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unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2022 03 17 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire
Document publié le Jeudi 17 mars 2022
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 17 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 17 mars, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment convoqué par le Président, s’est assemblé à l’Auditorium du Pôle de l’eau à Saint-Pair-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MELLOT
M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Alain NAVARRET
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Jean-Paul PAYEN
Mme Anita DELAMARCHE M. Denis LEBOUTEILLER M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES Mme Patricia LECOMTE M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Daniel LÉCUREUIL M. Alain QUESNEL
Mme Gaëlle FAGNEN M. Jean-René LEDOYEN Mme Claire ROUSSEAU
Mme Fany GARCION M. Didier LEGUELINEL Mme Frédérique SARAZIN
Mme Sylvie GATÉ Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Catherine SIMON
M. Emmanuel GIRARD M. François LEMOINE M. Stéphane SORRE
Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER M. Yvan TAILLEBOIS
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Guillaume VALLÉE
M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Bernard VIEL
M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION
Présent en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE.
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Marie-Claude CORBIN à Mme Violaine LION, Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATÉ, Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M. Gilles MENARD à Mme Fany GARCION.
Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN.
Secrétaire de séance : M. Georges HERBERT.
Date de convocation et affichage : Jeudi 10 mars 2022.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-14
AJOUT D’UN POINT A L’ORDRE DU JOUR
Le Président demande au Conseil Communautaire l’autorisation d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour :
Demande de renouvellement du classement de la commune de Bréhal en commune touristique
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITÉ
• AUTORISE le Président à ajouter le point cité ci-dessus à l’ordre du jour ;
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
L’an deux mille vingt-deux, le 17 mars, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment convoqué par le Président, s’est assemblé à l’Auditorium du Pôle de l’eau à Saint-Pair-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MELLOT
M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Alain NAVARRET
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Jean-Paul PAYEN
Mme Anita DELAMARCHE M. Denis LEBOUTEILLER M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES Mme Patricia LECOMTE M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Daniel LÉCUREUIL M. Alain QUESNEL
Mme Gaëlle FAGNEN M. Jean-René LEDOYEN Mme Claire ROUSSEAU
Mme Fany GARCION M. Didier LEGUELINEL Mme Frédérique SARAZIN
Mme Sylvie GATÉ Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Catherine SIMON
M. Emmanuel GIRARD M. François LEMOINE M. Stéphane SORRE
Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER M. Yvan TAILLEBOIS
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Guillaume VALLÉE
M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Bernard VIEL
M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION
Présent en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE.
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Marie-Claude CORBIN à Mme Violaine LION, Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATÉ, Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M. Gilles MENARD à Mme Fany GARCION.
Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN.
Secrétaire de séance : M. Georges HERBERT.
Date de convocation et affichage : Jeudi 10 mars 2022.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-15
AIDE A CARACTERE HUMANITAIRE EN FAVEUR DE L’UKRAINE FACE A LA GUERRE
DÉCLENCHÉE PAR LA RUSSIE Suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022, la France, la communauté internationale et de nombreuses organisations humanitaires se sont mobilisées.
La population ukrainienne est privée d'eau et d'électricité, le réseau téléphonique, très limité, rend les contacts avec les familles quasi impossibles. Le peuple est en fuite et le nombre de réfugiés ne cesse d'augmenter.
Des appels aux dons en faveur de la population ukrainienne et des actions de solidarité sont lancés et commencent à se mettre en place.
Localement, l’association Granville Partenaire Européen a lancé un appel aux dons aux profit des réfugiés ukrainiens de la Ville de Siret en Roumanie, ville jumelée avec Granville, qui fait face actuellement à un afflux très important de réfugiés et a des besoins importants de matériels et de soins.
Des collectes de produits de première nécessité sont également organisées dans plusieurs communes du territoire. Elles mettent à disposition des logements d’urgence et recensent les possibilités d’accueil proposées par leurs habitants.
Au niveau national, le Comité International de la Croix Rouge (CICR) a également lancé un appel aux dons au profit de la population ukrainienne.
Concernant plus spécifiquement l’aide financière susceptible d’être apportée par les collectivités locales, l’article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales dispose que dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire.
PAR CONSEQUENT
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1115-1 ;
VU les statuts de Granville Terre et mer tels que modifiés par arrêté préfectoral du 17 juin 2021 ;
VU l’avis unanime du Bureau communautaire en date du 10 mars 2022 ;
CONSIDERANT la nécessaire solidarité avec le peuple ukrainien, victime de la guerre ;
CONSIDERANT l’intérêt de contribuer à la mobilisation de solidarité envers les ukrainiens par l’attribution d’une subvention au Comité International de la Croix Rouge (CICR), en appui à son action auprès de ces réfugiés ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITÉ
ALLOUE une subvention de 5 000 € au Comité International de la Croix Rouge (CICR), dans le cadre de son programme de soutien à la population ukrainienne.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MELLOT M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Alain NAVARRET
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Jean-Paul PAYEN
Mme Anita DELAMARCHE M. Denis LEBOUTEILLER M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES Mme Patricia LECOMTE M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Daniel LÉCUREUIL M. Alain QUESNEL
Mme Gaëlle FAGNEN M. Jean-René LEDOYEN Mme Claire ROUSSEAU
Mme Fany GARCION M. Didier LEGUELINEL Mme Frédérique SARAZIN
Mme Sylvie GATÉ Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Catherine SIMON
M. Emmanuel GIRARD M. François LEMOINE M. Stéphane SORRE
Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER M. Yvan TAILLEBOIS
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Guillaume VALLÉE
M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Bernard VIEL
M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION
Présent en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE.
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Marie-Claude CORBIN à Mme Violaine LION, Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATÉ, Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M. Gilles MENARD à Mme Fany GARCION.
Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN.
Secrétaire de séance : M. Georges HERBERT.
Date de convocation et affichage : Jeudi 10 mars 2022.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-16
AIRE DE GRAND PASSAGE DES GENS DU VOYAGE – CHOIX DU TERRAIN
Les lois n° 2017-86 du 27 janvier 2017 et n° 2018-957 du 7 novembre 2018 ont clarifié les rôles respectifs de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de réalisation et de gestion des aires de grand passage, destinées à l’accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l’occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels. Depuis la loi du 7 novembre 2018 précitée, les EPCI compétents sont réputés avoir rempli leurs obligations en créant, aménageant et entretenant sur leurs territoires l’ensemble des aires et terrains d’accueil des gens du voyage et terrains familiaux locatifs inscrits au schéma départemental des gens du voyage c’est-à-dire y compris les aires de grand passage prévues au dit schéma, dans un délai de 2 ans à compter de sa publication.
Dans le cadre du Schéma Départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2019- 2025 signé le 4 novembre 2019, la communauté de Communes Granville Terre et Mer, compétente en matière d’accueil des gens du voyage, doit réaliser une aire de grand passage sur son territoire. Elle doit être réalisée sur un terrain enherbé de 4 hectares, facilement accessible via le réseau routier et reliée aux réseaux d’eau et électricité.
Cette aire de grand passage est destinée à recevoir ponctuellement des groupes de 50 à 200 caravanes environ et voyageant ensemble sur la période estivale, de juin à août sur notre secteur. La durée des séjours est de 1 à 3 semaines.
Un règlement intérieur sera établi à l’image de celui proposé en annexe au décret de mars 2019, comprenant 7 articles :
- Description de l’Aire
- Modalités d’accès - Modalités d’admission
- Convention d’occupation
- Règles d’occupation
- Modalités de paiement
- Modalités de départ
La gestion de l’Aire pourra être assurée soit en régie directe soit par une délégation de service publique (associations…).
L’aire sera ouverte en fonction des réalités territoriales et sur décision de la collectivité et, en l’absence de passage, restera fermée.
Les prescriptions en matière d’aménagement sont :
• Un accès routier en rapport avec la circulation attendue, Des sols suffisamment portants à créer par des travaux,
• Une alimentation permanente en eau et électricité,
• Un dispositif de collecte du contenu des toilettes chimiques et des eaux usées qui peut être complété par des cabines sanitaires mobiles autonomes non raccordé à un réseau d’assainissement,
• Un espace dédié au ramassage des ordures ménagères à proximité, Un
éclairage public à l’entrée, Une défense incendie.
L’absence de mise en œuvre des prescriptions du schéma dans le délai imparti engage la responsabilité de l’EPCI qui s’expose notamment à l’exercice par le Préfet de son pouvoir de substitution lui permettant, après mises en demeure restées infructueuses, de procéder d’office à l’exécution des mesures nécessaires en lieu et place de l’EPCI et à ses frais. Pour répondre à son obligation, la Communauté de communes Granville Terre et Mer a missionné, en 2017, la SAFER de Basse-Normandie afin de rechercher un ou plusieurs sites susceptibles d’accueillir une aire de grand passage des gens du voyage.
Sur proposition de Monsieur le Préfet de la Manche, une nouvelle étude de la DDTM a été réalisée en octobre 2021, pour deux terrains précédemment identifiés par la SAFER Dans ce contexte, suivant l’orientation donnée par le bureau communautaire en date du 06 janvier 2022, il vous est proposé de choisir entre ces deux ensembles parcellaires situés, pour le premier, sur les communes de Chanteloup et Bréhal, cadastré ZD 52,53 et 54 sur Bréhal et C 1, 2, 3, 4 et 296 sur Chanteloup et, pour le second, sur la commune de Granville (proximité de Saint Planchers) cadastré BW 47,48, 49 et 50 car chacun détient des atouts prépondérants pour répondre aux attentes des différentes parties concernées :
• Une surface relativement plane et stable ;
• Une situation éloignée d’une zone boisée, non répertoriée dans l’inventaire des zones inondables de la DREAL ;
• Une absence de captage d’eau à proximité ;
• Une possibilité d’accueillir un chapiteau et des sanitaires mobiles ; • Une proximité avec les axes de circulation permettant de créer un accès sécurisé au terrain ;
• Un éloignement suffisant des zones d’activités, économiques, de loisirs et de la première zone d’habitat.
Les différentes études et analyses révèlent cependant quelques différences :
• Pour Bréhal-Chanteloup :
o Raccordement au réseau d’eau : le premier réseau, de dimension réduite (Ø50 mm), se trouve dans le chemin qui servira d’accès. Un réseau plus important (Ø 200 mm) se situe de l’autre côté du giratoire sur la RD 971 à environ 250 m. o Raccordement au réseau d’électricité : le réseau le plus proche est situé à plus de 150 m sur la RD 20. Des travaux sont à prévoir.
o Co-visibilité : Pas de co-visibilité. o Distance des habitations les plus proches : 320 m à l’Est
• Pour Granville- Saint Planchers
o Raccordement au réseau d’eau : le premier réseau, de dimension suffisante (Ø 140 mm), se trouve sous la RD 154 et nécessitera une extension par le chemin de la Sablonnière pour desservir le terrain.
o Raccordement au réseau d’électricité : plusieurs réseaux sont soit sur le terrain, soit le long du chemin de la Sablonnière. Des travaux sont à prévoir. o Co-visibilité : Visibilité de la RD 971 et des habitations (Maison Blondel et Sablonnière) o Distance des habitations les plus proches : 140 m au Sud et 200 m au Nord
Le choix qui sera exercé en faveur d’un terrain nécessitera des aménagements de qualité, permettant son intégration au territoire, notamment vis-à-vis des riverains, et répondant aux besoins et attentes spécifiques des gens du voyage.
PAR CONSEQUENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, notamment modifiée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et la loi n°2018957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations
illicites ;
VU le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage, et notamment son article 2 ;
VU le schéma départemental d’Accueil et d’Habitat des gens du voyage de la Manche 2019-2025 approuvé par arrêté conjoint du préfet de la Manche et du Président du Département de la Manche en date du 4 novembre 2019 ;
VU l’avis du Bureau communautaire en date du 10 novembre 2021 se prononçant, par 13 voix contre 7, en faveur du choix du terrain situé sur les communes de Bréhal et de Chanteloup ;
VU l’avis de la Commission Sociale en date du 07 décembre 2021 ;
CONSIDERANT les prescriptions du Schéma Départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2019-2025 ;
CONSIDERANT les caractéristiques que présentent les terrains situés sur les communes de Chanteloup et Bréhal (ci-après « emplacement n°2 »), cadastré ZD 52,53 et 54 sur Bréhal et C 1, 2, 3, 4 et 296 sur Chanteloup et sur la commune de Granville-Saint Planchers (ci-après « emplacement n°1 ») cadastré BW 47,48, 49 et 50 sur Granville, et leurs adéquations aux exigences du décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;
AU SCRUTIN SECRET, décidé à la demande de plus d’un tiers des membres présents (37 voix) conformément à l’article 25 du règlement intérieur du Conseil communautaire de Granville Terre et Mer ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A LA MAJORITÉ (28 voix pour l’emplacement n°2 Bréhal / Chanteloup ; 27 voix pour l’emplacement n°1 Granville / Saint-Planchers ; 2 abstentions ; 2 Ne prends pas part au vote)
• DÉSIGNE l’emplacement n°2 Bréhal / Chanteloup pour y implanter l’aire de grand passage de 4 ha de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer ;
• AUTORISE le Président à signer tout acte relatif à l’acquisition des parcelles nécessaires précédemment identifiées, ou limitrophes à celles-ci, et à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------------
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MELLOT
M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Alain NAVARRET
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Jean-Paul PAYEN
Mme Anita DELAMARCHE Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL
Mme Gaëlle FAGNEN M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
Mme Fany GARCION Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
Mme Sylvie GATÉ M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
M. Emmanuel GIRARD M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
Mme Florence GOUJAT M. Philippe LETENNEUR M. Yvan TAILLEBOIS
Mme Florence GRANDET Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Guillaume VALLÉE
M. François HAREL Mme Violaine LION M. Bernard VIEL
M. Nils HÉDOUIN
Présent en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE.
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Marie-Claude CORBIN à Mme Violaine LION, Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATÉ, Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M. Gilles MENARD à Mme Fany GARCION.
Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN, M. Denis LEBOUTEILLER.
Secrétaire de séance : M. Georges HERBERT.
Date de convocation et affichage : Jeudi 10 mars 2022.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-17 FERMETURE DU BUREAU D’INFORMATION TOURISTIQUE DE CAROLLES RESTITUTION DES
LOCAUX DE LA COMMUNE
Le 24 novembre dernier, le Comité de Direction de l’Office de tourisme Intercommunal s’est réuni pour décider des horaires d’ouverture des Bureaux d’information touristique (BIT), dans le cadre de la mise en œuvre de sa stratégie touristique, en satisfaisant au mieux les besoins des visiteurs et en s’adaptant à leur évolution. Au regard des flux de touristes sur le territoire, il a notamment été décidé de fermer le BIT de Carolles. Cela implique que les locaux soient restitués à la Commune de Carolles.
Cette restitution doit intervenir dans les conditions prévues aux articles L.1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales : Lorsque les biens mis à disposition ne sont plus nécessaires à l’établissement public de coopération intercommunale pour exercer les compétences qui lui ont été transférées, il convient de les désaffecter et de les rétrocéder à la commune propriétaire.
La désaffectation du bien s’opère alors par délibérations concordantes entre l’EPCI et la Commune. En effet, seule la Commune propriétaire peut prononcer la désaffectation du bien, après que l’EPCI aura délibéré pour indiquer que le bien n’est plus utilisé dans le cadre de ses compétences. La Commune recouvre alors l’ensemble de ses droits et obligations attachées aux biens désaffectés.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1321-1 et suivants ;
VU les statuts de la Communauté de communes Granville Terre et Mer tels qu’approuvés notamment par arrêté préfectoral du 17 juin 2021 ;
VU la décision n°2021-20 du 24 novembre 2021 du comité de direction de l’Office de tourisme intercommunal ;
CONSIDERANT que l’Office de tourisme intercommunal a décidé, au regard de la stratégie d’information touristique adoptée par son Comité de Direction, la fermeture du bureau d’information touristique de Carolles ;
CONSIDERANT que GTM, dans ces conditions, n’a plus l’utilité, au regard de sa compétence en matière de tourisme, des locaux du BIT, propriété de la Commune de Carolles ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITÉ (Miloud MANSOUR ne prend pas part au vote)
RESTITUE à la Commune de Carolles les locaux du Bureau d’information touristique, décrits comme suit :
Adresse des locaux : 6 Rue des Jaunets, 50740 Carolles
Description : Locaux constitués d’un accueil/salle d’exposition et de sanitaire, situés en RDC pour une surface totale de 31,20 m² selon le plan annexé. Ces locaux n’étant plus utilisés par GTM, pour l’exercice de sa compétence en matière de tourisme.
ETANT PRECISE que la Commune de Carolles recouvre ainsi l’ensemble de ses droits et obligations de propriétaire sur ces biens et qu’il lui appartiendra de procéder à la désaffectation des locaux pour en faire l’usage qu’elle souhaite.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MELLOT
M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Alain NAVARRET
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Jean-Paul PAYEN
Mme Anita DELAMARCHE Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL
Mme Gaëlle FAGNEN M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
Mme Fany GARCION Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
Mme Sylvie GATÉ M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
M. Emmanuel GIRARD M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
Mme Florence GOUJAT M. Philippe LETENNEUR M. Yvan TAILLEBOIS
Mme Florence GRANDET Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Guillaume VALLÉE
M. François HAREL Mme Violaine LION M. Bernard VIEL
M. Nils HÉDOUIN
Présent en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE.
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Marie-Claude CORBIN à Mme Violaine LION,
Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATÉ, Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M. Gilles MENARD à Mme Fany GARCION.
Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN, M. Denis LEBOUTEILLER.
Secrétaire de séance : M. Georges HERBERT.
Date de convocation et affichage : Jeudi 10 mars 2022.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-18
RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT DE L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL EN
CATÉGORIE 1
Le classement de l’Office de tourisme intercommunal en catégorie 1 délivré pour 5 ans par arrêté préfectoral du 15 mai 2017 arrive à échéance.
Il est demandé au conseil communautaire, après avoir pris connaissance des éléments ci-dessous, de solliciter le renouvellement de ce classement en catégorie I pour l’Office de Tourisme Intercommunal.
Le classement constitue un levier puissant pour renforcer le rôle fédérateur de l’office de tourisme au regard de l’action touristique à développer. Il constitue la reconnaissance d’un accueil d’excellence et permet aux communes d’accéder au classement en station de tourisme comme le sont actuellement Granville, Jullouville et Donville-les-Bains.
Le classement des offices de tourisme a fait l’objet d’une réforme en 2019. Elle s’appuie sur deux principes : la simplification administrative et une meilleure articulation avec la dénomination touristique des communes ou leur classement en station de tourisme. La nouvelle grille tend à une plus grande objectivité des critères afin de faciliter leur compréhension et leur instruction par les services de l’État. Le choix des thématiques est également davantage orienté vers les services rendus aux touristes plutôt que sur l’organisation et la gouvernance interne de la structure.
Cette revue des critères permet ainsi de réduire la grille actuelle composée de 48 critères à une grille plus ramassée de 19 critères, traduisant certaines orientations fortes :
• Le maintien d’un accueil physique de qualité, notamment pour la clientèle étrangère ;
• Un renforcement du recours aux nouvelles technologies (site internet multilingue et réseaux sociaux) pour l’information du public (avant et pendant le séjour) et le traitement de la satisfaction de la clientèle (après le séjour).
La demande de renouvellement de classement se fait dans le cadre d’une démarche volontaire. Le dossier est à déposer à la Préfecture. Il nécessite 2 mois d’instruction et devra donc être déposé avant le 15 mars 2022.
Le comité de direction de l’office de tourisme s’est prononcé le 25 janvier 2022 pour déposer le dossier de renouvellement de classement en catégorie I.
Le Président propose au Conseil Communautaire d’en délibérer.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 134-5, L.133-10-1, D.133-20 et suivants ; VU l’arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme fixant les critères de classement des Offices de Tourisme ;
VU la délibération n°2022-04 du 25 janvier 2022 du Comité de Direction de l’office de tourisme intercommunal proposant le dossier de renouvellement de classement en catégorie I ;
CONSIDERANT que le renouvellement du classement doit être sollicité par délibération du conseil communautaire sur proposition de l'office de tourisme ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITÉ
• APPROUVE le dossier de renouvellement de classement en catégorie I, préparé et présenté par l’Office de Tourisme Intercommunal Granville Terre et Mer ;
• AUTORISE le Président à adresser ce dossier au Préfet en application de l’article D.133-22 du code du tourisme ;
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la délibération.
----------------------------------------------------------------------------------- -----------------------------------------------------------
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MELLOT M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Alain NAVARRET
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Jean-Paul PAYEN
Mme Anita DELAMARCHE Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL
Mme Fany GARCION M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
Mme Sylvie GATÉ Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
M. Emmanuel GIRARD M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Yvan TAILLEBOIS
M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Guillaume VALLÉE
M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION M. Bernard VIEL
Présent en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE.
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Marie-Claude CORBIN à Mme Violaine LION,
Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATÉ, Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M.
Gilles MENARD à Mme Fany GARCION, Mme Gaëlle FAGNEN à M. Stéphane SORRE.
Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN, M. Denis LEBOUTEILLER.
Secrétaire de séance : M. Georges HERBERT.
Date de convocation et affichage : Jeudi 10 mars 2022.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-19
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE BRÉHAL EN
COMMUNE TOURISTIQUE
La dénomination de « commune touristique » est attribuée par arrêté préfectoral valable pour 5 ans aux communes mettant en œuvre une politique locale du tourisme et disposant d’une certaine capacité d’hébergement.
Trois avantages sont liés à la dénomination de « commune touristique » : - Obtenir un statut juridique, prévu par le code du Tourisme, pour être reconnue comme « commune touristique » et pour profiter d’éventuelles dispositions spécifiques. - Faire partie des destinations touristiques de la France.
- Pouvoir accéder au statut de « station classée de tourisme ».
Les communes souhaitant devenir « communes touristiques » doivent répondre aux 3 critères suivants :
- Disposer d’un office de tourisme classé ;
- Organiser des animations touristiques durant la période estivale ; - Disposer d’une capacité d’hébergement suffisante précisée à l’article R133-33 du Code du tourisme.
Dans le cadre communautaire, la demande de classent intervient dans les conditions prévues à l’article R.133-36 du code du tourisme, modifié par le décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme, c’est-à-dire qu’il appartient à la Communauté de communes disposant de la compétence de faire cette demande au préfet.
Le code du tourisme prévoit alors que « la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délimite le territoire faisant l'objet de la demande de dénomination. Lorsque la dénomination de commune touristique est sollicitée par l'établissement public de coopération intercommunale pour une ou plusieurs des communes le constituant, chacune d'entre elles doit respecter les conditions de l'article R. 133-32 ».
S’agissant de la Commune de Bréhal, elle est classée « commune touristique » depuis le 1er mars 2017. Il convient donc de prévoir aujourd’hui le renouvellement de ce classement. Le dossier préparé par la Commune est prêt et répond aux critères précités.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, R.133-32 et suivants ; VU la demande de la commune de Bréhal de renouveler son classement de « commune touristique » ;
CONSIDERANT que la Commune de Bréhal remplit les critères demandés, notamment en organisant des animations socio-culturelles pendant la période estivale,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITÉ
• APPROUVE le dossier de renouvellement de classement de la Commune de Bréhal en « commune touristique », tel que préparé par la Commune ;
• AUTORISE le Président à adresser ce dossier au préfet en application de l’article R.133- 34 et R.133-36 du code du tourisme ;
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la délibération.
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Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MELLOT
M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Alain NAVARRET
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Jean-Paul PAYEN
Mme Anita DELAMARCHE Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL
Mme Fany GARCION M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
Mme Sylvie GATÉ Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
M. Emmanuel GIRARD M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Yvan TAILLEBOIS
M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Guillaume VALLÉE
M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION M. Bernard VIEL
Présent en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE.
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Marie-Claude CORBIN à Mme Violaine LION,
Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATÉ, Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M.
Gilles MENARD à Mme Fany GARCION, Mme Gaëlle FAGNEN à M. Stéphane SORRE.
Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN, M. Denis LEBOUTEILLER.
Secrétaire de séance : M. Georges HERBERT.
Date de convocation et affichage : Jeudi 10 mars 2022.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-20
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CRÉATION D’UN POSTE CLIC / SANTÉ
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Direction des services à la population - Coordonnateur Contrat local de santé / CLIC
Par délibération du 16 décembre 2021, le Conseil communautaire a décidé la prise de la compétence Santé.
Pour mener à bien le travail d’élaboration d’un contrat local de santé qui comprendra un programme d’actions à conduire en partenariat avec l’ARS dans le domaine de la prévention en matière de santé physique et mentale, de la santé environnement (perturbateurs endocriniens, phtalates…), d’attractivité médicale, d’accès aux soins…, le besoin d’un poste à mi-temps a été identifié. L’ARS s’est engagé à financer ce poste à hauteur de 50%.
Par ailleurs, la coordinatrice du CLIC ne consacre que 60% de son temps au territoire de GTM (40% sont consacrés à Villedieu Intercom).
Elle n’a pas les moyens humains pour traiter plus profondément toutes les thématiques souhaitées et encore moins pour répondre à d’autres demandes de partenaires sur des thématiques très importantes pour le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie.
C’est pourquoi, pour permettre à la coordinatrice de mener à bien les projets déjà en cours, il est proposé de renforcer le service CLIC avec un poste à mi-temps.
Dans un premier temps (6 mois), la mission consistera surtout à mener une étude d’opportunité sur la mise en place d’un Espace Ressources Aidants, étude financée à hauteur de 14000€ par le Département.
La mutualisation de ces besoins de deux postes à mi-temps permettrait la création d’un poste à temps complet plus attractif. Il est donc proposé de créer un emploi à temps complet d’assistant socio-éducatif (catégorie A).
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
CONSIDERANT les besoins de la Communauté de communes pour mener à bien le Contrat local de santé et de renforcer les moyens d’intervention du CLIC ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITÉ (2 abstentions : Christine BOUCHER et Miloud MANSOUR)
• ACCEPTE la création proposée ;
• MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs du budget principal :
Filière Grade Catégorie Quotité Nombre
Sociale Assistant socio-éducatif A Temps complet + 1
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
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Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MELLOT
M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Alain NAVARRET
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Jean-Paul PAYEN
Mme Anita DELAMARCHE Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL
Mme Fany GARCION M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
Mme Sylvie GATÉ Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
M. Emmanuel GIRARD M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Yvan TAILLEBOIS
M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Guillaume VALLÉE
M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION M. Bernard VIEL
Présent en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE.
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Marie-Claude CORBIN à Mme Violaine LION,
Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATÉ, Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M.
Gilles MENARD à Mme Fany GARCION, Mme Gaëlle FAGNEN à M. Stéphane SORRE. Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN, M. Denis LEBOUTEILLER.
Secrétaire de séance : M. Georges HERBERT.
Date de convocation et affichage : Jeudi 10 mars 2022.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-21
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE LA VILLE DE GRANVILLE
Par délibération n°2021-20 du 25 mars 2021, le Conseil communautaire a décidé à l’unanimité, de prendre la compétence « Mobilités » à compter du 1er juillet 2021, telle que prévue aux articles L. 1231- 1 et L. 1231-1-1 du code des transports.
A la suite de cette prise de compétences, un seul des agents du service Transports et déplacement
de la Ville de Granville, qui n’exerçait pas en totalité ses fonctions pour la compétence transférée, a
fait le choix de rester agent de la Ville.
Dans cette situation, l’article L5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales, dispose que l’agent est mis à disposition de la Communauté de communes pour exercer les missions qui ont été transférées.
La Ville de Granville verse à l’agent la totalité de sa rémunération et la Communauté de communes rembourse à la Ville le montant de la rémunération et des charges au prorata du temps de travail exercé pour son compte, soit 23 heures 30 minutes sur 35 heures.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-4-1 ; VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le projet de convention de mise à disposition partielle de Monsieur Pascal LAVALLEY par la Ville de Granville ;
CONSIDÉRANT la nécessité de signer une convention pour la mise à disposition de Monsieur Pascal LAVALLEY, agent de la Ville de Granville ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITÉ
• APPROUVE la convention de mise à disposition auprès de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer de Monsieur Pascal LAVALLEY, conducteur de bus de la Ville de Granville ;
• AUTORISE la signature de la convention par le Président ;
• CHARGE le Président de prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération
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Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MELLOT
M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Alain NAVARRET
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Jean-Paul PAYEN
Mme Anita DELAMARCHE Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL
Mme Fany GARCION M. Didier LEGUELINEL Mme Frédérique SARAZIN
Mme Sylvie GATÉ Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Catherine SIMON
M. Emmanuel GIRARD M. François LEMOINE M. Stéphane SORRE
Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER M. Yvan TAILLEBOIS
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Guillaume VALLÉE
M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Bernard VIEL
M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION
Présent en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE.
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Marie-Claude CORBIN à Mme Violaine LION,
Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATÉ, Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M.
Gilles MENARD à Mme Fany GARCION, Mme Gaëlle FAGNEN à M. Stéphane SORRE.
Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN, M. Denis LEBOUTEILLER, Mme Claire ROUSSEAU.
Secrétaire de séance : M. Georges HERBERT.
Date de convocation et affichage : Jeudi 10 mars 2022.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-22
MISE A JOUR 2022 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT
Le Président rappelle que la procédure des autorisations de programme permet la gestion pluriannuelle des investissements. Elle se compose :
- de l’autorisation de programme (AP) qui constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation et peut être révisées à tout moment par délibération ;
- des crédits de paiement (CP) qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires. Les crédits de paiement non utilisés une année seront repris l'année suivante par délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP. A l’issue de l’exercice budgétaire 2021, il convient donc de mettre à jour les AP/CP pour prendre en compte soit :
- la consommation réelle des crédits de paiement en 2021 ;
- le report des crédits de paiement non consommés sur 2022 ou les années suivantes ; - l’ajustement éventuel du montant total de l’autorisation de programme.
Le pôle petite enfance (opération 89) : ajustement des crédits de paiement 2021 réellement consommés et report des crédits de paiement non consommés sur 2022
LIBELLE AP/CP
MONTANT DE
L'AUTORISATION
DE
PROGRAMME
MONTANT
REVISE
DE
L'AUTORISATION
DE
PROGRAMME
REPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT
2018
(réalisé)
2019
(réalisé)
2020
(réalisé)
2021
(réalisé)
2022
déc-2017 mars-2020
89 - Construction d'une
maison de la petite enfance
communautaire
4 200 000 € 4 560 000 € 146 500 € 152 250 € 1 608 068 € 1 747 452 € 905 730 €
Le plan local d’urbanisme intercommunal (opération 90) : rallongement de la durée de l’autorisation de deux années supplémentaires jusqu’en 2025, ajustement des crédits de paiement 2021 réellement consommés et report des crédits de paiement non consommés sur 2022 à 2025.
LIBELLE AP/CP
MONTANT DE
L'AUTORISATION
DE
PROGRAMME
REPARTITION DES CREDITS DE
PAIEMENT
2018
(réalisé)
2019
(réalisé)
2020
(réalisé)
2021
(réalisé)
2022 2023 2024 2025
déc-2017
90 - Elaboration d'un plan
local d'urbanisme
intercommunal
600 000 € 1 000 € 27 400 € 151 245 € 73 440 € 52 600 € 141 100 € 96 250 € 56 965 €
VU l’article L2311-3 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU l’avis favorable de la commission des finances du 8 mars 2022 ;
CONSIDERANT la nécessité d’ajuster les crédits de paiement 2021 au niveau réellement consommé et de reporter les crédits de paiement non consommés sur les années postérieures ;
CONSIDERANT que la création des autorisations de programme et leurs révisions ultérieures doivent être adoptées par le conseil communautaire ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITÉ
APPROUVE la mise à jour des autorisations de programme telles que présentées ci-dessus
AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------------- Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MELLOT
M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Alain NAVARRET
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Jean-Paul PAYEN
Mme Anita DELAMARCHE Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL
Mme Fany GARCION M. Didier LEGUELINEL Mme Frédérique SARAZIN
Mme Sylvie GATÉ Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Catherine SIMON
M. Emmanuel GIRARD M. François LEMOINE M. Stéphane SORRE
Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER M. Yvan TAILLEBOIS
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Guillaume VALLÉE
M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Bernard VIEL
M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION
Présent en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE.
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Marie-Claude CORBIN à Mme Violaine LION,
Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATÉ, Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M.
Gilles MENARD à Mme Fany GARCION, Mme Gaëlle FAGNEN à M. Stéphane SORRE.
Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN, M. Denis LEBOUTEILLER, Mme Claire ROUSSEAU.
Secrétaire de séance : M. Georges HERBERT.
Date de convocation et affichage : Jeudi 10 mars 2022.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-23
BUDGET PRINCIPAL
DÉCISION MODIFICATIVE N°2022-01
Il apparait nécessaire d’ajuster les crédits prévisionnels 2022 du Budget Principal.
L’objet de cette décision modificative est la mise à jour des crédits de paiement 2022 des deux
autorisations de programme Construction d’un pôle petite enfance (89) et Plan local d’urbanisme
intercommunal (90). Dans l’attente de l’arrêt des résultats définitifs 2021 et de leur reprise lors du
budget supplémentaire 2022, il est proposé d’équilibrer cette décision modificative par l’emprunt
prévisionnel d’équilibre. VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L1612-11 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal ;
VU la délibération n° 2021-166 du 16 décembre 2021 adoptant le budget primitif 2022 ;
VU l’avis favorable de la commission des finances du 8 mars 2022 ;
CONSIDERANT la nécessité d’ajuster les crédits de paiement 2022 des autorisations de programme
votées par le conseil communautaire ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITÉ
• ADOPTE la décision modificative n° 2022-01 du budget principal telle que détaillée
cidessus ;
• AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant.
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Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MELLOT
M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Alain NAVARRET
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Jean-Paul PAYEN
Mme Anita DELAMARCHE Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL
Mme Fany GARCION M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU Mme Sylvie GATÉ Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
M. Emmanuel GIRARD M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Yvan TAILLEBOIS
M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Guillaume VALLÉE
M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION M. Bernard VIEL
Présent en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE.
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Marie-Claude CORBIN à Mme Violaine LION,
Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATÉ, Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M.
Gilles MENARD à Mme Fany GARCION, Mme Gaëlle FAGNEN à M. Stéphane SORRE.
Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN, M. Denis LEBOUTEILLER.
Secrétaire de séance : M. Georges HERBERT.
Date de convocation et affichage : Jeudi 10 mars 2022.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-24
BUDGET DECHETS MENAGERS DECISION MODIFICATIVE N°2022-01
Il apparait nécessaire d’ajuster les crédits prévisionnels 2022 du Budget Déchets ménagers.
L’objet de cette décision modificative est la régularisation de prestations réalisées et payées en
2021 avec un taux de 10%. En effet, la réglementation fiscale est venue en cours d’année réduire
le taux de TVA applicable à ces prestations à 5,5%. Des crédits en dépenses et en recettes
permettent comptablement de régulariser la situation. Par ailleurs, des crédits supplémentaires
peuvent être ainsi dégagés pour abonder le chapitre 67 relatif notamment aux annulations de
redevance spéciale titrées en 2021 (erreur de tiers …).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L1612-11 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal ;
VU la délibération n° 2021-167 du 16 décembre 2021 adoptant le budget primitif 2022 ; VU l’avis favorable de la commission des finances du 8 mars 2022 ;
CONSIDERANT la nécessité d’ajuster les crédits ouverts au budget primitif 2022 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITÉ
• ADOPTE la décision modificative n° 2022-01 du budget déchets ménagers telle que détaillée
ci-dessus ;
• AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant.
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Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MELLOT
M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Alain NAVARRET
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Jean-Paul PAYEN
Mme Anita DELAMARCHE Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL
Mme Fany GARCION M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
Mme Sylvie GATÉ Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
M. Emmanuel GIRARD M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Yvan TAILLEBOIS
M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Guillaume VALLÉE
M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION M. Bernard VIEL
Présent en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE.
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Marie-Claude CORBIN à Mme Violaine LION,
Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATÉ, Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M.
Gilles MENARD à Mme Fany GARCION, Mme Gaëlle FAGNEN à M. Stéphane SORRE.
Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN, M. Denis LEBOUTEILLER.
Secrétaire de séance : M. Georges HERBERT.
Date de convocation et affichage : Jeudi 10 mars 2022.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-25 ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ORDINAIRES ET EXCEPTIONNELLES 2022
Le Président rappelle que la Communauté de Communes Granville Terre et Mer a été sollicitée par différentes associations pour l’attribution d’une aide financière au titre de l’année 2022. Ces aides peuvent concerner le fonctionnement de l’association ou une manifestation particulière se déroulant dans l’année, ou encore une aide à l’investissement.
Les demandes ont été étudiées par les commissions thématiques et par la commission des finances du 8 mars avant d’être validées par le Bureau Communautaire du 10 mars 2022.
D’une manière générale, il est rappelé qu’il ne peut y avoir droit à subvention pour les associations et que seul le conseil communautaire, sur proposition du bureau a le pouvoir d’attribuer une subvention ou de la refuser, et d’en déterminer le montant. Cette attribution doit se faire sur la base d’éléments factuels remis par le demandeur et justifiant un intérêt pour la collectivité à soutenir financièrement le projet.
Cet intérêt peut être directement issu des statuts de la communauté de communes. Il peut également découler de l’impact que peut avoir la manifestation ou l’événement pour l’image de la collectivité au-delà de son territoire (niveau national ou international). Ces actions de promotion du territoire peuvent être réalisées par un vecteur sportif ou socio culturel.
La demande doit également être en cohérence avec les possibilités financières dégagées tous les ans au sein du budget communautaire. Sur le budget 2022, cette enveloppe a été fixée à 485 000 €.
Les demandes de subventions doivent également être appuyées d’un dossier complet comportant au minimum les pièces suivantes :
- La description de l’association (objet de l’association, dirigeants, adresse…) - Le dernier compte de résultat approuvé de l’association et le budget prévisionnel de l’année ou de l’événement ;
- La situation de trésorerie au 31 décembre ;
- Un relevé d’identité bancaire ;
- Une demande écrite formulant l’objet de la demande et le montant de la subvention sollicitée.
Un tableau récapitulatif des propositions est joint ci-dessous :
NOM ASSOCIATION OBJET
Propositions
Subventions
fonctionnement
(c/6574)
Subventions
exceptionnelles pour
évènementiels
(C/6574)
SUBVENTIONS EN LIEN AVEC LES COMPETENCES
COMMUNAUTAIRES 316 427 € 17 200 €
Promotion économique du territoire 95 433 € 2 500 €
Mission Locale du Bassin d'Emploi
Granvillais Fonctionnement 45 433 € Salon pour l'emploi 2 500 €
Initiative Granville Terre et Mer Fonctionnement 40 000 €
SPL des Ports de la Manche Festival toute la mer sur un plateau 10 000 €
Soutien filière agricole et hallieutique - Développement de la filière équine 9 500 € 1 700 €
Société des Courses de Jullouville Fonctionnement 400 €
Société des Courses de Granville Fonctionnement 600 €
Société des Courses de Bréhal Fonctionnement 500 €
Club Hippique de Granville Jumping Donville Plage 700 €
Société Hippique Rurale Fonctionnement 700 €
Comice Agricole de Bréhal
Fonctionnement incluant le
150ème anniversaire 4 000 €
Comité Régional des pêches Ensemencement coquilles 2 700 €
Association avicole du bocage granvillais 1ère exposition avicole 1 000 €
Solidarité Paysans Basse-Normandie Fonctionnement 600 €
Promotion du nautisme et des activités nautiques 145 794 € 9 000 €
Espace Voile
Fonctionnement 3 500 €
Activités "voile scolaire" 17 926 €
Centre Régional de Nautisme de Granville
Fonctionnement 70 000 €
Activités "voile scolaire" 47 368 €
Ass Sportive Lycée La Morandière Activités nautiques sportives 2 000 €
Ass Voile Performance Manche Fonctionnement 3 000 € Ass des Vieux Grééments Granvillais
Fonctionnement 2 000 €
Sorties voiles 4 000 €
Yacht Club National Corsaire 3 000 €
Yacht Club Tour des Ports de la Manche 2 000 €
Politique du logement et du cadre de vie 21 000 € 0 €
Comité Local pour le Logement Autonome
des Jeunes de Granville Terre et Mer Fonctionnement 21 000 €
Enseignement musical 38 000 € 0 €
Ecole cantonale de Musique de La Haye
Pesnel Fonctionnement 38 000 €
Actions domaine social 4 800 € 0 €
Association d'Aide Alimentaire du Canton
de Bréhal Fonctionnement 1 700 €
Secteur d'Action Gérontologique du Pays
Hayland Fonctionnement 1 000 €
Secteur d'Action Gérontologique du Pays
Granvillais Fonctionnement 2 100 €
Autres actions d'intérêt communautaire 1 900 € 4 000 €
Association de Défense de la ligne SNCF
Caen Rennes Fonctionnement 500 €
SNSM
Subvention formation des
sauveteurs (versement sur
justificatifs)
Montant
7€/jour/sauveteur
Association de Boisement du Pays de la
Baie Opération 4 000 plants 4 000 €
Association Rejouets Fonctionnement 1 400 €
NOM ASSOCIATION OBJET
Propositions
Subventions
fonctionnement
(c/6574)
Subventions
exceptionnelles pour
évènementiels
(C/6574) SUBVENTIONS ATTRACTIVITE ET PROMOTION DU TERRITOIRE 27 500 € 73 750 €
Actions de communication dans le domaine du sport 27 500 € 16 000 €
Patronage Laïque Granville Handball Équipes en Nationale 9 000 €
Espérance Vaillante Granville Tour du Roc à la nage 2 000 €
Équipe en nationale 2 000 €
Granville Water polo Équipe en Nationale 7 500 €
Granville Athlétic Club Équipes en Nationale 3 000 €
Saint Pair Bricqueville tennis de table Équipes en Nationale 3 000 €
US Granville Équipes en Nationale 3 000 €
Tour de la Manche Organisation Tour de la Manche cycliste 3 000 €
Soisbault Made in Granville
Tournoi international de tennis
féminin par équipes 3 000 €
DELAUNAY RIO 2016 - Eric DELAUNAY Soutien sportif haut niveau - Skeet olympique 3 000 €
Objectif JO - Jules BRECIN
Soutien sportif haut niveau -
kayak polo 2 000 €
La Granvillaise Urban Trail Trail urbain à Granville 1 000 €
Comité départemental de golf Les Fairways de la Manche 500 €
UNSS
Gymnasiales - Championnat
du monde 1 500 €
Actions de communication hors le domaine du sport 0 € 57 750 €
Baie en Scène Festival des Grandes Marées 20 000 €
Demoiselles Granville Terre et Mer Représentations dans les manifestations du territoire 1 500 €
EPIC Archipel Festival Sorties de Bains 15 000 €
EPIC Office Culturel de Saint-Pair-sur-Mer Festival Second Geste 1 500 € Les Amis de l'Abbaye Festival de l'Abbaye de la Lucerne d'Outremer 3 000 €
Les Moments Musicaux Festival de musique classique 500 €
Au fil des arts Fêtes des livres et des mots, jeudis des mots… 500 €
Slam Va Bien Les joutes poétiques 1 000 €
Via Aeterna Festival Via Aeterna 10 000 €
Association Sillages
Festival Courts métrages "Fish
ans Films" 1 500 €
L Alternateur 48 Festival BOTANIK ART 1 500 €
Salon du livre de Granville Salon du Livre 500 €
Les rendez-vous de la falaise Les rendez-vous de la falaise 1 000 €
Festival des Ludions Festival des Ludions 250 €
Divers 4 000 € 0 €
A.T.G.T.M. Fonctionnement 4 000 €
TOTAL GENERAL SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 347 927 € 90 950 €
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT 2022 - BUDGET PRINCIPAL
NOM ASSOCIATION OBJET
Propositions
Espace Voile Acquisition matériels nautiques 5 000 €
Société des courses de Granville Travaux sur le champ de course 11 500 €
TOTAL GENERAL SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 16 500 €
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2022 - BUDGET DECHETS MENAGERS
NOM ASSOCIATION OBJET Propositions
OSE Recyclerie Salaire chargée de mission 40 000 € Loyer local 20 000 €
TOTAL GENERAL SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 60 000 €
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et notamment l’article 1er ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5214-16 relatif aux compétences des EPCI et L. 2311-7 relatif à l’attribution de subventions donnant lieu à une délibération distincte du vote du budget ;
VU le budget primitif 2022 ;
VU les avis formulés par les commissions thématiques et la commission des finances du 8 mars 2022 ;
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 mars 2022 ;
CONSIDERANT que les dossiers de demandes de subventions ont été examinées par les commissions thématiques qui ont pu étudier dans le détail les pièces transmises par les associations ;
CONSIDERANT que l’octroi d’une subvention supérieure à 23 000 € nécessite la signature d’une convention de versement ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITÉ (12 élus ne prennent pas part au vote : Jacques CANUET, Delphine DESMARS, Sylvie GATÉ, Florence GOUJAT, Georges HERBERT, Jean-Marc JULIENNE, Marine LAPIE, Pierre
LEBOURGEOIS, Didier LEGUELINEL, Marie-Mathilde LEZAN, Gilles MENARD par procuration à Fany GARCION, Guillaume VALLÉE)
• FIXE le montant des subventions ordinaires et exceptionnelles, ainsi que les subventions d’équipement pour 2022 tel qu’indiqués dans les tableaux ci-dessus ;
• AUTORISE le Président à signer les conventions d’objectifs et de versement à intervenir avec les associations en cas de besoin ;
• AUTORISE le Président à réclamer auprès des demandeurs toutes les pièces justificatives rappelées ci-dessus avant tout versement et de préciser qu’en l’absence de ces documents la subvention ne pourrait être versée.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------------
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MELLOT
M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Alain NAVARRET Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Jean-Paul PAYEN
Mme Anita DELAMARCHE Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL
Mme Fany GARCION M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
Mme Sylvie GATÉ Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
M. Emmanuel GIRARD M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Yvan TAILLEBOIS
M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Guillaume VALLÉE
M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION M. Bernard VIEL
Présent en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE.
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Marie-Claude CORBIN à Mme Violaine LION,
Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATÉ, Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M.
Gilles MENARD à Mme Fany GARCION, Mme Gaëlle FAGNEN à M. Stéphane SORRE.
Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN, M. Denis LEBOUTEILLER.
Secrétaire de séance : M. Georges HERBERT.
Date de convocation et affichage : Jeudi 10 mars 2022.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-27
PARTICIPATION DE GRANVILLE TERRE ET MER AU DISPOSITIF IMPULSION PROXIMITÉ
Les périodes d’urgence sanitaire ont montré l’importance de soutenir les petites entreprises et en particulier celles du secteur BtoC (commerçants et artisans). Ces périodes ont également permis de montrer l’intérêt de la collaboration entre les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et la Région/AD Normandie pour toucher ces entreprises. Les différentes phases du dispositif « Résistance » dans ces périodes d’urgence en 2020 et 2021 ont joué leur rôle et permis d’aider plus de 4000 entreprises en Normandie dont 108 sur le territoire de Granville Terre et Mer.
La Région Normandie choisit de poursuivre les dispositifs de soutien aux entreprises du secteur BtoC en mettant en place le dispositif Impulsion Proximité. Celui-ci a pour vocation à accompagner le développement, soutenir la trésorerie ou faciliter les transmissions-reprises des entreprises en dehors des situations d’urgence sanitaire et de manière pérenne. La Région a mis en place Impulsion Proximité dans ce but et propose aux EPCI d’être partie prenante dans ce dispositif afin de renforcer leur implication auprès des entreprises locales et répondre ainsi aux demandes qui ont été adressées à la Région.
Afin de faciliter la compréhension du dispositif, les critères d’éligibilité ont été simplifiés (et harmonisés avec les autres dispositifs régionaux) et sont applicables de la même manière à l’ensemble du territoire normand.
Impulsion proximité s’adresse aux entreprises ayant au moins un établissement en Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), dont l’effectif est inférieur à 50 salariés (en Équivalent Temps Plein) et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros.
La Région propose des Prêts à Taux Zéro (PTZ) sans garantie d’un montant de 50 000€ maximum pour accompagner : - Opérations de transmission-reprise ;
- Tension passagère de trésorerie ;
- Opérations de développement d’au moins 10 000€ sur 1 an (investissements matériels amortissables de l’entreprise à l’exclusion du foncier, de l’immobilier et des véhicules, investissements immatériels (logiciel notamment)).
En conventionnant avec la Région, les EPCI peuvent ainsi permettre aux entreprises de leur territoire bénéficiaires du dispositif Impulsion Proximité (pour volet développement uniquement) après instruction par les services de l’ADN, de profiter d’une subvention complémentaire au PTZ.
La part de subvention (dans la limite de la contribution de l’EPCI) est fixée à 10% du montant du PTZ (plafonné à 50% des besoins) soit au minimum 500 € et au maximum 5 000€ par dossier.
La subvention serait attribuée automatiquement si l’EPCI est signataire de la convention et dans la limite des crédits disponibles. La convention proposée par la Région est d’une durée de trois ans. La somme affectée par l’EPCI est modifiable par avenant. Le versement de la participation de l’EPCI sera effectué en octobre de chaque année, à réception de l’avis des sommes à payer transmis par la Région et du bilan établi par la Région.
La commission développement économique réunie le 2 mars 2022 propose d’affecter à ce dispositif 20 000€ par an, pendant 3 ans. Cette somme s’imputera en dépenses d’investissement.
La convention annexée au rapport précise les modalités de partenariat.
PAR CONSEQUENT,
VU l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales qui confère aux EPCI la compétence en matière de développement économique et notamment « actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».
VU la délibération de la Région Normandie en date du 24 janvier 2022 modifiant le règlement Impulsion Relance + ;
VU l’avis de la commission développement économique en date du 2 mars 2022 ;
CONSIDERANT la proposition de la Région Normandie d’intégrer les EPCI au dispositif Impulsion Proximité Développement à destination des entreprises du secteur BtoC ;
CONSIDERANT que les entreprises cibles sont majoritaires sur le territoire de Granville Terre et Mer, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITÉ
• DÉCIDE de la participation de Granville Terre et Mer au dispositif Impulsion Proximité ;
• AFFECTE au dispositif 20 000€ par an, sur une durée de trois ans ;
• APPROUVE la convention « Impulsion Proximité » avec la Région Normandie ;
• AUTORISE le Président ou son représentant à préparer, faire préparer et signer tous les actes et documents y afférent ;
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT Mme Anne MARGOLLÉ
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET M. Arnaud MARTINET
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS Mme Valérie MELLOT
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE M. Alain NAVARRET
M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Jean-Paul PAYEN
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Michel PEYRE
Mme Anita DELAMARCHE Mme Patricia LECOMTE M. Michel PICOT
M. Philippe DESQUESNES M. Daniel LÉCUREUIL M. Alain QUESNEL
M. Jérémy DURIER M. Jean-René LEDOYEN Mme Claire ROUSSEAU
Mme Fany GARCION M. Didier LEGUELINEL Mme Frédérique SARAZIN
Mme Sylvie GATÉ Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Catherine SIMON
M. Emmanuel GIRARD M. François LEMOINE M. Stéphane SORRE
Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER M. Yvan TAILLEBOIS
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Guillaume VALLÉE
M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Bernard VIEL
M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION
Présent en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE.
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Marie-Claude CORBIN à Mme Violaine LION,
Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATÉ, Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M.
Gilles MENARD à Mme Fany GARCION, Mme Gaëlle FAGNEN à M. Stéphane SORRE.
Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN, M. Denis LEBOUTEILLER, M. Miloud MANSOUR.
Secrétaire de séance : M. Georges HERBERT.
Date de convocation et affichage : Jeudi 10 mars 2022.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-28
CONSTRUCTION D’UN BASSIN DE CONFINEMENT DES EAUX D’INCENDIE APPROBATION DES CONVENTIONS
Par délibération en date du 30 septembre 2021, le conseil communautaire a approuvé le projet de création d’un bassin de confinement des eaux d’incendie dans la ZA du Mesnil ainsi que le projet de sécurisation du cheminement piéton entre les sites d’Aptar Stelmi, dans la rue du Conillot.
Pour rappel, la zone du Mesnil à Granville est l’une des zones industrielles principales du territoire. De grands groupes comme Mondelez ou encore Aptar Stelmi y sont implantés. Ancienne, cette zone ne dispose pas de foncier aménageable et l’extension des entreprises y est contrainte. Compte tenu de ces contraintes, l’entreprise s’est rapprochée de la ville de Granville puis la Communauté de communes afin d’envisager une solution de confinement des eaux d’extinction en cas d’incendie à proximité de son usine. Une solution visant à construire un bassin de confinement sur le bassin tampon de la zone a été validée en conseil communautaire en date du 18 décembre 2018 au titre de la compétence aménagement des zones d’activité, afin de compléter les infrastructures de la zone au service des entreprises.
Le projet prévoit la création d’une canalisation dédiée sur un linéaire de 875 m depuis l’entreprise jusqu’au bassin de confinement localisé sur une parcelle de la ville de Granville.
Il est également prévu que l’entreprise Aptar Stelmi contribue à 40% du montant de l’opération et prenne en charge en totalité le tronçon de canalisation situé dans l’emprise du nouveau site en construction ainsi que les travaux de branchement du site historique.
Afin de mettre en œuvre ce projet, il convient de conventionner avec la ville de Granville et Aptar Stelmi. Il est proposé trois conventions :
- Convention de transfert de gestion avec la ville de Granville
- Offre de concours actant le financement par Aptar Stelmi de 40% de l’équipement public de rétention des eaux d’incendie ;
- Protocole de travaux, utilisation et maintenance avec l’entreprise Aptar Stelmi.
Les différents projets de convention sont annexés au rapport.
Par ailleurs, des travaux de sécurisation du cheminement piéton du personnel d’Aptar dans la rue du Conillot sont nécessaires depuis la création du parking du personnel de l’autre côté de la route. Des travaux provisoires ont été réalisés en avril 2021 afin de tester le dispositif le plus approprié. Le résultat étant satisfaisant pour les utilisateurs, il est désormais nécessaire de pérenniser cet aménagement avec la pose d’écluses définitives et de garde-corps ainsi que la réfection des trottoirs. Le montant de ces travaux d’aménagement s’élève à 48 380,17 €TTC pour la Communauté de Communes GTM avec une participation financière d’Aptar à 50%. Afin d’acter la participation financière d’Aptar Stelmi, une convention « offre de concours » est annexé à ce rapport.
PAR CONSEQUENT,
VU l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales qui confère aux communautés de communes la compétence en matière de développement économique et notamment « actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » ;
VU la délibération n° 2018-173 en date du 18 décembre 2018 relative à la construction du bassin de confinement des eaux d’incendie de la zone d’activité du Mesnil à Granville ;
VU l’arrêté n°2020-DG-39 en date du 26 juin 2020 relatif au financement du bassin de rétention d’incendie de la zone d’activités et la participation financière de l’entreprise Aptar Stelmi à son financement ;
VU la délibération n°2021-128 en date du 30 septembre 2021 relative à l’approbation du projet de construction d’un bassin de confinement des eaux d’incendie ;
CONSIDERANT que la réalisation de ce bassin de rétention d’incendie est nécessaire au fonctionnement des entreprises de la zone du Mesnil ;
CONSIDERANT que la réalisation et l’usage de l’équipement nécessitent des conventions avec des tiers ; LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITÉ (4 abstentions : Fany GARCION, Frédérique SARAZIN, Guillaume VALLÉE, Nils HÉDOUIN / Emmanuel GIRARD ne prend pas part au vote)
• AUTORISE le Président à signer les conventions suivantes : o Convention de transfert de gestion avec la ville de Granville ;
o Offre de concours pour la création d’un bassin de confinement des eaux d’extinction incendie et d’une canalisation dédiée dans la zone d’activités du Mesnil à Granville avec l’entreprise Aptar Stelmi ;
o Protocole de travaux, utilisation et maintenance d’un bassin de confinement des eaux d’incendie et d’une canalisation dédiée dans la zone d’activités du Mesnil à Granville avec l’entreprise Aptar Stelmi ;
o Offre de concours pour la réalisation de travaux de sécurisation du cheminement piéton du personnel d’Aptar Stelmi dans la rue du Conillot avec l’entreprise Aptar Stelmi.
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MELLOT
M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Alain NAVARRET
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Jean-Paul PAYEN
Mme Anita DELAMARCHE Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL
Mme Fany GARCION M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
Mme Sylvie GATÉ Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
M. Emmanuel GIRARD M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Yvan TAILLEBOIS
M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Guillaume VALLÉE
M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION M. Bernard VIEL
Présent en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE.
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Marie-Claude CORBIN à Mme Violaine LION,
Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATÉ, Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M.
Gilles MENARD à Mme Fany GARCION, Mme Gaëlle FAGNEN à M. Stéphane SORRE.
Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN, M. Denis LEBOUTEILLER.
Secrétaire de séance : M. Georges HERBERT.
Date de convocation et affichage : Jeudi 10 mars 2022.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité. Délibération n°2022-29
PRODUIT DE LA TAXE GEMAPI
La « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) est une compétence
confiée aux intercommunalités par les lois de décentralisation n°2014-58 du 27 janvier 2014 (loi
MAPTAM) et n°2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRE) depuis le 1er janvier 2018.
Les actions entreprises par les intercommunalités dans le cadre de la GEMAPI sont définies par l’article
L.211-7 du Code de l’Environnement :
• l’aménagement des bassins versants ;
• l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau ; la défense
contre les inondations et contre la mer ; la protection et la restauration des zones humides.
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent, selon les dispositions de
l’article L.1530 bis du Code Général des Impôts, instituer et percevoir une taxe en vue de financer cette
compétence.
Cette taxe doit respecter les deux critères suivants :
• elle est plafonnée à 40 € par habitant et par an ;
• le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de
fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence.
La collectivité vote chaque année un produit attendu au titre de cette taxe. L’administration fiscale est
ensuite chargée de répartir le montant de cette taxe sur les 4 taxes de la fiscalité directe locale : taxes
foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises.
L’instauration de la taxe GEMAPI à compter de 2022 a été adoptée lors du conseil communautaire du
30 septembre 2021. Le produit de la taxe GEMAPI doit être voté chaque année avant le 15 avril pour
fixer le produit de l'année d’imposition.
Dans le budget prévisionnel 2022, les dépenses de fonctionnement et d’investissement du service
GEMAPI se montent à 1 007 500 €. Le reste à charge pour la collectivité s’élève à 584 000 € dont 477
000 € sont éligibles au financement par la taxe GEMAPI.
Les commissions Finances et GEMAPI se sont réunies le 22 février 2022. Elles ont proposé de fixer le
produit de la taxe GEMAPI à 300 000 € pour l’année 2022. Cette proposition a été validée par le bureau
communautaire le 24 février 2022.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5214-16 ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles (dite loi « MAPTAM), notamment ses articles 56 à 59 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi
« NOTRe »), notamment ses articles 64 et 76 ;
VU l’article L.211-7 du Code de l’Environnement ;
VU l’article L.1530 bis du Code Général des Impôts ;
VU la délibération n°2017-174 du 19 décembre 2017 portant modification des statuts de Granville Terre
et Mer pour ajouter la GEMAPI aux compétences obligatoires à compter du 1er janvier 2018 ; VU la délibération n°2021-127 du 30 septembre 2021 portant instauration de la taxe GEMAPI sur le
périmètre de la communauté de communes ;
CONSIDERANT les enjeux liés à la qualité des milieux aquatiques sur le territoire de Granville Terre et
Mer ;
CONSIDERANT les enjeux liés à la prévention contre les inondations dans un contexte d’amplification
des aléas dus au changement climatique ;
CONSIDERANT la proposition de la commission mixte Gemapi-Finances du 22 février 2022, validée
par le bureau du 24 février 2022 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITÉ (2 abstentions : Dominique BAUDRY par procuration à Michel PICOT,
Emmanuel GIRARD)
• FIXE le produit de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations à 300 000 euros pour l’année 2022 ;
• AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MELLOT
M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Alain NAVARRET
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Jean-Paul PAYEN
Mme Anita DELAMARCHE Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL
Mme Fany GARCION M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
Mme Sylvie GATÉ Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
M. Emmanuel GIRARD M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Yvan TAILLEBOIS
M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Guillaume VALLÉE
M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION M. Bernard VIEL
Présent en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE.
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Marie-Claude CORBIN à Mme Violaine LION,
Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATÉ, Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M.
Gilles MENARD à Mme Fany GARCION, Mme Gaëlle FAGNEN à M. Stéphane SORRE.
Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN, M. Denis LEBOUTEILLER.
Secrétaire de séance : M. Georges HERBERT.
Date de convocation et affichage : Jeudi 10 mars 2022. Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-30
REDEVANCE SPÉCIALE SUR LA COLLECTE DES DÉCHETS PROFESSIONNELS
La communauté de communes Granville Terre et Mer finance le service de collecte et traitement des déchets par la Taxe d’Enlèvement des Ordures ménagères (TEOM). Cet impôt inclut dans la taxe foncière est basé sur la valeur locative des propriétés bâties.
La communauté de communes a la possibilité de prendre en charge les déchets assimilés aux déchets ménagers (déchets issus des activités économiques). Le cas échéant les collectivités peuvent instaurer la Redevance Spéciale pour les entreprises et administrations bénéficiant de ce service.
Suite à l’instauration de la Redevance Spéciale dès 1997 sur le territoire du Pays Granvillais, le conseil communautaire de Granville Terre et Mer a délibéré le 29 mars 2017 en faveur de nouvelles modalités d’application de cette redevance afin de financer au plus juste le service apporté aux entreprises et aux administrations.
Afin de limiter l’augmentation et d’inciter les professionnels à améliorer la gestion de leurs déchets, le conseil communautaire avait décidé d’appliquer un tarif de 20€/m3 en 2017 et de facturer au coût réel à l’horizon 2020. Le tarif voté en 2019, et maintenu en 2020 en raison de la crise sanitaire, était de 22€/m3 comparé au cout réel qui était de 30€/m3 en 2020.
Le tarif a été augmenté à 26 €/m3 en 2021. Le montant de la Redevance Spéciale facturé en 2021 s’élève à 636 000 € dont 502 000 € de recettes réelles (après déduction de la TEOM). Pour rappel, des exonérations ont été décidé en 2020 et 2021 en raison de la crise sanitaire.
Le coût réel est estimé à 35€/m3 en 2022. Les élus de la commission déchets réunis le 1er mars 2022 proposent une augmentation au coût réel en 2022, soit 35 €/m3. Il est précisé que ce cout va continuer d’augmenter en raison de l’augmentation des coûts de traitement et de la TGAP pour atteindre potentiellement 42 €/m3 en 2025. L’augmentation du tarif en 2022 doit être accompagnée par une communication et sensibilisation des professionnels pour améliorer le tri et la gestion de leurs déchets.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2021-126 fixant le montant de la redevance spéciale pour 2021 ;
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission déchets en date du 01 mars 2022 ;
VU l’avis favorable à la majorité (16 voix pour) du Bureau en date du 10 mars 2022 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A LA MAJORITÉ (3 votes contre : Valérie MELLOT, Michel PICOT, Dominique BAUDRY par procuration à Michel PICOT / 6 abstentions : Florence GRANDET, Martine GUILLAUME, Patricia LECOMTE, Daniel LECUREUIL, Marie-Christine LEGRAND par procuration à Patricia LECOMTE, Philippe LETENNEUR / Jean-Paul PAYEN ne prend pas part au vote)
APPROUVE le tarif applicable en 2022 pour la collecte et le traitement des ordures ménagères assimilées à 35 €/m3. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------------
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MELLOT
M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Alain NAVARRET
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Jean-Paul PAYEN
Mme Anita DELAMARCHE Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL
Mme Fany GARCION M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
Mme Sylvie GATÉ Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
M. Emmanuel GIRARD M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Yvan TAILLEBOIS
M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Guillaume VALLÉE
M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION M. Bernard VIEL
Présent en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE.
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Marie-Claude CORBIN à Mme Violaine LION,
Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATÉ, Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M.
Gilles MENARD à Mme Fany GARCION, Mme Gaëlle FAGNEN à M. Stéphane SORRE.
Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN, M. Denis LEBOUTEILLER.
Secrétaire de séance : M. Georges HERBERT.
Date de convocation et affichage : Jeudi 10 mars 2022.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-31
REGLEMENT DES DECHETERIES DE MALLOUET ET BRÉHAL
Le dernier règlement intérieur de la déchèterie de Mallouet a été élaboré en 2018 afin de réglementer les conditions d’accès aux usagers et les conditions d’utilisation du site. Le syndicat de la Perrelle avait pour sa part un règlement intégrant ses 4 déchèteries. A la suite de la dissolution du syndicat de la Perrelle au 31 décembre 2021 et de la reprise de la déchèterie de Bréhal par Granville Terre et Mer, un nouveau règlement de déchèterie doit être adopté afin d’intégrer la déchèterie de Bréhal et d’harmoniser les règles.
Un projet de règlement actualisé joint à ce rapport a été validé en commission déchets le 1er mars 2022.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU la délibération du 28 juin 2018 portant sur la modification du règlement de la déchèterie de Mallouet ; VU l’avis de la commission déchets en date du 1er mars 2022 ;
CONSIDERANT qu’il convient de modifier le règlement intérieur des déchèteries et d’harmoniser les modalités d’accès aux déchèteries de Mallouet et de Bréhal ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITÉ
• APPROUVE le règlement des déchèteries de Mallouet et Bréhal ;
• AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant ;
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
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Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MELLOT
M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Alain NAVARRET
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Jean-Paul PAYEN
Mme Anita DELAMARCHE Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL
Mme Fany GARCION M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
Mme Sylvie GATÉ Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
M. Emmanuel GIRARD M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Yvan TAILLEBOIS
M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Guillaume VALLÉE
M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION M. Bernard VIEL
Présent en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE.
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Marie-Claude CORBIN à Mme Violaine LION,
Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATÉ, Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M.
Gilles MENARD à Mme Fany GARCION, Mme Gaëlle FAGNEN à M. Stéphane SORRE.
Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN, M. Denis LEBOUTEILLER.
Secrétaire de séance : M. Georges HERBERT.
Date de convocation et affichage : Jeudi 10 mars 2022.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-32 REGLEMENT DE COLLECTE DES DÉCHETS MENAGERS
Le Président expose que :
« Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets fixe par arrêté motivé, après avis de l'organe délibérant de la commune ou du groupement de collectivités territoriales compétent pour la collecte des déchets ménagers, les modalités de collecte des différentes catégories de déchets. »
Le dernier règlement du service public de collecte des déchets a été élaboré et adopté en 2016 avec différentes mises à jour successives en 2018 et 2021 dans le cadre de la mise en place des sacs translucides sur le secteur Granvillais.
Suite à la dissolution du syndicat de la Perrelle au 31 décembre 2021, il est nécessaire d’actualiser le règlement afin d’intégrer les 13 communes du secteur Bréhalais qui ont rejoint le périmètre de gestion des déchets assuré directement par Granville Terre et Mer.
Le projet de règlement joint en annexe a été validé en commission déchets le 1er mars 2022.
Après approbation par le conseil communautaire, le règlement sera applicable à compter du 1er avril 2022. Monsieur le président de la communauté de communes et Madame ou Monsieur le maire pour chacune des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du règlement.
VU l’article R2224-26 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du 29 novembre 2016 approuvant le règlement de collecte des déchets ;
VU l’avis de la commission déchets en date du 1er mars 2022 ;
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser le règlement de collecte des déchets ménagers ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITÉ
• APPROUVE le nouveau règlement de collecte et traitement des déchets proposé ;
• AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant ;
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
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Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MELLOT
M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Alain NAVARRET
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Jean-Paul PAYEN
Mme Anita DELAMARCHE Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL
Mme Fany GARCION M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
Mme Sylvie GATÉ Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
M. Emmanuel GIRARD M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Yvan TAILLEBOIS
M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Guillaume VALLÉE
M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION M. Bernard VIEL
Présent en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE.
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Marie-Claude CORBIN à Mme Violaine LION,
Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATÉ, Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M.
Gilles MENARD à Mme Fany GARCION, Mme Gaëlle FAGNEN à M. Stéphane SORRE.
Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN, M. Denis LEBOUTEILLER.
Secrétaire de séance : M. Georges HERBERT.
Date de convocation et affichage : Jeudi 10 mars 2022.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-33
TARFICATION DES APPORTS PROFESSIONNELS EN DECHETERIE DE MALLOUET ET DE
BRÉHAL
Les professionnels sont historiquement soumis à facturation lors de leur venue à la déchèterie de Mallouet. Cette facturation est assurée à l’aide des données enregistrées par le pont-bascule. Les tarifs appliqués aux apports des professionnels pour la déchèterie de Mallouet n’ont pas été actualisés depuis 2006.
Après évaluation du coût réel supporté par la collectivité par type de déchets, il est proposé de revoir la grille tarifaire de la déchèterie de Mallouet.
Différents scénarii ont été proposés en commission déchets le 1er mars 2022 en comparaison de la grille tarifaire datant de 2006. Les élus de la commission déchets souhaitent appliquer le cout réel et proposent ainsi le scénario 4. De la même manière, les tarifs appliqués par le syndicat de La Perrelle sur la déchèterie de Bréhal datent eux aussi de 2006. Les élus de la commission déchets proposent d’harmoniser ces nouveaux tarifs avec la déchèterie de Bréhal.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R.2224-26, les articles L 2224-13 à L 2224-17 et L2333-76 à L2333-80 ;
VU la délibération du 30 mars 2006 actant les tarifs de la déchèterie de Mallouet ;
VU l’avis unanime de la commission déchets en date du 1er mars 2022 ;
VU l’avis favorable à l’unanimité du Bureau en date du 10 mars 2022 ;
CONSIDERANT que les tarifs en déchèterie n’ont pas évolué depuis 2006 ;
CONSIDERANT que les tarifs doivent être réévalués afin de couvrir les frais réels supportés par la collectivité ;
CONSIDERANT la nécessité d’harmoniser les tarifs entre les déchèteries de Mallouet et de Bréhal ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A LA MAJORITÉ (2 votes contre : Dominique BAUDRY par procuration à Michel PICOT, Valérie MELLOT / 4 absentions : Daniel LECUREUIL, Philippe LETENNEUR, Marie-Christine LEGRAND par procuration à Patricia LECOMTE, Michel PICOT)
APPROUVE les nouveaux tarifs à compter du 1er juin 2022 pour les déchèteries de Mallouet et Bréhal.
Fin de la séance à 22h30.