Déliberation - Delib2025 1912 11 RH régime indemnitaire

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Déliberation - Delib2025 1912 11 RH régime indemnitaire Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - Delib2025 1912 11 RH régime indemnitaire)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Travail et emploi, 2025/

FG/CD

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

‐‐‐‐‐

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

------------

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

------

Séance ordinaire du VENDREDI 19 DÉCEMBRE 2025

L’an deux mille vingt cinq, le vendredi dix-neuf décembre à dix-huit heures,

le conseil municipal de la commune LORMONT, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU, dûment convoqué le

12 décembre 2025.

La séance est ouverte au public.

Présent·es :

Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM,

Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY ,

Josette BELLOQ, Jean-Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES SIBRAC,

Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE, Sylvie JUQUIN, Jean-Claude FEUGAS, Vincent COSTE, Maria Del Pilar RAMIREZ, Olivier MARTIN,

Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Marouane ACHRIT, Céline BOUTE,

Nicolas LE BIGOT, Gemma VERSCHUUR, Levent OZKAN, Audrey DA SILVA, Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Mónica CASANOVA.

Absent·es excusé·es ayant donné procuration :

Tayeb BARAS (procuration JN Goetz), Keziban YILDIZ (procuration à M. Descoubes Sibrac), Marie-José SALLABER (quitte la séance à 18h42 - procuration à C. Boute)

Absent·es

Eric LEROY, Julie RECHAGNEUX, Stéphanie HARTUNG, Maud LEBLOIS (absente de la séance pour les questions 2025/19.12/11 et 2025/19.12/12), Karima TAJRI

(procuration à M. Leblois),

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 27

Nombre de votants : 30

(quorum 18)

N° 2025/19.12/11

RESSOURCES HUMAINES

ÉVOLUTION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA VILLE

Monsieur Nicolas LE BIGOT est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Page 1/16Délibération du conseil municipal du 19 décembre 2025- N° 2025/19.12/11

Jannick MORA, adjointe déléguée aux ressources humaines, à la sécurité et à la tranquillité publique, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :

Par délibération n°2025/19.06/16 du 19 juin dernier, le Conseil Municipal a validé une actualisation du régime indemnitaire des agents de la ville.

Dans le cadre du dialogue social, il est aujourd’hui important de prendre en compte plusieurs évolutions au 1 er janvier 2026:

Pour les agents concernés par le RIFSEEP :

1/ Fusion des groupes de fonction 3 et 4 de la catégorie C ; portant ainsi à 3 le nombre total de groupes de fonction pour la catégorie C

Cette fusion vise à intégrer plus justement la spécificité et l’évolution, au fil des années, des métiers exercés par les agents de cette catégorie.

2/ Suppression de la part régie de l’IFSE

Lors de la mise en place du RIFSEEP, une part spécifique régie au sein de l’IFSE a été instauré afin d’indemniser les agents exerçant des fonctions de régisseur, dans la mesure où l’ancienne indemnité de responsabilité des régisseurs n’était alors pas cumulable avec le RIFSEEP.

Or, depuis la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics entrée en vigueur le 1er janvier 2023, une nouvelle indemnité de maniement des fonds a été instituée. Cette indemnité, qui remplace l’indemnité de responsabilité des régisseurs, est désormais cumulable avec le RIFSEEP.

En conséquence, l’IFSE régie devient sans objet et doit être supprimée à compter du 1er janvier 2026.

3/ Mise en place de l’indemnité de maniement des fonds cumulable avec le

RIFSEEP.

L’indemnité de maniement des fonds sera versée aux agents, fonctionnaires ou

contractuels de droit public, exerçant les fonctions de régisseur titulaire, intérimaire ou suppléant d’avance et/ou de recettes, dès lors qu’ils sont régulièrement chargés de cette fonction.

Son montant est établi sur la base du barème de référence, fixé par l’arrêté du ministre chargé du budget du 28 mai 1993. Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de maniement de fonds.

En accord avec le comptable, il peut être procédé, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l’indemnité de maniement de fonds allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente.

Pour les seuls régisseurs de recettes, le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, si les conditions suivantes sont réunies :

- la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ;

- le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.

2/16Délibération du conseil municipal du 19 décembre 2025- N° 2025/19.12/11

L’indemnité de maniement des fonds sera versée mensuellement et fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Pour les agents de Police Municipale, il est proposé de réévaluer la part fixe de leur indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) en la portant à 30% du montant du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension, pour l’ensemble des agents de ce cadre d’emplois. Cette mesure vise à renforcer l’attractivité de la commune au regard des pratiques observées au sein de la métropole.

Ce dossier a été examiné par le Comité Social Territorial en date du 9 décembre 2025 et par la Commission Affaires Générales le 11 décembre 2025.

Ceci étant exposé et à l’appui de l’annexe jointe, il est demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :

Le conseil municipal de la Ville de Lormont,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L712-1, L714-4 à L714-13,

Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des

établissements d'enseignement du second degré et de l'enseignement technique, par les professeurs des écoles primaires et par les professeurs et les maîtres d'éducation physique et sportive,

Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Vu le décret n°91-875 du 6 Septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 Janvier 1984,

Vu le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 modifié instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 Août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

3/16Délibération du conseil municipal du 19 décembre 2025- N° 2025/19.12/11

Vu le décret n°2014-513 du 20 Mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 Décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux modifié,

Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du

développement durable et du logement,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des

fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des

fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtre,

Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu les arrêtés pris en application du décret n°2014-513 du 20 Mai 2014 aux corps équivalents de la fonction publique de l’Etat fixant les plafonds de l’indemnité de fonctions des sujétions et d’expertise,

Vu la délibération n°2018/22.06/08.A instaurant les dispositifs d’astreintes et les modalités d’indemnisation et de compensation,

Vu la délibération n°2021/02.07/16 portant sur la mise en place de l’Indemnité

Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE),

Vu la délibération n°2022/25.03/11.4 instaurant le régime d’indemnisation des heures complémentaires et supplémentaires effectués par les agents de la ville de Lormont,

Vu la délibération n°2022/24.06/18.3 attribuant une indemnité forfaitaire de

déplacement pour les agents exerçant des fonctions itinérantes,

Vu la délibération n°2023/31.03/11.2 portant sur l’indemnisation des heures

supplémentaires effectuées par les assistants d’enseignements artistiques,

Vu la délibération n°2023/31.03/11.5 modifiant la délibération n°2018/22.06/08.A afin d’instaurer une nouvelle astreinte et permanence pour la villa Valmont,

Vu la délibération n°2024/27.09/14 portant sur les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps,

Vu la délibération n°2025/19.06/16 portant sur l’actualisation du régime indemnitaire du personnel municipal,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 9 décembre 2025,

4/16Délibération du conseil municipal du 19 décembre 2025- N° 2025/19.12/11

Entendu le rapport de présentation,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites

réglementaires, la nature et les conditions d'attribution des indemnités attribuées aux agents de la ville de Lormont,

Considérant la nécessité de mettre l’outil indemnitaire au service d’une politique de ressources humaines prenant en compte les sujétions particulières rencontrées par les agents sur le terrain, ainsi que les responsabilités associées à la fonction d’encadrement,

DÉCIDE

- d’abroger à compter du 1er janvier 2026 la délibération n°2025/19.06/16

sus-visée.

- d’adopter à la même date, soit au 1 er janvier 2026, le régime indemnitaire des agents de la ville exposé ci après.

- d’adopter les dispositions en annexe.

- d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel ou par voie contractuelle le montant des primes et indemnités des agents dans le respect des dispositions fixées.

- d’inscrire les crédits nécessaires au chapitre 12 du budget.

5/16Délibération du conseil municipal du 19 décembre 2025- N° 2025/19.12/11

REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS

DE LA VILLE DE LORMONT

L’attribution des primes et indemnités étant différente selon la cadre d’emplois

d’appartenance des agents, le document est structuré en 3 parties pour plus de lisibilité :

- Partie 1 : le régime indemnitaire des agents concernés par le Régime

indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

- Partie 2 : le régime indemnitaire des agents exclus du RIFSEEP ; à savoir les agents de la filière Police et les assistants d’enseignement artistique

- Partie 3 : définition des modalités de versement du régime indemnitaire des agents en cas d’absences

Les Dispositions suivantes concernent :

- Les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, temps non complet ou temps partiel,

- Les agents contractuels de droit public permanents ou non permanents à temps complet, temps non complet ou temps partiel.

Sont exclus pour des raisons statutaires :

- Les agents de droit privé

- Les vacataires

6/16Délibération du conseil municipal du 19 décembre 2025- N° 2025/19.12/11

Partie 1: REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS CONCERNES PAR LE REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Initié par le décret n°2014-513 du 20 Mai 2014 pour la fonction publique d’Etat, le RIFSEEP a eu vocation à s’appliquer de manière progressive dans la Fonction publique territoriale.

L’objectif de cette réforme était de passer d'un régime indemnitaire de grade à un régime indemnitaire valorisant la fonction occupée et la valeur professionnelle de l'agent.

Réglementairement, le RIFSEEP est composé de 2 parts :

- Une part obligatoire : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) déterminée selon le niveau de responsabilité et d’expertise du poste.

- Une part facultative et variable : le complément indemnitaire annuel (CIA) versée selon l’engagement professionnel et la manière de servir appréciée, entre autres, au moment de l’entretien professionnel.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP dans la collectivité :

Le RIFSEEP concerne désormais la quasi-totalité des agents de la collectivité.

Filière administrative : cadres d’emplois des attachés territoriaux, des rédacteurs territoriaux et des adjoints administratifs.

Filière technique : cadres d’emplois des ingénieurs, des techniciens, des agents de maîtrise et des adjoints techniques.

Filière animation : cadres d’emplois des animateurs et des adjoints d’animation.

Filière sportive: cadres d’emplois des conseillers des Activités Physiques et Sportives, des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.

Filière culturelle : cadres d’emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques, des bibliothécaires, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques et adjoints du patrimoine.

Filière médico-sociale : cadres d’emplois des médecins, des psychologues, des masseurs –kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes (ex technicien paramédical), des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles.

7/16Délibération du conseil municipal du 19 décembre 2025- N° 2025/19.12/11

I. Détermination de la part fixe obligatoire : L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

I.A) Composition et montants maxima de l’IFSE

L’IFSE est composée de trois parts comme suit :

1/ L’IFSE base commune

Principe :

- Indemnité de base d’un montant brut mensuel de 120€.

- A noter qu’au moment de son départ de la collectivité, l’agent pourra

bénéficier d’une IFSE de base complémentaire d’un montant de 240€ dès lors qu’il était présent au sein de la collectivité avant le 1er Septembre 2018.

Les bénéficiaires:

- Indemnité versée à l’ensemble des fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

2/ L’IFSE de fonctions

Le principe

o Indemnité qui vise à prendre en compte les fonctions occupées par l’agent.

Par catégorie hiérarchique (A, B et C) et cadre d’emplois, chaque agent est classé dans un groupe de fonctions en prenant en compte 3 critères cumulatifs : le niveau d’encadrement, la technicité et expertise, les contraintes et sujétions particulières.

Le choix de la collectivité s’est porté sur 4 groupes de fonctions pour la catégorie A, 3 pour la catégorie B et 3 pour la catégorie C.

A chacun de ces groupes de fonctions correspondent des montants de référence fixés par cadre d’emplois dans la limite des montants plafonds définis pour les fonctionnaires d’Etat précisés en annexe 1.

Les bénéficiaires :

L’IFSE de fonctions est versée de manière automatique aux agents

fonctionnaires (stagiaires et titulaires).

Pour les agents contractuels de droit public, l'attribution ou non de l’IFSE de fonctions est donc fixée par voie contractuelle.

Peuvent être concernés les agents à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Le réexamen:

Le montant annuel attribué à l’agent fait l’objet d’un réexamen :

-en cas de changement de fonctions,

-au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions.

8/16Délibération du conseil municipal du 19 décembre 2025- N° 2025/19.12/11

3/ L’IFSE différentielle

Le Principe :

- Indemnité qui vise à maintenir à chaque agent son régime indemnitaire antérieur au moment de la mise en place du RIFSEEP au sein de la collectivité.

Elle est versée à tout agent dont l’application du nouveau régime indemnitaire est venue diminuer le montant perçu par l’agent au 1 er Septembre 2018.

Le montant de cette IFSE différentielle devra rester acquis en cas de changement vers un groupe inférieur et réajusté en cas d’un changement vers un groupe supérieur.

Les bénéficiaires:

L’IFSE différentielle est versée dans les mêmes conditions que celles décrites pour l’IFSE de fonctions.

I.B Attribution individuelle de l’IFSE

En tenant compte des différentes composantes de l’IFSE, l’autorité attribue individuellement par arrêté ou par voie contractuelle l’IFSE à chaque agent dans la limite des montants plafonds annuel figurant en Annexe 1.

I.C. Modalité de versement

Le versement est effectué mensuellement avec une proratisation du montant en fonction du temps de travail.

I. Détermination de la part variable : le complément indemnitaire annuel (CIA)

Le Complément indemnitaire annuel est la part variable du RIFSEEP. Elle vise à rémunérer l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent appréciés dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.

II.A) Groupes de fonctions et montants maxima du CIA

Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres d’emplois en groupes de fonctions.

A chaque groupe de fonctions correspond des montants maxima figurant en annexe 1. Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

II.B) Attribution individuelle de CIA

Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant du CIA compris entre 0% et 100% du plafond

Ce coefficient d’attribution est déterminé annuellement à partir de l’engagement et de la manière de servir attesté par :

- La réalisation des objectifs

- Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

-

9/16Délibération du conseil municipal du 19 décembre 2025- N° 2025/19.12/11

- La capacité d’encadrement ou d’expertise ou le cas échéant à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Le compte rendu de l’entretien professionnel comprenant la grille d’évaluation constitue l’outil de base pour définir le montant du CIA.

Le montant maximal du CIA, fixé par groupe de fonctions, ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total.

Il est préconisé que le CIA n’excède pas :

- 15% du plafond global du RIFSEEP (IFSE+CIA) pour les agents de catégorie A - 12% du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les agents de catégorie B

- 10% du plafond global du RIFSEEP (IFSE+ CIA) pour les agents de catégorie C

L’autorité territoriale décide de l’attribution individuelle du CIA pour chaque agent par arrêté ou par voie contractuelle dans la limite des montants annuels plafonds indiqués en annexe 1.

Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

II.C) Modalité de versement

Le CIA sera versé une fois par an au cours du 2 ème trimestre de l’année N en prenant pour référence l’année de l’entretien professionnel effectué en N-1. Par exception, les agents quittant la collectivité (pour retraite, fin de contrat, mutation, détachement, etc.) peuvent percevoir le CIA au moment de leur départ, sous réserve qu’une évaluation professionnelle ait été réalisée pour la période concernée.

Cumul avec le RIFSEEP

A la ville de Lormont, le RIFSEEP est cumulable avec :

1/ la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction (décret n°88-631 du 6 Mai 1988 modifié sus visé) pour le Directeur Général des Services ou la Directrice Générale des Services fixé au taux maximum de 15% du traitement indiciaire (nouvelle bonification indiciaire comprise) dont le versement est mensuel.

2/ les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et la rémunération des heures complémentaires (délibération n° 2022/25.03/11.4).

3/ les indemnités d’astreinte, d’intervention ou de permanence (délibérations

n°2018/22.06/08.A et n°2023/31.03/11.2).

4/ l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (délibération n°2021/02.07/16).

5/ l’indemnité forfaitaire visant à compenser au profit des agents les jours inscrits sur leur Compte Epargne Temps (délibération n°2024/27.09/14).

6/ l’indemnité forfaitaire de déplacement pour des fonctions itinérantes (délibération n°2022/24.06/18.3).

10/16Délibération du conseil municipal du 19 décembre 2025- N° 2025/19.12/11

7/ l’indemnité de maniement des fonds régie par le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics.

L’indemnité de maniement des fonds sera versée aux agents, fonctionnaires ou contractuels de droit public, exerçant les fonctions de régisseur titulaire, intérimaire ou suppléant d’avance et/ou de recettes, dès lors qu’ils sont régulièrement chargés de cette fonction.

Son montant est établi sur la base du barème de référence, fixé par l’arrêté du ministre chargé du budget du 28 mai 1993. Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de maniement de fonds.

En accord avec le comptable, il peut être procédé, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l’indemnité de maniement de fonds allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente.

Pour les seuls régisseurs de recettes, le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, si les conditions suivantes sont réunies :

- la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ;

- le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.

L’indemnité de maniement des fonds sera versée mensuellement et fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

11/16Délibération du conseil municipal du 19 décembre 2025- N° 2025/19.12/11

Partie 2:

REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS EXCLUS DU RIFSEEP : agents de la filière Police et assistants d’enseignement artistique

I. Le régime indemnitaire des agents de la filière Police

Contexte et cadre règlementaire :

Depuis le 1er Janvier 2025, le décret n° 2024-614 du 26 Juin 2024 a mis en place un nouveau régime indemnitaire pour les agents de la filière Police. Il instaure une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) composée d’une part fixe et d’une part variable.

I.A Détermination de la Part fixe de l’ISFE

Pour prendre en compte les fonctions exercées, la part fixe est arrêtée par la collectivité comme suit :

Pour les agents du cadre d’emplois de chef de service de Police municipale  32 % du montant du traitement soumis à retenue pour pension pour l’agent exerçant la fonction de chef de service de la police municipale ;

 30% du montant du traitement soumis à retenue pour pension pour l’agent

exerçant une fonction d’adjoint au chef de service.

Pour les agents du cadre d’emplois des agents de police municipale

 30% du montant du traitement soumis à retenue pour pension

I.B Détermination de la part variable de l’ISFE

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l’entretien professionnel.

Seront appréciés :

- la réalisation des objectifs

- les compétences professionnelles et techniques

- les qualités relationnelles

- la capacité d’encadrement ou d’expertise ou le cas échéant à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est défini en annexe 1.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement dans la limite de 50 % de ce plafond. Elle sera complétée, le cas échéant, d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

I.C Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur

Lors de la première application du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 et si le montant indemnitaire mensuel de la part variable de l’ISFE est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, par le fonctionnaire, le montant précédemment perçu sera conservé, à titre individuel et 12/16Délibération du conseil municipal du 19 décembre 2025- N° 2025/19.12/11

au titre de la part variable, au-delà de la limite de 50 % du plafond et dans la limite du montant plafond défini par la présente délibération.

I.D Attribution individuelle de l’ISFE

L’attribution individuelle de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement fera l’objet de deux arrêtés individuels du Maire.

Le Maire déterminera :

- les bénéficiaires au regard des modalités d’attribution définies par l’organe délibérant ;

- le montant alloué à chacun. Ce montant est individualisé et proratisé dans les mêmes proportions que le traitement pour les agents à temps non complet et à temps partiel.

L'arrêté portant attribution de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité permanente.

L'arrêté portant attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité limitée à l'année.

I.E) Cumul avec l’ISFE

A la ville de Lormont, l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est cumulable avec :

1/ les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et la rémunération des heures complémentaires (délibération n° 2022/25.03/11.4),

2/ les indemnités d’astreinte, d’intervention ou de permanence (délibérations

n°2018/22.06/08.A et n°2023/31.03/11.2),

3/ l’indemnité forfaitaire visant à compenser au profit des agents les jours inscrits sur leur Compte Epargne Temps (délibération n°2024/27.09/14)

I. Le régime indemnitaire des Assistants d’enseignement artistique

Les assistants d’enseignement artistique, fonctionnaires et contractuels, bénéficient actuellement de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves allouée aux professeurs et assistants d’enseignements artistique.

II.A) Détermination de L’Indemnité de Suivi et d’Orientation des Elèves (ISOE)

Elle comporte 2 parts.

- Une part fixe : liée à l'exercice effectif de la fonction enseignante et en

particulier le suivi individuel et l'évaluation des élèves.

- Une part modulable: liée à des tâches de coordination du suivi des élèves compte tenu de l'organisation de l'école.

Les montants annuels plafonds sont définis en annexe 1.

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II.B) Attribution individuelle de l’ISOE

L’autorité territoriale attribue de manière individuelle l’ISOE par arrêté ou par voie contractuelle dans la limite du plafond figurant en annexe 1.

II.C) Modalité de versement

Le versement est effectué mensuellement avec une proratisation du montant en fonction du temps de travail.

II) D Cumul avec l’ISOE

- l’indemnité pour heures supplémentaires d’enseignement (délibération

n°2023/31.03/11.2)

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Partie 3 :

LES MODALITES DE VERSEMENT DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS EN CAS D’ABSENCES

I. Modalités de versement de la part fixe du régime indemnitaire des agents

Les règles diffèrent selon la situation administrative de l’agent :

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, le régime indemnitaire est maintenu intégralement.

- En cas de congé maladie ordinaire : le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire.

-En cas de congé longue maladie, ou de congé grave maladie, le régime indemnitaire est maintenu à hauteur de 33% la 1ère année puis 60% la 2 ème et 3ème année

A titre dérogatoire, en cas de requalification rétroactive d'un congé antérieurement accordé, l'agent conserve le bénéfice de l'IFSE versé durant ce congé, avant la

requalification.

-En cas de congé longue durée, le régime indemnitaire est suspendu. Toutefois, en cas de requalification rétroactive d'un congé antérieurement accordé, l'agent conserve le bénéfice de l'IFSE versé durant ce congé, avant la requalification.

-En cas de Congé pour invalidité temporaire imputable au service, le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

-En cas de Temps partiel pour raison thérapeutique, le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

Période de préparation au reclassement, le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

En période de congé de formation professionnelle, le versement de l’indemnité est suspendu

En période de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire, le versement de l’indemnité est suspendu. .

II. Modalité de versement de la part variable, lié à l’engagement professionnel, du régime indemnitaire des agents

La part variable du régime indemnitaire a vocation à être attribué aux agents qui ont effectivement exercé leurs fonctions pendant un temps suffisant au cours de l’année de référence pour que l’autorité hiérarchique soit à même d’apprécier leur engagement et leur manière de servir.

Il appartient à l’évaluateur de l’agent (N+1) d’établir, lors de l’entretien professionnel annuel, si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse du versement du complément.

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VOTE :

POUR :

26 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,

2 – Groupe « Lormont, Ville Française »,

1 - Groupe « Naturellement Lormont »,

ABSTENTION

1 - Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste Révolutionnaire ».

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Le secrétaire de séance Le maire,

Nicolas LE BIGOT Jean TOUZEAU

Visa de la préfecture :

Délibération rendue exécutoire par publication à compter du :

Le maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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