Constäte :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 27/09/22 par M. DUBOCQUET Frédéric en qualité de
dirigeant, pour l'organisme DOC'INFORMATIQUE dont l'établissement principal est situé
7 rue du bois du Gard 60120 BRETEUIL et enregistré sous le N° SAP 827737909 pour les
activités suivantes : ‘
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
* Assistance informatique à domicile
* Assistance administrative
* __ Téléassistance et visio assistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant Un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. =
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions. que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
20 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 27 septembre 2022
P/ La préfète
P/ La directrice départementale
La cheffe de PôleService Public de l’Insertion
Fabienne MARIQ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchandés, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa puy-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue jean Mermoz
BP10459
EANNNA DECAINIAIC
21 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 911843548
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
La préfète de l'Oise
Constate :
QUu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de |’ Oise, le 30/04/22 par Mme RIDEL Tiphanie en qualité de
dirigeante, pour l'organisme RIDEL Tiphanie dont l'établissement principal est situé 25
grande rue 60175 VILLENEUVE LES SABLONS et enregistré sous le N° SAP 911843548
pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
+_ Préparation de repas à domicile {mode Prestataire)
*_ Collecte et livraison de linge repassé (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales d ispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant Un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le oules département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETS de l'Oise
191 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
22 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à.R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 6 octobre 2022
P/ La préfète
P/ La directrice départementale
La cheffede Pôle Service Public de l'insertion
Fabienne ALRIQ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au-ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchandés, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
23 EX = Liberté . Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 918880840
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 09/10/22 par M. RANGGEH Dany en qualité de
dirigeant, pour l'organisme Claren's Fitness dont l'établissement principal est situé LOGT
2/ 81 rue Saint-Lazare 60800 Crépy-en-Valois et enregistré sous le N° SAP 918880840
pour l'activité suivante :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L:7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
24 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 13 octobre 2022
P/ La préfète |
P/ La directrice départementale
La cheffe de Pôle Sérvice Public de l’Insertion
—...fFabienne LRIQ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale dés entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. :
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
25 La pus Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 915295695
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 17/10/22 par M. HARAND Wilfried en qualité de
dirigeant, pour l'organisme wi'vitre dont l'établissement principal est situé 25, rue
D'Auchy 60360 LUCHY et enregistré sous le N° SAP 915295695 pour l’activité suivante :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
PRARNANPFAINEA LL
26 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 17 octobre 2022
P/ La préfète
P/ La directrice départementale
La cheffe-dePôle Service Public de l'insertion
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale dés entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. :
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
27 cu
=
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 909601734
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
La préfète de l'Oise
Constate : .
| Qu'une déclaration d'activités
de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 17/10/22 par M. SANNIER Jérôme en qualité de
dirigeant, pour l'organisme ATOUS COEUR dont l'établissement principal est situé 7
Lotissement ESCOUTURE 60250 HONDAINVILLE et enregistré sous le N° SAP 909601734
pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans (modé Prestataire)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode Prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
+ _ Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
*_ Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
*_ Livraison de course à domicile (mode Prestataire) |
*_ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire
(mode Prestataire)
+ _Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs
déplacements (mode Prestataire)
+ _ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit àces dispositions que si
DDETS de l'Oise
101 avenue jean Mermoz
BP10459
60004 REALIVAIS
28 l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R:7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 17 octobre 2022
P/ La préfète
P/ Lä directrice départementale
La cheffe de Pôle Service Public de l'insertion
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut.être.saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
29 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 904562188
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 17/10/22 par M. VANÇON Maxime en qualité de
dirigeant, pour l'organisme Maxime Vançon Coaching dont l'établissement principal est
situé 8, rue du calvaire 60510 ROCHY-CONDE et enregistré sous le N° SAP 904562188
pour |’ activité suivante :
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (! del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
30 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 17 octobre 2022
P/ La préfète | P/ La directrice départementale
La cheffe de PôIE Service Public de l’Insertion
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu- blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet wwiw.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
191 avenue jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
31 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
"Liberté :.
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral portant dérogation temporaire aux programmes d'actions
national et régional en vue de la protection des eaux contre la pollution diffuse par
les nitrates d'origine agricole
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
‘Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre du Mérite
Vu la Directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection dés eaux
Contre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles, dite « directive nitrates » ;
Vu le Code-de l’environnement et notamment les articles L. 212-1, L.216-3, L.123-19-3, R. 122-17 à R. 122-
21et R. 2117-80 à R. 211-84 et R. 211-81-5;.
Vu le Code rural et de la pêché maritime, notamment son livre VI (partie réglementaire) ;
Vu le Décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de
la préfète de l'Oise ; _
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au. programme d'actions national à mettre en œuvre
dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates agricoles en Hauts-de-France :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2021 portant désignation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Artois-Picardie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les
nitrates d'origine agricole dans le bassin de la seine et des cours d’eau côtier normands :
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien Lime,
secrétaire général de la préfecture de l'Oise :
Considérant que l'article R211-81-5 du. Code de l’environnement prévoit que, dans le cas de situations
exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de département peut déroger temporairement
aux mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du I de l’article R211-81 des programmes d'actions national et
régional après avoir pris l’avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
Considérant que la déclinaison de là mesure .7° du I de l'article R.211-81 en région Hauts-de-France
implique notamment que les exploitants agricoles situés en zone vulnérable assurent uné couverture
des sols pendant une durée minimale de deux mois en inter-culture longue, notamment par
l'implantation d’une culture intermédiaire piège à nitrates :
Considérant que la couverture des sols dans le département de l'Oise est généralement implantée fin
août afin de permettre une destruction dans des conditions météorologiques favorables à partir du
1” novembre ;
03 64 58 15 00
ddt@oise.gouv.fr .
2 boulevard Amyot d‘Inville - 60021 Beauvais
www. oise. gouv.fr 1/4
32 Considérant qu'à partir du 1° novembre l'accès aux parcelles agricoles peut être rendu difficile par les conditions climatiques ;
Considérant les conditions climatiques estivales exceptionnelles observées dans le département de
l'Oise, à savoir des températures élevées et une pluviométrie très faible, ont entraîné une sécheresse
des sols compromettant l'implantation des Cultures Intermédiaires Pièges à Nitrates (CIPAN) sur deux
mois et nécessitant de prévoir des conditions réglementaires de gestion des couvertures des sols en
inter-cuiture longue ;
Considérant l'avis favorable du CODERST. dématérialisé qui s'est tenu du 7 octobre au. 13 octobre inclus ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1 : Portée
Les mesures du présent arrêté s'appliquent à titre exceptionnel sur l’année civile 2022.
Article 2 : Dérogations aux règles de gestion de l'inter-cuiture longue
Les-dérogations aux règles de gestion de l’inter-culture longue sont les suivantes :
Niveau 1 : .« réduction de la durée minimale d'implantation »: la durée minimale d’ implantation des CIPAN sera de 4 semaines. Conformément au plan d'action régional, leur destruction. ne pourra pas avoir lieu avant le 1er novembre 2022.
Niveau 2 « dérogation au type de couvert »: sur le département hormis.les communes listées en annexe, il est possible de déroger à l'obligation d'implantation d'une CIPAN par la substitution à 100 % de repousses de céréales.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise. Il est
également consultable sur le site internet des services de l'État dans l'Oise (www.oise.souv.fr).
Article 4 : Délai et voies de recours
4.1 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens en application des articles R181-50 à R181-52 du Code de l’environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code-de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie, soit au titre de l'affichage en mairie, soit au titre de la publication sur le site internet de la préfecture de l'Oise.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
4.2 :le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (recours gracieux ou hiérarchique)
dans un délai de deux mois. Ce recours a pour conséquence de prolonger de deux mois le délai de
recours contentieux.
03 64 58 15 00
ddt@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'Inville - 60000 Beauvais
www.oise.gouv.fr 2/4
33 Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de |’Oise, le directeur départemental des territoires et les agents visés. à l'article
L.216-3 du Code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Beauvais, lo { 9 OCT. 2022
Pour la préfète etfa délégation,
le secrét}f général,
|Séflastien LIME
03 64 58 15 00
ddt@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'Inville - 60000 Beauvais
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34 Annexe 1: Liste des 3B communes hors zonage « dérogation à l’implantation de CIPAN par la substitution à 100 % de repousses de céréales »
Secteur 1: |
Gouvieux, Chantilly, Lamorlaye, Coye-la-Foret
Secteur 2: |
Montägny-Ste-Félicité, Lagny-le-Sec, Le Plessis-Belleville, Silly-le-Long, Ognes, Chevrevilles, Brégy,
Bouillancy, Reez-Fossé-Martin
Secteur 3:
Fontaine-Chaalis, Borest, Mont-L'Eveque, Chamant, Ognon, Barbery, Montépilloy, Rully, Raray,
Brasseuse, Villers-St-Frambour, Villeneuve-sur-Verberie, Roberval, Pontpoint, Chevrières, Houdancourt,
Bazicourt, St-Martin-Longueau, Pont-Ste-Maxence, les Ageux
Secteur 4 :
Moyenneville, Gournay-sur-Aronde , Wacquemoulin, Menevillers, Neufvy-sur-Aronde
03 64 58 15 00
ddt@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'Inville - 60000 Beauvais
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35 PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE des territoires en
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant approbation des cartes de bruit des infrastructures
routières dont le trafic annuel estsupérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires
dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains par an, dans le
département de l'Oise
(4ème échéance)
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chévalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19 mai 2015, établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 572-1 à L 572-11 et R 572-1 à R 572-12 :
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète de
l'Oise ;
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissernent des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 portant approbation au titre de l'échéance 3 de la
directive 2002/49/CE des cartes de bruit des infrastructures routières recevant un trafic annuel
supérieur à 3 millions de véhicules et des infrastructures ferroviaires recevant un trafic annuel supérieur
à 30 000 trains situées dans l'Oise ;
VU les données cartographiques communiquées par le Centre d'études.et d'expertise sur les risques,
l'environnement, la mobilité et l'aménagement le 02/05/2022 pour le réseau routier non concédé et le
réseau ferroviaire de l'Oise ;
VU les données cartographiques communiquées par le Groupe SANEF le 20/04/2022 pour les
infrastructures autoroutières concédées du département de l'Oise ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
WWW. Oise. gOUvV.fr 1/5
36 CONSIDÉRANT que les cartes de bruit doivent être réexaminées et, le cas échéant, révisées, au moins
tous les 5 ans:
CONSIDÉRANT que ce réexamen a conduit à une révision de la cartographie des infrastructures
routières recevant Un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules et des infrastructures ferroviaires
dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 - objet de l'arrêté :
l Sont arrêtées les cartes de bruit stratégiques de 4ème échéance des infrastructures routières
concédées et non concédées selon les modalités ci-après.
H. Sont arrêtées les cartes de bruit de 4ème échéance des infrastructures ferroviaires sélon les
modalités ci-après.
Article 2 - contenu des cartes de bruit stratégiques :
Les cartes de bruit comprennent :
l. Des documents graphiques, listés ci-après :
+ deux représentations graphiques des zones exposées au bruit indiquant la graduation de
l’exposition au bruit appelées carte « de type a » à l’aide des courbes isophones avec un pas de
5 dB(A) :
- selon l'indicateur Lden (sur 24h) allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus :
- selon l'indicateur Ln (en période de nuit) allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus ;
+ deux représentations graphiques des zones de dépassement de valeurs limites, appelées
cartes « de type c » qui concernent les bâtiments d'habitation, ainsi que les établissements de
soins et de santé ou d'enseignement :
- OÙ l'indicateur Lden dépasse 68 dB(A) pour les voies routières et 73 dB(A) pour les
voies ferroviaires
- où l'indicateur Ln dépasse 62 dB(A) pour les voies routières ét 65 dB{A) pour les voies
ferroviaires |
Il. Les cartes sont accompagnées :
- d'un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et
l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration.
«d'estimation :
- du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation, du nombre
d'établissements d'enseignements et de santé situés dans les zones exposées au bruit,
03 44 06 12 34
prefecture@oise.pouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise gouv.fr 275
37 - d'une évaluation du nombre de personnes affectées par les effets nuisibles dus à
l'exposition au bruit mentionnés à l’article R. 572-6 du Code de l'environnement ;
- de la superficie totale en kilomètres carrés exposée à des valeurs Lden supérieures à 55,
65 et 75 dB(A).
Article 3 — publication :
Le présent arrêté et les cartes de bruit sont mises en ligne sur le site INTERNET des services de l'État de
l'Oise à l'adresse suivante :
htt: s://carto2.geo-ide.din.develol pement-durable.souv.fr/frontoffice/?ma =achbaa9dc-b88c-41 a0-
bcBe-60e1f340722f |
Lesdocuments sont consultables à la Direction départementale des territoires -
2 boulevard Amyot d'Inville - 60 000 BEAUVAIS
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Article 4 - notification :
Les cartes de bruit sont transmises aux gestionnaires des voies en vue de l'élaboration des plans de prévention du bruit dans l'environnement correspondant.
Article 5 - abrogation :
L'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 est abrogé.
Article 6 - recours :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, 80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr
Article 7 - exécution :
La préfète de l'Oise est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France et au directeur général de
la prévention des risques du ministère de la transition écologique.
dd Beauvais, le :
{ La préfète,
\
"Corinne ORZECHOWSKI
7?
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1place de la préfecture - 60022 Beauvais
WWww., Oise. gOUV.fr 3/5
38 Anof-+3SvHdV4
(sesennos je
saupeloue])
S91]S918) S8INJONNSEJU] SEPHrUg SP09ESG ap &P 59 € C9 op 8P 04 € 59 op EM SP S2 04 6p ER Gino!) semponnseui xne spi seuoydos) 4/5 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais prefecture@oise.gouv.fr www. oise.gouv.fr 03 44 06 12 34 39 Le" vpn sera ——— ap SS € 06sp 433S:09 100: UC 8 uy OT s 0 ap 09 R SG 9p EP S9 r 09 ap 3 À. d SP 04 859 +p D / Te BPOL< À \ A Qu) sainjonnsegul xne sa sauoudos] E _— TS | 10 TK D nn.Î:.|D1Pas \, re NU-ÿ3SVHd (saiennoi je SoelAO1ue!) S@}S916} S81n)N1}SELUI SP JU 5/5 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 03 44 06 12 34 WWwWw.aise.gOUVv.fr 40 E Direction départementale PRÉFÈTE Territoi
DE L'OISE des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire fixant le montant de référence
des garanties financières ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant
Société CHEMOURS.
Commune de VILLERS-SAINT-PAUL
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 516-1 ét L. 516-2 et R. 5161 à R. 516-6 du code de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées annexée à l'article R.5119 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski, en qualité de préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012, modifié par l'arrêté du.20 septembre 2013, fixant la liste des installations classées sournises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l’environnement ;
Vy l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du
montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties
additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux
souterraines ;
VW l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 14 juin 2017, fixant le montant de référence des garanties financières ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant pour le site exploité sur le territoire de la commune de Villers-Saint-Paul ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le dossier de proposition de calcul du montant des garanties financières, transmis le 31 janvier
2022 par la société CHEMOURS complété le 6 septembre 2022 ;
Vu le rapport et les- propositions du 29 juin 2022 de l'inspection des installations classées ;
Vu le courriel adréssé le 8 septembre 2022 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté ; Co
Vu les observations de l'exploitant reçues par courriel le 09 septembre 2022 ;.
41 Considérant qu'en application de l'article L. 516-1 du code de l’environnement, l'exploitation de l'établissement CHEMOURS situé sur la commune de Villers-Saint-Paul est subordonnée à l'obligation de constitution de garanties financières, destinées à assurer la dépollution et la remise en état du site en cas de cessation d'activité ou d'accident;
Considérant les mesures mises en œuvre par l'exploitant dans le cadre du fonctionnement normal de l'installation contribuant à la mise en sécurité du site :
Considérant que le montant des garanties financières a été calculé selon les modalités en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1: Exploitant
La société CHEMOURS dont le siège social est situé rue Frédéric Kuhimann — BP 50021 - 60871 RIEUX Cedex doit constituer des garanties financières portant sur les installations qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Villers-Saint-Paul.
Article 2 : Objet dés garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté sont constituées en application du 5° de l’article R. 5161 du code de l'environnement.
Pour la société CHEMOURS, les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent en raison de l'existence de l'activité suivante de la nomenclature dés installations classées :
__ Rubrique | . Libellé de la rubrique __ il Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique OU biologique de produits chimiques iinorganiques, tels que :
Sels, tels que chlorure d'ammonium, éhlorate de potassium, carbonate de __ | potassium, carbonäte de sodium, perborate, nitrate d'argent:
3420.d
Article 3 : Montant des garanties financières
Pour le site de la société CHEMOURS, situé sur la commune de Villers-Saint-Paul, le montant total des garanties financières à constituer est de :
M = Sc [Me + a (Mi + Mc + Ms + Mg)] = 448 183 euros TTC:
Contrôle des Gestion des Indice | Neutralisatio | Limitation effets de |
| produits et | d'actualisati | n des cuves | 7 . : _ Gardiennag | x : des accès au | l'installation sur
| déchets sur | on des coûts | enterrées | M l'envi e (Mg) | site (Me) (a) | (Mi) site (Mc) environnemen
| | _| nn | t (Ms) | Montant |
en Euros | 250918 1,27 O0 345 27500 95400 |
TTC | | | | {|
Avec Sc : coefficient pondérateur dé prise en compte des coûts liés à la gestion du chantier. Ce
coefficient est égal à 1,10.
/
Ce montant a été établi sur la base :
— indice TP 01 de référence de Mars 2022 (publié au J.0. du 13/08/2022) : 1291
42 Article 4 : Établissement-des garanties financières
L'exploitant adresse au préfet dans les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté ministériel du
31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de
garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement :
- le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juiliet 2072 ;
— la valeur datée du dernier indice public TP 01.
Article 5 : Renouvellement des garanties financières
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance
du document prévu à l'article 4 (cf. l’article R. 516-2-V du code de l'environnement).
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel dy 31 juillet 2072.
Article 6 : Actualisation du montant des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfet
tous les: 5 ans, en appliquant au montant de référence pour la période considérée la méthode
d'actualisation précisée à l’annexe II de l‘arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de
détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des
installations ciassées. :
Article 7 : Révision du montant des garanties financières
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout
changement de formes de garanties financières où encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies à l'article R. 5161 du code de l'environnement, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
Article 8 : Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l'article L. 5161 du code de l'environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la mise en œuvre des procédures prévues à l’article L.171-8 du même Code.
Article 9 : Appel des garanties financières
En cas de défaillance de l'exploitant, le préfet peut faire appel aux garanties financières pour :
—la mise en sécurité du site de l'installation en application des dispositions mentionnées à l’article
R.512-39-1 :
—-la remise en état du site suite à une pollution qui n'aurait pu être traitée avant la cessation d'activité dans le cas d’une garantie additionnelle à constituer en application des dispositions de l'article R..516-2-VI du code de l’environnement (seulement si une garantie additionnelle est prise en même temps).
43 Article 10 : Levée de l'obligation de garanties financières
l'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les
garanties financières ont été normalement réalisés,
Ce retour à.une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R,512 39-1 à.R.512-39-3 et R.512-46-25 à R:512-46-27, par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal de récolement si des travaux de réhabilitation ont été réalisés en application de l'article R. 512 39-3.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires
des communes intéressées.
En application de l'article R.516-5 du code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
Article 11 : Gestion des produits dangereux et des déchets dangereux ou non dangereux
Attendu que le montant des garanties financières est notamment fixé en fonction de la quantité maximale de déchets pouvant être entreposées sur le site, les dispositions suivantes sont à respecter.
L'exploitant doit être en mesure dejustifier du caractère dangereux ou non des déchets présents sur
son site. À chaque instant, la nature et la quantité des déchets liés aux activités visées à l'article 2 du
présent arrêté respectent les exigences suivantes :
| Quantité maximale stockée sur site Appellation du déchet Code déchet (en tonnes)
Emballages en papier / carton 15 01 01 0,5
Emballages en bois : 15 01 03 = | 4,5 |
Emballages en mélange 15 01-06 | 2 |
Emballages en matière plastique 15 01 02 | 02. : | Fer et acier | 17 04 05 | 1 |
_ Métaux en mélange 17 04 07 2,5 | Sel de DMAPA (résidus de réaction . | et résidus de distillation halogénés) 070707 | 4 Clarcel-fluoré (résidus de réaction et n résidus de distillation halogénés) 070707 .... L : : Filtres souillés (absorbants, 16 02 02* | 05 matériaux filtrants)
Résidus d’intermédiaires (autres
résidus de réaction et résidus de 07 07 O8* 0,5
distillation) | : |
Déchets chimiques divers ( Déchets
| d'origine organique contenant des 16 03 O5*
substances dangereuses / Résidus -07 01 07* 8
de réaction et résidus de distillation 07 01 08*
halogénés) LL
Fôts fer (emballages contenant des 15 01 10* 5 résidus de substances dangereuses
44 Quantité maximale stockée sur site
(en tonnes) | Appellation du déchet Code déchet
ou contaminés par de tels résidus)
| GRV et fôts plastiques (emballages
contenant des résidus de .
substances dangereuses ou : 150110 À contaminés par de tels résidus)
Effluents (solvants, liquides de
lavage et liqueurs mères organiques 07 07 03* 50
halogénés)
Solvants (autres solvants, liquides de 07 01 04* 55
lavage et liqueurs mères organiques)
Échantillons petits |
conditionnements {résidus de | ,
réaction et résidus de distillation 0707 07 2 halogénés) oo |
| Emballages souillés verreriede | | laboratoire (emballage contenant
des résidus de substances 15 01 10* 0,5
dangereuses ou contaminés par de |
tels résidus)
DEEE (équipements mis au rebus | contenant des composants. 16 02 13* 0,3 dangereux) | — ! nn nn
Boues de curage (boues provenant 13 05 02* 5 |
de séparateurs Eau/Hydrocarbures)
: Emballages souillés par produits
chimiques (emballages contenant .
| des résidus de substances 15 01 10* 2
dangereuses ou contaminés par de
| tels résidus) + SE —— _—
Absorbants souillés (autres résidus
de réaction et résidus de 07 07 08* 0,5
distillation)
16 06 07*
Piles / accumulateurs 16 06 02* 01
16 06 03*
Sulfochlorure 07 071 O4* 18
Sulfocyanure 07 01 04* | 20
C1145 07 07 08* 71
Les quantités ci-dessus ne prennent pas en compte les produits dangereux ou les déchets dangereux ou non que l'exploitant considère comme pouvant être vendus ou enlevés du site à titre gratuit.
Pour ces produits ou déchets, l'exploitant doit être en mesure de justifier par.des éléments probants de la réalité de leur vente potentielle ou enlèvement à coût nul.
L'exploitant doit tenir à disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs relatifs au coût d'élimination des déchets dangereux engendrés par l'exploitation de ses installations (factures notamment).
45 Article 12 : Clôture
Sans préjudice dés règlements d’urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires à assurer
le bon état de la clôture existante. Cette dernière a les caractéristiques physiques (bon état général,
continue autour de l'installation, sans fissures, ouvertures ou failles) permettant d'assurer la
limitation des accès au site.
Article 13 : Notification et publicité de l'ärrêté
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Villers-Saint-Paul pendant une durée minimum d'un mois et Une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Villers-Saint-Paul fait connaître, par procès-verbal, adressé à la préfecture de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs pendant uñe durée minimale de quatre mois, à savoir :
https://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
Article 14 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier — CS 81114 — 80011 Amiens cedex O1, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. Par des tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5711 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou del ‘affichage de ces décisions. :
2. Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur à été
notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36 du code de l'environnement, la
présente décision peut faire l'objet.d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de acte
portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions
primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwuw.telerecours.fr.
46 Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le directeur départemental
des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du. logement des Hauts de France et les inspecteurs de l'environnement sont chargés, “Chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'à l'exploitant et au maire de Villers-Saint-Paul.
SébEstien LIME
Destinataires :
Monsieur le secrétaire général de la. Préfecture
Madame le sous-préfet de Senlis
Monsieur le maire de la commune de Villers-Saint-Paul
Monsieur le directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Monsieur lé directeur Départemental des Territoires de l'Oise
Monsieur le chef de l'Unité Départementale de l'Oise
47 E = Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires DE L'OISE
Liberté ‘ Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société Laitière de Clermont
Commune de Clermont
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Cormmandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) :
Vu le code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2005 autorisant la Société Laitière de Clermont à exploiter des installations de collecte, traitement et conditionnement de produits laitiers ;
W l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 29 juillet 2022 délimitant les zones hydrographiques homogènes sur le département de l'Oise définissant les seuils en cas de sécheresse et la nature des mesures coordonnées de gestion de l’eau ;
«
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2022 portant délégation de signature à M.Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte tenu de là sécheresse ;
48 Vu le projet d'arrêté préfectoral envoyé à l’exploitant le 26 septembre 2022 et de sa réponse en date
du 3 octobre 2022 indiquant qu'il n'avait pas d'observation sur celui-ci ;
Vu la note ministérielle du 16 septembre 2019 du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire ; Vu les volumes prélevés annuellement déclarés par l'exploitant de la Société Laitière de Clermont dans ses déclarations annuelles des émissions polluantes sous GEREP au titre des années 2017 à 2021 ;
Vu le rapport des installations classées du 6 octobre 2022 ;.
Considérant ce qui suit :
1. l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE susvisée ;
2. l'objectif de réduction des prélèvements en eau de 10 % d'ici à 2025 et 25 % en 15 ans fixé dans la
feuille de route découlant des Assises de l'eau, et rappelé par Mme la Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire dans sa note du 16 septembre 2019 susvisée; |
3. l'état de la nappe de la Craie Picarde, où s'effectuent les prélèvements d'eau de la Société Laitière
de Clermont, et au regard de l'arrêté de restrictions d'usage de l‘eau du 31 août 2022 plaçant le
bassin versant correspondant de la Brèche en alerte renforcée sécheresse, il y a lieu d'imposer à cet
exploitant la réalisation d'une étude technico-économique relative aux mesures de limitation des
usages de l’eau et d'un plan d'actions sécheresse ;
4. l'établissement est autorisé à prélever directement dans cette masse d'eau souterraine via un
forage ;
5. l'analyse des volumés prélevés par l'établissement depuis 2019 montre qu'un abaissement du volume maximal de prélèvement autorisé est envisageable, et n'engendrerait pas de contrainte supplémentaire dans l'activité de l'établissement ;
6.le nouveau volume maximal annuel de prélèvement modifié par le présent arrêté est donc
respecté sur les 3 dernières années ;
Z. même avec cette. diminution, le volume prélèvé annuellement dans cette nappe restera significatif et. qu'il convient donc d'étudier par quels moyens ces volumes pourraient encore être réduits ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°’:
La Société Laitière de Clermont exploitant des installations de collecte, traitement et. conditionnement de produits laitiers sise aû 2 rue Henri Breuil sur la commune de Clermont 60600 est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
49 Article 2 :
Au regard de la consommation réelle de la Société Laitière de Clermont, inférieure à la limite de prélèvement autorisée, l'article V11 de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2005 est remplacé par les prescriptions suivantes :
Qu'elle soit puisée dans les nappes souterraines, dans lés cours d'eau ou canaux, prélevée sur le réseau de distribution d'eau potable, l'eau doit être utilisée rationnellement en évitant tout gaspillage. Les consommations d'eau sont réduites autant que possible et limitées au strict nécessaire. En particulier, la réfrigération par circuit ouvert est interdite.
L'approvisionnement en eau du site se fait en nappé souterraine par l'intermédiaire d’un forage situé au nord-est du site. Ce forage est muni d’un dispositif de mesure totalisateur. Le relevé des volumes prélevés doit être effectué journellement.
Ces informations font l’objet d’un enregistrement, et sont transmises à l'inspection des installations via l'application de télédéclaration GIDAF selon la fréquence suivante : - ‘tous les trois mois en dehors de toute période de « sécheresse » d'application d'un arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eau ;
- tous les mois lorsqu'un arrêté préfectoral « sécheresse » de restriction des usages de l'eau est en vigueur.
Les valeurs maximales de prélèvement sont les suivantes :
! Origine dela (Nomdela Code national | Référence du |Prélèvement |Débit maximal ‘ressource masse d'eau |de la masse forage maximal journalier dé ou de Ja | d'eau annuel(m) |prélèvement (m‘/i)
commune du |(SANDRE) |
[réseau | |
Masse d'eau | Nappe de la HG 205 103-07-07 328 500 1000 | Craie Picärde L |
Le branchement sur le réseau d'eau deville.est utilisé uniquement en cas de dysfonctionnement du forage. »
rticle 3 : Étude technico-économique
L'exploitant réalise une étude technico- -économique relative à |‘optimisation de la gestion globale de l'eau sur son site ayant pour finalité la limitation des usages de l'eau et là réduction des prélèvements d'eau, avec pour objectif une diminution de 10% d'ici à 2025 par rapport aux prélèvements de l'année 2019.
L'étude comporte à minima les éléments suivants :
- État actuel : définition des besoins en eau, descriptions des usages de l'eau, caractéristiques des moyens - d'approvisionnement ‘en eau, description des équipements de prélèvements, descriptions des procédés consommateurs en eau, bilans annuel et mensuel des consommations de l'établissement, bilan des rejets, le cas échéant en fonction de la période en cas d'activité saisonnière.
- Descriptions des actions de réduction des prélèvements déjà mises en place et des économies d'eau réalisées.
50 - Étude et analyse des. possibilités de réduction des prélèvements, de réutilisation de certaines eaux (pluviales ou industrielles), des possibilités de recyclage et point sur les consommations actuelles de l'établissement par type d'usage au regard dés meilleures techniques disponibles.
-__ Échéancier de mise en place des actions de réduction envisagées.
L'exploitant intègre dans son étude la garantie du respect des valeurs limites d'émission et de la
température des rejets des effluents en sortie de site.
Article 4 : Plan d'actions « sécheresse »
L'exploitant établit un plan d'actions « sécheresse ».
Ce plan d'actions devrä comporter une partie faisant le bilan des actions déjà engagées par le passé
pour diminuer les consommations d'eau en période de sécheresse, et les effets qu'elles ont produits
(bilan environnemental, réduction des prélèvements).
Ce plan d'actions détaille :
- les actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement d’un
niveau de «vigilance renforcée sécheresse ». Pour chaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité
attendue en termes de diminution des consommations. Pour ce niveau d'alerte, une diminution des
prélèvements de 5 % sera visée soit une diminution du volume moyen journalier prélevé de 50 m°/j par rapport au volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l'activité de l'établissement, précédant la prise du premier arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau sur le bassin versant (vigilance renforcée, alerte ou alerte renforcée) pour l'épisode de sécheresse en COUFS. .
- les actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement du niveau d'ealerte sécheresse ». Pour chaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité attendue .en termes de diminution des consommations. Pour ce niveau d'alerte, une diminution des prélèvements de 10 % sera visée soit une diminution du volume moyen journalier prélevé de 100 m°/j par rapport au volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de flactivité de l'établissement, précédant la prise du premier arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau sur le bassin versant (vigilance renforcée, alerte ou alerte renforcée) pour l'épisode de sécheresse en COUFS.
- les actions concrètes qu'il. serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement du
niveau d'«alerte renforcée sécheresse ». Pour chaque action, l'exploitant évaluera. l'efficacité attendue en termes de diminution des consommations. Pour ce niveau d'alerte renforcée, une diminution des prélèvements de 20 % sera visée soit une diminution du volume moyen journalier prélevé de 200 m‘/j) par rapport au volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l'activité de l'établissement, précédant la prise du premier arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau sur le bassin versant (vigilance renforcée, alerte ou alerte renforcée) pour l'épisode de sécheresse en cours.
- les actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement du niveau de « crise sécheresse ». Pour chaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité attendue en termes de diminution des consommations. Pour ce niveau de crise, une diminution des prélèvements significativement supérieure à 20 % sera visée, soit une diminution du volume moyen journalier prélevé significativement supérieure à 200 m“/j par rapport au volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l'activité de l'établissement, précédant.la prise du premier arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau sur le bassin versant (vigilance renforcée, alerte, alerte renforcée ou crise) pour l'épisode de sécheresse en cours.
51 Le niveau de crise sécheresse peut aboutir à l'interdiction de prélèvement d'eau pour tout usage autre que pour des raisons de sécurité ou de salubrité.
Les actions identifiées dans ce plan d'actions pourront ensuite être prescrites dans un nouvel arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires, et constitueront les dispositions spécifiques sécheresse sauf pour le niveau de crise sécheresse pour lequel c'est l'arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau et plaçant le-bassin versant en niveau de crise qui définit les mesures à mettre en place.
Le plan d'actions précise également les données sur lesquelles l'exploitant s'appuie pour définir le
volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l'activité de | ‘établissement, précédant la
prise de l'arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eau.
Le déclenchement des niveaux de vigilance renforcée, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise se matérialise par la signature d’un arrêté préfectoral plaçant le bassin versant de la Brèche au niveau de vigilance renforcée, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise.
Article 5 :
L'étude technico-économique et le plan d'actions demandés aux articles ci-dessus du présent arrêté seront adressés à l'inspection des installations classées dans un délai de neuf mois à compter de la notification du présent arrêté.
rticle 6 :
La présente décision à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80000 Amiens :
° 1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement: de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions
+ 2° parles demandeurs ou exploitants, dans un:-délai dé deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwuw.telerecours.fr.
Article 7 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Clermont pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
%
Le maire de Clermont fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié sur le site internet " Les services de l'État dans l'Oise "au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
htt://wwwoise.souv.fr/Publications/ Publications-legales/ Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
52 Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la sous-préfète de Clermont, le maire de Clermont, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ébäftien LIME
Destinataires :
Société LAITIERE
Madame la sous-préfète de Clermont
Monsieur le maire de la commune de Clermont
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement:et du logement de la région
Hauts de Francé |
Monsieur le chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Hauts de France
53 E = Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral d'enregistrement pour l'exploitation
d’une unité de méthanisation
Société MVS ENERGIE
Commune de Ménévillers
. LA PRÉFÈTE DE L'OISE
‘ Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre nätional du Mérite.
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-461 à R. 512-46- 30 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 411-2 ;
Vu le Code de justice administrative, et notamment son article R. 4211 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski, en qualité de préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 août 2010 relatif aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2022 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être
consulté par le public ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2022 portant délégation de signature à M.Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le récépissé de déclaration n°A-9-E8OUGWO02M du 15 mai 2019 délivré à la société MVS ENERGIE ;
Vu le Plan régional de prévention et de gestion des déchets des Hauts de France du 13 décembre 2019 ;
54 Vu la demande présentée le 15 juillet 2021 et complétée les 30 décembre 2021 et 19avril 2022 par la
société MVS ENERGIE dont le siège social est situé 30 rue de l'Église sur la commune de Montgérain
(60240) pour l'enregistrement d'une installation de méthanisation (rubrique 2781 de. là nomenclature
des installations classées) sur le territoire de la commune de Ménévillers ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté susvisé ;
Mu le rapport de recevabilité du 25 avril 2022 de l'inspection des installations classées portant avis sur
le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement ;
Vu les observations du public recueillies entre le 6 juillet 2022 et le 3 août 2022 ;
Vu les avis des conseils municipaux consultés entre le 6 juillet 2022 et le 18 août 2022 ;
Vu l'avis du maire de Ménésvillers.sur la proposition d'usage futur du site :
Vu le rapport du 1 septembre 2022 de l'inspection des installations classées ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du
15 septembre 2022 ;
‘Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 20 septembre 2022 ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant ;
Considérant ce qui suit :
1.
la société MVS ENERGIE sollicite une demande de dérogation à l'article 15 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 susvisé ;
cette demande porte sur les dispositions constructives du local technique et plus particulièrement les caractéristiques de résistance au feu :;
le récépissé de déclaration susvisé ne comporte pas de demande de modification des prescriptions applicables ;
le point 24.2 de l'annexe | de l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration
sous la rubrique n° 27811 fixe des caractéristiques de résistance au feu similaires à celles
fixées à l'article 15 de l'arrêté du 12 août 2010 susvisé ; -
le pétitionnaire justifie la demande de dérogation en s'appuyant sur les caractéristiques de
résistance du local technique à des effets de surpression dans le cadre d'une explosion ;
ces caractéristiques ne constituent pas Une mesure compensatoire permettant de garantir un niveau de sécurité équivalent à celui attendu par l'article 15 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 susvisé ;
en conséquence la demande de dérogation ne peut pas être accordée ;
‘la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté de prescriptions générales susvisé et le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 5111 du code de l'environnement :
55 9. le projet n'intègre pas une demande d'agrément sanitaire au titre du règlement (CE)
n°1069/2009 du 21 octobre 20089 ;
10. la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage
agricole ;
11. le projet est compatible avec le plan régional de prévention et de gestion des déchets des Hauts de France :
12. l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe lil de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée, notamment par rapport à la localisation. du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages OÙ travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
13. un éloignement suffisant de la zone sensible NATURA 2000 située à une distance de 3,8 km
du site ;.
14. l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages,
travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
15. en conséquence il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 111. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 111. : EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la société MVS ENERGIE représentée par M. Arnaud Deneufbourg dont le siège social est situé au 30 rue de l'Église à Montgerain (60240), faisant l'objet de la demande susvisée du 15 juillet 2021 et complétée les 30 décembre 2021 et 19 avril 2022, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Ménévillers, au Chemin du marais. Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.21 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21.: LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
56 Volume. | Rubrique ! Libellé de la rubrique Nature de l'installation
Installations de méthanisation de déchets
non: dangereux ou de matière végétale]
brute, à l'exclusion des installations de
méthanisation d'eaux usées ou de boues
d'épuration urbaines lorsqu'elles sont| Ensilage de cultures
méthanisées sur leur site de production : "intermédiaires à 4 .” 2787-1.b 1. Méthanisation de matière végétale brute, vocation énergétique, Re maximale
effluents d'élevage, matières stercoraires, pulpes de betterave e 58 t/jour lactosérum et déchets végétaux) et issues de céréales d'industries agroalimentaires :.
b) la quantité de matières traitées étant
supérieure ou égale à 30 t/j et inférieure à
00 t/} |
ARTICLE 1.2.2. : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE IOTA
Rubrique Libellé de la rubrique | Nature de Volume l'installation
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux | Rejet d'eau pluviales
douces superficielles ou sur le sol où dans | parinfiltration
le sous-sol, la surface totale du projet, Le bassin versant
augmentée de la surface correspondant à | intercepté ‘ | D
la partie du bassin naturel dont les | représente une
écoulements sont interceptés par le | surface de 5,43 ha.
projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
2.5.0
ARTICLE 1.2.3. : SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune et parcelle suivante :
Commune Section Parcelles
Ménévillers 2C 79, 81, 83 et 85
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références
sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.31. : CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 15 juillet 2021 et complétée les 30 décembre 2021 et 19 avril 2022.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
57 CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4.1, : MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, pour un usage agricole.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. : ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S’appliquent à l'établissement les prescriptions de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime
de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de ia nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement.
TITRE 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION, PUBLICITÉ, VOIES DE RECOURS
ARTICEE 21. : FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 2.2. : PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Ménévillers pendant une durée minimum d’un
mois et Une copie du présent arrêté est déposé aux archives de la mairie pour être mise à
disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Ménévillers fait connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la
diligence de la société MVS ENERGIE.
L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes
administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Pu blications-lésales/Recvueil-des-actes-administratifs-RAA.
ARTICLE 2.3. : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l'article L:514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal
administratif d'Amiens, 14 rue Lemercier — CS 81114 - 80011 Amiens cedex dans les délais prévus à
l'article R. 514-311 du même code :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 dans Un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. Par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
58 Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36 du code de l'environnement, la présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Les tiers qui n'ont acquis où pris à baïl des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 2.4. : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la sous-préfète de Clermont, le maire de la commune
de Ménévillers, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise et l'inspecteur de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
e
Destinataires :
- Société MVS ENERGIE
- Madame la sous-préfète de Clermont
- Monsieur le maire de la commune dé Ménévillers
- Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Hauts-de-France
- _ Monsieur l'inspecteur de l’environnement s/c de monsieur le chef de l'unité départementale de
l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Hauts-de-France
59 E Direction départementale PRÉFÈTE des territoires DE L'OISE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société CARRIERES CHOUVET
Communes de Bailleul-sur-Thérain, Rochy-Condé et Warluis
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre nâtional du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les livres | et V des parties législative et réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de préfète de l'Oise ; -
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 autorisant la société Carrières Chouvet à renouveler et
étendre la carrière de sables et graviers qu'elle exploite sur le territoire des communes de Bailleul-
sur-Thérain et Warluis ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 de prescription de fouille archéologique préventive sur la parcelle cadastrale section C - parcelle 677 sur la commune de Rochy-Condé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu la demande du 26 janvier 2021 présentée par la société Carrières Chouvet afin de modifier les
conditions d'exploitation de la carrière alluvionnaire qu'elle exploite sur le territoire des communes
de Bailleul-sur-Thérain, Rochy-Condé et Warluis ;
Vu le rapport du 25 avril 2022 de l'inspection des installations classées ;
Vu la transmission de projet d'arrêté préfectoral complémentaire faite par courriel à l'exploitant le
22 septembre 2022 ;
Vu l'absence d'observation transmises par l'exploitant sur le projet d'arrêté ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/9
60 Considérant ce qui suit :
1. là Société Carrières Chouvet a été autorisée, par arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 susvisé, à renouveler et étendre les carrières de sables et graviers qu'elle exploite sur le territoire des communes de Bailleul-sur-Thérain et Warluis ;
2. L'autorisation visée par l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 porte sur 3 secteurs dits secteurs A, Bet C;
3. Une fouille archéologique a été prescrite par arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 susvisé sur
une surface de 5 300 m°? sur la parcelle cadastrale section C - parcelle 677 sur la commune de
Rochy-Condé (secteur A) ;
4, L'article 6.2.6 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 susvisé prévoit que l'intégralité des matériaux extraits du secteur À soit envoyés vers le secteur B par convoyeur à bande ;
S. Le tracé initialement prévu pour le convoyeur à bande passe par la zone concernée par la zone
de fouille archéologique ;
6. Le déplacement du tracé du convoyeur à bande nécessite de modifier le plan de phasage du
secteur À;
7. La préparation de ia zone d'implantation du convoyeur nécessite le transport des matériaux extraits du secteur A vers le secteur B par camions ;
8. Les modifications prévues par la société Carrières Chouvet ne présentent aucun effet négatif aggravé ou nouveau pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
9. Les modifications prévues ne présentent pas un caractère substantiel au sens de l'article R.181- 46 du code de l'environnement ;
10. Il convient cependant de modifier les prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral du
6 novembre 2019 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
‘ARRÊTE
Article 1°’:
La société Carrières Chouvet dont le siège social est situé 1 rue des Aulnaies à Therdonne (60510) est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour la carrière de matériaux alluvionnaires qu'elle exploite sur les communes de Bailleul-sur-Thérain, Rochy-Condé et Warluis.
Article 2 :
Les prescriptions suivantes sont supprimées et remplacées par le présent arrêté :
Références des Arrtés | Références des articles Nature des modifications préfectoraux antérieurs | | Supprimé etremplacé par l'article 3 du présent
arrêté
Arrêté préfectoral du Article 6.2.3
6 novembre 2019 (phasage)
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 219
61 | Références des arrêtés
préfectoraux antérieurs
Arrêté préfectoral du
6 novembre 2019
| Arrêté préfectoral du
Références des articles
Article 6.2.6
(traitement et stockage de
matériaux)
Annexe 4
(plans de phasage)
Nature des modifications
| Supprimé et remplacé par
l'article 4 du présent :
arrêté
Supprimée et remplacée
par l'annexe 1 du présent 6 novembre 2019
| arrêté
Article 3 :
Les dispositions de l'article 6.2.3 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
L'exploitation de la carrière est composée de 5 phases. Le phasage d‘exploitation joint en annexe 1 du
présent arrêté doit être respecté.
La phase 1 débute par l'exploitation de la zone au nord-est du secteur A. À partir de la phase 2 et sur les phases suivantes, l’extraction se fait d'ouest en est.
Toute modification apportée au phasage fait l'objet d’un porter à connaissance auprès de l'autorité
préfectorale.
Article 4 :
Les dispositions de l'article 6.2.6 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 sont supprimées et
remplacées par les dispositions suivantes :
Aucun traitement de matériaux n'est effectué sur le site.
Les matériaux extraits du secteur A sont stockés à proximité de la zone d'extraction. Hors période
définie à l'alinéa suivant, ils sont ensuite envoyés par bande transporteuse vers un stock tampon situé
sur le secteur B. :
Pendant une durée maximale de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, les matériaux
extraits du secteur À peuvent être transportés vers le secteur B par camions. Les conditions de
transport sont conformes aux dispositions de l'article 6.2.7 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019.
Les matériaux extraits des secteurs B et C sont stockés à proximité de la zone d'extraction.
Les matériaux sont ensuite transportés par camion hors du site pour traitement.
Article 5 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens,
14 rue Lemerchier 80000 Amiens, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/9
62 2. Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6:
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Bailleul-sur-Thérain, Rochy-Condé et Warluis pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de là mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Les maires de Baïlleul-sur-Thérain, Rochy-Condé et Warluis font connaître, par procès-verbal adressé
à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site Internet « Les services de
l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les maires des communes de Bailleul-sur-Thérain,
Rochy-Condé et Warluis, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise et
l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
18 OCT. 2022
- /
Pour la préfète tJpar délégation,
Le secréläife général
|
[Le Sébdétien LIME
Destinataires :
Société Carrières Chouvet
Mme le maire de Baïilleul-sur-Thérain
M. le maire de Rochy-Condé
M. le maire de Warluis
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-
de-France
M. l'inspecteur de l'environnement s/c de M. le chef de l'unité départementale de l'Oise de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais A/9
63 Annexe : plans de phasage
CARRIERES
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Entreprises et Particuliers
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Entreprises et Particuliers
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
PHASAGES D'EXPLOITATION
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Entreprises et Particuliers
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 8/9
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Entreprises et Particuliers
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 9/9
68 E = | | _ Direction départementale PRÉFÈTE des territoires DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
__ Société EJ PICARDIE .
Commune de Saint-Crépin-lbouvillers.
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la.consommation d'eau
ainsi ‘qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à aütorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2006 autorisant la société NORFOND à exploiter des installations fonderie ;
Vü l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte tenu de la sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté cadre du 29 juillet 2022 délimitant les zones hydrographiques homogènes sur le département de l'Oise définissant les seuils en cas de sécheresse et la nature des mesures coordonnées de gestion de l'eau ;
03 44 06 12 60
l place de la DreteCUre — 60022 Beauvais lo
69 Vu la note ministérielle du 16 septembre 2019 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire ;
Vu le récépissé préfectoral du 13juillet 2012 prenant acte de la déclaration de changement de dénomination sociale de NORFOND vers EJ PICARDIE ;
Vu les volumes prélevés annuellement déclarés par l'exploitant de la société EJ PICARDIE dans ses déclarations annuelles des émissions polluantes sous GEREP au titre des années 2017 à 2021;
Vu la consultation du pétitionnaire des 26 septembre 2022 et 5 octobre 2022 sur le présent projet d'arrêté préfectoral ;
Vu le rapport des installations classées du 6 octobre 2022 ;
Vu l'absence d'observation émise par l'exploitant sur ce projet ;
Considérant ce qui suit :
1. L'objectif de bon état des masses d’eau fixé par la directive 2000/60/CE susvisée ;
2. L'objectif de réduction des prélèvements en eau de 10 % d'ici à 2025 et 25 % en 15 ans fixé
dans la feuille de route découlant des Assises de l'eau, et rappelé par Mme la Ministre de la
Transition Ecologique et Solidaire dans sa note du 16 septembre 2019 susvisée ;
3. L'état de la nappe de la craie du Vexin normand et picard où s'effectuent les prélèvements d'eau de la société EJ PICARDIE, et au regard de l'arrêté de restrictions d'usage de l'eau du 21juillet 2022 plaçant le bassin versant correspondant de l'Epte Troesne Viosne en vigilance sécheresse, il y a lieu d'imposer à cet exploitant la réalisation d'une étude technico-économique relative aux mesures de limitation des usages de l'eau et d'un plan d'actions sécheresse ;
4. L'établissement est autorisé à prélever directement dans cetté masse d'eau souterraine via. un forage et dans le réseau public de distribution d'eau potable ;
5. L'analyse des volumes prélevés par l'établissement depuis 2017 montre qu'un abaissement du
volume maximal de prélèvement autorisé est envisageable, et n'engendrerait pas de contrainte
supplémentaire dans l'activité de l'établissement ;
6. Le nouveau volume maximal annuel de prélèvement modifié par.le présent arrêté est donc
respecté sur les 5 dernières années ;
. 7. Même avec cette diminution le volume prélevé annuellement dans cette nappe restera
significatif, et qu'il convient donc d'étudier par quels moyens ces volumes pourraient encore être réduits ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°':
La société Ej PICARDIE exploitant des installations de fonderie sise ZI de Marivaux — 60149 Saint- Crépin-lbouvillers est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
03 44 06 12 60
prefecture{Moise. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 246
70 Article 2 :
Au regard de la consommation réelle de la société EJ PICARDIE, inférieure à la limite de prélèvement autorisée, les prélèvements maximaux d'eau brute autorisés à l'article 511 de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2006 sont remplacés par les valeurs suivantes :
Origine de la | Nom dela |Code national Référence du |Prélèvement Débit maximal ressource masse d’eau ou |de la masse forage maximal journalier de de lacommune |d'eau annuel (m°) prélèvement (m/j)
_ |duréseau |(SANDRE) LL” |
Nappe dela
Masse d'eau | raie du Vexin | HG 2o1 | 0126-4x-0091 | 100 000 500 normand et picard |
Réseau |
d'eau / Î Î 25 550 70 communal
Total 125 550 570
La disposition suivante est également ajoutée à l'article 511 :
Qu'elle soit puisée dans les nappes souterraines, dans les cours d'eau ou canaux, prélevée sur le réseau de distribution d'eau potable, l'eau doit être utilisée rationnellement én évitant tout gaspillage. Les consommations d'eau sont réduites autant que possible et limitées au strict nécessaire.
Article 3 : Étude technico-économique
L'exploitant réalise une étude technico-économique relative à l'optimisation de la gestion globale de l'eau sur son site ayant pour finalité la limitation des usages de l'eau et la réduction des prélèvements d'eau, avec pour objectif une- diminution de 10% d'ici à 2025 par rapport aux prélèvements de l'année 2019.
L'étude comporte a minima les éléments suivants :
- État actuel : définition desbesoins en eau, descriptions des usages de l’eau, caractéristiques des moyens d'approvisionnement en eau, description des équipements de prélèvements, descriptions des procédés consommateurs en eau, bilans annuel et mensuel des consommations de l'établissement, bilan des rejets, le cas échéant en fonction de la période en cas d'activité saisonnière ;
- Descriptions des actions de réduction des prélèvements déjà mises en place et des économies d'eau réalisées ;
- Étude et analyse des possibilités de réduction des prélèvements, de réutilisation de certaines
eaux (pluviales ou industrielles), des possibilités de recyclage et point sur les consémmations actuelles de l'établissement par type d'usage au regard des meilleures techniques disponibles ; - Échéancier de mise en place des actions de réduction envisagées.
L'exploitant intègre dans son étude la garantie du respect des valeurs limites d'émission et de la température des rejets des effluents en sortie de site.
03 44 66 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/6
71 Article 4 : Plan d'actions « sécheresse »
L'exploitant établit un plan d'actions « sécheresse ».
Ce plan d'actions devra comporter une partie faisant le bilan des actions déjà engagées par le passé pour diminuer les consommations d'eau en période de sécheresse, et les effets qu'elles ont produits (bilan environnemental, réd uction des prélèvements).
Ce plan d'actions détaille :
- les actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement d'un niveau de «vigilance renforcée sécheresse ». Pour chaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité attendue en termes de diminution des consommations. Pour ce niveau d'alerte, une diminution des prélèvements de 5 % sera visée soit une diminution du volume moyen journalier prélevé de 28,5 m°/i par rapport au volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l'activité de l'établissemient, précédant la prise du premier arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau sur le bassin versant (vigilance renforcée, alerte ou alerte renforcée) pour l'épisode de sécheresse en COUFS ;
- les actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement:-du
niveau d'«alerte sécheresse ». Pour chaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité attendue en termes de diminution des consommations. Pour ce niveau d'alerte, une diminution des prélèvements de 10 % sera visée soit.une diminution du volume moyen journalier prélevé de 57 m‘/j par rapport au volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l'activité de l'établissement, précédant la prise du premier arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau sur le bassin versant (vigilance renforcée, alerte ou alerte renforcée) pour l'épisode de sécheresse en COUFS ;
- les actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement du niveau d'xalerte renforcée sécheresse ». Pour chaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité ‘attendue en termes de diminution des consommations. Pour ce niveau d'alerte renforcée, une diminution des prélèvements de 20 % sera. visée soit une diminution du volume moyen journalier prélèvé de 114 m°/j par rapport au volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l'activité de l'établissement, précédant la prise du premier arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau sur le bassin versant (vigilance renforcée, alerte ou alerte renforcée). pour l'épisode de sécheresse en cours ;
__ -les actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement du niveau de « crise sécheresse ». Pour chaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité attendue en termes de diminution des. consommations. Pour ce. niveau de crise, une diminution des prélèvements significativement supérieure à. 20 % sera visée, soit.une diminution du volume moyen journalier. prélevé significativement supérieure à 114 m“/j par rapport au volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l’activité de l'établissement, précédant la prise du premier arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau sur le bassin versant (vigilance renforcée, alerte, alerte renforcée ov crise) pour l'épisode de sécheresse en cours.
Le niveau de crise sécheresse peut aboutir à l'interdiction de prélèvement d'eau pour tout Usage autre que pour des raisons de sécurité ou de salubrité. :
Les actions identifiées dans ce plan d’actions pourront ensuite être prescrites dans un nouvel arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires, ‘et constitueront les dispositions spécifiques sécheresse sauf pour le niveau de crise sécheresse pour lequel c'est l'arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau et plaçant le bassin versant en niveau de crise qui définit les mesures à mettre en place.
03 44 06 12 60
prefecture@@oise.gouv.fr |
1 place de Ja préfecture — 60022 Beauvais 4/6
72 Le plan d'actions précise également les données sur lesquelles l'exploitant s'appuie pour définir le volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l'activité de l'établissement, précédant la prise de l'arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eau.
Le déclenchement des niveaux de vigilance renforcée, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise se matérialise par la signature d’un arrêté préfectoral plaçant le bassin versant de l‘Epte Troesne Viosne au niveau de vigilance renforcée, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise,
Article 5 :
L'étude technico-économique et le plan d'actions demandés aux articles ci-dessus du présent arrêté seront adressés à l'inspection des installations classées dans un délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80000 Amiens, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur à été
notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le: site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Saint-Crépin-lbouvillers pendant une durée
minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairië pour être
mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Saint-Crépin-Ibouvillers fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site Internet « Les services de
l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://wwuw.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
ÿ/6
73 Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Saint-Crépin-lbouvillers, le directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le
directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 18 OCT. 2022
Pour la Préfète ar délégation,
f Généra Le Secré
Sébañtien LIME
À
Destinataires :
Société EJ PICARDIE | ,
Monsieur le maire de la commune de Saint-Crépin-lbouvillers
Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France
Monsieur l'inspecteur de l'environnement s/c de Monsieur le chef de l'unité départementale de
l'Oise de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France
03 41.06 12 60
uretiotse.uouvy.fr .
de la préfecture — 40022 Beauvais 6/6 TÈIE
1 place
74 EH | Direction départementale
PRÉFETE des territoires
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société EURIAL ULTRA FRAIS
Commune de Quincampoix-Fleuzy
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE):
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de
préfète de l'Oise ;
Vu Farrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux. émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
LT
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2011 autorisant la société Eurial Ultra Frais à exploiter des installations de collecte, traitement et conditionnement. de produits laitiers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté. préfectoral du 12 août 2022 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte tenu de la sécheresse ;
Vu l'arrêté cadre du 29 juillet 2022 délimitant les zones hydrographiques homogènes sur le département de. l'Oise définissant les seuils en cas de sécheresse et la nature des mesures coordonnées de gestion de l'eau;
Vu la note ministérielle du 16 septembre 2019 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire ;
03 44 06 12 60
prefecturc:d'oise gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/6:
75 Vu les volumes prélevés annuellement déclarés par l'exploitant de la société Eurial Ultra Frais dans ses déclarations annuelles des émissions polluantes sous GEREP au titre des années 2019 à 2021;
Vu le rapport des installations classées du 5 octobre 2022 ;
Vu le ‘courrier de l'exploitant du 30 septembre 2022 én réponse à la consultation du 26 septembre 2022 sur le présent projet d'arrêté préfectoral ;
‘Considérant ce qui suit :
1. L'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE susvisée ;
2. L'objectif de réduction des prélèvements en eau de 10% d'ici à 2025 et 25 % en 15 ans fixé dans la feuille de route découlant des Assises de l'eau, et rappelé par Mme la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire dans sa note du 16 septembre 2019 susvisée ;
3. L'état de la nappe de la craie de la moyenne vallée de la Somme, où s'effectuent les
prélèvements d'eau de la société Eurial Ultra Frais, et au regard de l'arrêté de restrictions d'usage de
l'éau du 12 août 2022 plaçant le bassin versant correspondant de la Bresle en crise sécheresse, il y a
lieu d'imposer à cet exploitant la réalisation d'une étude technico-économique relative aux mesures
de limitation des usages de l’eau et d'un plan d'actions sécheresse ;
4. L'établissement est autorisé à prélever directement dans cette masse d’eau souterraine via un
forage ;
5. L'analyse des volumes prélevés pär l'établissement depuis 2019 montre qu'un abaissement du volume maximal de prélèvement autorisé est envisageable, et n'engendrerait pas de contrainte supplémentaire dans l'activité de l'établissement ;
6. Le nouveau volume maximal annuel de prélèvement modifié par le présent arrêté est donc
respecté sur les 3 dernières années ;
7. Même avec cette diminution le volume prélevé annuellement dans cette nappe restera significatif, et qu'il convient donc d'étudier par quels moyens ces volumes pourraient encore être réduits ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°":
La société Eurial Ultra Frais, exploitant des installations de collecte, traitement et conditionnement de produits laitiers, sise au 2 rue Henri Breuil sur la commune de Clermont 60600, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Article 2 :
Au regard de la consommation réelle: de la société Eurial Ultra Frais, inférieure à la limite de prélèvement autorisée, les prélèvements maximaux d'eau brute autorisés à l’article 411 de l'arrêté préfectoral du 28 avril 2071 sont remplacés par les valeurs suivantes :
03 44 06 12 60
prefecture@oîise gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/6
76 | Origine dela |Nomdela Code national Référence du [Prélèvement | Débit maximal ressource masse d'eau |de la masse forage maximal journalier de | ou de la d'eau annuel {m°) prélèvement (m‘/i)
| commune du |(SANDRE)
réseau
Nappe de la
, moyenne |
Masse d'eau vällée de la AG 012 60-8-1 146 000 400 |
Somme
TITRE 1 La disposition suivante est également ajoutée à l'article 411 : « Qu'elle soit puisée dans les nappes souterraines, dans les cours d’eau ou canaux, prélevée sur le réseau de distribution d'eau potable, l'eau doit être utilisée rationnellement en évitant tout gaspillage.
Les consommations d'eau sont réduites autant que possible et limitées au strict nécessaire. »
Article 3 : Relevé des prélèvements d’eau
L'article 41.21 de l'arrêté préfectoral du 28 avril 2011 est remplacé par les prescriptions suivantes :.
« Les prélèvements d'eau en nappe par forage dont l’usage est destiné directement ou indirectement à
la consommation humaine en eau font l’objet d’une autorisation au titre du code de santé publique
(article R. 1321 et suivants).
Les installations de prélèvement d'eau doivent être munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Le relevé des volumes prélevés doit être effectué journellement.
Ces informations font l'objet d’un enregistrement, et sont transmises à l'inspection des installations via
l'application de télédéclaration GIDAF selon la fréquence suivante :
- tous les trois mois en dehors de toute période de « sécheresse » d'application d'un arrêté préfectoral
de restriction des usages de l'eau ;
- tous les mois lorsqu'un arrêté préfectoral « sécheresse » de restriction des usages. de l’eau est en
vigueur.
Le forage est équipé d‘un tube de mesure crépiné permettant l'utilisation d'une sonde de mesure des niveaux.
Un ou plusieurs dispositifs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction publique. »
Article 4 : Étude technico-économique
L'exploitant réalise une étude technico-économique relative à l'optimisation de la gestion globale de
l'eau sur son site ayant pour finalité la limitation des usages de l'eau et la réduction des
prélèvements d'eau, avec pour objectif une diminution de 10% d'ici à 2025 par rapport aux
prélèvements de l'année 2019.
63 44 06 12 60 ,
prefectureloise sonv. fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 3/6
77 L'étude comporte a minima les éléments suivants :
.- État actuel : définition des besoins en eau, descriptions des usages de l'eau, caractéristiques des
moyens d'approvisionnement en eau, déscription des équipements de prélèvements, descriptions
des procédés consommateurs en eau, bilans annuel. et mensuel des consommations de
l'établissement, bilan des rejets, le cas échéant en fonction de la période en cas d'activité saisonnière ;
- Descriptions dés actions de réduction des prélèvements déjà mises en place et des économies.
d'eau réalisées ;
- Étude et analyse des possibilités de réduction des prélèvements, de réutilisation de certaines eaux (pluviales ou industrielles), des possibilités de recyclage et point sur les consommations actuelles de l'établissement par type d'usage au regard des meilleures techniques disponibles ;
- Échéancier de mise en place des actions de réduction envisagées.
L'exploitant intègre dans son étude la garantie du’ respect des valeurs limites d'émission et de la
température des rejets des effluents en sortie de site.
Article 5 : Plan d'actions « sécheresse »
L'exploitant établit un plan d'actions « sécheresse ».
Ce plan d'actions devra comporter uñe partie faisant le bilan des actions déjà engagées par le passé pour diminuer les consommations d'eau en période de sécheresse, et les effets qu'elles ont produits (bilan environnemental, réduction des prélèvements).
Ce plan d'actions détaille :
_- les actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement d'un
niveau de «vigilance renforcée sécheresse ». Pour chaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité
attendue en termes de diminution des consommations. Pour ce niveau d'alerte, une diminution des
prélèvements de 5 % sera visée soit une diminution du volume moyen journalier prélevé de 20 m/j par rapport au volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l'activité de l'établissement, précédant la prise du premier arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau sur le bassin versant (vigilance renforcée, alerte ou alerte renforcée) pour l'épisode de sécheresse en COUFS ;
- les actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement du niveau d'«alerte sécheresse ». Pour chäaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité attendue en termes de diminution des consornmations. . Pour ce niveau d'alerte, une diminution des prélèvements de 10 % sera visée soit une diminution du volume moyen journalier prélevé de 40 m°/j par rapport au volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif. de l'activité de l'établissement, précédant la prise du premier arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau sur le bassin versant (vigilance renforcée, alerte ou alerte renforcée) pour l'épisode de sécheresse en COUFS ;
. - les actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement du niveau d'ealerte renforcée sécheresse ». Pour chaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité attendue en termes de diminution des consommations. Pour ce niveau d'alerte renforcée, une
diminution des prélèvements de 20 % sera visée soit une diminution du volume moyen journalier prélevé de 80 m°/j par rapport au volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de
0344061260
préfecture oise.gouv.fr
} place de la préfecture — 60022 Beauvais 6
78 l’activité de l'établissement, précédant la prise du premier arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau sur le bassin versant (vigilance renforcée, alerte ou alerte renforcée) pour l'épisode de sécheresse en cours ;
- tes actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement du
niveau de «crise sécheresse ». Pour chaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité attendue en
termes de diminution des consommations. Pour ce niveau de crise, une diminution des
prélèvements significativement supérieure à 20 % sera visée, soit une diminution du volume moyen
journalier prélevé significativement supérieure à 80 m°/j par rapport au volume moyen journalier
prélevé du mois, représentatif de l’activité de l'établissement, précédant la prise du premier arrêté
préfectoral réglementant les usages de l'eau sur le bassin versant (vigilance renforcée, alerte, alerte renforcée ou crise) pour l'épisode de sécheresse en cours.
Le niveau de crise sécheresse peut aboutir à l'interdiction de prélèvement d'eau pour tout usage
autre que pour des raisons de sécurité ou de salubrité. ”
Les actions identifiées dans ce plan d'actions pourront ensuite être prescrites dans un nouvel arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires et constitueront les dispositions spécifiques
sécheresse, sauf pour le niveau de crise sécheresse pour lequel c'est l'arrêté préfectoral
réglementant les usages de l'eau et plaçant le bassin versant en niveau de crise qui définit les
mesures à mettre en place.
Le plan d'actions précise également les données sur lesquelles l'exploitant s'appuie pour définir le volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l'activité de l'établissement, précédant la prise de l'arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eau.
| Fu * + . . Û z la | r
Le déclénchement des niveaux de vigilance renforcée, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise se
matérialise par la signature d’un arrêté préfectoral plaçant. le bassin versant de la Bresle au niveau de vigilance renforcée, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise.
Article 6 :
L'étude technico-économique et le plan d'actions demandés aux articles ci-dessus du présent arrêté seront adressés à l'inspection des installations classées dans un délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens,
14 rue Lemerchier 80000 Amiens, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code : :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
03 44 06 12 60
prefecture:ci oisesouv.fr
1 place de ta préfecture 60022 Beauvais 56
79 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwyw.telerecours.fr.
Article 8 : ,
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Quincampoix-Fleuzy pendant uné durée
minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être
mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Quincampoix-Fleuzy fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié pendant-une durée minimale de quatre mois sur le site Internet « Les services de
l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.pouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils- des-actes-administratifs-RAA.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Quincampoix-Fleuzy, le directeur régional
de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur
départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ten LIME
Va
Destinataires :
Société Eurial Ultra Frais
Monsieur le maire de la commune de Quincampoix-Fleuzy
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France
Monsieur l'inspecteur de l'environnement s/c de Monsieur le chef. de l'unité départementale de
l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France
0344061260
prefécture foise.gouv.fr
L place de la préfecture - 60022 Beauvais 6/6
80 E Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
Société BIC RASOIRS
Commune de Longueil-Sainte-Marie
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14, R. 181-485 et R. 181-46 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la nomenclature des installations classées reprise dans le Code de l'environnement et modifiée
notamment par le décret n° 2020-1169 ;
Vu l’annexe XV de REACH sur les évaluations des risques des substances existantes et les stratégies de
réduction des risques et relatif à la substance suivante : le Tétrachloroéthylène de 2009 ;
Vu le BREF STS (Surface Treatment Using Organic Solvents including Wood and Wood Products
Preservation with Chemicals) ET SES CONCLUSIONS SUR LES MEILLEURES TECHNIQUES
DISPONIBLES POUR LE TRAITEMENT DE SURFACE AVEC DES SOLVANTS ORGANIQUES (DIRECTIVE
IED) publiées le 9 décembre 2020 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne Orzechowski en qualité de préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de là rubrique n° 2661 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ; .
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 (installations et
activités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées-pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les arrêtés.
de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques n° 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663;
Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 29 mai 2015, délivré à la société BIC RASOIRS sise sur le
territoire de la commune de Longueil-Sainte-Marie, en vue de réglementer une installation de
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1
81 transformation de polymères par des procédés exigeant des conditions particulières de température ou de pression ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien Lime, secrétaire
général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le donner acte du 13 novembre 2019 actualisant le tableau de classement de l'établissement BIC RASOIRS implanté sur le territoire de la commune de Longueil-Sainte-Marie ;
Vu le dossier de porter-à-connaissance déposé par la société BIC RASOIRS pour son site de Longueil-
‘ Sainte-Marie, transmis par le bureau de l'environnement de la direction départementale des
territoires de l'Oise le 1° décembre 2021, relatif à une demände de classement des activités de
stockage du site sous le régime de l'enregistrement avec antériorité au titre de la rubrique n° 1510-2-b « entrepôts couverts »;
Vu la demande de bénéfice de l'antériorité au titre de la rubrique n° 1510 sous le régime de
l'enregistrement, déposée en application de l’article L. 513-1 du Code de l'environnement le 21
décembre 2021 ;
Vu le rapport et les propositions en date du 4 mai 2022 de l'inspection des installations classées ;
Vu le cerfa de demande d'enregistrement n° 15679*03 du 5 mai 2022;
Vu le projet d'arrêté complémentaire porté à la connaissance du demandeur le 12 septembre 2022:
Vu les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur par courriel en date du 26 septembre 2022 ;
Considérant les faits suivants :
1. Les installations de la société BIC RASOIRS relevaient précédemment . du régime de l'autorisation et se trouvent, depuis le 1* janvier 2014, soumises au régime de l'enregistrement suite à une modification de la nomenclature des installations classées par décret du 27 décembre 20173 ;
2. L'établissement BIC RASOIRS dispose d'un arrêté préfectoral d'enregistrement daté du
29 mai 2015, soit antérieurement à l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié, relatif aux
prescriptions générales applicables aux entrepôts soumis à la rubrique n° 1510 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement;
3. L'installation de dégraissage au solvant, classée ICPE, relève de la déclaration au titré des
rubriques n° 2564 et 1978 : |
- 2564-1-b pour l'utilisation du perchloréthylène dans l'installation de dégraissage des lames (phrase
de risque H351) - quantité déclarée = 800 1 ;
- 2564-1-c pour l'ütilisation divers liquides organohalogénés ou solvants organiques car la somme
des cuves de traitement mises en œuvre sur le site est supérieure à 200 L mais inférieure à 1500 L -
quantité déclarée = 1000 L ;
- 1978-4 : utilisation du perchloréthylène dans l'installation de dégraissage des lames (phrase de risque H351) - consommation de solvant en 2019 = 1,8 tonnes (PGS) ; -. 1978-5 : utilisation divers solvants pour réaliser des nettoyages de surface (dégraissage du feuillard, de pièces mécaniques...) - consommation de solvant > 10 tonnes/an.
4. La nécessité de ce double classement n° 2564 et n° 1978 a été confirmée par mail du 18
novembre 2020 de la DGPR/SRT/SDRCP/BNEIPE (Bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux) ;
5, L'établissement BIC RASOIRS exploite de manière régulière ses activités de stockage sous
le régime de déclaration au titre de la rubrique n° 1510 depuis 1989 (cf. récépissé n°379/83 du 29
août 1989 -ex 183 ter);
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82 6. Suite au décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la rubrique ICPE n° 1510,
les nouvelles modalités de classification entraînent le passage de l'activité visée par cétte rubrique
sous le régime de l'enregistrement avec le bénéfice de l'antériorité au regard des éléments de
classification suivante : |
2. autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant :
b) supérieur ou égal à 50 000 m * mais inférieur à 900 000 m * ;
7. Cette évolution de classification n'est pas liée à une évolution des activités (volumes de
production, modalité de stockage inchangés) et n'engendre pas de travaux de démolition/
construction ;
8. La fabrication des lames comporte une étape de dégraissage. Cette opération est
nécessaire avant le traitement de surface. Elle est réalisée dans un tunnel en dépression où est
pulvérisé du perchloroéthylène chaud. Les vapeurs émises par le tunnel de dégraissage sont
traitées par l'Omniatex ;
9. Des dépassements récurrents de la VLE imposée pour la concentration en
perchloroéthylène à la sortie de l'Omniatex sont constatés lors des contrôles inopinés dliligentés
par l'inspection ;
10. Hn'y a pas de dérogation prévue par la réglementation pour ne pas respecter la VLE de
20 mg/Nm*imposée aux substances àmention de danger H351 (comme le perchloroéthylène) dès
lors que la consommation de solvant est supérieure à 1t/an: :
11. la société BIC RASOIRS est engagée depuis plusieurs années dans une démarche de
réduction de sa consommation en perchloroéthylène et de substitution de ce solvant ; cependant
le retour à la conformité nécessite la réalisation d'une étude complète ;
12. Aux termes de ce même article R. 181-45 de ce même Code et au regard des enjeux environnementaux limités de ce dossier, sa présentation devant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ne s'avère pas nécessaire ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1 - BÉNÉFICIAIRE :
La société BIC RASOIRS, ci-après dénommée exploitant, dont le siège social est situé rue du Port
Salut, Hameau Port Salut à Longueil-Sainte-Marie (60126), est tenue de respecter les prescriptions du
présent arrêté complémentaire et de ses annexes pour la poursuite de ses activités de production de
rasoirs jetables pour l'établissement qu'elle exploite à la même adresse.
Article 2 - MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS :
Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :
Références des arrêtés Références des articles dont les Nature des modifications |
réfectoraux antérieurs prescriptionssont supprimées ou (suppression, modification, préfectoraux antériel modifiées ajout de prescriptions)
Donner acte du 18 nôvembre Leu de classement actualisé Modification 2019
Article 3 - ACTIVITÉS AUTORISÉES :
Le tableau du donner acte du 13 novembre 2019 reprenant la liste des installations concernées par
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83 une rubrique de la nomenclature des installations classées est remplacé par le tableau ci-dessous.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'établissement mentionné à l'article 1#, c’est-à-dire
l'ensemble des installations classées relevant de l‘exploitant sur'le site considéré, y compris leurs
équipements et activités connexes. Elles s ‘appliquent, en particulier, aux installations classées reprises
dans le tableau suivant :
Régime Rubrique Description des Détail
Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et
adhésifs synthétiques) (transformation
de) :
1. Par des procédés exigeant des
_ conditions. particulières de: E 2661-1-b température ou de pression (extrusion,| 18 tonnes/jour
injection, moulage, segmentation à
chaud, vulcanisation, etc.), la quantité
‘de matière susceptible d'être traitée
étant :
b) Supérieure ou égale à 10 t/ j mais
inférieure à 70 t/]
Les activités de stockages
sont réparties dans
différents lieux :
- Entrepôt (volume = 46 930
ms},
- Ateliers de fabrication :
tranches 1-2-3 (volume = 96
706 m“),
- Locaux . annexes aux bâtiments de fabrication
(volume = 2 925 m“) avec les
IPD suivants :
* SAS (volume = 2 490 m°}.
à | ‘3 *. Stockage déchets Entrepôts couverts : 146 561 m° dangereux‘ conditionnés
2. Autres installations que celles _ m3 :
définies au 1, le volume des entrepôts] environ 876 (volume = 271 m° E 1510-2.b * Stockage bennes DNR étant : tonnes de : 8. b) Supérieur ou égal à 50000 m * mais matières olume re de ropre inférieur à 900000 m combustibles PTOPTE: (volume = 83 m° ;
* Local cuve huile sale
{volume = 42 m°)
Avec les tonnages
maximums suivants :
- . Matière plastique +
colorants plastiques = 450
tonnes
- Cartons : 220 tonnes
- Films plastique : 56 ‘tonnes
- Bois : 80 tonnes.
- Produits chimiques : 70
tonnes
DC 2564--c | Nettoyage, dégraissage, décapage de 1000 litres
surfaces (métaux, matières plastiques,
etc.) par des procédés utilisant des
liquides organohalogénés ou des.
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84 pr
F
l
.
|
| Régime | Rubrique
DC 2564-1.b
DC 2565-2-b
DC 2560-2
DC 2561
DC 2921-b
03 44 06 12 60
Description
solvants organiques (1). | 1. Hors procédé sous vide, le volume
des cuves affectées au traitement étant :
c. Supérieur à 200 |, mais inférieur ou
égal à 1500 | pour les autres liquides
organohalogénés ou solvants
organiques
Nettoyage, dégraissage, décapage de
surfaces (métaux, matières plastiques,
etc) par des procédés utilisant des
liquides - organohalogénés. ou des
solvants organiques (1). |
1. Hors procédé sous vide, le volume
des cuves affectées au traitement
étant :
b. Supérieur à 20 |, mais inférieur ou
‘égal à 1500! pour
les solvants organiques à mention de
danger H340, H350, H350i, H360D,
H360F ou les liquides organohalogénés
à mention de danger H341 ou H351, av
sens du règlement (CE) n° 1272/2008.
du Parlement européen.
Revêtement métallique ou traitement
(nettoyage, décapage, conversion dont
phosphatation, polissage, attaque)
chimique, vibro-abrasion, etc.) de
surfaces quelconques par voie
électrolytique ou chimique, à
l'exclusion du nettoyage, dégraissage,
décapage de surfaces visés par la
rubrique 2564 et du . nettoyage-
dégraissage visé par la rubrique 2563.
2. Procédés utilisant des liquides (sans
mise en œuvre de cadmium ni de
cyanures, et à l'exclusion de la vibro-
abrasion), le volume des cuves de
traitement étant :
b) Supérieur à 200 |, mais inférieur ou
égal à 15001
Travail mécanique des métaux et
alliages L
La puissance maximum de l'ensemble
des machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l'installation étant: |
2. Supérieure à 150 KW, mais inférieure
ou égale à 1000 kW
Production industrielle par trempé, recuit ou revenu de métaux et alliages
Refroidissement évaporatif par
dispersion d'eau dans. un flux d'air
généré par ventilation mécanique ou
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Quantité
déclarée Détail
800 litres
1260 litres 3 passivations
470 KW
4 fours
2560 KW | Deux tours aéroréfrigérantes
hybrides d'une puissance
| totale de 2560 KW.
5
85 Régime | Rubrique | Description
1185-2-a
DC (ex 4802-2-
a)
DC 2563-2
2662-2
naturelle (installations de) :
b) La puissance thermique évacuée
maximale étant inférieure à 3000 KW
Gaz à effet de serre fluorés visés par le
règlement (CE) .no 842/2006 ou
substances qui appauvrissent la couche
d'ozone visées par le règlement (CE) no
1005/2009 (fabrication, emploi,
stockage)... |
‘2. Emploi dans des équipements clos
en exploitation. :
a) Équipements frigorifiques ou
climatiques (y compris pompe à
chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée
de fluide susceptible d'être présente
dans l'installation étant supérieure ou
égale à 300kg :
Nettoyage-dégraissage . de surface
quelconque, par des procédés utilisant
des liquides à base aqueuse ou
hydrosolubles à l'exclusion des activités
de nettoyage-dégraissage associées à
du traitement de surface. oo
Procédés utilisant des liquides à base
aqueuse où hydrosolubles. La quantité
de produit mise en œuvre dans le!
procédé étant :
2. Supérieure à 500 |, mais inférieure ou
égale à 7 500 |
Stockage de polymères
Le volume susceptible d'être stocké
étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m mais
inférieur à 1 000 m °
Pneumatiques et produits dont 50 %
au moins de la masse totale unitaire est
composée de polymères (matières
plastiques, caoutchoucs, élastomères,
résines et adhésifs synthétiques)
D 2663-2-b | (stockage de)
DC 15302
D | 47152
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inférieur à 10000 m *
‘Hydrogène (numéro CAS 133-74-0)
2. Dans les autres cas et pour les
pneumatiques, le volume susceptible
d'être stocké étant : |
b) Supérieur ou égal à 1000 m * mais
Dépôts de bois, papier, carton ou
matériaux combustibles analogues (à
l'exclusion des établissements recevant
du public). Le volume susceptible
d'être stocké étant:
2. Supérieur à 1000 m° mais inférieur
ou égal à 20000 m*
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sms à
Quantité |
déclarée Détail |
2 300 kg
1 500 litres
826 m° L
Entrepôt : stockage de
- produits finis : 7000 m*
- matériaux
7 860 m° conditionnement plastique :
100 m°
Stockage ateliers : 760 m°
Volume total de 7 860 m°
Entrepôt : stockage de
1795 m° cartons et aUtres matières
combustibles analogues
Capacité de 1 795 m°
250kg 10 cadres de V28 soit 209,5
86 Quantité Régime Rubrique Description déclarée Détail
La quantité susceptible d'être présente
1 | dans l'installation étant :
(ex. 1416) > supérieure ou égale à 100 kg mais kg de gaz inférieure à 1 t
Combustion à l'exclusion des . e installations visées par les rubriques Chaufferie principale : 1,40
2770 et 2771. L . . Chaufferie vapeur : 1,44 MW. A. Lorsque l'installation consomme : L . : Petites chaufferies : 0,32 MW exclusivement, seuls ou en mélange, du (Cafétéria : 157 AN - Château
D 2910-A-2 gaz naturel, des gaz de pétrole 156 A)
liquéfiés, du fioul domestique, du STÉONROS
charbon, [...], si la puissance thermique Chaudières gardiens : SO + 38 re +33 +24 =140kW maximale de l'installation est
2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à
20 MW
Solvants organiques (installations et |
activités
mentionnées à l'annexe VIl de la
directive 2010/75/ UE du 24 novembre
2010 relative aux émissions industrielles
(prévention et réduction intégrées de
la pollution) utilisant des) :
4, Nettoyage de surface à l'aide de
composés organiques volatils à
mentions de danger H340, H350,
H350i, H360D ou H360F ou de Consommation
D 1978-4 composés organiques volatils > halogénés à mentions de danger H341| 1tonne / an
ou H351, au sens du règlement (CE) n°
1272/2008 du Parlement européen et
du Conseil du 16 décembre 2008 relatif
à la classification, à l'étiquetage et à
l'emballage des substances et des
mélanges, modifiant et abrogeant les
directives 67/548/CEE et 1999/45/ CE
et modifiant le règlement (CE)
n°1907/2006, lorsque la consommation
de solvant (1) est supérieure à 1 t/ an
Total = 3,3 MW
Solvants organiques (installations et
activités , |
mentionnées à l'annexe VII de la
directive 2010/75/ UE du 24 novembre
2010 relative aux émissions industrielles
(prévention et réduction intégrées de
la pollution) utilisant des) :
5. Autres nettoyages de surface,
{lorsque la consommation de solvant (1)
est supérieure à 2t/an.
E : Enregistrement D : Déclaration
Consommation
>
10 tonnes / an
D 1978-5
ARTICLE 4 - ÉTAT DES MATIÈRES STOCKÉES :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées.
Cet état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
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87 1. Servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel : Cet état permet, en particulier, de connaître la nature et les quantités approximatives des substances,
produits, matières ou déchets, présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Pour les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses, devront figurer, ä minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles ou batteries, figurent spécifiquement. |
Cet état est tenu à disposition de l'autorité préfectorale, des services d'incendie et desecours, de l'inspection des installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec eux à l'avance ; |
2. Répondre aux besoins d'information de la population :
Un état, sous format synthétique, permet de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition de l‘autorité préfectorale à à cette fin.
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones d'activités ou de stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions. Pour les matières dangereuses et les cellules liquides et solides liquéfiables combustibles, cet état est
mis à jour, a minima, de manière quotidienne.
Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement et, le cas échéant, de manière tournante.
L'état des matières stockées est référencé dans le plän d'opération interne, lorsqu'il existe. L'exploitant dispose, avant réception. des matières, des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses, prévues dans le code du travail, lorsqu'elles existent, ou de tout autre document équivalent. Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à disposition, dans les mêmes conditions que l'état des matières stockées.
Ces dispositions sont applicables depuis le ‘1° janvier 2022.
Article 5 - ÉTUDE DE DANGERS :
L'étude de dangers, ou sa mise à jour postérieure au 1°janvier 2023, mentionne les types de produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie important, incluant, le cas échéant, les contributions imputables aux conditions et aux lieux de stockage (contenants et bâtiments, etc.). Ces produits de décomposition sont hiérarchisés en fonction des quantités susceptibles d'être libérées et de leur toxicité, y compris environnementale. Des guides méthodologiques professionnels |reconnus par le ministre chargé des installations classées peuvent préciser les conditions de mise en œuvre de cette obligation et, le cas échéant, de ses conséquences sur le plan d'opération interne.
Article 6 - PLAN DE DÉFENSE INCENDIE :
A compter du 31 décembre 2023, un plan de défense incendie est établi par | ‘exploitant, en se basant sur les scénarios d'incendie les plus défavorables d'une unique cellule.
Le plan de défense incendie comprend :
- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions. à mener à compter de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ;.
- les modalités d'accueil des services d' incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées, y compris, le cas échéant, les mesures organhisationnelles prévues au point 3 de la présente annexe ;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des
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88 extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement. - les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ; - les plans et documents prévus aux points 1.61 et 3.5 de la présente annexe, le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque cellule ; = - Ja description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe, et, le cas échéant l'attestation de conformité accompagnée des éléments prévus.au point 281 de la présente annexe ;
- les éléments de démonstration de l'efficacité du dispositif visé au point 281 de la présente annexe, s'il existe ;
- la description du fonctionnement opérationnel du système d' extinction automatique, s'il existe ; - la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5 ;
- la localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15, lorsqu'ils existent ;
- les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ;
- les mesures particulières prévues au point 22,
Il prévoit, en outre, les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler.
Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d'incendie et de secours.
Ce plan de défense incendie est inclus dans le plañ d'opération interne, s'il existe. 1! est tenu à jour. Le plan de défense incendie comporte également les dispositions permettant de menër les prerniers prélèvements environnementaux, à l'intérieur et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent.
Il précise :
- les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour. lesquelles ces substances et ces milieux ont été choisis ;
- les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux; - les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances recherchées.
L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des délais adéquats en cas de nécessité. Les équipements: peuvent être mutualisés entre plusieurs établissements sous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition de l'inspection des installations classées, soient établies à cet effet et que leur mise en œuvre soit compatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dangereux. Dans le cas de prestations externes, les contrats correspondants le prévoyant explicitement sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Lorsqu'il existe un plan d'opération interne pris en application de l'article R. 181-54 du Code de l'environnement, ce plan comporte également :
- les moyens et méthodes prévus par l'exploitant pour la remise en état et le nettoyage de l'environnement après un accident ;
- les modalités prévisionnelles permettant d'assurer la continuité d'approvisionnement en eau, en
cas de prolongation de l'incendie au-delà de 2 heures.
Ces modalités peuvent s'appuyer sur l'utilisation des moyens propres au site, y compris par recyclage, ou d'autres moyens privés ou publics. Le cas échéant, les modalités d'utilisation ét d'information du ou des gestionnaires sont précisées. Dans le cas d'un recyclage d'une partie des eaux d'extinction d'incendie, l'absence de stockage de produits dangereux ou corrosifs dans la zone concernée par l'incendie devra être vérifiée. Le recyclage devra respecter les conditions techniques établies au point 13 de la présente annexe.
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89 Article 7 :
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié, relatif aux prescriptions générales
applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510 susvisée, sont applicables à
l'établissement selon les modalités fixées par cet arrêté.
Article 8 :
Dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant remet aux services de l'inspection une étude sur les solutions à mettre en œuvre :
* pour limiter à 1 tonne la quantité de solvant consommé,
+ pour mesurer en continu les rejets traités,
* pour capter les rejets diffus et pour augmenter | efficacité du traitement des COV canalisés, * pour appliquer uné autre technique de dégraissage telle que décrite à la MTD 9 du BREF STS ou dans le rapport transitoire au titre de l'annexe XV de REACH sur les évaluations des risques des substances existantes et les stratégies de réduction des risques et relatif à la substance suivante : Tétrachloroéthylène.
Article 9 - DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80000 Amiens, dans les délais prévus à l'article R, 514-3-1 du même Code :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :
2. Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie, Si l' affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. ‘
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 10 - PUBLICITÉ :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Longueil-Sainte-Marie pendant une durée
minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être
mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Longueil-Sainte-Marie fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise,
laccomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site Internet « Les services de l'État
dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
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90 Article 11 - EXÉCUTION :
Le secrétaire général de la préfecture du l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, lé maire de Longueil-
Sainte-Marie, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Sébé#stien LIME
Destinataires :
Société BIC RASOIRS.
Monsieur le maire de la commune de Longueil-Sainte-Marie
Monsieur le sous-préfet de Compiègne
Monsieur le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Haut-de-
France
Madame l'inspectrice des installations classées s/c de Monsieur le chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France.
0344061260 .
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91 E 3
PRÉFÈTE ne ue
DE L'OISE Direction départementale
Liberté des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
” Société PAPREC GRAND IDF
Commune de Pont-Sainte-Maxence
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de préfète
de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 juillet 2019 délivré à la société PAPREC NORD en vue
d'exploiter ses installations sur le territoire de la commune de Pont-Sainte-Maxence ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 imposant des mesures d’urgence à la société PAPREC NORD
suite à l'incendie survenu le 16 juillet 2022 sur le territoire de la commune de Pont-Sainte-Maxence ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation de changement d'exploitant du 17 août 2022 de la société
PAPREC GRAND ÎLE-DE-FRANCE pour l'exploitation du site situé sur le territoire de la commune de
Pont-Sainte-Maxence ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 8 août 2022 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé par courriel le 13 octobre 2022 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté ;
Vu les observations présentées par l'exploitant sur ce projet par courriel du 13 octobre 2022 ;
Considérant ce qui suit :
1. là société PAPREC GRAND ÎLE-DE-FRANCE exploite des installations sur le territoire de la
commune de Pont-Sainte-Maxence, classées sous les rubriques 2791, 2718, 2716, 2714; 2713, 2711
et 2790 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
2. plusieurs rubriques de la nomenclature des installations classées pour là protection de l’environnement n'ont pas été mises en service dans le délai de trois ans;
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www.0ise,BOUV.fT 1/12
92 3. l'incendie du 16 juillet 2022, et notamment la non-intervention face à un départ de feu, considéré
comme trop intense par.le gardien, montre les limites des capacités d'intervention de la
télésurveillance, du gardien suite au départ de feu sur le stockage de cartons en vrac ;
4. le déchargement des camions en dehors des heures de fonctionnement du site, qui présente un
risque accru du fait de l'absence de personnels susceptibles de déceler un départ de feu dans les
heures qui s'ensuivent ;
5. le stockage de cartons en vrac à même le sol, en dehors d'un casier limitant la zone de stockage
et la propagation du sinistre à l'ensemble du bâtiment ;
6. la présence d'indésirables dans les flux entrants ;
7. l'action mécanique de tassement générée par les camions lors du déchargement, susceptible de
détériorer un déchet indésirable comme une pile lithium ;
8. les incendies répétitifs sur le site et des motivations explicitées ci-dessus, il y a lieu de faire
application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement pour que l'exploitant réalise une
étude visant à améliorer les conditions de stockage pour réduire le risque d'incendie et limiter les
conséquences d’un incendie si ce dernier survient ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
CHAPITRE 1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.1: Exploitant titulaire de l'autorisation
Sous réserve du droit des tiers, la société PAPREC GRAND ÎLE-DE-FRANCE dont le siège social est situé
3/5 rue Pascal à LA COURNEUVE (93120) est autorisée à poursuivre l'exploitation des installations sur le
territoire de la commune de Pont-Sainte-Maxence.
En particulier, la société PAPREC GRAND ÎLE-DE-FRANCE respecte les dispositions de l'arrêté
préfectoral complémentaire du 16 juillet 2019.
Article 1.2 : Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions suivantes sont abrogées par le présent arrêté et remplacées par les dispositions des
articles 1,3, 1.4, 2.1, 2.2 du présent arrêté :
Î T-
Références des arrêtés préfectoraux | « Références des articles || Nature des modifications | antérieurs . —
Article 11.3 Abrogation
| | Article 1.21 Abrogation Arrêté préfectoral complémentaire du 16 | Article 141 Abrogation juillet 2019 | LL = È
Article 2.3.2 Abrogation |
Article 711 Abrogation |
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
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93 Article 1.3 : Installations non visées par la nomenclature ou soumises à enregistrement ou à déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations où équipements
exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur
proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou
inconvénients-de cette installation.
Les dispositions. des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
Les dispositions des arrêtés repris ci-dessous sont opposables à la société PAPREC GRAND ÎLE-DE- FRANCE (liste non exhaustive) ::
- arrêté ministériel du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2711 (déchets. d'équipéments électriques et
électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets
d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (installation existante) :
- arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930, relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules .et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie (installation nouvelle) ;
- arrêté ministériel du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 (installation nouvelle) ;
- arrêté ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux
dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1539 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installation
nouvelle) ;
- arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (4310) ;
- arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-
service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de Ia nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement (installation nouvelle) ;
- arrêté ministériel du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions généralés applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous l’Une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4571 (installation nouvelle) ;
03.44 06 12 34 :
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94 +
- Arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables. aux
installations. classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 où 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4571 (installation nouvelle) ;
- arrêté ministériel du 15 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous. la
rubrique n° 2715 (installation nouvelle) ;
- arrêté ministériel du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de
la. rubrique n°2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement (installation nouvelle). |
Article 1.4 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement
| DÉTAIL DES NATIONS |
OU ACTIVITÉS 2 [RUBRIQUE LIBELLÉ SIMPLIFIÉ TIRÉ DE LA NOMENCLATURE || CORRESPONDANTES AVEC REGIME
| : | LEUR CAPACITÉ |
Installation de transit, regroupement ou tri de :
déchets dangereux, à l'exclusion des installations | |
visées.aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719,
2792 et 27983. |
- Quantité d'amiante : 126
La quantité de déchets susceptible d'être tonnes présente dans l'installation étant : _ 600 tonnes de déchets
2718-1 1. La quantité dé déchets dangereux susceptible industriels dangereux A d'être présente dans l'installation étant , supérieure ou égale à 1t ou la quantité de —.427 tonnes de piles et substances dangereuses ou de mélanges _ batteries dangereux, mentionnés à l'article R.511-10 du . code de l'environnement, susceptible d'être Soit un total de 1158 tonnes présente dans l'installation étant supérieure ou
égale aux seuils À des rubriques d'emploi ou de
stockage de ces substances ou mélanges (A)
2. Autres cas (DC). . La quantité de déchets
. dangereux issus du
Installations de traitement de déchets démantèlement des DEEE
dangereux, à l'exclusion des installations visées | susceptible d'être stockée sur
3790 2x rubriques 2711, 2720, 2760, 2770, 2792, 2793 le site est de 100 T. A |
et 2795
La quantité annuelle de DEEE
| Traitement de déchets dangereux...A (classé dangereux) susceptible d'être traitée sur le site est au
| maximum 20 000 t/an.
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95 | DÉTAIL DES INSTALLATIONS |
| - DEN OU ACTIVITÉS ; RUBRIQUE |LIBELLE SIMPLIFIE TIRE DE LA NOMENCLATURE CORRESPONDANTES AVEC REGIME
: LEUR CAPACITÉ | _ La quantité de déchets |
papiers/cartons, bois, refus de
tri valorisables susceptibles
d'être broyée
Installation de traitement de déchets non quotidiennement est de 800
dangereux à t/i.
l'exclusion des installations visées aux rubriques,
2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782. -__ La quantité de
2791-1 | ferraïlles/métaux susceptible A
La quantité de déchets traités étant : | d'être cisaillée ou oxycoupée
| est de 80 t/|.
1- supérieure ou égale à10 t/j A
2- inférieure à 10 t/j crrninnee DC La quantité de DEEE
susceptible d'être démantelée
est de 80 t}).
| _—_ Soit un total de 960 t/j Élimination ou valorisation des déchets
dangereux, avec une capacité de plus de 10
tonnes par jour, supposant le recours à une ou
plusieurs des activités suivantes : : traitement
biologique
- traitement physico-chimique |
- mélange avant de soumettre les déchets à l'une |
des autres. activités énumérées aux rubriques | Site ouvert 270) / an 3510 et 3520 | - réconditionnement avant de soumettre les. tonnage annuel de DD : 20 000 déchets à l'une des autres activités énumérées tonnes A aux rubriques 3510 et 3520
- récupération/ régénération des solvants Soit au maximum 74 tonnes de
- recyclage/ récupération de matières ‘déchets dangereux traités par
inorganiques autres que des métaux ou des jour
composés métalliques
- régénération d'acides ou de bases
- Valorisation des composés utilisés pour la
réduction de la pollution
- valorisation des constituants des catalyseurs
- régénération e et autres réutilisations des huiles
- lagUNnaLe nus. À
3510
|
Valorisation ou un mélange de valorisation et
d'élimination, de déchets non dangereux non
inertes avec une capacité supérieure à 75 tonnes
par jour et entraînant une ou plusieurs des .
activités suivantes, à l'exclusion des activités Là quantité de déchets de bois
relevant de la directive 91/271/CEE :-traitement broyé destinée aux chaufferies
biologique . . est de 24 000 t/an A
- prétraitement des déchets destinésà l'incinération ou à la coïncinération Soit 89 t/jour
- traitement du laitier et des cendres
- traitement en broyeur de déchets métalliques,
notamment déchets d'équipements électriques
et électroniques et véhicules hors d'usage ainsi
3532
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96 RUBRIQUE |LIBELLÉ SIMPLIFIÉ TIRÉ DE LA NOMENCLATURE |
|
| DÉTAIL DES INSTALLATIONS | | OU ACTIVITÉS _ CORRESPONDANTES AVEC | REGIME
LEUR CAPACITÉ | | (que leurs composants (A) |
Nota : lorsque la seule activité de traitement des
déchets exercée est la digestion anaérobie, le
seuil de capacité pour cette activité est fixé à 100
| tonnes; par jo
Stockage temporaire de déchets dangereux ne
relevant pas de la rubrique 3540, dans l'attente
d'une des activités énumérées aux rubriques
3550 3510, 3520,.3540 ou 3560 avec une capacité
totale supérieure à 50 tonnes, à l'exclusion du
stockage temporaire sur le site où les déchets
sont produits, dans l'attente de la collecte A
Installations de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de déchets
d'équipements électriques et électroniques, à
l'exclusion des installations visées par la rubrique
27111 (27179
Le volume susceptible d'être entreposé étant :
1. supérieur ou égal à 1 000 m° .......E
2. supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1
000 m° ...... DC
Installation de transit, regroupement ou tri.de
métaux
ou de déchets de métaux non dangereux,
d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de
métaux non dangereux, à l'exclusion des activités
et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et |
2713-71 2712.
La surface étant : |
1- supérieure ou égale à 1 000 m° énsrsreneenenenereses E
(2- superieure ou égale à 100 m° mais inférieure à 1
200 m2... D
Installation de transit, regroupement ou tri de |
déchets
non dangereux de papiers/cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des
activités visées aux rubriques 2710 et 2711.
27141 Le volume susceptible d'être présent dans | l'installation étant :
1- supérieur ou égal à 1 000 m°.............. ?%
2- supérieur ou égalà 100 m° mais s inférieur à1
000 rm ...... D
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La quantité maximale de
déchets dangereux (hors
amiante) susceptible
d'être présente sur le site est
de 1 442 tonnes : |
- 415 tonnes de D3E | dangereux ;
- 1027 tonnes de déchets
dangereux (sans l'amiante).
Le volume maximum de
déchets d'équipement
électriques et électroniques
est de 3 182 m°
La surface maximale de
métaux susceptible d'être E
présente est de 6 768 m°
- Papiers, cartons, déchets
plastiques/déchets non
dangereux/déchets non
dangereux non valorisables :
35 693 m°
- Bois : 32534 m° E
- Refus de tri valorisables en
attente de broyage : 324 m°
97 RUBRIQUE LIBELLÉ SIMPLIFIÉ TIRÉ DE LA NOMENCLATURE CHACIINLESS
+= LEUR CAPACITÉ
| Soit un volume maximal total |
| de 68 551 m° Installation de transit, regroupement ou tri de
déchets
non dangereux non inertes à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710, 271,
2712, 2713, 2714, 2715 et 2719.
- Déchets verts : 90 m°
- dangereux non
2716-1 Ur valorisables : 11 124 m°
ee na see d'être présent dans - Déchets de chantiers inertes : 2880 m°
1- supérieur ou égalà 1 000 m°.............. E Soit un volume tatel de 14 094 2- supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 mn
_ [000 M... DC
Polymères (matières plastiques, caoutchoucs,
lélastomères, résines et adhésifs synthétiques)
(stockage de)
Le volume susceptible d'être stocké étant : | Le volume de plastique en
2662-2 . attente d'évacuation est de
1- supérieur ou égal à 40 000 m° A 1 000 m° 2- supérieur ou égal à 1 000 m°, mais inférieur à
40 000 m°......... E |
3- supérieur ou égal à 100 m°, mais inférieur à 1
1000 m°........ D |
Stations-service : installations, ouvertes ou non |
au !
public, où les carburants sont transférés de
réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à
carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou
d’aéronefs.
Le volume annuel de carburant distribué étant :
1- supérieur à 20 000 m°................... € . 2
1485-2 2- supérieur à 100 d'essence ou 500 m au total, susceptible d être consommé sur le site sera de mais inférieur ou égal à 20 000 m° 3 3 800 m DC
Essence : tout dérivé du pétrole , avec ou sans
additif d’une pression de vapeur saturante à .
20°C de 13 kPa ou plus, destiné à être utilisé
comme carburant pour les véhiculesà moteur,
excepté le gaz de pétrole liquéfié (GPL) et les
carburants pour l'aviation. |
1530-33 Volume de stockage des
Papier, carton ou matériaux combustibles archives susceptible d’être
analogues M" présent sur le site : 7 500 m°
compris les produits finis conditionnés (dépôt
de) à l'exception des établissements recevant du
public.
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| CORRESPONDANTES AVEC
- déchets d'ameublements /
encombrants / déchets non
Le volume équivalent annuel
° maximum de carburant
! DÉTAIL DES INSTALLATIONS |
RÉGIME
| E
DC
98 RUBRIQUE
2715
| DÉTAIL DES INSTALLATIONS |
OU ACTIVITÉS LIBELLÉ SIMPLIFIÉ TIRÉ DE LA NOMENCLATURE || CORRESPONDANTES AVEC
fo LEUR CAPACITÉ
Le volume susceptible d'être stocké étant :
1- supérieur à 50 000 m° A
2- supérieur à à 20 000 mr mais inférieur ou égale à |
50 000 M ruse E
:8- supérieur à 1 000 m$ mais inférieur ou égal à 20 |
000 m°.....D : |
Installation de transit, regroupement ou tri de
déchets non dangereux de verre à l'exclusion des
installations visées à la rubrique 2710. Le volume maximum de verre
est de 1656 m°
Le volume susceptible d'être présent dans |
l'installation étant supérieur ou égal à 250 m°. (D)
[Installation de broyage de déchets végétaux non
2794
| 2930-1b
| 2940-2b |
dangereux
La quantité de déchets traités étant :
: oo. | | La quantité de déchets traités 1. Supérieure où égale à 30 t/j ......E est inférieure à 30 t/j
2. Supérieure ou égale à 5 t/j mais inférieure à 30 |
et |
jengins à moteur
La surface de l'atelier de |
- Réparation et entretien de véhicules à moteur maintenance susceptible | d'être présente sur le site est |
a) la surface de l'atelier étant supérieure à 5 000 | de 4 830 m° [LUREETEERREREETEEeEen A
b) la surface de l’atelier étant: supérieure à 2 000
im, mais inférieure à 5 000 m°.............. DC
(La consommation maximale de
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit etc. | peinture est de 90kg/j (901/j)
(application, cuisson, séchage de) sur support
quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier,
textile...), à l'exclusion : :
- des activités de traitement ou d'emploi de
goudrons, d'asphaltes de brais et de matières .
bitumineuses, couvertes par la rubrique 4801;
- des'activités couvertes par les rubriques 2445
et 2450;
- des activités de revêtement sur véhicules et . |
. lengins à moteurs couvertes par la rubrique 2930 ;
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- ou de toute autre activité couverte .
explicitement par une autre rubrique.
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‘Atelier de réparation et d'entretien de véhicules | |
RÉGIME
D .
D
pc |
"
99 | | PÉTAIL DES CUITS | ; - ... | VI lc RUBRIQUE LIBELLÉ SIMPLIFIÉ TIRÉ DE LA NOMENCLATURE CORRESPONDANTES AVEC REGIME
| | te __ LEUR CAPACITÉ | | 2. Lorsque l'application est faite par tout | |
| procédé autre que le " trempé " (Pulvérisation, enduction......). Sila quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre est : a) Supérieure à 100 kilogrammes/jour (A) . | b) Supérieure à 10 kilogrammes/jour, mais inférieure ou égale à 100 kilogrammes/jour (DC) | Gaz inflammables Catégorie 1et 2. .
La quantité totale susceptible d'être présente
dans les installations y compris dans les cavités
souterraines (strates naturelles aquifères, cavités | Citerne de gaz propane de 7,5
salines et mines désaffectées) étant : tonnes 4310-2 DC
|
1. supérieure ou égale à 10 t ........... À |
2. supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 10
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : essence et naphtas ; kérosènes
{carburants d'avion compris) ; gazole (gazole
diesel, gazole de chauffage domestiques et
| mélanges de gazoles compris) : fioul lourd ;
carburants de substitution pour véhicules, |
utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et
présentant des propriétés similaires en matière
d'inflammabilité et de danger pour Une cuve aérienne de gasoil de
l'environnement. 80 m° et une cuve de GNR de
30 m° 47342. | DC La quantité totale susceptible d’être présente |
dans les installations y compris dans les cavités | Soit äu total. 110 m° (93 tonnes |
souterraines étant ; | - densité du carburant : 0,845)
2. pour les autres stockages :
à) supérieure ou égale à 1 000 t ........ A
b) supérieure ou égale à 100 t d'essence ou 500 t
au total, mais inférieure à 1 000 t au total ...... E
c) supérieure ou égale à 50 t au total, mais
inférieure à 100 t d'essence et inférieure à 500 t
au total ...... DC
A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par
l'article L. 512-11 du code del’environnement
CHAPITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
Article 2.1: Conditions générales d'exploitation
Le site fonctionne dans son intégralité de 06h00 à 20h00 du lundi au vendredi.
Les activités D3E fonctionnent également de 07h00 à 12h00 le samedi.
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100 Les opérations de déchargement des camions sont autorisées pour toutes les activités du site de 07h00
à 16h00 du lundi au vendredi.
Les mouvements de camions s'effectuent sur le site de 6h00 à 22h00 au plus tard du lundi au vendredi
et le samedi de 6h00 à 12h00, sans déchargement en dehors de la période autorisée.
L'accès au site se fait par la route départementale RD 29. Le site dispose de deux accès pour les
véhicules légers et les véhicules lourds.
Le site est entièrement clôturé et surveillé par un gardien sur le site 24h/24.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l’exploitant sont aménagés et maintenus en bon
état de propreté (peinture, poussières, envols). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet
d’un soin particulier (plantations, engazonnement).
Article 2.2: Conditions générales d'exploitation
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à
l'origine de bruits transmis par Voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions dè l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis
dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre | du code de l'Environnement, ainsi
que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques
émises dans l'environnement parles installations classées sont applicables.
Les broyeurs utilisés pour le traitement du bois sont capotés et un isolant phonique mis en place.
Une. mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,
notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de
l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Article 2.3 : Configuration pour la reprise des activités de conditionnement et de stockage
L'exploitant remet à l'inspection des installations classées une étude permettant de gérer les flux de
déchets, les stockages de produits conditionnés entrants et sortants dans des conditions normales de
sécurité pour le personnel, le matériel et l’environnement. Cette étude vise à atteindre les objectifs
suivants : |
-. réduire autant que possible le volume de déchets en vrac présent en amont, en optimisant les
flux d’entrée durant les périodes de fonctionnement des installations ;
- développer la notion d'ilots et de casiers de stockage dont les distances de séparation rendent
improbable la propagation d’un incendie de l'un à l'autre et facilite l'intervention des sapeurs
pompiers en cas d'incendie ;
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101 - prendre les dispositions pour protéger les éléments de structure des bâtiments de stockage
(poteaux, structures métalliques) ;
- mettre en place des moyens d'intervention techniques-et/ou humains, d'extinction, gestion des
fumées capables de limiter la propagation et d'éviter la destruction des installations ;
Cette étude sera transmise à l'inspection six mois avant le dépôt du porter à connaissance concernant
les activités de conditionnement (papiers, cartons, plastiques). Elle comportera des propositions et un
calendrier de réalisation.
4, 3
CHAPITRE 3 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXÉCUTION
Article 3.1: Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.:fr.
Article 3.2 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Pont-Sainte-Maxence pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Pont-Sainte-Maxence fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site internet «Les
services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.souv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
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102 Article 3.3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la sous-préfète de Senlis, le maire de Pont-Sainte-
Maxence, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait àBe is, le Ÿ $ OCT. 2022
r délégation,
le secr { Bénéral,
Sébætien LIME
Destinataires :
La société PAPREC GRAND ÎLE-DE-FRANCE.
La sous-préfète de Senlis
Le maire de la commune de Pont-Sainte-Maxenice
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France
L'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France
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103 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce ;
VU le recours formé par la société (SAS) « SUPERMARCHÉS MATCH » enregistré le 13 mai 2022 sous le numéro D 04168
60 22RT01 et dirigé contre la décision d'autorisation
de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise prise le 5 mai 2022 concernant le projet, porté
par la société (SNC) « LIDL », d'extension de 430 m2 de la surface de vente d'un magasin à l'enseigne « LIDL
», pour atteindre une surface de vente future de 1 415 m£,
à Beauvais.
Après avoir entendu :
M. Jérémy KUMIELAN, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement Commercial, rapporteur :
Après en avoir délibéré dans sa séance du 8 septembre
2022:
CONSIDERANT que, par courrier du 25 août 2022,
la (SNC) « LIDL » a fait connaître sa décision de
renoncer au projet d'extension de 430 m2 de la surface de vente d’un magasin
à l'enseigne « LIDL »» à Beauvais
:
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire renonçant à son projet
et au bénéfice de la décision d'autorisation prise
par la commission départementale de l'Oise, il n'y a
pas lieu de statuer sur le recours formé
par la société (SAS} « SUPERMARCHÉS MATCH »,
le 43 mai 2022, enregistré sous le n° D
04168 60 22RT01 :
CONSIDÉRANT que la renonciation par son bénéficiaire à
la décision d'autorisation de la commission départementale
d'aménagement commercial nécessite de retirer cette décision
de l'ordonnancement juridique ;
DÉCIDE, à l'unanimité des 7 membres présents :
- la Commission nationale d'aménagement commercial prend acte dé la renonciation de la société
(SNC) « LIDL » :
- la décision d'autorisation du 5 mai 2022 de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Oise est annulée:
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Anne BLANC
104 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté .
Égalité
Fraternité
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise
du mercredi 19 octobre 2022
Commune de Trosly-Breuil .
Extension d'un ensemble commercial existant de 4588 m? de surface de vente par. l'extension de 2 700 m° d’une surface de vente de magasin à l'enseigne « BRICOMARCHÉ » (régularisation des deux surfaces de vente extérieures déjà existantes). pour atteindre 7 288 m? de surface de vente totale sur la commune de Trosly-Breuil. : | La commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise,
VU le Code de commerce :
VU le Code de l'urbanisme :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;:
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départémentales d'aménagement commercial et aux demandes ‘d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne Orzechowski en qualité de
préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2021 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise, publié au recueil des actes administratifs du 7 décembre 2021;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 précisant là composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Oise pour l'examen de la demande susvisée ; v VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2022 donnant délégation à Monsieur Sébastien Lime, secrétaire
général de la Préfecture de l'Oise ; :
VU la dernande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée au secrétariat de la commission le 24 février 2022 par la « S.C. FONCIÈRE CHABRIÈRES » relative à l'extension d'un ensemble commercial existant de 4 588 m° de surface de vente par l'extension de 2 700 m? d'une surface de vente de magasin à l'enseigne « BRICOMARCHÉ » (régularisation des deux surfaces de vente extérieures déjà existantes) ‘ pour atteindre 7 288 m? de surface de vente totale sur la commune de Trosly-Breuil,. demande enregistrée le 7 septembre 2022:
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires de l'Oise du 12
octobre 2022 ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de {a préfecture - 60022 Beauvais
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105 Après qu'en aient délibéré lès membres de.la commission, assistés dé Mme BOULIANNE-MOUSSEAU,
représentant le directeur départemental des territoires de l'Oise, le 19 octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste à régulariser des surfaces de vente déjà existantes ;
CONSIDÉRANT que le projet n'engendre pas de consommation foncière supplémentaire ;
CONSIDÉRANT que le projet constitue une locomotive pour l'attractivité du territoire.
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demaride d'autorisation d'exploitation commerciale
relative à l'éxtension d'un ensemble commercial existant de 4588 m? de surface de vente par
l'extension de 2700m°? d'üne surface de vente de magasin à l'enseigne « BRICOMARCHÉ »
(régularisation des deux surfaces de vente extérieures déjà existantes) pour atteindre 7 288 m°? de
surface de vente totale sur la commune de Trosly-Breuil.
Ont voté favorablement :
M. Sylvain GOUPIL, maire de la commune de Trosly-Breuil ;
M. Éric BEGUIN, représentantMme la présidente de la Communauté de Communes des Lisières
de l'Oise ;
Mmé Florence DEMOUY, représentant Mme la présidente de la Communauté de-Communes des
Lisières de l'Oise, en charge du SCoT :
M. Gilles SELLIER, représentant Mme la. présidente du Conseil Départemental de l'Oise ;
M. Bertrand GERNEZ, représentant des Intercommunalités au niveau départemental, président de la Communauté de Communes du Vexin-Thelle :
M. Jean-François DUFOUR, représentant des maires au niveau départemental, maire de la
commune de la Neuville en Hez.
Ont voté défavorablement :
M. Gérard SÉBASTIEN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs (Oise).
Se sont abstenus :
M. Didier MALÉ, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire (Oise) : .
M. Richard KASZYNSKI, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire (Oise) :
M. Emmanuel VAN ROEKEGHEM, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs (Oise).
Le tribunal: administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr
03 44 06 12 34
21 OCT. 2022
Pour la préfète &f pa/ délégation,
le secrétaire généra{de la préfecture,
président de la commission) dfpartementale d'aménagement
côm/vErcial
à Beauvais, le
Ééb stien LIME
LA prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
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106 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS! DE LA CDAC -N°154 ou 19/10/2022
(articles R. 752-16 /R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’articie R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 32904 m°
Et références cädastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Section AH - Parcelles 60, 72, 74, 81, 84 et 89
| | Nombre de A | 0 ;
Points d accès (A) Avant Nombredes lo
et de sortie {(S) du projet |
site Nombre de A/S | 2 =
(cf. b, cet d du 2° : Nombre de A | O ù A
du | de l’article Après Nombre des | 0 RATE
R. 752-6) projet g |
Nombre de AJS | 2 L
| Superficie du terrain consacrée aux 2 391 m° ;
Espaces verts et . | espaces verts (en m2)
surfaces . = -
sables Autres surfaces végétalisées (toitures, | / perméa ;
(cf. b du 2° et d du façades, autre(s}), en m°)
4° du I de l'article | Autres surfaces non /
R. 752-6) imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques: m? et | /
localisation
Sans objet
Éoliennes {nombre et localisation)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
l'article R 752-6) | localisation) et observations | /
éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission dans
son avis OÙ sa
décision
? Rayer la mention inutile.
107 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 1 950 m°?
e vente
( a,done nu Magasins Nombre | 1
l'article R. 752- desv SV/magasin? | 1 950 m° | Secteur {1 ou 2) | 2
& rs d Surface de vente (SV) totale | 4 650 m2.
ecteurs d'activité
(cf a, b,dete du |. Nombre|| 1_-
1° du I de Après | Magasins Extension
l'article R.752-6) projet | de SV. SV/magasin” | de >300 m° 2 700 m°?
Secteur (1 ou 2) | 2
Total 129
Electriques/hybrides
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant Nombre
projet de places
Auto-partage
6
Co-voiturage | 0
0
0 Perméables
Total 129
Electriques/hybrides | 6
Après | Nombre
prôjet | de places Co-voiturage | 0 Auto-partage | 0
Perméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant /
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après j
projet
Emprise au sol Avant |, affectée au retrait projet
des marchandises Après /
(en m°) projet
? Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) z 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont : |
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m° ».
3 cf.
108 E 1
PRÉFÈTE | Direction départementale
DE L'OISE . des territoires
Liherté
Égalité
Fraternité
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise du mercredi 19 octobre 2022
Commune de Rantigny
Création par transfert d'un magasin à l'enseigne « LIDL», d'une surface de vente projetée de
1 426,06 m?° sur la commune de Rantigny.
La commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise,
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à.l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du.
numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation. d'exploitation
commerciale :
VU le décret du 28 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne Orzechowski en qualité de
préfète de l'Oise ;
LAS Sins 7 st : à ee .
VU l'arrêté: préféctoràl du 3 décembre 2021 portant constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Oise, publié au recueil des actes administratifs du 7 décembre 2021;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 précisant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Oise pour l'examen de la demande susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2022 donnant délégation à Monsieur Sébastien Lime, secrétaire
général de la préfecture de l'Oise ;:
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée au secrétariat de la commission
le 17 août 2022 et complétée le 22 septembre 2022 par la « SCCV RENTINI » relative à la création par
transfert d’un magasin à l'enseigne « LIDL » d'une surface de vente de 1 426,06 m? sur la commune de
Rantigny, demande enregistrée le 22 septembre 2022 ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires de l'Oise du 12
octobre 2022 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Mme BOULIANNE-MOUSSEAU,
représentant le directeur départemental des territoires de l'Oise, le 19 octobre 2022 ;
03 44 06 12 34 .
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
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109 CONSIDÉRANT que le projet reprend une friche sur laquelle les élus ont travaillé en concertation avec
l'intercommunalité ainsi que le conseil départémental pour la réalisation d'une opération de
renouvellement urbain mixte (activités, commerces et habitat) ;
CONSIDÉRANT qué le projet propose une mixité fonctionnelle, et présente une architecture intégrée et
est situé entre la gare ét le centre -ville :
CONSIDÉRANT que le projet de bâtiment « LIDL » intègre des énergies renouvelables, des dispositifs de
gestion des eaux pluviales et prévoit de créer une aire de stationnement perméable.
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demaride d'autorisation d'exploitation commerciale
relative à la création par transfert d'un magasin à l'enseigne « LIDL» d’une surface de vente de
1 426,06 m° sur la commune de Rantigny.
Ont voté favorablement :
* M. Dominique DELION, maire de la commune de Rantigny ;
* M. Olivier FERREIRA, président de la Communauté de Communes de la Vallée Dorée ; + M. Gilles SELLIER, représentant Mme la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise ; + M. Jean-François DUFOUR, représentant des maires au niveau départemental, maire de la commune de la Neuville en Hez ;
* M. Bertrand GERNEZ, représentant des Intercommunalités au niveau départemental, président
de la. Communauté de Communes du Vexin-Thelle ; . |
* M. Didier MALÉ, personnalité. qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire (Oise) ;
+ M. Richard KASZYNSK, personnalité qualifiée en matière de. développement durable et
d'aménagement du territoire (Oise) ;
* M. Emmanuel VAN ROEKEGHEM, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs (Oise) :
S'’est abstenu :
* M. Gérard SÉBASTIEN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs (Oise).
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr
à Beauvais /e
Pour la préfèteft p#f délégation,
le secrétaire géñér{}Ge la préfecture,
président de la commission d#pfrtementale d'aménagement
-ormfrcial
Las stien LIME
LA
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110 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS! DE LA CDAC -N°155 pu 19/10/2022
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIFEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m2) 27 898 m°
Section AE, Parcelles 108 et 198
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
| Nombre de A | 0
Points d accès (A) Avant Nombredes | 0
et de sortie (S) du projet
| site Nombre de A/S | O
(cf. b, cet d du 2° Nombre de A | 2
du I de l'article Après Nombre deS | 2 |
R. 752-6) projet
Nombre de AJS | 1 | ;
Superficie du terrain consacrée aux | 3902,06m°? fn
Espaces verts et espaces verts (en mi) |
surfaces ———_——— PE TN PTE: : perméables Autres surfaces végétalisées (toitures, | Façade végétalisée (végétaux sur câbles : surface non
(cf. b du 2° et d du façades, autre(s), en m?) connue)
4° du I de l’article Autres surfaces non /
R. 752-6) imperméabilisées : met matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : m? et | - Toiture photovoltaïque de 1 170 m°?
localisation - 2 ombrières photovoltaïques de 791 m?
Sans objet
Éoliennes (nombre et localisation)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de Autres procédés {m2 / nombre et
l'article R. 752-6) | Jocalisation) et observations | Candélabres photovoltaïques (surface non éventuelles : communiquée)
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés |..."
expressément par
la commission dans
son avis OU $a
décision
* Rayer la mention inutile.
111 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 787 m°
. (cf. a, b, doue
du 1° du I de niet Magasins Nombre | 1
l'article R 752- de SV. SV/magasin? ‘787 m° 6) >300 m°? —__———— EE nl) Et Secteur (1 ou 2) | 1 Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 787 m° (cf. a, b, det e du . | Nombre | 1 1° du I de Après Magasins AT
l’article R.752-6) projet | de SV SV/magasin” |; ?
>300 m°? m Secteur (1 ou 2) | 1
Total 0.
Electriques/hybrides 0
Avant | Nombre mes Dos projet | de places Co-voiturage 0
. Auto-partage | 0 Capacité de
stationnement Perméables | 0
(cf. g du 1° du I
de l’article Total 120 R752-6) ; Electriques/hybrides 6 (18 Pre équipées)
Après Nombre -
projet de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Perméablés | 120
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes | Prôjet !
de ravitaillement Après /
projet
Emprise au sol Avant |,
affectée au retrait projet | des marchandises Après
(en m°) projet /
* Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :.
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision :
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m° ».
3 cf.
112 E J
PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE des territoires
Liberté
Fraternité
Décision de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise
du mercredi 19 octobre 2022
Commune de Saint-Maximin
Extension d’un ensemble commercial, par la création d’un magasin de déstockage alimentaire à
l'enseigne « SOBI CASH » d'une surface de vente de 650,s8 m° pour atteindre 135 362,58 m? de surface
de vente totale sur la commune de Saint-Maximin.
La commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise,
VU le Code de commerce :
VU le Code de l'urbanisme :
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du-12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des éommissions
départeméñtalés d'aménagement commercial et aux: demandes d'autorisation d’exploitation
commerciale ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne Orzechowski en qualité de
préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2021 portant constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Oise, publié au recueil des actes administratifs du 7 décembre 2021 :
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 précisant la composition de la commission| départementale
d'aménagement commercial de l'Oise pour l'examen de la demande susvisée :
x»
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2022 donnant délégation à Monsieur Sébastien Lime, secrétaire
général de la préfecture de l'Oise ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée au secrétariat de la commission
le 18 juillet 2022 et complétée le 26 septembre 2022 par la « SCI L.C, » relative à un projet d'extension
d’un ensemble commercial par la création d'un magasin de déstockage alimentaire à l'enseigne « SOBI
CASH » d'une surface de vente de 650,58 m, sur la commune de Saint-Maximin, demande enregistrée
le 26 septembre 2022 ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires de l'Oise du 12
octobre 2022 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Mme BOULIANNE-MOUSSEAU,
représentant le directeur départémental des territoires de l'Oise, le 19 octobre 2022 :
03 44 06 12 34 .
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
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113 CONSIDÉRANT que le projet consiste à reprendre.une cellule commerciale vacante depuis 2016 :
CONSIDÉRANT que le projet s'insère dans une zone commerciale déjà existante ;
CONSIDÉRANT que le projet propose une offre alimentaire peu représentée sur le territoire à savoir, la
vente de produits, à bas prix, destinés aux professionnels comme aux particuliers.
EN CONSÉQUENCE émet une décision favorable à la demande d'autorisation d'exploitation
commerciale relative à l'extension d'un ensemble commercial, par la création d'un magasin de
déstockage alimentaire à l'enseigne « SOBI CASH » d'unesurface de vente de 650,58 m° pour atteindre
135 362,58 m°de surface de vente totale sur la commune de Saint-Maximin.
Ont voté favorablement :
* Monsieur Serge MACUDZINSKI, maire de la commune de Saint-Maximin ;
* M. Gilles SELLIER, représentant Mme la présidente du Conseil Départemental de l'Oise ;
* M. Bertrand GERNEZ, représentant des Intercommunalités au niveau départemental, président
de la Communauté de Communes du Vexin-Thelle ;
* M. Jean-François DUFOUR, représentant des maires au niveau départemental, maire de la
commune de la Neuville en Hez ;
* M. Didier MALÉ, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire (Oise).
Ont voté défavorablement :
* M. Gérard SÉBASTIEN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs (Oise) ;
* M. Emmanuel VAN ROEKEGHEM, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs (Oise).
S'est abstenu:
* M. Richard KASZYNSKI, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire (Oise).
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site wwwr.telerecours.fr
à Beauvais, le 21 OCT. 2022
LA
Pour la préfète et,
le secrétaire géné:
président de la commission d
co/n
ÿ délégation,
ee la préfecture,
frtementale d'aménagement
rcial
Sébästien LIME
03 44 06 12 34
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114 — ——
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DÉCISION! DE LA CDAC -1°156 ou 19/10/2022
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44
...—
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m2) 2 501 m°
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Section AË, Parcelle 278
éventuelles :
| | Nombre de A | 0
Points d accès (A) Avant Nombredes l0
et de sortie (S) du projet
site Nombre de A/S | 2
(cf. b, cet d du 2° Nombre de À | O
du | de l'article Après Nombre deS | O
R. 752-6) projet Nombre de AJS | 2
Superficie du terrain consacrée aux Î
Espaces verts et espaces verts (en m2)
- surfaces a, -
7: Autres surfaces végétalisées (toitures, | / perméables | 3 (cf.
b du 2° et d du façades, autre(s), en m°)
4° du 1 de l’article Autres surfaces non /
R, 752-6) imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : m? et | /
localisation |
Sans objet
Éoliennes (nombre et localisation)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de Autres procédés (m?./ nombre et
l'article R 752-6) | localisation) et observations | /
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission dans
. Son avis où sa
décision
* Rayer la mention inutile.
du code de commerce)
115 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV).totale | 135 362,58 m°
(cf. a, b, doue A | =
du 1° du I de de Magasins Nombre | * de 100
l'article R 752- Pl de SV SV/magasin? : . 6) .>300 m°. 7 ne ee | Re Et Secteur {1 ou 2) Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 135 362,58 m°
(cf. a, b, det e du | | Nombre | + de 100:
l°dulde Après Magasins
l’article R.752-6) projet | de SV SV/magasin® | 650,58 m° 2300 m°?
Secteur (1 ou 2) | 1
Total 34
. Electriques/hybrides | 0
Avant Nombre |
projet | de places Co-voiturage | 0
Capacité de Auto-partage | 0
Stationnement Perméables | 0
(cf. g du 1° du] :
de l’article Total 34
R.752-6)
Electriques/hybrides | 0
AP res Nombre Co-voiturage | Q projet de places
Auto-partage | 0
” Perméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant /
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant |,
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après ’
(en m°) projet
sins d’une surfa 2 300
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m2 sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m° ».
: cf.
2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
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