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Déliberation - 126 dece 2024 Protection fonctionnelle du Maire
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 126 dece 2024 Protection fonctionnelle du Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/12/2024 Reçu en préfecture le 23/12/2024 EE " Lit Publié le ID : 066-216600163-20241212-126 DECE_2024-DE AN as à COMMUNE DÉ BANYULS-sur-MER EXTRAIT DU REGISTRE —_ DES DÉLIBÉRATIONS La le DU CONSEIL MUNICIPAL sur : ; MeE+ Séance du jeudi 12 décembre 2024 à 18h00 LA LUMINEUSE De RTE Délibération n° 126/déce/2024 Protection fonctionnelle du Maire L’an 2024, le 12 décembre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Banyuls-sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel SOLE, Maire. Présents : Jean-Michel SOLÉ, Anne MAURAN, Guy VINOT, Marie-Clémentine HERRE, Olivier CAPELL, Sandrine COUSSANES, Marie-José GRASA, Olivier LACAZE, Guillaume BLAVETTE, Josette MONTÉ, Maria Joséfa DIAZ, Annabel BASIL, Didier BURGKAM, Stéphan BOADA, Renée SALVAT, Catherine ADELL, Aurore VALENZUELA, Emmanuelle FRADET, Marc MARTI, Myriam NOGUES, Fabrice VIGINIER, Absents excusés ayant donné procuration : Gérard PETYT pouvoir à Annabel BASIL, Evelyne CANOVAS pouvoir à Catherine ADELL, Ghislaine BALLESTE pouvoir à Anne MAURAN, Marie-Françoise SANCHEZ pouvoir à Marc MARTI, | Absents : Cédric CASTELLAR, Alexandre ORTIZ--BODIOU. Effectif: 27 Quorum : 14 Présents : 21 ; Absents excusés ayant donné procuration : 4 ; Absents : 2 Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination de Marie-José GRASA, secrétaire de séance. ÈD SD CR C3 Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 2123- Sr: Vu la demande de protection fonctionnelle effectuée par Jean-Michel SOLÉ, Maire ; Vu l’avis favorable de la Commission n°6 du 5 décembre 2024 : Considérant que le 8 novembre 2024, un texte insultant et diffamant à l’encontre du Maire a été publié sur une page Facebook intitulée « Lettres de mon Cazot » ; Considérant que cette publication contient des propos diffamatoires à l’encontre du Maire en ce qu’ils laissent entendre qu’il aurait été condamné personnellement par le Tribunal administratif de Montpellier dans une « affaire de permis de construire foireux » ; Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. 7h Pa —_ LL www.banyuls-sur-mer.com ——““J 6, avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER << 04 68 88 00 62 3 04 68 88 O4 64 @ contact@banvyuls-sur-mer.com 23 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 23/12/2024 Reçu en préfecture le 23/12/2024 Publié le ID : 066-216600163-20241212-126 DECE 2024-DE ET Considérant que lors de la séance du conseil municipal en date du 5 novembre 2024, un conseiller municipal, Monsieur Marc MARTI, a tenu des propos qui peuvent également être considérés comme diffamatoires : Considérant que les membres du Conseil municipal sont informés que le Maire est victime de ces faits répréhensibles et, qu’à ce titre, il a sollicité la protection fonctionnelle : Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L.2123-35 du CGCT, la collectivité publique est tenue d’accorder sa protection au maire, aux élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions : Considérant que cette protection consiste à prendre en charge les frais d'avocat du Maire et permettre la réparation de ses préjudices matériels, corporels, financiers ou moraux : Considérant qu’au regard des faits existants, le Maire n'a pas commis de faute personnelle pouvant remettre en cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle : Considérant qu’une déclaration a été faite auprès de la société Assurfin, assureur de la collectivité, qui prend en charge cette affaire au titre de l’article 18 du contrat « Responsabilité civile » correspondant à une extension de garantie « Protection fonctionnelle » ; Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à la majorité (pour: 20; contre: 4, Emmanuelle FRADET, Marc MARTI, Myriam NOGUES, Marie-Françoise SANCHEZ ; abstention : 1, Guillaume BLAVETTE) : "d'accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Jean-Michel SOLÉ, Maire : " d’autoriser la prise en charge des frais de représentation en justice qui seront engagés, notamment les honoraires de l’avocat assurant la défense de ses intérêts par l’intermédiaire du contrat d’assurance souscrit par la Ville, dans le cadre des actions en justice engagées par le Maire ; " de dire que la dépense sera prise en charge sur le budget de l’année en cours : " de dire que la présente délibération : - est transmise au représentant de l’Etat ; - est publiée conformément aux règles en vigueur. Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme, La secrétaire de séance Le Maire Marie-José GRASA Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via 1 ‘application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fi, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. TT dE —— 1} www.banyuls-sur-mer.com md 6, avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER < 04 68 88 00 62 — 04 68 88 O4 64 @ contact@banvyuls-sur-mer.com 23 décembre 2024