unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2015 04 28 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire

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unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2015 04 28 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire Document publié le Mardi 28 avril 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2015 04 28 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 avril 2015

CONSEIL DE COMMUNAUTE

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 31 MARS 2015

L’an deux mil quinze le 31 mars, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment convoqué par le Président, s’est assemblé à la salle de Convivialité à YQUELON sous la présidence de Monsieur Jean-Marie SÉVIN, Président

Présents en qualité de titulaire

M. Daniel BAZIRE M. Gérard DESMEULES M. Denis LEBOUTEILLER M. Gilles MENARD Mme Danielle BIEHLER M. Philippe DESQUESNES M. Louis LECONTE M. Michel MESNAGE M. Pierre-Jean BLANCHET M. Gérard DIEUDONNE M. Didier LEGUELINEL M. Alain NAVARRET M. Hervé BOUGON Mme Sylvie GATE M. Jack LELEGARD M. Jean-Paul PAYEN M. Roger BRIENS Mme Claudine GIARD M. Claude LENOAN M. Michel PEYRE M. Alain BRIERE Mme Florence GRANDET Mme Florence LEQUIN M. Michel PICOT Mme Nadine BUNEL Mme Martine GUILLAUME M. Philippe LETESSIER M. Jean-Pierre REGNAULT M. Michel CAENS Mme Anne GUITON M. David LETORT M. Jean-Claude RETAUX Mme Marie-Claude CORBIN Mme Catherine HERSENT M. Rémy LEVAVASSEUR Mme Annie ROUMY Mme Valérie COUPEL M. Jean HERVET Mme Marie-Mathilde LEZAN Mme Claire ROUSSEAU Mme Christine DEBRAY M. Daniel HUET Mme Violaine LION M. Jean-Marie SEVIN M. Bernard DEFORTESCU Mme Danielle JORE M. Pierre LOISEL M. Bertrand SORRE Mme Delphine DESMARS M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MARAY PAUL M. Stéphane SORRE Mme Michèle LAINE M. Christian MAUNOURY Mme Chantal TABARD M. Jean-Jacques MAUREL M. Dominique TAILLEBOIS

Mme Marie-Ange THOMAS-BALART

M. Jean-Marie WOJYLAC

Suppléants

M. Yannick JOUENNE, suppléant de Mme Patricia LECOMTE

Mme Marie-Christine GIRON suppléante de Mme Bernadette LETOUSEY

Procurations

Mme Dominique BAUDRY à M. Jean-Marc JULIENNE

M. Pierre CHERON à Mme Marie-Claude CORBIN

Mme Mireille DENIAU à M. Jean-Marie WOJYLAC

Mme Gaëlle FAGNEN à M. Stéphane SORRE

M. Hervé GUILLOU à M. Jean-Marie SEVIN

M. Jean-Paul LAUNAY à Mme Christine DEBRAY

Mme Frédérique LEGAND à M. Michel PICOT

Mme Dominique THOMAS à M. Roger BRIENS

Absents

M. Bernard DEMELUN

Secrétaire de séance : Monsieur Michel PEYRE

Date de convocation et affichage

Le nombre de conseillers en exercice étant de 70, les conseillers présents forment la majorité.Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 avril 2015

CONSEIL DE COMMUNAUTE – MARDI 28 AVRIL 2015

ORDRE DU JOUR

Administration générale

Arrêtés - Décisions du Président

Approbation du procès-verbal du 31 mars 2015

Finances

Modalités financières de dissolution du SIRTOM de la Baie et de la Vallée du Thar

Marchés Publics

Convention de mise à disposition d’un marché de fourniture, d’acheminement d’électricité et de services associés – Adhésion au dispositif

Zone d’activité du Taillais. Marché Travaux d’aménagement de la viabilisation de la zone d’activités-Lot 1 « terrassement, voierie » Avenant 2

Zone d’activité du Taillais. Marché Travaux d’aménagement de la viabilisation de la zone d’activités-Lot 2 «assainissement» Avenant 2

Zone d’activité du Taillais. Marché Travaux d’aménagement de la viabilisation de la zone d’activités-Lot 3 « eau potable » Avenant 2

Zone d’activité du Taillais. Marché Travaux d’aménagement de la viabilisation de la zone d’activités-Lot 4 « tranchées communes, réseaux souples» Avenant 2

Marché complémentaire « construction d’un restaurant Self au CRNG » Lot 5 Menuiseries extérieures

Marché complémentaire « construction d’un restaurant Self au CRNG » Lot 13 Electricité

Ressources Humaines

Modification du tableau des effectifs – Création d’un poste dans le cadre d’emploi des rédacteurs pour le service finances

Ecole de Musique

Ecole Intercommunale de Musique Granville Terre et Mer - Convention d’objectifs et de financement avec le Département de la Manche

Indemnités versées aux membres des jurys extérieurs pour les évaluations

Centre Aquatique

Actualisation du plan de financement pour la construction d’un centre aquatiqueCommunauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 avril 2015

Petite Enfance

Relais assistants maternels – Convention d’objectifs et de financement 2015-2017 avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Manche

Urbanisme

Convention de transition Instruction du Droit des Sols

Développement Economique

Demande d’acquisition des lots B784 et B 1 149 de la ZA de la Lande à Coudeville Sur Mer au profit de Messieurs LUDOVIC LANDEAU et LUDOVIC FRANCOISE

Questions diversesCommunauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 avril 2015

Délibération n° 2015-082

MODALITES FINANCIERES DE DISSOLUTION DU SIRTOM DE LA BAIE ET DE LA VALLEE DU THAR

Monsieur le Président rappelle que par délibération du 3 juillet 2014, le conseil communautaire approuvait la dissolution du SIRTOM de la Baie et de la Vallée du Thar à compter du 31 décembre 2014. La Communauté de Communes d’Avranches- Mont Saint Michel délibérait dans le même sens le 19 juillet 2014.

L’arrêté préfectoral entérinant cette dissolution a été pris en date du 9 octobre 2014.

En application de l’article 2 de l’arrêté de dissolution, l’actif et le passif du syndicat, ainsi que le patrimoine doivent être transférés aux Communautés de Communes Granville Terre et Mer et d’Avranches – Mont Saint Michel selon une clé de répartition définie par les deux collectivités.

Il est proposé qu’une répartition au prorata de la population concernée soit applicable à savoir : - Communauté de Communes Granville Terre et Mer (CCGTM) : 52 % - Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel (CCAMSM) : 48%

Le compte de gestion et le compte administratif 2014 ayant été approuvés le 10 avril 2015, il est désormais possible de répartir également les résultats comptables du syndicat dissous. Les éléments se présentent alors ainsi :

Total de l’actif 745 449.18 €

- Total du Passif 467 217.76 €

+ Résultats cumulés 1 194 125.01 €

= A répartir entre les deux

collectivités

1 472 356.43 €

La répartition des excédents serait ainsi la suivante, étant précisé qu’il est nécessaire de tenir compte d’une correction des participations des collectivités pour 2014 (régularisation de la clé de répartition) :

Collectivité CCGTM CCAMSM Total Clé de répartition 52% 48% Répartition totale à

effectuer

765 625.34 € 706 731.09 € 1 472 356.43 €

Actif réparti 100 748.91 € 644 700.27 € 745 449.18 € Passif réparti 40 801.16 € 426 416.60 € 467 217.76 € Régularisation

participation 2014

13 230.00 € - 13 230.00 €

Répartition des

excédents de trésorerie

718 907.59 € 475 217.42 € 1 194 125.01 €

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir

délibéré,

A L’UNANIMITE

• APPROUVE la clé de répartition selon la population concernée, soit 52% pour la Communauté de Communes Granville Terre et Mer et 48% pour la Communauté de Communes d’Avranches – Mont Saint Michel,

• APPROUVE la répartition de l’actif et du passif et la répartition du résultat proposée dans le tableau présenté ci-dessus,

• DONNE tout pouvoir au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-083Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 avril 2015

CONVENTION « MISE A DISPOSITION D’UN MARCHÉ DE FOURNITURE, D’ACHEMINEMENT D’ÉLECTRICITE ET DE SERVICES ASSOCIÉS » ADHÉSION AU DISPOSITIF

Monsieur le Président rappelle qu’aux termes de l’article 14 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité dite loi NOME, les tarifs réglementés de vente (TRV) pour les sites dont la puissance est supérieure à 36kVa (tarifs jaune et vert) disparaissent au 31 décembre 2015. Les pouvoirs adjudicateurs ont donc l’obligation de procéder à l’achat d’électricité en application du code des marchés publics. Seule la fourniture d’électricité est en concurrence. Le transport et la distribution restent en monopole.

A ce jour, pour la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, huit sites actuellement en tarif jaune sont concernés par la fin des tarifs réglementés :

- Ecole de Musique de Granville

- Aire d’accueil des Gens du Voyage à Granville

- Salle Coubertin et annexes à Granville

- Gymnase à Bréhal

- Cité des Sports à Granville

- Halle de Sports à Donville les Bains

- Pépinière d’Entreprises à St Pair sur Mer

- Prise d’eau de mer –Station Pompage à Bréhal

Le SDEM (Syndicat Départemental d’Electricité de la Manche) a mis en place un groupement de commandes d’achat d’électricité et de services associés qui concerne les sites desservis en électricité pour une puissance supérieure à 36kVa.

Le SDEM sera le coordonnateur du groupement de ce groupement et sa commission d’appel d’offres sera celle du groupement.

Le Département de la Manche apportera son soutien dans l’évaluation des besoins, participera à la définition des prescriptions administratives et techniques du futur marché, assistera aux réunions de la commission d’appel d’offres avec voix consultative.

La convention du groupement débute à sa signature et est conclue jusqu’à complète exécution des accords-cadres et des marchés subséquents, prévus pour une durée maximale de trois ans.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A LA MAJORITE (Abstention M. Alain BRIERE)

• AUTORISE le Président à signer la présente convention pour adhésion de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer au groupement de commandes coordonné par le SDEM.

• AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer ; et ce, sans distinction de procédures ou de montants.

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-084

ZONE D’ACTIVITÉ DU TAILLAIS

MARCHE « TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT ET DE VIABILISATION DE LA ZONE D’ACTIVITÉS DU TAILLAIS »

LOT 1 « TERRASSEMENT, VOIERIE » AVENANT N° 2

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de l’aménagement de la zone d’activités du Taillais et par délibération N° 2013-24, le Conseil Communautaire de l’ancienne entité Communauté de Communes du Pays Granvillais a autorisé Monsieur le Président à conclure et signer le marché deCommunauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 avril 2015

travaux relatif au lot 1 « Terrassement, voierie » avec le prestataire EUROVIA BASSE-NORMANDIE pour un montant global de 469 769.80 € HT (soit 561 844.68 € TTC).

Pour rappel, l’avenant 1 : transfert de l’activité de la société ROL NORMANDIE vers la société EUROVIA BASSE-NORMANDIE, dont le siège social est situé Zone Portuaire – 14 550 BLAINVILLE SUR ORNE CEDEX avec une antenne Rue du Mesnil – 50400 GRANVILLE, suite à la cessation de fonds de commerce opérée entre ces deux sociétés le 1er janvier 2014.

L’objet du présent avenant (N°2) :

- Création d’un accès supplémentaire au lot N° 1

- Mise en place d’une structure lourde sur toute l’impasse au niveau de l’aire de co-voiturage en lieu et place d’une structure légère

- Reprise ponctuelle de la structure de la route départementale N° 135 E1 pour raccordement avec le giratoire

- Aménagement du chemin rural existant entre la rue des Cèdres et la voierie de la ZA - Autres légères modifications apportées lors de la réalisation du Chantier

Le montant de l’avenant N° 2 est de 22 329.58 € HT (26 795.50 € TTC), soit une plus-value de + 4.75 % du montant initial du marché.

Le nouveau montant de marché est de 492 099.38 € HT (588 640.18 € TTC – TVA 19.6% et 20%) Les autres clauses du marché restent et demeurent inchangées.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• AUTORISE le Président à signer le présent avenant N° 2 avec le prestataire

EUROVIA BASSE-NORMANDIE

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-085

ZONE D’ACTIVITÉ DU TAILLAIS

MARCHE « TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT ET DE VIABILISATION DE LA ZONE D’ACTIVITÉS DU TAILLAIS »

LOT 2 « ASSAINISSEMENT »- AVENANT N° 2

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de l’aménagement de la zone d’activités du Taillais et par délibération N° 2013-24, le Conseil Communautaire de l’ancienne entité Communauté de Communes du Pays Granvillais a autorisé Monsieur le Président à conclure et signer le marché de travaux relatif au lot 2 « Assainissement » avec le prestataire SAS LTP LOISEL pour un montant global de 152 909 € HT (soit 182 879.16 € TTC).

Pour rappel, l’avenant 1 : Depuis le 1er mai 2013, la LTP LOISEL SAS est locataire gérante de la LTP LOISEL SA. Elle dispose de l’ensemble des moyens humains et matériels de la LTP LOISEL SA, elle présente donc les mêmes références et est implantée au siège social à la Tourelle à Brécey.

L’objet du présent avenant (N°2) :

- Changement de nature d’une partie du réseau eaux usées au niveau du croisement de la canalisation gaz

- Légères modifications apportées lors de la réalisation du chantier

Le montant de l’avenant N° 2 est de 2 402.90 € HT (2 883.48 € TTC), soit une plus-value de + 1.58% du montant initial du marché.

Le nouveau montant de marché est de 155 311.90 € HT (185 762.64 € TTC – TVA 19.6% et 20%)

Les autres clauses du marché restent et demeurent inchangées.Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 avril 2015

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• AUTORISE le Président à signer le présent avenant N° 2 avec le prestataire SAS LTP LOISEL

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-086

ZONE D’ACTIVITÉ DU TAILLAIS

MARCHE « TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT ET DE VIABILISATION DE LA ZONE D’ACTIVITÉS DU TAILLAIS »

LOT 3 « EAU POTABLE » - AVENANT N° 2

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de l’aménagement de la zone d’activités du Taillais et par délibération N° 2013-24, le Conseil Communautaire de l’ancienne entité Communauté de Communes du Pays Granvillais a autorisé Monsieur le Président à conclure et signer le marché de travaux relatif au lot 3 « Adduction d’eau potable » avec le prestataire CEGELEC BASSE- NORMANDIE pour un montant global de 52 966 € HT (soit 63 347.34 € TTC).

Pour rappel, l’avenant 1 : transfert de l’activité du centre de travaux de Granville, de la société CEGELEC Basse-Normandie, vers la société CEGELEC Infra Bretagne située 117 avenue Gros Malhon – 35 402 RENNES Cédex, suite à la cessation de fonds de commerce opérée entre ces deux sociétés le 1er novembre 2013.

L’objet du présent avenant (N°2) est la déduction de prestations non réalisées lors des travaux représentant une moins-value de - 12 051.40 € HT (14 461.68 € TTC).

Le nouveau montant de marché est de 40 914.60 € HT.

Les autres clauses du marché restent et demeurent inchangées.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• AUTORISE le Président à signer le présent avenant N° 2 avec le prestataire CÉGÉLEC INFRA-BRETAGNE

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-087

ZONE D’ACTIVITÉ DU TAILLAIS

MARCHE « TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT ET DE VIABILISATION DE LA ZONE D’ACTIVITÉS DU TAILLAIS »

LOT 4 « TRANCHEES COMMUNES, RESEAUX SOUPLES » AVENANT N° 2

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de l’aménagement de la zone d’activités du Taillais et par délibération N° 2013-24, le Conseil Communautaire de l’ancienne entité Communauté de Communes du Pays Granvillais a autorisé Monsieur le Président à conclure et signer le marché deCommunauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 avril 2015

travaux relatif au lot 4 « Tranchées communes, réseaux souples » avec le prestataire CÉGÉLEC INFRA-BRETAGNE pour un montant global de 236 073 € HT (soit 282 343.31 € TTC).

Pour rappel, l’avenant 1 : Fourniture et pose de dalles béton à l’entrée de trois parcelles en raison de la traversée d’une importante canalisation de gaz sur la zone. Demande faite par GRDF. Montant 5 870 € HT (7 020.52 € TTC).

L’objet du présent avenant (N°2) :

- Protection du réseau gaz existant (moins-value de – 5 220 € HT) - Déplacement du poste de transformation (plus-value de 9 049 € HT) - Effacement des lignes Télécom et électriques du surpresseur gaz (plus-value de 5 498 € HT) - Travaux de dévoiement du réseau Télécom au niveau du giratoire de la Route Départementale 924 (plus-value de 4 045 € HT)

- Téléreport du réseau Basse-Tension (moins-value de 2 510 € HT)

Le montant de l’avenant N° 2 est de 10 862 € HT (13 034.40 € TTC), soit une plus-value de + 7.09% du montant initial du marché (avenants 1 et 2 cumulés).

Le nouveau montant de marché est de 252 805 € HT (302 398.23 € TTC – TVA 19.6% et 20%).

Les autres clauses du marché restent et demeurent inchangées.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• AUTORISE le Président à signer le présent avenant N° 2 avec le prestataire CÉGÉLEC INFRA-BRETAGNE

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-088

MARCHÉ COMPLEMENTAIRE « CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT SELF AU C.R.N.G » LOT 5 – MENUISERIES EXTÉRIEURES

Monsieur le Président rappelle que le Conseil Municipal de la Ville de Granville a autorisé Monsieur le Maire à conclure et signer le marché de travaux relatif au lot 5 avec le prestataire ASC ROBINE pour un montant de marché initial de 207 150.86 € HT (soit 247 752.43 € TTC).

L’objet du présent marché complémentaire :

- Mise en place d’une ensemble coupe-feu 1 heure à la demande du SDIS (Service Départemental d’ Incendie et Secours) au 1er et 2ème étage du bâtiment au niveau de 2 chambres pour personnes à mobilité réduite.

Le montant de ce marché complémentaire est de 22 824 € HT (27 388.88 € TTC), soit + 11.01 % du montant initial du marché.

Pour rappel, selon l’article 35 II du Code des Marchés Publics, peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence les marchés complémentaires de services ou de travaux qui consistent en des prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont devenues nécessaires, à la suite d’une circonstance imprévue, à la réalisation de l’ouvrage tel qu’il est décrit dans le marché initial, à condition que l’attribution soit faite à l’opérateur économique qui a réalisé cet ouvrage.

Le montant cumulé de ces marchés complémentaires ne doit pas dépasser 50% du montant du marché principal.

Les autres clauses du marché restent et demeurent inchangées.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A LA MAJORITE (Abstention M. Stéphane SORRE)Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 avril 2015

• AUTORISE le Président à signer le marché complémentaire au lot N° 5 Menuiseries Extérieures avec le prestataire ASC ROBINE

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-089

MARCHÉ COMPLÉMENTAIRE « CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT SELF AU C.R.N.G » LOT 13 – ÉLECTRICITÉ

Monsieur le Président rappelle que le Conseil Municipal de la Ville de Granville a autorisé Monsieur le Maire à conclure et signer le marché de travaux relatif au lot 13 avec le prestataire CÉGÉLEC pour un montant de marché initial de 178 200 € HT (soit 213 127.20 € TTC).

L’objet du présent marché complémentaire :

- Mise en œuvre de 2 blocs d’ambiances dans deux espaces d’attentes sécurisés situés côtés Sud et de 4 blocs à fonction DBR (Dispositif de Balisage Renforcé clignotant) à la demande du SDIS (Service Départemental d’Incendie et Secours).

Le montant de ce marché complémentaire est de 2 781.96 € HT (3 338.35 € TTC), soit + 1.56 % du montant initial du marché.

Pour rappel, selon l’article 35 II du Code des Marchés Publics, peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence les marchés complémentaires de services ou de travaux qui consistent en des prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont devenues nécessaires, à la suite d’une circonstance imprévue, à la réalisation de l’ouvrage tel qu’il est décrit dans le marché initial, à condition que l’attribution soit faite à l’opérateur économique qui a réalisé cet ouvrage.

Le montant cumulé de ces marchés complémentaires ne doit pas dépasser 50% du montant du marché principal.

Les autres clauses du marché restent et demeurent inchangées.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A LA MAJORITE (Abstention M. Stéphane SORRE)

• AUTORISE le Président à signer le marché complémentaire au lot N° 13 Electricité avec le prestataire CÉGÉLEC

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-090

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION D’UN POSTE DANS LE CADRE D’EMPLOI DES REDACTEURS POUR LE SERVICE FINANCES

La création de la communauté de communes Granville Terre et Mer par fusion de 4 communautés et adjonction de 3 communes, a complètement transformé la dimension de la collectivité. La gestion des compétences à l’échelle de ce nouveau territoire et la prise de nouvelles compétences ont généré une activité accrue pour de nombreux services et notamment celui des finances, avec une augmentation très significative du nombre de mandats et de titres émis, ainsi que de budgets à traiter.

Il s’avère qu’aujourd’hui un certain nombre de tâches importantes voire primordiales pour la collectivité ne peuvent être réalisées par le service ou par son responsable faute de temps ou de compétences internes (suivi de la dette et des actifs communautaires, études et simulations fiscales…).

Cette augmentation pérenne du volume d’activité, la nécessité de gérer des dossiers techniques et parfois complexes et celle d’accompagner davantage les différents services de la collectivité impliquent de renforcer le service par la création d’un poste d’adjoint au responsable des finances.Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 avril 2015

Aussi il est proposé de procéder à l’ouverture d’un poste à temps complet dans le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• CREE un poste d’adjoint au responsable des finances, à temps complet, dans le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux

• MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-091

ECOLE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE GRANVILLE TERRE ET MER CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT

AVEC LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE

La Communauté de Communes Granville Terre et Mer est compétente en matière d’enseignement musical et à ce titre gère l’Ecole Intercommunale de Musique de Granville.

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de son schéma départemental de développement des enseignements artistiques, le Département apporte son soutien au fonctionnement et aux projets des écoles de musique répondant aux critères définis, notamment un nombre minimum de 50 élèves.

Le montant de l’aide accordée à l’Ecole Intercommunale de Musique de Granville Terre et Mer est défini chaque année dans le cadre d’une convention d’objectifs et de moyens qui a pour objet de définir la nature, les conditions et les modalités du partenariat entre le Département de la Manche, l’école intercommunale de musique et la Communauté de communes. Elle définit les objectifs fixés pour l’école de musique ainsi que les moyens financiers afférents alloués par le Département et la Communauté de communes.

Pour l’année scolaire 2014-2015, l’aide accordée s’élève à 24 690 €.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• AUTORISE le Président à signer les conventions annuelles d’objectifs et de

financement à intervenir avec le Département de la Manche portant sur l’Ecole

Intercommunale de Musique

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-092

INDEMNITES VERSEES AUX MEMBRES DES JURYS EXTERIEURS POUR LES EVALUATIONS

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que chaque année, l’Ecole Intercommunale de Musique organise les évaluations des élèves en fin de cycle pour les classes de formation instrumentale et de formation musicale.

A cette occasion, des musiciens extérieurs sont invités pour évaluer les élèves lors des épreuves.Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 avril 2015

La rémunération de ces musiciens est calculée au moyen de vacations. D’un montant de 30.50 €, la vacation correspond à une durée de 2 heures.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• ATTRIBUE une vacation de 30,50 euros pour 2 heures aux membres des jurys

extérieurs et accompagnateur piano.

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-093

ACTUALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT POUR LA CONSTRUCTION D’UN CENTRE AQUATIQUE

Monsieur Le Président rappelle que par délibération en date du 09 décembre 2014 le Conseil Communautaire a validé l’avant-projet définitif pour la construction du centre aquatique. Par délibération en date du 5 décembre 2013, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Granvillais a validé le plan de financement prévisionnel et le dépôt des demandes de subventions.

La présente délibération a pour objet d’actualiser le plan de financement en fonction des derniers éléments de subvention connus.

Le coût prévisionnel d’investissement du Centre aquatique, au stade de l’avant-projet définitif, s’élève à 19 882 900 € HT, hors achat de terrain et réseaux primaires.

La Communauté de Communes a sollicité les partenaires financiers possibles pour l’aider à porter le projet. Aussi à ce jour le plan de financement se présente comme suit :

DEPENSES RECETTES

- Montant des travaux et VRD 14 882 984 € Etat :

- Montant des frais annexes études,

assurances…

4 621 166 € - Centre National de Développement

du Sport

650 000 €

- Montant des équipements et matériels 378 750 € - Fond National d’Aménagement du

Territoire

340 000 €

- Dotation d’Equipement des

Territoires Ruraux

2 000 000 €

Département 840 000 €

Région (sollicité) 610 000 €

Pour mémoire : Deux options restent en attente du résultat de

l’appel d’offre : fosse de plongée à – 6 m : 341 905 € HT et

Bar grignoterie : 65 250 € HT

Sous-total subventions 4 440 000 €

Communauté de Communes Granville

Terre et Mer

15 442 900 €

Total des dépenses HT 19 882 900 € Total des recettes 19 882 900 €

La recherche de subventions complémentaires se poursuit (notamment auprès du Conseil Régional, de l’Europe et des organismes de financement intervenant dans l’éco-construction).

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A LA MAJORITE (Abstention de M. Pierre CHERON et de M. Gérard DIEUDONNE)

• VALIDE le plan de financement prévisionnel actualisé.

• AUTORISE le président à déposer les dossiers de demandes de subventions pour les montants correspondant au plan de financement.Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 avril 2015

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-094

CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT

AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE

La Communauté de Communes Granville Terre et Mer exerce la compétence « Accueil de la petite enfance de 0 à 3 ans révolus : Relais Assistantes Maternelles-RAM, Multi-accueil, Crèche, Maisons d’Assistantes Maternelles reconnues par la collectivité ».

A ce titre elle gère différentes structures d’accueil :

- Le Ram, lieu d’information, de rencontre et d’échanges au service des parents, des

assistants maternels et des professionnels de la garde d’enfant à domicile. Le Ram

participe à l’observation des conditions locales d’accueil du jeune enfant et s’appuie sur

une démarche partenariale pour favoriser le décloisonnement entre les différents modes

d’accueil, dans une perspective d’éveil et de socialisation de l’enfant.

- Le lieu d’accueil Enfants-parents offrant la possibilité aux parents de jeunes enfants

d’échanger avec une équipe de professionnels de la petite enfance. C’est un lieu

d’écoute, d’échange et de partage permettant aux adultes de venir passer librement,

anonymement et gratuitement un moment avec leurs enfants.

- Le multi-accueil collectif destiné aux enfants de moins de 4 ans. C’est un lieu de vie, un

espace d’éveil, de socialisation pour les enfants et également un lieu d’échange et de

partage avec les familles. Il répond à des besoins d’accueil à la journée ou à l’heure.

- La crèche familiale employant des assistantes maternelles accueillant des enfants entre

0 et 4 ans à leur domicile, encadrées par une directrice infirmière et une éducatrice de

jeunes enfants et accompagnées par un médecin et une psychologue. Elle organise des

ateliers pour favoriser le développement physique et psychique des enfants. Elle répond

essentiellement à des besoins d’accueil à la journée.

Dans le cadre de contrats de projet agréés par sa commission d‘actions sociales, la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) verse des prestations de service à la communauté de communes donnant lieu à la signature de conventions d’objectifs et de financement définissant et encadrant les modalités d’intervention et de versement de ces prestations de service.

Ces conventions sont en cours de renouvellement pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2017.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A LA MAJORITE (Abstention M. Jean-Pierre REGNAULT)

• AUTORISE le Président à signer les conventions d’objectifs et de financement pour

les différentes structures avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Manche,

définissant les modalités d’intervention et de versement des prestations de service.

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-095

CONVENTION DE TRANSITION INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que par délibération en date du 4 Novembre 2014, la Communauté de Communes Granville Terre et Mer a créé un serviceCommunauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 avril 2015

commun d'instruction des autorisations du droit des sols. Ce service sera effectif au 1er Juillet 2015 pour les 19 communes ayant fait le choix d'y adhérer.

L'Etat via la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche (DDTM50) propose d'accompagner les nouveaux centres instructeurs via une convention de transition.

Cette convention définit les modalités de l'accompagnement de la DDTM pour la mise en place du service par:

- Le conseil et l'assistance au pilotage du service instructeur

- Les formations dispensées conjointement par le CNFPT et la DDTM50

La convention précise les moyens développés par la DDTM50 pendant l'année de transition pour accompagner le service instructeur de Granville Terre et Mer:

- Transmission de l'historique des dossiers instruits par les services de l'Etat ces 5 dernières années, des documents d'urbanisme numérisés;

- Transmission d'une boîte à outils "ADS" contenant entre autre un référentiel pour la rédaction des arrêtés et des modèles de document;

- Appui technique portant notamment sur la procédure d'instruction, l'application des règles d'urbanisme ou la rédaction des arrêtés.

Le service instructeur de Granville Terre et Mer pourra disposer de l'appui technique de la DDTM 50 à raison de 2 jours par mois: soit via des rendez-vous établis ou des contacts téléphoniques. En plus de cet accompagnement, le service de Granville Terre et Mer intégrera le réseau départemental des services instructeurs animé par la DDTM.

Enfin, la convention précise les modalités d'échanges:

- entre la Communauté de Communes et le bureau fiscalité de la Délégation Territoriale Sud pour la transmission des éléments nécessaires aux calculs des taxes;

- entre la Communauté de Communes et les services de la DREAL Bretagne pour la transmission des données statistiques notamment pour la constitution des fichiers SITADEL (statistiques nationales de la construction neuve)

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• APPROUVE les termes de la convention de transition relative à l'instruction des actes d'urbanisme et définissant les modalités d'accompagnement par l'Etat du service instructeur de Granville Terre et Mer

• AUTORISE le président à signer ladite convention

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-096

DEMANDE D’ACQUISITION DES LOTS B 784 et B 1 149

DE LA ZA DE LA LANDE A COUDEVILLE SUR MER

AU PROFIT DE MESSIEURS LUDOVIC LANDEAU et LUDOVIC FRANCOISE

Par courrier en date du 24 février 2015, Messieurs Ludovic LANDEAU et Ludovic FRANCOISE ont sollicité l’acquisition des lots section B 784 et B 1 149 d’une surface d’environ 6 267 m², sur la Zone d’activités de La Lande, à Coudeville sur Mer, afin d’y transférer leur activité de Centre VHU (véhicules hors d’usage). Leur entreprise est actuellement en cours d’enregistrement sous forme de SARL.

Par délibération du Conseil Municipal en date du 26 novembre 2013, la Mairie de Coudeville sur Mer avait autorisé la cession au profit de Messieurs LANDEAU et FRANCOISE.Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 avril 2015

La promesse de vente comportera, notamment, les clauses suspensives suivantes :

Sous condition d’obtention des prêts bancaires,

Sous condition d’obtention de toutes les autorisations nécessaires à l’exercice de cette activité de Centre VHU.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• AUTORISE la cession des lots section B 784 et B 1 149 d’une surface d’environ 6 267 m², sur la Zone d’activités de La Lande, à Coudeville sur Mer, afin d’y transférer leur activité de Centre VHU (véhicules hors d’usage, au profit de Messieurs Ludovic LANDEAU et Ludovic FRANCOISE (avec faculté de substituer toute personne physique ou morale de son choix), sur la base de 7,12 € H.T le m², auquel s’ajoute une TVA sur marge de 1309,00 €, soit un montant total à régler par les acquéreurs de 45 930,00 € T.T.C.

• PRECISE que les frais de raccordement assainissement et EDF seront à la charge des acquéreurs,

• PRECISE que les frais d’acte seront à la charge des acquéreurs,

• AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte de vente.

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 45

Le Président

Jean-Marie SÉVIN