Déliberation - Delib 2024 1312 16 RH Regime Indemnitaire

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Déliberation - Delib 2024 1312 16 RH Regime Indemnitaire Document publié le Samedi 13 janvier 2024 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 1312 16 RH Regime Indemnitaire)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Éducation, Délibération du conseil municipal du 13 décembre 2024 - N° 2024/13.12/16

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FG/CD

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

------------

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

------

Séance ordinaire du VENDREDI 13 DÉCEMBRE 2024

L’an deux mille vingt quatre, le vendredi treize décembre à dix-huit heures,

le conseil municipal de la commune LORMONT, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU, dûment convoqué le

6 décembre 2024.

La séance est ouverte au public.

Présentꞏes :

Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM,

Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY,

Josette BELLOQ, Jean-Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES-SIBRAC,

Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE, Sylvie JUQUIN, Jean-Claude FEUGAS, Claude DAMBRINE, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Eric LEROY,

Karima TAJRI (arrivée à 18h17), Marouane ACHRIT (arrivé à 18h20), Maria

Del Pilar RAMIREZ, Marie-José SALLABER, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Maud LEBLOIS, Gemma VERSCHUUR, Levent OZKAN, Julie

RECHAGNEUX, Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Stéphanie HARTUNG, Mónica CASANOVA.

Absentꞏes excuséꞏes ayant donné procuration :

Tayeb BARAS (procuration à J. Mora), Olivier MARTIN (procuration à P.

Quertinmont), Céline BOUTE (procuration à G. Faucon), Nicolas LE BIGOT (procuration à P. Quertinmont), Mathieu BORDENAVE (procuration à S. Hartung).

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 30

Nombre de votants : 35

(quorum 18)

N° 2024/13.12/16

RESSOURCES HUMAINES

ACTUALISATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE

DU PERSONNEL MUNICIPAL

Jean-Claude FEUGAS est désigné en qualité de secrétaire de séance.Délibération du conseil municipal du 13 décembre 2024 - N° 2024/13.12/16

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Jannick MORA, adjointe déléguée aux ressources humaines, à la sécurité et à la tranquillité publique, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :

Dans le cadre des évolutions réglementaires récentes et conformément aux recommandations formulées par la Chambre régionale de la Cour des comptes, l’Administration et les organisations syndicales ont engagé, depuis septembre 2023, une réflexion visant à actualiser le régime indemnitaire des agents de la ville.

Cette démarche s’articule autour de trois principaux objectifs :

Pour les agents relevant du RIFSEEP

- Instaurer un Complément Indemnitaire Annuel (CIA), basé sur l’évaluation de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés lors de l’entretien professionnel.

Pour les agents de la filière Police :

- Mettre en place le nouveau régime indemnitaire défini par le décret du 26 juin 2024, dont l’application est obligatoire à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.

Pour l’ensemble des agents :

- Garantir la conformité des règles relatives au versement du régime indemnitaire en cas d’absences.

Ce dossier a été examiné par le Comité Social Territorial du 4 décembre 2024 et par la Commission des affaires générales du 5 décembre 2024.

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’Assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :

La Ville de Lormont,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L712-1, L714-4 à L714-13 ;

Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré et de l'enseignement technique, par les professeurs des écoles primaires et par les professeurs et les maîtres d'éducation physique et sportive,

Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

Vu le décret n°91-875 du 6 Septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 Janvier 1984,

Vu le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 modifié instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 Août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,Délibération du conseil municipal du 13 décembre 2024 - N° 2024/13.12/16

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Vu le décret n°2014-513 du 20 Mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 Décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux modifié,

Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtre,

Vu les arrêtés pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 Mai 2014 aux corps équivalents de la fonction publique de l’Etat fixant les plafonds de l’indemnité de fonctions des sujétions et d’expertise,

Vu la délibération n°03/105 du 19 Décembre 2003 portant sur le régime indemnitaire des agents de la ville de Lormont,

Vu la délibération n°2018/22.06/07.A du 22 Juin 2018 portant sur la mise en place du Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ainsi que sur l’actualisation du régime indemnitaire des agents exclus de ce nouveau dispositif,

Vu la délibération n°2018/22.06/08.A instaurant les dispositifs d’astreintes et les modalités d’indemnisation et de compensation ;

Vu la délibération n°2019/ 13.12/09 du 13 Décembre 2019 mettant en place une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise Régie dans le cadre du RIFSEEP,

Vu la délibération n°2020/03.07/03 du 3 Juillet 2020 portant sur une actualisation de la délibération n°2018/22.06/07.A ;

Vu la délibération n°2021/02.07/16 portant sur la mise en place de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE),

Vu la délibération n°2022/25.03/11.4 instaurant le régime d’indemnisation des heures complémentaires et supplémentaires effectués par les agents de la ville de Lormont,

Vu la délibération n°2022/24.06/18.3 attribuant une indemnité forfaitaire de déplacement pour les agents exerçant des fonctions itinérantes,

Vu la délibération n°2023/31.03/11.2 portant sur l’indemnisation des heures supplémentaires effectuées par les assistants d’enseignements artistiques,

Vu la délibération n°2023/31.03/11.5 modifiant la délibération n°2018/22.06/08.A afin d’instaurer une nouvelle astreinte et permanence pour la villa Valmont,

Vu la délibération n°2024/27.09/14 portant sur les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 4 Décembre 2024, et de la Commission des affaires générales du 5 Décembre 2024,

Entendu le rapport de présentation,Délibération du conseil municipal du 13 décembre 2024 - N° 2024/13.12/16

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Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites réglementaires, la nature et les conditions d'attribution des indemnités attribuées aux agents de la ville de Lormont,

Considérant la nécessité de mettre l’outil indemnitaire au service d’une politique de ressources humaines prenant en compte les sujétions particulières rencontrées par les agents sur le terrain, ainsi que les responsabilités associées à la fonction d’encadrement,

DÉCIDE

Article 1 :

d’abroger à compter du 1 er Janvier 2025, les délibérations n°03/105 du 19 Décembre 2003, n°2018/22.06 du 22 Juin 2018 et n°2019/13.12/09 du 13 Décembre 2019.

Article 2:

d’adopter à la même date, soit au 1 er Janvier 2025, le régime indemnitaire des agents de la ville exposé ci-après.

Article 3 :

d’adopter les dispositions en annexes.

Article 4 :

d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel ou par voie contractuelle le montant des primes et indemnités des agents dans le respect des dispositions fixées.

Article 5 :

d’inscrire les crédits nécessaires au chapitre 12 du budget.

REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA VILLE DE LORMONT

L’attribution des primes et indemnités étant différente selon la cadre d’emplois d’appartenance des agents, le document est structuré en 3 parties pour plus de lisibilité :

‐ Partie 1 : le régime indemnitaire des agents concernés par le Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

‐ Partie 2 : le régime indemnitaire des agents exclus du RIFSEEP ; à savoir les agents de la filière Police et les assistants d’enseignement artistique

‐ Partie 3 : définition des modalités de versement du régime indemnitaire des agents en cas d’absences

Les Dispositions suivantes concernent :

- Les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, temps non complet ou temps partiel,

- Les agents contractuels de droit public permanents ou non permanents à temps complet, temps non complet ou temps partiel.

Sont exclus pour des raisons statutaires :

- Les agents de droit privé

- Les vacatairesDélibération du conseil municipal du 13 décembre 2024 - N° 2024/13.12/16

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Partie 1: REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS CONCERNES PAR LE REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Initié par le décret n°2014-513 du 20 Mai 2014 pour la fonction publique d’Etat, le RIFSEEP a eu vocation à s’appliquer de manière progressive dans la Fonction publique territoriale.

L’objectif de cette réforme était de passer d'un régime indemnitaire de grade à un régime indemnitaire valorisant la fonction occupée et la valeur professionnelle de l'agent.

Réglementairement, le RIFSEEP est composé de 2 parts :

- Une part obligatoire : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) déterminée selon le niveau de responsabilité et d’expertise du poste.

- Une part facultative et variable : le complément indemnitaire annuel (CIA) versée selon l’engagement professionnel et la manière de servir appréciée, entre autres, au moment de l’entretien professionnel.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP dans la collectivité :

Le RIFSEEP concerne désormais la quasi-totalité des agents de la collectivité.

Filière administrative : cadres d’emplois des attachés territoriaux, des rédacteurs territoriaux et des adjoints administratifs

Filière technique : cadres d’emplois des ingénieurs, des techniciens, des agents de maitrise et des adjoints techniques

Filière animation : cadres d’emplois des animateurs et des adjoints d’animation

Filière sportive: cadres d’emplois des conseillers des Activités Physiques et Sportives, des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

Filière culturelle : cadres d’emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques, des bibliothécaires, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques et adjoints du patrimoine

Filière médico- sociale : cadres d’emplois des médecins, des psychologues, des masseurs – kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes (ex technicien paramédical), des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles.

I. Détermination de la part fixe obligatoire : L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

I.A) Composition et montants maxima de l’IFSE

L’IFSE est composée de quatre parts comme suit :

1/ L’IFSE base commune

Principe :

‐ Prime d’un montant brut mensuel de 120€ qui vise à compenser la suppression de la prime annuelle versée avant le 1 er Septembre 2018.

‐ A noter qu’au moment de son départ de la collectivité, l’agent pourra bénéficier d’une IFSE de base complémentaire d’un montant de 240€ dès lors qu’il était présent au sein de la collectivité avant le 1er Septembre 2018. Ceci correspondant au reliquat de la prime annuelle versée avant cette date.Délibération du conseil municipal du 13 décembre 2024 - N° 2024/13.12/16

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Les bénéficiaires:

‐ Prime versée à l’ensemble des fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et agents contrac- tuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

2/ L’IFSE de fonctions

Le principe

- Prime qui vise à prendre en compte les fonctions occupées par l’agent.

Par catégorie hiérarchique (A, B et C) et cadre d’emplois, chaque agent est classé dans un groupe de fonctions en prenant en compte 3 critères cumulatifs : le niveau d’encadrement, la technicité et expertise, les contraintes et sujétions particulières.

Le choix de la collectivité s’est porté sur 4 groupes de fonctions pour la catégorie A, 3 pour la catégorie B et 4 pour la catégorie C.

A chacun de ces groupes de fonctions correspondent des montants de référence fixés par cadre d’emplois dans la limite des montants plafonds définis pour les fonctionnaires d’Etat précisés en annexe 1.

Les bénéficiaires :

L’IFSE de fonctions est versée de manière automatique aux agents fonctionnaires (stagiaires et titulaires).

Pour les agents contractuels de droit public, l'attribution ou non de l’IFSE de fonctions est donc fixée par voie contractuelle.

Peuvent être concernés les agents à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

L’attribution Le réexamen:

Le montant annuel attribué à l’agent fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions,

- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions

3/ L’IFSE de régie

Le principe :

‐ Prime qui vise à indemniser les agents responsables d’une régie avec un montant brut mensuel compris entre 10€ et 70€ selon l’importance des montants de dépenses et de recettes.

Pour rappel, cette part a été créée en juillet 2019 pour compenser la fin du versement de l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes, non cumulable avec l’IFSE selon l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.

Les bénéficiaires

- Prime versée à l’ensemble des agents fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et aux agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet et temps partiel.

4/ L’IFSE différentielle

Le Principe :

Prime qui vise à maintenir à chaque agent son régime indemnitaire antérieur au moment de la mise en place du RIFSEEP au sein de la collectivité.

Elle est versée à tout agent dont l’application du nouveau régime indemnitaire est venue dimi- nuer le montant perçu par l’agent au 1er Septembre 2018.

Le montant de cette IFSE différentielle devra rester acquis en cas de changement vers un groupe inférieur et réajusté en cas d’un changement vers un groupe supérieur.

Les bénéficiaires:Délibération du conseil municipal du 13 décembre 2024 - N° 2024/13.12/16

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L’IFSE différentielle est versée dans les mêmes conditions que celles décrites pour l’IFSE de fonctions.

I.B Attribution individuelle de l’IFSE

En tenant compte des différentes composantes de l’IFSE, l’autorité attribue individuellement par arrêté ou par voie contractuelle l’IFSE à chaque agent dans la limite des montants plafonds annuel figurant en Annexe 1.

I.C. Modalité de versement

Le versement est effectué mensuellement avec une proratisation du montant en fonction du temps de travail.

II. Détermination de la part variable : le complément indemnitaire annuel (CIA)

Le Complément indemnitaire annuel est la part variable du RIFSEEP. Elle vise à rémunérer l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent appréciés dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.

II.A) Groupes de fonctions et montants maxima du CIA

Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres d’emplois en groupes de fonctions.

A chaque groupe de fonctions correspond des montants maxima figurant en annexe 1. Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

II.B) Attribution individuelle de CIA

Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant du CIA compris entre 0% et 100% du plafond

Ce coefficient d’attribution est déterminée annuellement à partir de l’engagement et de la manière de servir attesté par :

- La réalisation des objectifs

- Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- La capacité d’encadrement ou d’expertise ou le cas échéant à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Le compte rendu de l’entretien professionnel comprenant la grille d’évaluation constitue l’outil de base pour définir le montant du CIA.

Le montant maximal du CIA, fixé par groupe de fonctions, ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total.

Il est préconisé que le CIA n’excède pas :

- 15% du plafond global du RIFSEEP (IFSE+CIA) pour les agents de catégorie A

- 12% du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les agents de catégorie B - 10% du plafond global du RIFSEEP (IFSE+ CIA) pour les agents de catégorie C

L’autorité territoriale décide de l’attribution individuelle du CIA pour chaque agent par arrêté ou par voie contractuelle dans la limite des montants annuels plafonds indiqués en annexe 1.

Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

II.C) Modalité de versement

Le CIA sera versé une fois par an au cours du 2 ème trimestre de l’année N en prenant pour référence l’année de l’entretien professionnel effectué en N-1. Par exception, les agents quittant la collectivité (pour retraite, fin de contrat, mutation, détachement, etc.) peuvent percevoir le CIADélibération du conseil municipal du 13 décembre 2024 - N° 2024/13.12/16

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au moment de leur départ, sous réserve qu’une évaluation professionnelle ait été réalisée pour la période concernée.

Cumul avec le RIFSEEP

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des déplacements et des fonctions exer- cées

- Les dispositifs d’intéressement collectif

- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la Garantie Indivi- duelle pour le Pouvoir d’Achat ;

- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail : indemnités horaires pour travaux supplémentaires et la rémunération des heures complémentaires, l’indem- nité forfaitaire complémentaire pour élections, les indemnités d’astreinte, d’intervention ou de permanence, l’indemnité horaire pour travail normal de nuit, l’indemnité le di- manche ou les jours fériés, etc

Les primes et indemnités liées à des fonctions particulières de la collectivité sont définies en annexe 2.Délibération du conseil municipal du 13 décembre 2024 - N° 2024/13.12/16

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Partie 2:

REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS EXCLUS DU RIFSEEP : aGENTS DE LA FILIÈRE POLICE ET ASSISTANTS D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

I. Le régime indemnitaire des agents de la filière Police

Contexte et cadre règlementaire :

Aujourd’hui, les fonctionnaires de la filière Police bénéficient d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) ainsi que d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT).

A compter du 1 er Janvier 2025, le décret n° 2024-614 du 26 Juin 2024 met en place un nouveau régime indemnitaire pour les agents de la filière Police. Il instaure une “indemnité spéciale de fonction et d’engagement” (ISFE) composée d’une part fixe et d’une part variable.

La part fixe de l’ISFE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel que la collectivité fixe dans la limite de :

- 33% pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale

- 32 % pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ;

- 30 % pour le cadre d’emplois des agents de police municipale ;

- 30 % pour le cadre d’emplois des gardes champêtres

Cette part fixe de l’IFSE est versée mensuellement.

La part variable de l’ISFE, quant à elle, est déterminée en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, dans la limite maximum de :

- 9.500 € pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale

- 7.000 € pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ;

- 5.000 € pour le cadre d’emplois des agents de police municipale

- 5.000 € pour le cadre d’emplois des gardes champêtres

La part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l’organe délibérant. Elle peut être complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

Le décret prévoit, lors de la première application de ses dispositions, la possibilité pour les fonctionnaires concernés de bénéficier d’un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.

Cadres d’emplois concernés dans la collectivité

- cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

- cadre d'emplois des agents de police municipale

I.A - Détermination de la Part fixe de l’ISFE

Pour prendre en compte les fonctions exercées, la part fixe est arrêtée par la collectivité comme suit :

Pour les agents du cadre d’emplois de chef de service de Police municipale  32 % du montant du traitement soumis à retenue pour pension pour l’agent exerçant la fonction de chef de service de la police municipale ;

 30% du montant du traitement soumis à retenue pour pension pour l’agent exerçant une fonction d’adjoint au chef de service.

Pour les agents du cadre d’emplois des agents de police municipale

 30% du montant du traitement soumis à retenue pour pension pour l’agent exerçant une fonction d’adjoint au chef de service.

 29% du montant du traitement soumis à retenue pour pension pour l’agent exerçant une fonction d’encadrant de proximitéDélibération du conseil municipal du 13 décembre 2024 - N° 2024/13.12/16

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 28% du montant du traitement soumis à retenue pour pension pour l’agent opérationnel

I.B - Détermination de la part variable de l’ISFE

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l’entretien professionnel.

Seront appréciés :

- la réalisation des objectifs

- les compétences professionnelles et techniques

- les qualités relationnelles

- la capacité d’encadrement ou d’expertise ou le cas échéant à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est défini en annexe 1.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement dans la limite de 50 % de ce plafond. Elle sera complétée, le cas échéant, d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

I.C - Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur

Lors de la première application du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 et si le montant indemnitaire mensuel de la part variable de l’ISFE est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, par le fonctionnaire, le montant précédemment perçu sera conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de la limite de 50 % du plafond et dans la limite du montant plafond défini par la présente délibération.

I.D - Attribution individuelle de l’ISFE

L’attribution individuelle de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement fera l’objet de deux arrêtés individuels du Maire.

Le Maire déterminera :

- les bénéficiaires au regard des modalités d’attribution définies par l’organe délibérant ; - le montant alloué à chacun. Ce montant est individualisé et proratisé dans les mêmes proportions que le traitement pour les agents à temps non complet et à temps partiel.

L'arrêté portant attribution de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité permanente.

L'arrêté portant attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité limitée à l'année.

I.E - Cumul avec l’ISFE

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indem- nités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

Il est en revanche cumulable avec :

- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des déplacements et des fonctions exercées

- les dispositifs d’intéressement collectif

- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la Garantie Individuelle pour le Pouvoir d’AchatDélibération du conseil municipal du 13 décembre 2024 - N° 2024/13.12/16

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- les sujétions ponctuelles directement liées à la dure du travail : indemnités horaires pour travaux supplémentaires et la rémunération des heures complémentaires, les indemnités d’astreinte, d’intervention ou de permanence, l’indemnité horaire pour travail normal de nuit, l’indemnité le dimanche ou les jours fériés, etc

Les primes et indemnités liées à des fonctions ou des sujétions particulières de la Collectivité sont définies en annexe 2.

II. Le régime indemnitaire des Assistants d’enseignement artistique

Les assistants d’enseignement artistique, fonctionnaires et contractuels, bénéficient actuellement de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves allouée aux professeurs et assistants d’enseignements artistique.

II.A- Détermination de L’Indemnité de Suivi et d’Orientation des Elèves (ISOE)

Elle comporte 2 parts.

‐ Une part fixe : liée à l'exercice effectif de la fonction enseignante et en particulier le suivi individuel etl'évaluation des élèves.

‐ Une part modulable : liée à des tâches de coordination du suivi des élèves compte tenu de l'organisation de l'école.

Les montants annuels plafonds sont définis en annexe 1.

II.B - Attribution individuelle de l’ISOE

L’autorité territoriale attribue de manière individuelle l’ISOE par arrêté ou par voie contractuelle dans la limite du plafond figurant en annexe 1.

II.C - Modalité de versement

Le versement est effectué mensuellement avec une proratisation du montant en fonction du temps de travail.

II- D Cumul avec l’ISOE

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des déplacements et des fonctions exercées

- Les dispositifs d’intéressement collectif

- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la Garantie Individuelle pour le Pouvoir d’Achat ;

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la dure du travail : indemnité pour heures sup- plémentaires d’enseignement et la rémunération des heures complémentaires, les indemnités d’astreinte, d’intervention ou de permanence, l’indemnité horaire pour travail normal de nuit, l’indemnité le dimanche ou les jours fériés, etc

Les primes et indemnités liées à des fonctions ou des sujétions particulières de la Collectivité sont définies en annexe 2.Délibération du conseil municipal du 13 décembre 2024 - N° 2024/13.12/16

12/13

Partie 3 :

LES MODALITES DE VERSEMENT DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS EN CAS D’ABSENCES

I - Modalités de versement de la part fixe du régime indemnitaire des agents

Les règles diffèrent selon la situation administrative de l’agent :

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, le régime indemnitaire est maintenu intégralement.

- En cas de congé maladie ordinaire : le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire; c’est-à-dire 3 mois à plein traitement et demi traitement pendant 9 mois.

- En cas de congé longue maladie, ou de congé grave maladie, le régime indemnitaire est maintenu à hauteur de 33% la 1ère année puis 60% la 2 ème et 3 ème année

A titre dérogatoire, en cas de requalification rétroactive d'un congé antérieurement accordé, l'agent conserve le bénéfice de l'IFSE versé durant ce congé, avant la requalification.

- En cas de congé longue durée, le régime indemnitaire est suspendu. Toutefois, en cas de requalification rétroactive d'un congé antérieurement accordé, l'agent conserve le bénéfice de l'IFSE versé durant ce congé, avant la requalification.

- En cas de Congé pour invalidité temporaire imputable au service, le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

- En cas de Temps partiel pour raison thérapeutique, le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

- Période de préparation au reclassement, le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

- En période de congé de formation professionnelle, le versement de l’indemnité est suspendu

- En période de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire, le versement de l’indemnité est suspendu. .

II - Modalité de versement de la part variable, lié à l’engagement professionnel, du régime indemnitaire des agents

La part variable du régime indemnitaire a vocation à être attribué aux agents qui ont effectivement exercé leurs fonctions pendant un temps suffisant au cours de l’année de référence pour que l’autorité hiérarchique soit à même d’apprécier leur engagement et leur manière de servir.

Il appartient à l’évaluateur de l’agent (N+1) d’établir, lors de l’entretien professionnel annuel, si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse du versement du complément.

VOTE :Délibération du conseil municipal du 13 décembre 2024 - N° 2024/13.12/16

13/13

POUR :

29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,

3 – Groupe « Lormont, Ville Française »,

2 - Groupe « Naturellement Lormont »,

CONTRE

1 - Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste Révolutionnaire ».

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Le secrétaire de séance Le maire,

Jean-Claude FEUGAS Jean TOUZEAU

Visa de la préfecture :

Délibération rendue exécutoire par publication à compter du :

Le maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr