Procès Verbal - PV séance du 25022025

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Procès Verbal - PV séance du 25022025 Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Saint-Mihiel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance du 25022025)Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Santé, République Française

Département : MEUSE

Arrondissement : Commercy

Commune de Saint-Mihiel

Procès verbal du Conseil Municipal du 25.02.2025

Le mardi 25 février 2025 à 19 heures 15, l'assemblée, régulièrement convoquée le 19 février 2025, s'est réunie sous la présidence de Xavier COCHET.

Secrétaire de la séance : Francis GROULT

Présents : Xavier COCHET, Eric BRETON, Marie-Christine TONNER, Jacques VALHEM, Patricia RUSÉ, Alain DUPOMMIER, Chantal MANGIN, Pierre HIPPERT, Pierre KÜNG, Mustafa TETIK, Francis GROULT, Martine KANNENGIESSER, Edith PAUGAIN, Michel VARIN, Pascal YONET, Louise SION-D'ETTORE, Philippe PLAGES, Ludovic RIVIERE, Martine DORLAND, Enrique BARROSO RODRIGUES, Aurélien KOHR, Serge JEAN, Patricia KABIWALEU-WAHA

Représentés : Edwige GUILLON représentée par Francis GROULT, Laurence BOS représentée par Marie- Christine TONNER, Hélène ODINOT représentée par Aurélien KOHR

Absents et excusés : Jessica THENOT

Ordre du jour :

1. Finances : Demande de subvention - Accessibilité tiers lieu

2. Finances : Demande de subvention - Pôle Petite Enfance aux Prunus

3. Finances : Demande de subvention - Etude hydrologique secteur carrières Pillon 4. Finances : Demande de subvention - Plan guide d’aménagement

5. Finances : Demande de subvention - Musée départemental d’art sacré 2025 6. Finances : Demande de subvention - Conservatoire de musique 2024-2025 7. Finances : Anticipation sur dépenses d’investissement 2025

8. Finances : Participation financière au voyage à la montagne pour les collégiens de 6ème 9. Personnel : Avenant à la convention de médecine préventive du CDG55

10. Personnel : Protection sociale complémentaire Santé : participation à la consultation du CDG55 11. Personnel : Participation à la consultation du CDG55 pour l’assurance risques statutaires 2026-2029 12. Foncier : Mandat de vente de l’immeuble AB472 (Bulciaghy)

13. Environnement : Avis sur le document-cadre proposé par la Chambre d’Agriculture de la Meuse, relatif aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiersDélibérations du conseil :

Mise en accessibilité d'un bâtiment mis à disposition d'une association reconnue d'utilité publique (Famille Rurales) (N° DE_2025_001)

L’ancienne école maternelle du 13 rue sur Meuse est mise à disposition de l’association Familles Rurales, reconnue d’utilité publique.

L’association a réalisé en 2024 d’importants travaux de requalification de ses locaux afin de les adapter à ses besoins de fonctionnement et devrait prochainement y transférer son siège administratif départemental. Cependant, ce bâtiment recevant du public, souffre d’une accessibilité PMR très difficile et ne répondant absolument pas à la réglementation.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil sa délibération du 10.12.2024 autorisant l’acquisition du bâtiment voisin (cadastré AB613) en vue de réaliser une mise en accessibilité conforme de l’ancienne école.

L’acquisition et les travaux représentent un investissement cumulé de 156 898.60 €HT et il est proposé de solliciter nos partenaires financiers pour cette opération :

Après examen en commission finances réunie le 17.02.2025, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

• VALIDE la réalisation des travaux de mise en accessibilité de Familles Rurales et divers aménagements connexes pour un montant de 156 898.60 €HT, acquisition du bâtiment voisin comprise

• SOLLICITE l’accompagnement financier de l’Etat et de la CAF de la Meuse pour cette opération selon le plan de financement présenté.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer toute pièce utile à la concrétisation de cette décision.Création d'un pôle petite enfance aux Prunus (N° DE_2025_002)

L’ancienne école des Prunus, rue Dr Vuillaume, désaffectée depuis une quinzaine d’années, a retrouvé un usage en lien avec sa destination initiale puisqu’elle accueille sur une partie de sa surface la crèche intercommunale « Les Lutins des Prunus ».

Dans le cadre d’une recherche d’optimisation de notre patrimoine immobilier et en partenariat avec Familles Rurales, il est envisagé de réhabiliter la seconde partie du bâtiment (246m²) pour y créer un « Pôle Petite Enfance » permettant diverses activités gérées par Familles Rurales : centre de loisirs sans hébergement pour les 4-11 ans, formations BAFA, mercredis récréatifs, formation parentalité, bougeothèque, espace Snoezelen….

Les travaux nécessaires ont été chiffrés à 83 858.75 €HT et il est proposé de solliciter nos partenaires financiers pour cette opération.

Après examen en commission finances réunie le 17.02.2025, le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :

• VALIDE la réalisation des travaux d’aménagement prévus dans la partie vacante de l’école des Prunus pour y créer un Pôle Petite Enfance pour un montant de 83 858.75 €HT,

• SOLLICITE l’accompagnement financier de l’Etat et de la CAF de la Meuse pour cette opération selon le plan de financement ci-dessous.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer toute pièce utile à la concrétisation de cette décision.

Etude hydrologique sur le bassin versant impactant le secteur de la rue Porte à Metz (N° DE_2025_003)

En 2018, la ville a connu un épisode orageux important qui a entrainé des coulées de boues provenant de la trentaine d’hectares de parcelles agricoles surplombant la rue Porte à Metz (lieu-dit Carrière Pillon) et s’étant déversées jusque devant l’ancien hôtel de ville, rue Poincaré.En 2022, la mise en vente de la parcelle agricole cadastrée ZE 2, en sortie de ville le long de la RD901, avait déclenché une volonté d’achat de la ville afin d’y envisager la création d’un futur bassin de rétention pour protéger les riverains de cette rue et du quartier en contrebas d’épisodes exceptionnels d’orages. Suite à recours contentieux portant également sur le plan local d’urbanisme, l’acquisition de cette parcelle par préemption n’a pu se concrétiser.

Toutefois, Monsieur le Maire précise que le risque est toujours présent et il propose au Conseil de mener une étude hydrologique visant à mesurer précisément le risque de ruissellement par une étude du bassin versant afin de justifier à l’avenir une nouvelle préemption si cette parcelle devait être à nouveau proposée à la vente, ou bien l’engagement d’une procédure d’expropriation permettant à la collectivité de mener les travaux préventifs correctement dimensionnés par l’étude afin de protéger les riverains de la rue Porte à Metz et le quartier du Bourg en contrebas de phénomènes exceptionnels d’orages.

L’étude envisagée s’élève à 9 770 €HT et il est proposé de solliciter nos partenaires financiers pour cette opération.

Après examen en commission finances réunie le 17.02.2025, le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :

• VALIDE la réalisation d’une étude hydrologique sur le secteur des Carrières de Pillon pour un montant de 9 770.00 €HT,

• SOLLICITE l’accompagnement financier de l’Etat pour cette opération selon le plan de financement ci-annexé.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer toute pièce utile à la concrétisation de cette décision.

Réalisation d'un plan guide d'aménagement (N° DE_2025_004)

Suites aux réflexions engagées dans le cadre du programme Petites Villes de Demain dont l’objectif est notamment de revitaliser le territoire et améliorer la qualité de vie des habitants, est apparue l’opportunité de réaliser un schéma directeur stratégique des espaces publics (ou plan guide d’aménagement) sur la commune de Saint Mihiel afin de repenser les espaces publics à horizon 15-20 ans.

Un plan-guide est un document qui définit les ambitions et fixe les principes d’organisation spatiale et urbained’un projet d’aménagement d’un territoire urbain, et illustre ses intentions. Il définit les grandes orientations du projet et propose les temporalités des différents secteurs à aménager. Le plan guide apporte ainsi un cadre cohérent avec des principes structurants sur le long terme, mais il est aussi flexible et évolutif, en fonction du contexte à court et moyen terme. Compréhensible et communicable à tous, il permet d’inscrire le projet d’aménagement dans l’histoire d’un lieu et de traduire l’expression de la population et des élus au travers d’un récit commun.

Le CAUE (conseil en architecture, urbanisme et environnement) de la Meuse nous propose une mission d’accompagnement chiffrée à 24 000 € TTC devant aboutir à la production d’un schéma directeur stratégique. La mission se déroulera sur 6 mois et se composera de 2 phases :

• Evaluer les besoins en matière d’aménagement et construire la commande des élus, notamment en s’appuyant sur les différentes études disponibles, les fiches actions PVD, les volontés politiques et un diagnostic du territoire autour de 4 thématiques (transports / mobilité, paysage / biodiversité, armature urbaine / équipements / habitat, histoire / architecture / patrimoine) ; • Réaliser des scénarios programmatiques et des croquis d’ambiance sur des espaces jugés prioritaires Afin d’encourager la participation citoyenne, plusieurs réunions de travail seront organisées avec la population.

Par ailleurs, en lien avec l’aménagement de l’îlot Morguesson proposé dans le cadre de l’AMO Urbanisme durable pris en charge par le Région Grand Est, une animation publique est prévue avec l’atelier INCIPIT à destination des riverains, de l’hôpital et de l’école de la Halle. Cette prestation est chiffrée à 1600 €HT soit 1760 €TTC.

Monsieur le Maire indique qu’un accompagnement financier de la Région est possible à hauteur de 80% via la Banque des Territoires.

Après examen en commission finances réunie le 17.02.2025, le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :

• VALIDE la réalisation d’une étude plan guide d’aménagement pour un montant de 24000 €TTC, • AUTORISE la signature de la convention avec le CAUE de la Meuse

• VALIDE l’organisation d’une animation publique relative à l’aménagement de l’îlot Morguesson avec INCIPIT pour un montant de 1760 €TTC,

• SOLLICITE l’accompagnement financier de la Région Grand Est via la Banque des Territoires • AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer toute pièce utile à la concrétisation de cette décision.

Musée départemental d'Art Sacré 2025 - Subvention de fonctionnement (N° DE_2025_005)

Dans le cadre de sa politique culturelle, le département de la Meuse accompagne annuellement le fonctionnement et les animations du Musée départemental d'Art Sacré sur présentation d’une demande de la collectivité.

Monsieur le Maire indique qu'en 2025 la base de dépenses subventionnables est arrêtée à 9000 €.

Monsieur le Maire détaille ensuite les diverses animations qui pourraient être proposées au musée entre le 1er avril et le 31 octobre 2025 : exposition hors les murs du Musée Barrois, vitrail, mosaïque, broderie, vannerie, enluminure, bande dessinée, modelages, ….

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :

• AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil départemental pour l'année 2025 pour les actions menées au Musée départemental d'Art Sacré • PRECISE que les crédits relatifs aux animations envisagées seront inscrits au budget primitif 2025• DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, un adjoint, ou un conseiller municipal délégué, pour signer toute pièce relative à ce dossier.

Conservatoire municipal de musique - subvention de fonctionnement 2024-2025 (N° DE_2025_006)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que chaque année, le Conseil Départemental apporte un soutien financier aux collectivités dans le cadre de sa politique culturelle.

Chaque année, une subvention est sollicitée pour le conservatoire de musique, permettant la mise en place des activités prévues par la charte de l'enseignement et ainsi le développement de la pratique instrumentale auprès du plus grand nombre en garantissant un enseignement de qualité.

Dans le cadre du projet d’établissement 2024-2028, ce sont 29 interventions/animations qui sont prévues sur l’année 2024/2025 et parmi elles :

• 5 mars : audition piano/guitare

• 8 mars : audition piano/percussions/cuivres

• 10 mars : audition violon/clarinette/saxophone

• 17 mai : concert apéritif spécial adultes

• 15 mars : projet INEEC « la fabrique des sons » et concert de l’Orchestre National de Metz • 5 et 6 avril : formation et concert anniversaire de la chorale Samm’chante • du 7 au 14 avril : stage/atelier musique de chambre

• 20 juin : fête de la musique

Et tout au long de l’année, interventions musicales à la crèche de Lacroix sur Meuse et auprès du RPE de Saint-Mihiel

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :

• SOLLICITE une subvention auprès du Conseil départemental pour l'année 2025 pour les actions menées par le Conservatoire de Musique,

• PRÉCISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025, • DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, un adjoint, ou un conseiller municipal délégué pour signer toute pièce relative à ce dossier.

Anticipation sur dépenses d'investissement 2025 avant le vote du budget (N° DE_2025_007)

L’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales stipule que, jusqu’à l’adoption du prochain budget, l’exécutif peut être autorisé par l’assemblée délibérante à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au budget de l’exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des opérations selon le règlement budgétaire et financier adopté le 23.12.2021. Sont pris en compte les crédits votés au budget primitif, ceux ayant fait l’objet de décisions modificatives, mais hors restes à réaliser.

Afin de permettre l’engagement et le paiement de certaines dépenses d’investissement avant le vote du budget 2025, il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’ouverture des crédits d’investissement par anticipation sur l’exercice 2025 comme suit :Opération Chapitre Crédits votés

en 2024

Limite légale

25%

Ouverture

anticipée

425. Travaux de bâtiments 23 409 400 102 350 10 000

449. Travaux de voirie 23 380 000 95 000 50 000

499. Matériel divers service technique 21 15 000 3 750 3 750

500. Signalisation routière 21 15 000 3 750 3 750

502. Réhabilitation PM / MDS / Mairie 23 819 000 204 750 20 150

509.1. Kayak 23 1 305 480 326 370 7 000

Après validation de la démarche en commission finances réunie le 17.02.2025, le Conseil municipal, après en voir délibéré, et par 20 voix pour et 6 voix contre :

• APPROUVE l’ouverture de crédits d’investissements par anticipation sur l’exercice 2025, conformément au tableau ci-dessus,

• DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2025

Participation financière pour le voyage à la montagne organisé pour les collégiens sammiellois de 6ème (N° DE_2025_008)

Le collège des Avrils organise en mars 2025 un voyage à la montagne pour 105 élèves de 6ème. Une fois déduite la participation du Département (13€ par élève) et de l’ANDRA (enveloppe de 500€), le reste à charge est de 408 € pour les familles.

Le 22.11.2024 le collège des Avrils sollicitait chaque commune du territoire afin de recueillir une participation financière pour les élèves concernés originaires de ces collectivités.

Considérant que parmi ces 105 élèves il y aurait 24 collégiens domiciliés à Saint Mihiel, Monsieur le Maire propose d’attribuer une aide de 80€ par élève de la commune.

Après examen en commission finances réunie le 17.02.2025, le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :

• ATTRIBUE une aide de 80€ par élève de 6ème participant au voyage à la montage organisé en mars, sous condition de domiciliation dans la commune.

• DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2025 voté en avril.

Avenant à la convention d'adhésion au service de médecine préventive du CDG55 (N° DE_2025_009)

La collectivité est adhérente au service de médecine préventive proposé par le Centre de Gestion de la Meuse.

Par délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 29.11.2024, les tarifs appliqués depuis janvier 2015 ont été modifiés comme suit :Prestation Tarif antérieur Tarif nouveau

Médecin de prévention :

- Visite médicale

- Visite médicale avec vaccin

- Visite complexe

- Vaccination

- Action sur le milieu de travail

Journée

Demi journée

60 €

70 €

85 €

/

/

/

70 €

80 €

100 €

50 €

1000 €

500 €

Infirmière :

- Visite médicale

- Visite avec vaccin

- Vaccination

- Action sur le milieu de travail

Journée

Demi journée

53 €

62 €

/

/

/

60 €

70 €

45 €

800 €

400 €

Ergonome :

- Journée

- Demi journée

- Heure

275 €

185 €

55 €

350 €

200 €

40 €

Le Centre de Gestion nous a adressé un avenant à la convention d’adhésion au service intégrant cette modification.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

• ACCEPTE l’évolution tarifaire proposée par le Centre de Gestion de la Meuse pour le service de médecine préventive auquel la collectivité est adhérente.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer l’avenant correspondant.

Participation à la consultation du CDG55 pour la PSC Santé à compter du 01.01.2026 (N° DE_2025_010)

L’ordonnance n°2021-175 du 17.02.2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 01.01.2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

Le décret n°2022-581 du 20.04.2022 prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.

Au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé », la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.

La loi n°84-53 du 26.01.1984 autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues auII du même article ».

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8.11.2011.

Le Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Meuse a décidé le 29.11.2024 de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 01.01. 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé ».

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26.01. 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Meuse.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial.

Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,

Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,

Vu le décret n°2011-1474 du 8.11.2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17.02. 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 01.01.2025 en matière de prévoyance, et du 01.01 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

Vu l’avis du Comité Social Territorial de la commune le 09.12.2024

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, et de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au Centre de Gestion de la Meuse afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

• S’ENGAGE dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé ».

• MANDATE le Centre de Gestion de la Meuse afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé ».

• MANDATE le Centre de Gestion de la Meuse afin de solliciter les régimes de retraite afin d’obtenir des statistiques relatives à la population retraitée constituées de « données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions ».

• PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Meuse par délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Meuse, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Meuse.Participation à la consultation du CDG55 pour l'assurance risques statutaires 2026-2029 (N° DE_2025_011)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

• l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

• l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;

• que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

• CHARGE le Centre de Gestion de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée. • DIT que ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants pour les agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, temps partiel pour raison thérapeutique, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, mise en disponibilité d'office, allocation d’invalidité temporaire ;

• DIT que ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes : ▪ Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2026.

▪ Régime du contrat : capitalisation.

• DIT que la décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Meuse.

Mandat de vente de l’immeuble cadastré AB 472 (N° DE_2025_012)

Dans un souci d’optimisation du patrimoine immobilier de la commune (pour rappel, la collectivité assure environ 50 000m² de surfaces bâties), des réflexions ont été engagées par le « groupe de travail immobilier » pour assurer une meilleure utilisation des biens communaux disponibles et qui représentent des charges de fonctionnement non négligeables en chauffage, électricité, entretien, assurance…

Ainsi, depuis quelques mois maintenant, certains locaux mis à disposition d’associations sammielloises qui étaient parfois répartis de façon éparse sur le territoire ont été regroupés dans un ou plusieurs immeubles, permettant ainsi de libérer quelques bâtiments.

Au vu de cette absence d’affectation projetée pour certains immeubles, et au regard de la dimension du parc communal, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en vente plusieurs immeubles et dans cet objectif, le Pôle d’évaluation domaniale de la DGFIP a été sollicité en 2024 afin de bénéficier d’une évaluation de leur valeur.

Après examen en commission finances réunie le 17.02.2025, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de confier un mandat de vente aux agences immobilières locales pour l’immeuble du 2 rue du Palais de justice (parcelle AB472 pour 329m², cour comprise) dit immeuble « Bulciaghy » reçu en legs.Ce bien se compose comme suit :

• au rez-de-chaussée : un appartement de 74m², un garage de 66m², une cour de 90m² • 1er étage : un appartement de 127m²

• 2ème étage : un appartement de 130m²

L’estimation produite par le Pôle d’évaluation domaniale s’établit à 63 000 € avec une marge d’appréciation de 20% portant la valeur à 50 000 €.

Après examen en commission finances réunie le 17.02.2025, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et par 25 voix pour et une abstention :

• AUTORISE la mise en vente de l’immeuble cadastré AB472

• AUTORISE Monsieur le Maire à confier la vente de ce bien aux agences immobilières de Saint-Mihiel par un mandat de vente simple, visant un prix de 50 000 €.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer une promesse de vente avec un éventuel acquéreur, étant précisé que la vente ne sera autorisée que par une délibération du conseil municipal

Avis sur le document cadre proposé par la Chambre d’Agriculture de la Meuse relatif aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers (N° DE_2025_013)

L’article L111-29 du Code de l’urbanisme prévoit que le Préfet est chargé d’adopter par arrêté, après avis de la CDPENAF (commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers), un document cadre relatif aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Ce document cadre doit faire l’objet d’une proposition de la Chambre d’agriculture départementale.

Par courrier du 31.01.2025, Monsieur le Préfet de la Meuse a transmis la proposition de document-cadre élaboré par la chambre d’agriculture de la Meuse aux différentes collectivités départementales concernées par une ou plusieurs parcelles figurant dans ce document, et parmi elles la ville de Saint-Mihiel pour une surface de 1.47 hectares à proximité du terrain de motocross.

Dans ce cadre l’avis de la commune sur le projet de document-cadre est sollicité, et faute de réponse sous 2 mois, l’avis sera réputé favorable.

Après avoir pris connaissance du projet joint en annexe, le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :

• PREND ACTE du projet de document-cadre émis par la Chambre d’Agriculture de la Meuse • CONFIE à Monsieur de Maire le soin de formuler un avis circonstancié dans un courrier qui sera adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse.

Xavier COCHET

Président de séance

Francis GROULT

Secrétaire de séance