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Déliberation - N 201 SPORTS Convention de financement au profit de la SASP ABRP Saison sportive 2025 2026
Document publié le Jeudi 17 juillet 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 201 SPORTS Convention de financement au profit de la SASP ABRP Saison sportive 2025 2026)
Thèmes du document : Sport, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
_
DJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUILLET 2025
DELIBERATION N° DE-2025-201
L'an deux mil vingt-cinq, le 17 juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORREGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M, LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET (jusqu'à la délibération DE-2025-194), Mme LARRÉ, M. SALANNE, M. PAULY (à partir de la délibération DE-2025-154), M. DAUBISSE, M. ALLEMAN, M. SEVILLA, Mme ZITTEL (à partir de la délibération DE-2025-161), Mme BENSOUSSAN, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme
BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE.
Absents représentés par pouvoir :
Mme BRAU-BOIRIE à M. LACASSAGNE ; M. ARCOUET à Mme DURRUTY (à partir de la délibération DE-2025-195) ; M. PAULY à M. CORREGE (jusqu'à la délibération DE-2025-153) ; Mme VOISIN à M. PARRILLA ETCHART ; Mme MOTHES à Mme MARTIN DOLHAGARAY ; Mme ZITTEL à Mme DURRUTY (jusqu'à la délibération DE-2025-160) ; Mme LARROZE FRANCEZAT à Mme LOUPIEN SUARES :; M. ERREMUNDEGUY à M. ALQUIE ; M. BERGE à Mme HERRERA
LANDA.
Absent(s) :
Secrétaire :
M, SUSPERREGUI
Entendu le rapport de M. LAIGUILLON,
OBJET : SPORTS - Convention de financement au profit de la SASP Aviron Bayonnais Rugby Pro - Saison sportive 2025-2026.
Dans le cadre de sa politique en faveur des pratiques sportives de haut niveau, la Ville de Bayonne accompagne depuis de nombreuses années la SASP Aviron Bayonnais Rugby Pro qui participe aux compétitions organisées par la Ligue Nationale de Rugby et l'European Professionnal Club Rugby.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250717-25_11933-DE
Date de télétransmission : 22/07/2025
Date de réception préfecture : 22/07/2025 D) .
Dayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
A cet effet, la Ville de Bayonne conclut chaque année avec la SASP Aviron Bayonnais
Rugby Pro une convention de financement qui stipule le montant annuel de l'aide
consentie, les obligations des signataires en termes d'objectifs, de conditions et de
modalités d'attribution des sommes versées.
Le soutien financier municipal proposé pour la saison 2025-2026 comprendra deux
contributions différentes qui font partie intégrante des orientations de politique publique retenues par la Ville pour soutenir et préserver la pratique du rugby de haut
niveau à Bayonne :
- une subvention au titre d'actions d'éducation, d'intégration et de cohésion sociale
conduites par le club telle que définie par les articles L.113-2 et R.113-2 du Code du
Sport. Son montant reste inchangé à hauteur de 150 000 €. Ce financement vise à
accompagner toute initiative de formation, d'éducation, d'intégration et de cohésion
sociale par le sport ;
- une participation financière au titre de la médiatisation de l’Aviron Bayonnais Rugby
Pro, et par effet de la Ville de Bayonne, telle que définie par les articles L.113-3 du
même code. Cette aide contribue à renforcer l'identité et le rayonnement de la cité. Il
est proposé de ramener son montant à 200 000 € au titre de la saison sportive
2025/2026, soit une nouvelle baisse de 100 000 € par rapport à la saison précédente.
Cette évolution, qui intervient en cohérence avec les échanges établis lors de la
présentation du projet global AB Etxea répond à deux logiques qui se rejoignent : - une première logique : la Ville accompagne le club et contribue à réunir, soit par des
aides financières, soit en réalisant elle-même des investissements majeurs (AB
Campus), soit dans le cadre du bail emphytéotique administratif du stade Jean Dauger, les conditions pour que l'activité du club, son rayonnement, et donc ses résultats
sportifs, son modèle économique et son chiffre d'affaire, se développent et se
consolident ;
- une seconde logique : consécutivement, la Ville réduit progressivement le niveau des
financements publics attribués à la SASP en actant par la même occasion le
renforcement de son autonomie à l'égard de la collectivité.
Ces principes qui ont trouvé une première application concrète dès la saison 2023-2024 ont continué à s'appliquer au titre de la saison 2024-2025 et s'appliquent donc de
nouveau la saison 2025-2026. Ainsi, la baisse supplémentaire de 100 000 € pour la
saison 2025/2026 vient s'ajouter et se cumuler à celles décidées en 2023/2024 et
2024/2025, soit une baisse cumulée de 300 000 € lissée sur 3 exercices budgétaires.
Les modalités de versement des subventions et de la participation financière seront
précisées dans la convention annexée au présent rapport.
En conclusion, il est demandé au Conseil municipal d'approuver l'attribution au profit de la SASP Aviron Bayonnais Rugby Pro, pour la saison sportive 2025-2026 (exercice 2025) :
- d'une subvention de 150 000 €, au titre des missions que le club assure dans les
domaines de l'éducation, de l'intégration et de la cohésion sociale ;
- d’une participation financière de 200 000 € au titre de la médiatisation de la Ville de Bayonne sur le plan national ;
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Date de réception préfecture : 22/07/2025 _
Dayonne
soit un soutien financier total de 350 000 €, imputé en section fonctionnement.
Par ailleurs, il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son
représentant à signer la convention afférente ci-annexée.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Non-participation au vote : 2, Mme DURRUTY, Mme MEYZENC
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
__ David Tollis
Directeur général des services
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Date de télétransmission : 22/07/2025
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CONVENTION DE FINANCEMENT
SAISON SPORTIVE 2025 - 2026
Entre
la Ville de Bayonne,
représentée par son maire, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 17 juillet 2025,
d’une part,
et
la SASP Aviron Bayonnais Rugby Pro,
Société anonyme sportive professionnelle au capital de 3.308.130,72 euros, immatriculée au RCS de Bayonne sous le n°432 841 476 dont le siège social se situe au 38, avenue Docteur Léon Moynac à Bayonne, représentée par son Président, Monsieur Philippe TAYEB, dûment habilité à l’effet des présentes,
d’autre part.
- Préambule -
Dans le cadre de sa politique en faveur des pratiques sportives de haut niveau, la Ville de Bayonne participe depuis de nombreuses années au soutien et au développement du rugby d’élite à Bayonne. A ce titre, la SASP Aviron Bayonnais Rugby Pro bénéficie d’un soutien financier de la Ville de Bayonne.
Cette aide municipale vise principalement à
- préserver un élément fort de la culture sportive bayonnaise,
- renforcer l’identité et l’image de la Ville,
- contribuer à son rayonnement sur le plan national et européen,
- dynamiser le mouvement sportif bayonnais,
- favoriser toute initiative de formation, d’éducation, d’intégration et de cohésion sociale par le sport.
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Elle est conforme aux règles et aux prescriptions législatives et règlementaires, en particulier aux articles L 100-2, L113-2 et L113-3, R113-1 à R113-5, et D113-6 du code du sport.
Aussi, les relations financières entre la S.A.S.P Aviron Bayonnais Rugby Pro et la Ville de Bayonne s’établissent dans le cadre d’une convention annuelle de financement. Il est précisé qu’elle est complétée par :
un contrat de prestations de communication, à intervenir avec la SASP Aviron Bayonnais Rugby Pro sous la forme d’un accord-cadre (montant : 290 000 € HT pour la saison 2025- 2026 – délibération présentée au Conseil municipal du 17 juillet 2025) ;
une convention d’occupation du domaine public relative au Parc des Sports Jean Dauger (hors emprise du BEA), modifiée en 2025 (emprise et redevance) - Redevance annuelle : 15 000 € TTC ;
un bail emphytéotique administratif portant sur le Stade Jean Dauger (stade de rugby proprement dit : terrain d’honneur et tribunes), signé le 23 septembre 2020, et de son avenant n°5 – délibération en date du 17 juillet 2025
o Redevance fixe annuelle : 7 185 € HT.
o Redevance variable annuelle :
- 0% jusqu’à concurrence d’un seuil de déclenchement de 12,8M€ HT de produits hors taxes comptes « production de services vendue » ;
- au-delà d’un montant annuel des produits hors taxes comptes « production de services vendue » de 12,8M€ HT : Ratio des subventions publiques en lien avec les investissements réalisés par la SASP Aviron Rugby Pro depuis la signature du BEA (soit 17%) x CA du montant des produits hors taxes comptes « production de services vendue ».
- Cette redevance variable n’excédera pas le montant annuel de 70 000 €.
une convention pour l’occupation d’une partie des locaux de l’AB CAMPUS, modifiée en 2025 (révision de la quote-part de chaque occupant notamment, et de la répartition des zones)- loyer annuel : 100 000 € HT (sous réserve de modification selon avenant précité).
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’attribution et de versement des aides financières octroyées par la Ville à la SASP Aviron Bayonnais Rugby Pro.
Pour la saison 2025-2026, la Ville a souhaité que son soutien financier s’articule autour
d’une subvention attribuée au titre des missions d’intérêt général que le club assure dans les domaines de l’éducation, de l’intégration et de la cohésion sociale, telles que définies
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par les articles L 113-2 et R 113-2 du code du Sport (ces dispositions entrent dans le cadre des missions d’intérêt général) ;
d’une participation financière accordée au titre de la médiatisation de la Ville de Bayonne sur le plan national, telle que définie par l’article L 113-3 du code du sport (ces dispositions n’entrent pas dans le cadre des missions d’intérêt général) ;
Ces deux contributions municipales sont en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées en préambule.
Dispositions propres à la subvention versée
au titre des missions d’intérêt général
ARTICLE 2 : DEFINITION ET MONTANT DE LA SUBVENTION AU TITRE DES MISSIONS D’INTERET GENERAL
La subvention attribuée par le Conseil municipal a pour objet le financement des actions que le club réalise dans les secteurs de l’éducation, de l’intégration et de la cohésion sociale
Pour la saison 2025-2026, le club s’engage à assurer les actions suivantes :
- la présence de joueurs et/ou de la mascotte Pottoka, lors d'événements organisés ou co- organisés par la Ville : opérations éducatives (écoles primaires, collèges, Génération Juniors), d’animation (journée des enfants des fêtes de Bayonne, journées caritatives, institutionnelles…)
- la participation aux dispositifs de la carte déclic et du chéquier bénévoles - la mise à disposition de 120 places par match, dans la tribune Nord, pour les élèves des écoles élémentaires de Bayonne et leurs familles,
- la mise à disposition de 200 places par match aux jeunes supporters du Ttikikop et du Kop AB
- accueil d’écoles de rugby à l’occasion des rencontres de TOP14,
- le soutien du club à des actions du sport amateur (AB omnisports, AB rugby amateur, ASB, Olagarroa, Les Pottoks ...),
- l’accompagnement d’actions scolaires, associatives, caritatives… par le fonds de dotation du club (Hôpital de Bayonne, projets sport-santé, les restos du coeur, Don du sang, Croix Rouge…),
- la mise en place d’un dispositif d’accueil de personnes à mobilité réduite à l’occasion des rencontres au stade Jean Dauger,
- l’implication du club dans des actions de Développement Durable (Charte de l’eau / Water Family, le baseko, tri des déchets Jean Dauger, dispositifs transports collectifs, covoiturage...),
Il est rappelé, conformément aux dispositions du code du sport, que les sommes versées ne pourront être utilisées pour financer les éventuelles rémunérations des jeunes sportifs du « pôle espoir » ou du centre de formation, les dépenses inhérentes à la mise en œuvre d’un service d’ordre ou les rémunérations versées à des entreprises de surveillance ou de gardiennage.
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Le montant de la subvention est fixé à 150 000 €.
ARTICLE 3 : DOSSIER DE SUBVENTION
Pour bénéficier de cette subvention, la SASP Aviron Bayonnais Rugby Pro s’engage à présenter un dossier de demande de subvention, auquel devront être annexés les documents suivants, conformément à l’article R 113-3 du code du sport :
- les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l’année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée ;
- un rapport retraçant précisément l’utilisation de la subvention versée par la Ville de Bayonne l’année précédente ;
- un rapport prévisionnel des actions qui seront conduites sur la saison 2025 -2026 au- regard de la subvention sollicitée.
Ces documents seront annexés à la présente.
ARTICLE 4 : CONTROLE ET SUIVI DE L’UTILISATION DE LA SUBVENTION
En complément des pièces administratives mentionnées à l’article 3, la SASP Aviron Bayonnais Rugby Pro désignera un référent chargé du suivi et de la mise en œuvre des actions prédéfinies.
L’élu en charge des sports et la direction des sports seront informés en début de saison du prévisionnel des actions à conduire et en cours de saison sportive afin de s’assurer du respect des termes de la convention.
Toute modification des objectifs, des conditions et des modalités d’exécution de la convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant qui sera annexé au document initial.
Dispositions propres à la participation financière versée
au titre de la médiatisation de la Ville de Bayonne
ARTICLE 5 : DEFINITION ET MONTANT DE LA PARTICIPATION AU TITRE DE LA MEDIATISATION DE LA VILLE
La Ville considère que la participation du club au championnat de France de TOP 14 organisé par la Ligue Professionnelle de Rugby constitue un élément déterminant pour le rayonnement et la notoriété de Bayonne, de par :
- l’organisation de rencontres sportives au stade Jean Dauger accueillant régulièrement plus de 12 000 spectateurs ;
- l’importante couverture médiatique dont bénéficie l’Aviron Bayonnais Rugby Pro dans la presse écrite et télévisuelle sur le plan local et national.
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Le montant de cette participation financière est fixé à 200 000 €.
L’organisation de rencontres sportives au stade Jean Dauger et la couverture médiatique correspondante ne relèvent en aucun cas d’une commande publique et à ce titre, la Ville de Bayonne n’entend percevoir aucune contrepartie directe de ces actions.
La SASP Aviron Bayonnais Rugby Pro informera chaque année la Ville de Bayonne de la couverture médiatique dont elle aura bénéficié dans la presse écrite et télévisuelle.
Dispositions communes à la subvention versée au titre des
missions d’intérêt général et à la participation financière
versée au titre de la médiatisation de la Ville de Bayonne
ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT
La Ville de Bayonne notifiera à la SASP Aviron Bayonnais Rugby Pro le montant des aides financières attribuées pour la saison sportive 2025 – 2026 dès que la délibération votée par le conseil municipal sera devenue exécutoire.
La SASP Aviron Bayonnais Rugby Pro percevra un premier acompte de 120 000 € en janvier 2026, un second de 115 000 € en mars 2026 et le solde de 115 000 € en mai 2026.
Les versements seront effectués au compte n°07291649740, code banque 18829, guichet 33419.
ARTICLE 7 : AIDES APPORTEES PAR LES AUTRES COLLECTIVITES
La SASP Aviron Bayonnais Rugby Pro indique qu’elle devrait percevoir pour la saison sportive 2025-2026, de la part des autres collectivités territoriales, les concours financiers suivants :
Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques :
Subvention : 45 000 €
Contrat de prestations de services : 38 000,00 € TTC
Conseil régional Nouvelle-Aquitaine :
Contrat de prestations de services : 30 000,00 € TTC
Communauté d’agglomération Pays Basque :
Contrat de prestations de services : 150 000,00 € TTC
La SASP Aviron Bayonnais Rugby Pro s’engage à informer la Ville de Bayonne de toute modification de ces concours financiers.
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Dispositions communes
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la seule saison sportive 2025-2026 ». Elle ne peut en aucun cas faire l’objet d’une tacite reconduction.
ARTICLE 9 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Pau.
ARTICLE 10 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties fait l’objet d’un avenant. Celui-ci précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1 er .
ARTICLE 11 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La résiliation de la convention pourra intervenir du fait de l’une ou l’autre des parties en cas de non- respect de l’une des clauses énoncées ci-dessus.
Chaque partie pourra dénoncer la présente convention avant son terme normal, par lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et respectant un préavis de deux mois.
La présente convention sera interrompue ipso facto par la Ville de Bayonne en cas de dissolution de la SASP Aviron Bayonnais Rugby Pro ou d’un arrêt de son activité, ou d’exercice d’une activité non-conforme à son objet.
Fait à Bayonne, en deux exemplaires, le
Pour la Ville Pour la SASP Aviron Bayonnais Rugby Pro
Le Maire, Le Président,
M. Jean-René ETCHEGARAY M. Philippe TAYEB
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