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Déliberation - 025 Delegation saisine CCSPL au Maire
Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 025 Delegation saisine CCSPL au Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 17/03/2022
Reçu en préfecture le 17/03/2022
| 4 Affiché le 15/03/2022 ia er
ID : 060-216001743:20220314-DLRG220314025-DE
M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 14 mars 2022
2 Gestion des services publics - délégation générale accordée à monsieur le Maire pour 5 la saisine de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Conseil municipal du 14 mars 2022
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
& Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
M Maires-adjointes & Maires-adijoints :
Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, M. BROCHOT, Mme ALKAYA, MM DEME, AKABLI, LEMAIRE, Mme LAMBRE.
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MEUNIER, M. MARTIN, Mme TALL, M. BULUT, Mmes DUHIN, SAKHO, MM KHOULA, N'DIAYE, Mme ELONGUERT, M. EL OUASTI, Mmes PEREZ, SENET, MM EL MOUSSAOUI, BOULHAMANE, KA, Mme MEHADJI, M. NACHITE, Mme DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme FAZAL Pouvoir à : M. VILLEMAIN Mme SAVAS Pouvoir à : M. AKABLI M. PERRIN Pouvoir à : Mme MEUNIER Mme HAMADOUCH Pouvoir à : M. DEME M. AÏT MESSAOUD Pouvoir à : Mme LAMBRE M. ZAHRAOUI Pouvoir à : M. LEMAIRE Mme JACQUEMART Pouvoir à : M. BOULHAMANE M. FACCHINI Pouvoir à : Mme DUCHATELLE Mme SOW Pouvoir à : M. BULUT
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- _ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 -__ Nombre de conseillers en exercice : 39 - _ Nombre de conseillers absents non représentés : M. LUCAS, Mme JAJAN 2 -_ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 37
- _ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0
M Date de la convocation : 08/03/2022
B Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire, expose :
En application de l’article L1413-1 du code général des collectivités territoriales, la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), obligatoire pour toutes les communes de plus de 10 000 habitants, examine chaque année sur le rapport de son président :
> 1° Le rapport, mentionné à l'article L1411-3, établi par le délégataire de service public ; > 2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L2224-5 ;
> 3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; > 4° Le rapport mentionné à l'article L1414-14 établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat.
Par ailleurs, elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur : > 1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L1411-4 ;
> 2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
> 3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante où l'organe déiibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L1414-2 ;
> 4° Tout projet de participation du service de l'eau où de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Afin de simplifier et raccourcir les procédures, ce même article prévoit que « Dans les conditions qu'elle fixe, l'assemblée délibérante peut charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis le président de la CCSPL et la commission des projets précités ».
1/3 Envoyé en préfecture le 17/03/2022
Reçu en préfecture le 17/03/2022
Affiché le 15/03/2022 =
1D::060-216001743-20220314-DLRG220314025-DE
Conseil municipal du 14 mars 2022
Aussi, en vertu de cet article, il vous est proposé d'accepter cette délégation permanente de saisine de la CCSPL au Maire pour la durée de son mandat. Dans le cas contraire, pour se réunir, la CCSPL devrait préalablement avoir été saisie par le conseil municipal, ce qui ne semble pas compatible avec une bonne organisation de
l'administration.
ll est donc demandé au conseil municipal d'approuver la délégation donnée au Maire pendant toute la durée de son mandat pour saisir la Commission Consultative des Services Publics Locaux sur l'ensemble des projets visés à l’article L1413-1 du code général des collectivités territoriales.
Vous êtes appelés à voter.
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CR Conseil municipal du 14 mars 2022 Envoyé en préfecture le 17/03/2022
Reçu en préfecture le 17/03/2022
VE Affiché le 15/03/2022 ee
ID : 060-216001743-20220314-DLRG220314025-DE
# Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1413-1 et L2121-29, Vu la délibération n°9 en date du 10 juillet 2020 désignant les membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
Considérant qu'afin de simplifier la gestion de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, il semble opportun de déléguer sa saisine au Maire,
Entendu le rapport de présentation,
M Vote ordinaire :
Votants : 37 Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
M Décide à l'unanimité :
Article unique : d'approuver la délégation donnée au Maire pendant toute la durée de son mandat pour saisir la Commission Consultative des Services Publics Locaux sur l'ensemble des projets visés à l'article L1413-1 du code général des collectivités territoriales.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage : 1 5 MARS 2022 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
ss dépé sfecture le 1.7. MARS 2022 après dépôt en sous-préfecture { SRE 2002
et publication fk notification le .…..f.. LAN. ENE
affiché le 2.2 PAM AE rrrrsssrervensens
CREIL, le 1.7. MARS. 2009...
Pour le Maire et par délégation
La Directrice du Pôle 4 Vie de la Cité »
Corinne FABLET
3/3 Envoyé en préfecture le 17/03/2022
Reçu en préfecture le 17/03/2022
Affiché le 15/03/2022 <<
ID : 060-216001743-20220314-DLRG220314025-DE