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Déliberation - DEL 25 17
Déliberation - DEL 25 15
Déliberation - DEL 25 175
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 25 175)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Vivre ensemble
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 38
En exercice : 38
Ayant pris part à la délibération : 37
Mis en ligne le : 22/12/2025
L'an deux-mille vingt-cinq etle dix-huit du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal
de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui a
été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loic, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M. MONDOLONI - Mme CZURKA- M. AMAR - Mme MORBELLI —
M. MERSALI- Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN —
M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN — M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY
Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA- Mme
ROVARINO — Mme CHAUVIN- M. MATHON - M. JESNE - M. SAURA — M. MENGEAUD - Mme
MERAKCHI — M.SAHRAOUI - M. LICCIA - M. BOCCIA - Mme SAHUN- M. ALLIOTTE - MLARLET - M. WAHARTE
Pouvoirs : Mme PIOMBINO à M, WAHARTE
Absents : M. BORELLI
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUI
CONVENTION VILLE DE VITROLLES - VPS RESIDENTS TEMPORAIRES POUR LE RELOGEMENT TEMPORAIRE DE MENAGES EVACUES DE LA RESIDENCE LUNE (ANJOLY) - RESIDENCE DES HERMES
N° Acte : 3.2
Délbération n°25-175
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le jugement du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, en date du 26 septembre 2023, déclarant à copropriété en état de carence ;
Vu l'arrêté municipal de mise en sécurité n°25-15 du 21 août 2025 ;
Considérant les difficultés financières et la dégradation de l'état du bâti de la copropriété privée dénommée « Résidence Lune » sis 1 voie d'Espagne 13127 Vitrolles ;
Considérant, le rapport dressé le 07 août 2025 par l'expert désigné par ordonnance du président du tribunal d'administratif de Marseille en date du 06 août 2025, mettant en évidence un danger manfeste etconcluantlanécessité d'appliquerla procédure prévue àl'article L.511-19 du code de la Construction et de l'Habitation ;
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : O4 42 77 90 QD - vw vitrolles13.fr Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Considérant la carence des propriétaires à prendre àleurcharge le relogement des ménages occupants de bonne foi ;
Considérant la prise en charge par la commune, depuis le l'évacuation de la résidence, des frais d'hébergement des ménages dans deux résidences hôtelières situées sur la commune ;
Considérant la nécessité pourla municipalité d'identifierune solution d'hébergement temporaire moins onéreuse en s'appuyant sur la solution proposée par VPS RESIDENTS TEMPORAIRES ;
Considérant la possibilité de pouvoir mobiliser temporairement, au sein du patrimoine 1001 vies habitat (Logis Méditerranée), plusieurs chambres de l'ancien foyer pour personnes âgées des Hermes
avant engagement des travaux de réhabilitation de ce bâtiment.
Considérant la convention d'occupation précaire ci-annexée précisant les modalités de mise à
disposition de ces hébergements ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
APPROUVE la Convention d'occupation précaire Ville de Vitrolles — VPS résidents temporaires, ci-
annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
AFFECTE la dépense au budget fonctionnement de la commune
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 22/12/2025
Le Secrétaire de Séance
P. le Maire et par délégation
Le DGA RESSOURCES
Cinplis—
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - vo irolles1fr Page 2/2 ENTRE LES SOUSSIGNEES :
VPS RESIDENTS TEMPORAIRES
Société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros dont le siège sociaLest à Paris (75017),
8, rue Bernard Buffet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le
numéro 847 810 876, représentée par Antoine Allaire, directeur VPS Résidents Temporaires,
Gi-après dénommé « VPS »
D'une part
ET
Monsieur Loïc GACHON, Maire de Vitrolles, sise BP 30102- 13743 Vitrolles Cedex
Gi-après dénommé «l'Occupant »
D'autre part
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Commune de Vitrolles doit poursuivre le relogement d'urgence et temporaire de 6 ménages
occupant anciennement Le site de La résidence Lune, sise 1 voie d'Espagne à Vitrolles 13127,
évacués pour des raisons de dangerosité des lieux et de Leur mise en sécurité (Arrêté municipal
n°25-15 du 21 août 2025).
Un état de carence a, parailleurs, été prononcée sur ladite copropriété.
Parallèlement, Logis Méditerranée propriétaire du bien immobilier sis 8 rue du Pilon du Roi à
Vitrolles (13127) et figurant au cadastre section BS numéro 0626, porte un projet ambitieux sur
ce site.
Dans l'attente de La mise en œuvre de ce projet, l'ensemble dubienimmobilier est vacant. Aussi,
pour assurer la protection et la préservation dudit Bien Immobilier, la société VPS RESIDENTS
TEMPORAIRES bénéficie d'une convention de mise à disposition du Bien immobilier consentie
par le Propriétaire, Logis méditerranée (1001 Vies Habitat), en application de l'article 29 de la loin*
2018-1021 du 23 novembre 2018 (ci annexée).
C'est dans ce contexte, que l'Occupant, dans sa recherche de solution d'hébergement
temporaire a exprimé le souhait d'occuper à titre précaire et exceptionnel une partie du Bien
Immobilier, dans l'attente des relogements définitifs des personnes à héberger d'urgence et
reconnaît que cette convention ne constitue pas un bail au sens du code civil ou du code de La
constructionet de l'habitation ou de La loi du 6 juillet 1989 et qu'il ne bénéficie d'aucun droit au
maintien dans Les lieux.
Les parties se sont donc rapprochées, en accord avec Logis Méditerranée, aux fins de conclure
une convention d'occupation précaire au sens des dispositions de l'article L.145-5-1 du code de
commerce, à titre exceptionnel et transitoire. ILest précisé que cet exposé préalable fait partie intégrante de La convention des parties et, en
conséquence, qu'il est indissociable.
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1OBJET
Par Les présentes, VPS concède à titre précaire et temporaire à l'OCCUPANT qui accepte la
jouissance d'une partie du Bienimmobilier dans les limites de La désignation ci-après précisée à
L'article 2.
Les parties déclarent être pleinement informées et comprendre que la présente convention ne
constitue en aucun cas un contrat de bail commercial, dérogatoire ou professionnel, ou un bail
au sens du code civilou du code de la construction et de l'habitation ou de La loi du juillet 1989.
En conséquence de quoi, à l'expiration de La présente convention l'OCCUPANT est informé et
comprend qu'il ne pourra revendiquer aucun droit au maintien dans Les lieux, ni droit au
renouvellement ou à une indemnité d'éviction, ni de façon générale, revendiquer le bénéfice
d’une quelconque propriété commerciale, la précarité de la présente convention étant une
condition substantielle sans laquelle la société VPS n'aurait pas contracté.
2 DESIGNATION
Le bien immobilier est situé : 8 Rue du pilon du Roi, 13127 Vitrolles
Locaux objets des présents :
L'OCCUPANT déclare bien connaître l'espace objetde la présente convention pour l'avoir visité
sans qu'il soit nécessaire d'en donner une plus ample désignation tel qu'il existe, s'étend, se
poursuit et comporte.
L'OCCUPANT prendra lesdits lieux dans l’état où le tout se trouvera le jour de l'entrée en
jouissance et sans pouvoir élever aucune réclamation, (conformément au plan ci
3 DESTINATION
La présente convention est consentie pour : l'hébergement de 8 locataires en attente de leur
relogement dans le cadre de La procédure de mise en sécurité de La résidence Lune (1 voie
d'Espagne 13127 Vitrolles).
L'OCCUPANT déclare faire son affaire personnelle de l'obtention, à ses frais, de toutes las
autorisations administratives, d'hygiène, de sécurité, d'accessibilité aux personnes handicapées, de mise auxnormes ou autres, nécessaires à l'exercice de tout ou partie desdites
activités dans les lieux mis à disposition, prescrites par la réglementation vigueur ou à venir.
La destination ci-dessus stipulée n'implique de La part de VPS aucune garantie quant à
l'obtention et/ou au respect de toute autorisation administrative qui pourrait être nécessaire, à
quelque titre que ce soit, pour l'exercice de tout ou parties desdites activités par l'OCCUPANT.
D'une manière générale, la société VPS ne pourra encourir aucune responsabilité dans
l'hypothèse où l'OCCUPANT n'obtiendrait pas les autorisations qui ui seraïentnécessaires pour
exercer sonactivité dans les lieux ou, après Les avoir obtenus, s'iLse Les voyaitretirer pour quelle
que cause que ce soi
Tout changement, même temporaire dans la destination des lieux ou la nature des activités
exercées ainsi que toutes activités annexes ou complémentaires devront recevoir l'accord
express préalable et écrit de La société VPS, sous peine de résiliation dela présente convention.
La présente convention est une convention d'occupation précaire.
IPATI
Pour assurer La protection et la préservation du Bien Immobilier vacant par son occupation
conformément à ce qui a été exposé ci-avant, l'OCCUPANT s'engage à garnir de matériel et
mobilier ainsi qu'à assurerune présence physique dans Les lieux objet de la présente convention
de telle sorte que des tiers puissent voir que l'espace est utilisé quot
5 DUREE ET CLAUSE DE PRECARITE
5.1 Elément de précarité
La présente convention est consentie et acceptée à titre précaire en raison de la vacance
temporaire du bien dans l'attente de la réalisation du Projet ci-avant exposé et de la nécessité
d’héberger en urgence des résidents de la Résidence Lune du fait de La dangerosité du site.
L'OCCUPANT s’interdit de transférer les droits résultant des présentes à des entreprises ou
sociétés quelle qu'elles soïent ou de consentir une sous-location même partielle à des
personnes autres que les 6 ménages de La Résidence Lune.
5.2 Durée de la convention d'occupation précaire
La présente convention d'occupation précaire est consentie et acceptée pour une durée de : 6
mois fermes à compter de La date de signature.
Elle prendra fin automatiquement et de plein droit à l'échéance, sans nécessité de congés.
Cette convention pourra faire l'objet, avec l'accord des parties et de Logis Méditerranée (1001
Vies Habitat), d’une prorogation par le biais d'un avenant.
6 CHARGES-FLUIDES
Charges: L'OCCUPANT prendra en charge Les frais liés aux consommations d'eau, d'électricité et de gaz
des Logements mis à disposition.
Le paiement des consommations d'eau par L'OCCUPANT se fera sur la base des relevés fournis
par VPS.
Les abonnements et consommations d'électricité et de gaz seront pris en charge par
L'OCCUPANT.
Redeve
IL paiera également une redevance pour chaque locataire installé de 200€ mensuel et par
personne soit un montant total hors taxe mensuel de 1600€ HT à VPS PROTECTION PAR OCCUPATION.
ZETAT DES LIEUX
Un état des lieux des parties du Bien Immobilier objet de La présente convention sera établi
contradictoirement entre les parties, Lors de l'entrée dans Les lieux et au jour de la libération
effective des lieux par l'OCCUPANT.
A la suite de la Résiliation du présent Contrat, 'OCCUPANT s'engage à :
Restituerles parties du Bien Immobilier objets de la présente convention dans l'état dans lequel
elles étaient à son entrée.
Restituer l'ensemble des clés ;
Retirer tous ses biens du Bien Immobilier
Un constat du bon état de réparation et de maintenance à la suite d’une inspection organisée par
VPS le jour même du départ de L'OCCUPANT sera effectué à La charge de VPS.
8 CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
Toute communication concernant toute question relative au Bien Immobilier ou à La présente
convention doit se faire directement avec VPS ou son représentant désigné.
L'OCCUPANT est tenu de donner à VPS ou toute personne désignée par elle, accompagnée ou
non de tiers, la possibilité d'entrer dans l'espace mis à disposition pour des inspections, des
évaluations, et autres vérifications, après avoir été informé de cela par tout moyen au plus tard
48 heures à l'avance.
Sile LOCCUPANT découvre tout sinistre, dégradation ou dommage ou tout risque de dommage
eu égard au Bien Immobilier, ou à quoi que ce soit au sein du Bien Immobilier (en ce compris à
ses équipements), iLen informera immédiatement VPS.
L'OCCUPANT est tenu de veiller également à ce que l'occupation du Bien Immobilier ne génère
pas de nuisances, notamment sonores, incompatibles avec la tranquillité du voisinage, L'OCCUPANT est tenu de respecter toutes les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur et
renoncer expressément à tout recours contre le Propriétaire du fait de l'occupation de
Limmeuble.
9 ENTRETIEN - TRAVAUX
En parallèle de la signature de ce contrat, L'OCCUPANT missionne, par une prestation sur les
7 logements, la société VPS pour :
- Remise au propre des logements ;
= Fourniture de mobilier ;
= Fourniture d'équipements de cuisine.
L'OCCUPANT prendra l'espace, objet de la présente convention dans l'étet oùilse trouve, le jour
de son entrée en jouissance sans pouvoir exiger de VPS, ni du propriétaire, aucune réparation, ni
remise en état, autres que celles mentionnées ci-dessus, conformément à l'état des Lieux qui
sera établi.
L'OCCUPANT prendra à sa charge le ménage dans Les lieux mis à
communs y donnant accès:
isposition ainsi que Les
L'OCCUPANT ne pourra engager aucune action contre VPS ou la Propriétaire si Le bien mis à
disposition devenait impropre à un usage d'habitation
10 SECURITE - REGLEMENTATIONS
L'OCCUPANT veillera à ce que l'ensemble de son équipement soit entretenu de manière à en
assurer la sécurité conformément à sa classification et aux instructions du fabricant.
L'OCCUPANT est pleinement et intégralement responsable de La surveillance de tous Les
appareils apportés au sein du Bien Immobilier et de leur bon état de fonctionnement
conformément aux normes en vigueur en matière de sécurité.
L'OCCUPANT n'ouvrira pas Les portes coupe-feuet ne bloquera pas Les issues de secours, ni ne
fera ou omettra de faire quoi que ce soit qui pourrait causer ou autrement contribuer au risque
d'incendie au sein du Bien Immobilier, ou qui affecterait autrement la sécurité incendie du Bien
Immobilier.
L'OCCUPANT devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur,
notamment en ce qui concerne La voi la salubrité, La police, la sécurité inspection du travail,
les règles de sécurité fixée par La législation en vigueur concernant les établissements recevant
du public (ERP) et de manière générale à toutes les prescriptionsrelatives à son activité, de façon
que le propriétaire ne puisse être ni inquiétée ni recherchée.
L'OCCUPANT fera son affaire personnelle de l'obtention à ses frais, risques et périls de toutes les
autorisations nécessaires pour l'exercice de ses activités.
L'OCCUPANTse conformera à toutes Les instructions et instructions fournies par ou au nom de
VPS concernant l'utilisation de l'espace mis à disposition. 11RESPONSABILITES
L'OCCUPANT s'engage à prendre toutes précautions nécessaires pour que l'exercice de son
activité ne puisse nuire en quoi que ce soit à la tranquillité de VPS, du Propriétaire du Bien
Immobilier, des autres résidents du Bien Immobilier et encore des voisins.
L'OCCUPANT renonce à toute indemnité ni diminution d'indemnité d'occupation pour cas de
force majeure, notamment en cas d'interruption dans Le service des eaux, du gaz ou de
l'électricité, ou tout autre service collective extérieure analogue.
VPS ne sera pas responsable envers l'OCCUPANT pour toute perte économique, perte de
bénéfices, d'activité, de contrats, de revenus ou d'économies anticipées, perte ou atteinte à la
réputation ou à La clientèle de l'OCCUPANT, toute perte indirecte ou consécutive, ou tout
dommage indirect ou consécutif, dans la mesure où La valeur de la réclamation est recouvrable
par l'OCCUPANT en vertu des termes d'une police d'assurance
Entout étet de cause, la responsabilité de VPSenvers l'OCCUPANT pour toute perte ou dommage
de quelque nature que ce soit et quelle qu’en soit la cause, est limitée à La somme de 50.000
euros.
Les limites de responsabilité mentionnées dans la présente convention s'appliquent à
L'ensemble de La responsabilité, notamment La responsabilité contractuelle, La responsabilité
délictuelle, la négligence et La responsabilité relatives aux déclarations, fausses déclarations,
affirmations, inexactitudes et à La violation d'une obligation légale.
Néanmoins, rien dans Les présentes n'est destiné à limiterou exclure ni ne limitera ouexelura la
responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels résultant de la négligence d'une
personne ou toute autre responsabilité au-delà de ce qui peut légalement être limité ou exclu.
12 ASSURANCE
L'OCCUPANT devra souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que tous Les
dommages causés aux tiers par Le fait de son exploitation, les risques d'incendie, explosion,
foudre, tempête, dégât des eaux, dommages électriques, vols par effraction affectant les stocks
matériels et autres objets mobiliers dont il est le propriétaire ou dont il a La garde ainsi que les
risques locatifs, le recours des voisins et des tiers.
L'OCCUPANT devra remettre une attestation d'assurance à VPS Le jour de l'entrée dans Les lieux
puis à chaque renouvellement de la présente convention.
IL devra payer Les primes ou cotisations et justifier du tout à première demande, supporter ou
rembourser toute surprime qui serait réclamée de son fait à VPS.
L'OCCUPANT devra informer immédiatement VPS de tout sinistre ou dégradation se produisant
dans Les lieux objet de la présente convention.
13 CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de manquement par l'OCCUPANT à l'une quelconque des obligations mises à sa charge
aux termes de la présente convention et après une mise en demeure d'avoir à y remédier
contenant déclaration par VPS de l'intention d'user du bénéfice de La présente clause, notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse pendant un délai de 15 jours,
la présente convention sera automatiquement et de plein droitrésiliée à l'expiration dudit délai,
même dans le cas d'exécution postérieure.
Enfin, son expulsion, pourrait avoirlieu sans délai en vertu d'une simple ordonnance sur requête
rendue par Le Président du Tribunal Judiciaire territorialement compétent.
VPS se réserve le droit de demander Le remboursement de tous autres dus et des dommages et
intérêts en réparation des préjudices de tous ordres qu'il aura éprouvés de ce chef.
14 ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention et de ses suites, VPS etl'OCCUPANT élisent domicile
en leur bureau et sièges sociaux respectifs.
Fait à Vitrolles en 3 exemplaires
Le
Pour VPS RESIDENTS TEMPORAIRES Pour la Commune (L'OCCUPANT)
Loïc GACHON, Maire de Vitrolles