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Arrêté - Arrete n 2023 118
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Contest.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 2023 118)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ARRETE N° 2023/118
FIXANT LES LIMITES D’AGGLOMERATION
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-CONTEST,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-4,
VU le Code de la Route et notamment les articles R110-1 et suivants, R411-8 et R411-25 à 28,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — Livre | — 5°" partie — signalisation d'indication,
CONSIDERANT que les zones agglomérées sont des espaces sur lesquels sont groupés des immeubles bâtis rapprochés,
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARRETE
Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l’agglomération, sont abrogées.
Les limites de l’agglomération de Saint-Contest, au sens de l’article R110-2 du Code de la Route, sont fixées par le document graphique annexé.
La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle — Livre | — 5°" partie — signalisation d'indication — sera mise en place à la charge de la Commune.
Les dispositions définies par l’article 2 du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 3 ci-dessus.
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Conformément à l’article R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent
arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen, par voie postale ou via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Maire de la Commune de SAINT-CONTEST, le Président du Conseil Départemental du Calvados, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Calvados et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ST CONTEST, le 26 juillet 20
Le Maire,
Place de la Mairie - 14280 Saint-Contest
Tél. : 02 31 44 56 14 - Fax : O2 31 95 23 73
www.mairie-saint-contest.fr
e-mail : accueil@mairie-saint-contest.fr z<—
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