Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2022 035 CFE de zone CM10
Document publié le Dimanche 14 février 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2022 035 CFE de zone CM10)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Système de retraite,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 45
- présents suppléants : 2 Communauté de Communes
- procurations : 15
Plateau - votants : 62
+Lannemezan - pour : 62
NESTE BARONNIES BAÏSES
DELIBERATION n° 2022/035 |
L'an deux mille vingt-deux et le 21 février à 18 heures trente, le Conseil
Communautaire du Plateau de LANNEMEZAN, légalement convoqué le 14 février 2021, s'est réuni, au gymnase de LANNEMEZAN, sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO. Monsieur
Ludovic PONTICO a été désigné secrétaire de séance.
Présents titulaires/suppléants : Lionel CAZAUX, Bruno FOURCADE, Roger LACOME, Philippe SOLAZ, Maryvonne HEGUY, Maurice LOUDET, , Hervé CARRERE, Jean-Marc BEGUE, Régine SARRAT, Rose-Marie COLOMES, Eric
LUVISUTTO (suppléant de Romain CAUCHOIS), Xavier SARNIGUET, Jean-Marc DUPOUY, José DUFRECHOU (suppléant de Jean-Marie VIGNES), Alain PLASER, Noël ABADIE, Catherine CORREGE, Bernadette GACHASSIN,
Ludovic PONTICO, Véronique MOUNIC, Martine LABAT, Jean-Yves BOUSSIER, Céline CASSAGNEAU, Nicolas COLOMES, Pierre DUMAINE, Gisèle ROUILLON, Robert MONZANI, Françoise PIQUE, Jean-Marie DA BENTA,
Jacqueline ALFONZO, Stéphanie LAGLEIZE, Nicolas TOURON, Laurent LAGES, Sylvie ORTEGA, Dominique DEMIMUID,
Christine FAUGERE, Chrystelle MAUPAS, Dominique ZAPPAROLI, Patrick ABADIE, Véronique MAZOUE, Christiane
ROTGE, Charles RODRIGUES, Joël DEVAUD, André RECURT, Joëlle ABADIE, François DABEZIES et Didier FAVARO.
Titulaires ayant donné procuration : Pascale LEONARD à Rose-Marie COLOMES, Albert BEGUE à Maurice LOUDET, Christophe MUSE à Joëlle ABADIE, Christine MONLEZUN à Joëlle ABADIE, Jean-Charles LAUREYS à Martine LABAT, André QUINON à Jean-Marc DUPOUY, Geneviève PFLIMLIN à Christine FAUGERE, Carine VIDAL à Pierre DUMAINE,
Jean-Pierre CABOS à Jean-Marie DA BENTA, Sandrine DURAN à Stéphanie LAGLEIZE, Pascal AUDIC à Robert
MONZANI, Elisa PANOFRE à Véronique MAZOUE, Valérie DUPLAN, à Ludovic PONTICO et Gérard SABATHIE à Bernard PLANO.
Absents excusés : Fabienne LOHOU, Jean-Claude JACOMET, Fabienne ROYO, Jean-Bernard COLOMES, Jean-Marc
GRANIE, Patricia CORREGE, Serge SOHIER, Nathalie SALCUNI, Jean-Marc BABOU, Cindy SIBE, Isabelle ORTE,
Philippe LACOSTE, Joëlle VIGNEAUX, Guy RAYNAL Aimé COURTADE et Jean-Paul COMPAGNET, Jean-Paul LARAN
(Départ à 19h47), Alain DASQUE (départ à 20h20), Francis ESCUDE (départ à 20h35), Pascal LACHAUD (départ à
21h00),
Objet : CFE de zone sur le CM10 - définition du périmètre
Vu l'Article 1609 quinquies C du code général des impôts,
Vu la création d'une taxe professionnelle de zone sur la zone d'activités du CM 10 mise en place
par l'ex communauté de communes du Plateau de Lannemezan puis élargie à d'autres zones
d'activités par délibération n° 2008/61,
Considérant le fait que la communauté de communes du Plateau de Lannemezan a été lauréate de
l'appel à projet «recyclage foncier des friches en Occitanie» et a signé une convention
attributive de subventions avec l'Etat le 14 janvier 2022,
Considérant la nécessité de définir avec précision le périmètre d'application de la CFE de zone
sur la zone d'activités du CM 10 à Lannemezan,
Considérant que le périmètre intercommunal actuel porte sur la parcelle F 730 d'une contenance
de 16 ha 99 a 62 ca et la parcelle F 732 d'une contenance de 90 a 05 ca,
Considérant que ce périmètre va faire l'objet de divisions parcellaires dans la mesure où des
cessions de foncier ou de bâtiments vont intervenir au fur et à mesure de l'aménagement de la
zone, Accusé de réception en préfecture 065-200070787-20220221-2022-035-DE
Date de télétransmission : 01/03/2022
Date de réception préfecture : 01/03/2022 Sur le rapport de Monsieur le Vice-Président en charge du développement économique,
Le conseil de communauté, à l'unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE
- DE FIXER l'application d'une CFE de zone telle que définie à l'article 1609 quinquies C du
code général des impôts sur la zone d'activités du CM 10 à Lannemezan, dans les limites
du périmètre foncier tel que figurant dans le plan cadastral annexé à la présente
délibération,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Président à communiquer cette délimitation d'application de la CFE de zone pour le site du CM 10 à Lannemezan aux services de la DGFTP,
- DE DIRE que la communauté de communes du Plateau de Lannemezan sera substituée à la
commune de Lannemezan pour les dispositions relatives à la cotisation foncière des
entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittées par les
entreprises implantées sur le périmètre foncier du CM 10 tel que délimité dans le plan
cadastral annexé à la présente délibération, et percevra le produit des taxes
correspondantes,
- DE DIRE que le conseil de communauté votera les taux de la cotisation foncière des
entreprises sur la zone d'activités du CM 10 dans les conditions déterminées à l'article
1636 B decies du code général des impôts.
Pour copie conforme,
Le Président
Bernard PLANO
Affichée le {1 MARS 2027
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification Accusé de réception en préfecture 065-200070787-20220221-2022-035-DE
Date de télétransmission : 01/03/2022
Date de réception préfecture : 01/03/2022