Compte-Rendu - cr cm 10avril2021

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Compte-Rendu - cr cm 10avril2021 Document publié le Samedi 10 avril 2021 par la commune de Chalautre-la-Petite. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 10avril2021)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique, Page 1 sur 9

MAIRIE DE CHALAUTRE-la-PETITE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du SAMEDI 10 AVRIL 2021

COMPTE RENDU

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme Chantal BELLACHE, M. Jean-Marie FONTAINE, M. Denis GRANDET, M. Jérôme MILLET, M. Siegfried HUCK, M. DUBOIS David, Mme Julia DOMINGUES, M. Lucien LE COZE, Mme Marie-Christine ROLLET, Mme Pascale ROULET, Mme Fanny ROLLET, Mme Marina GALLAY.

ABSENTS REPRÉSENTÉS : M. Manuel GOMEZ PÉNÉTRA, (pouvoir donné à monsieur Fontaine); M. LE COZE (pouvoir donné à monsieur Grandet);

Mme. CEPA (pouvoir a donné à madame Bellache).

QUORUM :

Conseillers en exercice 15

Quorum 8

Conseillers présents 11*

Conseillers absents 1*

Conseillers représentés 3

Votants 15

* Mademoiselle Fanny ROLLET, absente en début de réunion, a rejoint la séance à 10 heures trente.

ü Le maire déclare le quorum réuni et ouvre la séance.

Ø SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Madame Pascale ROULET est élue à l’unanimité secrétaire de séance.

Ø APPROBATION DU COMPTE RENDU de la séance du 11 DÉCEMBRE 2020

Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 11 décembre 2020 est approuvé à l’unanimité.

1) Vote du compte de gestion de l’exercice 2020- budget principal

Le compte de gestion c’est la restitution des comptes du comptable de la commune (le Trésorier public) à l’ordonnateur (le maire).

Le conseil municipal entend, débat et arrête le compte de gestion avant le 1er juin de l’exercice budgétaire suivant l’exercice budgétaire auquel il se rapporte. Le vote du compte de gestion doit obligatoirement précéder celui du compte administratif du même exercice budgétaire.Page 2 sur 9

L’examen des principaux éléments du compte de gestion fait apparaître, à la date du 31 décembre 2020, un excédent de 132 766, 53 €. Le résultat négatif de la section d’investissement est dû en grande partie au règlement des factures relatives aux travaux d’aménagement de voirie réalisés dans le cadre du contrat rural (réfection des rues du 27 août 1944, de la Croix blanche et du Stade).

§ La présentation de ces éléments comptables n’appelant pas de remarques de la part des membres du conseil, celui-ci décide, à l’unanimité, et d’arrêter en l’état, le compte de gestion de l’exercice 2020 de la commune.

2) Vote du compte administratif de l’exercice 2020- budget principal

Le compte administratif c’est la restitution des comptes de l’ordonnateur (le maire). Selon l’article L. 2121-31 du CGCT, le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par maire.

Ce vote doit intervenir avant le 30 juin suivant l’exercice budgétaire auquel se rapporte le compte administratif. Le maire doit transmettre au sous-préfet d’arrondissement avant le 15 juillet le compte administratif voté et la délibération correspondante du conseil municipal. Si cette date n’est pas respectée, le sous-préfet saisit la Chambre régionale des comptes.

Avant d’aborder ce point, il est procédé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT,

à l’élection parmi les membres du conseil, d’un président de séance, le maire ne pouvant présider la

séance où son compte administratif est débattu.

Monsieur Fontaine propose sa candidature. Il est élu à l’unanimité. Il est ensuite procédé à l’examen des

principaux éléments du compte administratif. Celui-ci fait apparaître, à la date du 31 décembre 2020,

les résultats suivants :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés 127 580.87 212 857.26 127 580.87 212 857.26

Opérations exercice 375 698.03 330 355.05 426 105.21 518 938.33 801 803.24 849 293.38

Total 503 278.90 330 355.05 426 105.21 731 795.59 929 384.11 1 062 150.64

Résultat de clôture -172 923.85 +305 690.38 -132 766.53

Restes à réaliser

RÉSULTAT DE

CLÔTURE DE

L’EXERCICE

2019

PART

AFFECTÉE A

L’INVESTISSE-

MENT

(1068)

RÉSULTAT DE

L’EXERCICE 2020 TRANSFERT INTÉGRATION

RÉSULTATS

PAR opération

D’ORDRE

RÉSULTAT DE

CLÔTURE DE

L’EXERCICE

2020

INVESTISSEMENT - 127 580,87 - 45 342,98 - 172 923,85

FONCTIONNEMENT + 345 168,13 - 132 310,87 + 92 833,12 + 305 690,38

TOTAL + 217 587,26 132 310,87 47 490,17 EXCEDENT

132 766.53Page 3 sur 9

Total cumulé -172 923.85 +305 690.38 132 766.53

Résultat définitif - 172 923.85 + 305 690.38 + 132 766.53

Ø En fonctionnement :

Il a été réalisé un montant total de dépenses de 426 105, 21€. Parallèlement, les recettes effectivement

réalisées s’élèvent à 518 938, 33 €, ce qui donne pour la section de fonctionnement, un compte

administratif excédentaire de 92 833,12 €

Ø En investissement

Les dépenses réalisées s’élèvent à 375 698.03 € et concernent pour leur quasi-totalité les

aménagements de voirie réalisés dans le cadre du contrat rural (320 707.80€)

Dans le même temps, les recettes réalisées se sont élevées à 330 355.05 €. Le compte de la section

d’investissement est donc déficitaire à hauteur de 45 342, 98 €. Ce déficit s’explique par le fait que la

totalité des subventions d’équipement attendues de la Région et du Département pour le financement

du contrat rural n’a pas encore été versée à la commune.

Ø Globalement, le compte administratif de l’exercice 2020 présente un excédent de 47 490,14€.

Le compte administratif n’appelant pas de question au sein de l’assemblée, et après que le maire se soit

retiré de la salle, il est procédé au vote.

ü Le compte administratif de l’exercice 2020 est adopté à l’unanimité.

ü La présidence de la séance est reprise par le maire.

3) Affectation du Résultat 2020 commune au budget primitif 2021

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 212 857.26

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RÉSULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT + 92 833.12

Résultat cumulé au 31/12/2020 305 690.38

EXCEDENT AU 31/12/2020 + 305 690.38

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 --------à 172 923.85

Solde disponible affecté comme suit:

Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - 002) --------------------à + 132 766.53

Affectation au déficit reporté de l’investissement (ligne 001) ------------------------------à - 172 923, 85

L’excédent de fonctionnement global cumulé de 305 690,38 € doit en priorité couvrir le déficit de la

section d’investissement constaté lors de l’examen du compte de gestion, déficit qui s’élève à

172 923,85 €.Page 4 sur 9

Le conseil municipal décide donc, à l’unanimité, d’affecter en dépenses d’investissement (compte 001),

la somme de 172 923,85 € prélevée sur l’excédent de fonctionnement global cumulé.

Le solde de cet excédent de fonctionnement global cumulé, soit 132 166,53 €, est affecté aux recettes

de fonctionnement du budget primitif 2021 (compte 002)

4) Vote du compte de gestion de l’exercice 2020- budget annexe

assainissement

Le compte de gestion du budget annexe de l’assainissement de l’exercice 2020 fait apparaître un

excédent global de 195 992,23 €

• Cette présentation n’appelant pas de question au sein de l’assemblée, il est procédé au vote. Le compte de gestion 2020 du budget annexe d’assainissement est arrêté à l’unanimité.

5) Compte administratif 2020 –budget annexe assainissement

Avant d’aborder ce point, il est procédé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT,

à l’élection parmi les membres du conseil, d’un président de séance, le maire ne pouvant présider la

séance où son compte administratif est débattu.

• Monsieur Fontaine propose sa candidature. Il est élu à l’unanimité.

Il est ensuite procédé à l’examen des principaux éléments du compte administratif. Celui-ci fait

apparaître, à la date du 31 décembre 2020, les résultats suivants :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés 83 411.20 133 562.15 216 973.35

Opérations de l'exercice 115 403.22 81 655.56 64 570.46 77 337.00 179 973.68 158 992.56

TOTAUX 115 403.22 165 066.76 64 570.46 210 899.15 179 973.68 375 965.91

Résultat de clôture + 49 663.54 + 146 328.69 + 195 992.23

0 0

RÉSULTAT DE

CLÔTURE DE

L’EXERCICE 2019

PART

AFFECTÉE A

L’INVESTISSE-

MENT

(1068)

RÉSULTAT DE

L’EXERCICE

2020

TRANSFERT

INTÉGRATION

RÉSULTATS PAR

opération

D’ORDRE

RÉSULTAT DE

CLÔTURE DE

L’EXERCICE

2020

INVESTISSEMENT +

133 562.15

+ 12 766.54 + 146 328.69

FONCTIONNEMENT + 83 411.20 0 - 33 747.66 + 49 663.54

TOTAL 216 973.35 0 - 20 981.12

EXCEDENT

195 992.23Page 5 sur 9

Restes à réaliser

Excédent de

Fonctionnement +195 992.23

Ø En fonctionnement :

Les dépenses réalisées s’élèvent au total à 115 403,22 €. Dans le même temps, les recettes de

fonctionnement effectivement réalisées ont atteint 81 655,56 €. Il en résulte un déficit de

fonctionnement de 33 747,66 €.

Ø En investissement

Les dépenses réalisées se montent au total à 64 570,46 €, alors que les recettes d’investissement

réalisées sur le même exercice s’élèvent à 77 337, 00€.

La section d’investissement présente donc un excédent de 12 766,54 €.

• Après que le maire se soit retiré de la salle, le compte administratif 2020 du budget annexe de

l’assainissement est adopté à l’unanimité.

• La présidence de la séance est reprise par le maire.

6) Affectation du résultat 2020 au budget annexe-assainissement 2021

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 83 411.20

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RÉSULTAT DE L'EXERCICE : 2020

DÉFICIT -33 747.66

Résultat cumulé au 31/12/2020 +49 663.54

EXCÈDENT de Fonctionnement Global Cumulé au 31/12/2020 +195 992.23 Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

* Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement - (Ligne 002) -------------------à 49 663.54

* Affectation à l’excédent reporté en recette d’investissement -(ligne 001) -----------à 146 328.69

En l’absence de déficit d‘investissement, il est proposé que l’excédent de fonctionnement global cumulé

de 195 992,23€ soit affecté aux recettes d’investissement du budget annexe de l’assainissement 2021

(compte 001) pour une somme de 146 328,69 € et que le solde disponible (49663,54 €) vienne abonder

les recettes de fonctionnement de ce même budget (compte 002)

• Cette proposition est adoptée à l’unanimité.Page 6 sur 9

7) Vote des taux d’imposition pour 2021

Cette année, le conseil municipal n’a plus à voter la taxe d’habitation (TH) puisque celle –ci a été

supprimée. La recette fiscale générée par cette taxe est désormais compensée par la part de taxe

foncière sur les propriétés bâties prélevée sur les Chalautriers par le Département jusqu’en 2020.

§ Vote du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Le taux de TFPB 2020 était de 25,87 %. Il est proposé au conseil de conserver ce taux pour 2021.

Cependant, pour intégrer la compensation de la TH représentée par la part de TFPB venant du

Département, il convient d’ajouter à ce taux communal, le taux de TFPB pratiqué par le

Département, soit 18%. Cela conduit à proposer au conseil de fixer le taux de TFPB pour 2021 à

25,87% + 18%, soit à 43,87%.

§ Vote du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB

Le taux de 2020 était de 58,69%. Il est proposé au conseil de le maintenir pour 2021.

Après débat, le conseil municipal adopte à l’unanimité les taux proposés soit 43,87 % pour la TFPB et

58,69 % pour TFNB.

8) Vote du budget primitif 2021 –Commune

A l’issue de la présentation des principaux éléments du projet de budget, le conseil décide d’adopter à l’unanimité, le projet de budget tel qu’il lui a été présenté, qui s’équilibre comme suit :

DÉPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 642 810.45 € 642 810.45 €

INVESTISSEMENT 482 823.85€ 482 823.85€

TOTAL 1 125 634. 30€ 1 125 634. 30€

9) Vote du budget annexe de l’assainissement

Le projet de budget présenté au conseil municipal s’équilibre comme suit :

DÉPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 141 672.54 € 141 672.54 €

DÉPENSES 240 005.25€ 240 005.25 €Page 7 sur 9

TOTAL 381 677.79€ 381 677.79€

• Après débat, le projet est adopté à l’unanimité.

10) Suppression du recours aux amortissements budgétaires au budget

principal pour les comptes autres que le compte 204- (voir chapitres 040 –

042 articles 6811 et 2804171)

En application du 28ème alinéa de l’article L.2321-2 du CGCT, pour toute commune de moins de 3500

habitants, l’amortissement des immobilisations au budget principal de la commune n’est obligatoire que

pour les subventions d’équipement versées par cette commune à d’autres collectivités ou groupements

de collectivités.

Ces subventions d’équipement sont retracées au compte 204 du budget principal.

Par délibérations de septembre 2010 et d’avril 2012, le conseil municipal de Chalautre la petite a

décidé d’amortir pour le budget communal les sommes passées aux comptes 202, 203, 2156, 2158 et

208 :

• sur deux ans pour les sommes inférieures à 2000 euros ;

• sur 5 ans pour les sommes supérieures à 2000 euros, les biens mobiliers, le matériel, les études ;

• sur 15 ans pour des installations ;

• sur 30 ans pour des projets d’infrastructures d’intérêt national.

Il est proposé d’annuler ces délibérations et pour l’avenir de s’en tenir strictement à l’obligation légale

d’amortir les seules subventions d’équipement versées.

Cette proposition est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité de ses membres.

11) Création d’un quatrième poste d’adjoint au sein du conseil municipal

Lors de son installation en mai 2020, le conseil municipal s’était réservé la possibilité, au vu des

contraintes de fonctionnement de la nouvelle équipe municipale et des domaines d’action à couvrir, de

créer un quatrième poste d’adjoint au maire.

Après une année de fonctionnement, il apparaît nécessaire de renforcer l’action communale dans les

domaines de l’assainissement (gestion au quotidien de la station d’épuration et maintenance des

réseaux de collecte), de l’entretien et la valorisation des espaces naturels (la commune vient

d’augmenter significativement son patrimoine foncier naturel par l’achat de 11 hectares de terrain

auprès de la société Imerys, en sortie nord du village) et de protection de l’environnement (lutte contre

les dépôts sauvages de déchets, vigilance sur les opérations de remise à l’état naturel des carrières de

Montbron et de Chalautre la petite).

Le conseil décide donc, sur la proposition du maire, de créer un poste de quatrième adjoint au maire

chargé de l’assainissement, des espaces verts et de l’environnement.Page 8 sur 9

• Monsieur Siegfried HUCK se portant candidat à cette fonction et aucune autre candidature ne

se manifestant, le conseil élit à l’unanimité monsieur HUCK en qualité de quatrième adjoint au

maire chargé de l’assainissement, des espaces verts et de l’environnement.

• Son élection entraine l’annulation de sa nomination en qualité de conseiller municipal délégué à

l’environnement prononcée par délibération du 25 août 2020.

12) Fixation du montant de la redevance d’occupation du domaine public due

par ENEDIS et les distributeurs d’électricité non nationalisés

Cette redevance crée par le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002, doit être revalorisée chaque année,

en 2020 elle s’élevait 212€ soit le maximum autorisé pour les commune de moins de 2000 habitants. En

2021 ce maximum est de 215€.

§ Il est proposé au conseil municipal de retenir ce montant maximum de 215€ pour le budget

primitif 2021.

ü Cette proposition est votée à l’unanimité.

13) Convention IMERYS

Le projet de convention présenté à l’assemblée règle les conditions dans lesquelles la commune autorisera la

société Imérys à utiliser le chemin rural reliant les carrières de Montbron et de Chalautre la petite à la route

départementale n°1 afin de faire acheminer dans ces carrières en fin d’exploitation, les matériaux inertes

nécessaires à leur remblaiement et à leur restitution à l’agriculture.

Après examen des conditions proposées par la société Imérys, le conseil municipal accepte le projet de convention

et autorise le maire à la signer.

Ø RECTIFICATION- Convention IMERYS

Le projet de convention présenté à l’assemblée règle les conditions dans lesquelles la commune

autorisera la société Imérys à utiliser le chemin rural reliant les carrières de Montbron et de Chalautre la petite à la route départementale n°1 afin de faire acheminer dans ces carrières en

fin d’exploitation, les matériaux inertes nécessaires à leur remblaiement et à leur restitution à

l’agriculture.

Ø LIRE :

Après examen des conditions proposées par la société Imérys, le conseil municipal

accepte le projet de convention par 14 voix pour et une abstention et

autorise le maire à la signer.

14) Création d’un site internet commune – Choix du prestatairePage 9 sur 9

Pour la création du site internet de la commune, deux prestataires sont en lice : le département de Seine-

et- Marne et l’Association des maires ruraux de la Seine-et-Marne.

§ Après examen des deux propositions, le conseil municipal décide de retenir l’offre du

département de Seine-et-Marne et autorise le maire à contractualiser avec cette collectivité.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire remercie l’assemblée et lève la séance à 12 heures.