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Arrêté - AR 2025 054 Finances mandataire regie BJ MOTTET
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 054 Finances mandataire regie BJ MOTTET)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité - Fraternité
Département de l’ISERE Arrondissement de la Tour du Pin
ARRETE N°AR_2025_054
FINANCES - REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU SERVICE CULTUREL - NOMINATION D'UN MANDATAIRE TEMPORAIRE
Le Maire de la Commune de BOURGOIN-JALLIEU,
Vu l’article 22 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité Publique ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération en date du 20 juin 1996 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des droits d’entrée et d’abonnement pour les spectacles programmés par le service culturel ;
Vu la délibération en date du 19 mars 1999, ainsi que les décisions des 6 septembre 1999, 24 juillet 2001, 13 mars 2002, 22 septembre 2003, 24 août 2005, 20 juin 2008, 15 mars 2010 et 15 avril 2015 modifiant les statuts de ladite régie ;
Vu l’avis conforme du comptable public en date du 3 septembre 2025,
ARRETE
ARTICLE 1er :
Madame Marlène MOTTET est nommée mandataire pour la période du 4 au 8 septembre 2025 de la régie d’avances et de recettes, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie, avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci et ses modifications.
ARTICLE 2 :
Les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code Pénal ; ils doivent les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l'acte constitutif de la régie.
ARTICLE 3 :
Les mandataires sont tenus d’appliquer chacun en ce qui les concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle du 21 avril 2006 portant instruction codificatrice des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements.
Régisseur et mandataire suppléant :
NOM Prénom Date Signature précédée de la mention manuscrite « Vu pour acceptation »
Anne VALLE (régisseur titulaire)
Marlène MOTTET (mandataire
temporaire)
A Bourgoin-Jallieu, le 04/09/2025
#signature1#
Le Maire,
Vincent CHRIQUI
Premier vice-président de la CAPI
délégué aux Mobilités
Vice-président du Département
en charge de la Transition écologique
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.