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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 012 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 012 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2023-012
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2023 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2023-01-25-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne EI WECKERLE n°SAP947889093 (2 pages) Page 3
Maison d'arrêt de Besançon / Services administratifs et financiers
25-2023-01-16-00004 - 2022.01.16 - Arrêté portant nomination des membres
au CSA S de la Maison d'arrêt de Besançon (2 pages) Page 6
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2023-01-23-00064 - AP surveillance voie publique GOLD SECURITY (2
pages) Page 9
Préfecture du Doubs / Service de Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial
25-2023-01-25-00002 - Arrêté de composition CDAC 07 02 2023 extension
d'un ensemble commercial SCI MAWA à PONTARLIER (4 pages) Page 12
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-01-25-00001
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
EI WECKERLE n°SAP947889093
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-01-25-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 3 E Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 947889093
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature à Monsieur Pascal Martin, directeur départemental adjoint du travail,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, là Directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Doubs, le 05 janvier 2023 par Monsieur laurent Weckerle en qualité de responsable pour l'organisme « El WECKERLE Laurent », dont le siège social est situé 9 rue de Valmont- 25700 Valentigney.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « El WECKERLE Laurent », sous le numéro SAP947889093.
Toute modification concernant la Structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
Les activités déclarées sont les suivantes :
+ Activités relevant uniquement de la déclaration (Mode prestataire)
- Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une
aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins),
DDETSPP du Doubs |
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-01-25-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 4 - Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante), (*)
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Collecte et livraison de linge repassé,
- Livraison de courses à domicile, (*)
- Prestation de conduite du véhicule personnel aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH), (*)
- Maintenance et vigilance temporaire de résidence,
- Petits travaux de jardinage,
- Travaux de petit bricolage.
(*) À la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. oo
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (| de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 25 janvier 2023
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation de la directrice
départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Le Directeur Départemental Adjoint
\
sf mar
ÉRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-01-25-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 5 Maison d'arrêt de Besançon
25-2023-01-16-00004
2022.01.16 - Arrêté portant nomination des
membres au CSA S de la Maison d'arrêt de
Besançon
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2023-01-16-00004 - 2022.01.16 - Arrêté portant nomination des membres au CSA S de la Maison d'arrêt de Besançon 6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 12 janvier 2023
portant nomination des membres au comité social d’administration spécial
de la Maison d’Arrêt de Besançon
Le chef d’établissement,
Vu le code général de la fonction publique :
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux
d’administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du
personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à
désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Dijon et le nombre de sièges attribué à
chacune d’elles,
Arrête :
Article 1°
Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial de la Maison
d’Arrêt de Besançon les personnes suivantes :
ORGANISATIONS SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
UFAP/UNSA VERNEREY Christophe DENIAU Nicolas
CGT GIRARD Olivier GALLIOT Lionel
FO NYS Dimitri HAUTEFAYE Christophe
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2023-01-16-00004 - 2022.01.16 - Arrêté portant nomination des membres au CSA S de la Maison d'arrêt de Besançon 7 Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3
Le chef d’établissement de la Maison d’arrêt de Besançon est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait le 16 janvier 2023.
Le chef d’établissement
Eva JOURNOT,
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2023-01-16-00004 - 2022.01.16 - Arrêté portant nomination des membres au CSA S de la Maison d'arrêt de Besançon 8 Préfecture du Doubs
25-2023-01-23-00064
AP surveillance voie publique GOLD SECURITY
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-23-00064 - AP surveillance voie publique GOLD SECURITY 9 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
autorisant la Société P2S -GOLD SECURITY à assurer la surveillance sur la voie publique à l’occasion du Cyclo-Cross de la Malcombe à Besançon le 29 janvier 2023.
Le préfet du Doubs
Chevalier de le Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéo-protection ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéo-protection, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéo-protection ;
VU le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à l'article 1er, à l’article 11-8 et à l’article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2022-07-25-0001 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél :armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-23-00064 - AP surveillance voie publique GOLD SECURITY 10 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
VU la demande en date du 17 janvier 2023 présenté par M.Bellati HAKKAR, président de la société P2S - GOLD SECURITY, sollicitant une autorisation de surveillance sur la voie publique à l’occasion du Cyclo-Cross de la Malcombe à Besançon ;
Sur proposition du secrétaire général.
A R R E T E
Article 1er : la société P2S-GOLD SECURITY, située à Besançon, est autorisée à assurer la surveillance sur la voie publique à l’occasion du Cyclo-Cross de la Malcombe à Besançon le 29 janvier 2023, selon les modalités suivantes :
- 4 agents de sécurité de 8h00 à 17h00 sur le passage piéton devant la voie du Tramway à la Malcombe.
Article 2 : les gardiens assurant la surveillance de la manifestation ne pourront pas être armés.
Article 3 : le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 5 : Le secrétaire général et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
* Madame la Maire de Besançon
* Société P2S - GOLD SECURITY .
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon via l’application Télérecours https://citoyens.telerecours.fr/
Besançon, le 23 janvier 2023
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Philippe PORTAL
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-23-00064 - AP surveillance voie publique GOLD SECURITY 11 Préfecture du Doubs
25-2023-01-25-00002
Arrêté de composition CDAC 07 02 2023
extension d'un ensemble commercial SCI MAWA
à PONTARLIER
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-25-00002 - Arrêté de composition CDAC 07 02 2023 extension d'un ensemble commercial SCI MAWA à PONTARLIER 12 E =
RÉ DOUES Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 2510118093
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Doubs du 7 février 2023 chargée de statuer sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) reçue au secrétariat de la CDAC du Doubs le 23 novembre 2022, déposée par la SCI MAWA, concernant l'extension d'un ensemble commercial 66 rue de Salins a Pontarlier (Surface de vente actuelle de 4581m?, extension de 789m?, Surface de vente future 5370m*), comportant actuellement un magasin Géant casino de 4300m2, une boulangerie Marie Blachère de 215 m°, un coiffeur de 66m? et une extension future de 789m?2 de surface de vente (dans les bâtiments existants) : cellule ZEEMAN (secteur2) de 286m? et 4 cellules (secteur 2-130 m°, 305 m?, 35 m?, 33 m? de surface de vente).
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L750-1 à L752-27 et R751-1 à R751-49 :
VU le code de l'urbanisme et notamment son article R*423-13-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 à L.2122- 25;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-08-01-00010 du 2 août 2021 modifié fixant la composition de la CDAC du Doubs ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 25-2022-01-21-00001 du 21 janvier 2022 et n° 25-2022-06-30- 00007 du 30 juin 2022, modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-2021-08-01-00010 précité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2023-01-24-00006 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, secrétaire général de la préfecture du Doubs :
VU la demande d'AEC reçue au secrétariat de la CDAC du Doubs le 23 novembre 2022,
déposée par la SCI MAWA, concernant l'extension d'un ensemble commercial 66 rue de Salins à Pontarlier (SV actuelle de 4581m°, extension de 789m°, SV future 5370m°), comportant actuellement un magasin Géant casino de 4300m°, une boulangerie Marie Blachère de 215 m°, un coiffeur de 66m? et une extension future de 789m°? de surface de vente (dans les bâtiments existants): cellule ZEEMAN (secteur2) de 286m°? et 4 cellules (secteur 2-130 m°, 305 m°, 35 m°, 33 m° de surface de vente).
VU les éléments complémentaires à la demande d'AEC apportés au dossier par le pétitionnaire et reçus les 9/01/2023 et 20/01/2023 par le secrétariat de la CDAC du Doubs :
VU le dossier d'AEC réputé complet le 20 janvier 2023, enregistré à cette date sous le n° D047242523 , et le courriel du 24 janvier 2023 de notification de cet enregistrement au pétitionnaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-25-00002 - Arrêté de composition CDAC 07 02 2023 extension d'un ensemble commercial SCI MAWA à PONTARLIER 13 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
ARRÊTE
Article 1° : Une CDAC se tiendra le 7 février 2023, en préfecture du Doubs, pour statuer sur
la demande d’AEC susvisée.
Article 2 : Cette CDAC est composée comme suit :
1 — Présidence :
La présidence est assurée par le préfet ou en cas d'empêchement, par un membre du corps préfectoral.
2 - Sept élus locaux :
a)
b)
C)
d)
e)
f)
8)
Le maire de la commune de PONTARLIER, commune d'implantation du projet, ou son(sa) représentant(e) ;
Le président de la communauté de communes du Grand Pontarlier, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité (EPCI) propre dont est membre la commune d'implantation, ou son(sa) représentant(e) ;
En l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) sur le périmètre duquel est
située la commune d'implantation, Un(e) membre du conseil départemental du Doubs;
La présidente du conseil départemental du Doubs ou son(sa) représentant(e);
La présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ou son(sa) représentant(e) ;
Un membre, parmi les trois cités, représentant les maires au niveau départemental :
= Philippe MARECHAL, Maire d’Amancey
=“ Michel MOREL, Maire de Jougne
= Marc TIROLE, Maire de Dampierre Les Bois
Un membre, parmi les trois cités, représentant les intercommunalités au niveau
départemental :
“ François CUCHEROUSSET, Président de la communauté de communes (CC)
des Portes du Haut-Doubs
“ Christophe JOUVIN, Conseiller communautaire de la CC Loue Lison
= Jean-Claude MAURICE, Président de la CC du Doubs Baumois
Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent alinéa, il ne siège qu'au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organe(s) délibérant(s) dont il est issu désigne(nt) son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-25-00002 - Arrêté de composition CDAC 07 02 2023 extension d'un ensemble commercial SCI MAWA à PONTARLIER 14 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
3 —- Cinq personnalités qualifiées :
Cinq personnalités qualifiées parmi celles listées infra ; deux en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire et un représentant de la Chambre d'agriculture.
Collège des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
* Marcel COTTINY, union départementale des associations familiales du Doubs (UDAF 25)
* Jean-François CHOULET, UDAF 25
*__ Michel HAON, conseil départemental des associations familiales laïques (CDAFAL)
+ Daniel JOLY, association UFC - Que Choisir du Doubs
* Jean-Pierre COURTEJAIRE, association UFC - Que Choisir du Doubs
Collège des personnes qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
Sous-collège aménagement du territoire :
+ __ Charles MOUGEOT, Directeur de l'établissement public foncier du Doubs (EPF)
Sous-collège développement durable :
* __ Jean-Paul MASSON, Hydrobiologiste, Chef de service DIREN, retraité
*__ Alexandre BENOIT-GONIN, Hydrogéologue
Personne qualifiée représentant la Chambre d'agriculture :
*__ Christophe CHAMBON (titulaire)
* _ Fabrice CHABOD (suppléant)
Sans prendre part au vote, la personnalité désignée par la Chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-25-00002 - Arrêté de composition CDAC 07 02 2023 extension d'un ensemble commercial SCI MAWA à PONTARLIER 15 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Article 3: Le fonctionnement de la CDAC est détaillé à l’article 5 de l'arrêté préfectoral n° 25-2021-08-01-00010 du 2 août 2021 modifié susvisé.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux membres de la CDAC.
D
Pour le préfet
Le "TC PC
Philippe PORTAL
8 bis rue Charles Nodier -
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-25-00002 - Arrêté de composition CDAC 07 02 2023 extension d'un ensemble commercial SCI MAWA à PONTARLIER 16