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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 21 Indemnite de fonction du Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SE A NC E DU 10 A VR IL 2026
DEL IB ER AT I O N N° 202 6/21
IN DE M NI T E DE F O NC TI O N DU M AIR E
Date de la convocation :
Samedi 4 avril 2026
Nombre de membres
composant l’Assemblée : 27
Nombre de conseillers
en exercice : 27
Nombre de membres
présents : 22
Nombre de votants : 24
Quorum : 14
Le vendredi 10 avril 2026 à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle polyvalente du pôle socioculturel de Trova, l’organisation matérielle de la Salle du Conseil Municipal ne permettant actuellement pas la tenue de réunions d’Assemblée.
ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, Mme POZZO DI BORGO, M BONARDI, Mme POGGI, adjoints au Maire, Mme MARI, M. GONZALEZ, Mme AVOLIO, M. MORETTI, Mme FONTAINE, M. DEFENDINI, Mme CASASOPRANA, M. ALESANDRI, M. ROGLIANO, Mme PERI, M. BENARD, Mme MEZZACQUI, M. GUITERA, Mme PIETRI, Mme ROYER-FANTONI, M. COUSIN, conseillers municipaux.
ETAIT REPRESENTE : Mme MARCAGGI (donne procuration à Mme MEZZACQUI), M. CASALONGA (donne procuration à M. COUSIN), conseillers municipaux.
ETAIT ABSENT : M. MERY, adjoint au maire, Mme FERRANDO, Mme GABRIEL- REGIS, conseillères municipales.
Secrétaire de séance :
MME LISE VALAT
Il appartient au nouveau Conseil Municipal, dans les trois mois suivant son installation, de fixer, par délibération, le niveau des indemnités de ses membres (art. L.2123-23 et L.2511-35 du CGCT). Les montants de ces indemnités sont encadrés par les dispositions de la circulaire n° DGCL/2026D/24 du 9 février 2026 relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux, lesquelles constituent une dépense obligatoire de la commune.
Pour la commune d’Alata et prenant en compte le dernier recensement de la population légale de 2026, le montant de l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au Maire est égal à 58.3% de l’indice brut 1027 qui constitue l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de fixer l’indemnité de fonction de Monsieur le Maire à 58.3 % de l’indice brut 1027.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal. 2
DECISION le Conseil Municipal,
sur exposé de Madame Marie-Jeanne Defranchi,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2123-23 et L.2511-35 ;
VU, la circulaire n° DGCL/2026D/24 du 9 février 2026 relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux ;
VU, le procès-verbal de l’élection du Maire en date du 20 mars 2026 ;
CONSIDERANT, le dernier recensement de la population légale de 2026,
Après, avis unanimement favorable du Bureau des Adjoints, réuni le 30 mars 2026 ;
FIXE l’indemnité de fonction de Monsieur le Maire à 58.3 % de l’indice brut 1027 qui constitue l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ;
PRECISE que le montant de cette indemnité figurera au tableau annexe prévu au dernier alinéa de l’article L.2123-23 et L.2511-35 du C.G.C.T. récapitulant l’ensemble des indemnités de fonction allouées aux membres du Conseil Municipal.
VOTE
Par 24 voix Pour 4 abstentions.
Abstentions : Véronique Pietri, Christophe Casalonga, Pascale Royer-Fantoni, Jean-Noël Cousin.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.
……………………………………………………………………………………………………………… Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus
(au registre suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Secrétaire de séance Le Maire, Lise VALAT Etienne FERRANDI