Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan
unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan
unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan
unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan
unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan
unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan
unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan
unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan
unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan
unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan
unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 18 decembre 2025
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 18 decembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
1
Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
NOTE DE SYNTHESE
● Désignation d’un secrétaire de séance,
● Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 27 novembre 2025.
I. DÉLIBÉRATIONS
ADMINISTRATION GENERALE
20251218_199
Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Association la Fourmilière dans le cadre de l’opération Octobre Rose 2025 – Reversement au Service Oncologie du Centre Hospitalier Vallée de la Maurienne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5211-10 relatifs aux
compétences et modalités de fonctionnement des communautés de communes ;
Vu les actions menées sur le territoire communautaire dans le cadre d’Octobre Rose 2025, campagne nationale de
lutte et de prévention contre le cancer du sein ;
Vu les événements organisés par la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, les associations locales,
commerçants, élus et bénévoles, notamment :
- la vente solidaire lors du marché hebdomadaire de Saint-Jean-de-Maurienne,
- la soirée Halloween solidaire au Centre Nautique intercommunal de Saint-Jean-de-Maurienne ;
Considérant que ces actions ont mobilisé largement la population du territoire et permis de collecter des fonds destinés
à être intégralement reversés au Service Oncologie du Centre Hospitalier Vallée de la Maurienne, afin d’améliorer la
prise en charge des patients atteints de cancer ;
Considérant la participation active de l’association La Fourmilière et son rôle dans l’organisation ainsi que dans la
coordination des initiatives solidaires mises en œuvre ;
Considérant que la Communauté de Communes souhaite soutenir cette action d’intérêt général et renforcer son
engagement dans la lutte contre le cancer au niveau local ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
DECIDER d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’Association La Fourmilière, d’un montant de
2 000 € ;
PRECISER que cette subvention est exclusivement destinée à être reversée au Service Oncologie du
Centre Hospitalier Vallée de la Maurienne, dans le cadre du soutien à l’opération Octobre Rose édition
2025.
DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025 du Budget principal.
FINANCES
20251218_200 Approbation du montant définitif des attributions de compensation au titre de l’année 2025
Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 23 janvier 2020 portant sur
l’évaluation des charges transférées dans le cadre de la création d’un CIAS ;
Vu les montants des attributions de compensation provisoires pour 2025 notifiés le 8 janvier 2025 aux communes ; Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
2
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 24 juillet 2025, approuvant à la majorité des deux tiers, la révision
libre des attributions de compensation pour l’exercice 2025 au titre du reversement de la dotation touristique ;
Vu les délibérations des communes de Saint-Jean-d’Arves du 16/09/2025, Fontcouverte-La Toussuire du 23/09/2025,
Villarembert-Le Corbier du 27/10/2025 et Saint-Sorlin-d’Arves du 17/11/2025, approuvant à la majorité simple, la
révision libre de leur attribution de compensation pour 2025 au titre du reversement de la dotation touristique ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 30 octobre 2025, approuvant à la majorité des deux tiers, la révision
libre des attributions de compensation pour l’exercice 2025 portant sur la suppression des attributions de
compensation négatives des communes de Montvernier et de Le Châtel (intégrée à la commune nouvelle de La Tour
en Maurienne) ;
Vu les délibérations des communes de La Tour-en-Maurienne du 25/11/2025 et Montvernier du 28/11/2025,
approuvant à la majorité simple, la révision libre des attributions de compensation pour 2025 portant sur la suppression
de leurs attributions de compensation négatives ;
Les montants provisoires des attributions de compensation 2025 notifiés le 8 janvier 2025 sont les suivants :
Les montants révisés des attributions de compensation 2025 des communes concernées au titre du reversement de
la dotation touristique sont les suivants :
Les montants révisés des attributions de compensation 2025 portant sur la suppression des attributions de
compensation négatives des communes de Montvernier et de Le Châtel (intégrée à la commune nouvelle de La Tour
en Maurienne) sont les suivants :
Communes AC 2025 provisoires
ALBIEZ-LE-JEUNE 15 534,00 €
ALBIEZ-MONTROND 312 798,51 €
FONTCOUVERTE-LA TOUSSUIRE 866 012,00 €
JARRIER 56 686,00 €
SAINT-JEAN-D'ARVES 271 831,00 €
SAINT-PANCRACE 54 324,33 €
SAINT-SORLIN-D'ARVES 535 893,00 €
VILLAREMBERT-LE CORBIER 523 735,00 €
LA TOUR-EN-MAURIENNE 954 557,73 €
MONTRICHER-ALBANNE 643 290,71 €
SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE 4 107 002,93 €
SAINT-JULIEN-MONTDENIS 239 511,24 €
VILLARGONDRAN 714 575,43 €
sous-total AC + 9 295 751,88 €
MONTVERNIER 8 765,00 € -
sous-total AC - 8 765,00 € -
TOTAL 9 286 986,88 €
Communes AC 2025 provisoires Dotation touristique 2025 AC 2025 révisées
FONTCOUVERTE-LA TOUSSUIRE 866 012,00 € 229 560,00 € 1 095 572,00 €
SAINT-JEAN-D'ARVES 271 831,00 € 71 850,00 € 343 681,00 €
SAINT-SORLIN-D'ARVES 535 893,00 € 73 119,00 € 609 012,00 €
VILLAREMBERT-LE CORBIER 523 735,00 € 520 550,00 € 1 044 285,00 €
TOTAL 2 197 471,00 € 895 079,00 € 3 092 550,00 € Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
3
Les autres communes conservent le même montant d’attribution de compensation qu’en 2024.
Le montant des attributions de compensation définitives pour l’année 2025 est présenté dans le tableau ci-après :
Considérant qu’il y a lieu d’approuver les attributions de compensation définitives pour 2025, il est demandé au conseil
communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments et du rapport CLECT qui s’y rapporte,
arrêter le montant des attributions de compensation définitives et les modalités de reversement de celles-ci aux
communes membres.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
ARRÊTER les montants des attributions de compensation définitives pour les communes membres de la
Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan au titre de l’année 2025 ainsi que leurs modalités
de reversement aux communes tels que présentés dans le tableau suivant :
Communes AC 2025 provisoires Suppression AC négatives AC 2025 révisées
LA TOUR-EN-MAURIENNE 954 557,73 € 7 552,00 € 962 109,73 €
MONTVERNIER 8 765,00 € - 8 765,00 € - €
Communes AC 2025 provisoires Dotation touristique 2025 Suppression AC négatives AC définitives 2025
ALBIEZ-LE-JEUNE 15 534,00 € 15 534,00 €
ALBIEZ-MONTROND 312 798,51 € 312 798,51 €
FONTCOUVERTE-LA TOUSSUIRE 866 012,00 € 229 560,00 € 1 095 572,00 €
JARRIER 56 686,00 € 56 686,00 €
SAINT-JEAN-D'ARVES 271 831,00 € 71 850,00 € 343 681,00 €
SAINT-PANCRACE 54 324,33 € 54 324,33 €
SAINT-SORLIN-D'ARVES 535 893,00 € 73 119,00 € 609 012,00 €
VILLAREMBERT-LE CORBIER 523 735,00 € 520 550,00 € 1 044 285,00 €
LA TOUR-EN-MAURIENNE 954 557,73 € 7 552,00 € 962 109,73 €
MONTRICHER-ALBANNE 643 290,71 € 643 290,71 €
SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE 4 107 002,93 € 4 107 002,93 €
SAINT-JULIEN-MONTDENIS 239 511,24 € 239 511,24 €
VILLARGONDRAN 714 575,43 € 714 575,43 €
sous-total AC + 9 295 751,88 € 895 079,00 € 7 552,00 € 10 198 382,88 €
MONTVERNIER 8 765,00 € - 8 765,00 € - €
sous-total AC - 8 765,00 € - - € 8 765,00 € - €
TOTAL 9 286 986,88 € 895 079,00 € 16 317,00 € 10 198 382,88 € Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
4
AUTORISER Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
Voir document joint en annexe.
20251218_201 Approbation du Budget Primitif 2026 de l’EPIC Office de Tourisme Intercommunal Cœur de Maurienne Arvan
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA) a, par délibération du 28 juin 2017, créé un Office
de Tourisme Intercommunal (OTI) au 1er janvier 2018 sous la forme juridique d’un Établissement Public Industriel et
Commercial (EPIC).
L’article L 2231-9 et notamment L 2231-15 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que le budget de
l’EPIC, délibéré par le Comité de direction, doit être soumis à l’approbation de l’organe délibérant de la Communauté
de Communes.
Le budget primitif 2026 de l’Office de Tourisme Intercommunal Cœur de Maurienne Arvan a été présenté et adopté à
l’unanimité lors du Comité de direction de l’OTI du 4 novembre 2025.
Monsieur le Président présente le budget primitif 2026 de l’EPIC « Office de Tourisme Intercommunal Cœur de
Maurienne Arvan » et demande au Conseil Communautaire de l’approuver.
Le budget de l’OTI prévoit un versement maximum de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan de
558 000 € correspondant à 338 000 € de subvention d’exploitation et 220 000 € de taxe de séjour.
Conformément aux termes de la convention d’objectifs et de moyens, à effet du 1er juillet 2025, conclue entre la 3CMA
et l’OTI, la somme de la subvention d’équilibre et du produit de la taxe de séjour, prévue au budget de l’EPIC, et
confirmée par le budget de la 3CMA, constituera un montant fixe sur lequel la 3CMA s’engage. En conséquence, il
est précisé que la subvention d’équilibre sera ajustée au vu du produit définitif de la taxe de séjour. Ainsi, si le produit
de la taxe de séjour est supérieur à la prévision budgétaire, le solde de la subvention d’équilibre sera réduit de la
différence. S’il est inférieur, la subvention d’équilibre sera augmentée sous réserve de la délibération du Conseil
Communautaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER le budget primitif 2026 de l’EPIC « Office de Tourisme Intercommunal Cœur de Maurienne
Arvan » adopté par le Comité de direction de l’OTI le 4 novembre 2025.
Communes AC définitives 2025 AC versées/reversées (01/2025 à 11/2025) Solde AC 2025 (12/2025)
ALBIEZ-LE-JEUNE 15 534,00 € 14 234,00 € 1 300,00 €
ALBIEZ-MONTROND 312 798,51 € 286 737,00 € 26 061,51 €
FONTCOUVERTE-LA TOUSSUIRE 1 095 572,00 € 1 023 408,00 € 72 164,00 €
JARRIER 56 686,00 € 51 964,00 € 4 722,00 €
SAINT-JEAN-D'ARVES 343 681,00 € 321 033,00 € 22 648,00 €
SAINT-PANCRACE 54 324,33 € 49 797,00 € 4 527,33 €
SAINT-SORLIN-D'ARVES 609 012,00 € 564 357,00 € 44 655,00 €
VILLAREMBERT-LE CORBIER 1 044 285,00 € 1 000 645,00 € 43 640,00 €
LA TOUR-EN-MAURIENNE 962 109,73 € 875 006,00 € 87 103,73 €
MONTRICHER-ALBANNE 643 290,71 € 589 688,00 € 53 602,71 €
SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE 4 107 002,93 € 3 764 750,00 € 342 252,93 €
SAINT-JULIEN-MONTDENIS 239 511,24 € 219 549,00 € 19 962,24 €
VILLARGONDRAN 714 575,43 € 655 028,00 € 59 547,43 €
sous-total AC + 10 198 382,88 € 9 416 196,00 € 782 186,88 €
MONTVERNIER - € 731,00 € 731,00 € -
sous-total AC - - € 731,00 € 731,00 € -
TOTAL 10 198 382,88 € 9 416 927,00 € 781 455,88 € Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
5
20251218_202 Avance sur subvention et participation 2026 au Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS)
Monsieur le Président rappelle qu’il est indispensable pour certains Établissements Publics de disposer de la trésorerie
nécessaire afin de permettre le fonctionnement normal de leurs services dès le 1er janvier.
Le vote du budget primitif 2026 de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan étant prévu le 5 mars
2026, le Conseil Communautaire est invité à décider du versement d’une avance sur subvention et participation 2026
au Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS Cœur de Maurienne Arvan) pour un montant maximum de
450 000 €, étant précisé que les sommes ainsi proposées constituent des maximas et ne seront mandatées qu’en
fonction des besoins de trésorerie.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
AUTORISER le versement d’une avance sur subvention et participation 2026 au Centre Intercommunal
d’Action Sociale Cœur de Maurienne Arvan d’un montant de 450 000 € (de janvier à mars 2025) ;
PRECISER que ces montants seront inscrits au budget primitif 2026 de la Communauté de Communes
Cœur de Maurienne Arvan ;
PRECISER que ces sommes constituent des maximas et ne seront mandatées qu’en fonction des besoins
de trésorerie.
20251218_203
Remboursement partiel des avances en investissement consenties par le Budget Principal au Budget Annexe Locations Immobilières et reversement de l’excédent de fonctionnement
Monsieur le Président rappelle que depuis sa création en 2008, le Budget annexe Locations Immobilières a
régulièrement bénéficié d’avances du Budget Principal. Ces avances sont identifiées respectivement dans les comptes
de gestion des Budgets Principal et Locations Immobilières.
Les réalisations des exercices 2022, 2023 et 2024 ont permis au Budget Annexe Locations Immobilières de procéder
aux remboursements suivants :
Les réalisations de l’exercice 2025 permettent au Budget annexe Locations Immobilières de rembourser partiellement
le Budget principal pour les avances consenties en investissement.
Les crédits nécessaires sont prévus aux budgets primitifs 2025 du Budget Locations Immobilières et du Budget
Principal pour les montants suivants : Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
6
Par ailleurs, les loyers perçus au titre des bâtiments appartenant à la Communauté de Communes, conjugués au
faible niveau des charges afférentes ainsi qu’à l’excédent constaté au titre de l’exercice 2024, permettent de dégager
un résultat positif que Monsieur le Président propose de reverser en partie au Budget principal.
Les crédits nécessaires sont prévus aux budgets primitifs 2025 du Budget Locations Immobilières et du Budget
Principal pour les montants suivants :
Sur propositions de Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
AUTORISER le remboursement partiel sur 2025 des avances en investissement consenties par le Budget
principal au Budget annexe Locations Immobilières ;
AUTORISER le reversement d’une partie de l’excédent de fonctionnement dégagé sur 2025 par le Budget
annexe Locations immobilières au Budget principal ;
PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets primitifs 2025 du Budget annexe
Locations Immobilières en dépenses et du Budget Principal en recettes ;
PRECISER que ces crédits budgétaires constituent des maximas et que les montants définitivement
reversés au Budget Principal se feront au regard des réalisations définitives 2025 du Budget annexe
Locations Immobilières.
20251218_204 Budget Eau Potable – Décision Modificative N°2
Monsieur le Président rappelle la séance du 10 avril 2025 au cours de laquelle le Conseil Communautaire a adopté le
budget primitif 2025 du Budget Eau Potable.
Il convient de procéder par décision modificative aux ajustements budgétaires suivants : Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
7
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER la décision modificative n°2 au Budget Eau potable telle que présentée ci-avant.
20251218_205 Budget Principal – Décision modificative n°3
Monsieur le Président rappelle la séance du 10 avril 2025 au cours de laquelle le Conseil Communautaire a adopté le
budget primitif 2025 du Budget Principal.
Il convient de procéder par décision modificative aux ajustements budgétaires suivants :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER la décision modificative n°3 au Budget Principal telle que présentée ci-avant.
RESSOURCES HUMAINES
20251218_206
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – Adhésion à la convention de
participation sur le risque « Santé » proposée par le Centre de gestion de la fonction
publique territoriale de la Savoie
Monsieur Le Président expose :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
a notamment institué, à compter du 1er janvier 2026, une participation financière obligatoire des employeurs publics
à des contrats d’assurance (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents sur le
risque « Santé ». Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 fixe le montant minimal de cette participation financière à 15
€ par mois et par agent, à compter du 1er janvier 2026.
Conformément à l’article L. 827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les Centres De Gestion ont l’obligation
de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de
participation destinées à couvrir leurs agents en matière de protection sociale complémentaire sur ce risque « Santé
». L’adhésion des employeurs territoriaux à ces conventions demeure facultative. Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
8
La protection sociale complémentaire sur le risque « Santé » permet d’apporter une couverture aux agents en matière
de frais d’hospitalisation, d’achat de médicaments, de consultations médicales, de frais de prothèses ou
d’appareillage.
Le CDG73 a lancé une procédure de mise en concurrence pour le compte des employeurs territoriaux de la Savoie,
afin de souscrire une convention de participation sur le risque « Santé ». Monsieur Le Président rappelle que par
délibération en date du 27 mars 2025 la présente assemblée a donné mandat au CDG73 afin de participer à cette
procédure.
A l’issue de cette consultation, le CDG73 a retenu l’offre la plus avantageuse, présentée par la Mutuelle Nationale
Territoriale (MNT) et Relyens SPS. La convention de participation correspondante est conclue pour une durée de six
ans, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031.
Ainsi, le dispositif proposé permet aux agents de souscrire des garanties qualitatives et couvrantes à des tarifs
attractifs. Trois formules de couverture sont proposées au choix des agents : une formule de base « panier de soins »
qui correspond au « 100% santé », une formule « renforcée » et une formule « supérieure ».
Cette convention de participation est destinée à couvrir les agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de
droit public et de droit privé, les retraités ainsi que les ayants-droits. La tarification est adaptée par tranche d’âge pour
les actifs.
L’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent actif qui choisira
d’adhérer au contrat proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG73.
Monsieur le Président précise que la participation de la collectivité s’élève à 23 euros.
L’adhésion des agents n’est pas obligatoire. Néanmoins, à compter du 1er janvier 2026, les agents qui ne souscriront
pas au contrat proposé par la MNT dans le cadre de la convention de participation ne pourront pas percevoir de
participation de leur employeur, y compris dans le cadre d’un contrat individuel labellisé.
Enfin, dans le cadre de ce dispositif, il convient que l’employeur signe avec le CDG73 la convention d’adhésion à la
convention de participation sur le risque « Santé ». A ce titre, il est rappelé que cette mission est déployée par le
CDG73 dans le cadre de la cotisation additionnelle dont les collectivités et établissements publics affiliés s’acquittent
déjà. Par conséquent, l’adhésion à cette convention de participation ne générera aucun frais de prestation
supplémentaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
DECIDER :
Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » proposée par le Centre De
Gestion de la Savoie, à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031 ;
Article 2 : d’approuver la convention d’adhésion à la convention de participation sur le risque « Santé » à
intervenir entre le 3CMA et le CDG73 ;
Article 3 : d’accorder sa participation financière d’un montant de 23 euros, aux agents fonctionnaires, ou
agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant adhéré à la convention de participation
sur le risque « Santé » du CDG73 ;
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement aux cotisations
résultant de la convention de participation conclue entre le CDG73 et la Mutuelle Nationale Territoriale.
Article 4 : de fixer, pour le risque « Santé », le montant unitaire de participation comme suit :
- Un montant de 23 euros par agent et par mois,
- La participation sera versée directement à l’agent ;
Article 5 : d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention
de participation et à son exécution.
20251218_207 Convention de mise à disposition d’un animateur multimédia titulaire auprès de l’association la Fourmilière
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne
Arvan possède, en application de ses statuts, la compétence « fourniture d’accès aux réseaux de communication
électroniques, fourniture et maintenance des équipements informatiques (hors consommables) des écoles primaires
publiques et conventionnées et des Espaces Publics Numériques ».
A ce titre, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan - 3CMA a décidé de créer puis de développer
sur le territoire intercommunal les Espaces Publics Numériques (EPN) afin de permettre l’accès au numérique à ses Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
9
adhérents. Les espaces publics numériques offrent aux administrés qui le souhaitent un accès à Internet, ainsi qu’un
accompagnement qualifié pour favoriser l’apprentissage aux technologies et aux usages de l’Internet fixe et mobile.
Pour cibler tous les publics, la 3CMA met à disposition des moyens humains nécessaires au fonctionnement de ces
espaces au profit de l’association la Fourmilière depuis le 01/03/2023.
En effet l’association la Fourmilière, de par sa contribution à l’intérêt général, à travers ses différentes missions et
actions, touchera un public plus large permettant de réduire la fracture numérique des administrés sur le territoire.
Cette mise à disposition arrive à échéance le 31 décembre 2025 et il convient de la renouveler.
L’objectif visé tant pour la 3CMA que pour l’association la Fourmilière est de concourir à un meilleur accès au
numérique pour les administrés dans le besoin.
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de renouveler la mise à disposition d’un animateur
multimédia à temps complet titulaire du grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe pour une durée d’un an
renouvelable deux fois ; Il présente le projet de convention de mise à disposition précisant les modalités.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
VALIDER la mise à disposition d’un animateur multimédia à temps complet titulaire du grade d’adjoint
d’animation principal de 2ème classe auprès de l’association la Fourmilière ;
APPROUVER la durée de la mise à disposition d’un an renouvelable 2 fois à compter du 01/01/2026 ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition telle que présentée ci-
dessus ainsi que tous les documents afférents.
Voir document joint en annexe.
JURIDIQUE
20251218_208 Convention d’objectifs et de moyens entre la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et l’association la Fourmilière
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que l’association la Fourmilière a pour objet de contribuer
à l’animation globale et au développement socioculturel et durable sur le territoire de la Communauté de Communes
Cœur de Maurienne Arvan, avec et pour ses habitants, de manière cohérente et concertée avec les acteurs du
territoire.
Cette association a pour objectifs de :
• Favoriser le vivre ensemble, le lien entre les habitants, les familles et les générations ;
• Favoriser et soutenir la vie associative ;
• Favoriser l’expression, la pratique et la diversité culturelle et les rendre accessibles à tous ;
• Favoriser, accompagner la mise en place de projets ;
• Susciter la coopération et la mise en réseau des structures du territoire ;
• Et ce par le développement de projets, la gestion d’activités et de services, le soutien et l’appui aux initiatives
locales et aux démarches collectives, et plus globalement par la gestion d’un centre socioculturel.
Du fait de son rayonnement intercommunal et de ses actions en faveur de la solidarité et de l’insertion, la 3CMA a
conclu avec la Fourmilière deux types de conventions :
1. Une convention financière conclue le 10 avril 2025 et arrivant à échéance le 31 décembre 2025 accordant
une subvention à l’Association pour l’année 2025 du fait de son rayonnement intercommunal et des projets
visant le territoire intercommunal ayant pour objectifs d’accompagner les parents, de favoriser l’accès aux
droits, d’appuyer et de soutenir les initiatives locales et de sensibiliser à l’environnement ;
2. Une convention d’objectifs et de moyens en date du 28 mars 2023 arrivant à échéance le 28 février /2026 et
concernant la délégation de la gestion des Espaces Publics Numériques (EPN), compétence de la 3CMA, à
l’association la Fourmilière.
Considérant l’arrivée à échéance de la convention financière et la volonté de reconduire cette dernière ;
Considérant que l’échéance de la convention d’objectifs et de moyens est fixée au 28 février 2026 mais que la volonté
est d’établir une seule et unique convention entre les parties pour l’avenir ;
Considérant que les relations entre la 3CMA et l’association s’inscrivent dans un partenariat caractérisé par le partage
d’objectifs communs ; Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
10
Il est décidé d’un commun accord entre la 3CMA et l’association que la convention d’objectifs et moyens en date du
28 mars 2023 est résiliée de façon anticipée au 31 décembre 2025 et que la présente convention, venant formaliser
les objectifs poursuivis dans le cadre de ce partenariat, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre, se substitue à
tout accord antérieur à compter du 1er janvier 2026.
La présente convention conclue dans le cadre défini en préambule a pour objet de :
Concernant le cadre général des activités de l’association
- Préciser les conditions de versement de la subvention dédiée à la réalisation de l’objet statutaire de l’association
à travers les actions portées par cette dernière et ayant un rayonnement intercommunal.
Concernant le cadre des Espaces Publics Numériques
- Préciser les conditions de mise à disposition relatives au matériel nécessaire au fonctionnement des espaces
publiques numériques, matériel propriété de la 3CMA ;
- Préciser les modalités d’octroi de subventions intercommunales au profit de l’association pour les années 2026,
2027 et 2028 qui seront dédiées à l’organisation et à la coordination des espaces publics numériques en lien
avec les statuts de l’Association ;
- Préciser les modalités d’obtention et de gestion du label APTIC pour permettre aux administrés l’utilisation
des chèques numériques.
L’association s’engage à :
- Fournir chaque année à la 3CMA, des informations sur les actions qu’elle aura engagées grâce au financement
de la 3CMA ainsi que sur les séances organisées au sein des EPN en fonction de différents indicateurs établis
par les parties ;
- Déposer tous les ans sa demande de subvention en complétant le formulaire Cerfa n° 12156*06 disponible en
ligne ;
- User de la (des) subvention(s) allouée(s) afin de remplir strictement et uniquement les objectifs ayant fondé
l’octroi de ladite (lesdites) subvention(s) ;
- Ne pas reverser à une tierce entité tout ou partie des subventions présentement allouées par la 3CMA ;
- Avoir souscrit des polices d'assurance nécessaires pour la garantie de sa responsabilité civile recouvrant
l’ensemble de son activité statutaire et qu’elle s’étend aux actions menées par les personnes relevant de son
autorité ;
- Signer et respecter le contrat d’engagement républicain et la charte d’engagements réciproques.
La 3CMA s’engage à soutenir financièrement l’association par le biais de subventions annuelles qui seront entérinées
chaque année par délibération(s) du Conseil Communautaire.
La 3CMA s’engage à contrôler l’usage des subventions allouées à l’association, conformément à son obligation de
veiller au bon usage des deniers publics.
La subvention permettra également :
- De soutenir l’association dans sa gestion quotidienne de l’agent ;
- De contribuer au financement du loyer des locaux situés 197 avenue des Clapeys – 73300
Saint-Jean-de-Maurienne mis à sa disposition et dans lesquels se situe un Espace Public Numérique. Le
financement dans ce cadre s’effectuera au prorata des séances organisées en leur sein ;
- De contribuer au financement des actions mises en œuvre dans le cadre des EPN / des loyers et charges des
locaux où sont mis en œuvre les EPN ;
- D’assurer la promotion des EPN en vue de réduire la fracture numérique sur le territoire pour tous âges et
tous types de public notamment celui en difficulté sociale.
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an reconductible 2 fois à compter du 01 janvier 2026
et jusqu’au 31 décembre 2028 maximum.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER la conclusion d’une convention d’objectifs et de moyens à intervenir incluant entre la 3CMA
et l’association la Fourmilière selon les grands principes édictés ci-dessus ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention définitive à intervenir sur ces bases lorsque
cette dernière sera finalisée ainsi que tous les autres documents afférents et les éventuels avenants à
venir. Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
11
Voir document joint en annexe.
FONCIER
20251218_209 Zone d’Activités Économiques Pré de la Garde – Acquisitions de délaisses de voirie suite à la réalisation de travaux de viabilisation Rue du Pré de la Garde - Rectification
Monsieur le Président rappelle la délibération n° 20250527_95 du 27 mai 2025 par laquelle le Conseil Communautaire
a accepté les acquisitions par la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan des emprises listées dans
le tableau ci-dessous et constituant des délaissés de voirie, à savoir :
Références cadastrales de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne
Section Numéro Lieu-dit Surface totale Surface cédée en m²
BB 61(a) Pré de la Garde 1674 30
BB 476 21 rue du Pré de la Garde 154 154
BB 64(e) Pré de la Garde 512 92
BB 112(g) Plan Pinet 735 31
BB 113(i) Plan Pinet 1515 11
Surface totale à acquérir en m² 318 m²
Cette décision énonçait que les frais afférents à ces acquisitions dont les frais de bornage et de réitération par acte
authentique en l’office notarial de Maître SALMERON seront à la charge exclusive de l’acquéreur et donnait à
Monsieur le Président, ou à son suppléant de droit, pouvoir de signer toutes les pièces nécessaires à cette
régularisation et de comparaître dans les actes à intervenir.
Dans le cadre de la régularisation des actes, Maitre SALMERON a constaté que la parcelle cadastrée Section BB
n°113 (nouvellement cadastrée en BB 485 et BB 486) appartient à l’indivision PAPOZ et pas seulement à Monsieur
PAPOZ Emile.
Les membres de l’indivision sont :
- Monsieur Emile PAPOZ,
- Monsieur André PAPOZ,
- Madame Janine PAPOZ épouse MATTERA,
- Monsieur Robert PAPOZ,
- Madame Irénée PAPOZ,
- Madame Juliette PAPOZ épouse PERRIER ROSSET.
Aussi il convient de rectifier l’erreur matérielle contenue dans la délibération précitée étant précisé que tous les
membres de l’indivision acceptent de vendre la parcelle cadastrée Section BB n°485, d’une surface de 11 m², au prix
de 10€ le m².
Conformément à l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président demande à
l’assemblée de se prononcer sur ces acquisitions foncières.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
PRENDRE ACTE de l’erreur matérielle contenue dans la délibération n° 20250527_95 du 27 mai 2025
s’agissant du propriétaire de la parcelle cadastrée Section BB n° 113 (nouvellement cadastrée en BB
485 – objet de la vente - et BB n° 486) ;
ACCEPTER ET CONFIRMER l’acquisition par la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan de la
parcelle cadastrée Section BB n° 485 (issue de la parcelle BB n° 113) d’une surface de 11 m² au prix de
10 €/m², soit un prix global de 110 € ;
DIRE ET CONFIRMER que les frais afférents à ces acquisitions dont les frais de bornage et de réitération
par acte authentique en l’office notarial de Maître SALMERON seront à la charge exclusive de
l’acquéreur ;
DONNER à Monsieur le Président, ou à son suppléant de droit, pouvoir de signer toutes les pièces
nécessaires à cette régularisation et de comparaître dans les actes à intervenir.
Voir document joint en annexe. Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
12
COMMANDE PUBLIQUE
20251218_210 Marchés publics de travaux – Aménagement des sentiers
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire qu’il est convenu de constituer un groupement de
commandes réunissant la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et le Syndicat Intercommunal Mixte
des Vallées de l'Arvan et des Villards, afin de passer des marchés de travaux pour l’aménagement des sentiers selon
la procédure adaptée ouverte (articles R 2112-1, R 2113-1, R 2123-1-1°, R 2123-5 et R 2131-12, R 2162-2 et suivants,
R 2162-13 et R 2162-14 du code de la commande publique) d’une durée d’un (1) an reconductible trois (3) fois, dans
la limite d’une durée globale de quatre ans.
Il s’agit d’un groupement de commandes « de droit commun » en application des dispositions de l’article L 2113-7-al.1
du code de la commande publique, dans lequel l'un de ses membres se voit confier la charge de mener toute la
procédure de préparation, d’organisation et de passation des marchés publics au nom et pour le compte des autres
membres.
La procédure de passation des marchés de travaux d’aménagement des sentiers est la procédure appliquée à
l’ensemble des futurs marchés est celle de la procédure adaptée ouverte (R 2112-1, R 2123-1-1°, R 2123-5, R 2131-
12, du code de la commande publique). Il n’y a donc pas lieu d’instaurer une commission d’appel d’offres du
groupement, le coordonnateur attribuant les marchés publics aux candidats, sur la base des critères et de leur
pondération définis dans les Avis d’Appel Public à la Concurrence (AAPC) ou dans les Règlements De la Consultation
(RDC) (article L1414-2 du code général des collectivités territoriales).
En application des dispositions de l’article L 2113-7-al.1 du code de la commande publique, une convention
constitutive, signée par chaque membre, définit les modalités de fonctionnement du groupement :
- groupement dit de droit commun : le coordonnateur a la charge de mener conjointement, la procédure de
préparation, d’organisation et de passation du marché public au nom et pour le compte des autres membres,
chaque membre du groupement de commandes s’assure, pour ce qui le concerne, de la notification et de la
bonne exécution du(des) marché(s) qu’il a signé(s) ;
- la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est désignée comme coordonnateur ayant la qualité
de pouvoir adjudicateur pour procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de passation des marchés
publics au nom et pour le compte des autres membres ;
- le groupement est constitué pour la durée légale couvrant la passation, l’attribution et l’exécution des marchés
publics et de leurs modifications éventuelles ;
- Les frais de personnel, les frais de publicité et les autres frais matériels de gestion de la procédure de marché
public, sont partagés à parts égales entre les membres du groupement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER le lancement d’une procédure de consultation par procédure adaptée ouverte en vue de la
passation de marchés de travaux pour l’aménagement des sentiers ;
APPROUVER l’adhésion de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan au groupement de
commandes tel que présenté ci-avant ;
ACCEPTER que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan assure la mission de
coordonnateur de ce groupement ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention constitutive de ce groupement.
Voir document joint en annexe.
COMMERCE
20251218_211 Aide aux loyers – Cinéma SARL VAL LOISIRS Saint-Jean-de-Maurienne
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan a conclu avec la Région
Auvergne–Rhône-Alpes une convention visant à soutenir le commerce de proximité.
Il rappelle également que, par délibération du 24 octobre 2024, le Conseil communautaire a complété le dispositif
d’aide aux loyers pour le commerce de proximité, permettant notamment :
– l’octroi d’une subvention sur les loyers pour la création ou la reprise d’un commerce ou service jugé manquant ;
– la détermination du caractère « manquant » à l’échelle de la commune d’implantation, par délibération du Conseil
communautaire ;
– une aide fixée à 50 % du loyer TTC, charges comprises, sur une durée de douze mois, plafonnée à 6 000 €. Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
13
Dans ce cadre, la SARL VAL LOISIRS, représentée par Monsieur Jean ROCHAS, a sollicité une aide pour le maintien
de l’exploitation du cinéma STAR, situé 137 avenue Henri FALCOZ à Saint-Jean-de-Maurienne.
Monsieur le Président souligne que la fermeture de cet établissement entraînerait l’absence totale d’offre
cinématographique sur la commune centre, constituerait une perte significative d’attractivité du centre-ville et
affaiblirait la dynamique commerciale environnante. À ce titre, l’établissement peut être qualifié d’éligible à l’aide de la
3CMA.
L’activité du cinéma STAR, bien qu’à vocation culturelle, relève d’une activité économique et commerciale
marchande ouverte au public, et peut donc entrer dans le champ du dispositif d’aide aux loyers adopté par la 3CMA.
Monsieur le Président précise que cette aide viendra en complément du soutien opérationnel et financier engagé
par la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne, dans le respect des compétences respectives.
Selon les conditions prévues par le dispositif communautaire, le montant de l’aide s’élèverait à 6 000 €, correspondant
à 500 € par mois sur une période de douze mois, à compter du 1er janvier 2026.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER le classement du cinéma STAR comme établissement à activité commerciale et service de
centralité potentiellement manquant au sens du dispositif communautaire d’aide aux loyers ;
APPROUVER l’octroi d’une aide économique à la SARL VAL LOISIRS dans les conditions prévues par le
règlement d’intervention ;
AUTORISER le versement d’une subvention sous la forme d’un remboursement mensuel de 500 €, soit 6
000 € sur un an, avec paiement trimestriel sur présentation des quittances acquittées ;
PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Communauté de Communes Cœur
de Maurienne Arvan.
URBANISME
20251218_212 Commune de Fontcouverte-La Toussuire : Procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme – Bilan de la mise à disposition et approbation
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Fontcouverte-La Toussuire a été approuvé par délibération du conseil municipal
du 18 janvier 2006. Il a fait l’objet de révisions simplifiées en date du 18 décembre 2007, du 16 juin 2011 et du 13
octobre 2011, de modifications en date du 18 décembre 2008, du 29 mars 2010 et du 29 septembre 2020, et d’une
modification simplifiée en date du 17 juin 2011.
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, compétente en matière de planification a engagé une
procédure de modification simplifiée de ce document par arrêté du Président n°2024-15 du 12 décembre 2024, modifié
par arrêté n°2025-05 du 14 octobre 2025, aux fins de :
Article UC 6-3 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : les dispositions
ne s’appliquent pas aux bâtiments existants, afin de permettre leur isolation par l’extérieur ;
Article UB 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : revoir l’implantation
des bâtiments situés côté droit dans le sens montant de la rue Blanche ;
Articles UB et UC 10 – Hauteur maximale des constructions : revoir les hauteurs maximales afin de permettre
une opération de rénovation ;
Articles UB, UC et UD 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords:
o Préciser pour les façades les teintes autorisées des enduits, du bois, des parements de pierre et des
menuiseries ainsi que le revêtement des toitures autorisé,
o Ajouter une règle imposant l’installation d’une barrière limitant l’accès aux stationnements privés des
bâtiments collectifs ;
Articles UB et UC 12 - Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement : ajouter une dérogation
à la règle existante pour la création de logement dans des constructions existantes ;
Modification de l’emplacement réservé n°13 ;
Suppression des emplacements réservés n°20, 21 et 22 ;
La zone UC située à l’est de la station sera modifiée en zone UD.
Vu l’avis conforme n° 2025-ARA-AC-3889 délibéré par la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE)
en date du 18 juillet 2025, indiquant que la modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Fontcouverte-La
Toussuire n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
14
de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et
programmes sur l’environnement et ne requiert pas la réalisation d’une évaluation environnementale,
Vu la délibération de la 3CMA en date du 2 octobre approuvant la non-réalisation d’une évaluation environnementale
de la modification simplifiée n°2 du PLU de Fontcouverte-La Toussuire,
Vu les observations des Personnes Publiques Associées :
DDT de la Savoie : pas de remarque particulière en date du 25 juillet 2025 ;
Chambre de commerce et de l’industrie : pas de remarque particulière en date du 4 août 2025 ;
Département de la Savoie : pas de remarque particulière en date du 22 septembre 2025.
Vu la délibération de la 3CMA en date du 30 octobre approuvant les modalités de mise à disposition au public du
dossier de modification simplifiée n°2 du PLU de Fontcouverte-La Toussuire,
Vu le bilan de la mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée : trois observations ont été reçues,
Considérant qu’un ajustement est nécessaire, portant sur la correction d’une hauteur de clôture (1,3 m au lieu de 0,3
m), qui n’est pas de nature à modifier l’économie générale de la modification,
Vu les pièces du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU de Fontcouverte-La Toussuire,
Considérant que le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Fontcouverte-La Toussuire tel qu'il est présenté
au Conseil Communautaire est prêt à être adopté,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, sera invité à :
APPROUVER la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Fontcouverte-La Toussuire telle
qu'elle est annexée à la présente délibération ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération ;
INDIQUER que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera
l'objet d'un affichage au siège de la 3CMA et à la mairie de Fontcouverte-La Toussuire durant un mois
et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
DIRE que la présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en
Préfecture et publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Voir document joint en annexe.
20251218_213 Étude sur le risque de ruissellement sur le territoire de la 3CMA – Autorisation de solliciter une subvention
Monsieur le Président rappelle que la 3CMA a engagé en 2022 une étude sur les risques de ruissellement sur le
territoire de la 3CMA. Une première phase a été réalisée, pour un montant de 14 692.5 € HT, et a bénéficié d’une
subvention à hauteur de 50% des dépenses, dans le cadre du programme PAPI Maurienne sur les crédits du fonds
de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).
Territoires de montagne, les communes de la 3CMA sont exposées à de nombreux aléas naturels (avalanches,
glissements de terrain, coulées de boues, inondations). Si le risque de débordement des principaux cours d’eau est
bien documenté au travers des PPRi (Plans de Préventions des Risques Inondation) et autres études, le risque de
ruissellement est plus méconnu. Pour autant, les phénomènes de ruissellement constituent une problématique forte
du territoire comme l’ont rappelé des épisodes orageux récents. L’étude réalisée a permis d’identifier les grandes
zones de vulnérabilité du territoire, mais à une échelle macroscopique, ne permettant pas une prise en compte
opérationnelle du risque.
Monsieur le Président propose donc de poursuivre l’étude afin de :
Restituer la vulnérabilité face aux phénomènes de ruissellement, dans un diagnostic détaillé à l’échelle du
quartier ou de l’enjeu, dans un secteur où la vulnérabilité est marquée ;
Permettre la mise en œuvre une stratégie de réduction du risque mobilisant différents leviers d’actions
(réduction de la vulnérabilité, surveillance et alerte, prise en compte du risque dans l’urbanisme), notamment
dans le cadre des projets d’aménagement en cours et dans le règlement du nouveau PLUi HD. Cette stratégie
s’éloigne d’une logique purement « assainissement » qui n’est plus adaptée pour les pluies moyennes à fortes
et exceptionnelles. Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
15
Cette étude, dont le devis s’élève à 15 315 € HT, est éligible au Fonds Vert - Prevention des inondations, à hauteur
de 50% de dépenses effectuées. Le financement de cette étude s’établira donc à 7 657,50 € HT pour le Fonds Vert
et 7 657,50 € HT en fonds propres.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER le projet étude sur les risques de ruissellement ;
APPROUVER le coût de la prestation et le plan de financement prévisionnel ;
AUTORISER Monsieur le Président à solliciter une subvention auprès du Fonds Vert pour le financement
de cette opération ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette opération.
EAU
20251218_214 Tarif de l’Eau potable 2026 – Annulation partielle de la délibération N°20241219_206 du 19 décembre 2024
Monsieur le Président rappelle les tarifs qui sont appliqués suivant les catégories d’usagers : domestique, agricole,
fontaine publique, neige de culture et eau brute depuis le 1er janvier 2025 sur l’ensemble du territoire de la compétence
Eau potable de la 3CMA :
Monsieur le Président précise qu’il était envisagé des nouveaux tarifs à compter du 1er janvier 2026 pour les usagers
domestiques et eau brute, présentés lors du Conseil Communautaire du 19 décembre 2024, à savoir : une
augmentation de 2,00 € HT et hors redevance pour la part fixe et de 0,026 € HT et hors redevance par mètre cube
pour la part variable était proposée.
Cette augmentation devait être appliquée sur l’ensemble des usagers des communes alimentées par les lacs Bramant,
et calculée en fonction du coût conséquent des travaux de sécurité réalisés sur ce site en 2024 et 2025.
Cela étant, le service de l’Eau de la 3CMA a bénéficié en 2025 de nouvelles subventions pour le financement de ce
chantier. L’augmentation pour les usagers domestiques et eau brute n’est donc plus nécessaire.
L’augmentation pour les usagers neige de culture de 0,05 € HT et hors redevance par mètre cube effective au 1er
janvier 2025 est maintenue. Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
16
Un travail est en cours sur le territoire de la compétence eau potable de la 3CMA en vue d’une harmonisation des
tarifs pour les usagers domestiques pour une facture 120 m3, en lien avec le programme d’investissement à venir.
Aussi, compte-tenu de ce qui précède, sur proposition de Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
DECIDER d’annuler partiellement la délibération n° 202412109_206 du 19 décembre 2024 en ce qu’elle
mentionnait une augmentation des tarifs de l’eau pour les usagers domestiques et eau brute au 1er
janvier 2026 ;
DECIDER de l’application des tarifs suivants au 1er janvier 2026 et comprenant le maintien des tarifs de
l’eau actuels pour les usagers domestiques et eau brute et le maintien du nouveau tarif neige effectif au
1er janvier 2025 tels que repris dans le tableau ci-dessous.
20251218_215 Clé de répartition des charges de personnel sur les budgets Eau
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la Communauté de Communes de Cœur
de Maurienne Arvan exerce la compétence « Eau potable » depuis le 1er janvier 2017. Elle dispose également de la
compétence « Assainissement Non Collectif » depuis le 1er janvier 2019.
Ces deux compétences sont exercées à travers deux services publics industriels et commerciaux aux budgets
distincts. De plus, une comptabilité analytique permet une valorisation et une vision plus fine des services.
Afin d’assurer la sincérité budgétaire de ces compétences, Monsieur le Président propose que les charges de
personnel se répartissent selon les clés de répartition suivantes et avec une rétroactivité au 1er janvier 2025 : Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
17
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER les clés de répartition des charges de personnel telles que présentées ci-dessus ;
PRECISER que ces clés de répartition sont rétroactives et s’appliquent à compter du 1er janvier 2025 ;
PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets respectifs des SPIC EAU et SPANC ainsi
que du budget principal de la collectivité.
20251218_216 Clé de répartition des charges d’exploitation sur les budgets Eau, Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) et Général
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA)
exerce la compétence Eau Potable depuis le 1er janvier 2017. Elle dispose également depuis le 1er janvier 2019 de la
compétence Assainissement Non Collectif.
Aussi, ces deux compétences sont exercées à travers deux services publics industriels et commerciaux aux budgets
distincts.
En complément, certaines charges liées au territoire du lac Bramant sont rattachées au budget Général de la
collectivité.
Afin d’assurer la sincérité budgétaire de ces compétences, Monsieur le Président propose que les charges suivantes
se répartissent selon les clés de répartition suivantes :
REPARTITION CHARGES DE FONCTIONNEMENT
2025 Budget Eau Potable Budget
SPANC
Budget
Général Régie DSP
Carburant 208 40% 50% 10% 0%
Carburant Duster 70% 30% 0% 0%
Carburant autres véhicules service eau 100% 0% 0% 0%
Matériel roulant 208 40% 50% 10% 0%
Matériel roulant Duster 70% 30% 0% 0%
Matériel roulant autres véhicules service eau 100% 0% 0% 0%
Fournitures administratives 80% 20% 0% 0%
Location mobilière copieur 80% 20% 0% 0%
Frais de télécom responsable du service 50% 50% 0% 0%
Frais de télécom agent SPANC/Lacs 0% 0% 0% 100%
Frais de télécom autres agents 100% 0% 0% 0%
Monsieur le Président précise que ces clés de répartition sont rétroactives et s’appliquent à compter du 1er janvier
2025.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER les clés de répartition des charges d’exploitation telles que présentées ci-avant ;
PRECISER que ces clés de répartition sont rétroactives et s’appliquent à compter du 1er janvier 2025 ;
Charges de personnel Budget Eau potable Budget
SPANC
Budget
Principal Eau régie Eau DSP
Responsable du service 40% 39% 1% 20%
Ingénieur travaux 40% 30% 0% 30%
Responsable d’exploitation/
Agents techniques 100% 0% 0% 0%
Chargé de mission
SPANC/Lacs Bramant 0% 50% 10% 40%
Agents administratifs 88% 10% 2% 0% Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
18
PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets respectifs des SPIC EAU et SPANC et
du budget général de la collectivité.
20251218_217 Actualisation du montant des redevances de l’Agence de l’Eau au 01 janvier 2026
Monsieur le Président rappelle la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence
de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine
des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5.
Il rappelle également le contrat de Délégation de Service Public pour la gestion du service d’Eau potable passé entre
la Communauté de Communes de l’Arvan et Suez Eau France SAS entré en vigueur le 1er avril 2017 et notamment
son article 32 relatif au recouvrement des redevances Agence de l’eau ;
Considérant que les trois redevances en vigueur au 1er janvier 2026 pour les services d’Eau potable sont les
suivantes :
- la redevance pour prélèvement sur la ressource
le taux est fixé par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse selon le type de ressource et est facturé sur
les volumes prélevés, indépendamment pour chaque mode de gestion (régie et DSP) ;
la collectivité ou son délégataire doit répercuter le montant de la redevance sur les factures d’eau des abonnés
réparti selon l’assiette des volumes vendus
- la redevance « consommation d’eau potable » dont :
• le taux est fixé par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse ;
• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
Les consommations d’eau potable destinées aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage
spécifique.
- la redevance « performance des réseaux d’eau potable » :
• le taux de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;
• le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité ;
• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
• la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable
sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur
la facture d’eau ;
• l’Agence de l’Eau facture cette redevance à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;
Pour la redevance prélèvement :
Considérant que le taux de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse reste fixé à 0,0466 € HT/m3 pour les eaux
souterraines pour l’année 2026 et 0,03 € HT/ m3 pour les eaux de surface.
Considérant que sur la régie le montant de la redevance prélèvement payée à l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée
Corse va sensiblement augmenter en 2026 du fait que les volumes prélevés au captage des Loyes sont désormais
intégrés dans la déclaration de la 3CMA.
Pour la redevance consommation :
Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau
à 0,39 €HT/m3 pour l’année 2026.
Pour la redevance performance :
Considérant que l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le taux de la redevance pour performance des
réseaux d’eau potable à 0,06 € HT/m3 pour l’année 2026, et que le coefficient de modulation lié aux performances du
service de l’eau est de 0,38.
Considérant que sur le territoire DSP il appartient au délégataire de facturer et d’encaisser auprès des usagers ces
suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la communauté de communes les sommes
encaissées à ce titre ;
Considérant que l’ensemble des redevances constitue un élément du prix du service public de l’eau potable et doit
donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5% ; Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
19
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
DECIDER :
- De fixer à 0,085 € HT/m3 le tarif de la redevance pour « prélèvement sur la ressource » sur la régie à
partir du 1er janvier 2026 ;
- De fixer à 0,39 € HT/m3 le tarif de la redevance « consommation d’eau potable » pour l’année 2026 ;
- De fixer à 0,02 € HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux
d’eau potable » pour l’année 2026.
20251218_218 Convention financière du guichet unique de la facturation de l’Eau et Assainissement avec la commune de Saint-Julien-Montdenis
La Communauté de Communes de Cœur de Maurienne Arvan exerce la compétence Eau potable sur la commune de
Saint-Julien-Montdenis depuis le 1er janvier 2023.
A ce titre, le service de l’Eau a récupéré la base de données des abonnés et gère la gestion clientèle.
Dans le cadre de la gestion de la clientèle assainissement, la commune de Saint-Julien-de-Montdenis a demandé
l’assistance de la 3CMA.
Aussi, un guichet unique de gestion clientèle a été mis en place à partir du 1er janvier 2023 pour une durée de trois
ans afin de simplifier l’intégration des mutations des usagers des deux services et produire pour le nom de la commune
les factures d’assainissement basées sur les mêmes unités de relève de compteur.
La présente délibération a pour objet de renouveler ce guichet unique à travers une nouvelle convention financière.
Les modalités sont détaillées dans la convention en annexe à la délibération.
La réactualisation des prix se fera en fonction des nouveaux tarifs applicables.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, sera invité à :
APPROUVER la convention financière Convention de prestations de services entre la Communauté de
Communes Cœur de Maurienne Arvan et la commune de Saint-Julien-Montdenis ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention jointe à la présente délibération.
Voir document joint en annexe.
20251218_219 Approbation de la Convention de Gestion patrimoniale des ouvrages de production et d’adduction d’Eau Potable de la source des Loyes
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-17, L.5214-16, L.5211-5-1 et
L.5212-33 ;
le code de la santé publique, notamment l’article L.1321-1 ;
l’arrêté préfectoral du 19 juin 2003 instituant les périmètres de protection de la source des Loyes ;
la délibération du Conseil Communautaire n° 20251002_162 du 2 octobre 2025 portant modification des statuts
de la 3CMA en vue de la signature d’une convention pour la source des Loyes ;
le projet de convention de gestion patrimoniale de production et d’adduction d’eau potable de la source des
Loyes jointe en annexe ;
le relevé de conclusions de la réunion tenue en sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne le 15 juillet
2025 ;
Considérant
que les communes de Montricher-Albanne et de Saint-Julien-Montdenis ont historiquement constitué un
syndicat intercommunal pour l’exploitation de la source des Loyes ;
que la compétence en matière d’eau potable (à partir d’une liste d’ouvrages exploités) de la commune de
Saint-Julien-Montdenis a été transférée à la Communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan à compter
du 1er janvier 2023 ;
que le syndicat intercommunal de la source des Loyes n’exerce plus effectivement ses missions et que son
objet statutaire est regardé comme épuisé, justifiant sa dissolution au 31 décembre 2025 ;
que la continuité du service public de l’eau potable impose d’organiser sans discontinuité la gestion des
ouvrages de la source des Loyes ; Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
20
que, par délibération du 2 octobre 2025, la Communauté de communes a modifié ses statuts afin d’intégrer
explicitement la possibilité de signer une convention de gestion relative à la ressource issue de la source des
Loyes et à ses ouvrages d’adduction ;
que la convention proposée permet de formaliser les droits d’eau, les obligations sanitaires, la propriété des
ouvrages, ainsi que la clé de répartition financière historique entre les bénéficiaires de la ressource ;
qu’il convient, dans un souci de sécurité juridique et de bonne administration, d’approuver ladite convention
afin de permettre sa mise en œuvre à compter de la prise effective de compétence au 1er janvier 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, sera invité à :
Article 1
APPROUVER la convention de gestion patrimoniale de production et d’adduction d’eau potable de la
source des Loyes à conclure entre la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et la
commune de Montricher-Albanne, telle qu’annexée à la présente délibération ;
Article 2
PRECISER que la convention est conclue en cohérence avec la modification statutaire approuvée par
délibération n° 20251002_162 du 2 octobre 2025 et qu’elle ne produira ses effets, s’agissant de la
Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, qu’à compter du 1er janvier 2026, date de
dissolution effective du Syndicat Intercommunal de la Source des Loyes et de prise de compétence
correspondante ;
Article 3
AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tout acte ou document nécessaire
à son exécution.
Article 4
DIRE que les crédits correspondants seront inscrits aux budgets annexes du service de l’eau potable à
compter de l’exercice 2026.
Voir document joint en annexe.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES