Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion du conseil municipal du 20 décembre 2017

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Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion du conseil municipal du 20 décembre 2017 Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 par la commune de Cras-sur-Reyssouze. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion du conseil municipal du 20 décembre 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Changement climatique, Environnement, 1

Compte rendu de la réunion du conseil municipal

du 20 décembre 2017

L’an deux mille dix-sept et le vingt décembre à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni dans la salle de la Mairie sous la présidence de M. PERRIN Gérard, le Maire.

Date de la convocation : 16 décembre 2017.

ETAIENT PRESENTS : MM. Gérard PERRIN, Philippe BEREZIAT, Mme Françoise BEVERNAGE, M. Pierre FAVIER, Mme Christelle VIVERGE, MM. Daniel COMBEPINE, Claude MARANDET, Mme Pascaline DUC, M. Gilles PERDRIX, Mme Christine ANDREY, M. Christophe MARECHAL, Mmes Nadège BUIRET, Laetitia PICHON-THOMASSON, M. Fabrice GODARD.

Excusée : Sophie RIGOLLET.

Nombre de membres : en exercice : 15 - Présents : 14 - Votants : 14.

Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article L 2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de nommer un secrétaire de séance. M. le Maire propose que la tâche soit assurée par Monsieur Gilles PERDRIX, ce qu’accepte l’intéressée et est validé à l’unanimité par le conseil municipal. Il sera assisté de la secrétaire de mairie.

Mise en place du parrainage auprès des conseillers municipaux enfants

Monsieur le Maire rappelle que les élections du Conseil Municipal des Enfants ont eu le 20 novembre 2017. L’objectif de ce début de soirée est de permettre aux élu(e)s des deux conseils municipaux de se rencontrer et de faire connaissance, et de désigner par tirage au sort pour chaque enfant élu un parrain ou une marraine :

Enfant Parrain ou marraine

BERISHA Lora Fabrice Godard

EZCURRA Mélynda Laëtitia Pichon-Thomasson

LATORRE Romane Christine Andrey

PONCET Chloé Sophie Rigollet

PICHON-THOMASSON Clara Nadège Buiret

DENIAU Axel Pascaline Duc

LAURENT Maxime Claude Marandet

MARGUIN Timéo Gilles Perdrix

MEUNIER Maxence Christophe Maréchal

MEUNIER Romain Daniel Combépine

1. Approbation du compte rendu de la séance du 29 novembre 2017

Une copie intégrale du procès-verbal de la séance du 29 novembre 2017 a été adressée à l’ensemble des membres du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal est invité à adopter le procès-verbal de la réunion.

Il est adopté à l’unanimité, à mains levées, dans la forme et rédaction proposées et il est ainsi procédé à sa signature.2

2. Renouvellement de la convention fourrière animale avec la SPA

Monsieur le Maire informe que chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211-24 à L. 211-26 du Code Rural, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune.

Il rappelle au Conseil Municipal que la commune a passé une convention de fourrière animale avec la SPA (Société Protectrice des Animaux) pour la capture des chiens en divagation sur la voie publique ainsi que pour la prise en charge des chats errants capturés et leur transport en fourrière par la SPA de Lyon et du Sud Est. Cette convention arrive à son terme le 31 décembre 2017.

Par courrier en date du 5 décembre 2016, la présidente de la SPA nous informait de la fermeture du service fourrière de leur établissement de Dompierre sur Veyle à compter du 1er janvier 2018.

Suite à la demande d’un certain nombre de communes qui n’ont trouvé aucune solution alternative, la société a acceptée de prolonger leur service jusqu’au 30 juin 2018.

Monsieur le Maire présente aux membres un projet de convention pour une durée de 6 mois au tarif de 0,20 € par habitant.

Le maire demande au conseil municipal l'autorisation de signer cette nouvelle convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré, A l’unanimité de ses membres présents,

APPROUVE la convention annexée à la présente délibération conclue pour la période courant du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018,

AUTORISE le Maire à signer cette convention et tous documents à intervenir liés à celle-ci,

DECIDE d'inscrire au budget 2018 les crédits nécessaires au financement de cette indemnité soit un montant de 287,80 € pour 6 mois.

3. Désignation d’un cabinet d’avocats

Le rapporteur expose :

Par délibération n°2014_07_03 en date du 16 juillet 2014, le conseil municipal a précisé un certain nombre de délégations confiées au maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celle « d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, lorsque ces actions concernent .... les décisions prises par le Maire en vertu de ses compétences propres en matière d’administration des propriétés communales, d’urbanisme, de police. »

Dans le cadre du dossier Fourrier aux Fourches, Monsieur Perrin, en sa qualité de Maire de la Commune de Cras-sur-Reyssouze, est invité à une audience prévue au Tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse le 5 janvier 2018. Il est appelé à cette audience en sa qualité de victime des faits d’« exécution de travaux non autorisés par un permis de construire », consécutivement à la plainte qui a été déposée le 29 décembre 2014 auprès de la gendarmerie de Montrevel-en-Bresse.

Bien que la Commune n’ait pas décidé de se constituer partie civile, il est souhaitable que Monsieur le Maire soit assisté par un avocat au cours de cette audience. Le cabinet d’avocats CMS Bureau Francis Lefebvre de Lyon a confirmé sa capacité de l’accompagner au cours de cette audience, au cours de laquelle le maire sera entendu sur la nature des faits qui sont reprochés à Monsieur Fourrier (la légalité du refus de permis de construire ayant par ailleurs été confirmée par le Tribunal administratif de Lyon).

Le Conseil municipal est amené à approuver la désignation d’un cabinet d'avocats.

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29 ; Considérant qu’il convient que la commune soit représentée et défendue dans l’instance devant le Tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :3

De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour représenter la commune devant le Tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse.

De désigner le cabinet d‘avocats CMS Bureau Francis Lefebvre, à l’effet de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette instance.

D’autoriser Monsieur le Maire à régler sur le budget les frais et honoraires afférents.

Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du conseil municipal.

Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.

4. Modernisation points lumineux sur le centre du village _ Approbation du plan de financement de l’avant-projet détaillé adressé par le SIeA

Monsieur Béréziat, 1er Maire-adjoint expose ce qui suit :

La commune a demandé au Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain une étude pour le remplacement des 66 points lumineux à changer suite à l’orage de grêle qui a eu lieu le 30 juillet 2017. Sur le poste « Village », il est proposé de remplacer les luminaires cassés par des LED. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre.

Le plan de financement intègre une plus-value entre la solution initiale (lampes SHP) et la solution avec LED. Cette modification concerne une trentaine de points lumineux sur le centre du village. Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, pour les opérations d’éclairage public des projets communaux sur les communes rurales, le Syndicat Intercommunal d'énergie et de e- communication de l'Ain (SIeA) assure la maîtrise d’ouvrage de ces opérations.

Les membres de la commission « Eclairage Public, réseaux énergies et télécom » ont travaillé sur ce dossier. Le syndicat d’énergies a été sollicité pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires. L’Avant-Projet Détaillé (APD) fait apparaitre une dépense prévisionnelle nette restant à la charge de la commune de 6 687,68 €.

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver le plan de financement de l’avant-projet détaillé adressé par le SIeA.

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le plan de financement de l’avant-projet détaillé adressé par le SIeA, la participation financière de la commune étant à hauteur d’un montant de 6 687,68 € et ce pour les travaux de modernisation des points lumineux sur le centre du village,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer ce plan de financement et tous les documents nécessaires.

5. Transfert de crédit – Décision Modificative n° 5

Monsieur le Maire informe que cette décision modificative a pour objet d'ajuster les crédits d'actions en cours et d'inscrire des crédits résultant de charges non prévues au budget primitif ou de décisions prises par le Conseil Municipal.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d'accepter les transferts de crédits suivants :

Article Op. Libellé Dépenses Recette

21311 Immobilisations corporelles - Hôtel de ville + 8 220€

21312 Immobilisations corporelles – Bât. scolaire + 8 580€

21318 Immobilisations corporelles – Autres bât. publics + 127 960€

2132 Immobilisations corporelles – Immeubles de rapport + 2 422€4

2041582 Immo. Incorporelles – Bât. et installations + 6 700€

020 Dépenses imprévues - 21 485€

2313 118 Immo. en cours - constructions - 97 124€

10251 Don et legs en capital + 7 645€

1321 Sub.investissement – Etats et établissements nationaux + 27 628€

TOTAUX 35 273€ 35 273€

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’ouvrir au budget principal de l'exercice 2017, par décision modificative, les crédits proposés tel que présentés ci-dessus.

6. Compte-rendu des décisions prises par le maire dans le cadre des délégations prévues à l’article L 2122-22 du Code Général Des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)

Le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations prévues à l’article L 2122-22 du CGCT par délégation du Conseil Municipal, depuis la précédente séance du conseil municipal.

Le conseil municipal prend acte des décisions prises comme suit :

Déclarations d’intention d’aliéner :

• Par décision n° 14-2017 du 07/12/2017, la Commune a renoncé à faire valoir son droit de préemption sur la DIA du 06/12/2017 adressée par Maître Barbara BREUIL, notaire à Ceyzériat (01250) concernant les propriétés de M. LOISY Yoan et Mme BRIQUET Delphine situées "22 Allée le Dauphin", cadastrées section AA n°81 pour 1050 m² (bâti).

• Par décision n° 15-2017 du 08/12/2017, la Commune a renoncé à faire valoir son droit de préemption sur la DIA du 07/12/2017 adressée par la SCP Annabel MONTAGNON, Eric PLANCHON et Emmanuel DAUBORD, notaires à Montrevel-en-Bresse (01340) concernant la propriété de M FLOTAT Jean Henri située aux "Pochons", cadastrée section B n°2131 pour 900 m² (non bâti).

• Par décision n° 16-2017 du 08/12/2017, la Commune a renoncé à faire valoir son droit de préemption sur la DIA du 07/12/2017 adressée par la SCP Annabel MONTAGNON, Eric PLANCHON et Emmanuel DAUBORD, notaires à Montrevel-en-Bresse (01340) concernant la propriété de M FLOTAT Denis René située aux "Pochons", cadastrée section B n°2130 pour 900 m² (non bâti).

• Par décision n° 17-2017 du 13/12/2017, la Commune a renoncé à faire valoir son droit de préemption sur la DIA du 12/12/2017 adressée par la SCP Annabel MONTAGNON, Eric PLANCHON et Emmanuel DAUBORD, notaires à Montrevel-en-Bresse (01340) concernant la propriété de M BAITA Mathieu Elie et de Mme PROST Aurélie située aux "Pochons", cadastrée section B n°2131 pour 900 m² (non bâti).

• Par décision n° 18-2017 du 13/12/2017, la Commune a renoncé à faire valoir son droit de préemption sur la DIA du 12/12/2017 adressée par la SCP Annabel MONTAGNON, Eric PLANCHON et Emmanuel DAUBORD, notaires à Montrevel-en-Bresse (01340) concernant la propriété de M et Mme PERROT Cédric située aux "Pochons", cadastrée section B n°2130 pour 900 m² (non bâti).

• Par décision n° 19-2017 du 14/12/2017, la Commune a renoncé à faire valoir son droit de préemption sur la DIA du 11/12/2017 adressée par la SCP Annabel MONTAGNON, Eric PLANCHON et Emmanuel DAUBORD, notaires à Attignat (01340) concernant la propriété de M. BOUQUET Emmanuel et Mme SOBEAUX Pascale située "110 route des Signolles", cadastrée section B n° 1795 pour 2263 m² (bâti).5

7. Informations diverses du maire

• Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse

➢ Services aux communes

Trois groupes de travail ont été mis en place pour étudier la mise en place de services aux communes suite à une enquête menée auprès des Maires du territoire.

➢ Conférence et vœux de la CA3B

Le Président de la CA3B et les membres du Bureau Communautaire, invitent tous les élus du territoire, le 19 janvier 2018, à la Conférence de 15h à 18h et à partir de 18h30 ce même jour, aux vœux de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse. Ces événements s’organiseront dans le hall A d’Ainterexpo.

8. Compte-rendu des commissions communales, des syndicats intercommunaux et tour de table

• Commission Bâtiments communaux

➢ Une première réunion de travail a eu lieu le lundi 19 décembre avec l’ADI 01et la maitrise d’oeuvre retenue pour la construction de l’espace socio-culturel afin de se coordonner avec l’aménagement de l’espace public à proximité.

➢ Suite aux dégats causés par la grêle de juillet 2017, des devis ont été acceptés pour :

 La réparation de la toiture, du clocher et de l’abat-son de l’église,

 La réparation des toitures et de la zinguerie des batiments communaux,

 Le remplacement des volets et portes de l’école.

Les 4 volets roulants des logements, place de la salle des fêtes, ont été changés la semaine dernière.

L’entreprise BUIRON a terminé le remplacement des plexiglaces des portes du garage du centre technique.

• Affaires scolaires et périscolaires

➢ Temps d'Activités Périscolaires

 Plusieurs élus ont participé à la conférence « chronobiologie de l'enfant et rythmes scolaires » à Bourg en Bresse animée par Claire LECONTE et organisée par la Fédération des Conseils de Parents d’Élèves de l’Ain.

 Les parents d’élèves, les enseignants, un DDEN et des élus se sont réunis lors d’un conseil d’école extraordinaire ce mardi 19 décembre pour échanger sur l’éventuel retour de la semaine de 4 jours. Les parents seront consultés, différents scénarios leurs seront proposés par les représentants des parents d’élèves. Le prochain conseil d’école aura lieu le 16 janvier 2018.

• CCAS

➢ Le traditionnel repas du CCAS a eu lieu le mercredi 13 décembre 2017. 53 personnes de plus de 70 ans étaient présentes.

➢ Le samedi 16 décembre a eu lieu la distribution des colis aux personnes de plus de 75 ans qui n’ont pas pu participer au repas.

• Communication

➢ Le bulletin municipal 2018 est en cours d’élaboration auprès de l’imprimeur. Un premier BAT a été réalisé mardi 19 décembre. Il devra être retourné à l’imprimeur le vendredi 22 décembre pour retour fin de semaine prochaine. La distribution se fera la première semaine de janvier.6

➢ Le site internet de la commune est actuellement en train de migrer sur une autre plateforme. Il ne peut plus être modifié jusqu’à la fin de l’année. Une nouvelle version entrera en vigueur début janvier 2018.

• SIE Veyle Reyssouze Vieux Jonc

Christine ANDREY a participé à une réunion du syndicat le 27 novembre 2017. 624 télérelèves ont été installées sur 629 à Cras sur Reyssouze.

9. Programme des rencontres et réunions prochaines

➢ Samedi 6 janvier 2018, à 18 h à la Salle des Fêtes, présentation des Vœux 2018 du Maire de Cras.

➢ Mercredi 17 janvier 2018 à 20 h 30 : Réunion publique du Conseil Municipal.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, le Maire lève la séance à 21 heures 50 minutes.