Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°116 en date du 02 mai 2025

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°116 en date du 02 mai 2025 Document publié le Vendredi 2 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°116 en date du 02 mai 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Fiscalité, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°62-2025-116

PUBLIÉ LE 2 MAI 2025Sommaire

Direction départementale des finances publiques /

62-2025-04-29-00022 - Conciliateurs adjoints 29-04-2025 (1 page) Page 3

62-2025-04-29-00026 - DS Ctx-gracieux fiscal 29-04-2025 (2 pages) Page 5

62-2025-04-29-00018 - DS Générale 29-04-2025 (2 pages) Page 8

62-2025-04-29-00024 - DS Interlocuteur Fiscal Départemental 29-04-2025

(1 page) Page 11

62-2025-04-29-00019 - DS MDRA 29-04-2025 (2 pages) Page 13

62-2025-04-29-00020 - DS Spéciale ESR 29-04-2025 (4 pages) Page 16

62-2025-04-29-00021 - DS Spéciale MF et SPL 29-04-2025 (3 pages) Page 21

62-2025-04-29-00025 - DS taxes d'urbanisme (SDIF) 29-04-2025 (1 page) Page 25

62-2025-05-01-00001 - Liste Resp Service locaux DDFiP62 - MAI 2025 (1 page) Page 27

62-2025-04-29-00023 - Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints

29-04-2025 (2 pages) Page 29

62-2025-04-29-00017 - Ordo 2ndaire - Subdélégations 29-04-2025 (2

pages) Page 32

Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

62-2025-05-30-00001 - Arrêté n° 2025-10-103 en date du 30 avril 2025

organisant l'intérim des fonctions de Directeur de Cabinet du Préfet du

Pas-de-Calais (6 pages) Page 35

2Direction départementale des finances

publiques

62-2025-04-29-00022

Conciliateurs adjoints 29-04-2025

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-04-29-00022 - Conciliateurs adjoints 29-04-2025 3REPUBLIQUE | Direction générale

FRANÇAISE | des Finances publiques pare | | DIRECTION DÉPARTEMENTALE

SR DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS | L 5 Rue du Docteur Brassart BP 30015

62034 ARRAS Cedex

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Conciliateurs Fiscaux Départementaux Adjoints

L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV; |

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ; | |

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

. Vu la décision du 14 juin 2023 désignant M. Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint,

conciliateur fiscal départemental adjoint ; |

Vu la décision du 29 janvier 2024 désignant M. Eric DELATTRE, Inspecteur principal des Finances Publiques,

conciliateur fiscal départemental adjoint.

DECIDE

Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances Publiques

Adjoint, et M. Eric DELATTRE, Inspecteur principal des Finances Publiques, à l'effet de se prononcer sur les

demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et

conditions suivantes :

1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;

2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées

sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;

4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;

5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.

283 du livre des procédures fiscales ;

7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

Article 2 - La présente décision abroge la décision de délégation du 15 juillet 2024.

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.

Fait à ARRAS, le 29 avril 2025

Le Directeur Départemental des Finances Publiques,

Jean-Marc LELEU

Administrateur de l'Etat

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-04-29-00022 - Conciliateurs adjoints 29-04-2025 4Direction départementale des finances

publiques

62-2025-04-29-00026

DS Ctx-gracieux fiscal 29-04-2025

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-04-29-00026 - DS Ctx-gracieux fiscal 29-04-2025 5EH

RÉPUBLIQUE _ Direction générale

FRANÇAISE des Finances publiques Fe. | DIRECTION DÉPARTEMENTALE FE | DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS

| 5 Rue du Docteur Brassart

BP 30015

62034 ARRAS Cedex

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe

IV;

VU le livre des procédures fiscales, et notamment les 7 L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances PUbIIqUESr

DECIDE .

Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Hubert GIRARD, Mmes Christine LAFONT, Marie-Pierre LE FLAO et Isabelle ORTIZ, Administrateurs de l'Etat, à l'effet de signer :

1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de

contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans

limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de 7. - de responsabilité IE fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ; 4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées

sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° __les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des

impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à MM. Yves HELLION, Cédric DEFIVES et Sylvain CITERNE, Administrateurs des Finances Publiques Adjoints, à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de

dégrèvement ou restitution d'office et lés décisions de rejet, dans la limite de 150 000 €;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les L

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de

contribution économique territoriale, sans limitation de montant ;

3° les remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 1 000 000 €;

4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les :

dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impêts, dans la limite de 150 000 € ;

5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite

de 150 000 €;

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-04-29-00026 - DS Ctx-gracieux fiscal 29-04-2025 66° .

7 a

8°

9°

les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées

sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 €;

les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283. du

livre des procédures fiscales ;

les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des

impôts ;

les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Article 3 - Délégation de nus est donnée à Mme Magali CAHU, MM. Eric DELATTRE, Didier GROB, Sylvain LUCAS et Fabien MOSSE, Inspecteurs principaux, à l'effet de signer :

_

: 2°

-

Fe

e

=

_-

à

9°

en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de

dégrèvement ou restitution d'office et les décisions de rejet, dans la limite de 150 000 €;

les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de

contribution économique territoriale, sans limitation de montant ;

les remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 1 000 000 € ;

les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 150 000 €;

en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite

de 150 000 € ;

les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées

_ Sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;

les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux.articles L. 281 et L. 283 du

livre des procédures fiscales ;

les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des

impôts ;

les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives ou judiciaires.

Article 4 - La présente décision abroge la décision de délégation du 1°’ septembre 2024.

Article 5 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.

Fait à ARRAS, le 29 avril 2025

Le Directeur Départemental des Finances Publiques,

Jean-Marc LELEU

Administrateur de l'Etat

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-04-29-00026 - DS Ctx-gracieux fiscal 29-04-2025 7Direction départementale des finances

publiques

62-2025-04-29-00018

DS Générale 29-04-2025

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-04-29-00018 - DS Générale 29-04-2025 8E

RÉPUBLIQUE Direction générale

FRANÇAISE des Finances publiques Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE

FR | DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS : 5 Rue du Docteur Brassart

BP 30015

62034 ARRAS Cedex

Décision de délégation générale de signature aux directeurs

des Pôles « Missions Fiscales et Secteur Public Local » et « Etat, Stratégie et Ressources »

L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des

Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des

Finances Publiques ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques du

Pas-de-Calais ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Jean-Marc LELEU en qualité

d'Administrateur de l'État ;

Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, Administrateur de l’État du grade transitoire, en qualité de directeur sÉRaenenel des finances publiques du Pas-de-Calais à compter du 15juillet 2024 ;

V l'arrêté bréfectoral n° 2025-56-67 du 28 avril 2025 accordant délégation deSET à M. Jean-Marc LELEU, Directeur Départementaldes Finances Publiques du Pas-de- SAIS:

DECIDE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à:

Hubert GIRARD, Administrateur de l'Etat, Directeur du Pôle Missions Fiscales et Secteur Public Local:

Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice de l'Etat, Adjointe au Directeur du Pôle Missions Fiscales € et Secteur Public Local;

Mme Christine LAFONT, Administratrice de l'Etat, Adjointe à la Directrice du Pôle Etat, Stratégie et Ressources ;

à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous

les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma

part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-04-29-00018 - DS Générale 29-04-2025 9_ Article 2 - Délégation de signature est donnée à :

Mme Isabelle ORTIZ, Administratrice de l'Etat, Directrice du Pôle Etat, Stratégie et Ressources ;

à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous

réserve des dispositions de l'article 3, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en

cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par.

les tiers ou opposé à eux.

Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 3- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions

exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 4 - La présente décision abroge la décision de délégation générale de signature du 15 juillet 2024.

Article 5 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à ARRAS, le 29 avril 2025

Le Directeur Départemental des Finances Publiques,

Jean-Marc LELEU

Administrateur de l’État

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-04-29-00018 - DS Générale 29-04-2025 10Direction départementale des finances

publiques

62-2025-04-29-00024

DS Interlocuteur Fiscal Départemental

29-04-2025

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-04-29-00024 - DS Interlocuteur Fiscal Départemental 29-04-2025 11RÉPUBLIQUE | Direction générale

FRANÇAISE _des Finances publiques Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE

re. _ DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS 5 Rue du Docteur Brassart

BP 30015

62034 ARRAS Cedex

Délégation interlocuteur Fiscal Départemental

L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des

Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances

Publiques ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-

Cälais;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Jean-Marc LELEU en qualité

d'Administrateur de l'Etat ;

Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, Administrateur de l'État du grade transitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais à compter du 15 juillet 2024 ; |

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-56-67 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Jean-Marc LELEU, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;

Vu le Code Général des Impôts et en application de l’article 348-1 de l'annexe III et de la doctrine administrative ;

VU le Livre des Procédures fiscales et en application des articles L 10 et L 47 et la charte des droits et obligations

du contribuable vérifié ;

DECIDE

Article 1: M. Hubert GIRARD, Administrateur de l'Etat, Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice de l'Etat,

M. Yves HELLION, Administrateur des Finances Publiques Adjoint et M. Didier GROB, Inspecteur Principal des

Finances Publiques, sont désignés interlocuteurs fiscaux départementaux.

Article 2 - La présente décision abroge la décision de délégation du 1° septembre 2024.

Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Pas-de-Calais.

Fait à ARRAS, le 29 avril 2025

Le Directeur Départemental des Finances Publiques,

st

Jean-Marc LELEU

Administrateur de l'Etat

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-04-29-00024 - DS Interlocuteur Fiscal Départemental 29-04-2025 12Direction départementale des finances

publiques

62-2025-04-29-00019

DS MDRA 29-04-2025

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-04-29-00019 - DS MDRA 29-04-2025 13E 3 Directi snéral RÉPUBLIQUE ection générale

FRANÇAISE | | _des Finances publiques DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS

5 Rue du Docteur Brassart

BP 30015

62034 ARRAS Cedex

Liberté

Égalité

Fraternité

Décision de délégations spéciales de signature

pour la Mission Départementale Risques et Audit

L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques :

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Jean-Marc LELEU en

qualité d'Administrateur de l'État ;

Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, ABPTStra teur de l'État du grade transitoire, en qualité de directeur SÉRanements) des finances PAbIIQUES du Pas- de-Calais à

compter du 15 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-56-67 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Jean-Marc LELEU, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;

DECIDE

Article 1- Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux

attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature

l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:

M. Victor LE BLANC, Administrateur Général des Finances publiques, Responsable de la Mission Départementale Risques.et Audits ;

+ __ Mission Départementale Risques et Audit

M. Sylvain LUCAS, Inspecteur principal

M. Jean-Christophe BAILLIEUL, Inspecteur principal

Mme Mélanie BATTIST, Inspectrice principale |

Mme Marion DUMORTIER, Inspectrice principale

Mme Marianne VERSTRAETE, Inspectrice principale

M. Romain CAPET, Inspecteur

Mme Nadège BOTTE, Contrôleuse principale

M. Luc VAN-ROEKEGHEM, Contrôleur principal

* Accompagnement fiscal des PME

Mme Sabine MARQUIS, Inspectrice principale

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-04-29-00019 - DS MDRA 29-04-2025 14* __ Missions économiques.

M. Laurent DANNELY, Inspecteur

Mme Edith SANCHEZ, Inspectrice

Pour signer les documents nécessaires à l'instruction des dossiers concernant l’activité économique, le

CODEFI et la situation des dettes fiscales et sociales des dossiers concernant les CCSF des autres

départements, ainsi que ceux se rapportant à la Commission de surendettement.

Article 2 - La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature du 1° octobre

2024,

Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à ARRAS, le 29 avril 2025

Le Directeur Départemental des Finances Publiques,

LEA — Jean-Marc LELEU Administrateur de l'Etat

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-04-29-00019 - DS MDRA 29-04-2025 15Direction départementale des finances

publiques

62-2025-04-29-00020

DS Spéciale ESR 29-04-2025

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-04-29-00020 - DS Spéciale ESR 29-04-2025 16En | | RÉPUBLIQUE | _ Direction générale

FRANÇAISE | des Finances publiques Liberté | DIRECTION DÉPARTEMENTALE ee DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS

| 5 Rue du Docteur Brassart

BP 30015

62034 ARRAS Cedex

Décision de délégations spéciales de signature

pour le Pôle Etat, Stratégie et Ressources

L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction

Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;;

‘Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ; |

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances

Publiques du Pas-de-Calais ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Jean-Marc LELEU en

qualité d'Administrateur de l'État ;

Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, Administrateur de l'État du grade transitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de- Calais à compter du 15 juillet 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-56-67 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Jean-Marc

LELEU, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;

DECIDE

Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux

attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur

sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour le Centre de Services des Ressources Humaines (CSRH)

Mme Lucie DEKEISTER, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, Responsable de service

Mme Maybeline CREPIEUX, Inspectrice

Mme Audrey DARNAULT, Inspectrice

Mme Céline BLOND, Contrêleuse

Mme Elodie BOURGEOIS, Contrôleuse CHER Mme Isabelle BRULIN, Contrôleuse principale

Mme Céline BRAYELLE, Contrôleuse

Mme SACEPE Corinne, Contrôleuse principale

Mme Amandine SEGARD, Agent administratif principal

2. Pour la Division Ressources Humaines et Formation Professionnelle

M. Gauthier DEWEINDT, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de service

Mme Adèle MALLET, Inspectrice principale

M. Jérôme CAULIEZ, Inspecteur divisionnaire

M. Arnaud GAFFET, Inspecteur divisionnaire

Mme Catherine DELAMBRE, Inspectrice

Mme Isabelle LEROY, Inspectrice

Mme Véronique VICARI, Inspectrice

Mme Valérie WIMETZ, Inspectrice

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-04-29-00020 - DS Spéciale ESR 29-04-2025 17Pour valider les fiches communications et initier les factures RNF relevant des indus Pay sur titre 2 :

M. Jérôme CAULIEZ, Inspecteur divisionnaire

Mme Valérie WIMETZ, Inspectrice

M. Virgil VERDEZ, Agent administratif principal

3. Pour la Division Ressources Budgétaires et Logistique

M. Stéphane GAUCHER, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de service

Mme Séverine DEVRED-NOWAK, Inspectrice divisionnaire

M. Arnaud TELLIER, Inspecteur divisionnaire

+ Budget

M. Jérémy DISTINGUIN, Inspecteur

M. Laurent CHERMETTE, Contrôleur principal

Mme Valérie PLEE, Contrôleuse principale

Mme Christelle BONNEL, Contrôleuse

Mme Cécile CARPENTIER, Contrêleuse

Mme Kathy MONPAYS, Contrôleuse

Mme Sabrina RONIAUX, Agent administratif principal

Pour valider les demandes d'achats, les fiches communications, les fiches navettes et les services faits

dans Chorus formulaires.

* Logistique et Immobilier

Mme Delphine MORTELETTE, Inspectrice

Mme Sonia BRODKA, Contrôleuse principale

Mme Anissa GUEDOUAR, Contrôleuse

4, Pour la Division Stratégie et Communication

M. Guillaume GIOCANTI, Inspecteur principal, Responsable de service par intérim

Mme Pascale BRUILLOT, Inspectrice

Mme Emilie DERASSE, Inspectrice

E, Pour la Division Opérations Comptables de l'Etat

M. Joffrey RENUY, Inspecteur principal, Responsable de division

+ __ Dépenses de l'Etat

M. Mickaël PETIT, Inspecteur

Pour signer tous les documents comptables relatifs à son service, les actes et correspondances relatives

aux cessions de créances et oppositions, ainsi que les documents relevant du ÉTEMMEMENE courant de son secteur d'activité.

M. Bernard PANSU, Contrôleur principal

Mme Anne SPRADBRON, Contrôleuse principale

Mme Emilie LECLERCQ, Contrôêleuse

Reçoivent les délégations du chef de service en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.

+ Comptabilité de l'État et Recettes non fiscales

Mme Amandine CHERON, Inspectrice

Pour signer tous les actes, documents comptables et administratifs relatifs à son service, ainsi que les

documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité. Mme CHERON est

également habilitée sur les comptes Banque de France et Banque Postale.

{

‘Mme Dominique NORMAND, Contrôleuse principale

Pour la signature des actes de gestion courante du service, en cas d'absence ou d'empêchement du

chef de service.

Mme Anne-France NOEUVEGLISE

M. Michael DUBURQUE

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-04-29-00020 - DS Spéciale ESR 29-04-2025 18+ _ Dépôts et services financiers - Chargé de Clientèle DFT

M. John BRANCQ, Inspecteur

Pour signer les documents relevant du fonctionnement courant du service.

M. David LECLERCQ, Contrôleur principal |

Reçoit les délégations du chef de service en cas d'absence ou d'empêchement de clui-ei

Mme Isabelle LEGRIS, Contrôleuse

6. Pour la Division Domaine et Politique immobilière de l'Etat

M. Didier VERMEERSCH, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de service Mme Soazig COURTET, Inspectrice divisionnaire

Mme Anne-Lyne LISOWSKI, Inspectrice divisionnaire

+ __ Evaluations et Commissariat au Gouvernement auprès du Juge de l'Expropriation

A l'effet :

* d'émettre au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans les conditions

prévues par les lois et règlements |

Pour une valeur limitée à 1 000 000 € par acte et dans la limite de 100 000 € pour les estimations de

valeurs locatives annuelles :

M. Didier VERMEERSCH, Administrateur des Finances Publiques Adjoint,

Pour une valeur limitée à 750 000 € par acte et dans la limite de 100 000 € pour les estimations de

valeurs locatives annuelles : |

Mme Soazig COURTET, Inspectrice divisionnaire

Mme Anne-Lyne LISOWSKI, Inspectrice divisionnaire

Pour une valeur limitée à 500 000 € FE acte et dans la limite de 50 000 € pour les estimations de

valeurs locatives annuelles :

Mme Sonia CLABAUX, Inspectrice

M. Franck DANNELY, Inspecteur

M. Hugues FOURRIER, Inspecteur

Mme Elodie LECLERCQ), Inspectrice

M. Sébastien LOYEZ, Inspecteur

Mme Christine LUBCZINSKI, Inspectrice

M. Sébastien PIECHOWIAK, Inspecteur

Mme Hélène ROCHE, Inspectrice

et, les mêmes, d'assurer les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès du juge titulaire de

l'expropriation du département du Pas-de-Calais sans limite de seuil.

* Gestion domaniale des bâtiments de l'État ou de ses parcelles

M. Régis BULTEZ, Contrôleur principal

Mme Laurence HUBERT, Contrôleuse principale

A l'effet :

+ d'assurer la mise en œuvre en ce qui concerne l'acquisition, la gestion et la cession des biens

domaniaux ;

* d'assurer la tenue de l'inventaire des biens du domaine de l'Etat et de ses établissements

publics :

+ de fixer l'assiette et 1ADISEr les conditions financières des opérations E gestion et d'aliénation des biens de l'Etat;

° _ d'établir les redevances domaniales et en assurer le contrôle, pour une valeur limitée de 1 000 euros par acte ;

Pour signer tous les documents comptables et administratifs de leur service et les documents relevant

du fonctionnement courant de leur secteur d'activité.

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-04-29-00020 - DS Spéciale ESR 29-04-2025 19° Attributions au nom de l'Etat expropriant

M. Sébastien PIECHOWIAK, Inspecteur

A l'effet :

*__ d'assurer les fonctions de Commissaire du Gouvernement devant les juridictions compétentes

dans les dossiers où l'État est expropriant.

Article 2 - La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature du 1° mars 2025.

. Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à ARRAS, le 29 avril 2025

Le Directeur Départemental des Finances Publiques,

Jean-Marc LELEU

Administrateur de l'Etat

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-04-29-00020 - DS Spéciale ESR 29-04-2025 20Direction départementale des finances

publiques

62-2025-04-29-00021

DS Spéciale MF et SPL 29-04-2025

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-04-29-00021 - DS Spéciale MF et SPL 29-04-2025 21| $ à | | ë RÉPUBLIQUE | Direction générale FRANÇAISE | des Finances publiques

ns DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS

5 Rue du Docteur Brassart

BP 30015

62034 ARRAS Cedex

: Fraternité

Décision de délégations spéciales de signature

pour le Pôle Missions Fiscales et Secteur Public Local

L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des

Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances

Publiques ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale ss Finances Publiques du Pas-de-

Calais ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et able publique ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 FEREENS intégration au titre du droit d'option de M. MERE -Marc LELEU en qualité

d'Administrateur de l'État ;

Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de_ Jean-Marc LELEU, Administrateur de l'État du grade transitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais à compter du 15 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-56-67 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Jean-Marc LELEU,

Dirécteur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;

DECIDE

Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur

division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,

l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division Assiette de l'impôt et missions foncières

M. Sylvain CITERNE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division

L

Mme Magali CAHU, Inspectrice principale

M. Fabien MOSSE, Inspecteur principal

* Assiette de l'impôt des particuliers et missions foncières afférentes

Mme Jessica GIMONET, Inspectrice

M. Emre GOBAN, Inspecteur

+ Assiette de l'impôt des professionnels et missions foncières afférentes

M. Quentin LECARON, Inspecteur

2. Pour la Division Affaires juridiques et Recouvrement forcé

M. Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, RESRPnSE de la Division

M. Eric DELATTRE, Inspecteur principal, adjoint au responsable de la division

Mme Nathalie DELEMOTTE, Inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de la division

+ Recouvrement de l'impôt et des produits locaux - Contentieux - Opposition à poursuites Mme Emilie COURTOIS, Inspectrice

Mme Amel DEFAF, Inspectrice

M. Christian DELVAL, Inspecteur

M. Pierre GUYOT, Inspecteur

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-04-29-00021 - DS Spéciale MF et SPL 29-04-2025 22* __ Recouvrement des amendes et des produits locaux

Mme Amel DEFAF, Inspectrice

* Agent enquêteur départemental

Mme Cathy BERIA pour l'exercice du droit de communication

* Correspondante Association

Mme Sylvie TOURSEL, Inspectrice

+ Rédacteurs

M. Jean-Paul ANTUNES, Inspecteur

Mme Fabienne CAUDRON, Inspectrice

Mme Céline CLICHE-DERYCKE, Inspectrice

M. Samuel LABATTU, Inspecteur

Mme Betty RENAUX, Inspectrice

Mme Sylvie TOURSEL, Inspectrice

Mme Sonia WITKOWSKI, Inspectrice

Mme Christine HART, Contrôleuse:

Mme Marie-Laure MALANOWSKI, Contrôleuse

3, Pour la Division Contrôle Fiscal

M. Yves HELLION, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division

M. Didier GROB, Inspecteur principal

* Rédacteurs

Mme Virginie DUCATEL, Inspectrice

Mme Virginie PILLOT, Inspectrice

Mme Hélène POULAIN, Inspectrice

M. Arnaud SABA, Inspecteur

M. Yannick THOMAS, Inspecteur

+ __ Remboursement de crédits de TVA

Mme Elvira CACHERA, Contrôleuse

M. Christian MUSIAL, Contrôleur principal

4. Pour la Division Secteur Public Local

M. Guillaume FOUGNIES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division

Mme Claire DENGREVILLE, Inspectrice divisionnaire

M. Nicolas WANIN, Inspecteur divisionnaire

. Fiscalité Directe Locale

Mme Christelle WASBAUER, Inspectrice divisionnaire experte

Pour signer les documents de gestion courante concernant son service. Elle reçoit en outre délégation pour signer tous les documents relatifs au service FDL en l'absence de M. FOUGNIES.

+ Expertise comptable et modernisation de la dépense

Mme Christelle LEFEBVRE, Inspectrice

M. Frédéric MONCHIET, Inspecteur

Pour signer tous les documents comptables et administratifs relatifs à leur secteur d'activité. Mme LEFEBVRE et

M. MONCHIET reçoivent délégation pour signer les comptes de gestion sur chiffres, les comptes de gestion après

mise en état d'examen sur pièces, ainsi que les documents relevant du fonctionnement courant de leur secteur

d'activité. | |

. Dématérialisation et monétique

M. Gautier LEDOUX, Inspecteur

Mme Camille VARLET, Contrôleuse

Pour signer tous les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité. |

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-04-29-00021 - DS Spéciale MF et SPL 29-04-2025 23‘ Expertise juridique et conseils financiers

Mme Laëtitia FACHAUX, Inspectrice

M. Maxime RENARD, Inspecteur

Reçoivent délégation spéciale pour signer tous documents administratifs relatifs à leur secteur d'activité.

Article 2 - La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature du 1° septembre 2024.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à ARRAS, le 29 avril 2025

Le Directeur Départemental des Finances Publiques,

Jean-Marc LELEU

Administrateur de l'Etat

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-04-29-00021 - DS Spéciale MF et SPL 29-04-2025 24Direction départementale des finances

publiques

62-2025-04-29-00025

DS taxes d'urbanisme (SDIF) 29-04-2025

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-04-29-00025 - DS taxes d'urbanisme (SDIF) 29-04-2025 25É | Direction générale

REPUBLI QU Ë des Finances D ELEac) FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE * Liberté cal DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS . Égalité | : 5 Rue du Docteur Brassart Fraternité | BP 30015 62034 ARRAS Cedex

Décision de délégation de signature pour le responsable du Service Départemental

des Impôts Fonciers (SDIF) d'ARRAS

Le Directeur départemental des Finances publiques du Pas-de-Calais

Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction

générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances

Publiques du Pas-de-Calais ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret du 17juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Jean-Marc LELEU en qualité d'Administrateur de l'État ;

Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, Administrateur de l'État du grade transitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais à compter du 15 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-56-67 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Jean-

Marc LELEU, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;

Décide :

Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BERNARD, Inspectrice principale des

Finances Publiques, responsable du SDIF d'ARRAS, pour liquider et émettre les titres de perception

mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.

Article 2 : La présente décision abroge la décision de dÉÉertlan au 15juillet 2024.

Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à ARRAS, le 29 avril 2025

Le Directeur Départemental des Finances Publiques,

Æe

Jean-Marc LELEU

Administrateur de l'Etat

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-04-29-00025 - DS taxes d'urbanisme (SDIF) 29-04-2025 26Direction départementale des finances

publiques

62-2025-05-01-00001

Liste Resp Service locaux DDFiP62 - MAI 2025

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-05-01-00001 - Liste Resp Service locaux DDFiP62 - MAI 2025 27RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

L'Inspecteur Principal des Finances Publiques,

PE Gu laume GIOCAN 11

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS

Date de mise à jour : 01/05/2025

Cette liste remplace la liste publiée précédemment, à compter du 1ER MAI 2025

Responsables de service Services

Brigades de vérification et de contrôle

MR Cédric D'HONDT BDV ARRAS

MR Sébastien COLLIN BDV BRUAY

MM Stéphanie PARMENTIER (gestion intérimaire) BDV BOULOGNE

MR Claude FIDELLE BCR

MR Bertrand FLAVIGNY PCRP

Pôles de Contrôle et d'Expertise

MM Audrey NUTTENS PCE ARRAS

MR Olivier DEFOSSEZ PCE BRUAY

MR Olivier RATAJCZAK PCE BOULOGNE

Pôle de Recouvrement Spécialisé

MR Christian TAVERNE PRS

Service Départemental des Impôts Fonciers

MM Cécile BERNARD SDIF

MM Caroline BAILLIET SPFE ARRAS

MR Sébastien DESMET SPFE BETHUNE

MM Nathalie HURET (gestion intérimaire) SPFE BOULOGNE-SUR-MER

Services des Impôts des Entreprises

MR Mickaël LACRAMPE SIE ARRAS

MM Marie-Pierre DELEU SIE BETHUNE

MR Bruno LEROY SIE BOULOGNE-SUR-MER

MR Sébastien HUTEAU SIE CALAIS

MR Philippe LESTIENNE SIE LENS

Services des Impôts des Particuliers

MM Frédéric GEORGES SIP ARRAS

MM Anne-Marie ROUTIER SIP BETHUNE

MR Christophe NOISETTE SIP BOULOGNE-SUR-MER

MR Erwan TEURNIER SIP CALAIS

MR Christophe DUMINY SIP BRUAY-LA-BUISSIERE

MR MICHEL PAVY SIP HENIN-BEAUMONT

MR Laurent BELVAL SIP LILLERS

MR Bruno BUIRON SIP LENS

MR Jérôme CRAPET SIP MONTREUIL-SUR-MER

MR Olivier LELEU SIP SAINT-OMER

Pôle National de Contrôle à Distance des Particuliers

MM Florine LEMAIRE PNCD BETHUNE

Guillaume GIOCANTI

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Prévue par III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts

Services de Publicité Foncière et Services de Publicité Foncière et Enregistrement

Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,

L’Inspecteur Principal des Finances Publiques,

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-05-01-00001 - Liste Resp Service locaux DDFiP62 - MAI 2025 28Direction départementale des finances

publiques

62-2025-04-29-00023

Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints

29-04-2025

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-04-29-00023 - Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints 29-04-2025 29RÉPUBLIQUE | Direction générale

FRANÇAISE | des Finances publiques Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE FU _. DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS

: 5 Rue du Docteur Brassart

BP 30015

_ 62034 ARRAS Cedex

Nomination et délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal

Conciliateur Fiscal Départemental

et Conciliateurs Fiscaux Départementaux Adjoints

L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe

IV ; .

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du SIG d'option de M. Jean-Marc LELEU en qualité

d'Administrateur de |’ État ; .

Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, Administrateur Fe l'État du grade transitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calaisà compter du 15 juillet

2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-56-67 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Jean-Marc LELEU, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;

DECIDE

Article 1er -— Est désignée conciliateur fiscal départemental, Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice de l'Etat.

Article 2 - Sont désignés conciliateurs fiscaux départementaux adjoints, M. Cédric DEFIVES, Administrateur des

Finances Publiques Adjoint, et M. Eric DELATTRE, Inspecteur principal des Finances Publiques.

Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice de l'Etat, à l'effet de se

prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département

dans les limites et conditions suivantes :

1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;

2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ; |

3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;

4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire

fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.

283 du livre des procédures fiscales ;

6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint et M. Eric DELATTRE, Inspecteur principal des Finances Publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service, du département dans les limites et conditions suivantes :

1 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;

2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-04-29-00023 - Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints 29-04-2025 303° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;

4 dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire

fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L,

283 du livre des procédures fiscales ;

6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

Article 5 - La présente décision abroge la décision de délégation de signature du 15 juillet 2024.

Article 6 - La présente décision fera l'objet d'une publicité au recueil des actes administratifs du département du

Pas-de-Calais. |

Fait à ARRAS, le 29 avril 2025

Le Directeur Départemental des Finances Publiques,

Jean-Marc LELEU

Administrateur de l'Etat

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-04-29-00023 - Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints 29-04-2025 31Direction départementale des finances

publiques

62-2025-04-29-00017

Ordo 2ndaire - Subdélégations 29-04-2025

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-04-29-00017 - Ordo 2ndaire - Subdélégations 29-04-2025 32RÉPUBLIQUE | Direction générale

FRANÇAISE des Finances publiques Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE. Fe LR ; DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS raternité 5 Rue du Docteur Brassart BP 30015 62034 ARRAS Cedex

DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de

l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret

n°210-687 du 24 juin 2010 ; | |

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des

Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 30 novembre 2020 portant affectation de Mme Isabelle ORTIZ, Administratrice Générale des Finances Publiques de classe normale, dans le département du Pas-de-Calais ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de Mme Isabelle ORTIZ en qualité

d'Administrateur de l'État ;

Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-56-80 du 28 avril 2025, portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à Mme Isabelle ORTIZ, Administratrice de l'Etat, Directrice du Pôle Etat, Stratégie

et Ressources à la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;

Vu l’article 3 de l'arrêté précité autorisant Mme Isabelle ORTIZ à déléguer sa signature aux agents placés sous son

autorité.

DECIDE

1. POUR LA PARTIE BUDGETAIRE

Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme isabelle ORTIZ, délégation spéciale de signature est

donnée à: ,

M. Stéphane GAUCHER, Administrateur des Finances Publiques Adjoint

M. Arnaud TELLIER, Inspecteur divisionnaire

Mme Séverine DEVRED-NOWAK, Inspectrice divisionnaire

M. Jérémy DISTINGUIN, Inspecteur

Mme Delphine MORTELETTE, Inspectrice

à l'effet de :

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,

conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de

dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la Direction

Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se

rapportant aux attributions et activités de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-

Calais;

> recevoir et décider de l'utilisation des crédits mis à sa disposition sur les programmes suivants :

N°156 — « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » pour l'UO départementale du Pas-de-

Calais 0156-CFIP-DO62 ; |

N°218 - « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » pour la dotation qui lui est réservée: sur l'UO régionale 0218-CESG-DRS59 ; |

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-04-29-00017 - Ordo 2ndaire - Subdélégations 29-04-2025 33N°723- « Opérations immobilières déconcentrées » pour l'UO départementale du Pas-de-Calais 0723-DR59-DD62 :

Le compte d'affectation spéciale N°723 - «Contribution aux dépenses immobilières» pour les UO

départementales des BOP :

- « Biens non affectés » 0723-CBNA-DL62

- « France Domaine » 0723-DR59-DD62

- « Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l'Etat » 0723-CFIB-DL62

> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3

et 5 des programmes précités ;

> vérifier et constater l'exécution du service fait conformément aux engagements juridiques

correspondants.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission

et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Pas-de-Calais :

° les ordres et réquisitions du comptable public ;

_ les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle

financier en matière d'engagement des dépenses ;

2. POUR LA PARTIE RESSOURCES HUMAINES

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme‘Isabelle ORTIZ, dÉIÉERtION spéciale de Env est donnée à :

- SRHD

M. Gauthier DEWEINDT, Administrateur des Finances Publiques Adjoint

Mme Adèle MALLET, Inspectrice principale

M. Jérôme CAULIEZ, Inspecteur divisionnaire

M. Arnaud GAFFET, Inspecteur divisionnaire

Mme Catherine DELAMBRE, Inspectrice

Mme Isabelle LEROY, Inspectrice

Mme Véronique VICARI, Inspectrice

Mme Valérie WIMETZ, Inspectrice

- CSRH

Mme Lucie DEKEISTER, Administratrice des Finances LL Adjointe

Mme Maybeline CREPIEUX, Inspectrice

Mme Audrey DARNAULT, Inspectrice

Mme Céline BLOND, Contrôleuse

Mme Elodie BOURGEOIS, Contrôleuse principale

” Mme Isabelle BRULIN, Contrôleuse principale

Mme Céline BRAYELLE, Contrôleuse.

Mme SACEPE Corinne, Contrôleuse principale

Mme Amandine SEGARD, Agent administratif principal

A l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions et compétences, tout mandat lié aux opérations de

rémunération (paye, titre-restaurant, titres de perception. .) et, d'une façon plus générale, tout acte relatif à la

gestion du service des ressources humaines.

Article 4 :La présente décision abroge la décision portant subdélégation de signature du 1° septembre 2024.

Article 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département.

Fait à ARRAS, le 29 avril 2025

La Directrice du Pôle Etat, Stratégie et Ressources

Isabelle x Administratrice de l'Etat

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-04-29-00017 - Ordo 2ndaire - Subdélégations 29-04-2025 34Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-05-30-00001

Arrêté n° 2025-10-103 en date du 30 avril 2025

organisant l'intérim des fonctions de Directeur

de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-30-00001 - Arrêté n° 2025-10-103 en date du 30 avril 2025 organisant l'intérim des fonctions de Directeur de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais 35E = Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial Liberté Égalité

Fraternité

Bureau de = appui juridique de la coordination

interministérielle

N°2025-10-103

ARRÊTÉ DU 30 AVRIL 2025 ORGANISANT L’INTÉRIM DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE

CABINET DU PREÉFET DU PAS-DE-CALAIS

LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la santé publique À

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code de procédure pénale ;

Vu le Code de la défense ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de la

préfecture du Finistère (groupe II), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais

(groupe IT), sous-préfet d’Arras ;

Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet du

préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-

de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;

Vu le décret du 06 mars 2025 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de

la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise (groupe ID) ;

Rue Ferdinand Buisson

62 020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21.21 20 00

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-30-00001 - Arrêté n° 2025-10-103 en date du 30 avril 2025 organisant l'intérim des fonctions de Directeur de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais 36Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en

qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;

Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;

Vu la note de service du 16 mai 2022 portant affectation de Mme Catherine MANDET comme

directrice des sécurités ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :

Arrête

Article 1°: M. François FLAHAUT, secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion

sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais est chargé de l’intérim des fonctions de sous-préfet, directeur

de cabinet, à compter du samedi 03 mai 2025 jusqu’au dimanche 11 mai 2025 inclus.

Délégation de signature est donnée à M.François FLAHAUT, secrétaire général adjoint, sous-préfet en

charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet du

Pas-de-Calais, pour toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux compromettent

l'ordre public ou la sécurité des personnes et notamment les arrêtés relatifs aux hospitalisations sous

contrainte prévues dans le Code de la santé publique ainsi que pour les décisions relatives aux gardes

médicales et à la continuité des soins dans le département.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. François FLAHAUT, secrétaire général adjoint,

sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, sous-préfet directeur de cabinet par

intérim du préfet du Pas-de-Calais, pour les décisions d’attribution ou de rejet des cartes de

stationnement des personnes handicapées (CSPH), instruites par le service départemental de l’office

national des anciens combattants et victimes de guerre.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. François FLAHAUT, sous-préfet, directeur de cabinet par intérim, à l’effet de :

- signer les expressions de besoins relatives à l'utilisation des crédits qui lui sont confiés au titre du

fonctionnement des services du cabinet et de sa résidence et imputés sur le programme 354

“Administration Territoriale de l’État” ;

- constater le service fait pour les prestations, fournitures et travaux exécutés pour le compte de la

résidence.

Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les mandats, ordres de paiement et ordres de

reversement relatifs aux concours octroyés aux communes et groupements de communes du Pas-de-

Calais au titre du Fonds en faveur des communes ou de leurs groupements pour le déploiement du PV

électronique COL 5401000.

Article 4 : Délégation est donnée à M. François FLAHAUT, sous-préfet, directeur de cabinet par

intérim :

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-30-00001 - Arrêté n° 2025-10-103 en date du 30 avril 2025 organisant l'intérim des fonctions de Directeur de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais 371) pour la sécurité routière, à l’effet de :

- décider de la programmation et de l'engagement des crédits alloués au département sur le

programme 207 au titre du Plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) ;

- signer les arrêtés attributifs de subvention et expressions de besoin correspondants.

En cas d’absence ou d'empêchement de M. François FLAHAUT, sous-préfet, directeur de cabinet par

intérim, cette délégation de signature est exercée par Mme Béatrice DENNE-GUERMEUR, cheffe du

bureau des politiques de sécurité et de prévention, en sa qualité de coordinateur sécurité routière dans la

limite de 1 000 euros.

2) pour la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies, à l’effet de :

- signer les actes d’utilisation des crédits imputés sur le centre financier 0129-CAVC-PR62 au titre de

la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA).

Article 5 : Délégation de signature est donnée dans le département du Pas-de-Calais à M. François

FLAHAUT, sous-préfet, directeur de cabinet par intérim, pour toutes les matières relevant du service

interministériel de défense et de protection civiles et notamment les arrêtés, actes et décisions énumérés

C1 après :

- toutes correspondances courantes relevant des thématiques défense et protection civiles ;

1 - Organisation opérationnelle et Défense

1.1 - Organisation opérationnelle

- approbation des dispositions générales et des dispositions spécifiques ORSEC ;

- décisions portant déclenchement et levée des dispositions générales et des dispositions

spécifiques ORSEC ;

- décisions de demandes de concours et arrêtés de réquisitions de moyens privés ou publics ;

1.2 — Défense : |

- décisions d’habilitation au confidentiel et au secret défense ;

- approbation des plans de défense, des plans particuliers de protection et des plans de

protection externes des points d'importance vitale :

- arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ;

2 - Risques majeurs et catastrophes naturelles :

- arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des

risques naturels majeurs (CDRNM) et du conseil départemental de sécurité civile (CDSC).

Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. François FLAHAUT, sous-préfet, directeur de

cabinet par intérim du préfet du Pas-de-Calais, pour les arrêtés, actes et décisions relevant des

attributions du service départemental d’incendie et de secours du Pas-de-Calais (S.D.I.S) et des

sapeurs-pompiers qui y sont rattachés et notamment :

- les décisions concernant le déroulement de carrières : nomination, promotion, cessation ou

prolongation d’activité, honorariat..., des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, y

compris du service de santé, et chefs de corps non officiers :

+ avis pour les officiers supérieurs, |

+ arrêtés (conjoints) pour les officiers subalternes de sapeurs-pompiers et chefs de corps non

officiers,

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-30-00001 - Arrêté n° 2025-10-103 en date du 30 avril 2025 organisant l'intérim des fonctions de Directeur de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais 38° notation (conjointe) — chiffrée et appréciation — des officiers de sapeurs-pompiers

professionnels ;

- les arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de l’observatoire départemental du

volontariat des sapeurs-pompiers ;

- les arrêtés de dissolution des corps communaux ou intercommunaux classés centres de première

intervention ;

- les propositions de dissolution du corps départemental ; :

- les arrêtés conjoints d’intégration des officiers sapeurs-pompiers au corps départemental ;

- les arrêtés de composition des commissions consultatives du Service Départemental d’Incendie et de

SeCOUTS ;

- les arrêtés portant agrément de médecins de sapeurs-pompiers à délivrer des certificats relatifs à

l’obtention ou la prorogation de certaines catégories de permis de conduire pour les sapeurs-pompiers ;

- les arrêtés de constitution de jurys d’examen ;

- les diplômes de sapeurs-pompiers.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. François FLAHAUT, sous-préfet, directeur de

cabinet par intérim du préfet du Pas-de-Calais, dans les matières intéressant la direction et le contrôle

des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l’ensemble des forces participant à la

sécurité dans le département du Pas-de-Calais.

Article 8 : Délégation de signature est donnée à M.François FLAHAUT, sous-préfet, directeur de

cabinet par intérim du préfet du Pas-de-Calais, pour les actes et décisions dans les domaines suivants :

1 - Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application des articles L. 2212-

1, 2213-1, 2214-4, 2215-1, 2215-2, 2215-3, 2215-4 et 2215-5 du code général des collectivités

territoriales notamment

2 - Interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la

sécurité intérieure)

3 - Réquisition des forces de gendarmerie en application des dispositions du Code de la défense

4 - Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l’ordre

5 - Réquisition d’établissement de santé ou d’établissement médico-social ainsi que de tout bien,

service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels

de santé

6 - Ordre de consigne et d’utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans le

département

7 - Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force

publique (à l’exclusion de l’engagement financier de l’indemnisation)

8- Sécurité des transports de fonds

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-30-00001 - Arrêté n° 2025-10-103 en date du 30 avril 2025 organisant l'intérim des fonctions de Directeur de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais 399 - arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la création

d'hélisurfaces

Article 9 : Délégation de signature est donnée à M. François FLAHAUT, sous-préfet, directeur de

cabinet par intérim du préfet du Pas-de-Calais, dans les matières et pour les actes concernant :

1- Décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de

résidences mobiles (loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du

voyage modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007), en ce qui concerne

l’arrondissement d'Arras

2- Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique dans le cadre de la procédure

d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain en ce qui concerne l’arrondissement d'Arras.

Article 10 : Délégation de signature est également donnée à M. François FLAHAUT, sous-préfet,

directeur de cabinet par intérim du préfet du Pas-de-Calais, pour l'ensemble du département, dans les

matières et pour les actes concernant la police générale, et notamment :

1 — Surveillance des détenus hospitalisés (article D 291 du Code de procédure pénale) ;

2 - Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D 403 du Code de

procédure pénale) ;

3 - Avis pour l’agrément des visiteurs de prison (article D 473 du Code de procédure pénale), des

médecins (article D 386-1 du Code de procédure pénale) et des prestataires de service ;

4 - Avis sur les extractions de détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des organismes

d'ordre administratif en vertu de l’article D 316 du Code de procédure pénale et délivrance des

autorisations de séjour.

Article 11 : Délégation de signature est donnée à M. François FLAHAUT, sous-préfet, directeur de

cabinet par intérim du préfet du Pas-de-Calais, pour les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,

correspondances et documents concernant la prévention de la délinquance, et notamment :

- sécurité routière, débits de boissons, casinos, vidéoprotection, nuisances sonores, dispositifs et suivi

en matière de délinquance, État-Major, Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD),

CISPD/CLSPD/CLS, Mission Interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT),

lutte contre la fraude.

Article 12 : Délégation de signature est donnée à M. François FLAHAUT, sous-préfet, directeur de

cabinet par intérim du préfet du Pas-de-Calais, pour les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,

correspondances et documents concernant les activités réglementaires de sécurité et établissements

recevant du public, et notamment :

- autorisation d'acquisition, de détention, de port et de vente d'armes, polices municipales,

établissements recevant du public (ERP) et sécurité incendie, secourisme, artifices de divertissement,

activités privées de sécurité, chiens dangereux.

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-30-00001 - Arrêté n° 2025-10-103 en date du 30 avril 2025 organisant l'intérim des fonctions de Directeur de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais 40Article 13 : Délégation est donnée à M. François FLAHAUT, sous-préfet, directeur de cabinet par

intérim du préfet du Pas-de-Calais, à l’effet de signer :

— les actes et tous documents dans les matières relevant des services rattachés au cabinet.

En cas d’empêchement ou d’absence de M. François FLAHAUT délégation est donnée à Mme

Catherine MANDET, adjointe au directeur de cabinet par intérim, directrice des sécurités, à l’effet de

signer :

— les attestations de dépôt d'actes d’huissiers de justice;

— les expressions de besoins relatives à l’utilisation des crédits qui sont confiés à M. François

FLAHAUT au titre du fonctionnement de la direction du cabinet et imputés sur le programme 354,

pour un montant inférieur à 5 000 euros;

en cas de nécessité de service,

- les pièces annexes, actes et tous documents dans toutes les matières relevant de la chefferie de

cabinet; :

- toutes correspondances courantes relevant de la chefferie de cabinet.

Article 14: En cas d’absence ou d’empêchement de M. François FLAHAUT, la délégation de

signature qui lui est accordée par le présent arrêté est exercée par M. Christophe MARX, secrétaire

général.

Article 15 : Le secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse

du Pas-de-Calais, directeur de cabinet par intérim et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de la publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Laurent TOUVET

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-30-00001 - Arrêté n° 2025-10-103 en date du 30 avril 2025 organisant l'intérim des fonctions de Directeur de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais 41