Déliberation - VA DEL2025 112

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Déliberation - VA DEL2025 112 Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Villeneuve-d'Ascq. Lien du pdf (Déliberation - VA DEL2025 112)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Données personnelles, Département du Nord

Arrondissement de Lille

Ville de Villeneuve d'Ascq

Extrait du registre des délibérations

de la Ville de Villeneuve d'Ascq

Conseil municipal du mardi 24 juin 2025

N° VA_DEL2025_112

Objet : Accord de confidentialité entre la Ville de Villeneuve d'Ascq et la société Orange dans le cadre de la fermeture de son réseau de boucle locale cuivre

L'an deux mille vingt-cinq, le 24 juin à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Maryvonne GIRARD, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.

Tous les membres en exercice étaient présents ou représentés à l'exception de Gérard CAUDRON, ayant donné pouvoir à Maryvonne GIRARD, Lahanissa MADI, ayant donné pouvoir à Sylvain ESTAGER, Christian CARNOIS, ayant donné pouvoir à Claire MAIRIE, Dominique FURNE, ayant donné pouvoir à Chantal FLINOIS, Philippe DOURCY, ayant donné pouvoir à Jean PERLEIN, Nathalie PICQUOT, ayant donné pouvoir à Alexis VLANDAS, Alizée NOLF, ayant donné pouvoir à Valérie QUESNE-CAUDRON, Florence BARISEAU, ayant donné pouvoir à Violette SALANON, Dominique GUERIN étant absent, Farid OUKAID, André LAURENT, Charlène MARTIN étant excusés.

Orange prépare la fermeture progressive de son réseau de boucle locale cuivre

en France, tant à l’égard de ses clients finaux que de ses clients opérateurs,

titulaires d’une offre de gros d’accès au cuivre.

Dans cette perspective, Orange a transmis à l’Arcep le 31 janvier 2022 son plan

de fermeture de boucle locale cuivre, lequel a fait l’objet d’une consultation

publique organisée par l’Arcep du 7 février 2022 au 4 avril 2022.

Dans le cadre de ce plan de fermeture, Orange envisage de fermer son réseau

cuivre en janvier 2026 sur la commune de Villeneuve d’Ascq et ce, pour tous les

opérateurs et clients concernés.

La collectivité accompagne l’opérateur du réseau pour s’assurer que l’ensemble

des usagers assure la migration de leur ligne téléphonique. Pour ce faire, Orange

peut mettre à disposition de la Ville, sous-couvert d’un accord de confidentialité la

liste des adresses non encore migrées.

L’objet de l’accord est de permettre à la Collectivité d’identifier les administrés,

administrations et entreprises présents sur son territoire qui peuvent avoir besoin

d’un accompagnement spécifique de sa part dans le cadre de la fermeture du

réseau cuivre, étant précisé que cet accompagnement doit être uniquement de

N° VA_DEL2025_112 1/2nature institutionnelle.

Après avis de la Commission n°2 Travaux, aménagement, logement, urbanisme, environnement, VNR, environnement, développement durable, agenda 21, foncier du mardi 3 juin 2025, Il est proposé aux membres du conseil d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'accord de confidentialité ci- joint.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition.

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Le secrétaire,

Violette SALANON

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Gérard CAUDRON

Extrait de la présente délibération a été affiché le vendredi 27 juin 2025 à la porte de la mairie et publié sur le site internet de la ville, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121- 11 du code général des collectivités territoriales

ID télétransmission : 059-215900930018-20250624-211991-DE-1-1

Date AR Préfecture : vendredi 27 juin 2025

N° VA_DEL2025_112 2/21

ACCORD DE CONFIDENTIALITE

ENTRE :

ORANGE

Société anonyme au capital de 10 640 226 396 euros, dont le siège social est situé 111, quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nanterre sous le n°380 129 866

Représentée par Virginie Vanhille en qualité de Directrice des relations avec les Collectivités Locales de la MEL dûment habilitée à cet effet,

Ci-après dénommée « Orange»,

D’une part,

ET

La Collectivité

Ci-après désignée Mairie de Villeneuve d’Ascq

Représentée par Monsieur Gerard Caudron en qualité de Maire dûment habilité à cet effet en vertu de la délibération du Conseil municipal n° VA_DEL2025_XXXX en date du 24 juin 2025.

D’autre part,

Orange et la Collectivité étant ci-après dénommées collectivement "Parties" et individuellement "Partie".2

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Orange prépare la fermeture progressive de son réseau de boucle locale cuivre en France, tant à l’égard de ses clients finaux que de ses clients opérateurs, titulaires d’une offre de gros d’accès au cuivre.

Dans cette perspective, Orange a transmis à l’Arcep le 31 janvier 2022 son plan de fermeture de boucle locale cuivre, lequel a fait l’objet d’une consultation publique organisée par l’Arcep du 7 février 2022 au 4 avril 2022.

Dans le cadre de ce plan de fermeture, Orange fermera son réseau cuivre en janvier 2026 sur la commune

de Villeneuve d’Ascq et ce, pour tous les opérateurs et clients concernés.

Dans le cadre de l’accompagnement de l’opérateur du réseau pour s’assurer que l’ensemble des usagers assure la migration de leur ligne, , Orange peut mettre à disposition de la Ville, sous-couvert d’un accord de confidentialité, le nombre total de lignes en cuivre et la liste des adresses disposant encore d’au moins un accès actif sur le réseau de boucle locale cuivre sur le territoire de Villeneuve d’Ascq (ci-après dénommée « Information Confidentielle »), les Parties désirent par conséquent arrêter les conditions de divulgation de cette Information Confidentielle et fixer les règles relatives à son utilisation et à sa protection dans un accord de confidentialité (ci-après dénommé « Accord »). L’Objet de l’Accord (ci-après- « l’Objet ») est de permettre à la Collectivité d’identifier les administrés, administrations et entreprises présents sur son territoire qui peuvent avoir besoin d’un accompagnement spécifique de sa part dans le cadre de la fermeture du réseau cuivre, étant précisé que cet accompagnement doit être uniquement de nature institutionnelle. Conformément à la décision d’analyse de marché n°2023-2803, Orange tient à la disposition de Villeneuve d’Ascq ces informations 12 mois avant la date de fermeture technique du réseau cuivre.

LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

1. Relèvera des dispositions du présent Accord, la liste des adresses disposant encore d’au moins un accès actif sur le réseau de boucle locale cuivre sur le territoire de Villeneuve d’Ascq transmise par Orange (la Partie Divulgatrice) à la Collectivité (la Partie Réceptrice).

2. Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme obligeant l'une des Parties à se lier contractuellement avec l’autre Partie dans l'avenir.

3. Les Parties déclarent par les présentes que la divulgation entre elles de l’Information Confidentielle est conforme à la réglementation en vigueur.

4. La Collectivité s'engage pendant la durée du présent Accord et durant un (1) an après sa résiliation ou expiration, quelle qu’en soit la cause, en tant que Partie Réceptrice de l’Information Confidentielle à ce que cette information :

(a) soit protégée et gardée strictement confidentielle et soit traitée avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance ou un degré supérieur de sorte que ladite Information Confidentielle ne soit ni divulguée, ni susceptible d'être divulguée, soit directement, soit indirectement à tous tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées aux alinéas (b) et (e) et (f) ci-dessous. Sur demande de la Partie Divulgatrice, la Partie Réceptrice lui communiquera le nom des personnes visées à l’alinéa (b) auxquelles l’Information Confidentielle a été communiquée ;3

(b) ne soit divulguée de manière interne qu'aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître ; ne soit utilisée par ces derniers que pendant la durée du présent Accord correspondant à l’Objet et ne soient pas communiquée à d’autres services pour lesquels elle pourrait constituer un avantage concurrentiel

(c) ne soit pas utilisée, totalement ou partiellement, dans un autre but que l’Objet, sans le consentement préalable et écrit de la Partie Divulgatrice, notamment ne soit pas utilisée pour communiquer sur les offres et services des opérateurs commerciaux présents sur le territoire de Villeneuve d’Ascq ou pour orienter les administrés, administrations et entreprises de manière directe ou indirecte vers un opérateur commercial. La Collectivité devra notamment assurer un affichage neutre des informations relatives aux opérateurs commerciaux sur son site Internet et n’opérer aucun renvoi vers les sites de ces derniers. La vérification de ces aspects interviendra préalablement à la communication par Orange des Informations Confidentielles.

(d) ne soit ni copiée, ni reproduite, ni dupliquée totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pas été autorisées par la Partie Divulgatrice et ce, de manière spécifique et par écrit ; et, en cas d’autorisation : ne soit ni copiée, ni reproduite, ni dupliquée totalement ou partiellement, sauf dans la mesure où ces copies, reproductions ou duplications sont strictement nécessaires à l’Objet, et à la condition que ces copies, reproductions ou duplications soient expressément identifiées et traitées comme informations confidentielles de la Partie Réceptrice ;

(e) ne soit transmise, à une autorité administrative ou judiciaire qui en fait la demande qu’après information et -sauf si la Partie Réceptrice en est empêchée par une disposition du droit français ou une décision valide de ladite autorité - accord écrit de la Partie Réceptrice, et avec information appropriée à l’autorité concernée du caractère confidentiel de l’Information Confidentielle concernée ;

(f) ne soit transmise à ses avocats, qu’aux conditions cumulatives (i) que ces personnes aient à en connaître dans le cadre d’un éventuel différend relatif au présent Accord; et que la Partie Réceptrice qui transmet l’Information Confidentielle (iii) informe par écrit lesdits avocats du caractère confidentiel de l’Information Confidentielle et (iv) reste entièrement responsable en cas de violation des obligations de confidentialité contenues dans le présent Accord par ces personnes ;

En tout état de cause, la Collectivité se porte fort du respect des dispositions du présent Accord par les personnes physiques visées à l’alinéa (b) ci-dessus qui ont par cette Partie accès à l’Information Confidentielle.

5. L’Information Confidentielle transmise restera la propriété (ou considérée propriété) de la Partie Divulgatrice qui l’a divulguée et les supports ayant servi à sa transmission devront lui être restitués ou détruits à son choix immédiatement sur sa demande et, à la demande de la Partie Divulgatrice, les copies, reproductions ou duplications de l’Information Confidentielle pratiquées dans les conditions visées à l’article 4 ci-dessus devront être détruites par la Partie Réceptrice qui devra l’attester par écrit.

6. Sauf résiliation anticipée comme prévu au paragraphe ci-dessous, le présent Accord est conclu pour une durée de 12 mois.

Le présent Accord pourra être résilié par anticipation par l’une ou l’autre des Parties, à tout moment, de plein droit, avec un préavis d’un (1) mois suivant la notification de la résiliation devant être impérativement faite à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, le terme ou la résiliation du présent Accord n'aura pas pour effet de dégager les Parties de leurs obligations de respecter les dispositions de l’article 4 ci-dessus concernant l'utilisation et la protection de l’Information Confidentielle reçue avant la date de la résiliation ou l'arrivée4

du terme, les obligations contenues dans ces dispositions restant en vigueur pendant la période définie audit paragraphe.

Il est expressément convenu entre les Parties que l’obligation de confidentialité visée à l’article 4 des présentes continuera à produire l’intégralité de ses effets pendant une durée d’un (1) an à compter de sa cessation, quelle qu’en soit la cause.

7. Le présent Accord est rédigé en français.

Le présent Accord est régi par le Droit français. Tous différends entre les Parties relatifs à l'existence, la validité, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la résiliation du présent Accord (ou de l'une quelconque de ses clauses), que les Parties ne pourraient pas résoudre à l’amiable, seront soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Paris.

8. L'ensemble des dispositions des présentes constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties eu égard à son objet et remplace et annule toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties, relatifs aux dispositions auxquelles cet accord s'applique ou qu'il prévoit. Les Parties déclarent que le présent Accord est régi par l’«intuitu personae ». En conséquence, aucune Partie n’est autorisée à transférer à un tiers tout ou partie des droits et/ou obligations qui en découlent pour elle, sans l’autorisation préalable expresse de l’autre Partie.

9. Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature par les Parties.

Fait en deux (2) exemplaires originaux

ORANGE

Date

Pierre Couture

Délégué régional NPDC

Signature

Mairie de Villeneuve d’Ascq

Date

Gérard Caudron

Maire de Villeneuve d’Ascq

Signature