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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le
ID : 066-216600163-20221215-91 DECE 2022-AR
COMMUNE DE BANYULS-sur-MER
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 15 décembre 2022 à 18h00
PU. eh
Délibération n° 91/déce/2022
Délibération de principe autorisant le recrutement d'apprentis
L’an 2022, le 15 décembre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Banyuls-sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel SOLE, Maire.
Présents : Jean-Michel SOLÉ, Anne MAURAN, Guy VINOT, Marie-Clémentine HERRE, Olivier CAPELL, Sandrine COUSSANES, Marie-José GRASA, Olivier LACAZE, Guillaume BLAVETTE, Josette MONTÉ, Maria Joséfa DIAZ, Annabel BASIL, Didier BURGKAM, Stéphan BOADA, Renée SALVAT, Catherine ADELL, Cédric CASTELLAR, Aurore VALENZUELA, Emmanuelle FRADET, Marc MARTI, Myriam NOGUES, Marie-Françoise SANCHEZ, Fabrice VIGINIER
Absent(s) excusé(s) ayant donné procuration : Evelyne CANOVAS à Catherine ADELL, Alexandre ORTIZ--BODIOU à Olivier CAPELL, Ghislaine BALLESTE à Jean-Michel SOLE
Absent(s) : Gérard PETYT
Effectif : 27 Quorum : 14
Présent(s) : 23 ; Absent(s) excusé(s) ayant donné procuration : 3 ; Absent(s) : 1
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’Aurore VALENZUELA, secrétaire de séance.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet wwwtelerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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6, avenue de 3 République - 66650 BANYULS SUR MER = 04 68 88 00 62 er 04 68 88 O4 64 © contact@banyuls-sur-mer.com
23/12/2022 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le
ID : 066-216600163-20221215-91 DECE 2022-AR
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1
et suivants ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir
professionnel ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements
publics en relevant ;
Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 15 décembre 2022 ; Vu l’avis favorable de la Commission n°6 du 6 décembre 2022 ;
Considérant que le développement de l’apprentissage correspond aux objectifs n°4 « Education de qualité » et n°8 « Travail décent et croissance économique » des objectifs de développement durable de l'ONU et s’inscrit pleinement dans le défi n°3 du projet de territoire de la Commune, « Ville engagée pour l’éducation » ;
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration :
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Il indique que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site internet wwwtelerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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Reçu en préfecture le 21/12/2022
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Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité (pour : 26) :
“" de recourir au contrat d’apprentissage ;
“ d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au
recrutement d’apprentis ;
“" d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à
ce dispositif, et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis ;
“ de préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;
" de dire que la présente délibération :
- est transmise au représentant de l’Etat ;
- est publiée conformément aux règles en vigueur.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance
Aurore VALENZUELA
Cet acte peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet wwwtelerecours.fr. dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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Reçu en préfecture le 21/12/2022
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