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Compte-Rendu - cr cm 11juin2021 Document publié le Vendredi 11 juin 2021 par la commune de Chalautre-la-Petite. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 11juin2021)Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Sécurité publique, Page 1 sur 9

MAIRIE DE CHALAUTRE-la-PETITE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du VENDREDI 11 JUIN 2021

COMPTE-RENDU

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme Chantal BELLACHE, M. Jean-Marie FONTAINE, M. Jérôme MILLET, M. Siegfried HUCK, M. DUBOIS David, Mme Julia DOMINGUES, M. Lucien LE COZE, Mme Marie-Christine ROLLET, Mme Pascale ROULET, Mme Fanny ROLLET, Mme. Stéphanie CEPA, Mme Marina GALLAY.

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

M. Denis GRANDET, pouvoir donné à Mme Marina GALLAY ;

M. GOMES PENETRA , pouvoir donné à Mme Chantal BELLACHE.

QUORUM :

Le maire déclare le quorum réuni et ouvre la séance.

I. SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil.

M. Jean Marie FONTAINE est élu à l’unanimité secrétaire de séance.

II. APPROBATION DU COMPTE RENDU de la séance du 10 avril 2021

Le conseil municipal prend acte de la modification suivante apportée au point n°13 du compte rendu, s’agissant du résultat du vote :

Au lieu de

13) Convention IMERYS

Le projet de convention présenté à l’assemblée règle les conditions dans lesquelles la commune

autorisera la société Imérys à utiliser le chemin rural reliant les carrières de Montbron et de Chalautre laPage 2 sur 9

Petite à la route départementale n°1 afin de faire acheminer dans ces carrières en fin d’exploitation, les

matériaux inertes nécessaires à leur remblaiement et à leur restitution à l’agriculture.

Après examen des conditions proposées par la société Imérys, le conseil municipal accepte le projet de

convention et autorise le maire à la signer.

Lire :

13) Convention IMERYS

Le projet de convention présenté à l’assemblée règle les conditions dans lesquelles la commune

autorisera la société Imérys à utiliser le chemin rural reliant les carrières de Montbron et de

Chalautre la petite à la route départementale n°1 afin de faire acheminer dans ces carrières en fin d’exploitation, les matériaux inertes nécessaires à leur remblaiement et à leur restitution à

l’agriculture.

Après examen des conditions proposées par la société Imérys, le conseil municipal

accepte le projet de convention par 14 voix pour et une abstention et autorise le

maire à la signer.

Vote

Pour : 14 Contre :0 Abstention :0

Le Compte rendu de la séance du 10 avril 2021 intégrant la modification ci-dessus est adopté à l’unanimité.

III. Vote des subventions aux associations

Le maire informe les membres du conseil municipal de la réception en mairie des dossiers de demande de subvention suivants :

- demande en date du 25 janvier 2021 de l’association Taekwondo Olympique Provinois, - demande en date du 29 janvier 2021 du Chœur du Montois et du Provinois, - demande en date du 8 février 2021 du Pôle Autonomie Territorial de Provins, - demande en date du 15 février 2021 de l’Association de service d’aide à domicile de la Bassée Montois,

- demande en date du 12 mars 2021 de la société de chasse de Chalautre la petite.

Il est également proposé au conseil municipal d’examiner la possibilité d’une aide à l’association « Les jeunes pousses » en vue de faciliter l’installation d’une maison d’assistantes maternelles dans la commune.

Après examen de ces différentes demandes, le conseil municipal décide, sur proposition du maire, d’attribuer les subventions suivantes pour l’année 2021 :Page 3 sur 9

ORGANISMES Proposition 2021 Décision du Conseil municipal Observations

COOPÉRATIVE SCOLAIRE Report du dossier à la prochaine séance Accord à l’unanimité La demande de la coopérative scolaire

nécessite des compléments d’information

SOCIETE DE CHASSE 400€

Montant ramené à 300 €

Pour : 12 voix

Contre : 2 voix

Sur les deux votes contre, un vote contre le

principe de l’octroi de toute subvention à

cette association et vote un vote contre le

montant proposé.

CHŒUR DU MONTOIS-

PROVINOIS 50€

Montant accordé : 50€

Pour : 14 voix

POLE AUTONOMIE

TERRITORIALE DE PROVINS 270€

Montant accordé : 270€

Pour : 14 voix

La subvention demandée correspond à une

participation de la commune de 0, 45€ par

habitant. La commune est adhérente à cet

organisme spécialisé dans

l’accompagnement des personnes en

situation de handicap.

SERVICE AIDE A DOMICILE

BASSE MONTOIS - 1ERE

DEMANDE

50€

Montant accordé : 50€

Pour : 13 voix

Abstention : 1

L’abstention porte non pas sur le principe de

l’attribution de la subvention mais sur le

montant attribué.

ASSO TAEKWONDO – A

PROVINS

50€ Montant accordé : 50€ Pour : 14 voix

Association Les Jeunes Pousses

Future Maison d’assistantes

Maternelles

Aide à l’installation

500 € (1)

Montant Maximum

accordé : 500 €

Pour : 12

Contre : 2

Les deux votes contre portent non pas sur le

prinicipe de l’attribution de la subvention

mais sur son montant estimé insuffisant

(1) Le projet d’implantation de la MAM au 338 de la rue d’Hermé, dans lequel les porteuses du projet ont investi la totalité de leurs économies, a dû être abandonné suite à l’orage du 2 juin dernier et la coulée de boue qui a envahi le site.

Un nouveau site d’implantation a été retenu dans le village au sein du lotissement du Paradis . Des travaux d’aménagement et de mise en conformité sont nécessaires afin d’obtenir les agréments préalables à l’autorisation administrative d’ouverture.

Les porteuses du projet devraient pouvoir compter sur le concours financier de la CAF. La Communauté de communes du Provinois leur a aussi assuré de son soutien financier. S’agissant d’une structure correspondant à un réel besoin dans la commune qui voit arriver parmi ses habitants, des jeunes couples avec des enfants, il est proposé au conseil municipal de voter une subvention exceptionnelle pour favoriser l’installation de cette structure. Pour mémoire, le SIRPSBEC a décidé de participer à ce projet à hauteur de 500€.

IV. Instauration d’un régime d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu’aux fonctionnaires de catégorie A de la filière médico- sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.Page 4 sur 9

L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduit pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si le conseil municipal décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures. (Exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient au conseil municipal de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.Page 5 sur 9

Ø Il est proposé au conseil municipal

D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants:

Cadres d’emplois Emplois

Adjoint administratif - Secrétaire de mairie

Adjoint technique - Agents des espaces verts

- Agent technique (agent polyvalent 4h/semaine)

1) De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées par l’attribution d'un repos compensateur.

OU

De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissée à la libre appréciation de l’autorité territoriale.

OU

De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires. L’agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et l’indemnisation.

2) De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.

3) De décider que le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.

Après discussion, le conseil municipal décide d’adopter à l’unanimité le dispositif suivant :

1) Cadres d’emplois et emplois concernés par le régime d’IFTS :

Cadres d’emplois Emplois

Adjoint administratif - Secrétaire de mairie

Adjoint technique - Agents des espaces verts

- Agent technique (agent polyvalent 4h/semaine)

2) La compensation des heures supplémentaires et complémentaires réalisées se fera soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

L’agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et l’indemnisation.

3) Le temps de récupération est majoré dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.

4) Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.

Vote

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0Page 6 sur 9

V. Régie de recettes et d’avances - extension de son champ d’intervention.

Par délibérations successives prises entre juin 2006 et septembre 2011, le conseil municipal de Chalautre la petite a défini les conditions d’organisation et de fonctionnement d’une régie de recettes et d’avances communale.

Afin de sécuriser au mieux la gestion de toutes les recettes et dépenses de la commune il apparaît nécessaire d’adapter le dispositif existant selon les modalités suivantes :

A ce jour, la régie de recettes, selon la délibération du 22 septembre 2011, est autorisée à procéder à l’encaissement des produits suivants :

- la délivrance des photocopies,

- la location des salles municipales,

- la location de la tente de réception,

- la location de matériels (tables, chaises, vaisselle…),

- les droits de concession de cimetière.

Il est proposé au conseil municipal d’ajouter à ce champ de compétences, l’encaissement des produits suivants :

- recettes issues de la vente au public de produits alimentaires et de boissons à l’occasion de la Fête nationale du 14 juillet.

S’agissant de la régie d’avances, elle est autorisée par délibération du 15 juin 2006, à payer les dépenses suivantes :

- colis

- Chronopost,

- Timbres ou tout autre achat effectué dans un bureau de poste,

- achats effectués dans une enseigne refusant le paiement sous forme de mandat administratif, - achats effectués d’occasion,

- achats de faible montant (inférieur à 150 euros).

Il est proposé au conseil municipal d’étendre ce champ de compétences en y ajoutant la possibilité de régler les dépenses induites par l'organisation de la fête nationale du 14 juillet "qui ne peuvent être réglées par mandat administratif" (la règle est bien le mandat de paiement pour les dépenses, la régie est une exception à la règle) et de fixer exclusivement pour le règlement des dépenses inhérentes à cette manifestation publique, le montant maximum de l’avance à 1000 euros.

Durant le débat, s’est posée la question de savoir quel était le mode opératoire employé précédemment pour gérer sur le plan comptable, l’organisation de cette manifestation.

Il est précisé à l’assemblée qu’après recherches dans les archives communales, aucune trace formelle d’encaissement de recettes générées par la vente de produits alimentaires lors de la fête du 14 juillet n’a été trouvée.

La proposition du maire présentée ci-dessus est adoptée à l’unanimité.

Vote

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0Page 7 sur 9

VI. Désignation d’un représentant à la Commission locale d’Information de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine

Suite à l’élargissement du périmètre du plan particulier d’intervention (PPI) de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine, la commune de Chalautre la petite figure désormais parmi les territoires inclus dans ce périmètre. De ce fait, elle doit être représentée par un membre de son conseil municipal au sein de la commission locale d’information de la centrale nucléaire de Nogent- sur-Seine.

Il est donc proposé au conseil de désigner parmi ses membres, l’élu qui sera chargé de cette mission de représentation pour la durée du présent mandat. Cette fonction est exercée à titre gratuit. Le code de l’environnement impose à la CLI, la tenue à minima, de deux séances plénières et une réunion publique par an.

Après débat, le conseil désigne à l’unanimité voix, madame Marina GALLAY pour représenter la commune au sein de cette CLI.

Vote

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

VII. Colis des Anciens

Lors de la distribution des colis des Anciens de 2020, il est apparu qu’un certain nombre de personnes âgées susceptibles de bénéficier de ces colis n’avaient pas été servies car, bien

qu’ayant des attaches certaines avec la commune, elles résident en EPHAD en dehors de

Chalautre la petite.

Après recherches dans les archives communales, il n’existe pas de délibération du conseil municipal fixant précisément les conditions à remplir pour bénéficier de cette distribution, à

l’exception d’être Chalautrier et d’avoir plus de 70 ans.

Il convient de préciser que si les services municipaux sont en mesure d’établir chaque année la

liste des personnes de plus de 70 ans habitant effectivement le village, ils ne sont pas systématiquement informés du placement des personnes âgées en établissement d’accueil

spécialisé.

La distribution étant circonscrite au territoire de la commune, les colis destinés aux anciens résidant en EPHAD ne pourront pas être remis en mains propres mais confiés à des proches de la personne âgée sans aucune garantie sur sa remise effective à l’intéressée.

Dans ces conditions, il est proposé au conseil municipal de confirmer que la distribution des colis

aux Anciens à Chalautre la petite ne s’adresse qu’aux personnes de plus de 70 ans habitant

effectivement, à la date de la distribution, le village de Chalautre la petite.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

Vote

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 2Page 8 sur 9

VIII. Création d’une mission de garde particulier du domaine public routier communal

Selon les dispositions combinées du code général de la propriété des personnes publiques (articleL2111-14 et 2132-1) et du code de la voirie routière (articles L116-1 et suivants), le domaine public routier communal est l’ensemble des biens appartenant à la commune qui sont affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées.

La constatation des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est opérée sur les voies de toutes catégories, par les agents de police municipale, les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés.

Les procès-verbaux des infractions à la police de la conservation du domaine public routier communal sont transmis au procureur de la République et pour information, au maire. Ces contraventions sont poursuivies, à la requête du maire, devant les tribunaux judiciaires. Le tribunal de police peut infliger à l’auteur de l’infraction et aux personnes civilement responsables une amende de 5ème classe, voire une peine d’emprisonnement en cas de récidive.

Le garde particulier du domaine public routier communal n’est pas un fonctionnaire de la police municipale ou nationale. Il peut être bénévole ou salarié de la commune en qualité d’agent contractuel.

Le garde particulier du domaine public routier est agréé par le préfet sur la base d’un dossier constatant qu’il a suivi les formations définies par l’arrêté ministériel du 30 août 2006, notamment le module n° 5 relatif à la police du domaine routier. Avant son entrée en fonctions, il prête serment devant le tribunal d’instance dont relève la commune concernée.

Il doit faire figurer sur sa tenue de façon visible la mention « garde particulier » de manière à éviter toute confusion avec agents assermentés en matière de police (policiers municipaux, nationaux, gendarmerie). Il ne peut être armé.

Les compétences du garde particulier du domaine public routier communal sont limitées territorialement, en vertu d’une part de l’article R*116-2 du code de la voirie routière, d’autre part de sa décision d’agrément et de son commissionnement.

Selon le code de la voirie routière, le garde particulier peut notamment constater les infractions suivantes et dresser procès-verbal à l’encontre de leurs auteurs :

- Empiètement sans autorisation sur le domaine public routier ou commission d’un acte portant atteinte à l’intégrité de ce domaine ou de ses dépendances ;

- Vol de matériaux entreposés sur le domaine public routier et ses dépendances pour les besoins de la voirie ;

- Déversement ou abandon sur les voies publiques de substances susceptibles de nuire à la salubrité et la sécurité publiques ou d’incommoder le public ;

- Implantation sans autorisation d’arbres ou de haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public.

Ce n’est en aucun cas un policier de la circulation routière pouvant constater et sanctionner les

infractions ou délits liés à la circulation automobile sur les voies communales et départementale traversant le territoire communal.

Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de mettre en place au sein dePage 9 sur 9

la commune une mission de garde particulier du domaine public routier communal.

Après débat, cette proposition est adoptée à la majorité absolue des membres de l’assemblée.

Vote

Pour : 9 Contre : 2 Abstention : 3

Questions Diverses :

Il est donné lecture à l’assemblée d’un message daté du 11 juin de l’association « Agir en semble pour Chalautre » qui demande des informations sur les dossiers suivants :

1) Quel avenir pour l’ancien terrain de tennis aujourd’hui dans un état de dégradation préoccupant ?

L’ancien terrain de tennis situé en limite du terrain d’évolution de la rue du stade se trouve depuis plusieurs années dans un fort état de dégradation et constitue un risque pour la sécurité des personnes pouvant s’y trouver, compte tenu de la précarité de certains éléments de la clôture.

La priorité de la municipalité consiste à sécuriser le site pour éviter d’éventuels accidents. La commune étudiera en cours de mandat les conditions de son éventuelle réhabilitation dans le cadre d’un projet d’aménagement plus global du site en vue de le destiner aux loisirs des habitants.

2) Quelle évolution pour le dossier d’aménagement de la rue d’Hermé ?

Le projet est actuellement en cours de finalisation sur le plan technique en vue du lancement de la procédure de marché public à l’automne prochain.

Les travaux pourraient démarrer à la fin de l’hiver prochain. Ils sont à ce jour estimés à environ 148 000 €.

Ils seront subventionnés par le Département à hauteur de 45 000, le solde étant pris en charge par la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h