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Procès Verbal - Proces Verbal CM du 19.02.2026
Procès Verbal - Proces Verbal CM du 02.03.2023
Procès Verbal - Proces Verbal CM du 10.06.2024
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Saint-Sauvant.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM du 10.06.2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-SAUVANT
DU
10
JUIN
2024
Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Saint-Sauvant,
dûment
convoqués
le
6
juin
2024,
se
sont
réunis
le
10
juin
2024
à 19
heures
15
minutes,
à la
salle
du
Conseil
de
Saint-Sauvant,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
AUDOUIN,
Maire,
pour
délibérer
sur
les
affaires
nécessaires
à
l'ordre
du
jour,
conformément
aux
articles
L.2122-7
et
L.2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Étaient
présents:
Jean-Marc
AUDOUIN,
Eric
BIGOT,
Séverine
LAIDET,
Bruno
LEBRETON,
Catherine
LEVEQUE,
Alain
MATHIEU,
Jean-Philippe
MERIGEAULT,
Mauricette
PETIT,
Anne
RAYNAUD,
Alain
SERIS
Absents
: François
LORMEAU
Secrétaire
de
séance
: Eric
BIGOT
Q
- Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
10
avril
2024
=
- Délibération
: Vote
des
taux
2024
- Annule
et remplace
la Délibération
N°
2024-13
du
10
avril
2024
- Délibération
: Modification
des
statuts
du
SDEER
(maîtrise
de
la demande
en
énergie)
- Délibération
: SEMIS
— Comptes
2022
Programme
N°076
- Délibération
: Entente
intercommunale
« Cap
sur
le Vallée
du
Coran
»
- Délibération
: Dotation
de
solidarité
évènements
climatiques
— Délibération
instaurant
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
YO OO BR © NN
- Questions
diverses
0°
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
AVRIL
2024:
Adopté
à l’unanimité.
1°
VOTE
DES
TAUX
2024
-
ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DELIBERATION
N°
2024-13
DU
10
AVRIL
2024
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et notamment
les articles
suivants
:
e
1379,
1407
et suivants
relatifs
aux
impositions
directes
locales,
°
1639
A
et 1636 B
sexies
et
suivants
relatifs
au
vote
des
taux,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
-
De
fixer
les
taux
des
impôts
directs
locaux
à percevoir,
comme
suit :
Taux
d'imposition
communal
de
la taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
TEB :
44.50
%
Taux
relatif
à la taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties
TFPNB
:
61.04
%
Taux
relatif
à la taxe
d'habitation
sur
les résidences
secondaires
TH :
12.65
%
PV
CM
10/06/2024
1/7 -
D'autoriser
M
le
Maire
à
prendre
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et le charge
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
POUR
CONTRE
|
ABSTENTION
10
2°-
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SDEER
(MAITRISE
DE
LA
DEMANDE
EN
ENERGIE)
M.
le maire
rappelle
que
les
statuts
du
Syndicat
départemental
d’électrification
et
d'équipement
rural
de
la Charente-Maritime
(SDEER)
ont
été
définis
par
l'arrêté
préfectoral
no
17-2022-03-31-00001
du
31
mars
2022,
date
de
leur
dernière
modification
(la création
du
SDEER
datant
de
1949).
Lors
de
sa
réunion
du
8
avril
2024,
le
Comité
syndical
du
SDEER
a délibéré
pour
faire
modifier
les
statuts
du
SDEER,
dans
le
but
que
les
groupements
et
établissements
des
communes
membres
du
SDEER
puissent
bénéficier
du
service
d'accompagnement
à
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics. M.
le maire
donne
lecture
de
la délibération
du
SDEER
et de
cette
modification
qui
consiste
à amender
les statuts
du
SDEER
comme
suit
:
- À
l’article
2,
après
le
deuxième
alinéa
du
paragraphe
consacré
aux
« Activités
accessoires
»,
il est
proposé
de
modifier
l'alinéa
suivant
:
«Sur
demande
des
collectivités
membres,
de
leurs
groupements
et
de
leurs
établissements,
le
Syndicat
peut
accompagner
leurs
interventions
et
investissements
dans
le
domaine
de
la
maîtrise
de
la
demande
en
énergie
et plus
particulièrement
dans
le
domaine
de
la performance
énergétique
de
l'éclairage
public,
des
bâtiments
et
des
équipements
publics,
de
l'achat
d'énergies
et
du
suivi
et
de
l'optimisation
des
consommations
énergétiques.
»
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré,
-
Donne
un
avis
favorable/défaverable
au
projet
de
modification
des
statuts
du
Syndicat
départemental
d’électrification
et
d'équipement
rural
de
la
Charente-Maritime,
tel
qu’il
a
été
voté
par
son
Comité
syndical
le 8 avril
2024.
POUR
CONTRE
|
ABSTENTION
10
3°-
SEMIS
- COMPTES
2022
PROGRAMME
N°076
Monsieur
le
Maire
explique
que
conformément
à
la
convention
de
rénovation
du
22
mai
1991,
la
SEMIS
transmet,
pour
l'opération
réalisée
sur
la commune
(programme
n°076,
rue
de
l'Enfer),
le bilan
et
le
compte
de
résultat
2022
et
le
rapport
général
du
Commissaire
aux
comptes
sur
les
comptes
de
l'exercice. Le
solde
de
l'engagement
de
la commune
envers
la société
s'établit
comme
suit
au
31
décembre
2021 :
Engagement
conventionnel
,
Engagement
conventionnel
Résultat
2021
au 31/12/2021
ES
au 31/12/2021
-38
150,20
€
-10
713,49
€
-48
863,69
€
POUR
CONTRE
|
ABSTENTION
9
1
PV
CM
10/06/2024
2/7 4°-
ENTENTE
INTERCOMMUNALE
« CAP
SUR
LA
VALLEE
DU
CORAN
»
OBJET
:
Création
d’une
Entente
intercommunale
entre
les
communes
de
Burie,
Chaniers,
Chérac,
Dompierre-sur-Charente,
La-Chapelle-des-Pots,
Saint-Bris-des-Bois,
Saint-Césaire,
Saint-Sauvant
et
Villars-les-Bois.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
ses
articles
L.5221-1
et L.5221-2
relatifs
à la constitution
et aux
règles
de
fonctionnement
des
Ententes,
VU
la convention
constitutive
de
l’Entente
annexée à
la présente
délibération,
CONSIDERANT
le
souhait
des
communes
de
Burie,
Chaniers,
Chérac,
Dompierre-sur-Charente,
La-
Chapelle-des-Pots,
Saint-Bris-des-Bois,
Saint-Césaire,
Saint-Sauvant
et
Villars-les-Bois
de
s'engager
dans
une
démarche
de
rapprochement
afin
de
structurer
le développement
de
leurs
territoires,
CONSIDERANT
les
intérêts
communs
de
ces
neuf
communes
pour
la
mise
en
œuvre
d’un
développement
et
d’un
renforcement
de
l'attractivité
de
ses
membres
autour
de
l'identité
territoriale
« Cap
sur
la Vallée
du
Coran
», permettant
une
dynamique
coopérative
d'échanges
et d'actions
unifiés
et partagés, CONSIDERANT
que
pour
ce
faire
il est nécessaire
de
créer
un
lieu
de
débats
et d'actions
autour
:
- de
la diffusion
et la promotion
de
l'identité
du
territoire
« Cap
sur
la Vallée
du
Coran
»,
- de
la notion
de
stratégie
de
développement
local
appliqué
à un
territoire
rural
et
comprenant,
entre
autres,
les
aspects
: culturels,
événementiels,
environnementaux
et patrimoniaux,
- de
l'accompagnement
des
politiques
d'accueil
et
d’attractivité
de
ce
territoire
rural,
conduites
par
La
CDA
de
Saintes
et le département
de
la Charente-Maritime,
- de
mener
tous
types
d’actions
et d'initiatives
concourant
à ces
objectifs,
CONSIDERANT
que
l’objet
de
l’Entente
pourra
être
élargi
à
tout
autre
domaine
de
coopération
ressortissant
de
la
compétence
des
parties
présentant
un
intérêt
commun
et
visant
à
développer
l'attractivité
du
territoire
de
l’Entente,
CONSIDERANT
qu'il
est
proposé
de
formaliser
cette
coopération
sous
forme
d’une
« Entente
intercommunale
»
et
de
permettre
de
mutualiser
les
moyens,
de
déterminer
les
modalités
de
fonctionnement
et
de
travail
en
commun,
CONSIDERANT
que
les
communes
peuvent
conclure
entre
elles
une
convention
fixant
les
modalités
d'une
Entente
soumise
pour
approbation
à
l’assemblée
délibérante
de
chacune
des
communes,
et
également
créer
une
conférence
où
chaque
commune
est
représentée
par
une
commission
spéciale
nommée
à cet
effet
et composée
de
2 représentants
dûment
désignés
au
scrutin
secret
ou
à main
levée,
selon
l'article
L2121-21,
parmi
les membres
de
chaque
conseil
municipal,
CONSIDERANT
que
chacune
des
actions
menées
au
sein
de
l’Entente
intercommunale
devra
faire
l’objet
d’une
délibération
de
chacune
des
communes,
l’Entente
n’ayant
pas
d'autonomie
juridique
propre, CONSIDERANT
que
pour
assurer
le bon
fonctionnement
de
l’Entente,
il est
proposé
que
son
chef
de
file
soit
la
commune
de
Chaniers
et
que
cette
dernière
assure
gracieusement,
pour
le
compte
des
9
communes
de
l’Entente,
les
fonctions
de
secrétariat
et d'organisation
des
réunions,
CONSIDERANT
que
les
recettes
attendues
seront
celles
affectées
par
les
communes,
membres
de
l’Entente,
outre
les
éventuelles
subventions
qui
pourraient
être
recherchées
et perçues
par
la commune
«chef
de
file»
(Chaniers)
pour
un
même
projet
porté
par
l’Entente,
auprès
d’autres
partenaires
(département,
Région,
Europe,
..),
Budget
prévisionnel
pour
2024
PV
CM
10/06/2024
3/7 DEPENSES
RECETTES
Animation
0€ |
Commune
de
Burie
300
€
Communication
2
700
€ |
Commune
de
Chaniers
300
€
Commune
de
Chérac
300
€
Commune
de
Dompierre-sur-Charente
300
€
Commune
de
La-Chapelle-des-Pots
300
€
Commune
de
Saint-Bris-des-Bois
300
€
Commune
de
Saint-Césaire
300
€
Commune
de
Saint-Sauvant
300
€
Commune
de
Villars-les-Bois
300
€
TOTAL
2
700
€ |
TOTAL
2
700
€
Il est proposé
au
conseil
municipal
:
+
D'approuver
l'engagement
de
la
commune
de
Saint-Sauvant
dans
une
démarche
de
rapprochement
et
de
réflexion
collective
en
matière
d'aménagement
du
territoire
avec
les
communes
de:
Burie,
Chaniers,
Chérac,
Dompierre-sur-Charente,
La-Chapelle-des-Pots,
Saint-Bris-des-Bois,
Saint-Césaire,
Saint-Sauvant
et Villars-les-Bois,
+
_ D'’approuver
la création
de
l’'Entente
intercommunale
entre
les
communes
de
Burie,
Chaniers,
Chérac,
Dompierre-sur-Charente,
La-Chapelle-des-Pots,
Saint-Bris-des-Bois,
Saint-Césaire,
Saint-Sauvant
et Villars-les-Bois
selon
les modalités
décrites
dans
la présente
délibération,
+
D'approuver
les
termes
de
la
convention
constitutive
de
l’Entente
telle
qu’annexée
à
la
présente
délibération
et d'autoriser
le Maire
de
la commune
de
Saint-Sauvant
à la signer,
+
De
dire
que
l’ensemble
de
ces
décisions
ne
seront
exécutoires
qu'après
délibération
concordante
de
l’ensemble
des
membres
constituant
l'Entente
et
que
les
crédits
sont
inscrits
aux
budgets
correspondants,
Monsieur
le Maire
propose
à l'assemblée
de
procéder
au
vote
des
représentant.
Le
Conseil
Municipal
approuve
à l'unanimité
le vote
à main
levée,
et désigne
:
+
Membres
de
{a
conférence
intercommunale
de
cette
Entente
et
représentant
la
commune
de
Saint-Sauvant
:
o
M.
AUDOUIN
Jean-Marc
o
Mme
RAYNAUD
Anne
+
Parmi
les
représentants
de
la
commune
de
Saint-Sauvant
à
la
conférence
intercommunale
de
l’Entente,
le
représentant
qui
aura
vocation
à
assurer
la
présidence
de
la
conférence
intercommunale
:
o
M.
AUDOUIN
Jean-Marc
+
D’autoriser
le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Sauvant
à
prendre
toutes
les
décisions
nécessaires
pour
l'exécution
de
la présente
délibération
et à signer
les
documents
afférents.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
l’ensemble
de
ces
propositions.
POUR
CONTRE
|
ABSTENTION
10
PV
CM
10/06/2024
4/7 5°-
DOTATION
SOLIDARITE
EVENEMENT
CLIMATIQUE
PROJET
:
DOTATION
SOLIDARITÉ
Evènement
Climatique,
suite
aux
intempéries
de
fin
2023
et
de
début
2024
MONTANT
TOTAL
DES
TRAVAUX
HT
: 37
600.94
€
Afin
de
mettre
ces
travaux
de
voirie
communale
en
œuvre,
la
commune
souhaite
déposer
une
demande
d’aide
financière
auprès
de
la Préfecture
de
la Charente-Maritime
Dans
ce
contexte,
le
plan
de
financement
prévisionnel
proposé
à
l’appui
de
cette
demande
de
subvention
est
le suivant
:
Etat
DSIL
Etat
—
Fonds
vert
Etat
— autres
(à préciser)
: DOTATION
SOLIDARITE
30
%
11
280.28
€
Conseil
départemental
Conseil
régional
Union
européenne
Autre Sous-Total
financement
public
(80
%
maximum)
Fonds
propres
|
26
320.66
€
Emprunts Sous-total
collectivité
26
320.66
€
TOTAL
FINANCEMENT
OPERATION
(HT)
37
600.94
€
Le
conseil
municipal
après
avoir
délibéré :
-
_ ADOPTE
l'opération
et les modalités
de
financement;
-
APPROUVE
le plan
de
financement
prévisionnel
;
-
S'ENGAGE
à
prendre
en
autofinancement
la
part
qui
ne
serait
pas
obtenue
au
titre
des
subventions
;
-
AUTORISE
le
maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
opération,
et
notamment
la
demande
de
subvention
auprès
de
la préfecture
POUR
CONTRE
|
ABSTENTION
10
6°-
DELIBERATION
INSTAURANT
LA
PRIME
DE
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
9
avril
2024,
PV
CM
10/06/2024
5/7 Considérant
qu'il
appartient
à l'assemblée
délibérante
de
fixer
les
modalités
d'attribution
de
la prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'instaurer
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
et
d'en
déterminer
les
modalités
de
versement.
ARTICLE
1
: BENEFICIAIRES
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
sera
versée :
eaux
fonctionnaires
(titulaires
ou
stagiaires),
°
aux
agents
contractuels
de
droit
public,
Pour
cela,
les
bénéficiaires
devront
:
-
avoir
été
recrutés
avant
le 1er janvier
2023,
-
avoir
été
employés
et rémunérés
au
30 juin
2023
par
la collectivité,
-
avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023,
dans
les
conditions
définies
à
l’article
3
du
décret
n°2023-1006
susvisé.
Les
agents
publics
de
l'Etat
et
hospitaliers
détachés
au
sein
d'un
employeur
public
sont
éligibles
à
la
prime
en
tenant
compte
de
l'ancienneté
acquise
dans
l'ensemble
de
la fonction
publique.
Sont
exclus
du
bénéfice
de
cette
prime
les
agents
publics
éligibles
à
la
prime
de
partage
de
la
valeur
(prévue
au
I de
l'article
1
de
la
loi
du
16
août
2022
portant
mesures
d'urgence
pour
la
protection
du
pouvoir
d'achat),
ainsi
que
les
élèves
et
étudiants
en
formation
en
milieu
professionnel
ou
en
stage
avec
lesquels
les
employeurs
publics
sont
liés par
une
convention
de
stage.
ARTICLE
2 : MONTANTS
MAXIMUMS
Le
montant
de
la
prime
exceptionnelle
est
défini
en
fonction
de
la
rémunération
brute
dans
la
limite
des
plafonds
suivants
:
Rémunération
brute
perçue
au titre
de
la période
courant
du
1° juillet 2022
au 30 juin
2023
Montant
maximum
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
(Décret
n°2023-1006)
Montant
défini
pour
les agents
de
Ia collectivité
(l'établissement)
dans
la limite
des
plafonds
réglementaires
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800€
800
ee
€
7008
700
a
1
€
ete
600
iféieure
on égale
à 90
840€
500€
”
Re
cu
_
€
20pe
400
sféienre
on égale
à 53
600€
350€
_
Supérieure
à 33
600
€
et
a
pr
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
Le
montant
de
la
prime
perçue
par
l'agent
sera
réduit,
le
cas
échéant,
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
et de
la durée
d'emploi.
>
Cas
particuliers
:
PV
CM
10/06/2024
6/7 Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et rémunéré
pendant
la totalité
de
la période
de
référence,
le
montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la rémunération
brute.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la
période
de
référence,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la
collectivité,
l'établissement
ou
le groupement
qui
emploie
et rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
corrigée
selon
les modalités
prévues
ci-dessus
(1.)
pour
correspondre
à une
année
pleine.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité,
établissement
ou
groupement
corrigée
selon
les
modalités
prévues
ci-dessus
(1.)
pour
correspondre
à une
année
pleine.
ARTICLE
3
: MODALITES
DE
VERSEMENT
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
fera
l'objet
d'un
versement
unique
au
mois
de juin
2024
ARTICLE
4
: CUMULS
POSSIBLES
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
est
cumulable
avec
toutes
primes
et
indemnités
perçues
par
l’agent,
à
l'exception
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
prévue
par
le
décret
du
31
juillet
2023
pour
les agents
de
l’Etat
et de
l’hospitalière.
ARTICLE
5
: DATE
D'ENTREE
EN
VIGUEUR
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
10 / 06 / 2024.
Après
en
avoir
délibéré,
l'assemblée
délibérante
décide
:
1
d'instaurer
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
tel que
présenté
ci-dessus
;
d'autoriser
le
Maire
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
de
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
versée
aux
agents
concernés
dans
le
respect
des
dispositions
réglementaires
et
celles
présentées
ci-dessus
;
de
prévoir
et d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget.
POUR
CONTRE
|
ABSTENTION
10
6°-
QUESTIONS
DIVERSES
A)
Décision
du
Maire
: Mise
en
place
d’une
prime
exceptionnelle
pour
les
agents
contractuels
de
droit
privé
Le Maire
Jean-Marc AUDOUIN
>
Le
secrétaire
de
séance
Eric
BIGOT
e—
|<
Nr
PV
CM
10/06/2024
7/7