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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2021 047 Bail emphyteotique chateau deau du CM10
Document publié le Mercredi 10 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2021 047 Bail emphyteotique chateau deau du CM10)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
e
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires/suppléants : 63
- procurations : 10 Communauté de Communes
- abstentions : O
Plateau - votants : 60
Lannemezan - pour : 57
NESTE BARONNIES BAÏSES
DELIBERATION n° 2021/047 |
L'an deux mille vingt et un et le 16 mars à 18h00 heures, le Conseil Communautaire du Plateau de LANNEMEZAN, légalement convoqué le 10 mars 2021, s'est réuni, au gymnase de LANNEMEZAN, sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO. Monsieur Pierre DUMAINE a été désigné secrétaire de séance. Présents titulaires/suppléants : Mesdames et Messieurs, Lionel CAZAUX, Pascale LEONARD, Bruno FOURCADE, Roger LACOME, Davy SERRES (suppléant d'Albert BEGUE), Philippe SOLAZ, Maryvonne HEGUY, Maurice LOUDET, Hervé CARRERE, Francis ESCUDE, Christophe MUSE, Jean-Marc BEGUE, Arnaud DELAS (suppléant de Jean-Claude JACOMET), Rose-Marie COLOMES, Xavier SARNIGUET, Jean-Bernard COLOMES, Cécile BORDERIE (suppléante de Jean-Marc DUPOUY), Jean-Marie VIGNES, Alain PLASER, Noël ABADIE, Catherine CORREGE, Eric LUVISUTTO (suppléant de Romain CAUCHOIS), Ludovic PONTICO, Véronique MOUNIC, Christine MONLEZUN, Martine LABAT, Jean-Yves BOUSSIER, Céline CASSAGNEAU, Nicolas COLOMES, Patricia CORREGE, Alain DASQUE, Geneviève PFLIMLIN, Carine VIDAL, Pierre DUMAINE, Gisèle ROUILLON, Robert MONZANI, Jean-Marie DA BENTA, Jacqueline ALFONZO, Jean-Marc BABOU, Stéphanie LAGLEIZE, Nicolas TOURON, Sandrine DURAN, Alain MAILLE, Laurent LAGES, Dominique DEMIMUID, Christine FAUGERE, Chrystelle MAUPAS, Dominique ZAPPAROLI, André DUPOUTS, Véronique MAZOUE, Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Joël DEVAUD, Joëlle CABOS (suppléante d'Elisa PANOFRE), Guy RAYNAL, Aimé COURTADE, Valérie DUPLAN, Jean-Paul COMPAGNET, Gérard SABATHIE, André RECURT, Joëlle ABADIE, François DABEZTES.
Titulaires ayant donné procuration : Régine SARRAT à Joëlle ABADIE, Pascal LACHAUD à Hervé CARRERE, Jean-Marc GRANIE à Christine FAUGERE, André QUINON à Alain PIASER, Serge SOHIER à Chystelle
MAUPAS, Nathalie SALCUNI à Jean-Paul LARAN, Françoise PIQUE à Jean-Marie DA BENTA, Jean-Pierre CABOS, à Pierre DUMAINE, Sylvie ORTEGA à Laurent LAGES, Philippe LACOSTE à Laurent LAGES
Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Fabienne LOHOU, Bernadette GACHASSIN, Isabelle ORTE, Cindy
SIBE, Joëlle VIGNEAUX et Didier FAVARO. Jean-Charles LAUREYS, Jean-Paul LARAN et Fabienne ROYO (ont
quitté la Séance avant le vote).
#
OBJET : château d'eau du CM 10 - conclusion bail emphytéotique
Monsieur Nicolas HERQUE, exploitant de NCO Park, a sollicité une demande de bail
emphytéotique du château d'eau situé dans le site du CM 10. Ce château d'eau désaffecté est
propriété de la CCPL. Il est situé sur la parcelle F 730 du site.
Celui-ci a présenté un projet de grande tyrolienne du haut de l'édifice jusqu'au parc d'une
longueur de 600 mètres.
La société N'Co Park occupe depuis 2014 un site de 8 hectares qu'elle loue à la Mairie de
Lannemezan. Le gérant souhaite créer des nouveautés pour générer du trafic, que ce soit avec la
clientèle locale qui est importante, avec les prescripteurs locaux mais également afin d'attirer de
nouvelles clientèles.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20210316-2021-047-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 Le coût d'investissement pour cette activité est de 50 OOO€ et sera porté intégralement par la
Société N'Co Park. Afin de pouvoir proposer cette activité dès ce printemps, Monsieur Nicolas
HERQUE souhaite réaliser ces investissements rapidement.
Monsieur Nicolas HERQUE a sollicité la CCPL pour la conclusion d'un bail emphytéotique.
Les conditions suivantes sont prévues :
Durée : 25 ans,
Montant annuel : 5000 €, précision faite que le produit de location des antennes actuellement en
place au sommet du château d'eau sera prélevé par le preneur,
Pacte de préférence au profit de la CCPL en cas de cession ou de cessation d'activités,
Frais d'actes, de division cadastrale et de publicité foncière à la charge du preneur,
Conditions suspensives :
Obtention des servitudes de survol et d'accès par le porteur de projet, notamment auprès de la
commune de Lannemezan,
Obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires à l'accueil du public et à
l'exploitation de ce type d'activité, notamment l'avis favorable de la commission de sécurité,
Obtention des assurances couvrant l'activité tant en qualité de propriétaire que de locataire, et
renonciation à recours vis-à-vis du bailleur,
Entretien du bien :
Monsieur Nicolas HERQUE devra maintenir, à ses frais et sous sa responsabilité, en bon état
d'entretien courant et de maintenance les constructions, installations ou améliorations qu'il
aurait réalisées, de sorte que celles-ci conviennent toujours parfaitement à l'usage auquel elles
étaient initialement destinées.
Le preneur prend un bien désaffecté, en l'état, et est réputé le connaître. Il fait son affaire de
toutes les conditions d'exploitation et de tous les accès sans pouvoir rechercher la CCPL sur ce
sujet.
Responsabilité :
Monsieur Nicolas HERQUE demeurera seul responsable des accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux qu'il déciderait, ainsi que de l'exploitation des
activités qui seraient déployées à partir de ce Bien. Il devra s'assurer contre les risques liés à
son activité, tant en qualité de locataire que de propriétaire, et en justifier à la demande de la
CCPL.
N
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20210316-2021-047-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 Usage : le bien est loué sous usage exclusif du projet de tyrolienne présenté par Monsieur
Nicolas Herqué, à l'exclusion de toutes autres activités.
Vu l'avis du Bureau du 02 mars 2021,
Ouï l'exposé du rapporteur Monsieur Philippe SOLAZ,
Le conseil de communauté décide, à la majorité des suffrages exprimés (Abstentions : Jean
Marc BEGUE, Christine FAUGERE, Véronique MOUNIC, Éric LUVISUTTO, Hervé CARRERE,
Pascal LACHAUD, Nicolas COLOMES, Dominique ZAPAROLLI, Catherine CORREGE, Joelle
ABADIE, Régine SARRAT - Contre : François DABEZIES, Geneviève PFIMLIN, Christine
MONLEZUN) :
- D'autoriser la conclusion d'un bail emphytéotique avec Monsieur Nicolas HERQUE pour le
. château d'eau désaffecté situé sur le site du CM10, sur la commune de Lannemezan, à
détacher de parcelle F 730, aux conditions ci-dessus énoncées,
ni]
- D'autoriser Monsieur le Président à conclure et signer l'acte, avec les conditions
suspensives et ordinaires visées ci-dessus.
Pour copie conforme,
Le Président
Bernard PLANO
Affichée le 29 MARS 702
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20210316-2021-047-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021