Déliberation - 99 DE 2023 10 Dépôt dossier fonds vert Etude 2 AMO mairie

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Déliberation - 99 DE 2023 10 Dépôt dossier fonds vert Etude 2 AMO mairie Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune d'Alata. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2023 10 Dépôt dossier fonds vert Etude 2 AMO mairie)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 A VRIL 2023

DELIBERATION N° 2023/10

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE DEPOSER AUPRES DE L’ ETAT – AU TITRE DU FONDS VERT – UN DOSSIER DE SUBVENTION EN VUE DE LA REALISATION DE LA DEUXIEME ETUDE D ’ AMO RELATIVE A LA REHABILITATION ENERGETIQUE DE LA MAIRIE D’ ALATA

Date de la convocation :

5 avril 2023

Nombre de membres

composant l’Assemblée: 23

Nombre de conseillers

en exercice : 22

Nombre de membres

présents : 13

Nombre de votants : 16

Quorum : 12

Le mardi 11 avril 2023 à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle polyvalente du pôle socioculturel de Trova, l’organisation matérielle de la Salle du Conseil Municipal ne permettant actuellement pas la tenue de réunions d’Assemblée.

ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, M BONARDI, Mme ROMANI, adjoints au Maire, M. ALESANDRI, Mme AVOLIO, M. DEFENDINI, Mme FONTAINE, M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE, M. MORETTI, Mme PIETRI, conseillers municipaux.

ETAIENT REPRESENTEES :

Mme CASALONGA-MARI (donne procuration à M. BONARDI), Mme POGGI (donne procuration à M. FERRANDI), Mme FERRANDO (donne procuration à M. GONZALEZ).

ETAIENT ABSENTS : M MERY, adjoint au Maire, Mme CASASOPRANA, M. GUITERA, M. MEZZACQUI, M. PERALDI, Mme VALENTI, conseillers municipaux

Secrétaire de séance :

M. MORETTI

La commune souhaite mener à bien, entre 2024 et 2025, une opération de réhabilitation de la mairie du village et de la place attenante. Cette opération est inscrite au contrat territorial de relance et de transition écologique du Pays d’Ajaccio.

Son montant global a été estimé à 1 250 000 € HT.

Afin d’accompagner cette opération – plus particulièrement dans son volet « réhabilitation énergétique du bâti », dont le coût est estimé à 850 000 € - la Municipalité devra lancer, à l’issue de la première étude – en cours - une consultation afin de désigner l’AMO chargée, notamment, d’établir le programme détaillé de l’opération, de préparer et d’accompagner le recrutement des prestataires, d’accompagner les phases de conception, d’exécution et de réception de l’ouvrage. Le coût de cette prestation intellectuelle peut être estimé à 90 000 €.

La réalisation de cette prestation intellectuelle étant susceptible de bénéficier du soutien financier de l’Etat, au titre du fonds vert, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à déposer le dossier de subvention afférent, sur la base du plan de financement suivant : 2

COUT ESTIMATIF DE LA MISSION / 90 000 € HT

FINANCEUR

TAUX D’INTERVENTION %

MONTANT DE LA

PARTICIPATION € HT

Etat

80

72 000

Part communale

20

18 000

DECISION

Sur exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal

A l’unanimité de ses membres présents ou représentés

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les critères du « fonds vert » de l’Etat et notamment son axe 1/ rénovation énergétique des bâtiments publics locaux,

CONSIDERANT l’opportunité de mener à bien une opération de réhabilitation énergétique de la mairie du village,

CONSIDERANT la nécessité, pour la commune, d’être accompagnée dans la réalisation de cette opération,

CONSIDERANT la nécessité, pour la commune, de désigner un prestataire en charge d’une mission d’AMO en vue d’établir le programme détaillé de l’opération, de préparer et d’accompagner le recrutement des prestataires, d’accompagner les phases de conception, d’exécution et de réception de l’ouvrage

Après, réunion du Bureau des Adjoints, le 11 avril 2023,

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention afférent auprès de l’Etat, au titre du fonds vert

VALIDE le plan de financement figurant plus haut

PRECISE que la part restant non subventionnée sera à la charge de la commune

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.

Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr

La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.

.............................................................................................................................. Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus

(au registre suivent les signatures)

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Etienne FERRANDI