Déliberation - 25 195 RH du 10 novembre 2025

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Déliberation - 25 195 RH du 10 novembre 2025 Document publié le Lundi 10 novembre 2025 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 25 195 RH du 10 novembre 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Enseignement supérieur, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de Finiérieur

02A-212002471-20251110-25-195-RH.DE)

Accusé certifié exécutoire

DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD Réception par le préfet: 17/11/2025 ARRONDISSEMENT DE SARTENE Affichage : 17/14/2025

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO Pour l'autorité compétente par délégation RSR, s REUTERS à . Ë à |

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

N° 25/195/RH SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 2025

OBJET. RESSOURCES HUMAINES

Contrat d'apprentissage / alternance.

L'an deux mille vingt-cinq, le dix du mois de novembre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 03 novembre 20285 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents: Jean-Christophe ANGELINI: Michel GIRASCHI: Emmanuelle GIRASCHI; Dumenica VERDONI: Jacky AGOSTINI; Nathalie APOSTOLATOS; Véronique FILIPPI: Vincent GAMBIN!:; Janine ZANNINI: Paule COLONNA CESARI; Jeanne STROMBONI ;: Marie-Luce SAULI:; Marie-Antoinette FERRACCI : Didier LORENZINI : Nathalie MAISETTI ; Nathalie CASTELLI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI : Florence VALLI; Jean-Michel SAULI.

Absents : Jean-Claude TAFANI : Claire ROCCA SERRA ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI :; Ange Paul VACCA: Marcu Antonu TAFANI; Johanna GUIDICELLI:; Joseph TAFANI: Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA ; Etienne CESARI.

Avaient donné procuration : Jean-Claude TAFANI à Jean-Christophe ANGELINI ; Claire ROCCA SERRA à Jeanne STROMBONI : Stéphane CASTELLI à Nathalie CASTELLI; Ange Paul VACCA à Vincent GAMBINI ; Georges MELA à Florence VALLI ; Etienne CESARI à Jean-Michel SAULI.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Délibération n° 25/195/RH du 10 novembre 2025 Page | sur 4Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans (travailleurs handicapés : pas de limite d'âge supérieure d'entrée en formation) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme où d'un titre.

La Commune peut donc décider d'y recourir. Cette démarche nécessite de nommer un maitre d'apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti(e) des compétences correspondant à la qualification recherchée où au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d'apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l'accompagnement de l'apprenti(e) et aux relations avec les centres de formation. De plus, le maître d'apprentissage fonctionnaire titulaire bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points.

Considérant que ce dispositif peut s'accompagner d'aides financières et d'exonérations de charges patronales et de charges sociales,

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour l'apprenti(e) accueilli(e) que pour répondre aux besoins des services communaux,

Le Maire propose à l'assemblée de conclure, un nouveau contrat d'apprentissage suivant :

Durée de la Direction(s) d'accueil Diplôme préparé formation

Master Orchestra

Direction de l'Action Culturelle Direction de projets ou d'établissements culturels 19 mois Université de Corse

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu la circulaire du 08 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu la loi n° 2018-771 du OS septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,

Vu la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage,

Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Délibération n° 25/195/RH du 10 novembre 2025 Page 2 sur 4Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 05 novembre 2025,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires

Maritimes du 07 novembre 2025,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

ARTICLE 1: d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que la convention conclue avec l'école et/ou centre de formation correspondants.

ARTICLE 2: Les crédits en dépenses et en recettes afférents feront l'objet des inscriptions budgétaires nécessaires aux imputations correspondantes.

La présente proposition mise aux voix est adoptée :

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres présents 20

Nombre de procurations 6

Nombre de suffrages exprimés 26

Votes : pour

dont procurations

conîre

dont procurations

abstention

dont procurations

unanimité X

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

AIT CERTIFIE CONFORME,

Délibération n° 25/195/RH du 10 novembre 2025 Page 3 sur 4Le secrétaire de séance

Grégory SUSINI

Délibération n° 25/195/RH du 10 novembre 2025 Page 4 sur 4