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unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2022 04 28 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire
Document publié le Jeudi 28 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2022 04 28 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
L'an deux mille vingt-deux, le 28 avril, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment convoqué par le Président, s’est assemblé à l’Auditornum du Pôle de l'eau à Saint-Pair-sur-Mer, sous la présidence
de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD Mme Catherine HERSENT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON M. Jean-Marc JULIENNE M. Amaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE Mme Marine LAPIE M. Michel MESNAGE
M. Jacques CANUET Mme Annaïg LE JOSSIC M. Alain NAVARRET
Mme Marie-Claude CORBIN Mme Isabelle LE SAINT M. Jean-Paul PAYEN
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES Mme Patricia LECOMTE M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Daniel LÉCUREUIL M. Alain QUESNEL
Mme Gaëlle FAGNEN M. Jean-René LEDOYEN Mme Claire ROUSSEAU
Mme Fany GARCION Mme Marie-Christine LEGRAND Mme Frédérique SARAZIN
Mme Sylvie GATÉ M. Didier LEGUELINEL Mme Catherine SIMON
M. Emmanuel GIRARD M. Pascal LEMAITRE M. Stéphane SORRE
Mme Florence GOUJAT M. François LEMOINE M. Guillaume VALLÉE
Mme Florence GRANDET M. Rémi LERIQUIER M. Bernard VIEL
M. François HAREL M. Philippe LETENNEUR
M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN
Mme Violaine LION
Procurations: Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Christine BOUCHER à M. Jean-Charles BOSSARD, MMme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATÉ,
Mme Sophie JULIEN-FARCIS à M. Jérémy DURIER, Mme Anne MARGOLLÉ à M. Alain BRIERE, Mme Valérie MELLOT à M. Bernard VIEL, M Gilles MENARD à M. Jean-René LEDOYEN
Excusé : M. Yvan TAILLEBOIS
Absents : M. Denis LEBOUTEILLER, M. Stanislas MARTIN
Secrétaire de séance : Mme Catherine HERSENT
Date de convocation et affichage : Vendredi 15 avril 2022
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-34
| MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES |
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
1
COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 28 AVRIL 2022 Direction Environnement — Cadre de vie
Par délibération du 3 février 2020, le Conseil communautaire a décidé la création d'un poste de technicien SPANC sur le grade d'agent de maïtrise.
Il s'avère qu'à l'issue de la procédure de recrutement, le candidat retenu est titulaire du grade d'agent de maîtrise principal.
Il est donc proposé de supprimer le poste d'agent de maïtrise à temps complet et de créer un poste d'agent de maîtrise principal à temps complet.
Direction des Ressources Humaines
Un agent de la Direction des Ressources Humaines, titulaire du grade d'adjoint administratif principal de 1** classe quitte GTM au 1% juillet 2022. La candidate sélectionnée pour le remplacer est titulaire du grade d'adjoint administratif.
Il est donc proposé de supprimer un poste d’adjoint administratif principal de 1% classe et de créer un poste d'adjoint administratif.
Budget Ordures ménagères
L'agent transféré à GTM au 1 janvier 2022 à la suite de la dissolution du Syndicat mixte de La Perrelle était titulaire du grade de technicien principal de 2°" classe.
Cet agent a fait valoir ses droits à la retraite et sera remplacé par un agent titulaire du grade de technicien
Il est proposé de supprimer le poste de technicien principal de 2" classe et de créer un poste de technicien.
Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale :
CONSIDERANT la nécessité de transformer certains emplois vacants afin de les adapter au grade des agents recrutés ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ
+ ACCEPTE les créations proposées,
+ MODHFIE en conséquence le tableau des effectifs du budget principal :
Filière Grade Catégorie Quotité Nombre
Administrative Adjoint administratif principal de c Temps complet 4 1% classe
Administrative Adjoint administratif C Temps complet +1
Technique Agent de maïtrise principal C Temps complet +1
Technique Agent de maïtrise C Temps complet -1
2 MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs du budget Ordures ménagères :
Filière Grade Catégorie Quotité Nombre
Technicien principal de 2e _ Technique classe B Temps complet 1
Technique Technicien B Temps complet +1
DONNE tous pouvoirs au Président pour l'exécution de la présente délibération.
3 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LA MANCHE annee
—— EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES ———
GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 28 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 28 avril, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment
convoqué par le Président, s'est assemblé à l'Auditorium du Pôle de l'eau à Saint-Pair-sur-Mer, sous la présidence
de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD Mme Catherine HERSENT
M. Jean Chartes BOSSARD M. Daniel HUET
M. Hervé BOUGON M. Jean-Marc JULIENNE
M. Alain BRIÈRE Mme Marine LAPIE
M. Jacques CANUET Mme Annaïg LE JOSSIC
Mme Marie-Claude CORBIN Mme Isabelle LE SAINT
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS
M. Philippe DESQUESNES Mme Patricia LECOMTE
M. Jérémy DURIER M. Daniel LÉCUREUIL
Mme Gaëlle FAGNEN M. Jean-René LEDOYEN
Mme Fany GARCION Mme Marie-Christine LEGRAND
Mme Sylvie GATÉ M. Didier LEGUELINEL
M. Emmanuel GIRARD M. Pascal LEMAITRE
Mme Florence GOUJAT M. François LEMOINE
Mme Florence GRANDET M. Rémi LERIQUIER
M. François HAREL M. Philippe LETENNEUR
M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN
Mme Violaine LION
M. Miloud MANSOUR
Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Amaud MARTINET
M. Michel MESNAGE
M. Alain NAVARRET
M. Jean-Paul PAYEN
M. Michel PEYRE
M. Michel PICOT
M. Alain QUESNEL
Mme Claire ROUSSEAU
Mme Frédérique SARAZIN
Mme Catherine SIMON
M. Stéphane SORRE
M. Guillaume VALLÉE
M. Bernard VIEL
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Christine BOUCHER à M. Jean-Charles BOSSARD, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATE, Mme Sophie JULIEN-FARCIS à M. Jérémy DURIER, Mme Anne MARGOLLE à M. Alain BRIÈRE, Mme Valérie MELLOT à M. Bernard VIEL, M Gilles MENARD à M. Jean-René LEDOYEN
Excusé : M. Yvan TAILLEBOIS
Absents : M. Denis LEBOUTEILLER, M. Stanislas MARTIN
Secrétaire de séance : Mme Catherine HERSENT
Date de convocation et affichage : Vendredi 15 avril 2022
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-35
APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL
D'URBANISME DE DONVILLE-LES-BAINS
Sur demande de la commune de Donville-les-Bains, la modification du Plan Local d'Urbanisme a été engagée par arrêté du Président de Granville Terre et Mer en date du 25 juin 2021, modifié et complété le 12 décembre 2021.
Les objectifs poursuivis par la collectivité dans le cadre de cette procédure de modification sont les suivants :
4 - Identification et protection au titre de la loi paysage d'éléments bâtis, végétaux et cultivés
- Échange minime de superficies de la zone Nc (zone naturelle dédiée au camping) vers la zone Nep (zone naturelle dédiée à l'accueil d'équipements publics) et apport de précisions sur les occupations du sol autorisées en zone Nep
- Apport de précisions sur les conditions de desserte en zone urbaine (U et Ut)
- Suppression d'emplacements réservés devenus obsolètes
- Apport de précisions sur le traitement des eaux pluviales en zone urbaine
- Modification des conditions d'implantation par rapport aux voies en zone urbaine
- Diminution du coefficient maximal d'emprise au sol des constructions en zone urbaine
- Diminution de la hauteur maximale des constructions en zone urbaine (U et Ut) et apport de précisions sur les modalités de calcul de la hauteur
- Encadrement de l'aspect extérieur des constructions en zone U (toitures, façades et clôtures)
- Encadrement de l'aspect extérieur des constructions en zone Ut (clôtures)
- _Instauration d'une obligation de laisser des espaces végétalisés et perméables pour les nouvelles constructions en zone urbaine
- Mise à jour des articles encadrant les créations de stationnement en zone urbaine (U, Ut et Ux)
- Ajustement des définitions dans les annexes
- Suppression de la mention des lotissements de plus de dix ans au PLU
- __Instauration d'une servitude de mixité sociale en faveur de l'accession sociale à la propriété sur les secteurs Ua, Ub et Uc
La Mission Régionale d'Autorité environnementale de Normandie a été sollicitée pour émettre un avis sur le projet de modification du PLU. Dans sa décision n° 2021-4156 en date du 1er octobre 2021, la MRAe considérant que « /a modification n'apparaît pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine » a décidé de ne pas soumettre la procédure de modification du PLU à évaluation environnementale.
Le dossier a été notifié aux personnes publiques associées le 10 août 2021. Les avis suivants ont été émis :
- Un avis sans objet de l'Agence Régionale Santé
- Un avis sans objet de la commune d'Yquelon
- Un avis sans objet de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) - Un avis favorable du Pôle d'équilibre ternitonial rural du pays de la baie du Mont-Saint-Michel (PETR)
- Un avis favorable de la Chambre d'agriculture
- Un avis favorable des services de l'État, avec les réserves suivantes : o Propose un classement des espaces verts à préserver au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme au lieu du L151-19 dudit code
o Signale une incohérence dans les superficies annoncées pour l'échange de surfaces entre la zone Nc et la zone Nep
© Demande des précisions sur les raisons de la suppression des emplacements réservés o Signale une erreur dans l'arrêté engageant la modification
Par arrêté du président de Granville Terre et Mer en date du 20 décembre 2021, le projet de modification a été soumis à enquête publique.
L'enquête publique s'est déroulée sur une période de 33 jours, du lundi 24 janvier au vendredi 25 février 2022 (soit 33 jours consécutifs). Dix-neuf observations ont été déposées sur le registre disponible en maine de Donville-les-Bains, et huit observations ont été transmises par mail. Les sujets les plus fréquemment abordés portaient sur l'implantation des constructions, leur emprise au sol ou leur hauteur, ainsi que sur les obligations imposées aux bâtiments et éléments paysagers identifiés au règlement.
À l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable assorti de deux réserves :
- Diminuer la hauteur maximale de la zone Uc
5 - Supprimer de la liste des espaces verts à protéger ceux qui sont situés dans le domaine privé. L'avis du commissaire est également assorti d'une recommandation demandant à ce que l'ensemble des engagements pris dans les réponses apportées à la demande de renseignements complémentaires (émise avant le début de l'enquête publique) et dans le procès-verbal de synthèse (rédigé après la clôture de l'enquête publique) soient pris en compte.
Afin de tenir compte d'une part des avis des personnes publiques associées (en particulier des services de l'Etat), d'autre part des observations formulées par le public au cours de l'enquête publique et du rapport et de l'avis du commissaire enquêteur, le projet de modification doit être ajusté en vue de son approbation.
Les évolutions suivantes sont proposées :
- Référencement des « Espaces verts à protéger au titre de la loi paysage » selon l'article L151- 23 du code de l'urbanisme au lieu de l'article L151-19 du même code ;
- Correction des superficies échangées entre la zone Nep et la zone Nc dans la notice de présentation ;
- Apport d'informations sur les raisons de la suppression des emplacements réservés dans la notice de présentation ;
- Mise à jour de la légende du règlement graphique pour apporter plus de précisions sur les terrains cultivés protégés
- Mise à jour de la symbologie du règlement graphique pour mieux différencier les « parcelles cultivés à protéger » cultivées des « espaces verts à protéger »
- Mise à jour des articles U13, Ut 13, Ux 13, 1AU 13, 2AU 13, 2AUxr 13, et N13 du règlement écrit pour faire mention des éléments de paysage protégés au titre de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme
- Ajout d'une définition de l'« alignement de fait » (assortie d'un schéma) et l’« égout de toit » - Mise à jour des définitions des « modalités de calcul des hauteurs », de « gabarit» et d'« emprise au sol »
- Diminution des coefficients maximaux d'emprise au sol (70% en zone Ua, 50% en zone Ub, 30% en zone Uc)
- Augmentation du coefficient de pleine terre des espaces libres de constructions (80% dans toute la zone U)
- Modification des tableaux de recensement des « Bâtiments à protéger au titre de la loi paysage » et « Eléments végétaux à protéger au titre de la loi paysage » pour apporter des précisions supplémentaires et corriger des erreurs signalées par le public
- Ajout d'éléments végétaux signalés par le public à la liste des « éléments végétaux à protéger au titre de la loi paysage »
- Diminution de la superficie d'un ensemble arboré à protéger au titre de la loi paysage, sur demande des propriétaires de la parcelle concernée
- Modification de l'article Ut12 pour imposer un stationnement perméable
- Diminution de la hauteur maximale autorisée en zone Uc (6 mètres)
- Suppression des « espaces verts à protéger au titre de la loi paysage » situés dans le domaine privé
Aucune de ces modifications, ni leur cumul, ne modifie l'économie générale du projet, ni ne remet en question les éléments fondamentaux ayant fait l'objet de la concertation avec le public.
Par délibération en date du 25 avril 2022, le Conseil Municipal de Donville-les-Bains a donné un avis favorable au dossier de PLU assorti de ces ajustements, et a demandé à la Communauté de Communes Granville Terre et Mer d'approuver le PLU ajusté.
Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L.153-37, L.153-40, L.153-45, L.153- 46, L.153-47 et L.153-48 :
6 VU l'arrêté n°2021-UR-17 du Président de la Communauté de Communes de Granville Terre et Mer portant sur la prescription de la modification du PLU de la commune Donville-les-Bains, modifié et complété par l'arrêté 2022-UR-39 en date du 12 décembre 2021 ;
VU l'arrêté n°2021-UR-45 du Président de la Communauté de Communes de Granville Terre et Mer prescrivant la mise à l'enquête publique de la procédure de modification du PLU de Donville-les-Bains ;
VU la décision 2021-4156 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale en date du 1% octobre 2021, qui dispense la modification du PLU de Donville-les-Bains d'évaluation environnementale ;
VU la délibération du conseil municipal de Donville-les-Bains en date du 25 avril 2022 donnant un avis favorable sur le projet de modification PLU et demandant à Granville Terre et Mer de procéder à son approbation ;
VU le rapport et les conclusions motivées et l'avis du commissaire enquêteur remis le 8 avril 2022 à la Communauté de Communes, organisatrice de l'enquête publique ;
CONSIDERANT qu'il convient d'apporter des modifications au dossier de PLU arrêté pour tenir compte : - Des avis émis par les personnes publiques associées sur le projet de PLU ;
- Des observations du public
- Du rapport et des conclusions et avis du commissaire enquêteur.
CONSIDERANT que ces modifications, détaillées dans la note explicative de synthèse intégrée à la présente délibération, n'ont pas pour incidence de porter atteinte à l'économie générale du projet, que le PLU a été enrichi des modifications proposées ci-dessus et qu'il répond aux attentes de la réglementation en matière d'urbanisme ;
CONSIDERANT donc que le projet de PLU, tel qu'il est présenté au Conseil Communautaire est prêt à être approuvé, conformément à l'article L153-43 du code de l'urbanisme ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ (11 abstentions: Dominique BAUDRY par procuration à Michel PICOT, Christine BOUCHER par procuration Jean-Charles BOSSARD, Anita DELAMARCHE par procuration à Jean- Paul PAYEN, Delphine DESMARS par procuration à Sylvie GATE, Sylvie GATE, Catherine HERSENT, Isabelle LE SAINT, Patricia LECOMTE, Jean-Paul PAYEN, Michel PICOT, Alain QUESNEL)
° _ APPROUVE la modification du Plan Local d'Urbanisme de Donville-les-Bains telle qu'elle est annexée à la présente délibération ;
e DONNE tous pouvoirs au Président pour l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité conformément aux articles R153-20 et suivants du code de l'urbanisme.
Le dossier de PLU approuvé sera tenu à la disposition du public en maine de Donville-les-Bains, et au pôle de proximité de la communauté de communes Granville Terre et Mer, à Bréhal, aux jours et heures d'ouverture au public, ainsi qu'à la préfecture, conformément aux articles R.153-20 et suivants du code de l'urbanisme.
7 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LA MANCHE —————
————— EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES —————
GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 28 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 28 avril, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment
convoqué par le Président, s'est assemblé à l'Auditorium du Pôle de l'eau à Saint-Pair-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD Mme Catherine HERSENT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON M. Jean-Marc JULIENNE M. Amaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE Mme Marine LAPIE M. Michel MESNAGE
M. Jacques CANUET Mme Annaïg LE JOSSIC M. Alain NAVARRET
Mme Marie-Claude CORBIN Mme Isabelle LE SAINT M. Jean-Paul PAYEN
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES Mme Patricia LECOMTE M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Daniel LÉCUREUIL M. Alain QUESNEL
Mme Gaëlle FAGNEN M. Jean-René LEDOYEN Mme Claire ROUSSEAU
Mme Fany GARCION Mme Mane-Christine LEGRAND Mme Frédérique SARAZIN
Mme Sylvie GATÉ M. Didier LEGUELINEL Mme Catherine SIMON
M. Emmanuel GIRARD M. Pascal LEMAITRE M. Stéphane SORRE
Mme Florence GOUJAT M. François LEMOINE M. Guillaume VALLÉE
Mme Florence GRANDET M. Rémi LERIQUIER M. Bernard VIEL
M. François HAREL M. Philippe LETENNEUR
M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN
Mme Violaine LION
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Christine BOUCHER à M. Jean-Charles BOSSARD, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATE, Mme Sophie JULIEN-FARCIS à M. Jérémy DURIER, Mme Anne MARGOLLE à M. Alain BRIERE, Mme Valérie MELLOT à M. Bernard VIEL, M Gilles MENARD à M. Jean-René LEDOYEN
Excusé : M. Yvan TAILLEBOIS
Absents : M. Denis LEBOUTEILLER, M. Stanislas MARTIN
Secrétaire de séance : Mme Catherine HERSENT
Date de convocation et affichage : Vendredi 15 avril 2022
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-36
APPROBATION DE LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
DE LA LUCERNE D'OUTREMER
Par délibération en date du 12 octobre 2016, le conseil municipal de La Lucerne d'Outremer a prescrit la révision de son Plan Local d'Urbanisme approuvé le 5 juillet 2007. Par délibération 2018-010 en date 30 Janvier 2018, la Communauté de Communes a acté la poursuite de la procédure engagée par la commune dans le cadre de la prise de compétence « gestion des documents de planification ».
8 La présente délibération a pour objet de rappeler les grandes étapes de la révision du PLU de La Lucerne d'Outremer et d'exposer les modifications apportées au dossier de PLU, en vue de son approbation par le Conseil Communautaire.
La délibération de prescription a fixé les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme, à savoir :
- Mettre le Plan Local d'Urbanisme en conformité avec les dispositions des lois Grenelle et Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR).
- Mettre le Plan Local d'Urbanisme en compatibilité avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).
- Revoir l'existence de certaines zones à urbaniser (1AU) sur lesquelles il faudra faire des choix de restitution aux milieux agricoles ou naturels.
- Revoir le découpage des zones du territoire en relation étroite avec les communes voisines - Tenir compte de l'évolution du bocage et redéfinir le mode de protection des haies bocagères du territoire.
- Poursuivre et renforcer la volonté marquée de la commune en termes de développement durable dans le cadre de son document d'urbanisme.
Le débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a eu lieu en Conseil Municipal le 20 décembre 2017. Des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ont été fixés, et les orientations suivantes ont été définies :
- _ Redynamiser le cœur de bourg par l'accueil de nouveaux ménages
- Maintenir un cadre de vie de qualité
- Assurer la protection environnementale et écologique du territoire
- Préserver et promouvoir les activités économiques et le tourisme sur le territoire
Les modalités de la concertation, définies par la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme, ont été les suivantes :
- Organisation de réunions d'information aux différentes phases du projet - Ouverture d'un registre de concertation en mairie destiné à recevoir les observations du public. - Informations dans les magazines communaux et dans la presse locale.
Ces modalités ont été mises en œuvre conformément à ce qui a été prévu. Aussi, par délibération en date du 3 mars 2020, le conseil communautaire de Granville Terre et Mer a tiré un bilan favorable de la concertation et arrêté le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de la Lucerne d'Outremer.
Après examen au cas par cas, la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) a décidé le 6 août 2020 de soumettre à évaluation environnementale la révision du PLU.
9 Par ailleurs, les personnes publiques associées ont émis les avis suivants sur le 1* arrêt de projet de révision du PLU :
Personne publique associée Avis / Observations
Commune de Saint-Jean-des- | Avis favorable
Champs
SCNF immobilier Avis sans objet. Demande des facilités d'intervention sur les espaces boisés à proximité des voies ferrées
Direction départementale de la
cohésion sociale
Avis sans objet.
Pôle d'Equilibre Territorial et Rural
Sud Manche — Baie du Mont-Saint-
Michel
Avis sans objet. Demande une meilleure justification des
choix, une politique plus ambitieuse de lutte contre la vacance
et de mixité sociale, un meilleur encadrement des commerces
Chambre d'agriculture Avis défavorable. Demande un phasage de l'ouverture à l'urbanisation et une meilleure justification des besoins, une
modification du STECAL « château », et la possibilité
d'implanter des bâtiments agricoles en zone N
Commission départementale de la
préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF).
Avis défavorable. Demande meilleure justification des
perspectives démographique et meilleure prise en compte de
la vacance, demande limitation de la consommation
d'espace. Demande modification du STECAL « château » et
du règlement des zones A et N
Préfecture de la Manche Avis défavorable. Demande de justifier certains choix, le phasage des opérations d'extension de certaines zones
d'activité économique, et de lutte contre la vacance.
Afin de tenir compte des réserves et avis défavorables exprimées par les personnes publiques associées, le projet a été modifié et arrêté de nouveau par délibération du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du 24 juin 2021.
Les personnes publiques associées ont émis les avis suivants sur le second arrêt de projet.
Personne publique associée Avis / Observations
Commune de Saint-Jean-des- | Avis favorable.
Champs
Chambre de commerce et | Avis favorable.
d'industrie
Institut Nationale de l'Origine et de | Avis sans objet. Signale trois opérateurs identifiés en la Qualité (INAO) production AOC « Calvados »
Pôle d'Equilibre Territorial et Rural | Avis favorable.
Sud Manche — Baie du Mont-Saint-
Michel
Commission départementale de la
préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF).
Avis transmis hors délai (réputé favorable).
Avis favorable. Demande à ce que la partie zonée N de la
parcelle ZN 265 soit zonée en À. Demande à ce que la zone
2AU soit supprimée dans l'attente du PLU Demande à ce
que le règlement de la zone A et N réduise la superficie
autorisée pour les annexes.
Préfecture de la Manche Avis transmis hors délai (réputé favorable) Avis favorable.
10 Par arrêté du Président de Granville Terre et Mer en date du 30 novembre 2021, le projet de révision du PLU a été soumis à enquête publique.
L'enquête publique s'est déroulée sur une période de 32 jours, du samedi 8 janvier au mardi 8 février 2022. Vingt observations ont été déposées sur le registre papier disponible en maine de La Lucerne d'Outremer, et une observation a été déposée par mail.
À l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve, assorti des recommandations suivantes :
- _ Réintégrer la parcelle ZN n°210 (zone 2AU supprimée à la demande des personnes publiques associées) aux zones à urbaniser de la commune dans le cadre du PLUï de Granville Terre et Mer
- Améliorer le dispositif de préservation de la forêt de La Lucerne, en étudiant un éventuel classement en tant qu'Espace Boisé Classé dans le cadre du PLUi de Granville Terre et Mer
- Poursuivre et développer l'action mise en place par la commune dans le cadre de sa commission bocage.
Afin de tenir compte des avis des personnes publiques, des observations formulées par le public au cours de l'enquête publique, et du rapport et de l'avis du commissaire enquêteur ; le projet de PLU tel qu'il a été arrêté par le conseil communautaire doit être modifié en vue de son approbation.
Les ajustements suivants ont notamment été réalisés :
- Repérage des bâtiments pouvant faire l'objet de changement de destination situées sur les parcelles suivantes : ZN n° 324, ZN n° 10, ZO n°° 45-46, ZP n° 64.
- Suppression de la zone 2AU
- Changement de la couleur du figuré matérialisant les zones humides sur le règlement graphique vers un bleu plus prononcé.
- Ajout de prescriptions dans le règlement écrit pour garantir le respect des caractéristiques patrimoniales des constructions du cœur de bourg.
- Diminution à 70m* de la surface maximale autorisée pour les annexes en zones A et N - Classement en zone À de la partie ouest de la parcelle ZN n° 265
Aucune de ces modifications, ni leur cumul, ne modifie l'économie générale du projet, ni ne remet en question les éléments fondamentaux ayant fait l'objet de la concertation avec le public.
Par délibération en date du 13 avril 2022, le Conseil Municipal de La Lucerne d'Outremer a donné un avis favorable au dossier de PLU assorti de ces ajustements, et a demandé à la Communauté de Communes Granville Terre et Mer d'approuver le PLU ajusté.
Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5215-20 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-19, L.153-22 et R153-8,
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lucerne d'Outremer ;
VU la délibération du conseil municipal de La Lucerne d'Outremer en date du 12 octobre 2016 prescrivant la révision de son Plan Local d'Urbanisme et fixant les modalités de cette procédure de révision ;
VU le débat du conseil municipal de La Lucerne d'Outremer du 20 décembre 2017, portant sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (P.A.D D) du projet de PLU,
VU la délibération du conseil municipal de La Lucerne d'Outremer autorisant la Communauté de Communes Granville Terre et Mer à poursuivre la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme engagée par la commune avant le transfert de compétence date du 1er janvier 2018 ;
11 VU la délibération du Conseil Communautaire de Granville Terre et Mer en date 30 Janvier 2018 portant engagement de la Communauté de Communes à poursuivre la procédure de révision du PLU engagée par la commune de La Lucerne d'Outrermer ;
VU la décision de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale en date 6 août 2020, de soumettre à évaluation environnementale la révision du PLU ;
VU la délibération du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du 3 mars 2020, tirant le bilan de la concertation préalable avec le public et arrêtant le projet de PLU :
VU la délibération du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du 24 juin 2021, arrêtant une seconde fois le projet de PLU :
VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale en date 13 octobre 2021, sur le projet de révision du PLU et l'évaluation environnementale réalisée ;
VU l'ensemble des avis des personnes associées et consultées au cours de la procédure de révision du PLU de La Lucerne d'Outremer ;
VU l'arrêté du Président de Granville Terre et Mer en date du 30 novembre 2021 prescnivant l'enquête publique relative au projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté et en fixant les modalités ;
VU le rapport et les conclusions motivées et l'avis du commissaire enquêteur remis le 1* mars 2022 à la Communauté de Communes, organisatrice de l'enquête publique ;
VU la conférence intercommunale des maires en date 31 mars 2022, portant sur la présentation des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur en application de l'article L153-21 du code de l'urbanisme :
VU la délibération du conseil municipal de La Lucerne d'Outremer en date du 13 avnil 2022 donnant un avis favorable à l'approbation du PLU par Granville Terre et Mer :
CONSIDERANT qu'il convient d'apporter des modifications au dossier de PLU arrêté pour tenir compte : - Des avis émis par les personnes publiques associées sur le projet de PLU :
- Des observations du public
- Du rapport et des conclusions et avis du commissaire enquêteur.
CONSIDERANT que ces modifications, détaillées dans la note explicative de synthèse annexée à la présente délibération, n'ont pas pour incidence de porter atteinte à l'économie générale du projet, que le PLU a été enrichi des modifications proposées suite aux remarques des Personnes Publiques Associées citées ci-dessus et qu'il répond aux attentes de la réglementation en matière d'urbanisme ;
CONSIDERANT donc que le projet de PLU, tel qu'il est présenté au Conseil Communautaire est prêt à être approuvé, conformément à l'article L153-21 du code de l'urbanisme ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ (14 abstentions : Anne-Lise BEAUJARD, Gaëlle FAGNEN, Sylvie GATÉ, Emmanuel GIRARD, Nils HEDOUIN, Patricia LECOMTE, Isabelle LE SAINT, Jean-René LEDOYEN, Marie- Mathilde LEZAN, Valérie MELLOT par procuration à Bernard VIEL, Gilles MENARD par procuration à Jean-René LEDOYEN, Michel PICOT, Guillaume VALLEE, Bernard VIEL)
+ ADOPTE les modifications précitées ;
+ APPROUVE le Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Lucerne d'Outremer, tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
+ AUTORISE le président à signer toutes pièces nécessaires à l'application de la présente délibération.
12 Conformément aux articles R 153-20 et suivants du code de l'urbanisme, la présente délibération du conseil communautaire sera affichée pendant un mois au siège de la communauté de communes Granville Terre et Mer, ainsi qu'en maine de La Lucerne d'Outremer. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité.
Le dossier de PLU approuvé sera tenu à la disposition du public en maine de La Lucerne d'Outremer, et au pôle de proximité de la communauté de communes Granville Terre et Mer, à Bréhal, aux Jours et heures d'ouverture au public, ainsi qu'à la préfecture, conformément aux articles R.153-20 et suivants du code de l'urbanisme.
13 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MANCHE es
a EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES ————
GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 28 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 28 avril, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, düment
convoqué par le Président, s'est assemblé à l'Auditorium du Pôle de l'eau à Saint-Pair-sur-Mer, sous la présidence
de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD Mme Catherine HERSENT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON M. Jean-Marc JULIENNE M. Amaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE Mme Marine LAPIE M. Michel MESNAGE
M. Jacques CANUET Mme Annaïg LE JOSSIC M. Alain NAVARRET
Mme Marie-Claude CORBIN Mme Isabelle LE SAINT M. Jean-Paul PAYEN
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES Mme Patricia LECOMTE M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Daniel LÉCUREUIL M. Alain QUESNEL
Mme Gaëlle FAGNEN M. Jean-René LEDOYEN Mme Claire ROUSSEAU
Mme Fany GARCION Mme Marie-Christine LEGRAND Mme Frédérique SARAZIN
Mme Sylvie GATÉ M. Didier LEGUELINEL Mme Catherine SIMON
M. Emmanuel GIRARD M. Pascal LEMAITRE M. Stéphane SORRE
Mme Florence GOUJAT M. François LEMOINE M. Guillaume VALLÉE
Mme Florence GRANDET M. Rémi LERIQUIER M. Bernard VIEL
M. François HAREL M. Philippe LETENNEUR
M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN
Mme Violaine LION
Procurations: Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Christine BOUCHER à M. Jean-Charles BOSSARD, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, Mme Delphine DESMARS à Mme Syivie GATE, Mme Sophie JULIEN-FARCIS à M. Jérémy DURIER, Mme Anne MARGOLLE à M. Alain BRIERE, Mme Valérie MELLOT à M. Bernard VIEL, M Gilles MENARD à M. Jean-René LEDOYEN
Excusé : M. Yvan TAILLEBOIS
Absents : M. Denis LEBOUTEILLER, M. Stanislas MARTIN
Secrétaire de séance : Mme Catherine HERSENT
Date de convocation et affichage : Vendredi 15 avni 2022
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-37
INSTAURATION DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE (DP) POUR L'ÉDIFICATION DE CLÔTURES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA LUCERNE D'OUTREMER
Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 définit les règles applicables au régime des autorisations d'urbanisme. A ce titre, il laisse le champ libre aux collectivités de contrôler ou non un certain nombre d'actes en matière d'urbanisme.
14 L'article R421-12 du Code de l'Urbanisme prévoit la dispense de toute déclaration préalable pour l'édification de clôtures lorsqu'elles sont situées en dehors d'un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, ou dans un site classé.
Cependant, ce même article prévoit dans son alinéa d) que « les clôtures édifiées dans une commune ou partie de commune où l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration peuvent être soumises à déclaration préalable ».
Les installations de clôtures mal maiîtrisées peuvent avoir un impact visuel très négatif sur l'environnement urbain ou naturel. Aussi, il est intéressant pour une commune de pouvoir s'assurer préalablement à l'édification d'une clôture, du respect des règles fixées par le Plan Local d'Urbanisme de la commune ; ceci dans l'objectif d'éviter la multiplication de projets non conformes, et le développement éventuel de contentieux.
Il est proposé au Conseil Communautaire de soumettre l'édification des clôtures à déclaration préalable sur l'ensemble du territoire communal de La Lucerne d'Outremer, conformément aux dispositions prévues à l’article R.421-12 d) du Code de l'Urbanisme.
Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,
VU le code de l'urbanisme et notamment son article R.421-12 d) ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de La Lucerne d'Outremer approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 28 avnil 2022 :
CONSIDERANT que l'article R 421-12 d) du code de l'urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable l'installation des clôtures sur le territoire d'une commune ;
CONSIDERANT que la commune de La Lucerne d'Outremer a fait le choix de réglementer les clôtures dans le règlement de son PLU pour assurer une qualité de paysage urbain et naturel :
CONSIDERANT que l'instauration de la déclaration préalable pour les clôtures permettrait de s'assurer du respect des règles fixées par le PLU, et donc éviterait la multiplication de projets non conformes et le développement de procédures d'infraction aux règles du PLU ;:
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ (1 abstention : Sylvie GATÉ)
e _INSTAURE l'obligation de dépôt d'une déclaration préalable pour l'édification des clôtures sur la commune de La Lucerne d'Outremer ;
e DONNE tous pouvoirs au Président pour l'exécution de la présente délibération.
15 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LA MANCHE ane
—— EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES =
GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 28 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 28 avril, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment
convoqué par le Président, s'est assemblé à l'Auditorium du Pôle de l'eau à Saint-Pair-sur-Mer, sous la présidence
de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD
M. Jean Charles BOSSARD
M. Hervé BOUGON
M. Alain BRIÈRE
M. Jacques CANUET
Mme Marie-Claude CORBIN
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS
M. Philippe DESQUESNES
M. Jérémy DURIER
Mme Gaëlle FAGNEN
Mme Fany GARCION
Mme Sylvie GATÉ
M. Emmanuel GIRARD
Mme Florence GOUJAT
Mme Florence GRANDET
M. François HAREL
M. Nils HÉDOUIN
Mme Catherine HERSENT
M. Daniel HUET
M. Jean-Marc JULIENNE
Mme Manne LAPIE
Mme Annaïg LE JOSSIC
Mme Isabelle LE SAINT
M. Pierre LEBOURGEOIS
Mme Patricia LECOMTE
M. Daniel LÉCUREUIL
M. Jean-René LEDOYEN
Mme Marie-Christine LEGRAND
M. Didier LEGUELINEL
M. Pascal LEMAITRE
M. François LEMOINE
M. Rémi LERIQUIER
M. Philippe LETENNEUR
Mme Marie-Mathilde LEZAN
Mme Violaine LION
M. Miloud MANSOUR
Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Amaud MARTINET
M. Michel MESNAGE
M. Alain NAVARRET
M. Jean-Paul PAYEN
M. Michel PEYRE
M. Michel PICOT
M. Alain QUESNEL
Mme Claire ROUSSEAU
Mme Frédérique SARAZIN
Mme Catherine SIMON
M. Stéphane SORRE
M. Guillaume VALLÉE
M. Bernard VIEL
Procurations: Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Christine BOUCHER à M. Jean-Charles BOSSARD, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATE, Mme Sophie JULIEN-FARCIS à M. Jérémy DURIER, Mme Anne MARGOLLE à M. Alain BRIERE, Mme Valérie MELLOT à M. Bernard VIEL, M Gilles MENARD à M. Jean-René LEDOYEN
Excusé : M. Yvan TAILLEBOIS
Absents : M. Denis LEBOUTEILLER, M. Stanislas MARTIN
Secrétaire de séance : Mme Catherine HERSENT
Date de convocation et affichage : Vendredi 15 avril 2022
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-38
INSTAURATION DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE
DE LA LUCERNE D'OUTREMER
La Communauté de Communes Granville Terre et Mer ayant approuvé le 28 avril 2022 le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de La Lucerne d'Outremer, il lui appartient de choisir d'instaurer le droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et à urbaniser délimitées par le PLU.
16 Précision faite que la Communauté de Communes, titulaire du droit de préemption, en a délégué l'exercice aux communes sur les zones urbaines et à urbaniser ne relevant pas de la compétence intercommunale en matière de développement économique.
CONSIDERANT que ce droit de préemption est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L300-1 du code de l'urbanisme, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'actions ou opération d'aménagement ;
CONSIDERANT que les actions ou opération définies par l'article L300-1 concernent les actions ou opérations d'aménagement ayant pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels :
CONSIDERANT que la commune de La Lucerne d'Outremer souhaite disposer du droit de préemption urbain pour réaliser des opérations relevant des objectifs énumérés ci-dessus ;
Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1,R 211-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22, 15:
VU le PLU approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 22 avril 2021 :
VU la délibération du conseil communautaire 2018-008 en date du 30 Janvier 2018, donnant délégation aux communes pour exercer le droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser ne relevant pas de la compétence intercommunale en matière de développement économique ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ (1 abstention : Isabelle LE SAINT)
° _ INSTITUE un droit de préemption urbain sur les secteurs du territoire communal inscrits en zone U {(U, Uc, Ug, Ux) et AU (1AU) du PLU de La Lucerne d'Outremer, et dont le périmètre est précisé aux plans ci-annexés.
+ PRECISE que l'exercice du droit de préemption urbain sera effectué par la commune de La Lucerne d'Outremer, à l'exception des zones à vocation économique (Ux) pour lesquelles l'exercice du droit de préemption urbain sera effectué par la communauté de communes Granville Terre et Mer.
+ PRECISE que la présente délibération sera exécutoire à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités suivantes :
o Transmission au Préfet du département dans les conditions définies aux articles L2131 et L2131-2 du CGCT,
Affichage en mairie durant un mois,
Insertion dans deux journaux diffusés dans le département.
e AUTORISE le Président à signer toutes pièces nécessaires à l'application de la présente délibération.
17 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MANCHE a
a EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES a
GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 28 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 28 avril, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment convoqué par le Président, s'est assemblé à l'Auditorium du Pôle de l’eau à Saint-Pair-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD Mme Catherine HERSENT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON M. Jean-Marc JULIENNE M. Amaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE Mme Marine LAPIE M. Michel MESNAGE
M. Jacques CANUET Mme Annaïg LE JOSSIC M. Alain NAVARRET
Mme Marie-Claude CORBIN Mme Isabelle LE SAINT M. Jean-Paul PAYEN
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES Mme Patricia LECOMTE M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Daniel LÉCUREUIL M. Alain QUESNEL
Mme Gaëlle FAGNEN M. Jean-René LEDOYEN Mme Claire ROUSSEAU
Mme Fany GARCION Mme Marie-Christine LEGRAND Mme Frédérique SARAZIN
Mme Sylvie GATÉ M. Didier LEGUELINEL Mme Catherine SIMON
M. Emmanuel GIRARD M. Pascal LEMAITRE M. Stéphane SORRE
Mme Florence GOUJAT M. François LEMOINE M. Guillaume VALLÉE
Mme Florence GRANDET M. Rémi LERIQUIER M. Bernard VIEL
M. François HAREL M. Philippe LETENNEUR
M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN
Mme Violaine LION
Procurations: Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Christine BOUCHER à M. Jean-Charles BOSSARD, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, Mme Delphine DESMARS à Mme Syivie GATE, Mme Sophie JULIEN-FARCIS à M. Jérémy DURIER, Mme Anne MARGOLLE à M. Alain BRIERE, Mme Valérie MELLOT à M. Bernard VIEL, M Gilles MENARD à M. Jean-René LEDOYEN
Excusé : M. Yvan TAILLEBOIS
Absents : M. Denis LEBOUTEILLER, M. Stanislas MARTIN
Secrétaire de séance : Mme Catherine HERSENT
Date de convocation et affichage : Vendredi 15 avril 2022
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-39
| PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT : 2m ARRÊT DE PROJET
Le Président rappelle au Conseil Communautaire que par délibération 2021-139 en date du 25 Novembre 2021, la Communauté de Communes a arrêté son Programme Local de l'Habitat (PLH).
Le PLH définit, pour une durée de 6 ans, les principes et les objectifs d'une politique publique visant à répondre aux besoins en logement et à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale dans un objectif de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements sur le territoire.
18 Le projet de PLH comprend :
Un diagnostic territorial comprenant notamment une analyse du fonctionnement du marché local et des conditions d'habitat ;
Un document d'orientations, qui énonce les objectifs du PLH et indique les principes retenus pour permettre le développement d'une offre suffisante et diversifiée. Il précise la réponse aux besoins en logement par type de produits ;
Un programme d'actions, détaillé sur les différentes thématiques de la politique locale, assorti d'un budget prévisionnel et des moyens d'accompagnement. Il propose un échéancier prévisionnel de réalisation et décline les objectifs de production de logements par commune.
Les orientations stratégiques du PLH sont les suivantes :
- Granville Terre et Mer une terre d'accueil
- Granville Terre et Mer un territoire pour tous
- Granville Terre et Mer un patrimoine naturel et bâti à valoriser
- Granville Terre et Mer un EPCI pilote de la politique de l'habitat
Pour chacun des axes, des orientations et des objectifs sont définis et sont ensuite déclinés en action (cf. document orientations stratégiques et programme d'actions du PLH en annexe).
Axe
Axe 1: Granville Terre et
Mer une terre d'accueil
Axe 2: Granville Terre et
Mer un territoire pour tous
Axe 3: Granville Terre et
Mer un patrimoine naturel
et bâti à valoriser
Axe 4: Granville Terre et
Mer un EPCI pilote de la
politique de l'habitat
Orientations stratégiques
1.1 Réguler : conforter durablement la dynamique démographique
1.2 Pérenniser l'attractivité
1.3 Fidéliser
2.1 Améliorer les équilibres générationnels
2.2 Poursuivre la diversification engagée de l'offre d'habitat
2.3 Mieux répondre aux besoins des populations « spécifiques »
3.1 Traduire dans le PLH les ambitions paysagères et environnementales
du SCOT et du PLUI
3.2 Accompagner la requalification du parc existant et renforcer le rôle de
ce parc pour répondre aux besoins en logements
4.1 Positionner Granville Terre et Mer comme « autorité organisatrice de
l'habitat » sur son territoire
L'objectif de production de logement pour les 6 prochaines années est d'environ 2 200 logements (entre 360 et 380 logements par an). La territorialisation de la production de logement par commune est présentée en annexe de la présente délibération. L'objectif en termes de production de logements aidés
est d'environ 1 100 logements dont 500 logements locatifs sociaux et 600 logements en accession sociale.
Le projet de PLH arrêté a été soumis pour avis aux communes, les avis suivants ont été recueillis ;
Avis Commune
Favorable
Beauchamps, Bréhal, Bnicqueville-sur-Mer, Cérences, Champeaux,
Coudeville-sur-Mer, Folligny, Granville, La Haye Pesnel, Le Loreur, La
Mouche, Muneville-sur-Mer, St Pair-sur-Mer,
Réputé favorable
Jullouville, Bréville-sur-Mer, Carolles, Chanteloup, Equilly, Hocquigny,
Longueville, Le Mesnil Aubert, La Meurdraquière, St Jean des Champs, St Pierre-Langers, St Sauveur La Pommeraye, Yquelon, St Aubin des
Préaux (défavorable hors délai)
19 Donville (réserves sur le budget alloué pour le logement des Jeunes)
Hudimesnil (demande un objectif de production de 50 logements au lieu
de 30 et un classement en commune pôle de service)
Favorable avec réserves
(motifs)
Anctoville-sur-Boscq (sans motifs indiqués)
La Lucerne (signale des erreurs dans le diagnostic sur le nombre de
logements sociaux et le nombre de logements vacants)
St Planchers (crainte que les "projections en logements préconisées pour
certaines communes classées bourg et villages n'entrainent, à plus ou
moins longue échéance, la disparition desdites communes")
Défavorable (motifs)
Les avis des communes ont été examinés en commission habitat. La prise en compte des avis a permis les ajustements suivants :
- objectif de production fixé à 40 logements pour 6 ans pour la commune d'Hudimesnil pour tenir
compte des projets engagés et proposer un taux d'effort dans la moyenne, sans modification de la place dans l'armature urbaine dans un souci de compatibilité avec le SCOT et le PLUI
- correction de l'erreur sur le nombre de logements sociaux présents à La Lucerne d'Outremer. Le nombre de logements vacants indiqué par la commune étant issu d'un recensement de terrain dont la méthode ne peut être étendue à toutes les communes, ne peut être pris en compte
Concernant le logement des jeunes il est rappelé qu'une action spécifique existe dans le PLH (fiche action 5) pour favoriser le développement d'une offre de petits logements bon marché, notamment pour répondre aux besoins des jeunes et des saisonniers. Cette action est dotée d'un budget de 606 000 €
sur 6 ans via le conventionnement dans le parc privé. A cela s'ajoute les actions relatives à la création de logements sociaux qui pourront bénéficier en partie aux jeunes.
Concernant les objectifs de production pour les bourgs et villages, il est rappelé qu'ils répondent à l'enjeu
de conforter l'armature urbaine existante. A ce titre le taux d'effort (part de la production neuve par rapport au parc existant) est en moyenne de 6%. A noter, que la commune de St Planchers avec un objectif de production de 90 logements sur 6 ans est la commune “bourg” avec l'objectif le plus haut et
le taux d'effort le plus élevé de la Communauté de Communes (14 %).
Le PETR Sud Manche-Baie du Mt St Michel a rendu, en date du 17 Février 2022, un avis favorable
avec réserves. L'avis est basé sur l'analyse de la compatibilité du projet de PLH avec le SCOT en
vigueur (SCOT validé en 2013). Le PETR juge la perspective de croissance de population et de création de logements compatible avec le SCoT en vigueur, et crédible vis-à-vis du futur document. Le PLH est jugé compatible vis-à-vis du SCOT en vigueur sur la mixité sociale, les formes urbaines, la densité des logements et la loi littorale, mais le PETR alerte sur une potentielle densité trop faible dans les
communes rurales et littorales.
Au sujet de la consommation foncière, le PLH est compatible avec le SCOT en vigueur mais le PETR
indique dans son avis que cette consommation pourrait être largement supérieure aux objectifs de la loi climat et résilience.
Enfin le PETR émet deux réserves sur le projet de PLH :
- Crainte que l'objectif de favoriser la production de résidences principales ne puisse être atteint sur le secteur littoral car les communes balnéaires accueillant le plus de résidences secondaires (St-Pair et Jullouville) se voient dotées par le PLH de 525 logements, sans que le PLH ne définisse les outils
nécessaires à la garantie de l'objectif de pnvilégier les résidences principales.
20 - Demande à ce que les densités minimales indiquées dans le PLH respectent les plafonds définis par le SCOT de 2013, afin de concourir au renforcement et à la compacité des enveloppes urbaines principales.
Afin de lever ces réserves, les ajustements suivants sont proposés :
- Objectif de production de logements revu pour St-Pair (250 logements sur 6 ans contre 275 dans le
1* arrêt de projet) et Jullouville (210 logements sur 6 ans contre 250 dans le 1°’ arrêt de projet) et ajout dans les orientations et le programme d'action d'informations sur les outils de régulation. Par ailleurs le PLH se fixe comme objectif de produire 50% de l'offre de logements sous forme aidée ce qui est une
réponse au risque de développement trop important du nombre de résidences secondaires.
- Mise à jour des fiches communales avec une densité minimale de 15 log/ha pour toutes les communes bourg et village et ajout des informations sur le potentiel foncier disponible au sein des espaces urbains (potentiel en surface et en nombre de logements)
Le projet de PLH arrêté a également fait l'objet d'échange avec le service habitat de la DDTM pour améliorer les points suivants:
- Dans le diagnostic : complément d'analyse du parc locatif privé, mise à jour du recensement du potentiel foncier,
- Dans le document d'onientations : ajout des axes susceptibles de guider les politiques d'attributions des logements locatifs sociaux, complément sur le parc occupé en propriété et la stratégie foncière,
- Dans le programme d'actions : ajout d'une fiche action sur la production de logements déclinée par communes dont la production en logements sociaux et indication des moyens fonciers (en extension et en densification)
- Dans les fiches communales : ajout d'un tableau sur les objectifs de production de logements en extension, mise à jour de la cartographie du potentiel foncier.
Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,
VU la délibération 2018-063 portant prescription de l'élaboration d'un Programme Local de l'Habitat sur le territoire de Granville Terre et Mer ;
VU la délibération 2020-18 validant les orientations stratégiques du Programme Local de l'Habitat ;
VU la délibération 2021-139 portant arrêt du projet de PLH ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L301 et suivants :
CONSIDERANT que le projet de PLH a été arrêté par le conseil communautaire en date du 25 novembre 2021 ;:
CONSIDERANT les avis des communes membres émis sur le projet de PLH :
CONSIDERANT l'avis favorable avec réserves du PETR du Pays de la Baie du Mt St Michel en date du 17 février 2022 ;
CONSIDERANT que les ajustements apportés au projet de PLH permettent de lever les réserves émises par le PETR et de prendre en compte pour partie les remarques et réserves des communes ;
CONSIDERANT que ces ajustements ont été présentés lors de la commission habitat du 28 mars 2022 et que les documents modifiés sont annexés à la présente délibération ;
CONSIDERANT qu'il convient alors d'arrêter le projet de PLH ajusté ;
21 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A LA MAJORITÉ (1 vote contre : Miloud MANSOUR / 8 abstentions : Fany GARCION, Daniel HUET,
Pierre LEBOURGEOIS, Didier LEGUELINEL, François LEMOINE, Michel MESNAGE, Alain QUESNEL,
Frédérique SARAZIN)
+ ARRETE le projet de PLH ajusté pour tenir compte de l'avis des communes membres de l'EPCI et du PETR Sud Manche- Baie du Mt St Michel ;
e VALIDE les documents constitutifs de ce projet tels qu'annexés à la présente délibération ;
e SOUMET ce projet de PLH au Préfet du département ;
e AUTORISE le Président à signer tout document s'y rapportant ;
e DONNE tous pouvoirs au Président pour l'exécution de la présente délibération.
22 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MANCHE a
a —— EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES ———
GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 28 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 28 avril, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment
convoqué par le Président, s'est assemblé à l'Auditorium du Pôle de l'eau à Saint-Pair-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD
M. Jean Charles BOSSARD
M. Hervé BOUGON
M. Alain BRIÈRE
M. Jacques CANUET
Mme Marie-Claude CORBIN
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS
M. Philippe DESQUESNES
M. Jérémy DURIER
Mme Gaëlle FAGNEN
Mme Fany GARCION
Mme Sylvie GATÉ
M. Emmanuel GIRARD
Mme Florence GOUJAT
Mme Florence GRANDET
M. François HAREL
M. Nils HÉDOUIN
Mme Catherine HERSENT
M. Daniel HUET
M. Jean-Marc JULIENNE
Mme Marine LAPIE
Mme Annaïg LE JOSSIC
Mme Isabelle LE SAINT
M. Pierre LEBOURGEOIS
Mme Patricia LECOMTE
M. Daniel LÉCUREUIL
M. Jean-René LEDOYEN
Mme Mane-Christine LEGRAND
M. Didier LEGUELINEL
M. Pascal LEMAITRE
M. François LEMOINE
M. Rémi LERIQUIER
M. Philippe LETENNEUR
Mme Mane-Mathilde LEZAN
Mme Violaine LION
M. Miloud MANSOUR
Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Amaud MARTINET
M. Michel MESNAGE
M. Alain NAVARRET
M. Jean-Paul PAYEN
M. Michel PEYRE
M. Michel PICOT
M. Alain QUESNEL
Mme Claire ROUSSEAU
Mme Frédérique SARAZIN
Mme Catherine SIMON
M. Stéphane SORRE
M. Guillaume VALLÉE
M. Bernard VIEL
Procurations: Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Christine BOUCHER à M. Jean-Charles BOSSARD, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, Mme Delphine DESMARS à Mme Syivie GATE, Mme Sophie JULIEN-FARCIS à M. Jérémy DURIER, Mme Anne MARGOLLE à M. Alain BRIERE, Mme Valérie MELLOT à M. Bernard VIEL, M Gilles MENARD à M. Jean-René LEDOYEN
Excusé : M. Yvan TAILLEBOIS
Absents : M. Denis LEBOUTEILLER, M. Stanislas MARTIN
Secrétaire de séance : Mme Catherine HERSENT
Date de convocation et affichage : Vendredi 15 avril 2022
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-40
CONVENTION DE DELEGATION TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE AVEC LE DEPARTEMENT POUR L'AMENAGEMENT DE LA DESSERTE INTERNE DU PARC D'ACTIVITE DES DELLES A LONGUEVILLE
Par délibération n°2021-136 en date du 25 novembre 2021, le conseil communautaire a approuvé le projet de requalification des accès du parc d'activités des Delles à Longueville prévoyant :
23 e Un élargissement de l'accès principal depuis la RD 114 afin de faciliter le mouvement dans les 2 sens ;
+ Le placement de la voie longeant la RD 971 en sens unique et accessible uniquement aux véhicules utilitaires légers et véhicules de tourisme.
Celle-ci prévoyait une convention de maîtrise d'œuvre avec le Département. Les travaux et leurs coûts prévisionnels restent, à ce stade, inchangés mais les modalités choisies pour réaliser cet aménagement évoluent. Une convention de délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage est proposée dans le cadre de cette opération. Cela permet à Granville Terre et Mer de ne pas avoir les formalités obligatoires tout en gardant un pouvoir de validation des projets financés. Cette validation interviendra à l'issue de la phase avant-projet modificatif (l'avant-projet initial prévoyait un giratoire interne et une condamnation de la voie longeant la RD 971).
La convention validée par la commission permanente du Département est annexée à ce rapport. Elle détaille les modalités de délégation temporaire de la maîtrise d'ouvrage pour l'aménagement de la desserte interne du parc d'activités des Delles à Longueville.
Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,
VU l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales qui confère aux EPCI la compétence en matière de développement économique et notamment « actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » ;
VU la délibération n°2020-29 du 3 mars 2020 du Conseil communautaire autorisant la négociation foncière pour mener à bien le projet d'aménagement de la desserte interne du Parc d'activités des Delles en lien avec le projet d'aménagement d'un giratoire sur la RD973 porté par le Département de la Manche ;
VU la délibération n°2020-109 du 30 juillet 2020 du Conseil communautaire inscrivant l'opération pour un montant de 285 000€ au budget supplémentaire 2020 de Granville Terre et Mer ;
VU la délibération n°2021-136 en date du 25 novembre 2021 du Conseil communautaire approuvant le projet de requalification des accès de la zone d'activités des Delles à Longueville, la convention de maîtrise d'œuvre avec le Conseil départemental de la Manche et le plan de financement revu à hauteur de 160 000€ HT ;
VU la décision de la commission permanente du Département de la Manche en date du 25 février 2022 approuvant le projet de convention de délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage annexée à ce présent rapport ;
CONSIDERANT que le projet porté par le Conseil départemental permet de sécuriser et d'améliorer la arculation sur la RD 971 :
CONSIDERANT que la Communauté de communes est compétente est matière de création, entretien et gestion des zones d'activité et que, par conséquent, elle doit assurer les bonnes conditions de circulation dans les zones qu'elle gère ;
CONSIDERANT que la délégation temporaire de mafñtnise d'ouvrage permet à Granville Terre et Mer de confier au Département les formalités obligatoires tout en gardant la validation de l'opération, A l'issue de l'exposé de ces motifs ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ
24 APPROUVE le projet de convention de délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage proposé par le Département de la Manche et validé par les élus départementaux lors de la commission permanente du 25 février 2022 :
AUTORISE le Président à signer ladite convention ;
DONNE tous pouvoirs au Président pour l'exécution de la présente délibération.
25 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MANCHE =
a EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES a
GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 28 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 28 avril, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment
convoqué par le Président, s’est assemblé à l'Auditorium du Pôle de l’eau à Saint-Pair-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD Mme Catherine HERSENT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON M. Jean-Marc JULIENNE M. Amaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE Mme Marine LAPIE M. Michel MESNAGE
M. Jacques CANUET Mme Annaïg LE JOSSIC M. Alain NAVARRET
Mme Marie-Claude CORBIN Mme Isabelle LE SAINT M. Jean-Paul PAYEN
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES Mme Patricia LECOMTE M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Daniel LÉCUREUIL M. Alain QUESNEL
Mme Gaëlle FAGNEN M. Jean-René LEDOYEN Mme Claire ROUSSEAU
Mme Fany GARCION Mme Mañe-Christine LEGRAND Mme Frédérique SARAZIN
Mme Sylvie GATÉ M. Didier LEGUELINEL Mme Catherine SIMON
M. Emmanuel GIRARD M. Pascal LEMAITRE M. Stéphane SORRE
Mme Florence GOUJAT M. François LEMOINE M. Guillaume VALLÉE
Mme Florence GRANDET M. Rémi LERIQUIER M. Bernard VIEL
M. François HAREL M. Philippe LETENNEUR
M. Nils HÉDOUIN Mme Mare-Mathilde LEZAN
Mme Violaine LION
Procurations: Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Christine BOUCHER à M. Jean-Charles BOSSARD,Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, Mme Delphine DESMARS à Mme Syivie GATÉ, Mme Sophie JULIEN-FARCIS à M. Jérémy DURIER, Mme Anne MARGOLLÉ à M. Alain BRIERE, Mme Valérie MELLOT à M. Bernard VIEL, M Gilles MENARD à M. Jean-René LEDOYEN
Excusé : M. Yvan TAILLEBOIS
Absents : M. Denis LEBOUTEILLER, M. Stanislas MARTIN
Secrétaire de séance : Mme Catherine HERSENT
Date de convocation et affichage : Vendredi 15 avril 2022
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-42
| ZAC DU THEIL -APPROBATION DU DOSSIER DE CREATION DE ZAC
Le Président rappelle au conseil communautaire que par délibération 2018-156 du 26 novembre 2018 la collectivité a engagé une procédure de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) pour la création d'un parc d'activités sur le secteur du Theil à St Planchers.
Pour mener à bien cette procédure les étapes suivantes ont été mises en œuvre :
- études préalables dont étude faisabilité et constitution de l'étude d'impact ;
26 - définition des modalités de concertation préalable (délibération 2018-156 du 26 novembre 2018)
- 290) 25 À La MISSION TÉgJonaIe d'évaluation environnementale sur l'étude d'impact (avr
- concertation préalable (décembre 2018 à novembre 2021)
- bilan de la concertation préalable (délibération 2021-138 du 25 novembre 2021)
- définition des modalités de la participation du public par voie électronique (délibération 2021- 138 en date du 25 novembre 2021)
- participation du public par voie électronique (17 décembre 2021 au 17 janvier 2022)
La présente délibération porte sur l'approbation du dossier de création de ZAC et l'exposé des motifs de la création de la ZAC.
A la suite de la création de la ZAC, les étapes suivantes seront nécessaires :
- élaboration et approbation en conseil communautaire du dossier de réalisation de ZAC (programme des construction, programme des équipements publics, modalités de financement, complément à l'étude d'impact le cas échéant)
- élaboration et approbation en conseil communautaire du cahier des charges de cession des terrains.
1. Dossier de création de ZAC
Conformément à l'article R311-2 du code de l'urbanisme le dossier de création de la ZAC du Theil annexé à la présente délibération comprend les pièces suivantes :
- un plan de situation (p.3 du dossier de création de ZAC)
- un plan de délimitation du ou des périmètres composant la zone (p.4 du dossier de création de ZAC)
- un rapport de présentation (p. 5 à 28 du dossier de création de ZAC)
-_ l'étude d'impact (p 33 à 241 du dossier de création de ZAC) et ses annexes (p.242 à 412 du dossier de création de ZAC)
- le régime au regard de la taxe d'aménagement (p.31 du dossier de création de ZAC)
Le périmètre de la ZAC du Theil est le suivant :
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Figure 1 Plan de délimitation du périmètre de la ZAC du Theil
27 A noter que deux parcelles ont été exclues du périmètre de ZAC après l'étude de faisabilité (parcelle gnisée sur le plan de la figure 1 ci-dessus) :
- La parcelle C 1916 au sud-est du périmètre est exclue dans un souci de cohérence de la continuité paysagère et de la gestion hydraulique. Elle restera à usage agricole. Elle pourra être déclassée en zonage agricole.
- La parcelle AC65 à l'ouest du périmètre de 500 m°, acquise par la collectivité et intégré au périmètre d'étude est exclue du fait de son classement en zone NHr (à vocation d'habitat). Il est toutefois prévu que cette parcelle reste dans le domaine public et qu'il y soit réalisé un aménagement paysager (espace tampon planté assurant un filtre visuel entre hameau et parc d'activité).
Le rapport de présentation (annexé à la présente délibération), expose notamment l'objet et la Justification de l'opération, comporte une description de l'état du site et de son environnement, indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone, énonce les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain, le projet faisant l'objet du dossier de création a été retenu.
L'opération de ZAC du Theil a pour objet la création d'une zone d'activités intercommunale. Ce projet de zone d'activités (ou parc d'activités) répond à une demande soutenue des entreprises dans un contexte de reprise économique et de raréfaction du foncier à vocation économique. En effet, le stock cessible disponible sur l'ensemble des parcs d'activités du territoire ne permet pas de répondre durablement à la demande des entreprises. A l'échelle du territoire communautaire, le taux de saturation des parcs d'activités est de 94% et les possibilités de densification des parcs existants sont limitées et complexes (voir annexe 6 de la synthèse de la participation du public par voie électronique). Or, il est généralement entendu qu'un taux de de disponibilité de terrains en zones économiques inférieur à 10% est le signal de lancement d'une nouvelle opération et un taux inférieur à 5% constitue une saturation complète.
Cette considération tient compte :
- des terrains résiduels et/ou inadaptés,
- des aléas liés à la spéculation foncière ou à la difficulté de réemployer un terrain ou des bâtiments existants,
- des temps d'étude et de viabilisation d'une zone d'activités.
Le rapport de présentation comporte également un état initial du site et de son environnement sur les thèmes de l'accessibilité, l'hydrologie, le cadre naturel et l'occupation du sol et le cadre paysager (voir p. 11 à 15 du dossier de création de ZAC).
A l'issue des études préalables, le programme prévisionnel des constructions de la ZAC du Theil permet d'envisager une quarantaine de lots cessibles qui ont vocation à accueillir des activités d'artisanat, d'industrie et d'équipement public avec l'implantation d'un pôle environnemental. Ce dernier correspondant à la création d'un équipement public par la communauté de communes comprenant : une nouvelle déchettenie communautaire, une recyclerie, un quai de transfert des déchets pour la collecte en régie, un garage pour les véhicules de la collecte des ordures ménagères et les locaux sociaux du service déchets.
Le programme prévisionnel des constructions de la ZAC permet d'envisager 2 secteurs à dominantes différentes, à savoir :
- Le secteur Nord de la ZAC est voué en majorité à l'artisanat ;
- Le secteur Sud est surtout destiné à l'industrie et à l'implantation d'un pôle environnemental.
La surface de plancher maximale affectée au programme de bâtiments dédiés aux différents types d'activités et services qui prendront place sur la ZAC est d'environ 112 000 m=°.
En termes d'aménagement du site, l'étude de faisabilité et les réunions publiques ont permis de définir des orientations d'aménagement concernant les déplacements, la biodiversité et l'eau, le paysage et le cadre de vie.
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Figure 2 Orientations d'aménagement retenus pour la ZAC du Theil
Le projet retenu pour la ZAC vise à assurer la meilleure intégration du parc d'activités dans son environnement naturel et urbain, tout en organisant le plan d'ensemble en fonction des typologies d'activités souhaitées.
L'insertion paysagère a fait l'objet d'une attention toute particulière. On notera la réelle volonté d'optimiser la présence des haies par le maintien d'un maximum de haies existantes et la création d'une coupure végétalisée Nord-Sud. Ces espaces verts, parmi lesquels sont incluses les zones humides, à l'inténeur du périmètre opérationnel, permettent d'en garantir la maitrise publique et une cohérence foncière.
L'ensemble des espaces publics seront plantés. Il sera prévu un traitement paysager unitaire le long de la RD 924. Le traitement paysager du secteur sera un gage de qualité du site, assuré par le choix d'essences végétales locales et constituant une réelle valeur ajoutée du projet.
Le projet d'aménagement doit relever plusieurs défis :
e Conforter une trame verte multi-stratifiée efficace en termes visuels et écologiques, e Offrir un cadre de vie agréable aux usagers du site,
e Créer une transition agréable entre quartiers urbanisés à l'Ouest et espaces agricoles et naturels à l'Est.
Le projet favorisera un cheminement doux (piétons, cycles) qui profitera aux activités du site. Les chemins de randonnées seront préservés (la Saquene et le Filbec), ainsi que les haies bocagères et la mare qui les caractérisent. Des connections douces seront aménagées avec le hameau Ouest pour permettre le maintien de l'accès au site, elles faciliteront aussi l'accès au bar-restaurant du Theil pour les futurs actifs du parc d'activités.
Il est imaginé de développer un espace vert de convivialité en partie centrale d'opération. L'intégration urbaine sera assurée par un merlon planté par rapport au hameau situé à l'Ouest, avec une préférence pour des activités à faibles nuisances sur les îlots situés immédiatement à l'Est du merlon.
Il est envisagé d'avoir une gestion aérienne des eaux pluviales collectées sur le domaine public via la création de noue le long des voiries. Dans un souci de maîtrise et d'efficacité énergétique, la desserte et le découpage parcellaire offrira une orientation solaire optimale de la majorité des bâtiments d'activités permettant notamment la mise en place de panneaux photovoltaïques.
Afin de sécuniser l'entrée sur le site, il est envisagé de mettre en place un giratoire sur la départementale 924, d'aménager un arrêt de bus et une piste cyclable pour mieux le desservir.
Il est envisagé, au Nord, plutôt des petits lots destinés à des artisans et des lots de surfaces plus importantes au Sud et à l'Est (en entrée d'opération). En partie centrale Sud (en grisé sur le schéma d'intention ci-dessous) un îlot est pressenti pour le pôle environnemental de Granville Terre et Mer.
L'étude d'impact traite des impacts positifs ou négatifs, du projet sur l'environnement et le milieu humain. Lorsque les impacts sont négatifs, l'étude s'attache à présenter les mesures compensatoires
29 afin de les éviter, de les réduire et de les compenser. Pour chacune des mesures compensatoires, les modalités de suivi sont indiquées ainsi que le coût estimé de la mesure.
Pour un projet d'urbanisation, on distingue deux types d'impacts, à savoir :
- Les impacts permanents qui sont irréversibles,
- Les impacts temporaires qui peuvent s'étendre sur quelques jours, semaines ou mois mais qui sont réversibles. Ils concernent principalement la phase réalisation des travaux.
L'étude d'impact contient notamment la description :
- Du projet envisagé ;
- De l'état actuel de l'environnement dénommée scénario de référence ;
- Des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement notamment en termes de construction, d'utilisation des ressources naturelles, de biodiversité, d'émission de polluants, de bruit, d'élimination et de valorisation des déchets, de risques pour la santé humaine et le patrimoine et du cumul de ces incidences ; - Des mesures prévues par le maître d'ouvrage pour éviter les effets négatifs notables du projet ;
- Des modalités de suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées
- Des méthodes de prévision ou des éléments probants utilisés pour identifier et évaluer les incidences notables sur l'environnement.
La totalité de l'étude d'impact est annexée au dossier de création de ZAC et a été mise à disposition du public dans le cadre de la participation par voie électronique. Cette étude d'impact a été notifiée à la mission régionale d'évaluation environnemental en avril 2020. L'avis de la MRAe portant sur la qualité et le contenu de l'étude d'impact a été rendu en août 2020. Cet avis a fait l'objet d'une réponse argumentée de la Communauté de Communes. L'avis de la MRAe et la réponse de la Communauté de Communes ont également fait l'objet de la mise à disposition du public.
Le tableau de synthèse, annexé à la présente délibération, expose les impacts permanents négatifs, temporaires négatifs, les impacts positifs du projet, l'ensemble des mesures compensatoires, leur efficacité attendue et leur coût.
Concernant le régime au regard de la taxe d'aménagement, en application de l'article L331-7 de code de l'urbanisme ; les constructions et aménagements réalisés dans le périmètre de la ZAC du Theil seront exonérés de la part communale de la taxe d'aménagement.
2. Exposés des motifs de décision de la création de la ZAC
La décision de création de la ZAC du Theil doit tenir compte :
- de l'étude d'impact dont les principales mesures compensatoires sont présentées en annexe ; - des contributions du public recueillies lors de la phase de concertation préalable dont le bilan a été validée par délibération du conseil communautaire ;:
- de la synthèse de la participation du public par voie électronique présenté lors du conseil communautaire du 28 avril 2022 :
- de l'avis de la mission régionale d'évaluation environnementale.
Le bilan de la concertation préalable a été validé par décision du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du 25 novembre 2021. Ce bilan a ensuite été mis à disposition du public lors de la participation par voie électronique.
Dans le préambule de son avis 2020-3600 sur la ZAC du Theil, la mission régionale d'évaluation environnementale de Normandie rappelle que l'avis de l'autorité environnementale ne porte pas sur l'opportunité du projet, mais sur la qualité de l'évaluation environnementale présentée par le maître d'ouvrage, et sur la prise en compte de l'environnement par le projet. Il n'est donc ni favorable, ni défavorable. Il vise à améliorer la conception du projet et à permettre la participation du public à
30 l'élaboration des décisions qui le concernent. Cet avis est un avis simple qui doit être joint au dossier de consultation du public.
En synthèse la MRAe de Normandie indique dans son avis que l'étude d'impact comprend globalement l'ensemble des éléments prévus par l'article R. 122-5 du code de l'environnement. Néanmoins, des compléments sont à apporter concernant la justification du projet et les solutions alternatives examinées, ainsi que sur certaines composantes environnementales notamment le sol, la qualité des eaux de baignade, l'inventaire faunistique et les déplacements.
La mise en œuvre de la séquence « éviter, réduire, compenser » est globalement bien exposée ainsi que les modalités de suivi des mesures prévues, notamment en ce qui concerne la compensation des zones humides. Au regard des éléments portés à sa connaissance, l'autorité environnementale recommande notamment :
- de mieux justifier le projet au regard des objectifs de préservation du foncier agricole, de limitation de l'artficialisation des sols et de maintien des praines, et de l'inscrire davantage dans un principe de gestion économe du foncier ;
- de compléter l'étude des incidences Natura 2000 conformément aux dispositions réglementaires applicables et de la rendre clairement identifiable ;
- de préciser certaines modalités de préservation des haies et des arbres remarquables, et de prévoir certaines mesures de réduction des incidences du projet sur la faune ;
- d'examiner plus largement les effets liés aux déplacements générés par le projet, ainsi que ceux hés aux émissions non canalisées (papier, odeurs, émissions diverses.) ;
+ de préciser les modalités de prise en compte par les futurs occupants des diverses mesures envisagées en termes de besoins énergétiques et d'atténuation du changement climatique, de limitation des nuisances sonores, et de préservation de la qualité de l'air.
A la suite de cet avis, la collectivité a rédigé un mémoire en réponse, mis à disposition dans le cadre de la participation du public, dont les éléments principaux sont résumés dans le tableau en annexe de la présente délibération.
Conformément à l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement, une note expose, à la suite et de façon séparée, les motifs que la collectivité retient en vue de la création de la zone d'aménagement concerté du Theil, ce document étant annexé à la présente.
Ces motifs sont les suivants :
- Satisfaire les besoins de foncier pour des activités artisanales ou industrielles dans un contexte de raréfaction des terrains disponibles dans les zones d'activité existantes ;
- Assurer la création d'une zone d'activité répondant aux besoins exprimés sur le territoire ;
- Promouvoir un urbanisme de qualité en intégrant des exigences environnementales dans la création de la zone et la construction des bâtiments :
- Répondre aux besoins en équipements publics relatif à la compétence communautaire de traitement des déchets, en implantant sur la zone un pôle environnemental comprenant un quai de transfert, une déchetterie, une recyclerie et des locaux administratifs :
- Mettre en œuvre les objectifs du SCOT du Pays de la Baie en termes de création de zone d'activité.
Il est rappelé qu'au stade du dossier de création de ZAC, ne sont validées que les orientations d'aménagement du projet. La définition opérationnelle du projet sera traitée dans le dossier de réalisation de ZAC. Enfin, les exigences de la collectivité quant aux constructions à venir dans le parc d'activités seront traitées via l'élaboration du cahier des charges de cession de terrain.
Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,
31 VU la délibération 2018-156 du 26 novembre 2018 la collectivité a engagé une procédure de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) pour la création d'un parc d'activités sur le secteur du Theil à St Planchers ;
VU la délibération 2021-138 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer portant bilan de la concertation préalable et définition des modalités de la participation du public par voie électronique ;
VU l'avis délibéré n°2020-3600 de la mission régionale d'évaluation environnemental relatif au projet de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Theil sur la commune de St Planchers (50) :
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L103-2 et suivants :
VU le code de l'environnement et notamment les articles L123-2 et 19 relatifs à la participation du public par voie électronique ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 avril 2022 portant sur la synthèse de la participation du public par voie électronique ;
VU l'avis de la commission développement économique en date du 2 mars 2022, validant le principe de confier la réalisation de la ZAC à un aménageur par voie de mandat ;
CONSIDERANT le projet de dossier de création de ZAC annexé aux présentes ;
CONSIDERANT que sur la base du bilan de la concertation préalable, de l'étude d'impact, de l'avis de l'autorité environnementale, du mémoire en réponse de la collectivité et de ses annexes, de la synthèse des observations et propositions du public dans le cadre de la participation par voie électronique, au vu des motivations de la décision, et du dossier de création de la ZAC ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A LA MAJORITE (12 votes contre: Anne-Lise BEAUJARD, Fany GARCION, Sylvie GATÉ, François HAREL., Nils HÉDOUIN, Marine LAPIE, Miloud MANSOUR, Françoise MARGUERITE-BARBEITO, Valérie MELLOT par procuration à Bernard VIEL, Frédérique SARAZIN, Guillaume VALLÉE, Bernard VIEL / 7 abstentions: Jérémy DURIER, Florence GOUJAT, Daniel HUET, Isabelle LE SAINT, Jean- René LEDOYEN, Marie-Christine LEGRAND, Gilles MÉNARD)
e APPROUVE les motifs présidant à la décision de créer la ZAC du Theil, tel qu'exposés ci avant et annexés à la présente délibération ;
e APPROUVE les mesures « Eviter, Réduire, Compenser » rappelées synthétiquement ci- dessus et dans le tableau joint à la présente délibération ;
+ PRECISE que les observations et propositions, leur synthèse et les motivations en vue de la création de la ZAC seront mises à disposition du public pendant 3 mois ;
e APPROUVE le dossier de création de ZAC établi conformément à l'article R.311-2 du code de l'urbanisme tel qu'annexé à la présente délibération ;
° CRÉE la zone d'aménagement concerté dénommée ZAC Du Theil :
+ MET à la charge des constructeurs au moins le coût des équipements visés à l'article R 331-6 du Code de l'urbanisme. En conséquence, le périmètre de la ZAC sera exclu du champ d'application de la part intercommunale de la taxe d'aménagement ;
+ ACTE le fait que la réalisation de la ZAC soit confiée à un aménageur par voie de mandat ;
e AUTORISE le Président à faire établir le dossier de réalisation de la ZAC, tel que visé à l'article R. 311-7 du Code de l'urbanisme ;:
+ ENGAGE toutes les procédures nécessaires à l'élaboration concertée du dossier de réalisation de ZAC et du cahier des charges de cession de terrain ;
32 e DONNE au Président tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délibération, par tous actes et formalités prévues par la loi ;
Annexes :
Annexe 1: dossier de création de la ZAC du Theil
Annexe 2: Tableau synthèse des mesures « Eviter Réduire Compenser »
Annexe 3: Tableau synthèse de la réponse de la collectivité à l'avis de la MRAe
Annexe 4: Note de motivations de la décision
33 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MANCHE =
a EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES ———
GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 28 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 28 avril, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment
convoqué par le Président, s’est assemblé à l'Auditorium du Pôle de l’eau à Saint-Pair-sur-Mer, sous la présidence
de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD
M. Jean Charles BOSSARD
M. Hervé BOUGON
M. Alain BRIÈRE
M. Jacques CANUET
Mme Marie-Claude CORBIN
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS
M. Philippe DESQUESNES
M. Jérémy DURIER
Mme Gaëlle FAGNEN
Mme Fany GARCION
Mme Sylvie GATÉ
M. Emmanuel GIRARD
Mme Florence GOUJAT
Mme Florence GRANDET
M. François HAREL
M. Nils HÉDOUIN
Mme Catherine HERSENT
M. Daniel HUET
M. Jean-Marc JULIENNE
Mme Marine LAPIE
Mme Annaïg LE JOSSIC
Mme Isabelle LE SAINT
M. Pierre LEBOURGEOIS
Mme Patricia LECOMTE
M. Daniel LÉCUREUIL
M. Jean-René LEDOYEN
Mme Mane-Christine LEGRAND
M. Didier LEGUELINEL
M. Pascal LEMAITRE
M. François LEMOINE
M. Rémi LERIQUIER
M. Philippe LETENNEUR
Mme Mane-Mathilde LEZAN
Mme Violaine LION
M. Miloud MANSOUR
Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Amaud MARTINET
M. Michel MESNAGE
M. Alain NAVARRET
M. Jean-Paul PAYEN
M. Michel PEYRE
M. Michel PICOT
M. Alain QUESNEL
Mme Claire ROUSSEAU
Mme Frédérique SARAZIN
Mme Catherine SIMON
M. Stéphane SORRE
M. Guillaume VALLÉE
M. Bernard VIEL
Procurations: Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Christine BOUCHER à M. Jean-Charles BOSSARD, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATÉ, Mme Sophie JULIEN-FARCIS à M. Jérémy DURIER, Mme Anne MARGOLLE à M. Alain BRIERE, Mme Valérie MELLOT à M. Bernard VIEL, M Gilles MENARD à M. Jean-René LEDOYEN
Excusé : M. Yvan TAILLEBOIS
Absents : M. Denis LEBOUTEILLER, M. Stanislas MARTIN
Secrétaire de séance : Mme Catherine HERSENT
Date de convocation et affichage : Vendredi 15 avril 2022
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-43
ALLONGEMENT DE LA CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DEPARTEMENTALE EN FAVEUR
DES CENTRES LOCAUX D'INFORMATION ET DE COORDINATION (CLIC)
Pour rappel, les dispositions de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement confortent la compétence générale du département en matière d'action sociale envers les
34 personnes âgées et handicapées. Il coordonne les actions menées par les différents intervenants notamment en autorisant et finançant les Centres Locaux d'Information et de Coordination (CLIC). Granville Terre et Mer dans le cadre de la compétence relative à l'animation et la coordination des actions de prévention en faveur des personnes âgées a intégré en 2018 l'association Centre Local d'Information et de Coordination du Bassin granvillais en mutualisant le personnel (une coordinatrice) à hauteur de 2/5 pour Villedieu Intercom afin de développer les missions initiées par le département. Le projet d'une nouvelle convention tripartite, conclue pour une durée de 3 ans, (2021-2023) avait été proposé par le Département pour fixer les objectifs et définir les engagements de chacun. Elle prévoyait chaque année un financement du conseil départemental de la Manche à hauteur de 37500 € contre 25000€ les 3 années précédentes. Ce projet a été validé en conseil communautaire le 25 mars 2021. Cependant, afin d'être en cohérence avec les autres CLIC de la Manche qui s'inscriront aussi dans des conventions pluriannuelles de fonctionnement de 3 ans, le conseil départemental propose d'allonger la durée initiale de la convention de 1 an, soit jusqu'au 31/12/2024. Les autres termes de la convention initialement prévus resteraient inchangés.
Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2021-040 du 25 mars 2021 autorisant le Président à signer la convention tripartite relative à la mise en œuvre de la politique départementale en faveurs des Centres Locaux d'information et de Coordination :
VU les statuts de Granville Terre et Mer et notamment sa compétence développement de l'action sociale pour le maintien à domicile des personnes âgées — Animation et coordination des actions de prévention en faveur des personnes âgées ;
CONSIDERANT la nécessité de contractualiser avec le Département et Villedieu Intercom pour la mise en place des actions de prévention en faveur des personnes âgées afin de fixer les objectifs poursuivis et les engagements de chacun ;
CONSIDERANT que la durée initiale de la convention d'une durée de 3 ans, soit jusqu'au 13/12/23, est étendue au 31/12/24 :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ
+ AUTORISE le Président à signer la convention tripartite avec le Département de la Manche et Villedieu Intercom, relative à la mise en œuvre de la politique départementale en faveur des Centres Locaux d'Information et de Coordination ;
+ DONNE tous pouvoirs au Président pour l'exécution de la présente délibération.
35 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MANCHE a
——— EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES ——
GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 28 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 28 avril, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment convoqué par le Président, s'est assemblé à l'Auditorium du Pôle de l’eau à Saint-Pair-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD Mme Catherine HERSENT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON M. Jean-Marc JULIENNE M. Amaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE Mme Marne LAPIE M. Michel MESNAGE
M. Jacques CANUET Mme Annaïg LE JOSSIC M. Alain NAVARRET
Mme Mane-Claude CORBIN Mme Isabelle LE SAINT M. Jean-Paul PAYEN
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES Mme Patricia LECOMTE M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Daniel LÉCUREUIL M. Alain QUESNEL
Mme Gaëlle FAGNEN M. Jean-René LEDOYEN Mme Claire ROUSSEAU
Mme Fany GARCION Mme Mane-Christine LEGRAND Mme Frédérique SARAZIN
Mme Sylvie GATÉ M. Didier LEGUELINEL Mme Catherine SIMON
M. Emmanuel GIRARD M. Pascal LEMAITRE M. Stéphane SORRE
Mme Florence GOUJAT M. François LEMOINE M. Yvan TAILLEBOIS
Mme Florence GRANDET M. Rémi LERIQUIER M. Guillaume VALLÉE
M. François HAREL M. Philippe LETENNEUR M. Bernard VIEL
M. Nils HÉDOUIN Mme Mane-Mathilde LEZAN
Mme Violaine LION
Procurations: Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Christine BOUCHER à M. Jean-Charles BOSSARD, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, Mme Delphine DESMARS à Mme Syivie GATE, Mme Sophie JULIEN-FARCIS à M. Jérémy DURIER, Mme Anne MARGOLLE à M. Alain BRIERE, Mme Valérie MELLOT à M. Bernard VIEL, M Gilles MENARD à M. Jean-René LEDOYEN.
Absents : M. Denis LEBOUTEILLER, M. Stanislas MARTIN
Secrétaire de séance : Mme Catherine HERSENT
Date de convocation et affichage : Vendredi 15 avril 2022
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-44
MARCHE PUBLIC PORTANT TRANSFERT ET TRAITEMENT
DES ORDURES MENAGERES 2019-2022 - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL EN LIEN AVEC L'AUGMENTATION DE LA TGAP
Le 9 octobre 2018, GTM et la Société LES CHAMPS JOUAULT ont conclu un marché public portant sur le transfert et le traitement des ordures ménagères pour les années 2019 à 2022, sous la forme d'un accord-cadre à prix unitaires s'exécutant par l'émission de bons de commande.
Aux termes de l'article 24 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la Taxe Générales sur les Activités Polluantes (TGAP) applicable à l'accord-cadre est passée :
36 - de 18 à 30 € la tonne pour l'année 2021
- de 21 à 40 € la tonne pour l'année 2022,
ce qui a conduit les deux parties au contrat à se rencontrer le 24 septembre 2020 et le 25 mars 2021 afin d'évoquer les conséquences de cette augmentation.
Le 30 novembre 2020, la Société LES CHAMPS JOUAULT 3 sollicité la conclusion d'un avenant visant à ajuster le montant de la TGAP pour les années 2021 et 2022 pour tenir compte de l'évolution législative précitée.
Au cours de l'année 2021, la Société LES CHAMPS JOUAULT a intégré à ses demandes de paiement adressées à GTM le montant de la TGAP résultant de ladite évolution législative.
Le paiement de l'intégralité de ces factures a - dans un premier temps - été suspendu.
Dans une correspondance du 28 septembre 2021, les Avocats de la Société LES CHAMPS JOUAULT ont sollicité de GTM le paiement intégral des demandes de paiement suspendues.
Par un courrier du même jour, la Société LES CHAMPS JOUAULT a mis en demeure GTM d'honorer
ses demandes de paiement.
Par courrier du 15 octobre 2021, GTM a indiqué qu'il serait procédé au paiement partiel des factures pour l'année 2021, à hauteur des sommes admises, lesquelles ne tenaient pas compte de l'évolution de la TGAP. Ce paiement est intervenu le 7 décembre 2021.
Par un dernier courrier en date du 27 janvier 2022, la Société LES CHAMPS JOUAULT a sollicité le paiement :
- d'une somme de 111 546,45 € au titre du supplément de TGAP appelé pour les 11 premiers mois de l'année 2021
- d'une somme de 20 857,49 € correspondant aux intérêts moratoires ayant couru : “ sur les sommes appelées au titre des 11 premiers mois de l'année 2021 et qui ont été réglées le 7 décembre 2021, pour un montant de 16 460,34 €
* sur les sommes qui n'ont pas été payées au 7 décembre 2021, pour un montant de 4 397,15 €.
C'est dans ces conditions que GTM s'est faite accompagner par Maître Hélène SANTOS PIRES du Cabinet Martin Avocats, à Rennes, pour étudier la possibilité d'un accord transactionnel avec la Société LES CHAMPS JOUAULT.
Aux termes de concessions réciproques, a été établi un projet de protocole transactionnel prévoyant que :
- indépendamment des intérêts moratoires qui sont dus en tout état de cause sur les sommes prévues au marché qui n'ont été mises en paiement que le 7 décembre 2021, GTM indemnise forfaitairement la Société LES CHAMPS JOUAULT à hauteur de 131 851,53 euros au titre de l'augmentation de la TGAP sur l'année 2021 et sur l'année 2022. Cette Indemnité forfaitaire correspond à un partage entre GTM et le titulaire du marché de la charge de l'impact de l'augmentation de la TGAP sur le marché
- en contrepartie la Société LES CHAMPS JOUAULT :
reconnaît que les intérêts moratoires sollicités dans sa correspondance du 27 janvier 2022à hauteur de 4 397,15 € (ne sont pas dus pour être relatifs au paiement de sommes qui n'étaient pas dues au titre du marché
37 *
renonce définitivement à toute demande indemnitaire en lien avec l'augmentation de la TGAP issue de l'article 24 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 dans le cadre de l'exécution du marché.
Ce protocole vaut transaction au sens du code civil.
Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2122-21 ;
VU le code de la commande publique, notamment l'article L.2197-5 :
VU le code civil, notamment l'article 2044 ;
VU la loin°2018-1317 du 28 décembre 2018, loi de finances 2019 :
CONSIDERANT l'accord-cadre n°4018017 de transfert et de traitements des ordures ménagères, conclu en octobre 2018 et dont est titulaire la Société LES CHAMPS JOUAULT ;
CONSIDERANT la forte augmentation de la Taxe générale sur les activités polluantes engendrée par la loi de finances 2019 et son impact sur le prix du marché précité ;
CONSIDERANT les réclamations de la Société LES CHAMPS JOUAULT pour modifier les termes du marché, notamment ses réclamations du 28 septembre 2021 et du 27 janvier 2022 ;:
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ (2 abstentions : Dominique BAUDRY par procuration à Michel PICOT, Michel PICOT)
. APPROUVE les termes du protocole d'accord transactionnel tel que joint en annexe ;
. AUTORISE le Président à signer ce protocole d'accord qui sera exécuté, notifié et publié dans les conditions qu'il prévoit.
38