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Procès Verbal - CONSEIL MUNICIPAL 18 juin 2018 affichage Document publié le Lundi 18 juin 2018 par la commune de Vaudreuil. Lien du pdf (Procès Verbal - CONSEIL MUNICIPAL 18 juin 2018 affichage)Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Transports,

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUIN 2018

Procès-verbal de la séance

Le 18 juin 2018, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de LE VAUDREUIL, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur LEROY, Maire.

Etaient présents :

Lise AUSSUDRE, Marc BERTRAND, Véronique BREGEON, Annabelle BOUDIER CHAUVREAU, Jean- Marie GUINDON, Marielle HANSER, Anne KALONJI, Virginie LANGLOIS, Yann LEGROS, Didier LEVASSEUR, Bernard LEROY, Sylvianne LORET, Patrick MADROUX, Christophe MAUDUIT, Emmanuel MAYEUR

Formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents excusés :

Perrine BERTON, Antoine BELHACHE, Olivia HORNEZ PERANIC, Vincent SAIGRE

Avaient donné pouvoir :

Béatrice PRIEUX PERANIC à Jean Marie GUINDON

Thomas QUICHON à Christophe MAUDUIT

Jérôme LESUEUR à Emmanuel MAYEUR,

Eric BORDET à Bernard LEROY

Sylvie BROSSOIS à Marielle HANSER

Philippe DESRUES à Patrick MADROUX

Karine ROUBLIQUE à Annabelle BOUDIER CHAUVREAU

Assistaient à la séance :

-

M. Emmanuel Mayeur a été élu secrétaire de séance

1 – FINANCES ET MARCHES PUBLICS

1. Protection sociale des agents

Monsieur le Maire rappelle que la protection sociale proposée aux agents (prévoyance) n’est pas obligatoire. Seuls 14 agents ont fait le choix d’y adhérer. Elle est destinée à couvrir les risques maladie, invalidité et/ou décès.

L’échéance du contrat actuellement en vigueur est fixée au 31 décembre 2018. Ce contrat est issu d’une mise en concurrence effectuée par le centre de gestion de l’Eure

Monsieur le Maire rappelle au conseil que le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé et prévoyance de leurs agents.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité Technique.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le décret n° 1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération n° 108 du 18 novembre 2017 autorisant M le Maire à se joindre à la procédure de mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion de l’Eure concernant la protection sociale des agents.

Vu l’avis favorable du Comité Technique (séance le 24 mai 2018) ;

M. le Maire précise que l’échéance du contrat en cours est fixée au 31 décembre 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

1°) de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, de l’établissement pour le risque prévoyance

2°) de retenir la convention de participation du Centre de gestion pour le risque prévoyance

3°) de fixer le montant unitaire brut de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1 er janvier 2019, comme suit, pour le risque prévoyance, en fonction de la composition de la famille :

Couverture choisie par l’agent Participation mensuelle

Agent vivant seul sans enfant à charge 12 €

Agent vivant seul avec un enfant à charge 15 €

Agent vivant seul avec deux enfants à charge ou plus 16 €

Agent vivant en couple sans enfant à charge 11 €

Agent vivant en couple avec un enfant à charge 14 €

Agent vivant en couple avec deux enfants à charge ou plus 15 €

Le montant de la participation ne doit pas dépasser le montant total de la cotisation de l’agent.

PREND L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

2. Extension du gymnase Montaigne – Maitrise d’oeuvre

M. Bertrand présente au conseil les plans proposés par le cabinet Christian Manière Architecture. Les caractéristiques de ce projet sont les suivantes :

• L’extension est réalisée sur le côté et non pas en façade pour les raisons suivantes : Harmonie architecturale de l’ensemble du bâtiment

Nature de la toiture existante (ardoise)

• La pergola sera décalée par nos services

• L’actuel club house de la pétanque se situe à l’intérieur de la zone prévue pour l’extension • Un second bâtiment est construit et il est juxtaposé à l’ancien. Une liaison entre les 2 permet le passage de la partie ancienne à l’extension

• Les 2 terrains de pétanque sont maintenus

• La nouvelle salle sera très claire (orientation nord-ouest)

Points à revoir avec M Manière :

• Présence de nombreuses baies vitrées : comment gérer la chaleur et l’éblouissement ? • Reconstruction d’un club house (avec sanitaires) pour les usagers du club de pétanque • Ne pas prévoir de toilettes dans les vestiaires du nouveau bâtiment ; les usagers utiliseront les sanitaires de la partie ancienne

• Etudier l’obligation d’installer des douches dans les nouveaux vestiaires • Revoir l’harmonie architecturale de l’ensemble du bâtiment

M. le Maire informe le conseil qu’il est nécessaire de conclure un marché public de maîtrise

d’œuvre pour l’extension du gymnase Montaigne

M. Le Marie présente la proposition du Cabinet Christian Manière Architecture (CMA)

Le marché de travaux est estimé à 300.000 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• Vote

• Approuve le projet présenté par CMA pour un montant de 24.900 € HT

• Autorise M. le Maire à signer le marché public de maîtrise d’œuvre avec le cabinet CMA

pour l’extension du gymnase Montaigne.

Délibération adoptée à l’unanimité

3. Réhabilitation énergétique de l’école maternelle / assistance à maitrise d’ouvrage

M. le Maire expose au conseil que d’importants travaux d’amélioration de la performance énergétique devront être engagés à compter de 2019 à l’école pré élémentaire des Tilleuls : - remplacement de la chaudière,

- isolation extérieure des murs,

- remplacement de l'éclairage en LED,

- remplacement de 23 fenêtres, 9 vasistas et 2 portes,

- remplacement de la toiture,

- isolation du plafond.

M. le Maire propose de missionner le cabinet CUBIK pour la réalisation des missions suivantes :

1. le recrutement d’une maitrise d’œuvre

2. le recrutement de prestataires opérationnels (CTC et SPS)

3. l’assistance à l’obtention de CEE

Le devis proposé par le Cabinet CUBIK s’élève à 9.000 € HT

Le conseil municipal

Oui l’exposé du Maire

Après en avoir délibéré

ACCEPTE l’offre présentée par le Cabinet CUBIK à 9.000 € HT, pour cette mission.

Délibération adoptée à l’unanimité

4. Décision modificative

M. le Maire expose au conseil qu’une décision modificative doit être effectuée pour régulariser une erreur de saisie lors de l’enregistrement du budget primitif

APPROUVE la proposition de M. le Maire

et

AUTORISE M. le Maire à effectuer la décision modificative ci-dessous, pour régulariser les crédits budgétaires:

Section d’investissement :

Délibération adoptée à l’unanimité

5. Projet de classe de découverte

M. le Maire expose au conseil que l’école Leclerc souhaite organiser une classe de découverte du 1 er au 5 avril 2019 au Village équestre de Conche en Ouche, pour 2 classes (44 enfants). Le cout estimé du séjour (transport et hébergement inclus) s’élève à 11.300 €.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE de participer à la classe de découverte organisée par l’école Leclerc en avril 2019, à hauteur de 30% du cout du séjour (transport + hébergement)

Ce qui représente le montant estimé suivant : 3.390 €

Ce montant sera recalculé en fonction du cout réel.

RAPPELLE que le Conseil Général finance également ce type de séjour.

Délibération adoptée à l’unanimité

6. Marché public – Réhabilitation et agrandissement de la mairie

Vu la délibération 2017-103 du 18 novembre 2017 donnant délégation à M. le Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Considérant que les crédits sont inscrits au budget,

M. le Maire informe le conseil qu’un comité technique s’est réuni, ce jour, afin d’étudier l’avenant présenté dans le cadre des travaux de réhabilitation d’extension de la mairie, par * SIB VASCART : avenant N° 3 d’un montant de – 4.362,00 € HT

Il présente aux élus l’avenant qui a été accepté par le comité technique.

Art. Prog. Fonction Nature du mouvement Annulation de dépense Dépense supplémentaire

21578 371 822 Mobilier urbain 17.200 €

21578 390 30 Signalétique / panneaux 17.200 €

TOTAL 17.200 € 17.200 €

2 - PATRIMOINE ET URBANISME

1. Axe Chedeville/rue de l’Hôtel Dieu / Devis Arc en Terre

M. le Maire rappelle au conseil les réflexions en cours concernant le redimensionnement et la qualification de la traversée du village, parallèlement à l’Eure.

Il est nécessaire d’avoir une vision cohérente et harmonieuse de l’axe perpendiculaire à la rue du Gl de Gaulle (de la rue Corbelle à la sortie du village coté Parc Sud).

M. le maire propose de missionner le cabinet Arc en Terre (M. Comont) pour étudier ce projet ambitieux

Il rappelle que ce cabinet a réalisé la conception de la rue du Général de Gaulle. Il devra intégrer les futurs parkings et la partie à sens unique (rue Papavoine). Pour tenir compte des contraintes budgétaires, il devra proposer des tranches opérationnelles qui seront réalisées sur plusieurs années.

Les travaux de voie verte le long des berges de l’Eure seront pris en charge par l’agglomération.

M. Leroy demande également aux élus de réfléchir aux aménagements de voirie à réaliser pour valoriser l’entrée de ville coté Parc Sud

Le devis proposé par le Cabinet Arc en Terre, concernant les travaux de voiries à réaliser depuis les abords de la mairie jusqu’à la place d’Armes, s’élève à 16.092 € HT soit 19.310,40 € TTC.

M. le Maire propose au conseil municipal de retenir l’offre présentée par le Cabinet Arc en Terre soulignant l’importance pour la commune d’un aménagement qualitatif de cet axe majeur.

Le conseil municipal

Oui l’exposé du Maire

Après en avoir délibéré

ACCEPTE l’offre présentée par le Cabinet Arc en Terre pour l’étude de ce dossier d’un montant de 16.092 € HT soit 19.310,40 € TTC.

Délibération adoptée à l’unanimité

2. Déclaration de nouvelles fréquences sur le site de Val de Reuil Centre

Le dossier d’information est communiqué aux élus

3. Emplacements réservés au titre du PLUIH

N°

Ancien

n° du

POS

Description / justification Emprise Parcelles concernées Bénéficiaire

PROPOSITION

1 création Extension du cimetière rue Chedeville, derrière l'hôtel F1 40 m² 69 et 68 Commune

A supprimer

2 8 Fossé, bassin pluvial 12 m de large 81, 70 et 89 Commune A conserver

3 9 Fossé, bassin pluvial Élargissement de la voirie à 8 m 75 Commune

A conserver

4 création Élargissement de la rue Sainte- Élargissement à 3 1097, 1096, Commune

Marguerite pour desservir le futur

quartier et prévoir du stationnement

m 66, 71, 72, 73,

74, 67, 28

A conserver

5 création

Élargissement de la rue des Forrières

pour desservir le futur quartier et

prévoir du stationnement

Élargissement à 3

m

566, 66, 726,

724, 723,

1093, 1100,

1101

Commune

A conserver

6 10 Fossé, bassin pluvial Élargissement de la voirie à 5 m

80, 81, 774,

179, 178, 177,

545

Commune

A conserver

7 création

Élargissement de la rue du 11

novembre pour améliorer la visibilité

et les circulations piétonnes

Élargissement à 4

m

1035, 1032,

1081, 171,

1085, 85

Commune

A supprimer

8 création

Élargissement de l'intersection des

rues Maigremont, rue du Cavé et rue

des Carreaux pour améliorer la

visibilité et la sécurité

25 m² 599 Commune

A conserver

9 création

Élargissement de l'intersection rue

Georges et Marie Dufour et rue du

Cavé

16 m² 1504 Commune

A supprimer

10 création

Élargissement de l'intersection des

rues Cavé et du château d'eau pour

améliorer la visibilité et la sécurité

6 m² et 8 m² 165, 246 Commune

A supprimer

11 21 Élargissement de la rue du Général Leclerc Élargissement de la voirie à 4 m 92 Commune

A conserver

12 création

Élargissement de l'intersection entre

la rue du 8 mai et la rue du onze

novembre pour améliorer la visibilité

et les circulations piétonnes

22 m² 1499 Commune

A conserver

13 création Église St Cyr/sente 2 m de largeur 455, 456, 457, 1560 Commune

A supprimer

14 création Stationnement élargissement de la rue des Flots Élargissement de la voirie à 6 m 1340, 1341 Commune

A conserver

15 création

Élargissement de la rue du bout des

jardins entre la rue des Archers et la

rue des Sorbiers pour améliorer la

visibilité et les circulations piétonnes

Élargissement à 2

m

989, 836, 835,

845, 1109,

1077

Commune

A conserver

16 35 Création de passage / promenade

3,5 m de

profondeur depuis

la berge

728, 729, 714,

666 Commune

A conserver

17 36 Création de passage / promenade

3,5 m de

profondeur depuis

la berge

700 Commune

A conserver

18 37 Création de passage / promenade

3,5 m de

profondeur depuis

la berge

698, 699 Commune

A conserver

création

Garages situés cours du chenil

permettant l’agrandissement du

cimetière et l’accès au terrain du

presbytère

615 m² B1450

création Pointe des Rivalières Parking végétalisé 4.838 m² D1342

création Parking rue de l’Hôtel Dieu 568 m² B870

création Place du Gal de Gaulle pour parking 510 m²

D504

création Parking – 39 rue Arthur Papavoine 1296 m² D1432

création Maison 2 rue du Vicariat Parking Carré Saint Cyr 320 m2 D464

4. Vente au Groupe Bertin

M. Legros quitte la salle

Il convient d’annuler la délibération 2017/68 concernant l’opération Sainte Marguerite et d’en prendre une nouvelle.

M. le Maire expose au Conseil Municipal que la phase d’études et de consultations concernant le projet immobilier Sainte Marguerite est terminée et que la signature de la vente au Groupe Bertin devait être signée dans les prochaines semaines. Toutefois, la prescription de fouille archéologique préventive notifiée au Groupe Bertin a retardé les études et elle contraint l’aménageur à reporter le début des travaux. En conséquence, les dates d’acquisition et de versement du solde du prix d’acquisition sont retardées de 4 à 6 mois.

Il rappelle au conseil municipal que les différentes parcelles de ce projet immobilier ont été acquises par la commune auprès de l’EPFN suivant la délibération du Conseil municipal du 12/12/2016, suite à une évaluation effectuée par France Domaine le 28 octobre 2016.

Les parcelles concernées sont les suivantes : n° ZK 66 (en partie),71 (en partie), 72 (en partie), 73 (en partie), 74 (en partie), 67 (en partie), 28 (en partie) pour permettre la réalisation du projet, d’une superficie estimée à environ 41.000 m² (arpentage restant à faire).

Il est nécessaire de rappeler que les terrains situés en aval de l’opération d’aménagement (au sud de la rue Bernard Chédeville), cadastrés ZK 86, 78, 76 (en partie), 77 et 75 (en partie) seront mises à disposition du Groupe BERTIN IMMOBILIER afin de servir de terrain d’assiette : • de la zone de compensation au titre du PPRI auquel est soumise la future opération d’aménagement ;

• de la zone sur laquelle s’effectueraient la surverse et le débit de fuite des ouvrages hydrauliques de l’opération d’aménagement susnommée.

Une convention sera à établir entre les parties par Maître LEGROS, notaire à Louviers.

Le permis d’aménager déposé par le Groupe Bertin le 17 juillet 2017 a été accordé le 17 octobre 2017.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé du Maire

Après en avoir délibéré

CONFIRME la vente des parcelles définies ci-dessus pour permettre la mise en œuvre du projet immobilier Sainte Marguerite.

CONFIRME que ces parcelles seront vendues au prix de 20,00 € le m² HT au Groupe BERTIN IMMOBILIER.

CONFIRME que Maitre Legros, notaire à Louviers, instruira le dossier.

PRECISE qu’un paiement en 2 termes sera prévu :

• Le premier (50%), à la signature de l’acte (date prévue : septembre 2018) • Le second (50%), après la délivrance du certificat d’achèvement de travaux soit au plus tard le 30 juin 2019.

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la vente de ces parcelles

5. Proposition d’achat du lot 5

M. Legros quitte la salle

M. le Maire expose au conseil municipal qu’il a reçu une demande de M Guillaume DEVAUX qui souhaite se porter acquéreur du lot n° 5 du lotissement rue Mailloux.

M. le Maire propose de vendre le lot n°5 a M Guillaume Devaux, dans les conditions énumérées dans la délibération n°61 du 23 mai 2016.

M. le Maire rappelle les caractéristiques de ce lot :

Le conseil municipal

Ouï l’exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE de vendre le lot n° 5, dans les conditions énumérées ci-dessus, à M. Guillaume DEVAUX pour la somme de 110.000 € TTC

AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la vente.

DIT que la commune sera représentée par Maître LEGROS, notaire à Louviers

6. Classement des routes départementales

Le Conseil Départemental de l’Eure prévoit le déclassement de plusieurs routes départementales ou tronçons de routes départementales sur le territoire de l’Agglomération Seine-Eure. Le déclassement de ces voies, majoritairement intégrées en milieu urbain ou concernant des portions en impasse, ne remet pas en cause la continuité des itinéraires existants.

La voie concernée sur la commune du Vaudreuil, est la suivante :

- RD n° 6154 du PR 55+838 au PR 55+887, représentant un linéaire de 49 mètres

La commune souhaite donc procéder au classement de ce tronçon de voie, dans son patrimoine routier communal, géré par l’Agglomération Seine-Eure dans le cadre de sa compétence Voirie.

N° du

lot

Surface

m²

Adresse

de la parcelle

Prix de vente TTC

5

946 m²

6, allée Bernard

Burgan

110.000 €

Par ailleurs, ces déclassements feront l’objet du versement, par le Conseil Départemental, d’une soulte prenant en compte les réfections qui auraient été réalisées sur ces différents secteurs, en cas de maintien de leur gestion par les services du Département. Afin d’éviter des flux financiers inutiles entre le Département et les communes concernées, puis, entre ces communes et l’Agglomération, il a été proposé que cette soulte soit versée globalement et directement à l’Agglomération qui prendra, par la suite, la gestion des voies concernées dans le cadre de sa compétence Voirie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

VU l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,

VU l’article L.141-3 du code de la voirie routière relatif au classement et au déclassement des voies communales par le conseil municipal,

VU l’article L.131-4 du code de la voirie routière relatif au classement et au déclassement des routes départementales par le conseil départemental,

VU l’article L.3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux cessions de biens relevant du domaine public des collectivités sans déclassement préalable,

CONSIDERANT que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces portions de la voie,

CONSIDERANT que l’opération envisagée n’est pas susceptible d’affecter l’environnement,

AUTORISE le classement de la RD n° 6154 du PR 55+838 au PR 55+887, représentant un linéaire de 49 mètres, dans le domaine public routier communal ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’aboutissement du déclassement des voiries précitées du domaine routier départemental et à leur intégration dans le domaine public communal ;

AUTORISE le versement direct de la participation financière départementale à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure, au titre de sa compétence Voirie.

7. Communauté d’Agglomération Seine Eure- Convention de participation financière aux travaux d’extension de réseau de distribution d’eau potable sur la commune

M. le Maire informe le conseil municipal que l’Agglomération Seine Eure va réaliser une extension du réseau de distribution d’eau potable – rue Sainte Marguerite – pour alimenter le lotissement et l’EHPAD.

Il rappelle que la commune souhaite un renforcement du diamètre de la canalisation projetée pour assurer la défense incendie.

Le coût lié au surdimensionnement de la canalisation pour la défense incendie est à la charge de la commune.

Le surdimensionnement de la conduite ne remet pas en cause la qualité de l’eau potable.

M. le Maire demande au conseil de l’autoriser à signer avec la Communauté d’Agglomération Seine Eure la convention de participation aux travaux d’extension de réseau de distribution d’eau potable.

Le conseil municipal

Ouï l’exposé du Maire

Après en avoir délibéré

AUTORISE M. le Maire à signer avec la Communauté d’Agglomération Seine Eure la convention de participation aux travaux d’extension de réseau de distribution d’eau potable (document joint).

3 – Autres domaines

1. Evolution des statuts de l’agglomération

M le maire expose au conseil que la commune de Pont de l’Arche compte, à ce jour, quatre services de petite enfance à vocation intercommunale répartis dans différents quartiers de la ville :

− Le multi accueil Bidibul : crèche de 40 berceaux,

− Le relais d’assistants maternels A petits pas,

− Le lieu d’accueil parents enfants A petits pas,

− Le lieu d’écoute psychologique et familiale.

Historiquement, ces structures intervenaient en partenariat avec les communes de l’ex communauté de communes Seine-Bord depuis membres de l’Agglomération Seine-Eure.

Par ailleurs, en 2017, les services de la Protection Maternelle et Infantile ont déclaré les locaux attribués à l’activité du multi accueil Bidibul en partie inadaptés à l’accueil des jeunes enfants.

Au regard des réflexions menées avec les services de la commune, de l’Agglomération, de la PMI et de la CAF de l’Eure, il est apparu pertinent de regrouper ces services en un même lieu.

Dans cet objectif et compte tenu des contraintes d’accueil existantes, la construction d’une structure accessible aux familles, aux enfants et aux professionnels de la petite enfance y travaillant, apparaît comme la meilleure alternative.

En outre, ce projet s’inscrit pleinement :

• Dans les projets émargeant au Contrat d’Agglomération (axe 2) qui contribuent à la qualité du territoire afin de concilier la vie professionnelle et familiale des habitants de l’Agglomération,

• Dans les cibles du territoire à haute qualité de vie,

• Dans les orientations du projet éducatif de territoire et de la Convention Territoriale Globale relatives notamment à l’accompagnement de la parentalité.

La vocation intercommunale des structures de petite enfance de la commune de Pont de l’Arche et l’intérêt manifeste à les faire fonctionner en synergie en un lieu unique ont conduit l’Agglomération et la commune de Pont de l’Arche à envisager, parallèlement à la construction d’un nouvel équipement, le transfert du volet petite enfance de la compétence enfance jeunesse.

La commune de Pont de l’Arche a délibéré le 9 avril 2018 en faveur de ce transfert de compétence.

Il est donc proposé de modifier les statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure en complétant, à compter du 1 er janvier 2019, la compétence facultative « Enfance-jeunesse » par la gestion des structures de petite enfance suivantes sur la commune de Pont de l’Arche : − Le multi accueil Bidibul : crèche de 40 berceaux pour les enfants de 2,5 mois à 6 ans, − Le relais d’assistants maternels A petits pas,

− Le lieu d’accueil parents enfants A petits pas,

− Le lieu d’écoute psychologique et familiale.

Ces structures seront ensuite regroupées en un équipement unique dont la construction débutera en 2019.

Parallèlement les conventions financières existantes entre la commune de Pont de l’Arche et l’Agglomération pour le multi accueil « Bidibul » et le relais d’assistantes maternelles « A petits pas » disparaitront et seront valorisées dans le transfert de charges à intervenir.

Chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération de la Communauté d’agglomération Seine-Eure pour se prononcer, à son tour, par délibération, sur cette modification statutaire. A défaut, de délibération dans ce délai de trois mois, la commune sera réputée s’être prononcée favorablement.

A l’issue de ce délai de 3 mois, si les communes membres se sont prononcées favorablement à la majorité qualifiée, la modification des statuts fera l’objet d’un arrêté préfectoral.

Les membres du conseil municipal sont donc invités à se prononcer sur l’évolution précitée des statuts de la communauté d’agglomération.

Le conseil municipal ayant entendu le rapporteur et délibéré,

VU le Code général des collectivités territoriales,

DONNE UN AVIS « FAVORABLE » à l’évolution des statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure au 1 er janvier 2019 :

En complétant en compétence facultative

La compétence facultative « Enfance-jeunesse » par la gestion des structures de petite enfance suivantes sur la commune de Pont de l’Arche :

− Le multi accueil « Bidibul » : crèche de 40 berceaux pour les enfants de 2,5 mois à 6 ans, − Le relais d’assistants maternels « A petits pas »,

− Le lieu d’accueil parents enfants « A petits pas »,

− Le lieu d’écoute psychologique et familiale.

Ces structures seront ensuite regroupées en un équipement unique dont la construction débutera en 2019.

Les conventions financières de la compétence facultative « Enfance-Jeunesse » relatives au multi accueil « Bidibul » et relais d’assistantes maternelles « A petits pas » sont supprimées.

2. Demande d’installation de toilettes publiques au cimetière Saint Cyr

Les aménagements liés aux travaux du Carré Saint Cyr permettront aux usagers du cimetière d’acceder aux sanitaires, aux heures d’ouverture.

3. Fêtes du millénaire

Cette animation a été une réussite totale. M. Leroy remercie les organisateurs, les services communaux, les commerçants, les associations et les nombreux bénévoles pour leur investissement.

Deux livres-photos sont en cours de réalisation. 3.000 photos ont été prises et elles doivent être triées. Il convier d’étudier les modalités de diffusion de ces livres.

M. Leroy propose une exposition de photos aux vœux.

4. Salon Made in France

M. le Maire rappelle au conseil qu’un salon « Made in France » sera organisé pour la première fois cette année par la commune, les 10 et 11 novembre 2018 au Pavillon des Aulnes. Il demande au conseil de définir les tarifs appliqués aux exposants.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DEFINIT les tarifs pour un emplacement (montant net de taxes) :

TARIF PAR EMPLACEMENT POUR LES 2 JOURS

Tarif de base limité à 4 mètres linaires par stand 25 € le mètre linéaire

Délibération adoptée à l’unanimité

5. Stationnement Place du Général de Gaulle

Le problème du stationnement des véhicules de livraison est une difficulté majeure pour les commerçants de notre commune mais également pour les commerçants non sédentaires. Il convient d’apaiser les tensions et de proposer une solution pérenne. M. Guindon propose de rendre amovible le support à vélo central devant le Petit Marché et de créer une place de livraison, matérialisée au sol (en bleu). Cette place serait mise à disposition de tous les commerçants, elle permettait un stationnement de 30 minutes, destiné au déchargement des marchandises.

Les élus donnent un avis favorable à cette proposition

6. Extension du marché

M. Guindon expose au conseil que l’Union Commerciale est favorable à l’extension du marché dominical et au développement des commerces ambulants.

7. Hôtel Formule 1

M Théodore Estraté, le gérant de l’Hôtel Formule 1 a informé nos services qu’il se porte acquéreur de l’établissement.

Le compromis devrait être signé vers le 20 juin.

Les élus prennent note de cette information.

8. Réfection du terrain de foot des Tilleuls

Un devis de réfection du terrain au présenté au conseil.

Il s’élève à 9.960 € HT.

Il faut prévoir 3 mois d’immobilisation du terrain. Il convient de privilégier les périodes pluvieuses pour cette immobilisation, afin d’éviter l’arrosage qui serait nécessaire en été. M Levasseur va prendre contact avec l’association ASVVP pour évoquer ce sujet.

4 – DIVERS

1. Dates à retenir

Réunions Dates Salle Adjoints

19h30

Conseils municipaux

– 20 h 30

10 septembre 10 septembre