Conseil Municipal - CM9122020

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Conseil Municipal - CM9122020 Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 par la commune de Visseiche. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM9122020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Économie et finances, VISSEICHE

COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 DECEMBRE 2020

***************

Conformément à la loi d'urgence sanitaire du 14 Novembre 2020, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, le conseil municipal s’est réuni le 9 DECEMBRE 2020 à 20H00, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur GATEL Bruno, Maire, en Visio – conférence.

En exercice : 15

Présents : GATEL Bruno, Maire, DAGUIN Clément, Premier Adjoint, DAUVIER Vincent, FRITEAU Éric, HAREAU Ludovic, DELONGLEE Joel, LAMBERT Pascal, MARTIN Jennifer, TUAL Christine, BESNARD Raymond, GOURDEL Joseph.

Présents en Visio conférence : BESNARD Jean-Pierre, Deuxième Adjoint, VIDAL Jérôme, COCHET Tiphaine.

Absent : SIMON Claude.

DECISION PRISE PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

24 novembre 2020 / Délégation n°15 : Demande et accord de mise en place d'une ouverture de crédit (durée 364 jours) de 60000€ par l'agence France Locale.

Conditions financières :

Taux d’intérêt Ester + 0.39% mensuel base exact/360 [Ester flooré à 0]

Commission de non utilisation : 0.10% mensuel base exact/360

Commission d’engagement : 0.10% de l’encours plafond

Le taux Ester (taux à court terme de la Zone Euro) est un taux d’intérêt de référence qui

reflète le coût des emprunts au jour le jour appliqué par les banques de la zone euro.

Au 23 Novembre 2020, le taux Ester est de -0,557 %, le taux d’intérêt appliqué est de 0 % car

il doit être à ce minimum selon les conditions financières proposées (Ester flooré à 0).

Le conseil municipal prend acte de cette décision.Information :

- 24 Novembre 2020 : Proposition de vente à la Commune de CORNILLE de deux buts du terrain de football pour la somme de 1340€ (Délibération du Conseil Municipal du 29 Novembre 2018)

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2020 :

*Demande de rectifications de Monsieur GOURDEL Joseph

« -Rectification point 6 : Gratuité loyers commerciaux.

La chute d’activité du commerce de Mr Freddy Jolivet selon ses propos sont de 100 pour cent pour l’activité bar et de 60 pour le restaurant ce qui fait au global environ 75 % pour ces deux activités.

-Aménagement du centre bourg : Mission d’avant-projet et de permis d’aménager. Si le montant de 85000€ supporté par la commune pour finaliser l’opération du 3 rue Sipia est exact (transaction EPF, NEOTOA, frais de notaire et coût de la démolition du garage, le montant (0,85€) indiqué par Jérôme Vidal est inexact : 85000€ diviser par 120 mois (10 ans) cela fait 708€ /mois. Pour six habitants 708/6 = 118€ par habitant et par mois.

-Questions diverses/Travaux de remplacement des menuiseries extérieures de la mairie.

Le conseil municipal a validé le 14/10 2019 la proposition de l’entreprise POUPIN pour un montant de 27548,06 €. Suite à ma demande, Mr le maire annonce que les travaux devraient commencer début avril 2021. »

*Remarques des élus sur le compte rendu

M Raymond BESNARD fait remarquer à M le Maire que sa déclaration lors de la dernière séance , sur l'augmentation des impôts est inexacte à savoir qu'ils ont augmenté à deux reprises au cours du précédent mandat et non une.

M le Maire lui répond que l'interpellation de M DELONGLEE portait sur la taxe foncière non bâtie. Il confirme que la taxe foncière non bâtie n'a augmenté qu'une fois au cours du précédent mandat et la taxe foncière bâtie à deux reprises. Concernant la suppression de la taxe d'habitation , il indique que la Commune « récupérera » en 2021 la part départementale de la taxe foncière bâtie et que la différence avec le produit de la Taxe d'Habitation fera l'objet d'une compensation par l' État.M Joël DELONGLEE revient sur ses propos concernant la voirie lors de la dernière séance . Il précise que dans son esprit il ne s'agissait pas d'opposer le bourg et la campagne. Il fait le constat qu « 'il n' y a plus d'entretien sur les routes » selon lui et que les personnes ne peuvent plus y faire de vélo. Il évoque le cas de la route de la Butte et la difficulté de circulation selon lui du « petit car ».

M Vincent DAUVIER réitère son inquiétude sur l'état de cette route et affirme que le risque d'accidents est imminent.

M Joël DELONGLEE interroge M le Maire si certaines routes communales peuvent devenir départementales.

M le Maire lui répond que c'est possible mais qu'il est probable dans ce cas , le Département demande que des portions de routes départementales deviennent communales.

Le débat s'est poursuivi sur l'état des routes de la Gérardière et du Pasmehaye.

M le Maire affirme que l'état des routes communales sur Visseiche est globalement correct excepté quelques endroits qui nécessitent une remise en état à court et moyen terme.

M Joseph GOURDEL indique, concernant la route du Pasmehaye que la seule solution d'amélioration est de renforcer les rives.

1_-PRESENTATION DE L'E.P.F BRETAGNE

Dans le cadre de l'aménagement du centre bourg autour de l'école et de l'entrée de la médiathèque, la commune devra solliciter l’Etablissement Public Foncier de Bretagne, pour réaliser un portage foncier relatif aux propriétés situées 4, rue de la Corbinais 5 et 34 rue Sipia.( périmètre en pièce jointe).

Mélanie TAILLANDIER intervient distance et présente les missions de l' E.P.F Bretagne :

-Accompagner les collectivités dans les études pour les aider à définir leurs projets.

-Négocier et acquérir le foncier.

- Porter le foncier et le remettre en état par des travaux de démolition et dépollution si nécessaire.

-Revendre le foncier à un opérateur (aménageur, collectivité.) au plus tard 7 ans après la signature d’une convention avec la collectivité.

- La revente se fait au prix de revient sans frais financier ou frais de portage.

L’E.P.F garde à sa charge une partie du coût des travaux via le fonds de minoration.

Le projet défini par la Commune comprend le périmètre du 34, Rue Sipia , 5 , Rue Sipia( démolition) et 4, rue de la Corbinais ( démolition du garage). La surface du projet estde 1260m2 avec 3 logements ou 2 logements et un équipement public de 70m2(selon les critères de l’ E.P.F).

M Vincent DAUVIER interroge Mélanie TAILLANDIER sur l’obligation de réaliser des

logements sociaux. Celle-ci lui répond qu’il n’y a pas d’obligation spécifique et que l’axe

d’intervention de l’ E.P.F est de contribuer à la réalisation de logements notamment sociaux.

L’ E.P.F assume les dépenses pendant le portage et revend ensuite au prix de revient avec

déduction du prix de minoration.

Monsieur le Maire précise que cette minoration constitue en fait une subvention de l’ E.P.F :

Si la commune doit effectuer des travaux de démolition pour réaliser des logements sociaux,

60% de ce coût est pris en charge par l’ E.P.F.

M Vincent DAUVIER rappelle l’opération de la Maison rue Sipia et son coût qu’il juge important. Il estime que la Commune n’a pas les moyens de s’engager dans cette opération d’où l’inquiétude des élus de son groupe.

Mélanie TAILLANDIER indique au Conseil Municipal qu’il devra se prononcer fin Janvier avant que le projet de convention de portage soit transmis au bureau de l’ E.P.F. M Joseph GOURDEL interroge Mélanie TAILLANDIER sur la possibilité de prolonger le portage initialement fixé à 7 ans. Mélanie TAILLANDIER qu’il n’y a pas de prolongation et que la Commune doit garantir le rachat au bout de 7 ans.

M Raymond BESNARD évoque le cas d’une commune Ercé, qui au bout de 7 ans n’aurait pas racheté un bien en portage à l’ E.P.F et aurait obtenu une prolongation de portage de 3 ans.

Il propose de créer une nouvelle salle de 150m2 et de ne pas acheter la salle appartenant au diocèse, Enclos Mathurin Boury (mise à disposition et utilisée en partie comme cantine municipale). Mélanie TAILLANDIER indique que la moitié des surfaces créées doivent être des surfaces de logements.

Monsieur le Maire fait remarquer à M BESNARD que sa proposition est nouvelle, un an après qu’il ait voté le projet d’aménagement. Il lui répond qu’il y a deux hypothèses pour une éventuelle création d'un équipement public indépendamment de la création de logements si on prend en compte sa proposition :

 Achat au Diocèse de la Maison Paroissiale et Extension du bâtiment de 70m2 pour les services périscolaires

ou

 Création d’une salle neuve de 150m2( Proposition de M BESNARD Raymond )

Suite à une question de M Jean-Pierre BESNARD, Mélanie TAILLANDIER redit qu’il faut dans le cadre de ce projet créer au moins deux logements s’il y a un équipement public.M Vincent DAUVIER affirme que ce projet tourne autour de l’école dont l’avenir est incertain avec l’intervention de l’ OGEC. Il informe le Conseil Municipal, qu’il a rencontré le Maire de Marcillé-Robert . Celui-ci lui a indiqué être au courant du projet de la Commune de Visseiche. Il conclut que suite à son entretien avec le maire de Marcillé- Robert la position selon lui ,est claire : A un moment donné, le Diocèse doit se positionner sur l’avenir de l’École et ne pas nous laisser sans réponses.

Madame Tiphaine COCHET lui répond que le Diocèse ne se positionnera pas d’emblée.

M le Maire indique qu’il est en accord avec 60% du contenu de la déclaration de M DAUVIER.

2- DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE

Depuis le 05 juillet 2018, un arrêté de défense extérieure contre l’incendie (D.E.C.I) doit être pris et est obligatoire. Il est l’outil de l’autorité de police qui dresse la liste des P.E.I de la commune et a pour objectif de fixer les ressources en eau sur lesquelles le pouvoir de police spéciale D.E.C.I s’applique. Les obligations de contrôle et d’entretien des points d’eau incendie (P.E.I) s’appliqueront sur cette seule liste de P.E.I. D’autre part, le schéma communal D.E.C.I est facultatif. Il est réalisé à l’initiative de la commune. Il fixe les priorités d’amélioration de la couverture D.E.C.I en fonction des risques à prendre en compte et des capacités de la commune. Il est soumis obligatoirement à l’avis technique du SDIS.

Lors de la séance du 3 septembre 2019, la commune avait confié à M Louis -Gérard GUERIN l'élaboration de l’arrêté et du plan communale de défense extérieure contre l'incendie. Un inventaire des points d’Eau Incendie a été fait avec leur situation par rapport aux habitations. Les endroits où la défense incendie est plus faible ont été mis en évidence.

M GUERIN intervient à distance :

Il précise que l’objectif est que les points d’Eaux ne soient pas à plus de 400m des habitations. Le Département souhaite améliorer la Protection Incendie dans les prochaines années.

M Vincent DAUVIER déclare que beaucoup d’habitations sont à plus de 500m des points d’Eaux. M GUERIN précise que la distance des 400m figure dans la réglementation nationale de protection contre l’incendie. L’obligation de contrôle des points d’incendie était fixée avant 2012 tous les ans. Elle est désormais tous les trois ans. Il souligne que dans certains cas on peut tolérer un point d’eau à 2km lorsque l’habitation est isolée mais qu’il faut être vigilant lorsque le hameau comprend 15 personnes.

Suite aux questions relatives au coût estimatif de remise en état ou d’installation, M GUERIN indique que VEOLIA répond aux demandes de devis.Le Conseil Municipal, dans sa séance de ce jour, suite à la présentation faite par Monsieur GUERIN de l’obligation réglementaire de prendre un arrêté sur la défense incendie de la commune, autorise , à l' unanimité , Monsieur le Maire à :

- rédiger l’arrêté communal de défense extérieure contre l’incendie qui liste des points d’eau incendie (P.E.I.) relevant du pouvoir de police spéciale DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie). Toute création d’un nouveau point d’eau incendie public ou privé fera l’objet d’une information au SDIS. Les cas de carence programmée de tout ou partie de la D.E.C.I (lavages de réservoirs de châteaux d’eau, travaux sur les réseaux …) feront l’objet d’un signalement au SDIS de l’Ille et Vilaine.

- s’assurer que chaque Point d’Eau Incendie (P.E.I.) sous pression possède un débit ou volume adapté selon le risque (courant faible ou courant ordinaire),

- faire réaliser tous les 3 ans les contrôles fonctionnels et les mesures du débit/pression des P.E.I. sous pression (poteaux et bouches incendie), publics et privés,

- de réaliser des conventions avec les propriétaires de P.E.I. privés.

3-EXTENSION DU COMMERCE AVEC CREATION D'UNE SALLE A L'ETAGE DU RESTAURANT : ATTRIBUTION DES LOTS

Le conseil municipal suite à l'appel d'offres lancé doit attribuer les lots retenus suite à la réunion de la Commission d’Appel d'Offres du 9 décembre. M le maire communique le résultat de l'appel d'offres :

* LOT1 / DEMOLITION DEPOSE : Lot Infructueux

* LOT 2 /MACONNERIE-GROS OEUVRE : Lot Infructueux

* LOT 3 / SERRURERIE METALLERIE : Entreprise FORGE DU BIGNON de St M'HERVE pour un montant de 10572€ HT.

* LOT 4/ CLOISONS-DOUBLAGES-FAUX PLAFONDS : Entreprise ISOLBAT de BETTON pour un montant de 12911,30€ HT

* LOT 5 / MENUISERIE EXTERIEURE BOIS : Lot Infructueux

* LOT 6 / MENUISERIE INTERIEURE AGENCEMENT : Lot Infructueux

* LOT 7 / REVÊTEMENT DE SOL : Entreprise THEARD PEINTURE de Vitré pour un montant de 4995,52€ HT.

* LOT 8/ CARRELAGE-FAIENCE : Lot Infructueux

*LOT 9/ PEINTURE-REVETEMENTS MURAUX- NETTOYAGE : Entreprise THEARD PEINTURE de Vitré pour un montant de 5891,92€HT.*LOT 10: ELECTRICITE : Entreprise MOREL BATIMENT d'Availles sur Seiche pour un montant de 4991,16€ HT.

*LOT 11: PLOMBERIE-SANITAIRE : Entreprise MOREL BATIMENT d'Availles sur Seiche pour un montant de 2498,17€ HT.

*LOT 12 : MULTIMEDIA : Entreprise MOREL BATIMENT d' Availles sur Seiche pour un montant de 2250€ HT.

*LOT13 : MONTE PLAT (OPTION) : Entreprise CAURET d’Ecouflant pour un montant de 7000€ HT.

Le conseil municipal décide d'attribuer les lots suivants :

- LOT3 / SERRURERIE -METALLERIE : Entreprise Forge du Bignon pour l'offre de 10572€HT

- LOT 4/ CLOISONS-DOUBLAGES-FAUX PLAFONDS : Entreprise ISOLBAT pour un montant de 12911,30€HT.

- LOT 7 / REVÊTEMENT DE SOL : Entreprise THEARD PEINTURE pour 4995,52€HT.

- LOT 9 / PEINTURE-REVETEMENTS MURAUX- NETTOYAGE : Entreprise THEARD PEINTURE pour 5891,92€HT.

- LOT 10 /ELECTRICITE : Entreprise MOREL BATIMENT pour un montant de 4991,16€ HT.

- LOT 11/PLOMBERIE-SANITAIRE : Entreprise MOREL BATIMENT pour un montant de 2498,17€ HT.

- LOT 12/MULTIMEDIA :Entreprise MOREL BATIMENT pour un montant de 2250€ HT.

Compte tenu des lots infructueux , le conseil municipal donne son accord pour relancer la procédure d'offres en 2021 sur les lots1,2 ,5 ,6 et 8.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer définitivement sur l'option Monte-Plat lors du prochain conseil municipal.

4-RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), la

commission communale des impôts directs (CCID) prévue dans chaque commune est composée :

- du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;

- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à 2 000 habitants ;Ces commissaires sont désignés à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, soit 24 personnes dressée par le conseil municipal.

Liste proposée :

Titulaires : Suppléants :

GARDEL Joel LOUAISIL Gérard

BIGNON Jean RESTIF Jean- Pierre

CROSNIER Céline MICAULT Louisette

LEROY Richard LE DOUR Raymond

DELOURMEL Alain GELINEAU Daniel

TROVALET Vincent MENEUX Eric

LEMARIE Jean-Yves TUAL Joelle

MENEUST Bernard MENEUST Christian

VENISSE Yvonne ROUSSEAU Georges

MARTINAIS Albert GOISBAULT Maurice

Hors Commune :

Titulaires Suppléants

BOISNARD Paule BOUINIO Yvette

BODIN Isidore DELONGLEE Gabrielle

Le conseil municipal donne son accord à la liste proposée pour constituer la C.C.I.D.

5- CONVENTION SERVICE COMMUN A.D.S( Autorisations du droit des sols)

Depuis 2015, les services de l' État n'instruisent plus les autorisations d'urbanisme.

La commune a signé une convention jusqu'au 31 décembre 2020, afin d' effectuer l'instruction

des autorisations d'urbanisme. Compte tenu de l'audit de la mutualisation réalisée au sein de

Vitre Communauté, une convention est proposée aux communes utilisant le service pour unedurée d'un an. La prestation est calculée par Equivalent Permis de Construire ( EPC )et

déduite de l'allocation de compensation versée chaque année par Vitré Communauté à la

commune de Visseiche. Le cout du service par EPC est ajusté chaque année. Le cout du

service par EPC est évalué a été fixé à 191 € pour l’année 2019.

 Permis de construire : 1 EPC

 Déclaration préalable : 0,7EPC

 Permis d’Aménager : 1,2 EPC

 Certificat d’urbanisme a : 0,2EPC

 Certificat d’urbanisme : b : 0,4 EPC

 Permis de démolir : 0,8 EPC

Le secrétariat de mairie de Visseiche assure l’instruction des déclarations préalables sans

création de surface et des CU a.

Le conseil municipal se prononce à l'unanimité pour prolonger d’un an la convention

d’adhésion au service commun A.D.S de Vitré Communauté pour l’instruction des

autorisations du droit des sols, soit jusqu'au 31 décembre 2021.

6- AUTORISATION D'ENGAGER DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2021

Vu l'article L16121 du CGCT, et compte tenu notamment des dépenses engagées dans le cadre de la tranche optionnelle 1 des travaux de l' Eglise, le conseil municipal sera invité à autoriser M le Maire à engager des dépenses d'investissement en 2021 dans la limite du quart des crédits inscrits au cours de l'année 2020.

Dépenses à prendre en compte

BP 2020

Art2031 Frais d’Etude 30000 € Crédit de Dépenses à ouvrir : 7500€

Art 2051 Concessions et droits 8326€ Crédit de Dépenses à ouvrir : 2081,50€

Art 2313 Constructions 400000€ Crédit de Dépenses à ouvrir : 100 000€

Suite à cette proposition, le conseil municipal décide d’approuver la possibilité d’engagement et de mandatement des dépenses d’investissement en 2021 dans le cadre des opérations présentées ci-dessus.7-DECISIONS MODIFICATIVES BUDGET 2020

Ces décisions relatives au budget concernent le budget Lotissement (versement d'une subvention complémentaire du budget principal) et la gratuite des loyers commerciaux afin de mesurer l'impact de la crise sanitaire sur les budgets communaux.

 Section de Fonctionnement

Objet : Virement de crédits non utilisés en charges à caractères général vers Autres charges de gestion courante

* Chapitre 11/ Charges à caractère général

Art 60611/EAU ASSAINISSEMENT : -1000€

Art60612/ENERGIE ELECTRICITE :-4100€

Art60621/ COMBUSTIBLES :-500€

Art60623/ALIMENTATION :-1000€

Art 60631/ FOURNITURES D’ENTRETIEN :-500€

Art 60636/VETEMENTS DE TRAVAIL : -300€

Art 6064/ FOURNITURES ADMINISTRATIVES :-400€

Art6065/ LIVRES ET CASSETTES :-500€

Art 6068/AUTRES MATIERES PREMIERES ET FOURNITURES :-900€

Art611 / CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES : - 1500€

Art 61521/ TERRAINS :-500€

Art 61558/AUTRES BIENS IMMOBILIERS :-500€

Art 615231/ ENTRETIEN ET REPARATION DE VOIRIES :-2000€

Art6168/ PRIMES D’ASSURANCE :-500€

Art6184 /VERSEMENT A DES ORGANISMES DE FORMATION :-1000€

Art 6188 :DIVERS : -800€

Art6225/ INDEMNITE COMPTABLE :-600€Art 6226 / HONORAIRES : -2000€

Art6228/ DIVERS : -500€

Art6231/ANNONCES ET INSERTIONS : - 1000€

Art6232 / FETES ET CEREMONIES : -2000€

Art 6238 :DIVERS :-1000€

Art 6241/ TRANSPORTS DE BIENS :-400€

Art 6247/TRANSPORTS COLLECTIFS : -200€

Art6251/ VOYAGES ET DEPLACEMENTS : -1500€

Art6261/ AFFRANCHISSEMENT :-1000€

Art62848/REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS :-500€

*Autres charges de gestion courante

Art 6558 :Autres contributions obligatoires + 6700€

Art 65738 : Autres établissements locaux :+ 20000€

 Section d'investissement

Cette décision modificative a pour objet de régler les illuminations pour les fetes de fin d'année.

Art 2031/ Frais d'Etude : -2000€

Art2188/ Autres immobilisations corporelles : +2000€

 Section de Fonctionnement( Gratuite des loyers commerciaux)

M le Maire précise que cette décision modificative a pour but de tracer l'pact budgétaire de la crise sanitaire sur les finances de la collectivité ( gratuité des loyers pendant 7 mois).

Pour Breizh Ordi, la gratuité représente une perte de recettes de 896,70€.

Pour Au Jour le Jour, la gratuité représente une perte de recettes de 1999,90€.

M le Maire propose de prendre les décisions suivantes :

Art 60612/ Énergie et Electricité :-500€Art60621 / Combustibles : -500€

Art 611/ Contrat de prestations de services :-500€

Art 6226/ Honoraires :-1000€

Art 6188/ Divers :-500€

Art 678/ Charges Exceptionnelles:+3000€

le conseil municipal donne son accord à toutes les décisions modificatives proposées en section de fonctionnement et section investissement du budget 2020.

8- TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAUX PLUVIALES ET EAUX USEES : PROLONGATION DES CONVENTIONS AVEC VITRE COMMUNAUTE

Depuis le 1er Janvier 2020, la communauté d’agglomération Vitré Communauté exerce les compétences suivantes en application de la loi NOTRE :

-La compétence Eaux Pluviales Urbaines (centre bourg)

-La compétence Assainissement Collectif

Vitré Communauté ne possédant pas l’ingénierie nécessaire pour l’exercice de ces deux compétences, des conventions de gestion ont été proposées aux communes afin qu’elles assurent pendant une période d’un an la continuité du service public, notamment vis-à-vis des usagers. Les conventions approuvées en Décembre 2019 par le Conseil municipal visaient à préciser les conditions dans lesquelles la Commune assure à titre transitoire la gestion de la compétence Eaux Pluviales Urbaines et Assainissement Collectif. Le Conseil communautaire a décidé de prolonger de 6 mois les conventions de gestion.

Le conseil municipal donne son accord à l'unanimité pour autoriser le maire à signer les avenants à ces conventions prolongeant les dispositions prévues jusqu’au 30 juin 2021.

9-QUESTIONS DIVERSES :

* Aménagement Voirie 2, rue de La Seiche :

La commune avait pris acte de la différence de niveau entre la voirie communale et la maison

située 2, Rue de La Seiche. Pour répondre à ce problème d'accès aux personnes à mobilité

réduite à la maison, un devis avait été présenté le 19 Novembre dernier par l'Entreprise

SECHE (empierrement remise à niveau) pour un montant de 1333, 25€HT.Le bureau

municipal avait souhaité une participation de la collectivité à hauteur de 50 %. Compte tenu

du fait que ces travaux ont été engagés sans devis signé, M le Maire avait proposé de reporterle sujet à une prochaine séance de conseil municipal. Suite à la discussion à l'entreprise et

compte tenu de la situation, le devis proposé est de 666,63€. Le conseil municipal donne son

accord à l'unanimité à cette proposition.

* Formation de l'agent de la Médiathèque

L'agent de la Médiathèque souhaite effectuer une formation Word Press éligible au CPF de 5

jours d'un montant de 2550€. Le coût de cette formation pourra être réparti entre les trois

communes sous réserve de leur accord.

Le conseil municipal se prononce à l'unanimité pour la prise en charge de la formation Word

Press et des coûts afférents et autorise M le Maire à signer les conventions de prise en charge

financière par les collectivités de Rannée et Moulins.

*Participation aux frais de fonctionnement des enfants de Visseiche à l’école Sainte

Marie de Marcillé-Robert et à l’école Louise Bellays de Marcillé- Robert

La commune de Marcillé -Robert a omis de nous réclamer depuis 2012 la participation des

enfants de Visseiche scolarisés à l’école Ste Marie de Marcillé- Robert et depuis 2015 pour

l'école Louise Bellays. La commune de Visseiche le fait régulièrement auprès de Marcillé-

Robert chaque année. La commune de Marcillé- Robert nous réclame le paiement depuis 5

ans (délai légal recouvrable) des sommes dues ce qui représente la somme de 79199,50€ pour

les deux écoles. Pour l’école publique de Marcillé-Robert , le cout doit être calculé chaque

année et voté par le conseil municipal .Le conseil municipal de Marcillé-Robert a voté le

montant de la participation qui sera demandé pour chaque année scolaire depuis l'année 2015-

2016 le 22 Septembre 2020 aux communes extérieures dont Visseiche . M le Maire a proposé

de régler l'année 2015-2016 pour l’école publique et l'école privée avant la fin de l'année

2020, après réception du titre la somme de 20332€, les crédits ayant été prévus au budget

2020. Pour les exercices suivants, il sera proposé une convention sur 2021, 2022 et 2023

pour :

- En 2021, Paiement des sommes dues au titre de l’école Ste Marie et l'école Louise Bellays

de l'année 2016-2017 : 20122€

- En 2022, Paiement de sommes dues au titre de l'année 2017-2018 au titre de l’école Ste

Marie et l'école Louise Bellays soit 19868€- En 2023, Paiement des sommes dues au titre de l'année 2018-2019 soit 8533,50€ et 2019-

2020 au titre de l' école Ste Marie et l'école Louise Bellays soit 10344€

Une lettre en date du 7 Novembre a été écrite en ce sens au maire de Marcillé-Robert. Une

convention sera donc proposée aux deux conseils municipaux au cours du premier trimestre

2021.

* Convention de prise en charge suite à une détérioration accidentelle

Suite à la proposition de M le Maire,le conseil municipal lui donne son accord définitif afin

de mettre en place une convention avec M CADO d’Availles Sur Seiche pour la prise en

charge totale du coût de remise en état d'un poteau et de la moitié du coût de remise en état

d'un second poteau au 1, Rue Sipia.( M CADO ayant donné son accord écrit le 26 novembre).

*Cérémonie des Voeux 2021

Compte tenu de la crise sanitaire, la cérémonie des vœux de l'année 2021 est annulée.

* Labellisation Plan Mercredi de l’accueil de loisirs périscolaire

La labellisation par la DDCSPP est imminente et M le Maire a envoyé une demande écrite à la CAF pour solliciter les fonds prévus dès 2021. Ce trimestre, 30 enfants sont inscrits dont 17 de Visseiche, 7 de Marcillé-Robert et 5 d’Arbrissel.

Jennifer MARTIN, conseillère municipale déléguée à la Petite Enfance informe le Conseil Municipal qu'un sondage va être réalisé pour solliciter les parents, les grands parents et les enfants sur la possibilité d'ouvrir un centre de loisirs pendant les petites vacances scolaires.

*Commission Communication : Bulletin municipal 2020

Une réunion est programmée pour préparer le bulletin municipal 2020. Cette réunion en visioconférence est fixée au Vendredi 18 décembre, 18H30.

*Recrutement d'une secrétaire de mairie

Suite à une question de M Jérôme VIDAL, M le Maire informe le Conseil Municipal que la procédure de recrutement arrive à son terme. La nouvelle secrétaire de Mairie doit prendre ses fonctions en Janvier prochain.

* Embauche d'un agent a la Cantine municipale et l'accueil de loisirs périscolaire

En réponse à une question de Madame Tiphaine COCHET, M le Maire indique que la procédure n’a pas abouti mais que la commune a embauché une personne en CDD pour accroissement d'activité à raison de 10h par semaine.*Emprunts de la Commune

M le Maire a remis aux membres du conseil municipal la liste des emprunts du budget principal de la commune et du lotissement du Vieux Moulin ainsi qu'un comparatif par rapport aux communes voisines.

M Joseph GOURDEL déclare qu'il faut « s’occuper des habitants de Visseiche et se donner les moyens de rendre le cadre de vie intéressant ». Il prend acte de l'encours de la dette au 1er Janvier 2020 de 497000€ ainsi que des investissements réalisés mais attire l'attention sur le poids des emprunts réalisés pour construire des logements locatifs (qu’il estime à plus de 55 % du total de la dette). Il cite notamment le cas d'un emprunt relatif à l'achat du presbytère qui se termine en 2055. Il repose la question : « Fallait-il acheter le Presbytère ? » en indiquant qu'il avait déjà manifesté ses réserves et son désaccord sur cette décision. Il considère que ces emprunts « grèvent » la commune pour l'avenir.

M le Maire confirme que M GOURDEL a déjà manifesté son désaccord sur cette décision lors d'une réunion publique… à la Médiathèque située dans l'ancien presbytère, en Septembre 2015.

Il réaffirme que cette décision datant de 2003 était de son point de vue indispensable en raison de la nécessité de sauvegarder ce bâtiment patrimonial appartenant au diocèse, de son emplacement stratégique près de l'école ainsi que du besoin de créer une médiathèque dans un espace adapté .

Concernant la création des logements locatifs communaux depuis 2002, la dette contractée constitue de la dette est récupérable puisqu'elle a pour conséquence de générer des recettes supplémentaires. M le Maire indique qu'en 2019 les annuités des emprunts pour la création de logements locatifs avec le multi-service s'élèvent à 19425,55€, les recettes annuelles potentiellement attendues (sans vacance de logement) à 36171,12€ soit un « gain » annuel de 16745,57€. M le Maire conclut que dans tous les cas c'est une opération bénéficiaire pour la Commune.

M Joseph GOURDEL interroge M le Maire jusqu'à quel niveau la commune peut se permettre de continuer à emprunter.

M le Maire lui répond que l'endettement de la Commune étant à un niveau correct, c'est la capacité de désendettement (Encours de la dette / Excédent de Fonctionnement) qui doit être analysée régulièrement.

Il précise que la Commune doit faire face actuellement à deux difficultés qui impactent la Trésorerie de la collectivité :

- Concernant la tranche ferme des travaux de L’Église, le taux de subvention avoisine à ce jour ,en réalité 70 % au lieu de 80 % attendu. La Région n'a pas accordé à ce jour desubvention sur les marchés Couverture et Charpente. Par contre pour la tranche conditionnelle 1, Le financement sera au moins égal à 80 % par l’État.

- Le budget Lotissement :La Commune a engagé en 2020 environ 30000€ de travaux d'aménagement rue de la Seiche mais n'a vendu aucun lot cette année ce qui entraîne une augmentation du déficit. Cependant, à ce jour, deux lots sont réservés dans le lotissement.

*Demande de M DAUVIER de mise à disposition d'un espace public pour un commerce ambulant de tacos-burgers

M DAUVIER fait la déclaration suivante :

« Je lance un S.O.S. Une habitante de la commune a fermé son restaurant à Domalain. Un soir par semaine , elle va avec sa caravane vendre des tacosburgers qui sont très bons. Marcillé-Robert et Moulins l'ont accueilli à bras ouverts. Elle souhaite s'installer sur le parking à Visseiche. La Commune accordé la gratuité des loyers aux commerces. Il faut l'aider. Elle souhaiterait s'installer un soir ,le Mardi et proposer cette offre de restauration »

M DAUVIER conclut en soulignant que c'est une question de cohérence et qu'il faut apporter une réponse positive.

M le Maire lui répond que cette décision appartient au maire et qu'il a déjà eu depuis moins de 18 mois deux autres demandes liées à la restauration émanant d'habitants de Visseiche. Il précise que la pratique de la vente ambulante est garantie par le principe de la liberté du commerce. Toutefois, le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police réglementer l’exercice du commerce ambulant, dans des certaines rues et à certaines périodes.

Fin de la séance à 22H52

Le secrétaire Le maire

Clément DAGUIN Bruno GATEL