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Arrêté - 110 2024 ARR portant autorisation doccupation du domaine public pour AUTO PASSION le 17 aout pour fete patronale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Prémanon.
Lien du pdf (Arrêté - 110 2024 ARR portant autorisation doccupation du domaine public pour AUTO PASSION le 17 aout pour fete patronale)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Département du JURA AR N° 110/2024 COMMUNE DE PREMANON ARRETE DU MAIRE Le Maire de la Commune de PREMANON, - VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et suivants, -__ VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2125-1 et suivants, - VU le code du commerce et notamment les articles L.310-2, R.310-8 et R.310-9, -__ VU le code pénal et notamment les articles 321-7 et 321-8, - CONSIDERANT la nécessité pour l’organisateur d’une manifestation se déroulant sur le domaine public d'obtenir une autorisation du Maire, - CONSIDERANT la localisation de la manifestation qui se déroulera à PREMANON, - CONSIDERANT qu’il convient de rappeler à l'organisateur les règles applicables en matière de marché, ARRETE ARTICLE 1° : l'Association « AUTO PASSION », représenté par Monsieur Thibaud BULLY, est autorisée à occuper le domaine public pour l'exposition de voitures, le samedi 17 août 2024 de 9 heure à 1 heure. L'autorisation est accordée pour les lieux situés ci-après : place Jacques Joseph PROST. ARTICLE 2 : la circulation et le stationnement des véhicules sont interdits pendant toute la durée de la manifestation. L'accès aux propriétés riveraines est maintenu, Une signalisation et des barrières de sécurité seront apposées à cet effet. Le bénéficiaire doit installer les exposants de manière à laisser un accès permanent aux engins de secours à l’intérieur de la manifestation. Le bénéficiaire doit également veiller au maintien en bon état de propreté des lieux occupés et devra, le cas échéant, assurer les travaux de nettoiement à l’issue de la manifestation. ARTICLE 3 : conformément à la réglementation en vigueur, l'organisateur de la brocante doit tenir un registre permettant l'identification des vendeurs. Ce registre doit être coté et paraphé par le Maire puis remis en sous-préfecture dans les 8 jours suivant la manifestation. ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. ARTICLE 5 : Le Maire et les services de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Prémanon Le 01/08/2024 Le Maire, N. MARCHAND Transmis à : - gendarmerie - président association