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Document publié le Vendredi 1 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20230901 RAA spécial)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections DE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des élections Liberté
Écalité Fraternité
Arrêté nommant Mme Patricia LECLERCAQ liquidatrice
dans le cadre de la répartition des charges
. à la suite du retrait des communes
de Maulers, Francastel, Luchy, Rotangy,
Muidorge, La Chaussée-du-Bois-d’Ecu, Le Saulchoy,
Crèvecoeur Le Grand et Auchy-la-Montagne
du périmètre de la Communauté de communes
de l'Oise Picarde
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 5214-26 et suivants, L.. 5111-25-1 à
L.. 5211-45,
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 8 décembre 2020 nommant Monsieur Sébastien LIME, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME en tant que
Secrétaire général de la préfecture de l'Oise :
Vu le décret du 8 décembre 2020 nommant Monsieur Sébastien LIME en tant que Secrétaire Général! de la
préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME en tant
que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant création à compter du 1er janvier 2017 de la Communauté de communes de l'Oise Picarde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 portant création à compter du 1er janvier 2017 de la Communauté
d'Agglomération du Beauvaisis ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2017 portant retrait des communes de Maulers, Francastel, Luchy, Rotangy,
Muidorge, La Chaussée-du-Bois-d'Ecu, Le Saulchoy, Crèvecoeur Le Grand et Auchy-la-Montagne du périmètre
de la Communauté de communes de l'Oise Picarde, et adhésion des mêmes communes au périmètre de la
Communauté d'agglomération du Beauvaisis :
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 nommant Mme Marie-France WATIN liquidatrice dans le cadre de la
répartition des charges à la suite du retrait des communes de Maulers, Francastel, Luchy, Rotangy, Muidorge, La
Chaussée-du-Bois-d'Ecu, Le Saulchoy, Crèvecoeur Le Grand et. Auchy-la-Montagne du périmètre de la
Communauté de Communes de l'Oise Picarde ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de ia préfecture 60022 Beauvais 1/2
1 Considérant le départ à la retraite de Mme Marie-France WATIN ;
Considérant que l'avancée des travaux nécessite la nomination d’une nouvelle liquidatrice ;
Considérant la désignation de Madame Madame Patricia LECLERCQ par le Directeur départemental des
finances publiques de l'Oise pour accomplir les fonctions de liquidateur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Madame Patricia LECLERCQ est nommée liquidatrice, à compter du 1° septembre 2023, dans le cadre de la
procédure de répartition des charges entre la Communauté de communes de l'Oise Picarde et les communes de
Maulers, Francastel, Luchy, Rotangy, Muidorge, La Chaussée-du-Bois-d'Ecu, Le Saulchoy, Crèvecoeur-Le-
Grand et Auchy-la-Montagne.
ARTICLE 2 :
Madame Patricia LECLERCQ rendra compte régulièrement au représentant de l'État dans le département de toute difficulté rencontrée dans l'accomplissement de la tâche qui lui est confiée.
ARTICLE 3 :
Les comptables de la Communauté de communes de l'Oise Picarde, des communes de Maulers, Francastel,
Luchy, Rotangy, Muidorge, La Chaussée-du-Bois-d'Ecu, Le Saulchoy, Crèvecoeur-Le-Grand et Auchy-la-
Montagne, les créanciers et les débiteurs mettront à disposition de Madame Patricia LECLERCQ, tous
documents nécessaires à la dite répartition des charges.
ARTICLE4 :
A l'issue des opérations de répartition réalisées par Madame Patricia LECLERCQ, un arrêté en précisera le
contenu.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux
mois à compter de sa notification où de sa publication.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de l'Oise, la présidente
du conseil départemental, le président du Conseil régional, le directeur départemental des territoires, la
présidente de la communauté d'agglomération du Beauvaisis, le président de la communauté de communes de
l'Oise picarde et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
S r :
03 44 06 12 60 ébastien LIME prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
2 PRÉFÈTE Sous-Préfecture de Clermont
DE L'OISE Pôle sécurité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° F1559/23
Arrêté renouvelant l’habilitation des Pompes Funèbres Dardenne
situées à Bresles (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbres
LA PREFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 et R.2223-56 à
R. 2223-65, R.2223-74 :
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la
housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2017 autorisant l'établissement sis à Bresles exploité par l’entreprise
Pompes Funèbres Dardenne à exercer certaines des activités de pompes funèbres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, sous-
préfète de Clermont ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire, reçue le 4 juillet 2023, formulée par
Mme Annie Dardenne, responsable des Pompes Funèbres Dardenne, sises 11 rue de Trye à Bresles (60510) ;
Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;
Considérant que le numéro d'habilitation 2015-60-06 est caduc ;
Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;
ARRETE
Article 1” : Les Pompes Funèbres Dardenne, exploitées par M. Philippe DARDENNE et Mme Annie
DARDENNE, situées 11 rue de Trye à Bresles (60510), sont habilitées pour exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques
Transport de corps avant mise en bière au moyen du véhicule immatriculé GJ-886-VP, ainsi qu'en sous-
traitance
Transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé GJ-886-VP, ainsi qu’en sous-
traitance
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil, ainsi qu'en sous-traitance
Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
et crémations en sous-traitance
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
Soins de conservation en sous-traitance. VVNONNON
ON
NN
6 rue Georges FLEURY 50607 CLERMONT Cédex
www.oise gouv.fr
1/2
3 Article 2 : Le numéro d'habilitation 2015-60-06 est caduc et remplacé par le numéro 23-60-0007.
Article 3 : La présente habilitation n° 23-60-0007 est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du
15 septembre 2023, soit jusqu'au 14 septembre 2028.
Article 4 : Toute modification affectant l’un des renseignements figurant dans le dossier devra faire l'objet
d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Tout manquement à cette
disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l’'habilitation.
Article 5 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article 6 : La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenir
à la sous-préfecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.
Article 7 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 8 : La sous-préfète de Clermont, le maire de Bresles, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. et Mme
DARDENNE, responsables des pompes funèbres Dardenne.
Fait à Clermont, le: © ©: ::7
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète de Clermont
Noura KIHAL-FLÉGEAU
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
Wwww.oise.gouvfr
2/2
4 E 3
PRÉFÈTE Sous-préfecture de Clermont
DE L'OISE Pôle collectivités locales
Évalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant convocation des électeurs de la commune de Fouilleuse en vue de procéder à
une élection municipale partielle complémentaire les 15 et 22 octobre 2023
et fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt des déclarations de candidature
La sous-préfète de Clermont,
Vu le code électoral et notamment les articles L.17, L.19, L. 47 A, L.247, L.251, L.255-2 à L.255-4,
R.41, R.124, R.127-2, R.128 et R.128-1 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-8 et L 2122-10 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 10 août 2021 portant nomination de Madame Noura KIHAL-FLÉGEAU, en qualité
de sous-préfète de Clermont ;
Considérant les démissions de Mme Nathalie BONICKI de son mandat de maire et de conseillère
municipale, de Mme Delphine MEIRELES GONCALVES, adjointe au maire et conseillère
municipale, intervenues le 11 août 2023 et de M. Julien BLANCHARD, conseiller municipal
intervenue le 30 août 2023 :
LA
Considérant que pour élire un nouveau maire, le conseil municipal de Fouilleuse doit être
complet et qu'il y a lieu, par conséquent, de compléter son effectif conformément aux
dispositions de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales :
ARRETE
Article 1er : Les électeurs de la commune de Fouilleuse sont convoqués le dimanche 15 octobre
2023 à l'effet de compléter le conseil municipal par l'élection de trois conseillers municipaux.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures. Seuls y
participeront les électeurs figurant sur les listes électorales arrêtées le 25 septembre 2023, soit le
lendemain de la date limite pour tenir la réunion de la commission communale de contrôle, et
telles qu'elles pourront être ultérieurement modifiées par application des articles L. 11-2, L. 25, L.
27 et L.30 à L. 40, R.14 et R. 17-2 et R. 18 du code électoral.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
5 Toutefois, seront également admis à voter les électeurs porteurs d'une décision du juge
d'instance ordonnant leur inscription ou d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement
qui aurait prononcé leur radiation.
Les électeurs qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales en vue de participer au scrutin
peuvent le faire jusqu'au mercredi 6 septembre 2023 par la téléprocédure dématérialisée
(www.service-public.fr) ou jusqu'au vendredi 8 septembre 2023 par dépôt en mairie d’un dossier
papier.
Article 3 : S'il y a lieu à un second tour, il y sera procédé le dimanche 22 octobre 2023.
Les heures d'ouverture et de clôture seront les mêmes que pour le premier tour.
Article 4 : À l'issue des opérations, un extrait du procès-verbal de l'élection sera affiché aussitôt
dans la salle de votes et à la porte de la mairie.
Article 5 : Le dépôt d'une candidature est obligatoire pour tous les candidats aux élections
municipales.
L'enregistrement des candidatures s'effectue uniquement sur rendez-vous à :
la sous-préfecture de Clermont
Pôle collectivités locales
6 rue Georges Fleury
60 600 CLERMONT
du lundi 25 septembre au jeudi 28 septembre 2023 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures
à 16 heures, excepté le jeudi 28 septembre jusqu'à 18 heures.
Pour le second tour, les dates de réception des candidatures sont le iundi 16 et le mardi 17
octobre 2023 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures, excepté le mardi 17 octobre
jusqu'à 18 heures.
Article 6 : La campagne électorale est ouverte à partir du lundi 2 octobre 2023 jusqu'au samedi
14 octobre 2023 à O heure pour le premier tour et du lundi 16 octobre au samedi 21 octobre 2023
à O heure en cas de second tour.
Article 7 : Les demandes d'emplacement d'affichage doivent être formulées auprès de la mairie
de Fouilleuse à compter de l'affichage de l’arrêté de convocation des électeurs et au plus tard le
mercredi précédant chaque tour de scrutin à 12 heures, soit le mercredi 11 octobre 2023 et, en
cas de second tour, le mercredi 18 octobre 2023.
Article 8 : La sous-préfète de l'arrondissement de Clermont et Madame Céline Bara, conseillère
municipale de Fouilleuse sont chargées, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et
immédiatement affiché dans les formes et lieux accoutumés de la commune de Fouilleuse.
A Clermont, le 31 août 2023
La sous-préfète de Clermont,
Noura KIHAL-FLÉGEAU
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
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6 MINISTÈRE Direction
DE LA JUSTICE ._. . ze ._e
Line de l'administration pénitentiaire
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE LILLE,
HAUTS DE FRANCE
ARRETE DU 01 Septembre 2023
Portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des
personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à la gestion individuelle ou collective des
personnels et ressources humaines, des décisions relatives à organisation des relations partenariales avec les
intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant aux missions du service
public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale
Madame Valérie DECROIX, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Lille.
Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles R.113-65, D.112-10, D.211-19 à D.211-21, D.211-27 à D.211-28, D.215-
13, R.223-2 à R.223-7, R.341-10, D.341-20, R.342-1 ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 06 juin 2018 nommant Madame Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille à compter du 18 juin 2018 ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 02 août 2023 donnant délégation à Madame Valérie DECROIX,
directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Madame Martine MARIE, adjointe à la directrice interrégionale
des services pénitentiaires de Lille et à Madame Aurélie LECLERCQ, secrétaire générale à la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Lille, à l'effet de signer, au nom du Garde des Sceaux, Ministre de la justice, l'ensemble des actes,
à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité ;
ARRETE
Article 1 : il est donné délégation de signature, par ordre prioritaire, dans le cadre de l'intérim de l'exercice de ses fonctions,
ou en cas d'empêchement dûment constaté à ses collaborateurs suivants :
Madame Martine MARIE, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires, directrice interrégionale adjointe à la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France :
Madame Aurélie LECLERCQ, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires, secrétaire générale à la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Lille - Hauts de France ;
Monsieur Marc GINGUENÉ, directeur des services pénitentiaires, chef du département de la sécurité et de la détention à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France
Madame Mathilde CUNHA, directeur des services pénitentiaires, adjointe au chef du département de la sécurité et de la
détention à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
Monsieur Gonzague VIDOGUE, directeur des services pénitentiaires, directeur placé à la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
Monsieur Benoit TSHISANGA, directeur pénitentiaire fonctionnel d'insertion et de probation, chef du département des
politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive à la direction interrégionale des services pénitentiaires de
de Lille — Hauts de France ;
Madame Camille LESSIEHI, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef du département des
politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive à la direction interrégionale des services pénitentiaires de
de Lille — Hauts de France ;
Monsieur Pascal LUCAS, attaché d'administration de l'État, chef du département des ressources humaines et des relations sociales à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
7 Madame Maureen ALBIEN, attachée d'administration de l'État, adjoint au chef du département des ressources humaines et
des relations sociales à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
Madame Céline MORENO, attachée d'administration de l'État, cheffe du service de gestion administrative et financière du
personnel à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - Hauts de France ;
Monsieur Thierry FLOUQUET, attaché d'administration de l’État, chef du département du budget et des finances à la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
Monsieur Jérôme FOSLIN, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du département du budget et des finances à la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
Monsieur Dusty CHABOT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’état, chef du département des affaires
immobilières à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France à compter du 01 octobre
2022 ;
Monsieur Stéphane BELVAL, directeur technique, adjoint au chef du département des affaires immobilières à la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
Madame Réjane BOURDOT, directrice des services pénitentiaires, directrice des équipes de sécurité pénitentiaires à la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
Madame Lisa GIRARDIN, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, coordinatrice MILRV à la direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et départements (Aisne,
Nord, Oise, Pas de Calais, Somme) ainsi qu'affiché et consultable dans les locaux de la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille.
Fait à Litle, le 01 septembre 2023
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
8 E 3 k Direction MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services Fait à Lille, le 01 septembre 2023.
pénitentiaires de Lille
DECISION
Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Vu le Code des marchés publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l'Etat,
les départements, les communes et les établissements publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la
comptabilité publique,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié, relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat,
Vu le décret 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptabie des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l’organisation et aux attributions du Ministère de
la Justice,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
Vu l'arrêté interministériel du 20 mai 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de la
justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du 2 mars 2006 modifiant l'arrêté du 5 août 2004 portant désignation des personnes
responsables des marchés passés par le ministère de la justice,
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges - François LECLERC en
qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone défense et sécurité Nord, préfet
du nord {hors classe),
9 Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 portant nomination de Madame Valérie DECROIX en qualité
de directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature au titre des articles 10 et
75 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Madame
Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, pour
l’ordonnancement secondaire du budget de l'état.
DECIDE
Article 1 : Conformément à l'arrêté du 20 mai 2008 portant règlement de comptabilité du
ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, il est
donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et
compétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses inscrites aux
titres 2 du budget du ministère de la justice, à l’agent dont le nom suit:
Service concerné et Bénéficiaire de la subdélégation de signature
Niveau territorial
Unité opérationnelle - Monsieur Pascal LUCAS, responsable du département des
| Lo. ressources humaines
Paie de la Direction
-Madame Maureen ALBIEN, adjointe du responsable des interrégionale ressources humaines
-Madame Céline MORENO, responsable GA PAIE
Article 2 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs des préfectures de département et de la région Hauts-de-France.
Article 3 : La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur l'administrateur régional des finances publiques des
Hauts-de-France, publié au recueil des actes administratifs des préfectures de département et de
la région Hauts-de-France.
10 æ!
= dl
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R É F È T EDEL ' OI S E
D i r e c t i o nd é p a r t e me n t a l ed e s F i n a n c e s P u b l i q u e s d el aS o mme
L a P r é f è t e d e l ' O i s e ,
C h e v a l i e r d e l a L é g i o nd ’ H o n n e u r
C h e v a l i e r d e l ' O r d r e N a t i o n a l d u M é r i t e
P a r d é l é g a t i o n , l ad i r e c t r i c ed é p a r t e me n t a l ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s d el aS o mme ,
V ul ed é c r e tn ° 2 0 0 4 - 3 7 4d u2 9a v r i l 2 0 0 4r e l a t i f a u xp o u v o i r sd e sp r é f e t s , àl ’ o r g a n i s a t i o ne tà l ’ a c t i o nd e s s e r v i c e s d el ’ É t a t d a n s l e s r é g i o n s e t d é p a r t e me n t s ;
V u l e d é c r e tn °2 0 0 9 - 7 0 7 d u 1 6 j u i n 2 0 0 9 r e l a t i fa u x s e r v i c e sd é c o n c e n t r é sd e l a d i r e c t i o n g é n é r a l ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s ;
V u l ’ a r r ê t é i n t e r mi n i s t é r i e ld u 2 3 d é c e mb r e 2 0 0 6 r e l a t i fà l ’ o r g a n i s a t i o n d e l a g e s t i o n d e p a t r i mo i n e s p r i v é s e t d eb i e n s p r i v é s , mo d i f i ép a r l ’ a r r ê t éi n t e r mi n i s t é r i e l d u2 1 d é c e mb r e2 0 0 7;
V ul ’ a r r ê t éd uP r é f e t d el ' Oi s ee nd a t ed u8f é v r i e r 2 0 2 3a c c o r d a n t d é l é g a t i o nd es i g n a t u r eàMme Na t h a l i eB I QU A R D , a d mi n i s t r a t r i c eg é n é r a l ed e sf i n a n c e sp u b l i q u e s , d i r e c t r i c ed é p a r t e me n t a l e d e sf i n a n c e sp u b l i q u e sd e l aS o mme , àl ’ e f f e td e s i g n e r , d a n sl al i mi t e d e s e sa t t r i b u t i o n se t c o mp é t e n c e s , t o u sl e sa c t e ss e r a p p o r t a n tà l ’ a d mi n i s t r a t i o n p r o v i s o i r e d e ss u c c e s s i o n sn o n r é c l a mé e s , àl ac u r a t e l l ed e s s u c c e s s i o n s v a c a n t e s , àl ag e s t i o ne t àl al i q u i d a t i o nd e s s u c c e s s i o n s e nd é s h é r e n c ed a n s l ed é p a r t e me n t d el ' Oi s e;
V ul ed é c r e t d u1 7j u i l l e t 2 0 2 3p o r t a n t i n t é g r a t i o nd eMmeNa t h a l i eB I QU A R D d a n s l ec o r p s d e s a d mi n i s t r a t e u r s d el ’ É t a t ;
A R R Ê T E
A r t .1 . - L a d é l é g a t i o n d e s i g n a t u r e q u ie s t c o n f é r é e à Mme Na t h a l i e B I QU A R D ,d i r e c t r i c e d é p a r t e me n t a l ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s d el aS o mmep a r l ’ a r t i c l e1 e rd el ’ a r r ê t éd u8f é v r i e r 2 0 2 3 , àl ’ e f f e t d es i g n e r , d a n s l al i mi t ed es e s a t t r i b u t i o n s e t c o mp é t e n c e s , t o u s l e s a c t e s s er a p p o r t a n t à l ’ a d mi n i s t r a t i o n p r o v i s o i r e d e s s u c c e s s i o n s n o n r é c l a mé e s ,à l a c u r a t e l l e d e s s u c c e s s i o n s v a c a n t e s , àl ag e s t i o ne t àl al i q u i d a t i o nd e s s u c c e s s i o n s e nd é s h é r e n c ed a n s l ed é p a r t e me n t d e l ' Oi s e , s e r ae x e r c é e p a rM . P a s c a l F L A M M E , a d mi n i s t r a t e u rd e l ’ É t a t , d i r e c t e u rd u p ô l e É t a te t r e s s o u r c e s , e t p a r M me E mi l i e C H A T R I E , i n s p e c t r i c e p r i n c i p a l e d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s , r e s p o n s a b l ed el ad i v i s i o nd ud o ma i n e .
A r t . 2 . - D é l é g a t i o nd es i g n a t u r ee s t a c c o r d é ed ema n i è r ep e r ma n e n t eàM me s E mi l i e WI L L A E Ye t V i r g i n i e B A S L E R , i n s p e c t r i c e s d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s , p o u r l ’ e n s e mb l ed e s a c t e s s er a p p o r t a n t a u x d o ma i n e s é n u mé r é s àl ’ a r t i c l e1 e rd el ’ a r r ê t ép r é f e c t o r a l d u8f é v r i e r 2 0 2 3s u s v i s é .
11 A r t . 3 . . - D é l é g a t i o n d e s i g n a t u r e e s ta c c o r d é e d e ma n i è r e p e r ma n e n t e a u xf o n c t i o n n a i r e sd e c a t é g o r i eBe tC s u i v a n t s , p o u rl ’ e n s e mb l ed e sa c t e ss er a p p o r t a n ta u xd o ma i n e sé n u mé r é sà l ’ a r t i c l e 1 e r d e l ’ a r r ê t é p r é f e c t o r a l d u 8 f é v r i e r2 0 2 3 s u s v i s é , à l ’ e x c e p t i o n d e l a s i g n a t u r e d e s c o mp t e s d eg e s t i o ne t d e s r e q u ê t e s a d r e s s é e s a u x t r i b u n a u x :
M . Y o h a nB I E N C O U R T , c o n t r ô l e u r d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s ;
M . R e n a u dD E S A I N T R I Q U I E R , c o n t r ô l e u r d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s ;
M . J o s é D U P O N T , c o n t r ô l e u r d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s ;
M . N i c o l a s D U Q U E S N E , c o n t r ô l e u r d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s ;
M me M a n u e l a G O U J J A N E , c o n t r ô l e u s ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s ;
M me M a g a l i S A D A I , a g e n t ed ’ a d mi n i s t r a t i o np r i n c i p a l d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s ;
M me S a r a hI S O R E , a g e n t ed ’ a d mi n i s t r a t i o nd e s f i n a n c e s p u b l i q u e s .
A r t .4 . - L e p r é s e n t a r r ê t é a b r o g e e t r e mp l a c e l ’ a r r ê t é p r é c é d e n t e t s ’ a p p l i q u e à c o mp t e r d u1 e r s e p t e mb r e2 0 2 3 .
A r t . 5 . - L ep r é s e n t a r r ê t és e r ap u b l i éa uR e c u e i l d e s a c t e s a d mi n i s t r a t i f s d el ap r é f e c t u r ed el ' Oi s e e t a f f i c h éd a n s l e s l o c a u x d el ad i r e c t i o nd é p a r t e me n t a l ed e s F i n a n c e s P u b l i q u e s d el aS o mme .
F a i t àA mi e n s , l e3 1 a o û t 2 0 2 3
P o u r l aP r é f è t e ,
L ad i r e c t r i c ed é p a r t e me n t a l ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s ,
Na t h a l i eB I QU A R D
A d mi n i s t r a t r i c ed el ’ É t a t
12 ( SN Arrêté modifiant l'arrêté du 22 novembre 2022 ordonnant les opérations )
d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, sur les territoires
NV de BOISSY-FRESNOY et PEROY-LES-GOMBRIES, avec extensions sur les territoires
À TS e de BETZ, NANTEUIL-LE-HAUDOIN, VERSIGNY et VILLERS-SAINT-GENEST
LE DÉPARTEMENT
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le titre 1! du livre 1e' du code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 374 du 6 juillet 1943, validée par la loi du 28 mars 1957 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret du 22 octobre 2003 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 2 à 2 x 2 voies entre
NANTEUIL et LEVIGNEN ;
VU les articles L. 121-1 et R.121-20 du code rural et de la pêche maritime en ce qu'ils prévoient et disposent de la
réalisation d'une étude d'aménagement concernant la protection de l'environnement, la mise en valeur des paysages et la
maitrise de l'eau ;
VU la décision de la commission permanente du Conseil général de l'Oise n° 11-01 du 24 septembre 2012 portant institution
d'une commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) sur les communes de BOISSY-FRESNOY et PEROY-
LES-GOMBRIES ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2022 portant autorisation de pénétration dans les propriétés privées dans le
cadre des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2022 fixant les prescriptions à respecter dans l'organisation du nouveau
parcellaire et l'élaboration du programme de travaux connexes ;
VU l'arrêté départemental du 22 novembre 2022 ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental, sur les territoires de BOISSY-FRESNOY et PEROY-LES-GOMBRIES, avec extensions sur les territoires
de BETZ, NANTEUIL-LE-HAUDOIN, VERSIGNY et VILLERS-SAINT-GENEST :
VU l'arrêté départemental du 13 février 2023 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2022 ordonnant les opérations
d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, sur les territoires de BOISSY-FRESNOY et PEROY-LES-
GOMBRIES, avec extensions sur les territoires de BETZ, NANTEUIL-LE-HAUDOIN, VERSIGNY et VILLERS-SAINT-
GENEST ;
VU la proposition de la commission intercommunale d'aménagement foncier du 27 juin 2023 de modifier le périmètre de
l'opération ainsi que la liste des travaux soumis à autorisation ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'article 2 de l'arrêté départemental du 22 novembre 2022 ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental, sur les territoires de BOISSY-FRESNOY et PEROY-LES-GOMBRIES, avec extensions sur les
territoires de BETZ, NANTEUIL-LE-HAUDOIN, VERSIGNY et VILLERS-SAINT-GENEST est modifié ainsi qu'il suit :
ordonnant les opérations de l'aménagement foncier liées à la RN 2 page 1/3
13 « Le périmètre des opérations d'aménagement foncier est déterminé comme suit :
Commune de BOISSY-FRESNOY
Section À : 387 ; 389 ; 395 ; 436p ; 626 ; 640 ; 705 ; 714p ; 783 ; 785p ; 823 et 826.
Section AC : 97 ; 103 ; 104 ; 141 ; 144 ; 148 ; 150 ; 162 ; 173 à 175 ; 222 ; 224,
Section ZA : 3 à 12; 13p ; 14; 15 ; 18 à 30 ; 33 ; 35 ; 36p ; 37 ; 40 à 49 ; 51 à 54 ; 58 ; 64.
Section ZB : 10 ; 11; 17; 18 ; 22 ; 24 à 26 ; 30 à 45 ; 47 à 49; 51; 71 ; 81 ; 82 ; 90 ; 163 ; 164 ; 165p ; 176 ; 227 ; 229;
231 ; 233 ;.235 ; 237.
Section ZC : 1 à 30 ; 32 à 63.
Section ZD : 2 à 19 ; 23.
Section ZE : 1 à 23 ; 25 ; 26 ; 29 ; 30.
Section ZH : 1 à 7 ; 9 à 20 ; 22 à 33 ; 37 ; 39 à 43.
Section Z1 : 1 à 28 ; 36 à 40 ; 44 ; 72.
Section ZL : 1 à3; 5 à 11 ; 13 à 21 ;, 44 à 47 ; 50 ; 61 ; 67 à 70.
Section ZM : 2 à 19:26; 32; 40à 45; 55à 57 ;,64;66;70;72;74;75;77 ; 79 ; 81 ; 83 ; 84 ; 86 ; 87 ; 89 ; 90 : 92 : 98:
103 à TTL: TTL TTSE TTL: 179: 121 : 129 : 125.
Section ZN : 2 à 10; 16; 18 ;33 ; 88 ; 90 ; 92 ; 94 ; 96 ; 99 ; 102 ; 104 ; 107 ; 109 ; 111 ; 113 ; 121 ; 123 ; 125 ; 127p ; 129;
131 ; 133 ; 135; 139.
Section ZO :3 à 7,17; 21 à 38 ; 46; 47p ; 48 à 52 ; 56 à 58 ; 62p ; 63 ; 65 à 69 ; 74 à 79 ; 84 ; 86 à 88 ; 92 à 98 ; 100 à
102; 122; 114: 116 ; 118 ; 120 ; 122 ; 124 ; 126 ; 128 ; 130 ; 132 ; 134 ; 136 ; 138 ; 140 ; 142 ; 144 ; 146 ; 148 ; 150 ; 152.
Section ZS : 1 à 25 ; 26p ; 29 ; 30.
Commune de PEROY-LES-GOMBRIES
Section AD : 13p ; 57 à 60 ; 94.
Section AH : 21p; 74; 76; 114; 115p; 116p ; 118 ; 122; 124 ; 127 ; 128p ; 153; 154p; 155; 156 ; 163; 164p; 165;
166p ; 167p ; 169p ; 178 ; 179p.
Section ZA : 1 ; 3 à 17 ; 19 ; 20p ; 22 à 40 ; 66 à 78 ; 131.
Section ZB : 9; 10 ; 16; 18 à 21 ; 26 à 32 ; 34; 35; 37 ; 39 ; 41 ; 43 ; 45 à 51 ; 53 ; 55 ; 56 ; 58 ; 61 ; 62; 63 ; 65 : 67 , 69;
71.
Section ZC : 3 à 8 ; 19 ; 20.
Section ZD : 1 ; 3 à 19 ; 24 ; 26 ; 28 à 30 ; 32.
Section ZE : 4 à 8 ; 16 à 18 ; 22 ;, 23; 27 ; 28 ; 32 à 35 ; 36p ; 37 à 43; 45; 47 ; 48 ; 113 à 118 ; 165 à 182.
Section ZH : 3p; 7/p;8:;37;44 à 50 ; 57 ; 58 ; 117 ; 139 ; 140 ; 254 à 265.
Extension sur la commune de BETZ
Section A : 87 ; 90 et 91 ; 238 à 241.
Section ZI : 20 à 22.
Section ZK :2;4à 14; 24et25,
Extension sur la commune de NANTEUIL-LE-HAUDOUIN
Section AC :2à4 ;7 à 14.
Section ZA : 1 à 12 ; 14 à 16 ; 23 ; 25 ; 26 et 30.
Section ZB :1;2;4;11à20;27;28 ;33;51;54 ; 55; 57 ; 67 ; 99 : 100 à 108.
Section ZC :1à3:6à13;:37;,44:48:49;57; 58 à 60.
Section ZD : 8
| Extension sur la commune de VERSIGNY |
Section A : 75p ; 76p ; 77 à 86 ; 88p ; 91p ; 125.
| Extension sur la commune de VILLERS-SAINT-GENEST |
Section ZD : 1 à 26 ; 28 à 30 ; 38 à 64.
Section ZE : 4 à 12 ; 39 : 41; 43; 45.»
Arrêté modifiant l'arrêté départemental du 22 novembre 2022
ordonnant les opérations de l'aménagement foncier liées à la RN 2 page 2/3
14 ARTICLE 2 :
L'article 7 de l'arrêté départemental du 22 novembre 2022 ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental, sur les territoires de BOISSY-FRESNOY et PEROY-LES-GOMBRIES, avec extensions sur les
territoires de BETZ, NANTEUIL-LE-HAUDOIN, VERSIGNY et VILLERS-SAINT-GENEST est modifié ainsi qu'il suit :
« Sont soumis à l'autorisation de la Présidente du Conseil départemental, après avis de la commission intercommunale
d'aménagement foncier de BOISSY-FRESNOY et PEROY-LES-GOMBRIES, les travaux suivants :
“ Semis et plantations de cultures pérennes ou pluriannuelles ;
Etablissement de clôtures ;
Abattage et dessouchage d'arbres ;
Construction de bâtiments, hangars ou abris à bestiaux, ainsi que les aménagements extérieurs ;
Epandage de boues de stations d'épuration ;
Création et aménagement de réseaux enfouis (tout type de réseau y compris réseaux d'irrigation).
La commission devra vérifier que ces travaux ne sont pas de nature à entraver la réalisation de l'aménagement foncier ou à
remettre en cause l'équilibre en valeur des échanges envisagés.
En l'absence d'une décision de rejet de la demande d'autorisation par la Présidente du Conseil départemental de l'Oise
dans un délai de 4 mois à compter de la réception de celle-ci, la demande est considérée comme accordée. »
ARTICLE 3 :
Les autres articles de l'arrêté départemental du 22 novembre 2022 ordonnant les opérations d'aménagement foncier
agricole, forestier et environnemental, sur les territoires de BOISSY-FRESNOY et PEROY-LES-GOMBRIES, avec
extensions sur les territoires de BETZ, NANTEUIL-LE-HAUDOIN, VERSIGNY et VILLERS-SAINT-GENEST restent
inchangés.
ARTICLE 4 : Exécution et mesures de publicité
Le Directeur général des services départementaux, le Président de la commission intercommunale d'aménagement foncier,
les Maires des communes de BETZ, BOISSY-FRESNOY, NANTEUIL-LE-HAUDOIN, PEROY-LES-GOMBRIES,
VERSIGNY et VILLERS-SAINT-GENEST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché, conformément à l'article R.121-23 du code rural et de la pêche maritime, pendant 15 jours au moins dans les
mairies précédemment citées.
Il sera inséré au recueil des actes administratifs du Département.
En application de l'article D. 127-9 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté sera notifié :
e au Préfet du département de l'Oise pour publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département ;
au conseil national des barreaux ;
au barreau près du tribunal judiciaire de SENLIS ;
au conseil supérieur du notariat ;
à la chambre interdépartementale des notaires de Picardie ;
à la Caisse nationale de crédit agricole ;
à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie-Picardie ;
à la Caisse régionale de crédit agricole Ile-de-France ;
au Crédit foncier de France.
BEAUVAIS, lé $ AUUT 2023
7 Nadège LEFEBVRE
Présidente du Conseil départemental de l'Oise
Arrêté modifiant l'arrêté départemental du 22 novembre 2022
ordonnant les opérations de l'aménagement foncier liées à la RN 2 page 3/3
15 PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service de l’aménagement, de l’urbanisme
et de l’énergie
Beauvais, le 31 août 2023
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
ORDRE DU JOUR
La Réunion du 14 septembre 2023
EST REPORTÉE À UNE DATE ULTÉRIEURE
BEAUVAIS
Extension d’un ensemble commercial d’une surface de vente de 6431
m², par la création d’un magasin à l’enseigne * PICARD . d’une surface
de vente de 271 m² et * ACTION . d’une surface de vente de 1 000 m²,
pour atteindre une surface de vente totale de 7 702 m².
Demande enregistrée le 02 août 2023, sous le n°162
LAMORLAYE
Extension par la démolition du supermarché existant d’une surface de
vente de 666.50 m² et la reconstruction d’un magasin à l’enseigne
* LIDL ., pour atteindre une surface de vente totale de 1 465,80 m².
Demande enregistrée le 03 août 2023, sous le n°163
40 rue Jean Racine
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-saue@oise.gouv.fr
www.oise.gouv.fr
16 E2
DE LA GEINE PRÉFÈTE NE- DE L'OISE MARITIME Liberté Liberié Écalité Égalité Fraternité Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité
Arrêté interpréfectoral du: 3 1 AQUT 2023
portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime (SDE 76)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, La préfète de l'Oise,
préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-18 ; L. 57111 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 11.janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;
l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME,
secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1938, modifié, portant création du syndicat départemental d'énergie de la. Seine-Maritime (SDE 76): .
l'arrêté préfectoral du 13 août 2021 portant modification des statuts du syndicat départemental
d'énergie de la Seine-Maritime (SDE 76) ;
l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2022 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime (SDE 76) : :
la délibération du $ février 2023 de la commune de Bolbec portant sur sa demande d'adhésion auprès du SDE 76:
la. délibération du 21 mars 2023 du comité syndical du SDE 76 approuvant la demande
d'adhésion de la commune de Bolbec ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : LS 7 : SLA TS IS 50 A A CE
17 Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes des
conseils municipaux et communautaires se prononçant dans les conditions de majorité
requise pour la création de l'établissement ;
Considérant qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois, la décision est répütée
favorable ;
Considérant les délibérations des conseils municipaux et communautaires prises dans le délai de trois
mois à compter de la notification de celle du SDE :
Considérant que les conditions de majorité requise sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Oise et de la Seine-Maritime
ARRÉTENT
Article 1 : À compter de la date de publication du présent arrêté, la commune de Bolbec adhère au SDE
76.
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté sont approuvés. Ils se substituent à ceux annexés à l'arrêté interpréfectoral du 13 août 2021.
Article 3: Les secrétaires généraux des préfectures de l'Oise et de la Seine-Maritime, le directeur
régional des finances publiques de Normandie, le président du SDE 76, les présidents des
établissements publics de coopération intercommunale membres ainsi que les maires des communes
membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs des préfectures de l'Oise et de la Seine-Maritime.
3 4 AOÛT 2023
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
Pour le préfet et par délégation,
a secrétaire générale
Béatrice STEFFAN sé
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunai administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecaurs.fr.
18 SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE
DE LA SEINE - MARITIME (SDE76)
Projet de statuts adhésion de la commune de Bolbec
Article 1° —- Dénomination et composition
En application du code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment. de ses articles L 5711-1
et suivants, il est formé entre les adhérents identifiés ci-après, un syndicat mixte fermé à la carte qui prend la
dénomination de « Syndicat Départemental d'Energie de la Seine-Maritime » (ci-après « le Syndicat » ou «
le SDE76 »).
Les adhérents (désignés ensemble ci-après « adhérents » ou individuellement « adhérent ») sont les suivants :
e les communes suivantes. pour l’ensemble des compétences :
Allouville-Bellefosse,
Alvimare,
Ambrumesnil,
Amfreville-les-Champs.
Anceaumeville,
Ancourt,
Ancretiéville-Saint-Victor,
Ancretteville-sur-Mer,
Angerville-Bailleul,
Angerville-la-Martel,
Anneville-sur-Scie.
Annouville-Vilmesnil.
Anquetierville,
Anvéville,
Ardouval.
Arelaune-en-Seine.
Argueil,
Arques-la-Bataille,
Aubéguimont,
Aubermesnil-aux-Erables.
Aubermesnil-Beaumais.
Auberville-la-Renault,
Aumale,
Auppegard.
Authieux-Ratiéville,
Auvilliers,
Auzebosc,
Auzouville-FEsneval,
Auzouville-sur-Ry,
Auzouville-sur-Sâane.
Avesnes-en-Bray,
Avesnes-en-Val.
Avremesnil,
Bacqueville-en-Caux,
Bailleul-Neuville,
Baillolet,
Baïlly-en-Rivière,
Baons-le-Comte,
Barentin (écart),
Baromesnil,
Bazinval,
Beaubec-la-Rosière,
Beaumont-le-Hareng,
Beaussault,
Beautot,
Beauval-en-Caux,
Beauvoir-en-Lyons,
Bec-de-Mortagne,
Bellencombre,
Bellengreville,
Belleville-en-Caux,.
Belmesnil,
Bénarville,
Bénesville,
Bernières,
Bertreville-Saint-Ouen.
Bertrimont,
Berville.
Beuzeville-la-Grenier,
Beuzevillette,
Bézancourt,
Biervilie.
Biville-la-Baignarde.
Biville-la-Rivière,
Blacqueville,
Blainville-Crevon,
Bois-d’Ennebours,
Bois-Guilbert,
Bois-Héroult,
Bois-Himont,
Bois-l'Evêque.
Boissay,
Bolbec.
Bolleville.
Bomambusc.
Bosc-Bérenger.
Bosc-Bordel.
Bosc-Edeline,
Bosc-Guérard-Saint-Adrien,
Bosc-Hyons.
Bosc-le-Hard,
Bosc-Mesnil,
Boudeville,
Bouelles.
Bourdainville,
Bouville,
Brachy,
Bracquetuit,
Bradiancourt.
Bréauté,
Brémontier-Merval.
Bretteville-du-Grand-Caux.
Bretteville-Saint-Laurent,
Buchy*,
Bully,
Bures-en-Bray.
Butot,
Caully,
Callengeville.
Calleville-les-Deux-Egiises.
Campneuseville,
Canehan,
Canville-les-Deux-Eglises,
Carville-la-Folletière,
Carville-Pot-de-Fer.
Catenay.
Cideville,
Clais,
Claville-Motteville,
Clères,
Cléville,
Cliponville,
Colleville.
Colmesnil-Manneville,
19 Compainville,
Conteville,
Contremoulins,
Cottévrard,
Criel-sur-Mer,
Criquebeuf-en-Caux,
Criquetot-sur-Longueville,
Criquetot-sur-Ouville,
Criquiers,
Critot,
Croisy-sur-Andelle,
Croixdalle,
Croix-Mare,
Cropus,
Crosville-sur-Scie,
Cuverville-sur-Yères,
Cuy-Saint-Fiacre,
Dampierre-en-Bray,
Dampierre-Saint-Nicolas,
Dancourt,
Daubeuf-Serville,
Dénestanville,
Doudeauville.
Doudeville,
Douvrend,
Ecalles-Alix,
Ecrainville,
Ecretteville-lès-Baons,
Ecretteville-sur-Mer,
Ectot-l’ Auber,
Ectot-lès-Baons,
Elbeuf-en-Bray,
Elbeuf-sur-Andelle,
Eletot,
Ellecourt,
Emanville,
Envermeu,
Envronville,
Epreville,
Ernemont-la-Villette,
Ernemont-sur-Buchy,
Esclavelles.
Eslettes,
Esteville,
Etaimpuis,
Etalleville,
Etalondes.
Etoutteville.
Eu,
Fallencourt,
Ferrières-en-Bray.
Fesques,
Flamanville,
Flamets-Frétils,
Flocques,
Fontaine-en-Bray,
Fontaine-le-Bourg.
Forges-les-Eaux,
Foucarmont,
Foucart,
Fréauville,
Fresles.
Fresnay-le-Long,
Fresne-le-Plan,
Fresnoy-Folny,
Fresquiennes,
Freulleville,
Frichemesnil,
Froberville,
Fry,
Fultot,
Gaillefontaine,
Gancourt-Saint-Etienne,
Ganzeville,
Gerponville,
Gerville,
Goderville,
Gonfreville-Caillot,
Gonnetot,
Gonneville-sur-Scie,
Gonzeville,
Goupillières,
Grainville-sur-Ry,
Grainville-Y mauville,
Grand-Camp,
Grandcourt,
Graval,
Grèges,
Grémonville,
Greuville,
Grigneuseville,
Gruchet-le-Valasse,
Gruchet-Saint-Siméon,
Grugny,
Grumesnil,
Guerville,
Gueures.
Gueutteville,
Harcanville,
Hattenville,
Haucourt,
Haudricourt,
Haussez.
Hautot-le-Vatois.
Hautot-Saint-Sulpice,
Hautot-sur-Mer,
Héricourt-en-Caux,
Hermanville,
Héronchelles,
Heugleville-sur-Scie,
Heurteauville,
Hodeng-au-Bosc,
Hodeng-Hodenger,
Houquetot,
Hugleville-en-Caux,
Illois.
Imbleville,
Incheville,
La Bellière,
La Chapelle-du-Bourgay,
La Chapelle-Saint-Ouen,
La Chaussée,
La Crique,
La Ferté-Saint-Samson,
La Feuillie,
La Fontelaye,
La Frénaye,
La Hallotière,
La Haye,
La Houssaye-Béranger,
La Rue-Saint-Pierre,
La Trinité-du-Mont,
La Vaupalière,
La Vieux-Rue,
Lamberville,
Lammerville,
Landes-Vieilles-et-Neuves,
Lanquetot,
Le Bocasse,
Le Bois-Robert,
Le Catelier,
Le Caule-Sainte-Beuve,
Le Héron,
Le Mesnil-Lieubray,
Le Mesnil-Réaume,
Le Thil-Riberpré,
Le Torp-Mesnil,
Le Tréport (écart),
Les Cent-Acres.
Les Grandes-Ventes,
Les Hauts-de-Caux**,
Les [fs,
Les Loges.
Lestanville.
Limésy.
Limpiville,
Lindebeuf,
Lintot,
Lintot-les-Bois.
Londinières.
Longmesnil,
Longroy,
Longueil,
Longuerue,
Longueville-sur-Scie,
Louvetot,
Lucy,
Luneray,
(ee)
20 Manéhouville.
Maniquerville,
Manneville-la-Goupil,
Marques.
Martainville-Epreville,
Martigny,
Martin-Eglise.
Massy.
Mathonville,
Maucomble,
Maulévrier-Sainte-Gertrude.
Mauny.
Mauquenchy.
Mélamare,
Melleville,
Ménerval.
Ménonval.
Mentheville,
Mésangueville,
Mesnières-en-Bray.
Mesnil-Follemprise,
Mesnil-Mauger,
Mesnil-Panneville,
Mesnil-Raoul,
Meulers,
Millebosc,
Mirville,
Molagnies,
Monchaux-Soreng.
Monchy-sur-Eu.
Mont-Cauvaire,
Montérolier.
Montigny,
Montreuil-en-Caux,
Montroty.
Montville (écart).
Morgny-la-Pommeraye,
Morienne.
Mortemer.
Morville-sur-Andelle,
Motteville,
Muchedent.
Nesle-Hodeng,
Nesle-Normandeuse,
Neufbosc,
Neufchâtel-en-Bray,
Neuf-Marché.,
Neuville-Ferrières,
Nointot,
Nolléval.
Norville,
Notre-Dame-d’Aliermont,
Notre-Dame-de-Bliquetuit.
Notre-Dame-du-Parc.
Nullemont.
Offranville,
Omonville,
Osmoy-Saint-Valéry,
Ouville-F Abbaye,
Ouville-la-Rivière.
Parc-d'Anxtot.
Pavilly (écart),
Petit-Caux.
Petiville.
Pierrecourt.
Pierreval.
Pissy-Pôville,
Pommereux.
Pommeréval,
Ponts-et-Marais,
Port-Jérôme-sur-Seine***,
Préaux,
Prétot-Vicquemare,
Preuseville,
Puisenval,
Quiberville,
Quièvrecourt,
Quincampoix,
Quincampoix-Fleuzy,
Raffetot.
Rainfreville,
Réalcamp,
Rebets.
Rétonval,
Reuville,
Ricarville-du-Val,
Richemont,
Rieux.
Rives-en-Seine**#*%#,
Riville,
Robertot.
Rocquefort.
Rocquemont,
Roncherolles-en-Bray,
Ronchois.
Rosay,
Roumare.
Routes.
Rouville,
Rouvray-Catillon.
Rouxmesnil-Bouteilles,
Royville,
Ry:
Saâne-Saint-Just,
Saint-Aignan-sur-Ry.
Saint-André-sur-Cailly,
Saint-Antoine-la-Forêt.
Saint-Arnoult.
Saint-Aubin-de-Crétot,
Saint-Aubin-le-Cauf,
Saint-Aubin-sur-Scie,
Saint-Clair-sur-les-Monts,
Saint-Crespin,
Saint-Denis-d’ Aclon.
Saint-Denis-le-Thibout.
Saint-Denis-sur-Scie,
Sainte-Agathe-d’Aliermont,
Sainte-Austreberthe,
Sainte-Beuve-en-Rivière,
Sainte-Croix-sur-Buchy,
Sainte-Foy,
Sainte-Geneviève,
Saint-Hélène-Bondeville.
Sainte-Marouerite-sur-Mer,
Sainte-Marie-des-Champs,
Saint-Eustache-la-Forêt,
Saint-Georges-sur-Fontaine,
Saint-Germain-des-Essourts,
Saint-Germain-d’Etables.
Saint-Germain-sous-Caïilly,
Saint-Germain-sur-Eaulne.
Saint-Gilles-de-Crétot,
Saint-Hellier.
Saint-Honoré,
Saint-Jacques-d’Aliermont,
Saint-Jean-de-Folleville.
Saint-Jean-de-la-Neuville.
Saint-Jean-du-Cardonnay,
Saint-Laurent-en-Caux.
Saint-Léger-aux-Bois.
Saint-Léonard.
Saint-Lucien,
Saint-Maclou-de-Fofleville.
Saint-Maclou-la-Brière,
Saint-Mards,
Saint-Martin-au-Bosc,
Saint-Martin-aux-Arbres,
Saint-Martin-de-l'If,
Saint-Martin-le-Gaillard.
Saint-Martin-l’Hortier,
Saint-Martin-Osmonville.
Saint-Maurice-d'Etelan,
Saint-Michel-d’Halescourt.
Saint-Nicolas-d'Aliermont.
Saint-Nicolas-de-la-Haie,
Saint-Nicolas-de-la-Taille.
Saint-Ouen-du-Breuil,
Saint-Ouen-le-Mauger,
Saint-Ouen-sous-Bailly,
Saint-Pierre-Bénouville,
Saint-Pierre-des-Jonquières.
Saint-Pierre-en-Port.
Saint-Pierre-en-Val.
Saint-Rémy-Boscrocourt,
Saint-Riquier-en-Rivière,
Saint-Saire,
Saint-Sauveur-d'Emalleville.
Saint-Vaast-d'Equiqueville,
[#2]
21 Saint-Vaast-du-Val,
Saint-Victor-l’ Abbaye.
Sassetot-le-Malgardé,
Sassetot-le-Mauconduit.
Sauchay,
Saumont-la-Poterie,
Sauqueville,
Saussay,
Sausseuzemare-en-Caux.
Senneville-sur-Fécamp,
Sept-Meules,
Serqueux,
Servaville-Salmonville.
Sierville,
Sigy-en-Bray,.
Smermesnil,
Sommery,
Sorquainville,
Tancarville.
Terres-de-Caux**##%#,
Thérouldeville.
Theuville-aux-Maillots,
Thiergeville,
Thiétreville.
Thil-Manneville,
Tocqueville-en-Caux,
Tocqueville-les-Murs.
Torcy-le-Grand.
Torcy-le-Petit.
Tôtes.
Touffreville-la-Corbeline.
Touffreville-sur-Eu
Tourville-les-Ifs,
Tourville-sur-Arques,
Toussaint,
Trémauville,
Trouville-Alliquerville.
Val-de-Saâne,
Val-de-Scie***##%%
Valliquerville,
Valmont,
Varengeville-sur-Mer,
Varneville-Bretteville,
Vassonville,
Vatierville,
Vattetot-sous-Beaumont,
Vattetot-sur-Mer,
Vatteville-la-Rue.
Vénestanville,
Ventes-Saint-Rémy,
Vibeuf,
Vieux-Manoir,
Vieux-Rouen-sur-Bresle,
Villers-Ecalles,
Villers-sous-Foucarmont,
Villy-sur-Yères,
Virville.
Wanchy-Capval,
Yébleron,
Yerville.
Yport,
Ypreville-Biville.
Yquebeuf,
Yvecrique,
Yvetot (écart).
* pour le territoire des communes déléguées de Bosc-Roger-sur-Buchy, Buchy et Estouteville-Écalles.
” pour le territoire des communes déléguées d'Autretot et de Veauville-lès-Baons
‘ pour le territoire des communes déléguées d'Auberville-la-Campagne,
Triquerville.
"pour le territoire des communes anciennes de Saint-Wandrille-Rançon et Villequier.
Touffreville-la-Cable et
"pour le territoire des communes déléguées d'Auzouville-Auberbosc, Bennetot, Bermonville, Fauville-en-
Caux, Ricarville, Sainte-Marguerite-sur-Fauville et Saint-Pierre-Lavis. LÉECE LE]
pour le territoire des communes déléguées d'Auffay, de Cressy et de Sévis.
e la communauté de communes de la Côte d’Albâtre, en représentation/substitution. pour l’ensemble
de son périmètre,
e la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, en représentation/substitution, pour l’ensemble
de son périmètre, excepté pour les communes du Havre. de Sainte Adresse. de Gonfreville-l’Orcher
(hors écart), d’Harfleur (hors écart) et de Montivilliers (hors écart).
e les communes suivantes, pour les activités connexes et la compétence "éclairage public" non lié à la
voirie communale :
Angerville-l'Orcher, Etretat, Heuqueville,
Anglesqueville-l'Esneval. Fongueusemare, La Cerlangue,
Beaurepaire, Fontaine-la-Mallet. La Poterie-Cap-d’Antifer,
Bénouville. Fontenay, La Remuée,
Bordeaux-Saint-Clair, Gainneville, Le Tilleul,
Cauville. Gommerville, Les Trois-Pierres,
Criquetot-l'Esneval. Gonfreville-l’Orcher (écart), Manéglise,
Cuverville. Gonneville-la-Mallet. Mannevillette.
Epouville, Graimbouville, Montivilliers (écart),
Epretot, Harfleur (écart), Notre-Dame-du-Bec,
Etainhus, Hermeville, Octeville-sur-Mer,
22 Oudalle. Saint-Jouin-Bruneval. Saint-Vincent-Cramesnil,
Pierrefiques, Saint-Laurent-de-Brèvedent. Sandouville.
Rogerville, Saint-Martin-du-Bec, Turretot,
Rolleville, Saint-Martin-du-Manoir, Vergetot,
Sainneville, Sainte-Marie-au-Bosc. Villainville.
Saint-Aubin-Routot, Saint-Romain-de-Colbosc,
Saint-Gilles-de-la-Neuville. Saint-Vigor-d'Ymonville,
+ les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et groupements de
collectivités suivants :
cette liste sera actualisée au fil des adhésions approuvées.
ARTICLE 2 —- Compétences
Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres l’ensemble des compétences obligatoires
mentionnées à l’article 2.1 des présents statuts.
À la demande des adhérents, le Syndicat peut également exercer en leur nom les compétences
optionnelles prévues à l'article 2.2 des présents statuts.
Les compétences obligatoires et optionnelles transférées par chacun des adhérents ou EPCI et
groupements de collectivités sont mentionnées en annexe 2.
Le Syndicat est habilité à assurer des activités et missions complémentaires à ses compétences
visées à l’article 2,3 des présents statuts.
Les compétences obligatoires et optionnelles sont les suivantes.
2.1. Compétences obligatoires
Le Syndicat est l’autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de gaz et du
service public de fourniture d’électricité et de gaz aux tarifs réglementés de vente, mentionnée à
l’article L2224-31 du CGCT. A ce titre, il exerce en lieu et place de ses adhérents les compétences
obligatoires définies aux articles 2.1.1 et 2.1.2 des présents statuts.
Le Syndicat exerce en lieu et place de ses adhérents, la compétence obligatoire relative à la maîtrise
d'ouvrage déléguée sur les installations d'éclairage public telle que définie à l’article 2.1.3 des
présents statuts.
2.1.1. Au titre de l'électricité
2.1.1.1. Le Syndicat exerce, en qualité d'autorité organisatrice du service public de la distribution
d'électricité. ainsi que du service public de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente,
la compétence mentionnée à l’article L2224-31 du CGCT, en lieu et place de ses adhérents. et
notamment :
e négociation et conclusion, avec les concessionnaires, de tous les actes relatifs à la
concession de service public relative à l'acheminement de l'électricité sur le réseau public
de distribution ainsi qu'à la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente ou. le cas
échéant. de tous actes relatifs à la gestion directe d'une partie de ces services :
e représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les concessionnaires :
un
23 contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées au présent article :
contrôle du respect des obligations mises à la charge du gestionnaire du réseau public de
distribution d'électricité ;
contrôle de la politique d'investissement et de développement du réseau public de
distribution d'électricité et établissement du bilan détaillé de la mise en œuvre du
programme prévisionnel de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution ;
maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution d'électricité
selon les dispositions du contrat de concession ;
perception des aides pour les travaux de premier établissement, d'extension, de
renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution publique d'électricité ;
représentation des adhérents du Syndicat dans tous les cas où les lois et règlements en
vigueur prévoient que ceux-ci doivent ou peuvent être représentés par l'autorité
organisatrice ;
au titre des réseaux de télécommunications : création d'infrastructures communes de génie
civil pour l’enfouissement de réseaux de communications électroniques installées sur un
support commun avec le réseau de distribution d'électricité dans les conditions prévues à
l’article L. 2224-35 du CGCT et fixation des modalités de réalisation et, le cas échéant.
d'occupation de l'ouvrage partagé en accord avec l'opérateur de communications
électroniques ;
à titre accessoire et conformément aux dispositions de l'article L.2224-36 du CGCT, le
Syndicat pourra exercer la maîtrise d'ouvrage et l'entretien d'infrastructures de génie civil
destinées au passage de réseaux de communications électroniques dans les conditions
prévues à l’article L. 2224-36 du CGCT.
Le Syndicat est affectataire de l’ensemble des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité
situés sur son territoire, ainsi que de l’ensemble des biens nécessaires à l'exercice de sa compétence
d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité et de la fourniture d'électricité aux tarifs
réglementés de vente.
2.1.1.2. Le Syndicat est autorisé, de sa propre initiative. à la demande de l'un de ses adhérents ou de
toute personne habilitée, à entreprendre toute activité que son statut d’autorité organisatrice au sens
de l’article L2224-31 du CGCT l’habilite à exercer en application de la loi et notamment :
aménagement et exploitation de toute installation de production d'électricité de proximité
lorsque ces installations sont de nature à éviter ou à différer l'extension ou le renforcement
du réseau public de distribution d'électricité, dans les conditions mentionnées à l’article
L2224-33 du CGCT ;
étude, réalisation ou contribution à la réalisation d'actions tendant à maîtriser la demande
d'énergies de réseau (MDE réseau), dans les conditions mentionnées à l’article L2224-34 du
CGCT ;
participation à l’élaboration ou la révision et à l'évaluation des schémas régionaux du
climat, de l'air et de l'énergie, des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), et de tout
autre document de planification énergétique et d'aménagement, dans les conditions prévues
aux articles L222-1 et L229-26 du Code de l'environnement ; |
participation à l'élaboration du schéma régional de raccordement au réseau des énergies
renouvelables, dans les conditions prévues à l’article L321-7 du Code de l'énergie :
24 - mise en œuvre d'un service de flexibilité local sur des portions du réseau de distribution
d'électricité en vue d'optimiser localement la gestion des flux d'électricité dans les
conditions fixées par la loi et les règlements ;
- déploiement ou contribution au déploiement de réseaux électriques intelligents ou de
dispositifs de gestion optimisée de stockage et de transformation des énergies dans les
conditions fixées par la loi et les règlements.
Par exception. les EPCT et groupements de collectivités qui ne sont pas autorité organisatrice de la
distribution d'électricité, n'adhérent pas à cette compétence.
2.1.2. Au titre du gaz
2.1.2.1. Le Syndicat exerce, en qualité d'autorité organisatrice du service public de la distribution
de gaz ainsi que du service public de fourniture de gaz, la compétence mentionnée à l’article
L2224-31 du CGCT, en lieu et place de ses adhérents, et notamment :
- négociation et conclusion, avec les concessionnaires, de tous les actes relatifs à la
concession de service public afférents à l’acheminement du gaz sur le réseau public de
distribution ainsi qu’à la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente ou. le cas échéant,
la gestion directe d'une partie de ces services ;
- détermination du choix du mode de gestion, directe ou concédée avec toute entreprise agréée
à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, de tous actes relatifs à la distribution publique
de gaz combustible sur le territoire des communes non desservies au sens de l’article L. 432-
6 du Code de l'énergie et dans le respect de la procédure de mise en concurrence applicable
aux contrats de concession :
- représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises délégataires :
- contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus et contrôle
du réseau public de distribution de gaz. A ce titre le Syndicat est habilité à désigner les
agents ou organismes chargés d'assurer le contrôle :
- contrôle de la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L. 445-5 du
Code de l'énergie ou de toute tarification ou aide sociale qui s’y substituerait ;
- maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz :
- représentation des adhérents du Syndicat dans tous les cas où les lois et règlements en
vigueur prévoient que ceux-ci doivent ou peuvent être représentés par l'autorité
organisatrice.
Le Syndicat est affectataire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz en concession
situés sur son territoire, des biens de retour des gestions déléguées, ainsi que des ouvrages remis en
toute propriété à l'autorité concédante par un tiers. Le patrimoine des biens et ouvrages en
concession est géré par Le délégataire au niveau de chaque commune.
2.1.2.2. Le Syndicat est autorisé, de sa propre initiative, à la demande de l’un de ses adhérents ou de
toute personne habilitée, à entreprendre toute activité que son statut d'autorité organisatrice au sens
de l’article L2224-31 du CGCT l’habilite à exercer en application de la loi et notamment :
- Etude, réalisation ou contribution à la réalisation des actions tendant à maîtriser la demande
d'énergies de réseau (MDE réseau), dans les conditions prévues à l'article L2224-34 du
CGCT.
25 Par exception. les EPCT et groupements de collectivités qui ne sont pas autorité organisatrice de la
distribution de gaz. n'adhérent pas à cette compétence.
2.1.3. Au titre de l’éclairage public
Le Syndicat exerce, en lieu et place de ses adhérents, la maîtrise d'ouvrage déléguée des
investissements sur les installations d'éclairage public et, notamment :
- réalisation des études et des travaux sur les installations et réseaux d'éclairage public,
extensions, renforcements, renouvellements, rénovations. mises en conformité et
améliorations diverses.
La notion d'installations d’éclairage public comprend notamment les installations permettant
l'éclairage de la voirie et des espaces publics, l'éclairage des aires de jeux. l’éclairage extérieur des
installations sportives. ainsi que des prises d'illuminations, la mise en valeur par la lumière des
monuments et/ou bâtiments et divers éclairages extérieurs, ainsi que tous les accessoires de ces
installations.
Lorsque ces installations accueillent un dispositif ou équipement communicant (tels que, par
exemple, équipements de vidéo-surveillance, de signalisation routière lumineuse, d’information à la
population), l'exercice de la compétence par le Syndicat peut comprendre l’acquisition et/ou la
gestion des dispositifs de raccordement de l'équipement communicant à l’installation d'éclairage
public et des dispositifs ou équipements périphériques et terminaux, ainsi que des logiciels
nécessaires au fonctionnement de tous ces dispositifs ou équipements communicants.
L’adhérent est propriétaire des ouvrages d'éclairage public situés sur son territoire, les ouvrages
construits lui sont remis en pleine propriété.
2.2. Compétences optionnelles
Le Syndicat exerce également, en lieu et place des adhérents qui lui en font expressément la
demande, une ou plusieurs compétences présentées ci-après, selon les décisions prises en comité
syndical.
2.2.1. Le Syndicat exerce. en lieu et place de ses adhérents, la compétence optionnelle de la
maintenance de l'éclairage public, comprenant l'entretien préventif, curatif et les dépannages.
2.2.2. Au titre de la contribution à la transition énergétique
Le Syndicat exerce, pour les adhérents qui en font la demande. des actions dont le contenu est fixé
par délibération du Comité Syndical et pouvant notamment comprendre :
- information, sensibilisation, conseil et accompagnement des démarches de sobriété
énergétique, d'efficacité énergétique, de développement des énergies renouvelables et
d'adaptation au changement climatique ;
- soutien sur les plans technique et économique à la gestion énergétique du patrimoine public
et de leurs installations, notamment par la mise en œuvre d'un service mutualisé de conseil
en énergie visant à conseiller et accompagner les adhérents dans leurs actions de transition
énergétique et dans la réalisation concrète de travaux ;
- réalisation ou participation à la réalisation des études et/ou diagnostics en vue d’une
meilleure gestion énergétique du patrimoine public et de leurs installations tels que les
26 bâtiments. l'éclairage public, les véhicules et autres équipements techniques. et prenant en
compte les énergies renouvelables :
réalisation des travaux préconisés par les études et/ou diagnostics menés :
mise en œuvre des actions visant à développer de manière coordonnée les réseaux de
distribution d'électricité, de gaz et de chaleur :
mise en œuvre d'un outil mutualisé de planification ou de prospective énergétique visant à
accompagner les collectivités territoriales dans leur politique climat-air-énergie :
réalisation ou participation à la réalisation de toute étude, analyse. plan d’actions de
planification ou de prospective énergétique territoriale (notamment TEPos. TEPCV,
PCAET, ...). visant à limiter les émissions de polluants ou de gaz à effet de serre et à
l'adaptation au changement climatique :
gestion mutualisée des Certificats d'Economie d'Energie (CEE). en particulier le
regroupement et la négociation de ces certificats.
2.2.3. Au titre des réseaux publics de chaleur et/ou de froid
Le Syndicat exerce, en lieu et place de ses adhérents qui en font la demande. la compétence relative
à la création et à l'exploitation de réseaux publics de chaleur et/ou de froid mentionnée à l’article
L2224-38 du CGCT, et notamment :
Maîtrise d'ouvrage d'installations de production et de distribution de chaleur (bois énergie, o “
géothermie, gaz, cogénération, récupération d'énergie, ...) et/ou de froid ;
Passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation du service
public de la création et l'exploitation d'un réseau de’ chaleur et/ou de froid ou. le cas
échéant, l'exploitation du service en régie ;
Contrôle des missions dévolues aux entreprises délégataires, ainsi que la représentation et La
défense des intérêts des usagers :
Etude, réalisation ou contribution à la réalisation des actions tendant à maîtriser la demande
d'énergies, à densifier, à étendre ou à interconnecter le réseau avec les autres réseaux situés
à proximité, ainsi qu'à développer la part des énergies renouvelables et de récupération dans
l’approvisionnement du réseau.
2.2.4, Au titre des énergies renouvelables
Le Syndicat exerce, pour le compte de ses adhérents qui en font la demande. et dans les conditions
énoncées à l’article 10 bis des présents statuts, la compétence en matière d’énergies renouvelables.
et notamment :
Aménagement et exploitation dans les conditions prévues à l’article L2224-32 du CGCT de
toutes installations de nature à permettre la production d'électricité, de biogaz et de chaleur,
* en particulier utilisant les énergies renouvelables (hydraulique d'une puissance
maximale de 8000 KVA, éolien, solaire photovoltaïque, biomasse. bois énergie.
géothermie, eau de mer. solaire thermique) :
" de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés ;
"de cogénération :
* ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d’un
réseau de chaleur.
27 Cette compétence inclut la possibilité pour le Syndicat de vendre de l'électricité ou du biogaz ainsi
produits à des fournisseurs d'électricité ou de gaz et à des clients éligibles.
- Etude. réalisation, maintenance et exploitation d'installations de production de chaleur, dont
les chaufferies fonctionnant au bois énergie, incluant les bâtiments de stockage et, le cas
échéant, le réseau technique de distribution de chaleur associé.
Les réseaux de distribution de chaleur ainsi créés (dits réseaux techniques) visent à distribuer la
chaleur d'une chaufferie dédiée aux besoins de bâtiments d'un ou plusieurs adhérents du Syndicat et
ne constituent pas un réseau public de chaleur.
2.2.5. Au titre de la compétence infrastructures de charge pour véhicules électriques ou gaz ou
hydrogène ou hybrides rechargeables
Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire. le Syndicat
exerce, en lieu et place de ses adhérents, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-37 du
CGCT, la compétence relative à la mise en place et à l’organisation d'un service comprenant la
création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge à l'usage des véhicules électriques
ou gaz ou hydrogène ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de
ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires.
L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à
l’alimentation des véhicules ou des navires.
Le Syndicat peut. dans le cadre de cette compétence, élaborer et mettre en œuvre un schéma de
déploiement des infrastructures de charge.
Sans préjudice des consultations prévues par d’autres législations, l'autorité organisatrice du réseau
public de distribution d'électricité ou de gaz et le gestionnaire du réseau public de distribution
d'électricité ou de gaz émettent un avis sur le projet de création d’infrastructures de charge ou de
points de ravitaillement en gaz soumis à délibération de l'organe délibérant en application du
présent article.
Le Syndicat peut, en outre, attribuer des aides à l'acquisition de véhicules électriques, gaz. hybrides
ou à hydrogène rechargeables, selon des modalités fixées par le Comité syndical et sous réserve des
dispositions applicables en matière de commande publique et de droit de la concurrence.
2.3. Missions et Activités complémentaires
Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal. nécessaire ou
utile à l'exercice de ses compétences.
Le Syndicat est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales,
groupements de collectivités, établissements publics et autres acheteurs non-membres, des missions
de mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses compétences ou dans le
prolongement de celles-ci. Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois
et règlements en vigueur et, en particulier, celles définies aux articles L. 5111-1. L. 5111-1-1. L.
5211-4-1, L. 5211-56 et L. 5221-1 du CGCT ainsi que par le Code de la commande publique.
2.3.1. Au titre de la signalisation lumineuse
Le Syndicat est notamment habilité à intervenir pour le compte de ses adhérents qui en font la
demande, la maintenance et l'exploitation des installations de signalisation lumineuse.
2.3.2. Activités complémentaires
28 gr
Le Syndicat est notamment habilité à intervenir pour les activités suivantes :
réalisation de toute étude technique dans le domaine de l'énergie :
mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues aux
articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique, pour toute catégorie
d'achat ou de commande publique le concernant en qualité de donneur d'ordre ou de maître
d'ouvrage. pour tout adhérent aux conventions constitutives de ce groupement de
commandes. que l’adhérent à celles-ci soit adhérent ou non du Syndicat :
mise en place d'un système de gestion et de suivi patrimonial (cartographie SIG ou autre) se
rattachant aux missions et objet du Syndicat :
prise de participations dans des sociétés commerciales ou coopératives ou sociétés
d'économie mixte, dont l'objet social concerne en tout ou partie l'un de ses domaines
d'intervention selon les modalités en vigueur et les dispositions des articles L.2253-1.
L2253-2, L1521-1,L1531-1 et 1541-1 du CGCT et de l'article L314-27 du Code de l'énergie.
ARTICLE 3 - Siège du syndicat
Le siège du SDE76 est fixé à l'Hôtel du Département — quai Jean Moulin — 76101 ROUEN Cedex.
Les services « techniques et administratifs » du SDE76 sont, quant à eux, situés 240 rue Augustin
Fresnel, ZAC plaine de la Ronce, CS 20931, 76237 ISNEAUVILLE cedex
ARTICLE + - Durée du syndicat
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée
ARTICLE 5 - Fonctionnement
S-1 L'organe délibérant de :
chaque commune adhérente désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant :
la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre et la CU Le Havre Seine Métropole
désignent autant de délégués et de suppléants qu’elle compte elle-même de communes :
chaque autre EPCT ou groupement de collectivités adhérent (qui ne dispose pas de la qualité
d'autorité concédante pour l’électricité et le gaz) désigne un délégué titulaire et un délégué
suppléant.
5-2 Une nouvelle adhésion entraine la désignation de nouveaux délégués.
La cessation anticipée du mandat d'un délégué entraine la désignation d’un nouveau délégué par
l'organe délibérant de l’adhérent concerné (article L 5211-8 du CGCT) dans les conditions prévues
au 5.Ï.
S-3 Les délégués ainsi désignés constituent des collèges électoraux au sens de l'article L 5212-8 du
CGCT pour l'élection de leurs représentants au comité syndical. Chaque adhérent ne peut adhérer
qu'à un seul collège.
Il est constitué 14 collèges territoriaux pour accueillir les délégués des communes, de la CCCA et
de la CU Le Havre Seine Métropole et un collège départemental pour accueillir les délégués des
11
29 autres EPCT ou groupements de collectivités (qui ne dispose pas de la qualité d'autorité concédante
pour l'électricité et le gaz).
5-1 Le collège électoral portera le nom de CLÉ, Commission Locale de l'Énergie, suivi d'une
désignation locale. Le périmètre et le nom des CLE sont ceux fixés en annexe 2 des présents statuts.
5-5 Toute modification du périmètre géographique est votée par le comité syndical.
5-6 Chaque nouvelle commune « urbaine au sens électrique » de plus de 30 000 habitants
nouvellement adhérente constitue à elle seule une nouvelle CLE.
Chaque nouvelle commune « urbaine au sens électrique » de moins de 30 000 habitants.
nouvellement adhérente, adhère à la CLE du territoire le plus proche.
5-7 Le nombre de représentants au comité est déterminé comme suit :
Composition des collèces territoriaux des déléoués :
— 1 représentant par tranche de 5 000 habitants de la CLE plafonné à 6 représentants par CLE
sauf CLE1 ;
— 12 représentants pour la CLE 1 (en application de l’article L5215-22 - I-$3 du CGCT) ;
— 1 suppléant unique par CLE, quel que soit le nombre de représentants titulaires.
Composition du collèse départemental des déléoués des autres EPCI ou grounements de
collectivités (qui ne dispose pas de l'autorité concédante pour l'électricité et le gaz):
e 1 représentant communautaire maximum par tranche entière de 100 000 habitants du collège
sans que le nombre total de représentants titulaires puisse dépasser 6 et 1 seul représentant
suppléant.
Le critère « population » des collèges accueillant est celui utilisé pour les calculs de la R1-R2,
désignant le nombre d'habitants, selon Le dernier recensement officiel de l'INSEE, connu à chaque
renouvellement général des conseils municipaux.
Le mode de scrutin applicable pour l'élection de chaque représentant des collèges au comité
syndical est le scrutin plurinominal à deux tours. En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est
déclaré élu.
S-8 Composition de l’assemblée du SDE76 :
— le Syndicat est administré par un comité composé des représentants des CLÉ élus par les
délégués :
— conformément à l'article L 5212-16 du CGCT, les représentants prennent part au vote pour
les décisions présentant un intérêt commun à tous.les adhérents, notamment pour l'élection
du président, des membres du bureau syndical, le vote du budget, l’approbation du compte
administratif, le vote des aides financières, des programmes de travaux et les décisions
relatives aux statuts du Syndicat :
— pour les décisions d'intérêt commun à l’ensemble des compétences, il est attribué une voix à
chaque représentant :
— les représentants du collège départemental des EPCI et des groupements de collectivités
pourront voter sur la totalité des affaires. sauf la mise en œuvre de la compétence d'autorité
concédante d'électricité et de gaz (contrôle de concession, contrats de concession et tout acte
juridique lié).
30 En application du L5212-8 du CGCT, pour les décisions spécifiques à chacune des compétences
visées à l’article 2 des présents statuts, prennent part au vote les représentants des CLÉ dont au
moins un adhérent inclus dans le périmètre de la CLE a transféré la compétence correspondante au
Syndicat.
Le comité élit, parmi les représentants qui le composent, un bureau composé d'un président et de
vice-présidents. Le nombre de membres du bureau est fixé comme suit : quatorze membres pour les
14 collèges territoriaux et un membre pour le collège départemental à compter de sa création
La composition du bureau syndical n'est pas modifiée en cours de mandat par l'adhésion d’un
nouvel adhérent.
5.9 Pour présenter et développer des relations de proximité entre le Syndicat et ses adhérents, des
Commissions Locales de l'Energie regroupent les délégués des adhérents sur un espace territorial
d'intérêts communs pour les compétences exercées par le Syndicat.
Le périmètre des Commissions Locales de l'Energie est celui qui correspond au périmètre des
collèges électoraux mentionnés à l’article 5.3 des statuts.
ARTICLE 5 — bis - Mesures transitoires
Les présents statuts entrent en vigueur immédiatement, s'agissant de l'exercice des compétences et
des modalités de demandes d'adhésion.
S'agissant des modalités de gouvernance et des CLE, ces dispositions entreront en vigueur à
compter de la première réunion de l'assemblée délibérante du Syndicat suivant les élections
municipales de 2020. durant laquelle seront installés les nouveaux représentants des adhérents.
ARTICLE 6 - Budget
Le Syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide des ressources liées à ses compétences et à ses
attributions, notamment :
+ la cotisation des membres dans les conditions fixées par l'organe délibérant du Syndicat,
d'une part, aux dépenses de fonctionnement et d'administration générale et, d’autre part, aux
dépenses d’investissement correspondant à l’exercice des compétences transférées.
e les sommes dues par les concessionnaires en vertu des contrats de concession électricité,
telles que les redevances contractuelles (R1&R2, PCT),
e les sommes dues par le concessionnaire en vertu des conventions annexes aux contrats de
concession électricité,
+ les sommes dues par les concessionnaires en vertu des contrats de concession gaz, telles que
les redevances contractuelles.
e les certificats d'économie d'énergie,
e [es subventions. participations et fonds de concours de l'État. du Fonds d'Amortissement
des Charges d'Electrification (FACé). des collectivités territoriales, d'établissements
publics, de la Région, de l'Union Européenne et des particuliers.
+ les ressources d'emprunts,
+ les reversements de TVA sur les ouvrages mis en concession.
31 + les versements du FCTVA,
+ des participations spécifiques versées par les personnes morales concernées sont également
dues au syndicat au titre des activités intervenant dans le cadre d'une mise en commun de
moyens. selon des règles définies par délibération du comité syndical :
e Les produits des dons et legs.
ARTICLE 7 - Comptabilité
Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le receveur de Barentin.
ARTICLE 8 - Changement de régime d’électrification
Lorsqu'une commune rurale obtient, en vertu de la réglementation afférente au régime de
l'électrification en vigueur, son passage en régime urbain. et dès lors que le pouvoir d'établissement
et de recouvrement de la taxe sur l'électricité lui est à cette occasion reconnu. elle verse au
Syndicat, dans le cas où elle décide de conserver sa taxe, le montant de l’annuité correspondant aux
emprunts ou parts d'emprunts souscrits par le syndicat (et non encore amortis), pour assurer le
financement des travaux réalisés dans l'intérêt de la commune considérée.
ARTICLE 9 - Adhésion à un autre organisme de coopération
L'accord du Syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement donné
par délibération du comité syndical prise à la majorité simple.
ARTICLE 16 — Nouveaux membres
Peut aussi devenir ultérieurement adhérent du Syndicat toute autre commune de la Seine-Maritime
n'ayant pas délégué sa compétence d’autorité organisatrice pour la distribution publique d‘énergie
électrique, ainsi que tout établissement publics de coopération intercommunal et tout groupement de
collectivités.
Cette nouvelle adhésion au Syndicat est initiée par la transmission de la délibération du nouvel
adhérent au Syndicat et est décidée par délibération du comité syndical adoptée à la majorité
qualifiée des suffrages exprimés. Elle prend effet le ler jour du mois qui suit la date à laquelle la
délibération du comité syndical est devenue exécutoire.
La délibération du comité syndical prévoit la Commission Locale de l'Énergie (CLÉ) dont sera
membre le nouvel adhérent dans le cas d’une commune urbaine de moins de 30 000 habitants.
ARTICLE 19 bis — Adhésion et reprise pour une compétence optionnelle
Modalités de transfert des compétences optionnelles :
Tout adhérent ayant transféré au SDE76 les compétences obligatoires prévues à l’article 2.1 peut
adhérer à une ou plusieurs autres compétences optionnelles.
14
32 Les conditions d'adhésion aux compétences optionnelles des présents statuts sont décidées par
délibérations concordantes du comité syndical et des organes délibérants des adhérents concernés
conformément aux dispositions des articles L5211-17 du CGCT.
S'agissant de la compétence visée à l'article 2.2.4., les décisions précisent le ou les domaines de
compétences transférés ainsi que les énergies renouvelables concernées par le transfert de
compétence au syndicat
Les EPCT et groupements de collectivités qui n’exercent pas la compétence d'autorité concédante
pour l'électricité et le gaz doivent adhérer obligatoirement aux compétences objet du 2.1.3 pour
adhérer à une compétence optionnelle.
Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la dernière des deux
délibérations est devenue exécutoire, sauf disposition contraire prévue par les conditions
administratives d'exercice d'une des compétences optionnelles adoptées par délibération du comité
syndical.
Reprise des compétences onptionnelles :
Les compétences optionnelles seront transférées au syndicat par un adhérent pour une durée de trois
ans minimum à compter de la date de transfert, sauf conditions différentes prévues dans les
conditions administratives d’exercice d’une des compétences optionnelles adoptées par délibération
du Comité Syndical.
La reprise de ces compétences par un adhérent sera actée par délibérations concordantes du comité
syndical et de l'organe délibérant de l’adhérent concerné.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l’article L 5211-25-1 du CGCT, la reprise d'une
compétence transférée au Syndicat par un de ses adhérents pourra s’effectuer sous réserve que la
délibération de l’adhérent portant reprise de compétence soit notifiée au Président du syndicat au
moins un an avant la date d'échéance des contrats en cours.
Divers :
L'annexe 2 des statuts est révisée lors de chaque comité syndical, par l'ajout et le retrait des
adhérents aux compétences optionnelles, sans révision statutaire.
L’adhésion ou le retrait d'une collectivité adhérente à une nouvelle compétence en cours de mandat
ne modifie pas le nombre de représentants au sein du comité syndical.
ARTICLE 11
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts du Syndicat Départemental d’Energie de la
Seine-Maritime tels qu’ils ressortaient de l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2022.
33 ANNEXE 1 aux Statuts du Syndicat Départemental d’Energie de la
Seine — Maritime (SDE76)
Liste des territoires des communes composant les Commissions Locales de l'Énergie (CLÉ) :
CLÉ n° 1 - CLÉ entre Seine et Manche :
Angerville-l'Orcher,
Anglesqueville-l'Esneval,
Beaurepaire,
Bénouville,
Bordeaux-Saint-Clair,
Cauville-sur-Mer.
Criquetot-l'Esneval,
Cuverville,
Epouville,
Epretot,
Etainhus,
Etretat,
Fongueusemare,
Fontaine-la-Mallet.
Fontenay,
Gainneville,
Gommerville.
Gonfreville-l'Orcher (écart),
Gonneville-la-Mallet.
Graimbouville,
Harfleur (écart).
Hermeville.
Heuqueville,
La Cerlangue.
La Poterie-Cap-d'Antifer,
La Remuée,
Le Tilleul,
Les Trois-Pierres,
Manéglise.
Mannevillette,
Montivilliers (écart),
Notre-Dame-du-Bec.
Octeville-sur-Mer,
Oudalle.
Pierrefiques.
Rogerville.
L'ensemble de ces communes n'adhère pas pour le gaz
CLÉ n° 2 - CLÉ de la région de Fécamp - Goderville :
Angerville-Bailleul.
Annouville-Vilmesnil,
Auberville-la-Renault.
Bec-de-Mortagne,
Bénarville,
Bornambusc,
Bréauté.
Bretteville-du-Grand-Caux,
Criquebeuf-en-Caux.
Daubeuf-Serville,
Ecrainville.
Epreville,
Froberville.
Ganzeville,
Gerville,
Goderville,
Gonfreville-Caillot.
Grainville-Ymauville,
Houquetot.
Les Loges.
Maniquerville.
Manneville-la-Goupil.
CLÉ n° 3 - CLÉ du Pays de Caux :
Allouville-Bellefosse,
Alvimare.
Amfreville-les-Champs,
Ancourteville-sur-Héricourt,
Anvéville,
Auzebosc,
Baons-le-Comte,
Bénesville.
Berville,
Beuzeville-la-Guérard,
Bois-Himont,
Boudeville,
Bretteville-Saint-Laurent,
Canville-les-Deux-Eglises.
Carville-Pot-de-Fer,
Cleuville,
Rolleville,
Sainneville,
Saint-Aubin-Routot,
Sainte-Marie-au-Bosc,
Saint-Gilles-de-la-Neuville.
Saint-Jouin-Bruneval.
Saint-Laurent-de-Brèvedent,
Saint-Martin-du-Bec,
Saint-Martin-du-Manoir,
Saint-Romain-de-Colbosc,
Saint-Vigor-d'Y monville,
Saint-Vincent-Cramesnil,
Sandouville.
Turretot,
Vergetot,
Villainville.
Mentheville.
Saint-Léonard,
Saint-Maclou-la-Brière,
Saint-Sauveur-d'Emalleville,
Sausseuzemare-en-Caux,
Tocqueville-les-Murs,
Tourville-les-Ifs,
Vattetot-sous-Beaumont.
Vattetot-sur-Mer.
Virville,
Yport.
Cléville,
Cliponville.
Doudeville,
Ecretteville-lès-Baons.
Envronville,
Etalleville,
Foucart,
Fultot,
34 Gonzeville.
Harcanville,
Hattenville,
Hautot-le-Vatois,
Hautot-Saint-Sulpice.
Héricourt-en-Caux,
Le Torp-Mesnil.
Les Hauts-de-Caux*,
Normanville.
Prétot-Vicquemare,
Reuville,
Robertot.
Rocquefort,
Routes,
Saint-Clair-sur-les-Monts.
Sainte-Marie-des-Champs,
Saint-Laurent-en-Caux.
Sommesnil,
Terres-de-Caux.
Thiouville,
Touffreville-la-Corbeline,
Trémauville,
Valliquerville,
Yébleron.
Yvecrique,
Yvetot (écart).
* pour le territoire des communes déléguées d'Autretot et de Veauvilles-lès-Baons.
CLÉ n° 4 - CLÉ de Caux Vallée de Seine :
Anquetierville,
Arelaune-en-Seine.
Bernières.
Beuzeville-la-Grenier,
Beuzevillette,
Bolbec.
Bolleville,
Grand-Camp,
Gruchet-le-Valasse.
Heurteauville,.
La Frénaye,
La-Trinité-du-Mont.
Lanquetot.
Lintot,
Louvetot.
Maulévrier-Sainte-Gertrude,
Mauny.
Mélamare,
Mirville,
Nointot.
Norville,
Notre-Dame-de-Bliquetuit.
Parc-d'Anxtot.
Petiville.
Port-Jérôme-sur-Seine*.
Raffetot.
Rives-en-Seine**,
Rouville,
Saint-Antoine-la-Forêt,
Saint-Arnoult.
Saint-Aubin-de-Crétot.
Saint-Eustache-la-Forêt,
Saint-Gilles-de-Crétot.
Saint-Jean-de-Folleville,
Saint-Jean-de-la-Neuville,
Saint-Maurice-d'Etelan,
Saint-Nicolas-de-la-Haie.
Saint-Nicolas-de-la-Taille.
Tancçarville,
Trouville-Alliquerville,
Vatteville-la-Rue,
pour le territoire des communes déléguées d'Auberville-la-Campagne, Touffreville-la-Cable et Triquerville.
“pour le territoire des communes anciennes de Saint-Wandrille-Rançon et Villequier.
CLÉ n° 5 - CLÉ de la Côte d’Albâtre - Valmont :
Ancretteville-sur-Mer,
Angerville-la-Martel,
Auberville-la-Manuel.
Bertheauville,
Bertreville,
Blosseville
Bosville.
Butot-Vénesville.
Cailleville.
Canouville,
Cany-Barville,
Clasville,
Colleville.
Contremoulins,
Crasville-la-Mallet.
Criquetot-le-Mauconduit,
Drosay,
Ecretteviile-sur-Mer.
Eletot,
Gerponville,
Grainville-la-Teinturière,
Gueutteville-les-Grès.
Hautot-l'Auvray,
Ingouville-sur-Mer,
Le Hanouard,
Le Mesnil-Durdent,
Limpiville.
Malleville-les-Grès.
Manneville-ès-Plains,
Néville,
Ocqueville,
Oherville,
Ouainville,
Ourville-en-Caux,
Paluel.
Pleine-Sève.
Riville,
Sainte-Colombe,
Sainte-Hélène-Bondeville.
Saint-Martin-aux-Buneaux.
Saint-Pierre-en-Port.
Saint-Riquier-ès-Plains,
Saint-Sylvain,
Saint-Vaast-Dieppedalle,
Saint-Valerv-en-Caux,
Sassetot-le-Mauconduit,
Sasseville,
Senneville-sur-Fécamp.
Sorquainville.
Thérouldeville.
Theuville-aux-Maillots.
Thiergeville,
Thiétreville,
Toussaint.
Valmont.
Veauville-les-Quelles,
Veules-les-Roses.
Veulettes-sur-Mer,
Vinnemerville.
Vittefleur,
17
35 Ypreville-Biville.
CLÉ n° 6 - CLÉ de la région de Luneray :
Ambrumesnil.
Angiens.
Anglesqueville-la-Bras-Long,
Auppegard.
Autigny,
Auzouville-sur-Sâane,
Avremesnil,
Bacqueville-en-Caux.
Biville-la-Rivière,
Bourville,
Brachy.
Brametot,
Crasville-[la-Rocquefort.
Ermenouville,
Fontaine-le-Dun.
Gonnetot.
Greuville,
Gruchet-Saint-Siméon.
Gueures,
Héberville,
Hermanville,
Houdetot,.
La Chapelle-sur-Dun,
La Gaillarde,
Lamberville,
Lammerville.
Le Bourg-Dun.
Lestanville,
Longueil,
Luneray,
Omonville,
Ouville-la-Rivière,
CLÉ n° 7 - CLÉ de la région de Pavilly - Yerville :
Ancretiéville-Saint-Victor.
Auzouville-l'Esneval.
Barentin (écart).
Blacqueville,
Bourdainville,
Bouville.
Butot,
Carville-la-Folletière.
Cideville,
Criquetot-sur-Ouville,
Croix-Mare.
Ecalles-Alix.
Ectot-l'Auber,
Ectot-lès-Baons.
Emanville.
Etoutteville,
Flamanville,
Goupillières,
Grémonville.
Hugleville-en-Caux,
Limésy,
CLÉ n° 9 - CLÉ de la région de Buchy :
Auzouville-sur-Ry.
Bierville.
Blainville-Crevon,
Bois-d'Ennebourg,
Bois-Guilbert.
Bois-Héroult,
Bois-l'Evêque.
Boissay.
Bosc-Bérenger,
Bosc-Bordel.
Bosc-Edeline.
Bosc-Mesnil,
Bradiancourt,
Buchy,
Catenay.
Critot,
Elbeut-sur-Andelle.
Ernemont-sur-Buchy.
Fontaine-en-Bray,
Fresne-le-Plan.
Grainville-sur-Ry,
Héronchelles.
La Vieux-Rue,
Longuerue,
Martainville-Epreville.
Mathonville,
Maucomble,
Mesnil-Raoul.
Quiberville,
Rainfreville,
Royville,
Saâne-Saint-Just,
Saint-Aubin-sur-Mer,
Saint-Denis-d'Aclon.
Saint-Mards.
Saint-Ouen-le-Mauger,
Saint-Pierre-Bénouville,
Saint-Pierre-le- Vieux,
Saint-Pierre-le-Viger,
Sassetot-le-Malgardé,
Sotteville-sur-Mer,
Thil-Manneville,
Tocqueville-en-Caux,
Vénestanville.
Lindebeuf,
Mesnil-Panneville,
Motteville,
Ouville-l'Abbaye,
Pavilly (écart),
Sainte-Austreberthe,
Saint-Martin-aux-Arbres,
Saint-Martin-de-l'Tf
Saussay.
Vibeuf,
Yerville.
Montérolier.
Morgny-la-Pommeraye,
Neufbosc,
. Pierreval,
Préaux,
Rebets.
Rocquemont.
Ry.
Saint-Aignan-sur-Ry,
Saint-Denis-le-Thiboult,
Sainte-Croix-sur-Buchy.
Sainte-Geneviève-en-Bray,
Saint-Germain-des-Essourts.
18
36 Saint-Martin-Osmonville.
Servaville-Salmonville,
Sommery,
Ventes-Saint-Rémy.
Vieux-Manoir.
CLÉ n° 10 - CLÉ de la région de Bellencombre - Longueville - Tôtes :
Anneville-sur-Scie,.
Ardouval,
Beaumont-le-Hareng,
Beautot.,
Beauval-en-Caux,
Bellencombre,
Belleville-en-Caux.
Belmesnil,
Bertreville-Saint-Ouen,
Bertrimont,
Biville-la-Baignarde,
Bosc-le-Hard.
Bracquetuit,
Calleville-les-Deux-Eglises.
Cottévrard,
Criquetot-sur-Longueville,
Cropus,
Crosville-sur-Scie.
Dénestanville,
Etaimpuis,
Fresnay-le-Long,
Gonneville-sur-Scie,
Grigneuseville,
Gueutteville,
Heugleville-sur-Scie.
Imbleville,
La Chapelle-du-Bourgay,
La Chaussée,
La Crique,
La Fontelaye,
Le Bois-Robert,
Le Catelier,
Les Cent-Acres,
Les Grandes-Ventes,
Lintot-les-Bois.
Longueville-sur-Scie,
Manéhouville,
Mesnil-Follemprise,
Montreuil-en-Caux,
Muchedent,
Notre-Dame-du-Parc,
Pommeréval,
Rosay,
Saint-Crespin,
Saint-Denis-sur-Scie,
Sainte-Foy,
Saint-Germain-d'Etables.
Saint-Hellier.
Saint-Honoré,
Saint-Maclou-de-Folleville,
Saint-Ouen-du-Breuil.
Saint-Vaast-du-Val.
Saint-Victor-l'Abbaye,
Torcy-le-Grand,
Torcy-le-Petit.
Tôtes,
Val-de-Saâne.
Val-de-Scie*,
Varneville-Bretteville,
Vassonville.
pour le territoire des communes déléguées d'Auffay. de Cressy et de Sévis.
CLÉ n° 11 - CLÉ de la région Dieppoise :
Ançourt,
Arques-la-Bataille,
Aubermesnil-Beaumais,
Bailly-en-Rivière,
Bellengreville,
Colmesnil-Manneville,
Dampierre-Saint-Nicolas.
Douvrend.
Envermeu,
Freulleville,
CLÉ n° 12 - CLÉ de la région de Criel - Incheville - Londinières :
Avesnes-en-Val.
Bailleul-Neuville,
Baillolet.,
Baromesnil,
Bures-en-Bray,
Canehan.
Grèges,
Hautot-sur-Mer,
Les Ifs,
Martigny,
Martin-Eglise,
Meulers.
Notre-Dame-d'Aliermont.
Offranville.
Petit-Caux.
Ricarville-du-Val,
Rouxmesnil-Bouteilles,
Clais.
Criel-sur-Mer,
Croixdalle.
Cuverville-sur-Yères,
Etalondes,.
Eu.
Saint-Aubin-le-Cauf,
Saint-Aubin-sur-Scie,
Sainte-Marguerite-sur-Mer,
Saint-Jacques-d'Aliermont,
Saint-Nicolas-d'Aliermont,
Saint-Ouen-sous-Bailly.
Saint-Vaast-d'Equiqueville.
Sauchay.
Sauqueville.
Tourville-sur-Arques,
Varengeville-sur-Mer.
Flocques.
Fréauville,
Fresnoy-Folny,
Grandcourt.
Incheville,
Le Mesnil-Réaume,
37 Le Tréport (écart).
Londinières,
Longroy,
Melleville,
Millebosc,
Monchy-sur-Eu.
Osmoy-Saint-Valéry,
CLÉ n° 13 - CLÉ de la région d’Aumale - Blangy - Neufchâtel :
Aubéguimont,
Aubermesnil-aux-Erables,
Aumale.
Auvilliers.
Bazinval.
Bouelles,
Bully,
Callengeville,
Campneuseville,
Conteville,
Criquiers,
Dancourt.
Ellecourt,
Esclavelles.
Fallencourt,
Fesques,
Flamets-Frétils,
Foucarmont.
Fresles.
Ponts-et-Marais.
Preuseville,
Puisenval.
Sainte-Agathe-d'Aliermont,
Saint-Martin-le-Gaillard,
Saint-Pierre-des-Jonquières,
Graval,
Guerville,
Haudricourt.
Hodeng-au-Bosc.
Ilois,
Landes-Vieilles-et-Neuves.
Le Caule-Sainte-Beuve,
Lucy,
Marques,
Massy,
Ménonval,
Mesnières-en-Bray,
Monchaux-Soreng,
Morienne,
Mortemer.
Nesle-Hodeng,
Nesle-Normandeuse,
Neufchâtel-en-Bray*,
Neuville-Ferrières,
* La commune n'adhère pas pour le gaz
CLÉ n° 14 - CLÉ du Pays de Bray :
Argueil,
Avesnes-en-Bray.,
Beaubec-la-Rosière,
Beaussault,
Beauvoir-en-Lyons,
Bézancourt.
Bosc-Hyons.
Brémontier-Merval,
Compainville,
Croisy-sur-Andelle,
Cuy-Saint-Fiacre.
Dampierre-en-Bray,
Doudeauville,
Elbeuf-en-Bray,
Ernemont-la-Villette,
Ferrières-en-Bray.
Forges-les-Eaux,
Fry,
Gaillefontaine.
Gancourt-Saint-Etienne,
Grumesnil.
Haucourt,
Haussez.
Hodeng-Hodenger.
La Bellière,
La Chapelle-Saint-Ouen,
La Ferté-Saint-Samson,
La Feuillie,
La Hallotière.
La Haye,
Le Héron,
Le Mesnil-Lieubray,
Le Thil-Riberpré,
Longmesnil,
Saïnt-Pierre-en-Val.
Saint-Rémy-Boscrocourt,
Sept-Meules,
Smermesnil,
Touffreville-sur-Eu.
Villy-sur-Yères.
Wanchy-Capval.
Nullemont,
Pierrecourt,
Quièvrecourt.
Quincampoix-Fleuzy (60),
Réalcamp.
Rétonval,
Richemont,
Rieux,
Ronchois.
. Sainte-Beuve-en-Rivière,
Saint-Germain-sur-Eaulne.
Saint-Léger-aux-Bois.
Saint-Martin-au-Bosc.
Saint-Martin-l'Hortier.
Saint-Riquier-en-Rivière,
Saint-Saire.
Vatierville.
Vieux-Rouen-sur-Bresle,
Villers-sous-Foucarmont.
Mauquenchy.
Ménerval,
Mésangueville.
Mesnil-Mauger,
Molagnies.
Montroty.
Morville-sur-Andelle,
Neuf-Marché,
Nolléval.
Pommereux,
Roncherolles-en-Bray.
Rouvray-Catillon,
Saint-Lucien,
Saint-Michel-d'Halescourt,
Saumont-la-Poterie,
Serqueux.
Sigy-en-Bray.
38 CLÉ n° 16 - CLÉ des Portes Nord-Ouest de Rouen .
Anceaumeville. Frichemesnil,
Authieux-Ratiéville, Grugny.
Bosc-Guérard-Saint-Adrien, La Houssaye-Béranger.
Cailly, La Rue-Saint-Pierre.
Claville-Motteville, La Vaupalière,
Clères. Le Bocasse,
Eslettes, Mont-Cauvaire,
Esteville. Montigny.
Fontaine-le-Bourg. Montville (écart),
Fresquiennes, Pissy-Pôville,
Collège des EPCI :
Néant.
Quincampoix.
Roumare.
Saint-André-sur-Cailly.
Saint-Georges-sur-Fontaine.
Saint-Germain-sous-Cailly.
Saint-Jean-du-Cardonnay,
Sierville,
Villers-Ecalles,
Yquebeuf.
39 ÆE Ee
PRÉFET. PRÉFÈTE
DE LA SEINE- DE L'OISE
MARITIME Liberté
Liberté Évalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de {a légalité
Bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité
Arrêté interpréfectoral du 3 À Agut 2023
portant dissolution du syndicat intercommunal du collège Roillon et de transport de la région de
Gournay-en-Bray (STRG)
1
Le préfet de la région Normandie, La préfète de l'Oise,
_ préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L.5211-251,
L.52171-26 et L.5212-33 ;
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L.212-5 et L.212-6 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du. 11 janvier 2023 portant nomination de M. jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme
Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME,
secrétaire général de la préfecture de l'Oise :
Vu l'arrêté inter-préfectoral 13 août 1963 autorisant la création du STRG :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2016 mettant fin aux compétences du STRG au 31
juillet 2017 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
? place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefncturersaine-marinme.
40 Vu les délibérations du comité syndical des 3 juillet 2018 et de 16 communes membres sur 21
approuvant de manière concordante les conditions financières, patrimoniales et relatives au
personnel de la dissolution du STRG :
Vu la délibération défavorable aux conditions patrimoniales et financières susvisées de la
commune de Talmontiers du 15 février 2019, ja délibération d'abstention valant avis défavorable
de la commune de Mont-Roty du 31 octobre 2018 et l'absence de délibérations valant avis
défavorable des communes de Bazancourt, Ernemont-la-Villette et Menerval ;
Vu le courrier du maire de Molagnies du 23 novembre 2022 au préfet de la Seine-Maritime reçu le 6
décembre 2022 l'informant de la non répartition avant le 1° février 2021 entre les communes
membres des 5/35èmes effectués par l’ancienne secrétairé du syndicat pour le compte du STRG
jusqu'au 30 juin 2018 pour qu'il fixe les.conditions financières, patrimoniales et relatives au
personnel de la dissolution du STRG :
Vu le courrier du préfet du 10 janvier 2023 au président du centre dé gestion de la fonction
publique territoriale de la Seine-Maritime le sollicitant pour évaluer le coût du préjudice de la
non répartition avant le 1 février 2021 entre les communes membres des 5/35èmes effectués
par l'ancienne secrétaire du syndicat pour le compte du STRG jusqu'au 30 juin 2018;
Vu le courrier du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale au préfet du 5
avril 2023 évaluant le préjudice de carrière de l’ancienne secrétaire du syndicat :
Vu le courrier du préfet au maire de Molagnies du 26 juin 2023 précisant les conditions
patrimoniales, financières et relatives au personnel de la dissolution du STRG suite à sa saisine
du 23 novembre 2022:
Vu l'absence de réponses des maires des communes du STRG dans le délai maximum du 17 juillet
2023 mentionné dans le courrier du préfet au maire de Molagnies du 26 juin 2023 : :
Considérant qu'en l'absence de délibérations unanimes des organes délibérants du STRG et de ses
communes membres approuvant de manière concordante les conditions financières, patrimoniales et
relatives au personnel de la dissolution du STRG, il revient au préfet territorialement compétent, saisi à
cet effet par le maire de Molagnies, de les fixer :
Considérant que le comité syndical a adopté le 3 juillet 2018 le compte administratif de son dernier
exercice ainsi que la répartition de ses excédents de fonctionnement ;
Considérant que les conditions pour prononcer la liquidation sont réunies ;
Considérant que lorsqu'il est mis fin à l'existence d'un établissement public détenteur d'archives
publiques, cellés-ci sont, à défaut d'affectation déterminée par l'acte de suppression, versées au service
public des archives ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Oise et de la Seine-Maritime,
ARRÊTENT
Article 1 : Le syndicat intercommunai du collège Rollon et de transport de la région de Gournay-en-Bray
est dissous à compter de la publication du présent arrêté.
2/7
41 Article 2: Les conditions financières, patrimoniales et relatives au personnel de la dissolution du
syndicat intercommunal du collège Rollon et de transport de la région de Gournay-en-Bray sont fixées
selon les modalités énumérées au document « Conditions patrimoniales et financières de dissolution
du syndicat intercommunal du collège Rollon et de transport de la région de Gournay-en-Bray » annexé
au présent arrêté.
Article 3 : À défaut d'affectation déterminée, les archives publiques seront versées à ün service public
d'archives.
En application des dispositions de l’article R 212-51 du code du patrimoine, leur élimination nécessite le
visa préalable du directeur des archives départementales.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Oise et de la Seine-Maritime, le sous-préfet de
Dieppe, le directeur régional des financés publiques de Normandie ainsi que les maires des communes
membres du syndicat intercommunal du collège Rollon et de transport de la région de Gournay-en-
Bray, sont chargés, chacun en .ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs des préfectures de l'Oise et de la Seine-Maritime. 1.
Pour le préfet de la Seine-Maritime Pour la préfété de l'Oise
__ et par délégation, et par délÉ£ation,
3 1 at :023 |
Béatrice STÉFFAN
Voies.et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421.4 1} code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecourscontentieuxdevant le tribunaladministratif de Roven dans le délai de.deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifneut être saisi car l'anplication Télérecours citoyens. accessible rar le site www.telerecours.fr.
3/7
42 Annexe 1
Conditions patrimoniales et financières de dissolution du syndicat intercommunal du collège Rollon et
de transport de la région de Gournay-en-Bray (STRG)
{- Personnel
La fonctionnaire titulaire recrutée par le STRG pour la quotité hebdomadaire de travail 5/35èmes pour
assurer le secrétariat administratif est repris par la commune de Molagnies pour une quotité identique à
compter du 1” février 2021.
li - Biens meubles et immeubles
Le collège Rollon et les autres biens. meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de la compétence
« collèges » visée à l'article L.213-2 du code de l'éducation demeurent la propriété de la commune
d'implantation de Gournay-en-Bray qui les met de plein droit à titre gratuit à la disposition du
Département de la Seine-Maritime en application des dispositions de l'article L.213-4 du code de
l'éducation.
Cette mise à disposition inclut les travaux sur les bâtiments du collège Rollon inscrits pour une valeur de
74 238, 56 € aux comptes de résultats de la balance réglementaire du Grand Livre arrêtée au jour de la
dissolution {compte 21312).
Les abribus au nombre de 7 inscrits pour une valeur de 21 338, 56 € aux comptes de résultats de la balance réglementaire du Grand Livre arrêtée au jour de la dissolution {compte 2152) demeurent la propriété des communes du lieu d'implantation selon la répartition suivante :
Communes propriétaires : Nombre d'abribus CUY-SAINT-FIACRE : | 2
___. GOURNAY-EN-BRAY der a Ÿ
__ BRÉMONTIER-MERVAL
D FÉRRIÈRES-EN-BRAY
!, GANCOURT-SAINT-ETIENNE
NI
st}
hÿ
tom 11- Dispositions financières
Par courrier adressé au préfet de la Seine-Maritime le 23 novembre 2022 reçu le 6 décembre 2023, le
maire de Molägnies l'informait de la non répartition avant le 1° février 2021 entre les communes
membres des 5/35èmes effectués par l'ancienne secrétaire du syndicat pour le compte du STRG
jusqu'au 30 juin 2018.
Le montant du préjudice de carrière pour la fonctionnaire titulaire recrutée par le STRG pour assurer le
secrétariat administratif relève du passif du syndicat dont la charge est répartie entre les communes
membres.
Le montant de l'indemnisation du préjudice de carrière de la fonctionnaire titulaire recrutée par le
STRG pour assurer le secrétariat administratif et correspondant à la non répartition entre les
communes membres des 5/35èmes effectués pour la période du 1°juillet 2018 au 31 janvier 2021 est
fixé à 15 271, 89 € arrondis à 15 272 € (annexe 2).
Parce que cette indemnité imposable aura pour incidence d'augmenter sensiblernent les revenus 2023
à déclarer et, par ricochet, le montant de l'impôt sur le revenu à acquitter par la fonctionnaire, elle est
augmentée de 4 644,05 € afin de neutraliser cette situation dont l'origine provient de l'absence
d'application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2016 portant fin
d'exercice des compétences du STRG indiquant que «la répartition des personnels concernés
fs'effectue] entre les communes membres » (annexe2).
4}7
43 Le montant global de l'indemnité attribuée à la fonctionnaire titulaire concernée est de 19 916, 08 €.
L'intégralité du solde positif de trésorerie de 19 916, 05 € constaté à la balance réglementaire du Grand’
Livre arrêtée au jour de la dissolution (compte 515) est destiné à couvrir le passif constitué par
l'indemnisation du préjudice de carrière de la fonctionnaire titulaire recrutée par le STRG pour assurer
le secrétariat administratif.
La répartition de ce passif est effectuée selon le tableau ci-dessous au prorata du nombre d'habitants
des communes membres au 1 janvier 2018 tel qu'établi par le décret n° 20171873 du 29 décembre 2017
authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la
Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et
de Saint-Pierre-et-Miquelon.
gras cananes msn mana nan A man
Communes i Nombre d'habitants % totai des habitants du Répartition par commune
Ci __ syndicat | .
__ AVESNES-EN-BRAY | a1s 207%. 412,26 €
___. BAZANCOURT | 139 081% | ___. 18,24€.
© BÉZANCOURT ! 357 __. 235% _468,03 € Le
BOSC-HYONS Le 345 “227% : L: 45209 €
BRÉMONTIER-MERVAL | . 589 | 387% L JPO7SE
| DAMPIERRE-EN-BRAY 488 À 317% | BAIE DOUDEAUVILLE | 90 | 059% 11250 € ::_. ELBEUF-EN-BRAY 422 2,77 % oo 55167€ ERNEMONT-LA-VILLETTE | 188 124% 246%6€ Co | FÉRRIÈRES-EN-BRAY LT OU 2 | 224454€ GANCOURT-SAINT- 238 186% |31069€ | ETIENNE | A
! GOURNAY-EN-BRAY | 6425 4223% 841055€
} HÉCOURT 187 7 108% Te | 20515 € p __MENERVAL Fo 7187 123% [ 24497€
© MONTROTY 298 1,96 % | 390,35 € NEUF-MARCHÉ 710 467% 98008€ ISAINT-PIERRE-ES-CHAMPS| 72 ECC 93207 €
| SAINT-QUENTIN-DES ‘298 1,96 % 390.35 € Em _PRÈS _—_ am anus si em se005v0f
TALMONTIERS 791... Le 461% Us ____nene | Total LL 18216 1 10000% 19 MG0SE :
Chaquecommune procède au mandatement du montant de l'indemnisation du préjudice de carrière
de la fonctionnaire titulaire recrutée par le STRG pour assurer le secrétariat administratif mis à sa
charge dans un délai d’un mois à compter de la publication du présent arrêté.
Les restes à recouvrer ou à payer non acquittés avant la fin de l'exercice des compétences au 31 juillet
2017 inscrits pour une valeur de 784, 60 € (compte 41) aux comptes de résultats de la balance
réglementaire du Grand Livre arrêtée au jour de la dissolution, sont affectés aux communes selon le
domicile des redevables concernés. lis sont recouverts bar le responsable du centre des finances
publiques dont dépend territoriailement chaque commune.
Le compte administratif de liquidation ayant été voté le 3 juillet 2018, la répartition comptable des
soldés des comptes 110, 1068, 10221, 10222 et 47138 tels qu'ils sont inscrits à la balance réglementaire du
Grand Livre arrêtée au jour de la dissolution est effectuée selon le tableau ci-dessous au prorata du
nombre d'habitants des communes membres au 1” janvier 2018 tel qu'établi par le décret n° 2017-1873
du. 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements
d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy,
de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
5/7
44 Î
L
BALE | 9558€ 368€ |
350,69 €.
\ 318737€
d
441,20 €
11 943,40 €
L
Î
42,79 €
3
Dotation FCTVA Comptes Répartition
{compte {compte d'attente: |des comptes
10221) 10222} autres : 110,515,
(compte : 1068, 10221,
47138) 10222et .
| 47188 par
_ commune
585,43 € 7143 € 2751€ 306158€
25736€ 140€ | 1210€
1345,93 €
;
66462€ B109€ ! SI24E 347571€
64200€ | 7833€ 3017€ 335739€ |
|TOSASIE 13354€ | SIA | 5723846 |
125006€ | 15251€ . S875€ | 652730€
89653€ 10938€ 4213€ 468851€ |
16686€ 2035€ | 784€ | 87262€
£
H
40969 €
1648€ 183399€ |
A en aa na om ca
38887€ | TA9BOE | 166686€ |
53,83 €
145716 €
291,30 €
347,87 €
322,41 €
554,32 €
1320,76 €
1323,59£€
554,32 €
7 303,79 €
Communes Nombre : %tetal | Report à nouveau | Excédent de fct d'habitants, des (compte 110) capitalisé | : habitants (compte 1068)
du
syndicat
| AVESNES-EN- 315 207% AD090E€ 1 563,96 €
BRAY
BAZANCOURT 139 0,91 % 17629€ . 68754€
BÉZANCOURT 357 |235% | 45522€ 1775518
BOSC-HYONS 345 227% 43973€| 171507€
BRÉMONTIER. 589 | 387% | 74967€ 292393€
MERVAL EE
CUY-SAINT- 673 442% | 856,22 € 3 339,47 €
... .FIACRE nn us ul
,DAMPIERRE-EN- 483 317 % 614,08 2 395,05 €
BRAY 5 ... LL mu
IDOUDEAUVILLE: 90 0,59 % 114,29 € 445,77 €
ELBEUF-EN- 422 |277% 53659€ 209284 €
BRAY 1 LL È
;ERNEMONT-LA- 188 1,24 % 24020€ | o3687€
| FÉRRIÈRES-EN- 1715 127% | 218317€ BSI4NE
|. BRAY. de : GANCOURT-
| 238 156% : 30220€. . 117864€
|SAINT-ETIENNE ! or 1
GOURNAY-EN- 6425 : 4223% 8 180,58 € 31 906,35 €
LERAY sem RE RAR SRAE DR SAS
HÉCOURT | 157 1,03 % 199,53 € 778,20 €
MENERVAL 187 123% 238,27€ |92941
MOLAGNIES 124 | 114% 22088€ ‘ 8sñe
MONTROTY 298 196% 37968€ 148085 €
| NEUF-MARCHÉ, 710 4,67 % 904,65 € 3 528,36 €
SAINT-PIERRE 712 | 468% 90658€ | 353591€
ÉS-CHAMPS Î
SAINT- 298 1,96 % 37968€ 1 480,85 €
: QUENTIN-DES- |
PRÈS : a LL ! TALMONTIERS- 701 4,81 % 893,03 € 3 483,03 €
Total 15216 10000% 19371484 75 553,73 €
à
Î
a ana nan nan nnannnnn— er pr
d
4
._ 85,54€
4244 €
39,34 €
67,63 €
161,14 €
161,48 €
67,63 €
158,07 €
2074€ 230730€
56,31€ 6245935€ |
1369€ 152340€
1635€ | 181921€
Î
1SIBE 168608€
2605€ 289888€
6207€ 690706€
G2A1E 6921,84€
2605€ 289888€
GI27E 68182€ |
28 281,80 € !: 3450,53€ 132917 € n 147 902,76 €
Le solde des subventions perçues par le STRG pour financer l'acquisition ou la réalisation de biens tel
qu'il est inscrit à la balance réglementaire du Grand Livre arrêtée au jour de la dissolution est réparti
selon les mêmes critères figurant dans le tableau ci-dessous. .
6/7
so 20
CRE,
doute
45 Communes Nombre %total des habitants Subventions Subventions | Répartitiondes | : d'habitants du syndicat | Etat/EPN Dépt | comptes 1321 et 1323 . (compte 1321) (compte 1323) _: par commune. |" AVESNES-EN-BRAY 2,07 % 22,23 € 2888€ .Ss11€
| BAZANCOURT 091% 973€ 1269€ 2242€
BÉZANCOURT | 235% | 2523€ 3278€ | S8OTE BOSC-HYONS 227% - 2437 € | 67€ S6O5E } BRÉMONTIER-MERVAL 387% . A155€ 5399€ 95,55€ j CUY-SAINT-FIACRE 4,42 % 4746 € | 61,66 € 109€ j DAMPIERRE-EN-BRAY 317 % 34,04 € 7 4422€ | 7826€
. DOUDEAUVILLE | 059% 6,33€ l 82€ 56€ | ELBEUFEN-BRAY | 277% 2974€ 3B64€ . 68,38€ L
_ERNEMONT-LA-VILLETTE | 14% AE 1730€ : 3061€
| FÉRRIÈRES-EN-BRAY : | (127% 4 TAOIE 15792€ 27823€
GANCOURT-SAINT-ETIENNE 1,56 % | 16,75 € 21,76 € CBBSTE (GOURNAY-EN-BRAY | 6425 4223% , 453A3€ SBE 104255€
__ HÉCOURT | 187 : 1,03 % 1 moe 1437€ 2543 €
MOLAGNIES | 14 | 114%. | 1224€ 7 1890€ Z28ME€
| NEUF-MARCHÉ hi 710 467 % | SOISE 68€___ n1530€ | |SAINT-PIERRE-ÈS-CHAMPS ! 712 468% ! 50,26 € 6527€ 553€ } SAINT-QUENTIN-DES-PRÉS | 298 | 1,96 % | 205€ 2234€ 48,38€ = TALMONTIERS 1 701 | 461% | 4950€ 6431€ 38e Total | 1526 | 100,00 % | 107370€ 1 395,00 € 246870€ Le solde du compte 193 tel qu'il est inscrit à la balance réglementaire duGrand Livre arrêtée au jour de ladissolution est réparti selon les mêmes critèresfigurant dans le tableau ci-dessous: u Communes | Nombre % total des habitants du : Autres neutralisations et régularisation d'opérations d'habitants syndicat Î {compte193) - - Répaïrtition par commune
__ AVESNES-EN-BRAY 315 207% Ÿ 29358€
___ BÉZANCOURT 357 235% | | 333 29 € _. BOSC-HYONS #45 | 227% [= 32195 € _ :__ BRÉMONTIER-MERVAL 589 387%. 538BTE h |
:_ CUYSAINT-FIACRE . 673 442% CAS | DAMPIERRE-EN-BRAY 483 | 317 % 449 59 € DOUDEAUVILLE 90 0,59 % 83,68 € ELBEUF-EN-BRAY : 422 | 2778 392,86 € ! ERNEMONT-LA-VILLETTE | 188 i 124% 175,86 €
FÉRRIÈRES-EN-BRAY 1715 127%. EE _ GANCOURT-SAINT-ETIENNE 238 1,56 % - 221,25 € L GOURNAY-EN-BRAY — 6425 | 4223% LE | 598933€ .__ MÉCOURT 157 | 108% us _14608€. î___. . MENERVAL | 187 | 1,23 % 174,45 € MOLAGNIES | 174 _ 114 % _:161,68 €
D SRI A RE es 186% ... 277,98 € ...
SAINT-PIERRE-ÈS-CHAMPS | 712 4,68 % GGI7SE ‘
SAINT-QUENTIN-DES-PRÉS _: 298 196% 27798€
TALMONTIERS | 701 4,61 % 65382€
Total 15216 100,00 % E 1418264€
Vu pour être annexé à l'arrêté inter-préfectoral du 7) -
Pour le préfet de la Seine-Maritime Pour la lg de l'Oise et par délégation,
ar d lé mien, 31 AOÛT 2023 ED { “+ È # 3% î Pour le préfet
éatrice ST 717
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