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Déliberation - 2 Admission en non valeur au titre de la TLE
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 2 Admission en non valeur au titre de la TLE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/01/2018
Reçu en préfecture le 30/01/2018
Affiché le 37/07/78
ID : 056-215601477-20180129-2018D02-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-huit
Le vingt-neuf janvier
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 22 janvier 2018
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 26 Votants : 27
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- M. BOUSSEAU Yannick- M. CHESNIN
Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M.
FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- M. GERGAUD Henri- M. GOMBAUD
Jean-Paul- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne- M. LE HUR Jérôme-
Mme LEVRAUD Françoise- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise-
Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre-
M. SEIGNARD Jérôme- M. TATTEVIN Frédéric
ABSENT : M. CHATAL Jean-Paul
POUVOIR : M. CHATAL Jean-Paul à Mme DESMOTS Isabelle
Délibération n°2018D02 : Admission en non-valeur
au titre de la Taxe Locale d'Equipement (TLE)
Par correspondance en date du 19 décembre 2017, la Direction Générale des Finances
Publiques (DGFiP) propose au conseil municipal d'admettre en non-valeur la somme de 112 € au titre
de la Taxe Locale d'Equipement imputée à la SCI TY KER.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur cette demande étant précisé que cette
admission en non-valeur autorise le Comptable Public à cesser les poursuites sans pour autant
éteindre la dette correspondante à l'égard de la collectivité.
Le conseil municipal, après délibération,
Sur proposition de la DGFiP en date du 19 décembre 2017,
- Décide, à l'unanimité, d'admettre en non-valeur la somme de 112 € au titre de la
Taxe Locale d’Equipement imputée à la SCI TY KER.
Pour extrait conforme,
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES - 3 Contour de la Motte,
35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication