Déliberation - 32 Reexamen regime indemnitaire tampon

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Déliberation - 32 Reexamen regime indemnitaire tampon Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Montardon. Lien du pdf (Déliberation - 32 Reexamen regime indemnitaire tampon)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Éducation, REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU] Envoyé en préfecture le 11/07/2025

DES DELIBERATIONS D Reçu en préfecture le 11/07/2025

Département des Pyrénées- Publié le SL Atlantiques ID : 664-216403998-20250710-D_ 2025 32-DE DE LA COMMUNE

NOMBRE DE MEMBRES Séance du 10 juillet 2025

afférents En ont pris part | L'an deux mille vingt-cinq, le dix juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de au conseil Ctercice à la cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, municipal délibération |à la salle du conseil de MONTARDON, sous la présidence de M. Stéphane 19 19 19 BONNASSIOLLE, Maire.

Date de convocation

4 juillet 2025

Présents : S. BONNASSIOLLE, T. GADOU, F. GOMMY, S. PIZEL, S. BAUDY, V. BERGES RAGOCHE, C. BOISSIERE, T. BEUGNIES, S. DAUBE, F. SUBIAS, J. POUBLAN, M.H. BEAUSSIER, F. FERNANDES, L. DUMERGUES.

Procurations : C. LABORDE procuration à F. FERNANDES, A. POUBLAN procuration à S. BONNASSIOLLE, M. TIRCAZES procuration à F. GOMMY, H. BERNADET procuration à S. DAUBE, F. COUDURE procuration à S. PIZEL

M. Vincent BERGES-RAGOCHE a été élu secrétaire de séance.

N°2025/32

Réexamen du régime indemnitaire relatif aux fonctions, sujétions, à l'expertise et à l'expérience

professionnelle

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 9 mars 2020, modifiée le 7 avril 2022, un régime indemnitaire (RIFSEEP) avait été mis en place pour le personnel de la commune de

Montardon.

Il est proposé d’actualiser cette délibération afin de :

- prendre en compte l'évolution de l'organisation et la place des agents dans l'organigramme, en revalorisant les montants maximums annuels de l'IFSE (indemnité de fonction, sujétions et d'expertise) et

du CIA (complément indemnitaire annuel),

- de modifier la date de versement du complément indemnitaire annuel (CIA) - de modifier les modalités de maintien ou de suppression en cas de maladie dans le respect du principe

de parité.

1 - BÉNÉFICIAIRES

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l'État servant de référence à l'établissement du régime indemnitaire pour les cadres d'emplois listés ci-

dessous:

" Les attachés

Les rédacteurs

Les adjoints administratifs

Les techniciens

Les agents de maîtrise

" Les adjoints techniques

“" Les adjoints techniques des établissements d'enseignement " Les adjoints d'animation

" Les ATSEM

" Les assistants de conservation du patrimoine et de bibliothèques

Les primes et indemnités pourront être versées aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, et aux agents

contractuels de droit public de la collectivité.

2 - L'INDEMNITÉ LIÉE AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS ET À L'EXPERTISE (IFSE)

L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime

indemnitaire.

Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés au poste et, d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.Envoyé en préfecture le 11/07/2025

Reçu en préfecture le 11/07/2025

Publié le SLG-

Pour l'État, chaque part de la prime est composée d'un montant de base 1ig: oéts1éacases 26250716 D 9088 350€ la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents dE Ta CONNECTIVITÉ

sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants: "Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; " Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; " Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne pas dépasser.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés : du groupe 1 au groupe 3.

e 1 pour les catégories A

e 1 pour les catégories B

e 3 pour les catégories C

Le montant de l'IFSE individuel attribué par l'autorité territoriale aux membres d'un même groupe de fonctions est susceptible d'être différent entre ces agents pour tenir compte du niveau de diplôme, de l'expérience, de l'expertise et de la technicité acquises par chacun dans l'exercice de ses fonctions.

3— LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Chaque année un complément indemnitaire pourra être versé aux agents en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l'entretien professionnel.

Le versement individuel est conditionné par l'atteinte des critères d'appréciation listés ci-dessous

Seront appréciés :

“" _L'implication au sein de la collectivité

" Les aptitudes relationnelles

" La réserve, la discrétion et le secret professionnels

" _ Adaptabilité et ouverture au changement

" La ponctualité et l'assiduité

" Le respect des moyens matériels

"La rigueur et la fiabilité du travail effectué

"Son implication dans les projets de la collectivité

" La capacité à travailler en équipe et en transversalité

"L'esprit d'innovation et créatif

" La capacité à transférer ses connaissances

Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas : " 15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie À " 12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B “" 10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C

Le montant individuel de l'agent, compris entre 0 et 100 % du montant maximum du CIA, est attribué au

vu des critères précités.

Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

4 — LES MONTANTS

Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous correspondent au montant brut annuel pour un agent

à temps complet.

Compte tenu des effectifs employés par la collectivité, les montants retenus pour chaque groupe de fonction seront compris entre 0 et le montant maximum figurant dans chaque tableau ci-dessous :Filière administrative

Attachés territoriaux (catégorie A)

Reçu en préfecture le 11/07/2025

Publié le

ID : 064-216403998-20250710-D_2025 32-DE

Envoyé en préfecture le 11/07/2025

SG

Groupe Emplois IFSE - CIA — Montant Montant | Montant maximum

maximu | maximal annuel

m annuel | annuel

Groupe 1 | Directeur Général des Services, 8500 1275 9775 Secrétaire générale

Rédacteurs territoriaux (catégorie B)

Groupe Emplois IFSE - CIA - Montant Montant | Montant maximum

maximu | maximal annuel

m annuel | annuel

Groupe 1 | Chargé de gestion comptable, 4000 480 4480 gestionnaire administratif avec

expertise

Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE - CIA - Montant Montant | Montant maximum

maximu | maximal annuel

m annuel | annuel

Groupe 1 | Chargé d'accueil avec gestion et 3100 310 3410 instruction de dossiers

administratifs

Filière technique

Techniciens territoriaux (catégorie B)

Groupe Emplois IFSE - CIA - Montant Montant | Montant maximum

maximu | maximal annuel

m annuel | annuel

Groupe 1 | Responsable de service 7800 936 8736

Agents de maîtrise (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE - CIA - Montant Montant | Montant maximum

maximu | maximal annuel

m annuel | annuel

Groupe 1 | Responsable des services 7800 780 8580 techniques

Groupe 2 | Responsable avec fonction de 4000 400 4400 coordination et pilotage, chef

d'équipe

Groupe 3 | Agent polyvalent des services 3100 310 3410 techniques, avec technicité

particulièreEnvoyé en préfecture le 11/07/2025

Reçu en préfecture le 11/07/2025

Publié le SL

Adjoints techniques (catégorie C) ID : 064-216408998-20250710-D_2025_32-DE

Groupe Emplois IFSE - CIA = Montant

Montant | Montant maximum

maximu | maximal annuel

m annuel | annuel

Groupe 1 | Agent polyvalent des écoles avec 3500 350 3850

responsabilité de coordination,

référent

Groupe 2 | Agent polyvalent des services 3100 310 3410

techniques et/ou du groupe

scolaire

Adjoints techniques des établissements d'enseignement (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE - CIA - Montant

Montant | Montant maximum

maximu | maximal annuel

m annuel | annuel

Groupe 1 | Agent polyvalent du groupe 3100 310 3410

scolaire et entretien bâtiments

Filière animation

Adjoints territoriaux d'animation (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE - CIA - Montant

Montant | Montant maximum

maximu | maximal annuel

m annuel | annuel

Groupe 1 | Agent polyvalent des écoles 3100 310 3410

Filière sociale

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE - CIA - Montant

Montant | Montant maximum

maximu | maximal annuel

m annuel | annuel

Groupe 1 | ATSEM 3500 350 3850

Filière culturelle

Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques (catégorie B)

Groupe Emplois IFSE - CIA - Montant

Montant | Montant maximum

maximu | maximal annuel

m annuel | annuel

Groupe 1 | Responsable de site avec fonction 5000 600 5600

de coordination, pilotage de

projets, médiation et

communicationEnvoyé en préfecture le 11/07/2025

Reçu en préfecture le 11/07/2025

Publié le SLG-

ID : 064-216403998-20250710-D_2025_32-DE

5 — LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION

a. le réexamen

Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen :

" en cas de changement de fonctions ou d'emploi,

" en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours, " au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

b. La périodicité de versement

L'IFSE sera versée mensuellement dans la limite du montant annuel individuel attribué. Le CIA sera versé en une fraction le mois de juin.

c. Modalités de maintien ou de suppression en cas d'absences

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, les primes suivront le sort du traitement pendant :

" les congés annuels

“ les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail

" les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence " les congés pour accident de service ou maladie professionnelle " les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption les périodes de temps partiel thérapeutique

les périodes préparatoires au reclassement

Durant le congé de longue maladie et le congé de grave maladie, le régime indemnitaire est maintenu dans les proportions suivantes :

" 33% la première année

" 60% les deuxième et troisième années.

Le régime indemnitaire est suspendu durant le congé de longue durée.

Lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de maladie de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire où d'un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises. L'agent ne peut pas cumuler les primes et indemnités acquises et maintenues pendant le premier congé de maladie avec celles dues au titre du congé de longue maladie ou de grave maladie.

Lorsque, le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.

Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes :

" d’autorisations spéciales d'absence,

" de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)

Lorsque le régime indemnitaire est maintenu, seule la part "IFSE" serait maintenue si la durée de l'absence ne permet pas une appréciation pertinente de l'engagement et de la manière de servir nécessaires pour le versement du CIA.

Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes : " de congé de formation professionnelle

“ de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.Envoyé en préfecture le 11/07/2025

Reçu en préfecture le 11/07/2025

Publié le SLG-

d. Modulation selon le temps de travail ID : 064-216408998-20250710-D 2025 32-DE

Pour les agents employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel les montants de primes retenus sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement.

e. Attribution individuelle

Les attributions individuelles pour les deux parts du régime indemnitaire font l'objet d'un arrêté individuel du Maire.

L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à l'année.

L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a une validité permanente.

Le Maire attribuera les montants individuels entre O et les montants maximums prévus dans les tableaux susvisés.

f. Cumuls

Le RIFSEEP est cumulable avec :

— L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement)

— Les dispositifs d'intéressement collectif

— Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...)

— La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction

— les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié,

— les indemnités d’astreintes,

— les indemnités d'intervention,

— les indemnités de permanence,

— les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou les heures complémentaires,

— l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

CONSIDÉRANT l'avis favorable du Comité Social Territorial Intercommunal émis dans sa séance du 26 juin 2025,

CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission personnel réunie le 2 juillet 2025, CONSIDÉRANT les textes instituant les différentes primes et indemnités sous réserve des conditions particulières d'attribution applicables dans la collectivité décidées par la présente délibération, savoir : - Le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L.714-4 et suivants, - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la Fonction Publique Territoriale, - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, - l'arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

- le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique

territoriale,

- l'arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe, - l'arrêté du 19 mars 2015 modifié pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe, - l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe, - l'arrêté du 3 juin 2015 modifié pris pour l'application aux corps des assistants de service social des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe, - l'arrêté du 3 juin 2015 modifié pris pour l'application aux corps des attachés d'administration de l'État des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,Envoyé en préfecture le 11/07/2025

Reçu en préfecture le 11/07/2025

Publié le SLG-

ID : 064-216403998-20250710-D_2025_32-DE

- l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétares-aOmmmISITas UE TIMETTEUT et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

- l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

- l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, - l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, - l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,

- l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'État,

CECI ETANT EXPOSE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE les propositions du Maire relatives aux conditions d'attribution relatives au RIFSEEP, aux bénéficiaires, de revalorisation des indemnités, ainsi qu'aux montants mentionnés dans la présente délibération,

ABROGE totalement les dispositions des délibérations du 3 janvier 2005, du 9 mars 2020 n° 2020/08 et du 7 avril 2022 n°2022/15, relatives au régime indemnitaire applicable au personnel,

AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixés ci-dessus.

PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à partir du 27 août 2025 et que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Suffrages exprimés : 19

Pour: 19

Le Maire

Stéphane BONNASSIOLLE.

Fait et délibéré en séance.