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Déliberation - 86 dece 2022
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Lien du pdf (Déliberation - 86 dece 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le
ID : 066-216600163-20221215-86 DECE 2022-AR
COMMUNE DE BANYULS-sur-MER
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 15 décembre 2022 à 18h00
LA LUMINEUSE
RS
Délibération n° 86/déce/2022
Règlement intérieur du Conseil municipal - Modification n°2 de la délibération n°62/juil/2020 du 6 juillet 2020
L’an 2022, le 15 décembre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Banyuls-sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel SOLE, Maire.
Présents : Jean-Michel SOLÉ, Anne MAURAN, Guy VINOT, Marie-Clémentine HERRE, Olivier CAPELL, Sandrine COUSSANES, Marie-José GRASA, Olivier LACAZE, Guillaume BLAVETTE, Josette MONTÉ, Maria Joséfa DIAZ, Annabel BASIL, Didier BURGKAM, Stéphan BOADA, Renée SALVAT, Catherine ADELL, Cédric CASTELLAR, Aurore VALENZUELA, Emmanuelle FRADET, Marc MARTI, Myriam NOGUES, Marie-Françoise SANCHEZ, Fabrice VIGINIER
Absent(s) excusé(s) ayant donné procuration : Evelyne CANOVAS à Catherine ADELL., Alexandre ORTIZ--BODIOU à Olivier CAPELL, Ghislaine BALLESTE à Jean-Michel SOLE
Absent(s) : Gérard PETYT
Effectif : 27 Quorum : 14
Présent(s) : 23; Absent(s) excusé(s) ayant donné procuration : 3; Absent(s) : 1
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’Aurore VALENZUELA, secrétaire de séance.
Cet acte peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet wwwtelerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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23/12/2022 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le
ID : 066-216600163-20221215-86 DECE 2022-AR
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2121-
8 à L. 2121-12 ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à
la proximité de l’action publique ;
Vu la délibération n°62/juil/2020 du 6 juillet 2020 portant création du règlement intérieur
du Conseil municipal ;
Vu la délibération n°67/sept/2022 du 29 septembre 2022 relative au règlement intérieur du Conseil municipal - Modification n°1 de la délibération n°62/juil/2020 du 6 juillet 2020 ; Vu le courrier de recours gracieux de la Préfecture des Pyrénées-Orientales en date du 2
novembre 2022 ;
Vu l’avis favorable de la Commission n°6 du 6 décembre 2022 ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de définir les conditions de son
fonctionnement dans son règlement intérieur ;
Monsieur le Maire informe à l’assemblée qu’à la suite d’un signalement de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, il est nécessaire de modifier l’article 19 du règlement intérieur adopté par délibération du 29 septembre 2022 susvisée. En effet, cet article prévoyait la possibilité d’intégrer une délibération urgente à l’ordre du jour en début de séance, sous réserve d’obtenir l’accord unanime du Conseil municipal.
Or, le cas d’urgence par l’article L. 2121-12 du CGCT, qui prévoit, dans ce cas, de convoquer à nouveau le Conseil municipal, dans un délai d’un jour franc, puis de faire valider l’urgence par le Conseil municipal :
« Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du
jour d'une séance ultérieure. »
Le dernier paragraphe de l’article 19 du règlement intérieur sera donc supprimé.
Par ailleurs, la première phrase de l’article 15 du règlement intérieur dispose que : « Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par le
président. »
Il est proposé de remplacer cette disposition par : « Les séances des conseils municipaux
sont publiques », conformément au premier paragraphe de l’article L. 2121-18 du CGCT.
Les autres dispositions du règlement intérieur restent inchangées.
Cet acte peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet wwwtelerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le
ID : 066-216600163-20221215-86 DECE 2022-AR
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à la majorité (pour : 22 ; contre : 0 ; abstention(s) : 4, Emmanuelle FRADET, Marc MARTI, Myriam NOGUES, Marie-Françoise SANCHEZ):
" de modifier les articles 15 et 19 du règlement intérieur, ci-annexé :
“" de dire que la présente délibération :
- est transmise au représentant de l’Etat ;
- est publiée conformément aux règles en vigueur.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance
Aurore VALENZUELA
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet wwwtelerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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