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Déliberation - d22 150 travaux sur voirie communale 2022 1
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - d22 150 travaux sur voirie communale 2022 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNIT m
TA Tournefeuille DECISION MUNICIPALE N° D22-150
| 1-1 |
Objet : TRAVAUX SUR VOIRIE COMMUNALE 2022 (MARCHE 22-71 TECH)
> TRANCHE FERME : RENOVATION CHEMINEMENT BOIS DE PAHIN
> TRANCHE CONDITIONNELLE : RENOVATION CHEMINEMENT BD GOYA
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22-4e et L 2122-23,
VU la délibération en date du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal de TOURNEFEUILLE a délégué sans aucune réserve à son Maire et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard de toutes les matières énumérées à l’article réservé et notamment en son 4° concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inszrits au budget, VU l'article L 2123-1 du Code de la commande publique,
VU le règlement local des marchés publics adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 8 juillet 2021,
VU le rapport d'analyse des offres,
VU la proposition de la société EUROVIA
DÉCIDE
ARTICLE UN : de retenir l’entreprise Eurovia Midi Pyrénées pour la réalisation des travaux de la tranche ferme et de la tranche conditionnelle cités en objet pour ur montant HT de 41 527,10 € (soit 49 832,52 € TTC) décomposé comme suit :
- Tranche ferme : 34 274,40 € HT (soit 41 129,28 € HT)
- Tranche conditionnelle : 7 252,70 € HT (soit 8 703,24 € HT)
ARTICLE DEUX : de signer l'acte d'engagement lié à ce marché ainsi que les pièces annexes.
Conformément à l'article L 2122-23 du CGCT, il sera rendu compte au Conseil Municipal de la présente décision.
La présente décision sera inscrite au registre des Décisions Municipales.
POUR COPIE CONFORME,
FAIT À TOURNEFEUILLE,
Le21 OCTOBRE 2022
ne
RS NE
Mairie de Tournefeuille - 31170 Tournefeuille - Tél. 05 62 13 21 21 - Fax 05 62 13 21 00 - www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20221021-D22-150-CC
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022