Conseil Municipal - cm25112021

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Conseil Municipal - cm25112021 Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Visseiche. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm25112021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Santé, Logement, République Française

Département Ille-et-Vilaine

Commune de Visseiche

COMPTE RENDU

SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2021

L’an 2021, le 25 Novembre à 19h30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de GATEL Bruno Maire, Salle Communale et en Visio conférence conformément à la loi du 10 Novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

Présents : DAGUIN Clément, Premier Adjoint, COCHET Tiphaine., HAREAU Ludovic, DAUVIER Vincent.( Pouvoir de M FRITEAU jusqu’à son arrivée à la séance), FRITEAU Éric( présent à partir de la délibération n°102), DELONGLEE Joel., TUAL Christine, SIMON Claude.

Présents en visio-conférence : GATEL Bruno, Maire, BESNARD Jean-Pierre, Deuxième Adjoint, VIDAL Jérome., MARTIN Jennifer.

Absents : LAMBERT Pascal, BESNARD Raymond ( Pouvoir à DELONGLEE Joel)

Date de la convocation : 19 novembre 2021

Date d'affichage : 19 novembre 2021

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

2021-100 Désignation du secrétaire de Séance

2021-101 Approbation du Conseil Municipal

2021-102 Décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations de fonction 2021-103 Vitré communauté : approbation du rapport annuel de 2020 2021-104 Service commun d’instruction des A.D.S : convention de service d’application du droit des sols – avenant n°6

2021-105 Vœu santé au travail

2021-106 DIA Droit de préemption 24, rue Sipia

2021-107 Lotissement Le Vieux Moulin – Vente du lot 20

2021-108 Jardin Public

2021-109 Appel d ‘offres Extension d’une salle à l’étage du Restaurant 2021-110 Subventions Associations

2021-111 Approbation du rapport définitif de la commission locale d’evaluation des charges transférées (clect) portant sur la "gestion des eaux pluviales urbaines"

2021-112 Gestion des eaux pluviales urbaines - accord sur la révision libre des Allocations de Compensation 2021-113 Budget commune : Décisions modificatives n°3 et 4

2021-114 Adhésion au service commun informatique

2021-100 Désignation du secrétaire de Séance

Monsieur le Maire soumet la désignation de Monsieur Clément Daguin, comme secrétaire de séance au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, approuvent la délibération à l’unanimité des votants.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

2021-101 Approbation du Compte rendu Conseil Municipal du 30 septembre 2021.

DEMANDE DE CORRECTION DU COMPTE RENDU PAR M DAUVIER( Courriel du 1er Octobre 2021) *Point 2071 87 PORTAGE FONCIER 34 ET 5 RUE SIPIA

Comme nous l’avons déjà dit lors des précédents conseils municipaux nous ne validons pas ce projet au motif qu’il va endetter la commune pour au moins 20 ans le coût de travaux étant de 200000 EUROS pour rénover l’habitation du 34 rue SIPIA . Au surplus nous considérons que ce logement de type T5 n’est pas adapté pour une famille pour les raisons suivantes : il n’y a pas de place de parking pour un véhicule, il n’y a pas d’espaces de rangement, il n’y a pas de terrainet enfin la proximité de la route très dangereuse à cet endroit rendra la vie des futurs enfants locataires de ce logement bien périlleuse.

Au surplus la commune est, suite au portage financier avec l’EPF, usufruitière du bien durant 7 années à l’issue desquelles il faudra procéder au rachat de la bâtisse à un prix tout à fait incertain qui conduira à nouveau la commune à s’endetter pour un nième logement social dont nous n’avions pas besoin. Pendant ce temps les aménagements divers dans la commune qui profiteraient à la collectivité attendront. *Point 2021 91 ACCUEIL PERISCOLAIRE

Visseiche Autrement demande quel est le bilan financier inclus ce nouvel achat de l’acceuil périscolaire c’est-à-dire quel est le reste à charge pour la collectivité.

*DIVERS

*Vincent DAUVIER demande si le marché de Noël aura lieu.

*Vincent DAUVIER rappelle la situation de deux habitantes de la voie communale n° 7, ces dernières (deux personnes âgées vulnérables vivant seules) ont été victimes d’inondation suite en partie à un problème de conception du réseau voirie au niveau des évacuations des eaux pluviales devant l’accès à leur propriété. Cette problématique a déjà fait l’objet d’une demande lors du conseil du 6 juillet 2021 et rien n’a été fait. *Suite au dernier conseil municipal il avait été décidé à regret que des tables de piquenique ne pourraient être installées sur le parking du cimetière au motif que leur implantation nécessiterait des fouilles coûteuses , Vincent DAUVIER suggère qu’elles soient installées sur la parcelle récemment préemptée face au parking cela permettrait sur l’axe stratégique Rennes La Guerche d’offrir un endroit pour piqueniquer aux gens de passage mais aussi aux utilisateurs du restaurant qui ne sont pas munis du passe sanitaire.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions par rapport au compte-rendu de la dernière réunion.

INTERVENTION DE M VINCENT DAUVIER SUR LE COMPTE RENDU DU 30 SEPTEMBRE 2021

« Une fois de plus mes propos n’ont pas été fidèlement reproduits dans le compte rendu du conseil du 30/09/2021

pourtant je vous avais adressé mes observations à 9H35 précises le 1er octobre ; ce même jour nous avons reçu trois

comptes rendus le 1er à 13H25 le second à 14H02 et le définitif à 15H14 ces trois envois étant justifiés je cite pour

« faire suite aux erreurs signalées par les membres du Conseil Municipal, je vous transmets la version définitive du

compte-rendu » vous aviez donc tout le temps pour incorporer mes observations que j’étais manifestement le premier

à vous envoyer.

J’y vois là une fois de plus des manœuvres graves d’atteinte à la liberté d’expression de l’opposition.

Dans le même esprit lors du dernier conseil vous nous avez imposé une heure de fin à 21H30 ce qui n’est ni prévu dans

le règlement intérieur ni dans le code général des collectivités territoriales.

Amener à la hussarde les délibérations comme vous le faites nuit à la sérénité des débats et à la compréhension des

sujets par l’ensemble des membres du conseil et je vous informe que nous n’accepterons plus que nous soit imposé

une heure de fin.

Enfin toujours lors du conseil du 30 septembre je vous ai alerté sur la situation de deux habitations sises sur la voie

communale n°7 vous m’avez interrompu rappelant que conformément au règlement intérieur les questions diverses

doivent vous être envoyées par écrit 48 heures avant le conseil. Il ne s’agissait pas d’une question puis qu’elle a déjà

été posée lors du conseil du 6 juillet 2021 je cite :

« Les conditions relatives au busage en campagne étant exposées je soulève le cas de deux habitations sises sur la

voie communale N°7 et qui en l’absence de busage continu devant leur chemin d’accès sont régulièrement inondées.

Je demande que des travaux soient entrepris pour régler le problème définitivement et éviter de nouvelles inondations

à l’approche de l’automne pour ces deux personnes qui vivent seules et dont l’une est âgée. Bien entendu puisqu’il

s’agit là d’un problème de conception il serait inéquitable de laisser des frais à la charge de ces deux personnes » il

s’agissait simplement de faire le point sur ce qui avait été entrepris pour répondre à l’inquiétude des deux personnes

en question renouvelée et formulée auprès de deux conseillers municipaux (Mr Vidal et moi-même) à l’approche de

l’automne et donc de nouveaux risques d’inondation. J’observe que vous avez au cas précis préféré vous cacherderrière un règlement et un timing imposé plutôt que de réfléchir collectivement à une solution pour ces deux administrés

qui se sentent abandonnés par leur municipalité. »

• Réponse de M le Maire :

Concernant le cas des deux habitations sujettes à des inondations suite à des problèmes de confection des eaux pluviales sur la route de la Pamehaie, M le Maire précise au préalable que cette question lui a été transmise par courriel de M DAUVIER le 23 Novembre, dans les délais impartis.

« Ce sujet a déjà été abordé lors du mandat précédent par la Commission Voirie. Suite à vos diverses interventions, la Commission communale en charge de la Voirie, s’est déplacée sur place le 21 Octobre avec le Service Voirie de Vitré Communauté. Nous sommes arrivés à la même conclusion que précédemment : Les problèmes d’inondation sont relatifs aux propriétés privées dans les deux cas et ne concernent donc pas la Commune . Malheureusement, nous ne pouvons donc intervenir directement. Concernant le problème d’évacuations d’eaux pluviales, à la Basse Bussonniere , la propriétaire doit engager en premier lieu des travaux d’évacuation d’eaux pluviales sur sa propriété.Pour l’habitation située au Courrier, cette problématique est également de nature privée. La Commission a noté cependant que le fossé communal en direction de cette habitation a été bouché. Paradoxalement, compte tenu de la pente, cette remise en état pourrait aggraver les risques d’inondation au Courrier. En conclusion, ces problèmes d’évacuations d’eaux pluviales ne concernent aucunement la Commune et ne peuvent être solutionnés par la Collectivité. »

• Intervention de M DELONGLEE Joel

M DELONGLEE Joel exprime son accord avec cette analyse de M le Maire mais attire son attention sur la route de Rannée : Concernant le « pont » qui traverse cette route, le busage serait à un niveau trop haut ce qui entrainerait selon lui des fossés engorgés d’eaux lors des fortes précipitations.

M le Maire lui répond que dans ce cas (qu’il faut vérifier ) on se situerait sur une problématique communale et que La Commission Voirie accompagnée du service Voirie de Vitré Communauté pourra se rendre sur place. M DELONGLEE indique souhaiter être présent à cette réunion. M le Maire donne son accord sur le principe de sa présence à cette réunion de la Commission Voirie.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, approuvent à l’unanimité le compte rendu de la séance du conseil municipal précédente.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

ARRIVEE A LA SEANCE A 20H00 DE M FRITEAU ERIC

réf : 2021-102 Décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations de fonction DEC 2021-19 15 Octobre 2021 Contrat de prestations de services l’arche de nos compagnons 1/01/2022 au 31/12/2022

388.47 € HT

DEC 2021-20 25 Octobre 2021 Contrat de maitrise d’œuvre partielle avec le Cabinet PORAS, de Retiers d’un montant de 600€ HT pour la création d’un

nouvel accès entre le jardin public et la terrasse du

multiservices 40, rue de Rennes.

DEC 2021-21 29 Octobre 2021 Contrat de location du garage 42, rue de Rennes à M Grégory ESCARZAGA,1, rue de la Corbinais pour un montant de 22€

par mois, à partir du 1er Novembre 2021.

DEC 2021-22 18 Novembre 2021 Contrat de location du garage 42, rue de Rennes à M Odette BREJOIN, pour un montant de 22€ par mois, à partir du 18

Novembre 2021. Règlement annuel

* INTERVENTION DE M VINCENT DAUVIER« Je suis très surpris par cette décision car lors du conseil de juin le maire a dit que ce terrain que la mairie veut préempter est non constructible les garages qui au surplus contiennent de l’amiante devront être détruits car ce sont des constructions illicites ; lors du conseil de septembre 2021 alors que je demandai quel était le projet derrière la préemption le maire change de version et indique que sur ce terrarin seront aménagées des places de parking un abri bus et que les garages seront loués aux locataires des logements sociaux. »

Aujourd’hui et alors qu’il n’y a eu aucune publicité quant à la mise en location, le maire nous informe que ces garages sont loués à des particuliers qui ne sont pas à priori locataire de logements sociaux, qui ne sont pas je présume informés de la présence d’amiante et qui ont été choisis par le maire seule selon des critères qui restent très flous. »

M DAUVIER demande à M le Maire :

« Sur quels critères a-t-on loué les garages ? »

• REPONSE DE M LE MAIRE :

« Il n’y a pas eu de publicité. Les personnes se sont présentées spontanément. Elles habitent dans le centre bourg et ne disposent pas de garage. Les locations ont été accordées dans l’ordre des candidatures. Je n’avais aucune raison de rejeter leur candidature. »

• INTERVENTION DE M VIDAL JEROME

M VIDAL précise que « c’est le premier qui demande qui obtient satisfaction dans cette demande de location. ».

• INTERVENTION DE M DAUVIER VINCENT

« Compte tenu du fait qu’avant la préemption le maire avait été informé qu’un artisan de la commune était intéressé par ces deux garages il aurait été logique de lui demander en primeur si il était toujours intéressé puisqu’il semblerait selon Mr Vidal que le critère de choix serait : « c’est le premier qui demande qui l’a »

Enfin le maire engage des travaux de bardage et de changement des portes pour un total de 7500 euros la toiture en amiante n’est pas changée alors que c’est la priorité et le montant de ces travaux annule les loyers pour 15 ans. ».

M DAUVIER précise qu’il s’oppose aux critères de choix de locations des garages.

• Réponse de M le Maire

« L’artisan en question dont vous parlez ne s’est jamais manifesté auprès de la mairie pour une location de garage au 42, rue de Rennes. De plus, le cout de désamiantage de la toiture serait nettement supérieur à l’habillage et au bardage du bâtiment d’où l’orientation de ne pas démolir le bâtiment et d‘améliorer son aspect extérieur. »

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, prennent acte à la majorité des votants des décisions par M le Maire dans le cadre de ses délégations.

A la majorité Pour : 12 Contre : 1 (DAUVIER Vincent)

-Information sur la situation sanitaire liée au COVID19

Le 15 Octobre, l’ARS a contacté la mairie pour organiser le passage du vaccibus sur la Commune de Visseiche compte tenu du faible taux de vaccination sur la Commune par rapport à la moyenne de Vitré Communauté et du département. La Mairie a également donné son accord pour organiser un dépistage par la Protection Civile le même jour soit le 25 Octobre.

Le 22 Octobre, l’ A.R.S a communiqué les éléments d’information sur les taux de couverture de vaccination à la Mairie.

Taux d'au moins 1 dose tous âges confondus en %

VISSEICHE 71,7

EPCI Vitré 75,8

Département 78,2

Ces chiffres sont à prendre avec prudence mais ils expriment bien une tendance.Le 25 Octobre, des cas positifs ont été recensés lors du dépistage à la salle communale. Suite à cette situation, un nouveau dépistage contre le COVID 19 a été organisé le vendredi 29 Octobre. Sur uniquement la dernière semaine d’Octobre, 9 cas positifs au COVID 19 ont été dépistés sur la Commune de Visseiche. Sur cette même semaine, le taux de positivité sur les tests se situaient entre 15 et 20%. M le Maire précise que les mesures décidées par la municipalité pendant cette période (dont l’organisation d’un deuxième dépistage) ont été prises dans le souci de protéger la population. « Pour lutter avec efficacité contre le COVID 19, les gestes barrière doivent rester en vigueur tout comme le port du masque Comme le montre ce qui se passe dans certains pays ou le taux de vaccination est faible, mortalité et gravité sont totalement corrélées à une vaccination trop faible. Nous encourageons bien sur les personnes concernées à la vaccination. Se protéger, c’est protéger les autres ! »

-Information sur la téléphonie et les connexions internet de la Mairie Le réseau téléphone et internet connait de nombreux dysfonctionnements depuis plusieurs mois. En lien avec le service Informatique de Vitré Communauté, une solution a été trouvée et les contrats avec Télécom monétique ont été résiliés.

*Réalisation d'une liaison intercommunale par réseau hertzien

Le 27 septembre, Vitré Communauté a attribué à la société ATLAS IP, un marché de 6 998,90 € HT pour la fourniture et paramétrage du raccordement par faisceau hertzien de la commune de La Guerche de Bretagne (clocher basilique) vers la commune de Visseiche (clocher église). Le marché comprend l’ensemble des prestations et fournitures nécessaires à cette opération (vente, installation, paramétrage, formation, Étude de la couverture, équipements, passage du câble RJ45, réglage et test de la connectivité...).

*L’installation du nouveau réseau Ethernet et électrique (Prises et Baie informatique) a été réalisé par la société Atlas – IP dans la mairie pour un montant de 4239,38€HT à la charge de la commune.

2021-103 Vitré communauté : approbation du rapport annuel de 2020 -Vu le rapport d'activité 2020 reçu le 16 septembre 2021.

Le Conseil Municipal :

- Approuve le rapport d'activité

A l’unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

2021-104 – Service commun d’instruction des A.D.S : convention de service d’application du droit des sols – avenant n°6

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’article 9 de la convention d’ADS est modifié: Cet article est initialement ainsi rédigé : « Article 9 : Dispositions financières La prise en charge des coûts résultant de l’activité du service sera assurée par la commune.

Le principe de tarification est à l’acte sur la base des deux options possibles définies à l’article 4. Pour la première année, soit du 1er juillet au 31 décembre 2015, le coût du service par équivalent permis de construire (EPC) était estimé à 200 € :

- permis de construire : 1 EPC

- déclaration préalable : 0.7 EPC

- permis d’aménager : 1.2 EPC

- certificat d’urbanisme a : 0.2 EPC

- certificat d’urbanisme b : 0.4 EPC

- permis de démolir : 0.8 EPC

A la fin de chaque année, un bilan d’activités du service sera réalisé et présenté aux instances communautaires compétentes.

Le Conseil Communautaire de Vitré Communauté peut, si besoin, ajuster le coût du service par EPC. Toute modification des modalités financières fera l’objet d’un avenant à la convention qui sera à valider par les parties. Ainsi, pour l’année 2020, le coût du service par équivalent permis de construire (EPC) est évalué à 171€. »

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide de : - APPROUVER les conditions de l’Avenant n°6 à la convention de service commun ADS entre Vitré Communauté et la commune de Visseiche ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et notamment l’Avenant n°6 à la convention de service commun ADS.

A l’unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)2021-105 Vœu santé au travail

Monsieur le maire expose aux membres du conseil municipal que : Vœu santé au travail des agents territoriaux dans le département d’Ille et Vilaine Lors des rencontres des Maires employeurs de ce dernier semestre dans les 18 intercommunalités d’Ille et Vilaine, des échanges ont eu lieu sur les difficultés rencontrées par le CDG 35 pour assurer le secrétariat des instances médicales et proposer un service de médecine du travail à la hauteur des sollicitations des collectivités.

Dès octobre 2021, a priori, le CDG 35 ne pourra plus réunir assez de médecins pour siéger dans les Commissions de Réforme qui statuent sur les dossiers médicaux des agents.

Les conséquences humaines et financières seront importantes pour les personnes et les collectivités employeuses. Beaucoup de Maires ont exprimé leur soutien aux initiatives du CDG 35 pour faire bouger les lignes afin d’apporter des solutions à court ou moyen terme. Certains ont même suggéré de rédiger un vœu pour le soutenir et le transmettre aux autorités compétentes.

Le CDG 35 a rédigé une note détaillée sur le contexte et propose d’adopter un vœu qui sollicite - une refonte du fonctionnement des instances médicales et des actions de sensibilisation des médecins généralistes et experts pour y participer.

- un renforcement du statut des infirmières en santé au travail, comme dans le secteur privé - un allégement des conditions de recrutement des médecins de prévention Ce vœu est transmis à l’Association des Maires d’Ille et Vilaine, à l’Association des Maires Ruraux d’Ille et Vilaine, aux 333 maires et aux 18 Présidents d’intercommunalités, aux Présidents de la Région, du département et du SDIS 35. Il est également adressé aux parlementaires pour donner suite aux débats sur ce sujet et encourager à des évolutions législatives rapides pour assurer la continuité des services. Un exemplaire aussi été envoyé aux instances nationales consultatives sur les questions en ressources humaines : la Fédération Nationale des CDG et le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale tout particulièrement. Le CDG 35 est conscient de l’importance des instances médicales, et notamment des Commissions de Réforme dont il assure le secrétariat depuis 15 ans sous l’autorité du Préfet, et de la médecine de prévention dont le service a été créé au début des années quatre-vingt en Ille et Vilaine. Cette sollicitation marque donc la nécessité d’un mouvement d’envergure pour en assurer la continuité dans l’intérêt des agents et des collectivités. Il est donc proposé aux membres du conseil d’adopter le vœu suivant : Dans le cadre de ce vœu sur la santé au travail des agents territoriaux, Il est ainsi demandé : Pour les instances médicales :

- un allégement du nombre de membres présents et notamment de médecins pour les Commissions de Réforme. - une revalorisation et une harmonisation des indemnités pour les médecins qui siègent dans les Commissions de Réforme des 3 fonctions publiques

- une action de communication d’envergure menée par l’Etat auprès des médecins généralistes pour les inviter à siéger au sein des instances médicales

- pour les expertises, des actions de communication et de formation des praticiens en partenariat avec l’Agence Régionale de Santé et les Ordres départementaux des médecins pour la médecine de prévention : - une adaptation du statut des infirmières de santé au travail pour qu’elles puissent réaliser les visites d’embauche, comme dans le secteur privé.

- Permettre aux médecins qui exercent déjà et qui souhaitent se reconvertir ou diversifier leurs activités d’exercer dans la prévention en facilitant le mode d’accès à cette spécialité.

- une revalorisation de la grille salariale des médecins en santé au travail pour être plus en phase avec l’état du marché - rendre obligatoire un stage de 6 mois pour les internes en médecine dans un service de santé au travail.

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide -D’adopter le vœu présenté ci-dessus.

A l’unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

2021-106 – DIA Droit de préemption parcelle D242 24, rue Sipia

- Vu la carte communale approuvée en date du 18 juin 2004,

- Vu le certificat d'urbanisme de 2021

- Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner, reçue en Mairie le 26 octobre 2021 de Maître Karine COUDRAIS- PATROME, Notaire à Vitré, notifiant la vente du bien situé 24, rue Sipia cadastré D242 d’une surface de 110 m2 pour la somme de 25000 € par les consorts TRICOT .à M et MME Jean- Baptiste Young ABBE NGAYIHI de Visseiche.

Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme relatives au Droit de Préemption Urbain, Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

- De ne pas préempter sur le bien décrit ci-dessus,

- D'autoriser Monsieur le Maire faire toutes les démarches concernant cette affaire.A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

2021-107 Lotissement Le Vieux Moulin – Vente du lot 20

- Vu la lettre de réservation du lot 20 de Monsieur Raphael DELANNAY Le Conseil Municipal donne son accord à la vente du lot 20 situé 22, rue du Château à M Raphael DELANNAY de Visseiche pour la somme de 24 969.00 € TTC.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

2021-108 Jardin Public

* Aménagement paysager

La commission Embellissement et Environnement a validé les principes d'aménagement et le devis correspondant de l'entreprise LARDEUX d'un montant de 17 354,47 € HT. Le Conseil municipal est invité à donner son accord sur le devis à l'entreprise LARDEUX. La commission souhaite garder la vigne existante.

- Intervention de M DAUVIER VINCENT

« Ce devis de 17354 EUROS parait exorbitant pour un jardin à aménager d’un peu plus de 200m2 Je demande qu’un autre devis nous soit présenté avant de pouvoir comparer avant de choisir. »

-Réponse de M le Maire

« Nous sommes dans une période de croissance économique exceptionnelle suite à la crise sanitaire. Dans la plupart des dossiers d’investissement engagés par la Commune, nous n’avons pas ou peu de réponses des entreprises qui doivent faire face à la forte demande. Concernant l’aménagement du jardin, trois ont été sollicités et seul un nous a répondu. Le projet du paysagiste comprend également un aménagement d’allées, une table de pique-nique et un abri avec l’ancienne couverture des toilettes de la maison 3, rue Sipia. Le paysagiste connait bien le caractère historique de notre centre- bourg et a travaillé en concertation avec la Commission Embellissement ».

Suite à la question de MME TUAL Christine, M le Maire lui répond que le taux de subvention sur l’ensemble du projet sera d’au moins 50% du cout HT.

* Devis Maçonnerie

Des travaux de maçonnerie sont prévus (démolition du mur coté Parking rue de Rennes et muret coté logements NEOTOA,3 et 3, bis rue Sipia). Ces travaux ont été respectivement validés dans le cadre des deux permis de construire (NEOTOA : logements rue Sipia et création d'une salle à l'étage du restaurant). Il est envisagé également un accès coté parking du multiservices et une démolition partielle du mur. Une mission de maîtrise d’œuvre a été signée en ce sens auprès du cabinet PORAS de Retiers.

M le Maire propose au Conseil municipal le devis de l’entreprise DESMOTS RACINEUX BESNARD : - Réalisation d’un passage entre l’ilot commercial et la future placette : 10232,89€HT -Création d ’une ouverture pour passage entre la placette et la cour du bar : 3665,88€HT -Réalisation d’un mur de clôture 15ml par 1,70m de hauteur : 2358,86 € HT - Ravalement du mur de clôture : 2814,56€ HT

*Validation du cout de l’opération et demandes de subventions M le Maire présente le cout du projet d’aménagement du Jardin public : • Aménagement paysager (Lardeux) : 17354,47€HT

• Mission Déclaration Préalable : ouverture vers la cour du bar restaurant ( Poras) : 600€HT • Travaux de maçonnerie ( Desmots Racineux Besnard) : 19072,19€ HT

TOTAL 37026,66€ HT

Le Conseil municipal doit valider le cout de l’opération d’aménagement du jardin public . La Commune va donc solliciter :

- Une subvention auprès du département dans le cadre du F.S.T(Fonds de solidarité territoriale) - Une subvention auprès de Vitré Communauté dans le cadre des fonds de concours A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

2021-109 : Appel d’offres Extension d’une salle à l’étage du Restaurant Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2020-0100 : EXTENSION DU COMMERCE AVEC CREATION D'UNE SALLE A L'ETAGE DU RESTAURANT : ATTRIBUTION DES LOTS Vu la commission d’appel d’offres du 14 octobre 2021Vu l’analyse des offres de l’entreprise Freedom architecture – Madame Salliour

Les lots retenus étaient les suivants. Les autres étaient infructueux

- LOT3 / SERRURERIE -METALLERIE : Entreprise Forge du Bignon pour l'offre de 10572€HT - LOT 4/ CLOISONS-DOUBLAGES-FAUX PLAFONDS : Entreprise ISOLBAT pour un montant de 12911,30€HT. - LOT 7 / REVÊTEMENT DE SOL : Entreprise THEARD PEINTURE pour 4995,52€HT. - LOT 9 / PEINTURE-REVETEMENTS MURAUX- NETTOYAGE : Entreprise THEARD PEINTURE pour 5 891,92€HT. - LOT 10 /ELECTRICITE : Entreprise MOREL BATIMENT pour un montant de 4991,16€ HT. - LOT 11/PLOMBERIE-SANITAIRE : Entreprise MOREL BATIMENT pour un montant de 2498,17€ HT. - LOT 12/MULTIMEDIA : Entreprise MOREL BATIMENT pour un montant de 2250€ HT.

Les autres lots ont été relancés par le marché relancé en septembre 2021

Le total des travaux retenus par appel d'offres ainsi que le cout total de l’opération devront être validés par le Conseil municipal.

Le conseil Municipal décide de valider les offres de l’entreprise LEPAGE pour les lots 1 et 2 : * lot 1 : 7493,09€ * lot 2 : 13540,66€

Le total des travaux à ce jour s’élève à 65143,82€ .

*Mission SPS

Pour la mission

SPS suite à la

consultation

engagée, une

seule offre a

été proposée :

le cabinet

APAVE du

RHEU pour un

montant de 3112,50€ HT. Le Conseil municipal doit se prononcer s’il retient l’entreprise ou s’il reporte sa décision afin de relancer la consultation.

Suite au débat, M le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer. 9 conseillers (GATEL B, DAGUIN C., BESNARD J-P, COCHET T., HAREAU L, VIDAL J, TUAL C., MARTIN J, SIMON C..) approuvent le devis de la société APAVE du RHEU d’un montant de 3112,50€ HT contre 4 (DAUVIER V., FRITEAU E., DELONGLEE J., BESNARD R.) qui se prononcent pour un report de la décision.

*Cout global de l’opération au 25 Novembre 2021

Dépenses

HT

Recettes

HT

Nature Montant Nature Montant %

Etat (subvention acquise) 13 600,00 17,94

Etude faisabilité BEAS 1 600,00 Vitré Co 15160,43 20,00

MISSION DIAGNOSTIC APAVE

accès handicapé 980,00

DEPARTEMENT

FST 23 635,00 31,18

Honoraires Freedom

architecture 4965,83

Travaux 65 143,82 Autofinancement 23406,72 30,88

Mission SPS 3 112,50 0,00

Lot 1 Maçonnerie 7 493,09 € entreprise LEPAGE

Lot 2 Démolition 13 540.66€ entreprise LEPAGE

Lots 5 et 6 menuiseries

intérieures et extérieures Lot infructueux

Lot 8 carrelage Faïence

En régie

par les services techniquesTOTAL DEPENSES 75802,15 TOTAL RECETTES 75802,15 100,00

INTERVENTION DE M DAUVIER VINCENT

« Le projet global serait de 75000 euros pour je le rappelle une salle que le restaurateur ne pourra utiliser si l’accès à l’étage n’est pas revu ; au surplus le taux de fréquentation aujourd’hui en baisse ne justifie pas un tel investissement de la commune. »

Le Conseil municipal se prononce sur le cout de l’opération fixé à 75802,15€ par 11 voix POUR et 2 Abstentions (M DAUVIER, M FRITEAU). M le Maire indique qu’il sollicitera ensuite les différents financeurs suite à ce vote.

2021-110 Subventions Associations :

Entente Sportive Visseiche-Arbrissel (E.S.V.A)

L’association sollicite une subvention pour l’année 2021. Le Conseil municipal doit se prononcer sur le montant accordé à l’’E.S.V.A.

*INTERVENTION DE M DAUVIER VINCENT

« Je suis surpris par cette demande car en début d’année l’ESVA avait indiqué qu’il ne demanderait pas de subvention pour cette année.

Je rappelle par ailleurs que lors du conseil du 30/07/2020 la subvention n’avait pas été votée au motif que l’association avait refusé de présenter ses comptes, lors du conseil du 3/09/2021 le sujet étant à nouveau à l’ordre du jour Mr Besnard Jean-Pierre 2eme adjoint en charge des finances déclarait que les sommes placées sur les comptes de l’ESVA ne justifiaient pas l’obtention de subvention avant deux ans et demi et rappelait que l’attribution de subventions pour une association est conditionnée à la communication de l’intégralité de leur bilan y compris les avoirs. En suivant le conseil validait cette obligation qui n’est d’ailleurs que le respect de la loi prévue en la matière. L’ESVA doit comme les autres associations se plier à la règle. »

Réponse de M BESNARD Jean- Pierre Deuxième Adjoint

« On a eu les comptes de l’année. Les associations peuvent utiliser leurs fonds de réserve ou elles peuvent nous contacter si elles ont un projet en année n+1. »

*DEBAT :

M le Maire précise qu’il souhaite soumettre au vote de l’assemblée une subvention d’un montant de 1300€ au même niveau que l’année précédente.

M DAUVIER affirme :« Il faut qu’elles présentent leurs comptes avec les avoirs en banque, c’est ce qui a été acté au Conseil municipal du 3 septembre 2020. »

M BESNARD Jean- Pierre lui répond que l’association souhaite que ces informations restent confidentielles. M DAUVIER déclare : « Cela parait suspect. Je rappelle que toutes les associations le font. Il faut la même approche pour tout le monde. S’ils n’ont pas confiance, c’est leur problème. »

M BESNARD Jean- Pierre lui rappelle que « c’est une association très présente sur Visseiche. » Suite au débat et constatant l’absence de consensus, M le Maire propose de reporter le vote de cette subvention en Décembre et en insistant qu’une décision soit prise lors de cette séance.

2021-111 Approbation du Rapport Définitif De La Commission Locale D’évaluations Des Charges Transférées

(CLECTportant Sur La "gestion Des Eaux Pluviales Urbaines"Le Maire

expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2226-1 et L.5216-5 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) qui confie

au bloc communal une compétence obligatoire en matière de « Gestion des Eaux Pluviales », avec transfert aux EPCI

à fiscalité propre, au plus tard au 1er janvier 2020 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C,

Vu l’arrêté préfectoral du 2 aout 2021 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération de « Vitré

communauté » ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 23 septembre 2021,

approuvé à l’unanimité ;

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal

- Approuve le rapport de la CLECT du 23 septembre 2021 relatif au transfert de la compétence « gestion des eaux

pluviales urbaines », joint en annexe

A l’unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

2021-112 Gestion des eaux pluviales urbaines - accord sur la révision libre des Allocations de Compensation

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2226-1 et L.5216-5 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) qui confie

au bloc communal une compétence obligatoire en matière de « Gestion des Eaux Pluviales », avec transfert aux EPCI

à fiscalité propre, au plus tard au 1er janvier 2020 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C,

Vu l’arrêté préfectoral du 2 aout 2021 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération de « Vitré

communauté » ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 23 septembre 2021,

approuvé à l’unanimité ;

Considérant que la fixation libre des attributions de compensation proposée par la CLECT implique des délibérations

concordantes du conseil communautaire et de chaque commune intéressée ;

Après délibération, à l’unanimité le Conseil Municipal

- Accepte le principe d’une fixation libre des attributions de compensation, à compter de 2022, pour la part « eaux

pluviales urbaines », calculée comme suit :

- AC de fonctionnement :

- Le coût « net » annuel (TTC – FCTVA) de l’ensemble des dépenses de fonctionnement liées à l’exercice

de la compétence est retenu, en n+1, sur le montant des AC de fonctionnement de la commune ;- Le coût ci-dessus comprend : les dépenses d’exploitation en application de la convention de délégation

signée avec Vitré Co, la participation communale au coût de l’animation technique et administrative du

service, et pour la commune de Visseiche le montant du remboursement de l’annuité des intérêts de la

dette transférée.

- AC d’investissement :

- Le coût annuel «net» (FCTVA et subventions déduits) des dépenses d’investissement liées à l’exercice de la

compétence est versé, en n+1, directement en AC d’investissement par la commune à Vitré Communauté ;

- Le coût ci-dessus comprend : les dépenses d’investissement en application de la convention de délégation signée

avec Vitré Co, et pour la commune de Visseiche le montant du remboursement de l’annuité en capital de la dette

transférée.

- Les montants définitifs des retenues sur AC de fonctionnement et des AC d’investissement à verser seront

communiqués à chaque commune en début d’année, au vu d’un état financier récapitulatif et après avis de la CLECT.

Au cas particulier de 2022, les dépenses de référence pour fixer le montant libre des AC pour la part eaux pluviales

sont celles des exercices 2020 et 2021.

A l’unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

2021-113 : Budget commune : Décisions modificatives n°3 et 4

*Décision Modificative N°3

Les travaux mandatés au compte 2041582 (poteau d’incendie au lieu-dit La Pamehaie) sont obligatoirement amortis.

Le Conseil municipal a délibéré le 28/02/2020 pour une durée d'amortissement sur 3 ans à compter de 2021.Cependant,

les écritures n'ont pas été prévus au budget.

Le conseil municipal doit prendre la décision modificative suivante :

Dépenses fonctionnement : chapitre 042 compte 6811 + 907€

chapitre 023 - 907€

Recettes investissement : chapitre 040 compte 28041582 + 907€

chapitre 021 - 907€

*Décision Modificative N°4

Le conseil municipal doit prendre la décision modificative suivante :

Chapitre 11 (Dépenses générales) Art 65231 + 14 265€

Chapitre 12 ( Dépenses de personnel) Art 678 - 6 265€

Chapitre 65 ( Autres charges de gestion courante) Art 65738 - 8 000€

Le conseil municipal donne son accord aux décisions modificatives n°3 et n°4

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

2021-114 Adhésion au service commun informatique

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2017_175 du Conseil Communautaire de Vitré Communauté du 29 septembre 2017 relative à la

création du service commun « informatique » ;Vu la délibération 2018_205 du Conseil Communautaire de Vitré Communauté du 9 novembre 2018 portant

actualisation de la convention de service commun « Informatique » - Avenant n°1 ;

Vu la délibération 2019_130 du Conseil Communautaire de Vitré Communauté du 11 juillet 2019 portant actualisation

de la convention de service commun « Informatique » – Avenant n°2 ;

Vu la délibération n°2021_247 du Conseil Communautaire de Vitré Communauté du 4 novembre 2021 relative à

l’avenant n°3 à la convention du service commun « informatique » ;

Considérant la création du service commun (SC) « Informatique » par délibération du conseil communautaire du 29

septembre 2017, qui permet aux membres adhérents d’assurer la gestion et la maintenance de leurs infrastructures,

notamment informatiques et téléphoniques ;

Considérant que le service commun « informatique » accompagne les adhérents tout au long de l’année pour les

missions suivantes :

• Pilotage des projets de développement des infrastructures (réseau, matériel informatique, téléphoniques et de

reprographie) et des solutions logicielles

• Soutien à la transformation numérique de l’administration (e-administration, outils métiers…)

• Administration des infrastructures informatique et téléphonique (serveurs, postes clients, téléphones fixes et

mobiles,

• Maintenance et installation informatique et téléphonique (hors acquisition matériel et logiciels et abonnement)

• Gestion des équipements informatiques des écoles primaires publiques

Considérant l’intérêt de la commune de Visseiche au regard des missions proposées et de l’organisation de ce service

détaillée dans le projet de convention joint en annexe ;

Considérant la nécessité de désigner un élu référent et un interlocuteur administratif dédié ;

Considérant en particulier les modalités de financement de ce service détaillé à l’article 5 du projet de convention, qui

prévoit :

- Pour les communes : un financement du service en fonction de la population de la commune et par le biais

d’une réfaction annuelle sur l’attribution de compensation de la commune.

Le conseil municipal donne son accord à l’unanimité afin :

• D’autoriser l’adhésion de la commune de Visseiche au service commun « Informatique » de Vitré

Communauté ;

• De nommer Bruno GATEL, référent élu et Anne-Marie LEGOURD référent administratif pour la commune de

Visseiche ;

• De valider le projet de convention joint en annexe ;

• D’autoriser le Maire à signer le projet de convention et plus généralement tout document relatif à ce dossier.

2021- 114 Bardage garages 42, rue de Rennes

M le Maire propose au Conseil Municipal le devis de l’entreprise OGER correspondant au bardage des garages 42, rue

de Rennes et la mise en place de deux nouvelles portes métalliques à barder pour un montant soit en douglas naturel,

soit en châtaignier. Le Conseil municipal devra se prononcer sur l'option retenue. Pour l’habillage et le bardage en

douglas, le cout est de 7346,52€HT et pour le châtaignier il y a un surcout de1289, 44€. M le Maire propose donc de

retenir l’option avec le douglas naturel soit 7346,52€ HT.

Le Conseil municipal décide de voter par 12 voix pour et 1 Abstention ( M DAUVIER) à la proposition de M le Maire.

*INFORMATION Vente Chemin La Haute Cornouaille : Saisie du tribunal administratif par M BARBE Jacques

Lors de la séance du 2 Septembre dernier, le conseil municipal a donné son accord pour vendre une portion de chemin communal situé à la haute Cornouaille d’un montant de 281,50€ à M et Mme Denis NATU , La Cornouaille. Depuis le début de l’année et au cours de l’enquête publique, M Jacques BARBE , riverain s’est opposé vivement à cette vente et a même contesté la vente en 1987 par la Commune d’une portion de ce même chemin a M et MME ORHAN, 4, La Cornouaille. Jusqu’ici, Il ne s’était jamais porté acheteur de la portion de chemin communal mis en vente en 2021. Dans un courriel du 18 Septembre, M Jacques BARBE « estime que l’ensemble des membres du conseil municipal ont dû s’exprimer par vote suite à des désinformations » Puis dans un courrier du 27 septembre adressé à M le Maire, M BARBE indique :

« A la lecture du compte rendu de la réunion du conseil municipal du 2 septembre 2021, j’en conclu qu’il n’est pas certain que vous ayez présenté le dossier à l’ensemble des membres du conseil avec tous les éléments y afférant ». Dans ce même courrier, il fait remarquer que « M et Mme NATU Denis ne sont pas riverains et donc non prioritaires ». « Etant riverain en grande partie, et dans un souci de conciliation » Il se porte donc « acquéreur pour la somme de 350€ voir plus puisque le chemin jouxte le dos de (ses) bâtiments » ;Compte tenu de ce nouvel élément, M le Maire prend acte que la vente à M et Mme Denis NATU , non riverains de ce chemin n’est plus possible suite à la déclaration d’intention d’acheter de M BARBE. Le 8 Octobre, M le Maire a donc décidé d’envoyer un courrier en recommandé à tous les riverains de ce chemin afin qu’ils utilisent ou non leur droit de préemption pour l’acquisition de ce chemin dans un délai d’un mois. Il précise que les frais liés à l’acquisition seront à la charge de ou des acquéreurs.

Dans un courrier remis à la mairie le 28 Octobre, M Quentin NATU, domicilié 5, La Cornouaille se déclare acquéreur du chemin communal dont il est riverain.

Dans un courrier en date du 5 novembre adressé à M le Maire, l’avocat de M BARBE l’informe que « Monsieur BARBE entend contester la légalité des conditions dans lesquelles la Commune de Visseiche a décidé cette cession d’une portion de chemin communal et qu’il a donc saisi le Tribunal Administratif de Rennes aux fins d’annulation de la délibération du 2 septembre 2021 décidant la vente d’une portion de chemin communal à M et MME Denis NATU. ». Il confirme l’offre de M BARBE d’acquérir la portion de chemin communal au prix de 350€. M le Maire indique que suite aux deux nouvelles propositions d’achat un devis de bornage va être demandé. Il précise que les nouveaux acquéreurs devront prendre en charge tous les frais de bornage engagés depuis l’année 2021 et qu’il n’est donc pas question que la Commune ou M et MME NATU Denis assument financièrement ces frais.

Intervention de M VINCENT DAUVIER :

« Je me souviens de cette délibération ou je m’étais abstenu. Il y avait une procédure qui allait être engagée au Tribunal administratif. »

M le Maire lui répond :

« M BARBE vous avait informé ou vous lui avez conseillé de saisir le tribunal administratif ? »

M DAUVIER indique que M BARBE avait distribué un courrier dans les boites aux lettres des conseillers municipaux.

M DAUVIER déclare : « Lors du conseil du 25/03/2021 et du 2/09/2021 je me suis abstenu ainsi que les membres de l’opposition car il était selon nous plus prudent d’attendre le résultat de la procédure enclenchée par Mr Barbé le maire a souhaité passer en force sur le sujet et aujourd’hui je constate que nous avions raison puisque la vente est annulée. »

M le Maire précise qu’il n’a jamais été informé avant la réception du courrier d’une quelconque intention de M BARBE de saisir le tribunal administratif sur la mise en vente de cette portion de chemin communal à la Haute Cornouaille.

*CHEMINS COMMUNAUX :

Suite aux débats des séances précédentes et à la proposition de M FRITEAU lors de la séance du 2 septembre, M le Maire propose d'intégrer un nouveau chemin communal ( chemin de la Poterie au pont des arcades)dans les sentiers de randonnée ce qui nécessite une convention de passage avec l'agriculteur concerné et une information des propriétaires et exploitants concernés. Les propriétaires de cette parcelle sont M et MME HERVE TUAL de Venton. Excepté ce passage dans cette parcelle, la totalité du chemin est de propriété communale. M le Maire propose au Conseil Municipal de donner son accord pour : - Intégrer le chemin de la Poterie dans les sentiers de randonnée référencés par Vitré Communauté et de permettre aux marcheurs d’emprunter ce chemin

- D’autoriser M le Maire à signer une convention de passage avec M et MME Hervé TUAL de Venton sur la parcelle privée nécessaire pour mettre en place ce chemin de randonnée. -

M DAUVIER et M FRITEAU indiquent que le groupe de travail doit se réunir préalablement avant toute décision et se pencher sur l’état des lieux.

M DAUVIER déclare : « Il n’est pas question aujourd’hui de valider l’intégration du chemin de La Poterie et la mise en place d’une convention avec Mr et Mme Tual pour intégrer ce chemin dans les sentiers de randonnée sur proposition exclusive du Maire. ».

M le Maire fait remarquer que chemin de la Poterie a été souvent emprunté lors du premier confinement de la crise sanitaire, que la quasi-totalité du chemin étant communal, cette intégration de ce chemin dans les sites de randonnée ne peut se faire qu’avec l’accord du propriétaire de la parcelle privée pour se concrétiser. Suite au débat et constatant avec regret l’absence totale de consensus sur cette proposition, M le Maire retire cette délibération et propose aux membres du groupe de travail de fixer une date de réunion de ce groupe de travail destiné à faire l’inventaire et l’état des lieux des chemins communaux. La réunion est fixée au samedi 22 janvier 2022, 10H00.QUESTIONS DIVERSES (Questions posées par M DAUVIER/ courriel du 23 Novembre 2021)

*Etat de la voie communale n°7( route de la Pamehaie)

« Un nouvel accident s’est produit ce dimanche 21 novembre 2021 sur la voie communale N°7 la jeune fille de 19 ans a glissé sur la chaussée après avoir perdu le contrôle du véhicule à cause des bas-côtés très dangereux car creusés. Cette situation découle du fait que cette route est très empruntée et les véhicules lorsqu’ils se croisent creusent de plus en plus les côtés de la route. Nous vous avons déjà alerter sur ce point lors du conseil du 18 février 2021 je cite :

« M DAUVIER fait la déclaration suivante : « Par trois fois lors des conseils municipaux précédents Mr Joël DELONGLEE vous a alerté sur l’état des routes de la commune et particulièrement celle du PAMEHAIE pour laquelle nous réitérons une demande de comptage du nombre de véhicules ; lors du dernier conseil le 9 décembre 2020 j’ai ajouté et affirmé qu’un accident était imminent, le Maire a rétorqué que l’état des routes était acceptable et ne constituait pas une priorité ; deux jours plus tard un accident se produisait à la GERARDIERE conséquence directe de l’état de la route (heureusement pas de blessés) plus récemment le 17 janvier un cycliste était renversé au niveau de la Fossette ce qui a déclenché un déploiement important de pompiers samu gendarmerie hélicoptère, mon oncle qui est la victime a été évacué en urgence sur Pontchaillou et a subi une opération lourde à la colonne vertébrale et au crâne, à ce jour il est toujours hospitalisé. L’état de la route est encore une fois la cause de cet accident très grave. Nous exigeons que soit établi immédiatement un plan pluri annuel de remise en état de la voirie et des fossés et nous vous alertons sur le fait que votre responsabilité peut être engagée d’autant que nous avons déposé sur le site « j’ai mal à ma route » les signalements des points névralgiques de notre commune. » M DAUVIER avertit que si la route n'est pas refaite il y aura des morts suite à des accidents. Il revient ensuite sur les détails de l'accident route de la PAMEHAIE. M DELONGLEE met en garde une nouvelle fois M le Maire sur l'état de la route de la PAMEHAIE et le risque d'accidents selon lui. M le Maire leur répond qu'il faut examiner les causes réelles de ces accidents avant d'émettre de telles allégations. Il réaffirme qu'il a déjà répondu aux questions de M DAUVIER et M DELONGLEE sur l'état de la route du PAMEHAIE. Il rappelle que cette route a été remise en état en 2016 et qu'une nouvelle rénovation de la route du PAMEHAIE n'est pas prévue en 2021 et 2022. »

Cet nième accident fait de la voie communale N°7 la voie la plus accidentogène de la commune, il est grand temps de se pencher sur cette problématique et d’analyser les causes avant que nous ayons à déplorer un accident mortel.

• Réponse de M le Maire :« Vous indiquez au début de votre question : « Cette situation découle du fait que cette route est très empruntée et les véhicules lorsqu’ils se croisent creusent de plus en plus les côtés de la route. ». Selon le rapport de gendarmerie, un seul véhicule est en cause et il n’y aucune raison particulière à cet accident. Il est exact que cette route de desserte a un flux de circulation important et est étroite ce qui peut augmenter les risques d’accident mais je vous rappelle qu’ il faut rester prudent dans l’analyse des causes de cet accident comme de celui de Décembre 2020.Cependant, il y a un problème d’affaissement au niveau de l’accotement mais le fait de combler en empierrement ne garantit nullement dans la durée la tenue de ce revêtement compte tenu de l’importance du trafic routier et dans certains cas d’une vitesse inappropriée à cette voie de circulation. Je peux donc vous proposer de modifier la limitation de circulation sur la portion actuelle concernée (60km/h voire 50km/h au lieu de 70km/h). Dans un second temps, on peut envisager également la mise en place d’un radar pédagogique à l’emplacement le plus pertinent de cette route. ».

• Débat :

M DAUVIER déclare « qu’il faut aller voir sur place, cette route est dangereuse. Ce sera l’un d’entre nous ou nos enfants. »

M DELONGLEE demande un comptage des véhicules et que le panneau 15T coté route d’Arbrissel soit remis en place.

M le Maire répond favorablement à cette proposition qui permettra de faire les constats nécessaires afin d’avoir une analyse claire du trafic routier.

M DAUVIER déclare : « Je voudrais que l’on avance sur ce dossier. Vous m’avez accusé de conflits d’intérêts. La route du Pamehaie ce n’est pas ma route. Je regrette qu’il faille batailler pour obtenir aujourd’hui ce que l’on réclamait hier. Si vous mettez un panneau de limitation, il aura une espérance de vie d’un quart d’heure. En 10 mois, il y a eu 4 accidents. Cette jeune fille de 19ans a eu sa voiture « foutue » compte tenu de la violence du choc. Elle roulait à 55km/h. J’étais présent. Elle aurait pu avoir sa vie brisée. Elle a été déstabilisée par la route qui se rétrécit, elle a perdu le contrôle, le choc a été extrêmement violent et elle a été évacuée par les pompiers. C’est la route la plus accidentogène de la commune. Il y a un problème d’accotements. Suite à ces 4 accidents, il faut trouver une solution. »

M le Maire rappelle sa réponse précédente mais souligne qu’il faut d’abord faire une analyse claire de l’importance du trafic routier et des moyens de limiter la vitesse sur cette route de desserte. Départ de la séance de Madame COCHET Tiphaine à 21H26

Agenda :

Lundi 13 Décembre : Formation des nouveaux élus à la salle des mariages à Etrelles Mardi 14 Décembre à 19 h30 : Conseil Municipal

Jeudi 16 Décembre de 18H à 21H : Marché de Noel organisé par l’accueil de loisirs » Label Aventure » Samedi 22 Janvier, à 10H : Groupe de travail Inventaire des chemins communaux

Fin de la séance à 21H35

Le Maire

Bruno GATEL