Procès Verbal - Proces Verbal cm 24 JUILLET 2020

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 24 JUILLET 2020 Document publié le Vendredi 24 juillet 2020 par la commune de Barbentane. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 24 JUILLET 2020)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Budget, 1

procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juillet 2020

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h07. Il rappelle que cette séance est organisée à la salle des fêtes et se tient conformément à l’article 1 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 : « Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ».

Monsieur le Maire procède à l’appel, il constate que le quorum est atteint. Il demande s’il y a des remarques sur le compte rendu du conseil municipal du 11.06.2020.

Monsieur Michel Blanc demande quelles sont les délégations des conseillers municipaux ? Monsieur le Maire procède à la lecture des délégations attribuées aux adjoints ainsi qu’aux conseillers municipaux conformément à l’article L 2221-18 du code général des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que depuis le dernier conseil municipal, il n’a pris qu’une seule décision au bénéfice du collectif scène et rue pour la cession du spectacle Strap Band organisé dans le cadre de la fête des terrasses, en partenariat avec la Région, le 01.07.2020 pour 760 euros.

VILLE DE

BARBENTANE

_______

Département

des

Bouches du Rhône

______

ARRONDISSEMENT

D’ARLES

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUILLET 2020

L’an deux-mille-vingt, le 24 juillet, à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Jean-Christophe

DAUDET, Maire.

Membres présents : Jean-Marc BALDI, Edith BIANCONE, Jean-Michel BOU, André BOURGES, Gabriel CHAUVET, Isabelle CHIFFE, Anaïs

CHIRCOP-MARRA, Christophe CROS, Christelle DI-PASQUALE, Elric

EDELIN, Annie GOUBERT, Jean-Pierre JACOVETTI, Fabrice MANIER, Nicolas MALOSSE, Marion MOURET, Laurence ORTEGA, Isabelle

VAISSE, Michel BLANC, Martine LUNAIN, Ghislain BERQUET, Laurent MOUCADEAU;

Absent : Nicolas ROQUE

Pouvoirs : Pascale BUTEL a donné pouvoir à Edith BIANCONE, Aurélie

MEFFRE a donné pouvoir à Jean-Christophe DAUDET, Roselyne

ZALDIVAR a donné pouvoir à Isabelle VAISSE, Hélène MOURGUE a

donné pouvoir à Michel BLANC

Secrétaire de séance : Anaïs CHIRCOP MARRA

(Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités

territoriales)

Nombre de Conseillers

En exercice : 27

Présents : 22

Votants : 26

Date de la

convocation :

17.07.2020

Date d’affichage :

31.07.2020 2

procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juillet 2020

Les délégations de fonctions attribuées par le Maire aux conseillers municipaux se déterminent comme suit :

Jean-Christophe

Daudet

Maire Environnement, agriculture, patrimoine

Edith Biancone 1ère adjointe Finances, ressources humaines, vie associative

Jean-Marc Baldi 2ème adjoint Travaux, réseaux, transports publics

Aurélie Meffre 3ème

adjointe

Éducation, enfance, jeunesse

Elric Edelin 4ème adjoint Festivités, animations publiques

Anaïs Chircop

Marra

5ème

adjointe

Affaires juridiques, urbanisme

Nicolas Malosse 6ème adjoint Sécurité publique

Annie Goubert 7ème

adjointe

Séniors, commémorations patriotiques

André Bourges 8ème adjoint Embellissement, propreté du village

Laurence

Ortéga

Conseillère Attractivité économique, développement local

Nicolas Roque Conseiller Sports, événements sportifs

Marion Mouret Conseillère Développement social

Gabriel Chauvet Conseiller Risques Majeurs, sécurité civile

Christèle Di

Pasquale

Conseillère Petite enfance, jumelages

Jean-Pierre

Jacovetti

Conseiller Forêt chasse, réserve de sécurité civile

Isabelle Vaisse Conseillère Développement culturel

Jean-Michel

Bou

Conseiller Economie des flux, pollution visuelle, sonore et

lumineuse

Roselyne

Zaldivar

Conseillère Inclusion numérique

Christophe Cros Conseiller Développement, animations commerciales

Isabelle Chiffe Conseiller Accueil des nouveaux arrivants, personnes isolées

Fabrice Manier Conseiller Innovation, développement durable 3

procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juillet 2020

Pascale Butel Conseillère Bien-être, santé publique

OBJET DE LA DELIBERATION N°051-2020 : DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020

L’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire présente au conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.

Cette présentation doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif mais l’ordonnance du conseil des ministres n°2020-330 du 25.03.2020, prise pour faire face à l’épidémie de covid 19, a modifié cette disposition et autorisé que ce débat se déroule au cours de la même séance que l’adoption du budget.

Ce document représente une étape substantielle de la procédure budgétaire des collectivités et a pour objectif de soumettre à l’information et au débat des conseillers municipaux les conditions d’élaboration des budgets primitifs sur la base des analyses prospectives et rétrospectives ainsi que des paramètres qui ont permis de les construire.

Le Rapport sur les orientations budgétaires a été soumis au débat lors de la commission des finances du 08.07.2020, il a permis, sur la base des données chiffrées issues des comptes administratifs des dernières années, d'analyser la situation financière et fiscale de la collectivité et d’évoquer les perspectives et orientations 2020.

Dans la continuité des exercices précédents, La municipalité propose les orientations budgétaires suivantes :

- Pas de hausse de la fiscalité : la commune perd cette année son pouvoir de taux en matière de taxe d’habitation et ne dispose plus que du choix d’imposition pour le foncier bâti et non bâti. Tant que les équilibres budgétaires le permettront, la municipalité mènera une politique de modération fiscale préservant les habitants de la crise des finances publiques.

- Un travail sur les recettes non fiscales : une attention particulière est portée au coût des services et à la part mis à la charge des utilisateurs, en tenant compte de la situation sociale et familiale de chacun. Une actualisation des tarifs sera appliquée en 2020.

- L’adaptation des dépenses de fonctionnement à l’évolution des ressources de la collectivité : la municipalité entend développer une démarche de recherches d’économies, afin d’être en mesure d’offrir le même niveau de services à la population sans hausse de la pression fiscale.

- Le soutien aux associations : la municipalité maintiendra cette année encore son soutien aux associations qui participent activement aux manifestations et contribuent à la cohésion et à la vie du village.

- La maîtrise de l’endettement : avec des capacités d’emprunt confortées, la commune dispose d’un véritable levier pour financer le programme d’investissement du mandat. Le niveau d’emprunt devrait être important en 2020, il dépendra des recettes notifiées et de la programmation des opérations. 4

procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juillet 2020

La gestion pluriannuelle de la dette est basée sur un double objectif de sécurité des produits utilisés et de soutenabilité de l’encours. Ainsi, pour conserver des caractéristiques favorables, les plafonds sont fixés à :

• 3 M€ d’encours de dette structurelle, niveau inférieur à l’endettement moyen de la strate,

• 350 K€ d’annuité, soit moins de 10% des recettes réelles de fonctionnement.

- La recherche de financements extérieurs : plusieurs opérations bénéficient des financements obtenus du Département. La commune sollicitera tous les partenaires institutionnels en utilisant les différents dispositifs existants afin d’obtenir le maximum de financement pour ses opérations d’investissement.

- Un niveau d’investissement modulé selon les capacités de la commune. De fait, la stratégie d’investissement doit être axée sur le développement du village et les besoins en d’équipements. L’arbitrage et la programmation des investissements sont fonction des financements pouvant être obtenus, et les investissements permettant de réduire la facture énergétique des équipements publics sont privilégiés.

Le conseil municipal, après avoir entendu les éléments de présentation du rapport sur les orientations budgétaires pour l’année 2020 de Monsieur le Maire,

PREND ACTE du débat d’orientations budgétaires,

OBJET DE LA DELIBERATION N°052-2020 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 DU RECEVEUR MUNICIPAL-BUDGET PRINCIPAL

Conformément à l'article L 2121-31 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs,

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être approuvé préalablement au compte administratif.

Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par le receveur municipal, concorde avec le projet de compte administratif qui sera soumis à l’approbation du conseil.

Le compte de gestion 2019 du budget principal a été présenté lors de la commission des finances du 08.07.2020, il se présente comme suit : 5

procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juillet 2020

Le conseil municipal, après avoir délibéré à la majorité, 5 abstentions (Michel Blanc, Martine Lunain, Ghislain Berquet, Laurent Moucadeau présents et Hélène Mourgue ayant donné pouvoir à Michel Blanc).

APPROUVE le compte de gestion du budget principal exercice 2019 dressé par le receveur municipal.

OBJET DE LA DELIBERATION N°053-2020 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 DU RECEVEUR MUNICIPAL-BUDGET ANNEXE DE L’EAU

Conformément à l'article L 2121-31 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs,

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être approuvé préalablement au compte administratif.

Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par le receveur municipal, concorde avec le projet de compte administratif qui sera soumis à l’approbation du conseil.

Le compte de gestion 2019 du budget annexe de l’eau a été présenté lors de la commission des finances du 08.07.2020, il se présente comme suit :

DEPENSES RECETTES RESULTAT

opération de l'exercice 4 300 692,91 € 4 533 500,42 €

232 807,51 €

Reprise du resultat exercice antérieur 189 997,43 €

422 804,94 €

DEPENSES RECETTES RESULTAT

Opération de l'exercice 1 222 829,52 € 1 384 754,96 €

161 925,44 €

557 613,56 € -

395 688,12 € -

COMPTE DE GESTION 2019 BUDGET COMMUNE

Section de Fonctionnement

Résultat de l'exercice

Reprise du résultat exercice antérieur

Section d'investissement

Résultat de l'exercice

Total avec reprise résultat

RESULTAT DE CLÔTURE + 27 116,82

Total avec reprise résultat 6

procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juillet 2020

Michel Blanc souligne la baisse des recettes de fonctionnement de 39 000 euros (50 000 euros environ constatés en 2018 pour 11 000 euros en 2019). Il indique qu’il semblerait que seules les opérations d’ordre aient été comptabilisées et que la part communale prévue pour le fermier n’ait pas été reversée.

Monsieur le Maire répond que les services de Terre de Provence Agglomération ont été contactés sur ce sujet et que la commune a sollicité une régularisation.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à la majorité, 5 abstentions (Michel Blanc, Martine Lunain, Ghislain Berquet, Laurent Moucadeau présents et Hélène Mourgue ayant donné pouvoir à Michel Blanc),

APPROUVE le compte de gestion du budget annexe de l’eau exercice 2019 dressé par le receveur municipal.

OBJET DE LA DELIBERATION N°054-2020 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 DU RECEVEUR MUNICIPAL-BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

Conformément à l'article L 2121-31 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs,

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être approuvé préalablement au compte administratif.

Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par le receveur municipal, concorde avec le projet de compte administratif qui sera soumis à l’approbation du conseil.

Le compte de gestion 2019 du budget annexe de l’assainissement a été présenté lors de la commission des finances du 08.07.2020, il se présente comme suit :

DEPENSES RECETTES RESULTAT

opération de l'exercice 39 050,92 € 10 887,77 €

28 163,15 € -

Reprise du resultat exercice antérieur 2 072,08 €

26 091,07 € -

DEPENSES RECETTES RESULTAT

Opération de l'exercice 20 112,77 € 36 063,92 €

15 951,15 €

64 108,00 €

80 059,15 €

COMPTE DE GESTION 2019 BUDGET EAU

Total avec reprise du résultat

Section de Fonctionnement

Résultat de l'exercice

Total avec reprise du résultat

Section d'investissement

Résultat de l'exercice

Reprise résultat exercice antérieur

RESULTAT DE CLÔTURE + 53 968,69 7

procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juillet 2020

Michel Blanc constate également une baisse des recettes de fonctionnement de 25 000 euros (112 000 euros en 2018 et 87 000 euros en 2019) et s’interroge sur la nature de ces baisses en soulignant que les usagers ont réglé leur abonnement mais que la commune n’a pas encaissé la part consacrée à la réversion. Il demande si les titres ont été émis vers le fermier SAUR ? Etant donné que ces deux budgets annexes ont été transférés à l’Agglomération Terre de Provence, comment la commune va-t’elle procéder pour recouvrer le sommes dues ?

Madame Edith Biancone indique qu’il s’agit du même problème que pour le budget de l’eau, ce point sera éclairci auprès de Terre de Provence Agglomération.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à la majorité, 5 Abstentions (Michel Blanc, Martine Lunain, Ghislain Berquet, Laurent Moucadeau présents et Hélène Mourgue ayant donné pouvoir à Michel Blanc),

APPROUVE le compte de gestion du budget annexe de l’assainissement exercice 2019 dressé par le receveur municipal.

OBJET DE LA DELIBERATION N°055-2020 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 BUDGET PRINCIPAL

Conformément à l’article L 2121-31 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire.

L’article L.2121-14 du même code prévoit que dans les séances où le compte administratif est débattu, le Maire doit se retirer au moment du vote.

Vu l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020, et notamment son article 4 qui prévoit le vote sur l'arrêté des comptes 2019 doit intervenir au plus tard le 31 juillet 2020.

COMPTE DE GESTION 2019_BUDGET ASSAINISSEMENT

DEPENSES RECETTES RESULTAT

opération de l'exercice 21 259,84 € 87 201,79 €

65 941,95 €

Reprise du resultat exercice antérieur 28 090,25 €

94 032,20 €

DEPENSES RECETTES RESULTAT

Opération de l'exercice 259 262,14 € 58 889,00 €

200 673,14 € -

288 936,51 €

88 263,37 €

Résultat de l'exercice

Section de Fonctionnement

Résultat de l'exercice

Total vec reprise du résultat

Section d'investissement

RESULTAT DE CLÔTURE + 182 595,57€

Résultat exercice antérieur

Total avec reprise du résultat 8

procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juillet 2020

Considérant que Madame Edith Biancone, 1ère adjointe au maire, a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que Jean Christophe DAUDET, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence pour le vote du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 dressé par l’ordonnateur,

Après s’être fait présenter les documents budgétaires de l’exercice considéré,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2019 dressé par le comptable,

Vu le certificat en date du 2 mars 2020 de M Eric Laubray, comptable de la commune, attestant des erreurs de reprise des résultats 2018,

La Commission Finances ayant examiné ce dossier le 08 juillet 2020,

Le Compte Administratif fait apparaître les résultats suivants :

exécution 2019 reprise 2018 clôture

section de

fonctionnement 232 807,51 € 189 997,43 € 422 804,94 €

section

d’investissement 161 925,44 € -557 613,56 € -395 688,12 €

total 394 732,95 € -367 616,13 € 27 116,82 €

Le résultat définitif, restes à réaliser compris, s’établit à 9 819.98€

Monsieur Michel Blanc indique que Le Groupe Agir tous ensemble a participé aux travaux de la commission des finances du 8 juillet 2020.

« Au cours de cette séance, nous avons abordé essentiellement les comptes de la section de fonctionnement du budget principal de la commune de l’année 2019, et les grandes évolutions pour 2020. Des questions supplémentaires ont été adressées au Président de la commission des finances, pour lesquelles un ensemble de réponses et justificatifs nous ont été adressés, et nous vous en remercions. L’analyse rapide de ceux-ci nous amène à préciser qu’au-delà des justificatifs fournis, certains éléments devront faire l’objet de précisions complémentaires. Pour autant, sur le Compte Administratif 2019 du budget principal de la Commune, le groupe Agir tous ensemble souhaite marquer sa stupéfaction au regard des éléments fournis dans la note de présentation remise lors de la commission. En effet nous découvrons seulement le 8 juillet 2020 qu’une erreur a été commise lors de la reprise des résultats de l’année 2018 début 2019 dans le cadre de l’élaboration du budget 2019. Cette « erreur comptable » d’un montant de près de 557.000€ ramène à moins de 10.000 € les excédents de la Commune !

Plus grave encore, c’est que le comptable du trésor public a notifié cette erreur par certificat administratif le 2 mars 2020, en pleine campagne électorale, et qu’aucun document du groupe Mon parti c’est Barbentane n’en a fait état, bien au contraire ! (Point N°1 du document du 13/03/2020 du Groupe « Mon Parti c’est Barbentane »).

Ainsi, au regard de tout cela, le groupe Agir Tous ensemble votera CONTRE les comptes administratifs de l’année 2019. 9

procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juillet 2020

Le conseil municipal, après avoir délibéré à la majorité, 5 voix contre (Michel Blanc, Martine Lunain, Ghislain Berquet, Laurent Moucadeau présents et Hélène Mourgue ayant donné pouvoir à Michel Blanc), Monsieur le Maire s’étant retiré de la salle.

APPROUVE le compte administratif du budget principal exercice 2019.

OBJET DE LA DELIBERATION N°056-2020 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 BUDGET ANNEXE DE L’EAU

Conformément à l’article L 2121-31 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire.

L’article L.2121-14 du même code prévoit que dans les séances où le compte administratif est débattu, le Maire doit se retirer au moment du vote.

Vu l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020, et notamment son article 4 qui prévoit le vote sur l'arrêté des comptes 2019 doit intervenir au plus tard le 31 juillet 2020.

Considérant que Madame Edith Biancone, 1ère adjointe au maire, a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que Jean Christophe DAUDET, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence pour le vote du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 dressé par l’ordonnateur,

Après s’être fait présenter les documents budgétaires de l’exercice considéré,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2019 dressé par le comptable,

La Commission Finances ayant examiné ce dossier le 08 juillet 2020,

Le Compte Administratif du budget annexe de l’eau fait apparaître les résultats suivants :

exécution 2019 reprise 2018 clôture

section de

fonctionnement -28 163,15 € 2 072,08 € -26 091,07 €

section d’investissement 15 951,15 € 64 108,61 € 80 059,76 €

total -12 212,00 € 66 180,69 € 53 968,69 €

Le résultat définitif, restes à réaliser compris, s’établit à 17 407.69€

Le conseil municipal, après avoir délibéré à la majorité, 5 voix contre (Michel Blanc, Martine Lunain, Ghislain Berquet, Laurent Moucadeau présents et Hélène Mourgue ayant donné pouvoir à Michel Blanc), Monsieur le Maire s’étant retiré de la salle.

APPROUVE le compte administratif du budget annexe de l’eau exercice 2019. 10

procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juillet 2020

OBJET DE LA DELIBERATION N°057-2020 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

Conformément à l’article L 2121-31 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire.

L’article L.2121-14 du même code prévoit que dans les séances où le compte administratif est débattu, le Maire doit se retirer au moment du vote.

Vu l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020, et notamment son article 4 qui prévoit le vote sur l'arrêté des comptes 2019 doit intervenir au plus tard le 31 juillet 2020.

Considérant que Madame Edith Biancone, 1ère adjointe au maire, a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que Jean Christophe DAUDET, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence pour le vote du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif du budget annexe de l’assainissement de l’exercice 2019 dressé par l’ordonnateur,

Après s’être fait présenter les documents budgétaires de l’exercice considéré,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2019 dressé par le comptable,

La Commission Finances ayant examiné ce dossier le 08 juillet 2020,

Le Compte Administratif du budget annexe de l’assainissement fait apparaître les résultats suivants :

exécution 2019 reprise 2018 clôture

section de

fonctionnement 65 941,95 € 28 090,25 € 94 032,20 €

section d’investissement -200 373,14 € 288 936,51 € 88 563,37 €

total -134 431,19 € 317 026,76 € 182 595,57 €

Le résultat définitif, restes à réaliser compris, s’établit à 218 893.57€

Le conseil municipal, après avoir délibéré à la majorité, 5 voix contre (Michel Blanc, Martine Lunain, Ghislain Berquet, Laurent Moucadeau présents et Hélène Mourgue ayant donné pouvoir à Michel Blanc), Monsieur le Maire s’étant retiré de la salle.

APPROUVE le compte administratif du budget annexe de l’assainissement exercice 2019.

OBJET DE LA DELIBERATION N°058-2020 : AFFECTATION DE RESULTAT AU BUDGET PRINCIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2311-5, 11

procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juillet 2020

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant que le compte administratif du budget principal 2019 fait ressortir un résultat de fonctionnement positif de 422 804,94 €,

Considérant que ce résultat doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement restes à réaliser compris, qui s’élève à 412 984,96 €,

La Commission Finances ayant examiné ce dossier le 13 juillet 2020,

Il est proposé de prononcer l’affectation du résultat 2019 comme suit :

- Mise en réserve au compte 1068 : 412 984,96 €

- Report en section de fonctionnement au compte 002 : 9 819,98 €

Le conseil municipal, après avoir délibéré à la majorité, 5 voix contre (Michel Blanc, Martine Lunain, Ghislain Berquet, Laurent Moucadeau présents et Hélène Mourgue ayant donné pouvoir à Michel Blanc).

APPROUVE l’affectation de résultat 2019 dans le budget primitif 2020 du budget principal telle que présentée ci-dessus.

OBJET DE LA DELIBERATION N°059-2020 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2020

Conformément à l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales, Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

L’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 prise pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid 19, a autorisé que le vote du budget soit adopté au cours de la même séance que le débat sur les orientations budgétaires.

Il est proposé au conseil municipal de procéder au vote du budget primitif 2020 par chapitre du budget principal M14 présenté en équilibre comme suit :

Section dépenses recettes

FONCTIONNEMENT 4 204 652.79€ 4 204 654.79€

INVESTISSEMENT 1 957 478.96€ 1 957 478.96€

Le conseil municipal, après avoir délibéré à la majorité, 5 abstentions (Michel Blanc, Martine Lunain, Ghislain Berquet, Laurent Moucadeau présents et Hélène Mourgue ayant donné pouvoir à Michel Blanc).

DECIDE d’adopter le budget primitif 2020 arrêté en dépenses et en recettes présentant chapitre par chapitre, le budget de la commune. 12

procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juillet 2020

OBJET DE LA DELIBERATION N°060-2020 : VOTE DU TAUX DES DEUX TAXES

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1639A,

Considérant que le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés,

Considérant la réforme de la taxe d’habitation qui entraine dès 2020 la perte du pouvoir de fixation du taux pour la commune,

Vu l’article 16 de la loi de finances pour 2020 qui prévoit que le taux de la taxe d’habitation appliqué en 2020 est égal au taux de 2019 (13.75%),

Conformément aux orientations budgétaires définies, il est proposé de maintenir inchangés les taux d’imposition des deux taxes, soit :

2019 2020

Taxe foncière sur le bâti : 16,47 % 16,47 %

Taxe foncière sur le non bâti : 43,36 % 43,36 %

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, décide de voter les taux des deux taxes comme indiqué ci-dessus.

OBJET DE LA DELIBERATION N°061-2020 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT-DISPOSITIF TRAVAUX DE PROXIMITE

Le programme d’aide aux travaux de proximité concerne les travaux d’investissements sous maîtrise d’ouvrage communale, mandatés à la section d’investissement. Ils sont subventionnés par le conseil départemental à 70% sur le coût H.T des travaux plafonnés à 85 000€ HT par projet.

Monsieur le Maire propose de demander, pour l’année 2020 le concours financier du conseil départemental pour les travaux suivants :

- Eclairage public

- Voirie et enfouissement des réseaux au chemin du bosquet

- Travaux d’enrochement des roubines

- Voirie et enfouissement des réseaux aux rues des Rocassons et du Moulin, - Aménagements paysagers aux abords de l’EHPAD

- Eclairage du stade du Pigeonnier

- Rénovation du bâtiment de la police municipale

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le plan de travaux tel que présenté ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès du département 13 au titre du dispositif « travaux de proximité 2020 » à hauteur de 70% du coût HT des travaux, selon le plan de financement présenté au dossier, 13

procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juillet 2020

OBJET DE LA DELIBERATION N°062-2020 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT-DISPOSITIF CONSERVATION FONDS D’ARCHIVES

Le conseil départemental 13 soutient les actions des communes en subventionnant les travaux d’investissement de restauration et de conservation des fonds d’archives notamment les travaux de restauration des registres paroissiaux, des registres d’état civil et des tables décennales de plus de 30 ans, des registres de délibérations et d’arrêtés municipaux ainsi que des documents cadastraux.

Ces travaux peuvent bénéficier de 20 % à 60 %, au titre de ce dispositif en fonction de l’intérêt du projet.

Monsieur le Maire propose de demander l’aide du département afin de procéder à des travaux d’investissement, de restauration et de conservation des fonds d’archives.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le plan de travaux tel que présenté ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du département 13 au titre du dispositif « conservation fonds d’archives 2020 » à hauteur de 20% à 60% du coût HT des travaux, selon le plan de financement présenté au dossier,

OBJET DE LA DELIBERATION N°063-2020 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT-DISPOSITIF AIDE AU DEVELOPPEMENT DE LA PROVENCE NUMERIQUE

Le conseil départemental 13 subventionne les dépenses d’investissement, équipements en matériels, études et travaux, de 20% à 60% dans la limite d’une dépense subventionnable annuelle plafonnée à 200 000€ HT.

Parmi les actions qui peuvent être retenues, il y a le développement de l’internet au service de la modernisation de l’administration ainsi que l’acquisition de matériels pour équiper et moderniser la Mairie.

Monsieur le Maire propose de demander l’aide du département afin d’équiper la Mairie pour développer sa communication numérique et l’aider à mettre en œuvre la loi « pour un République numérique » du 07.10.2016.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le plan d’investissement tel que présenté ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du département 13 au titre du dispositif « aide au développement de la provence numérique 2020 » à hauteur de 20% à 60% de l’investissement, selon le plan de financement présenté au dossier,

OBJET DE LA DELIBERATION N°064-2020 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT-DISPOSITIF ACQUISITION DE RESERVE FONCIERE EN ZONE AGRICOLE NATURELLE OU AGRICOLE 14

procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juillet 2020

Le conseil départemental 13 subventionne l’acquisition de terrains situés en zone naturelle ou agricole (NC ou A du PLU) à hauteur de 20% à 60% du coût H.T pour une dépense annuelle plafonnée à 150 000 euros. Une convention avec le Département doit être signée dans laquelle, la commune s’engage à maintenir le terrain en zone agricole ou maintenir sur le terrain une exploitation agricole.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la demande de subvention aux conditions ci-dessus mentionnées, AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du département 13 au titre du dispositif « acquisition de réserves foncières en zone agricole naturelle ou agricole 2020 » à hauteur de 20% à 60% H.T, selon le plan de financement présenté au dossier,

OBJET DE LA DELIBERATION N°065-2020 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION -DISPOSITIF ARBRES EN VILLE

La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans le cadre de son plan « une COP d’avance », s’engage pour l’adaptation des villes de son territoire aux changements climatiques. Elle soutient la plantation d’arbres, dans de nouvelles zones non arborées, dans le tissu urbain ou sa périphérie immédiate, mais également, le renouvellement de boisements ou le remplacement d’arbres malades.

Le montant accordé est de 80 000€ dans la limite de 80% des dépenses éligibles qui comprennent, outre l’achat des arbres, les frais de communication et la réalisation d’études.

Monsieur Ghislain Berquet dit qu’il soutient cette initiative à 200% et qu’il souhaite revoir de nouveau des arbres en ville, il demande par quel type d’essence la commune va remplacer les platanes malades qui ont été détruits ?

Parler de « destruction », Monsieur le Maire répond qu’il reconnait bien, à travers ces propos, les positions polémiques et polémistes de Monsieur Berquet.

M. Ghislain Berquet ne comprend pas cette remarque et indique qu’il demande simplement par quels types d’arbres les platanes vont être remplacés.

M. le Maire indique que la façon dont Monsieur Berquet s’exprime est significative d’une certaine forme de manipulation verbale.

M. Berquet prend cette remarque pour une attaque alors qu’il indique à M. Le Maire qu’il est d’accord avec lui.

M. le Maire lui répond que ce n’est pas ce qu’il a cru percevoir.

M. le Maire explique alors qu’il a dû faire procéder en septembre dernier, quelques mois avant les élections, à l’arrachage d’arbres malades. Cette décision a été prise en toute responsabilité car une branche de 400 kg s’était abattue avenue Bertherigues. M le Maire ajoute qu’il a donc sollicité auprès de l’ONF un audit sur les arbres de la commune, ce qui n’avait pas été fait entre 2014 et 2018. Le diagnostic établi par l’ONF a révélé qu’une quarantaine d’arbres environ étaient creux et qu’ils représentaient un risque pour la sécurité des personnes et des biens. Le remplacement des arbres malades nécessite également un temps de jachère d’environ un an, le temps que les parasites aient disparu du sol. La rencontre avec l’ONF le 07 juillet dernier va aboutir à une convention afin d’établir un programme de plantation de platanes, micocouliers ou 15

procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juillet 2020

autres essences. Le choix des arbres dépendra de la situation géographique du lieu de leur plantation. Par exemple, cela dépendra de savoir si l’on est sur une place ou pas, devant une façade rénovée ou pas.

A ce sujet, M. le maire se réjouit de constater que M. Berquet a développé son sens de l’esthétique du village puisqu’il lui avait proposé, il y a deux ans, de procéder au ravalement de la façade de son mur de clôture qui jouxte le chemin de la Fontaine avec des barbelés du plus bel effet, ce en quoi M. Berquet lui avait répondu par la négative arguant du fait que la façade aurait été aussitôt taguée dès lors qu’elle aurait été rénovée.

M. Berquet lui répond que cette affirmation est fausse. Ce à quoi M. le Maire lui répond que c’est un menteur et que ce ne sont pas les seules choses mensongères qu’il ait dîtes ces derniers mois notamment durant la campagne électorale.

M. Berquet affirme que c’est de la diffamation, ce en quoi M. le Maire lui répond qu’il n’a qu’à engager la procédure idoine, en rajoutant que M. Berquet à une façon de présenter les choses qui lui est très particulière.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la demande de subvention aux conditions ci-dessus mentionnées, AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la Région au titre du dispositif « arbres en ville 2020 » à hauteur de 80%, selon le plan de financement présenté au dossier.

OBJET DE LA DELIBERATION N°066-2020 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DES SERVICES DE L’ETAT AU TITRE DU DISPOSITIF FIPDR

Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation instauré par la Loi du 05 mars 2007, a vocation à soutenir des actions de prévention de la délinquance conduites par les collectivités territoriales.

Monsieur le Maire indique qu’au titre de ce dispositif, la commune s’inscrit plus particulièrement sur le volet « Sécurisation des sites et équipements des polices municipales ». En effet, il s’agit d’étendre le système de vidéo-protection de la commune en améliorant la prévention de l’ordre public et l’identification des auteurs d’infractions par la mise en place de trois caméras et deux dômes.

Les taux des subventions vont de 20% à 80% du coût supporté.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la demande de subvention aux conditions ci-dessus mentionnées,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre du dispositif « FIPDR 2020 » selon le plan de financement présenté au dossier,

OBJET DE LA DELIBERATION N°067-2020 : OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE

Vu la circulaire NOR/INT/89/0071/C du 22.02.1989 sur la gestion de la trésorerie des collectivités locales, 16

procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juillet 2020

Considérant que la commune souhaite pouvoir mobiliser des fonds à tout moment et rapidement afin de faire face à des besoins ponctuels de trésorerie dans le but de financer le décalage temporaire dans le temps entre le paiement des dépenses et l'encaissement des recettes,

Considérant qu’une consultation a été réalisée auprès de quatre organismes bancaires,

Monsieur le Maire propose de retenir la proposition de la Caisse d’Epargne dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

- Montant : 600 000€

- Durée : 1 an

- Taux d’intérêt : fixe de 0.85% l’an

- Demande de tirage : aucun montant minimum

- Frais de dossier : 600€ (une fois)

- Commission d’engagement : 0€

- Commission de mouvement : 0% du cumul des tirages réalisés

- Commission de non utilisation : 0.20% # de la ligne et l’encours quotidien

Monsieur Laurent Moucadeau demande des précisions sur le montant de la ligne de trésorerie qui a été demandée et quels sont les organismes qui ont répondu.

Madame Edith Biancone précise que le montant énoncé dans la consultation était de 600 000 euros et que les organismes qui ont répondu sont la caisse d’épargne, le crédit agricole et la banque postale.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à la majorité, 5 abstentions (Michel Blanc, Martine Lunain, Ghislain Berquet, Laurent Moucadeau présents et Hélène Mourgue ayant donné pouvoir à Michel Blanc).

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à solliciter l’organisme bancaire Caisse d’Epargne pour l’ouverture d’une ligne de trésorerie aux conditions ci-dessus mentionnées,

OBJET DE LA DELIBERATION N°068-2020 : SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE-CCAS

Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que par délibération n° 160-2020 du 9 décembre 2019, la commune a versé au CCAS la somme de 17 000.00€ au titre d’une avance sur la subvention 2020.

Monsieur le Maire propose au conseil d’attribuer au CCAS la somme de 40 000.00€ au titre de la subvention 2020 afin de pouvoir lui verser le solde de la subvention de 23 000 euros.

Monsieur Michel Blanc indique que la somme inscrite au budget de la commune en faveur du CCAS au titre de l’année 2020 lui semble très insuffisante avec un montant de seulement 23.000 € et demande si cette somme permet d’équilibrer le budget du CCAS de l’année 2020 ? En pleine année de Crise Sanitaire, son groupe Agir tous ensemble souhaite que la Commune maintienne des actions au profit des plus démunis.

Monsieur le Maire répond que le montant de la subvention de la commune au CCAS en 2020 est équivalent à celui de 2019 soit 40 000 euros. Il précise que le budget du CCAS s’élève à environ 350 000 euros mais qu’il est essentiellement constitué, en dépenses comme en recettes, du fonctionnement du service d’aide à domicile. 17

procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juillet 2020

En 2018, lorsque l’équipe Mon parti c’est Barbentane a été élue, il a été constaté avec beaucoup de stupéfaction, que le montant des aides aux plus démunis ne s’élevait qu’à 800 euros environ. C’est la raison pour laquelle les orientations politiques ont été prises afin de stimuler le développement social.

C’est Marion Mouret, déléguée au développement social à qui il incombe de mettre en œuvre ces orientations en lien avec les partenaires sociaux.

Enfin, Monsieur le Maire précise qu’il n’exclut pas une décision modificative en cours d’année, destinée à augmenter la subvention au CCAS, si les besoins s’en font sentir.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE l’attribution d’une subvention au CCAS ainsi que les modalités définies ci-dessus.

OBJET DE LA DELIBERATION N°069-2020 : VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Vu l’article L 2311-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Considérant que l’attribution des subventions a été soumise à la commission de la vie associative du 10.07.2020.

Considérant que les conseillers municipaux qui font partie des bureaux des associations auxquelles ils appartiennent ne prennent pas part au vote,

Monsieur le Maire propose au conseil d’attribuer des subventions aux associations dont les montants se déterminent comme suit :

Dénomination Subvention Demandée

Proposition

soumise au

vote du

24.07.20

Pour Contre

Abstention Ne prend pas

part au vote

Amicale des

anciens de l'école

ND

200 € 200 € Unanimité

Martine

Lunain

Amicale des

donneurs de sang 400 € 400 € Unanimité

Amis de St Joseph 2 000 € 1 000 € Unanimité

APEL Notre

Dame 3 000 € 3 000 € Unanimité

Boule Gauloise 1 200€ 1 200€ Unanimité JP Jacovetti

Capital Forme 700 € 700 € Unanimité

Chanteurs de la

Montagnette 700 € 700 € Unanimité

Club Taurin Paul

Ricard de

Barbentane

8 800 € 4 400 € Unanimité 18

procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juillet 2020

Confrérie

Internat. de la

Barbe

315 € 100 € Unanimité

Ecurie Rallye

Automobile

Barbentane

7 500 € 500 € Unanimité

Nicolas

Roque

Echos d’art 500€ 500€ Unanimité

FNACA 250 € 250 € Unanimité

Footing Club 3 000 € 2 000 € Unanimité Christophe Cros

Forum de la Tour 2 500 € 2 500 € Unanimité

Edith

Biancone

Groupe Artistique

de Barbentane 800 € 800 € Unanimité

Les Imposteurs 1 500€ 500€ Unanimité

Judo-Club 4 000 € 3 000 € Unanimité

La Licorne et le

Dragon 1 500 € 500 € Unanimité

Li pichot galapian 4 235€ 500€ Unanimité

Massetto

Prouvençalo 300 € 300€ Unanimité

Michel Blanc

Moulin de

Bretoule (le) 2 000 € 1 000 € Unanimité

Edith

Biancone

Petites envies de

la cigale (les) 500 € 300 € Unanimité

Tennis Club 3 000 € 3 000 € Unanimité Laurent Moucadeau

TCKM KRAV

MAGA 1000€ 500 € Unanimité

Total 27 850€

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE l’attribution des subventions telle que présentée ci-dessus.

OBJET DE LA DELIBERATION N°070-2020 : CONVENTION AVEC L’OGEC POUR LE VERSEMENT DU FORFAIT COMMUNAL

Vu la loi du 26 juillet 2019 sur la contribution financière de la commune aux établissements scolaires publics et aux établissements privés sous contrat d’association avec l’Etat qui est devenue une dépense obligatoire pour les classes élémentaires mais également pour les classes maternelles.

Vu l’art L 442-5 du code de l’éducation qui précise que les dépenses de fonctionnement des classes privées sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public. 19

procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juillet 2020

Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012 fixant les dépenses à prendre en compte pour la contribution communale,

Considérant que la commune n'est tenue d'assumer la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles privées sous contrat d'association qu'en ce qui concerne les élèves domiciliés sur son territoire,

Considérant que le montant de la contribution communale s'évalue à partir des dépenses de fonctionnement relatives à l'externat des écoles publiques correspondantes inscrites dans les comptes de la commune,

Considérant qu’il est nécessaire de signer une convention avec l’OGEC Notre Dame pour le versement du forfait communal pour l’année 2020-2021,

Considérant que le forfait scolaire s’établit à 709.25 € multiplié par le nombre d’enfants de Barbentane,

Monsieur le Maire propose au conseil de l’autoriser à signer une convention avec l’OGEC Notre Dame sur cette base de calcul.

Michel Blanc souligne le fait que le montant du forfait qui est présenté ce jour au conseil Municipal à 709,25 € par enfant n’est pas documenté dans les documents fournis pour la présente séance. De plus, ce montant de 709,25 € est à rapprocher du forfait qui était en vigueur jusqu’alors qui était de 940 €, soit une baisse de près de 25% !

L’explication fournie de ne retenir les frais que sur la durée du temps scolaire, à savoir 32 semaines, ne semble pas respecter les critères réglementaires, tout du moins concernant les charges de personnel. Avec un tel montant de forfait, c’est la pérennité de notre Ecole Privée qui est mise en cause, et le groupe Agir tous ensemble votera contre cette proposition de montant de forfait.

Monsieur le Maire rappelle que lorsque l’équipe Mon parti c’est Barbentane a été élue en mars 2018, elle a trouvé une situation où la convention entre la commune et l’OGEC sur le forfait communal avait été conclue en 2016 et sur une base de trois années, alors que ce type de convention doit être annuel. Lorsqu’il s’est agi de la renouveler en septembre 2019, les services municipaux qui ont procédé au calcul, ont établi le nouveau montant du forfait à, dans un premier temps, 630 euros. En effet, nous avons constaté, avec stupéfaction que les bases de calcul réalisées à l’époque par l’adjointe déléguée aux finances, s’établissaient sur l’ensemble de l’année civile. Pour être précis, et par exemple, le salaire des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM) était pris dans leur intégralité, alors qu’elles ne travaillent dans le cadre scolaire que de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, 36 semaines par an. En outre, la commune a fait des efforts de gestion. Ceci explique mécaniquement que le forfait diminue.

Enfin, Monsieur le Maire précise que sur les 150 enfants que compte l’école Notre Dame, 90 environs sont domiciliés à Barbentane et les 60 restants sur Aramon et Boulbon or, ces communes refusent de verser un quelconque forfait au motif qu’elles ont une école publique capable de recevoir ces enfants. Cela signifie donc qu’indirectement, la ville de Barbentane et ses administrés contribuent à financer la scolarité des enfants de Boulbon et d’Aramon.

Monsieur le Maire rajoute que la scolarité d’un enfant de l’école Notre Dame coûte environ 1400 euros par an ce qui signifie que jusqu’à présent, la ville de Barbentane et ses contribuables finançaient 940 euros (soit 2/3) et les familles 460 euros (soit 1/3). 20

procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juillet 2020

Monsieur le Maire, rappelle son attachement à la liberté de l’enseignement en France, il rajoute que la loi impose aux communes de financer l’enseignement privé sous contrat, elle n’oblige pas que ce financement soit égal à celui qui est consacré à l’école publique. Toutefois, Monsieur le Maire considère qu’un enfant scolarisé dans l’école privée doit bénéficier des mêmes conditions qu’un enfant scolarisé dans l’école publique, c’est pourquoi, il est proposé de verser un montant identique entre les deux. Le montant définitif pour l’année 2020/2021 a été calculé de manière totalement transparente par les services et validé par Monsieur le Trésorier municipal. A plusieurs reprises, Monsieur le Maire a invité les représentants de l’OGEC à participer à ces calculs. Quant aux conseillers municipaux d’opposition, et comme l’indique la mention contenue dans chaque convocation aux séances du conseil municipal, ils ont tout loisir de solliciter les documents qu’ils désirent et qui font l’objet d’une délibération.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à la majorité, 5 voix contre (Michel Blanc, Martine Lunain, Ghislain Berquet, Laurent Moucadeau présents et Hélène Mourgue ayant donné pouvoir à Michel Blanc).

APPROUVE le montant du forfait scolaire présenté ci-dessus,

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention se rapportant à la présente délibération.

OBJET DE LA DELIBERATION N°071-2020 : CREATION DE POSTE ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Vu le procès-verbal portant avis du comité technique placé auprès du CDG 13, en date du 28.05.2020,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent d’assistante administrative à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35 /35ème, à compter du 01.08.2020.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs relevant de la catégorie hiérarchique C.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Monsieur le Maire propose la modification du tableau des effectifs correspondant aux emplois joint en annexe de la présente délibération.

Michel Blanc demande si ce recrutement se fait dans le cadre des impératifs de maîtrise budgétaire énoncés dans le rapport des orientations budgétaires, Edith Biancone répond par l’affirmative.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à la majorité, 5 abstentions (Michel Blanc, Martine Lunain, Ghislain Berquet, Laurent Moucadeau présents et Hélène Mourgue ayant donné pouvoir à Michel Blanc).

APPROUVE la création du poste telle que proposée, ainsi que la modification du tableau des effectifs correspondant,

OBJET DE LA DELIBERATION N°072-2020 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS 21

procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juillet 2020

L’article 1650 du code général des impôts prévoit que dans chaque commune il est institué une commission communale des impôts directs. Le paragraphe 3 du même article précise également que la durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs est la même que celle du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée une liste de 16 commissaires titulaires et 16 commissaires suppléants sur la base de laquelle la Direction Générale des Finances Publiques procèdera à la désignation de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à proposer à la DGFIP la liste composée de 32 membres pour la détermination des 16 membres (8 titulaires et 8 suppléants) qui composeront la commission communale des impôts directs.

OBJET DE LA DELIBERATION N°073-2020 : CREATION DE COMMISSIONS EXTRA-MUNICIPALES

L'article L2143-2 du Code général des collectivités territoriales permet la création de commissions extra-municipales consultatives, composées à la fois d'élus et de personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil municipal, notamment des représentants d'associations locales et des habitants.

Chaque commission a un rôle consultatif auprès du conseil municipal.

Les commissions extra-municipales ont pour objectifs :

- D’associer les citoyens volontaires à la vie de la commune en favorisant le dialogue avec les élus sur tous les domaines de la vie de la cité

- D’enrichir et d'orienter l'action municipale grâce aux propositions faites par les commissions extra-municipales

- De faire bénéficier la ville de l'expérience des Barbentanais, de leurs compétences et de leur connaissance du terrain

- De permettre l'émergence de projets à l'initiative de citoyens,

Le maire est président de droit de toutes les commissions extra-municipales. Il peut se faire représenter par un autre élu du Conseil municipal.

Des personnalités extérieures peuvent être invitées à titre d'expert,

Monsieur le Maire propose de créer 10 commissions extra-municipales :

- Solidarité et séniors

- Vie associative

- Environnement

- Patrimoine

- Sécurité publique

- Culture et festivités

- Agriculture

- Sport et bien-être

- Développement commercial et touristique

- Enfance-jeunesse 22

procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juillet 2020

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la création des 10 commissions extra-municipales ainsi proposées,

OBJET DE LA DELIBERATION N°074-2020 : SICAS - TRANSFORMATION DE L’AVANCE DE TRESORERIE EN SUBVENTION D’EXPLOITATION EXCEPTIONNELLE

Vu l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2006 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales (SICAS),

Vu la délibération du SICAS en date du 24 Novembre 2016 sollicitant une avance de trésorerie de 240 000 €,

Vu la délibération du SICAS en date du 27 Mars 2019 sollicitant la transformation de l’avance de trésorerie qui lui a été consentie par les Communes membres,

Considérant la part de la Commune de Barbentane dans le total des cotisations versées au Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales (SICAS).

Considérant le besoin de financement des pertes d’exploitation suite au contentieux avec l’ASA de Saint Andiol ayant abouti à la signature d’un protocole d’accord transactionnel.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer, pour cette avance de trésorerie consentie à hauteur de 8 400.00 € à transformer en subvention d’exploitation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le versement de l’avance de trésorerie au SICAS,

OBJET DE LA DELIBERATION N°075-2020 : GARANTIE D’EMPRUNT GRAND DELTA HABITAT-RESIDENCE DES ECOLES

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 87852 en annexe signé entre Grand Delta Habitat, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu la délibération du conseil municipal de Barbentane n° 007-2019 en date du 21.01.2019 par laquelle une garantie à hauteur de 45% des prêts souscrits pour la durée totale des prêts jusqu’à complet remboursement, a été accordée,

Considérant que la caisse des dépôts et consignations a indiqué ne pouvoir accepter la délibération en l’état, en l’absence de la mention expresse du numéro du contrat de prêt,

Monsieur le Maire propose donc de reprendre les termes de la délibération comme suit :

L’assemblée délibérante de la ville de Barbentane accorde sa garantie à hauteur de 45 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 993 860,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 87852, constitué de 4 lignes de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. 23

procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juillet 2020

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE l’octroi de la garantie d’emprunt aux conditions définies ci-dessus, DIT que le contrat n° 87852 signé entre Grand Delta Habitat, et la Caisse des dépôts et consignations est annexé et fait partie intégrante de la présente délibération,

OBJET DE LA DELIBERATION N°076-2020 : SUPPRESSION DE DOCUMENTS DU FONDS DE LA MEDIATHEQUE MUNICIPALE-DESHERBAGE

Les documents de la médiathèque acquis avec le budget municipal sont propriété de la commune et sont inscrits à l’inventaire. Pour que les collections proposées au public restent attractives et répondent aux besoins de la population, elles doivent faire l’objet d’un tri régulier selon des critères pratiques et intellectuels comme la date d’édition, le nombre de sorties, le nombre d’exemplaires, le nombre d’années écoulées sans prêt, la qualité des informations, le contenu périmé ou obsolète ou encore l’existence de documents lus récent.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de procéder à un « désherbage » du fonds selon les critères définis et de procéder à leur suppression de la base bibliographique. Les documents éliminés du fonds de la bibliothèque pourront être jetés à la déchetterie, donnés à un autre organisme ou une association ou vendus afin que les sommes ainsi récoltées soient reversées à la médiathèque.

Chaque opération donnera lieu à un état détaillé des opérations ainsi effectuées. Ces données seront incluses dans le rapport d’activité annuel de la bibliothèque.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE les opérations de suppression du fonds de la médiathèque selon les critères et modalités définies ci-dessus.

OBJET DE LA DELIBERATION N°077-2020 : MODIFICATION DES TARIFS ET DES REGLEMENTS INTERIEURS DES SERVICES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES

Par délibération n° 096-2019 du 17.06.2019, la commune de Barbentane a signé une convention d’objectifs et de financement avec la CAF des Bouches du Rhône. La commune s’est engagée à moduler les tarifs de l’aide aux loisirs équitables en fonction des quotients familiaux afin que la CAF puisse verser les aides individuelles aux bénéficiaires. Les quotients familiaux deviennent la référence pour le règlement des tarifs de restauration scolaire, de la garderie périscolaire, du centre de loisirs et du pôle jeunesse. Il est donc nécessaire de procéder à des modifications de tarifs sur les 4 règlements intérieurs afin d’être en adéquation avec la politique d’aide aux loisirs équitables de la CAF.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider la modification des tarifs ainsi que des règlements intérieurs des services de restauration scolaire, de garderie périscolaire, du centre de loisirs et du pôle jeunesse correspondants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, 24

procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juillet 2020

APPROUVE la modification des tarifs ainsi que des règlements intérieurs correspondants tels que définis ci-dessus,

OBJET DE LA DELIBERATION N°078-2020 : APPROBATION DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORTS ET DE DISTRIBUTION DE GAZ

L’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel sur la commune donne lieu au paiement d’une redevance (RODP) conformément au décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 qui a retenu une formule de calcul dont la composante essentielle est le linéaire des ouvrages de transport ou de distribution et qui intègre un mécanisme d’indexation.

Le calcul de la redevance se fait donc selon la formule suivante :

Redevance= [(0.035€ x L) + 100] x CR

La commune doit émettre un titre exécutoire de recettes qui est de 521,00€. Cette émission passe par une délibération préalable qui autorise le Maire à percevoir cette somme qui se décompose comme suit :

RODP : 484.00€

ROPDP : 37.00€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE l’émission du titre de recette pour 521 euros

AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

OBJET DE LA DELIBERATION N°079-2020 : CRISE SANITAIRE-VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX AGENTS COMMUNAUX

Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 a défini les conditions de versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid19.

L’instauration de cette prime, dont l’attribution individuelle relève de l’autorité territoriale, est soumise à délibération de l’organe délibérant.

Il est en conséquence proposé au conseil municipal l’instauration de cette prime, dans les conditions suivantes :

- montant plafond individuel = 1000 €,

- attribution aux agents ayant été soumis à des sujétions particulières ou à un surcroit de travail durant la période de confinement,

- attribution individuelle basée sur le temps de présence et de mobilisation effective durant la période de confinement et de l’exposition au risque.

Le versement de cette prime est possible pour :

- les fonctionnaires titulaires et stagiaires,

- les agents contractuels de droit public,

- les agents contractuels de droit privé employés dans les établissements publics.

S’agissant d’une prime exceptionnelle liée à des circonstances de même nature, cette prime n’a aucun caractère reconductible. 25

procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juillet 2020

Elle sera versée en une fois, sur la paie du mois d’août 2020. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de service, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

Suite à la mise en place de cette prime exceptionnelle COVID19, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’instaurer la prime exceptionnelle COVID19,

- d’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus, - de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire dans la limite d’une enveloppe globale de 10 000,00 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le versement d’une prime exceptionnelle aux agents communaux telle que définie ci-dessus,

OBJET DE LA DELIBERATION N°080 -2020 : CLSH INTERCOMMUNAL : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS AVEC LA COMMUNE DE ROGNONAS

Dans le cadre du centre de loisirs intercommunal Li Cigaloun, une mise à disposition du personnel de Rognonas est instituée pour l’organisation du centre de loisirs pendant les vacances d’été, les mercredis de l’année scolaire, et les petites vacances.

Les fonctionnaires de Rognonas ainsi mis à disposition sont sous l’autorité du directeur du centre de loisirs mais rémunérés par leur employeur. Le montant des rémunérations et des charges sociales versées par la Commune de Rognonas est remboursé par le centre de loisirs, par déduction de la facture annuelle du centre de loisirs, au prorata du temps de mise à disposition. La mairie de Rognonas gère la situation administrative de ses personnels.

Monsieur le Maire propose de signer pour l’année scolaire 2020-2021 d’une convention de mise à disposition de personnels avec la commune de Rognonas.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la signature de la convention avec la commune de Rognonas pour la mise à disposition de personnels de la commune de Rognonas pour l’organisation du centre de loisirs 2020-2021.

OBJET DE LA DELIBERATION N°081-2020 : FIXATION DES EMPLOIS OUVRANT DROIT A UN LOGEMENT DE FONCTION 26

procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juillet 2020

Conformément à l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28.11.1990 relative à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal d’autoriser le Maire à fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué moyennant une redevance, en raison des contraintes liées à leur fonction.

L’attribution d’un logement de fonction peut intervenir lorsque l’emploi occupé remplit les conditions tenant à la nécessité absolue de service ou à la convention d’occupation précaire avec astreinte, cette dernière possibilité est venue remplacer la notion d’utilité de service depuis le décret du 9 mai 2012.

Un logement de fonction attribué pour occupation précaire avec astreinte est réservé aux emplois tenus d’accomplir un service d’astreinte et qui ne remplissent pas les conditions d’un logement pour nécessité absolue de service.

Chaque concession de logement est octroyée à titre onéreux. La redevance ne peut être inférieure à 50% de la valeur locative réelle des locaux occupés, c’est-à-dire la valeur locative du logement en fonction du prix du marché (art R2124-68 du CG3P).

Les concessions de logement et les conventions d’occupation précaires avec astreintes sont accordées à titre précaire et révocable, leur durée est strictement limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent les emplois qui les justifient.

Toutes les charges courantes (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d’entretien, taxes d’habitation) sont acquittés par l’agent.

Monsieur le maire propose à l’assemblée de fixer la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction par convention d’occupation précaire avec astreinte comme suit :

Emplois Conditions d’octroi

DGS Astreintes administratives, techniques et opérationnelles

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction par convention d’occupation précaire avec astreinte telle que définie ci-dessus,

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 20h15