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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 045
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA Spécial n 2013 20
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Thèmes du document : Transports, Aviation, Sécurité publique,
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
Avril
2013
2013
— 20
Parution
le Vendredi
19
Avril
2013 PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
2013-20 Avril
2013
SOMMAIRE
La
version
intégrale
de
ce
recueil
des
actes
administratifs
est
en
ligne
sur
le
site
Internet
des
Services
de
l'Etat
:
www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr,
rubrique
"Publications".
PRÉFECTURE SECRÉTARIAT
GÉNERAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DÉPARTEMENTALE
Arrêté
préfectoral
n°
2013-732
du
18
avril
2013
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Alain
MILLER,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
Digne-les-Bains
Pg1
DIRECTION
DES
LIBERTÉS
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau
du
Contentieux
interministériel
et du
Droit
de
l'Environnement
Aïrèté
préfectoral
n°
2013-730
du
18
avril
2013
portant
exécution
de
travaux
d'effice
(en
dehors
des
travaux
d'urgence)
sur
le
site
de
l'ancienne
usine
ISOTOPCHIM
à Ganagobie
ps
3
SOUS-PRÉFECTURE
DE
CASTELLANE
Arrêté
préfectoral
n°
2013-723
du
16
avril
2013
autorisant
le déroulement
d'un
rallye
VTT
enduro
intitulé
"Terres
Noires
Invitational"
le 21
avril
2013
pg6
SOUS-PRÉFECTURE
DE
FORCALQUIER
Arrêté
préfectoral
n°
2013-716
du
15
avril
2013
autorisant
le
déroulement
d'une
manifestation
cycliste
dénommée
"37°%
Grand
Prix
de
la Baume"
le mercredi
1°
mai
2013
sur
le territoire
de
la
commune
de
Sisteron
pg
25
AGENCE
NATIONALE
DE
l'HABITAT
(DDT)
Décision
du
4
avril
2013
de
subdélégation
de
signature
de
la
déléguée
adjointe
de
l'Agence
à
l'un
ou
plusieurs
de
ses
collaborateurs
pg
30 AGENCE
NATIONALE
POUR
LA
COHÉSION
SOCIALE
DE
L'ÉGALITÉ
DES
CHANCES
(DDCSPP)
Décision
du
16
avril
2013
portant
délégation
de
signature
à
l'agence
nationale
pour
la
cohésion
sociale
et l'égalité
des
chances
(Acsé)
pg
33
DIRECTION
DES
SERVICES
DÉPARTEMENTAUX
DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE
Arrêté
du
11
avril
2013
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Bernard
COLCY,
Secrétaire
Général
pg
36
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
SÉCURITE
PUBLIQUE
Arrêté
préfectoral
n°
2013-733
du
18
avril
2013
portant
subdélégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Jean-Louis
GUERIN,
Chef
d'Etat
Major
en
fonction
à la Direction
Départementale
de
la
Sécurité
Publique
des
Alpes-de-Haute-Provence
de
Digne-les-Bains
pg
37
DIRECTION
INTERDÉPARTEMENTALE
DES
ROUTES
MÉDITERRANÉE
Arrêté
du
15
avril
2013
portant
restrictions
de
la
circulation
sur
la
RN
202
sur
la
commune
de
Barrême
(hors
agglomération)
pg
32
DIRECTION
DE
LA SÉCURITÉ
DE
L'AVIATION
CIVILE
SUD-EST
Arrêté
du
5
avril
2013
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Sud-Est
pe
4t Lo
1
=
Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Secrétariat Général
pour
l’Administration
Départementale
Digne-les-Bains, le 18
avril
2013
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013-7352
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Alain
MILLER,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
DIGNE-LES-BAINS
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VE)
la
loi
n°82.213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
Le
décret
n°
92.604
du
1°
juillet
1992,
modifié,
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
n°
93.1031
du
31
août
1993,
modifié,
portant
création
des
directions
départementales
de
Ia
sécurité
publique
;
VY
Je
décret
n°
95-654
du
9 mai
1995,
modifié,
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires
des
services
actifs
de
la
police
nationale,
modifié
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°
2005-939
du
2
août
1995
portant
statut
particulier
du
corps
du
corps
de
conception
et
de
direction
de
la
police
nationale
;
Vu
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
du
14
mars
2013
nommant
Madame
Patricia
WilLAERT
Préfête
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
VU
le
décret
n°
85-1057
du
2
octobre
1985
modifié,
relatif
à
l’organisation
de
l’administration
centrale
du
ministère
de
l’intérieur
et
de
la
décentralisation
;
VU
le
décret
n°2008-633
du
27
juin
2008
modifié,
relatif
à
l’organisation
déconcentrée
de
la
direction
centrale
de
la
sécurité
publique
;
VU
l'arrêté
ministériel
n°
1203
du
6
novembre
2008
nommant
Monsieur
Alain
MILLER
Directeur
Départemental
de
la
sécurité
publique
des
Alpes-de-FHaute-Provence
ef
chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
DIGNE-LES-BAINS
à compter
du
1°”
décembre
2008
;
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8,
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
—
04016
DIGNE-LES-BAINS
CÉDEX
— Tél.
04 92 36 72
00
— Fax
04 92
3E
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8h30à11h30etde
13h30äà16h
http///www.alpes-de-haute-provence.pouv.fr
1 2
CONSIDERANT
le
fait
que
le
service
du
renseignement
intérieur
est
un
service
bi-départemental
qui
n’est
pas
géré
par
la
Direction
de
la
sécurité
publique
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
SUR
proposition
du Secrétaire
Général
de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1°:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Alain
MILLER,
commissaire
divisionnaire,
Directeur
de
la
sécurité
publique
des
Alpes-de-Haute-Provence
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences
:
En
matière
de
gestion
du
budget
du
ministère
de
l’intérieur,
ordonnancé
par
le
Préfet
(programme
176)
:
-
tout
document
relatif
à l’engagement
juridique
et
à la
liquidation
des
dépenses
de
ses
services
au
niveau
départemental,
dans
la
limite
de
45
700
€,
-
l’ordre
à payer
au
comptable.
En
matière
de
personnel
:
-_
les sanctions
disciplinaires
du
premier
groupe
(avertissement
et blâme),
en
ce
qui
concerne
les
agents
du
corps
de
maîtrise
et
d’application
et
les
personnels
administratifs,
après
communication
du
dossier
aux
intéressés,
ÂARTICLE
29 :
La
délégation
de
signature
qui
est conférée
à M.
Alain
MILLER
par l’article
1”
du présent
arrêté
sera
exercée
dans
les conditions
définies
par l'arrêté de
subdélégation
de
signature
pris par ce dernier,
en
application
du présent
arrêté.
ARTICLE
3°
:
L'arrêté
préfectoral
n°
2013-640
du
3
avril
2013
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Alain
MiLLER,
Directeur
de
la
Sécurité
Publique
des
Alpes-de-Haute-Provence
est
abrogé.
ARTICLE
4°
:
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
Madame
la Directrice
de la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
de
la préfecture
et
Monsieur
Le
Directeur
de
la
sécurité
publique
des
Alpes-de-Haute-
Provence
sont
chargés,
chacnn
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
…*
Patricia
WiLLAËRT
2 4 #
Liberté
»
Libarté
» Égalité
+ Fraternité «
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DES
ACTIONS
INTERMINISTERIELLES Bureau
de
l'urbanisme
et de
L'environnement Affaire
suivie
par FBAYLE
Tel
: 04 92
36
72
70
Digne
les Bains
le
à 8
ANR.
208
ARRETE
PREFECTORALN°
2815-4359
Portant exécution
de travaux
d’office
(en dehors
des travaux
d’urgence)
Sur
le site
de
l’ancienne
usine
ISOTOPCHIM
à Ganagobie
LE
PREFET
DES
ALPES-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.514-1
et
L.542-12
;
Vu
le code
de
la
santé
publique :
Vu
la
circulaire
du
17
novembre
2008
relative
à
la
prise
en
charge
de
certains
déchets
radioactifs
et
de
sites
de
pollution
radioactive
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°89-341
du
24
février
1989
autorisant
la
SARL
ISOTOPCHIM
à
exploiter
une
unité
de
synthèse
de
molécules
radioactives
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Ganagobie
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°97-2603
du
26
novembre
1997
fixant
les
nouvelles
prescriptions
relatives
au
fonctionnement
de
la
société
ISOTOPCHIM
à Ganagobie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°99-401
du
26
février
1999,
mettant
en
demeure
la
société
Isotopchim
Chimie-fine
de
respecter,
les
prescriptions
de
l’arrêté
préfectoral
n°97-2603
du
26
novembre
1997
modifié,
imposant
la
production
au
préfet,
dans
une
délai
de
trois
mois,
des
résultats
d’une
étude
d’évaluation
technique
et
financière
de
réhabilitation
du
site
de
Ganagobie
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°99-2309
du
14
octobre
1999,
suspendant
l’activité
de
la
société
Isotopchim
Chimie-fine
à Ganagobie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2000-123
du
14
janvier
2000,
mettant
en
demeure
la
société
Isotopchim-Chimie-fine
de
respecter
les
prescriptions
de
l’arrêté
préfectoral
n°97-2603
du
26
novembre
1997
modifié,
imposant
la
réalisation,
dans
un
délai
de
trois
mois,
des
travaux
de
réhabilitation
du
site
de
Ganagobie
;
3 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2000-1955
du
4
septembre
2000,
engageant
une
procédure
de
consignation
à
l’encontre
de
la
SARL
Isotopchim
Chimie-fine,
à
hauteur
d’un
montant
d’un
million
de
francs
;
Vu
la
décision
du
tribunal
de
grande
instance
de
Digne
les
Bains
du
5
septembre
2000,
prononçant
la
liquidation
judiciaire
de
la
société
Isotopchim
Chimie-fine;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2001-3457
du
27
décembre
2001,
prescrivant
l’enlèvement
des
produits
chimiques
stockés
dans
les
locaux
de
l’ancienne
usine
Isotopchim-Chimie-fine
à
Ganagobie
;
Vu
les
rapports
de
M.
Le
trésorier-payeur
général
en
date
des
26
janvier
2005
et
3
février
2005
constatant
la
caractère
infructueux
de
la
procédure
de
consignation
et
les
capacités
financières
très
réduites
de
la
commune
de
Ganagobie
;
Vu
le
rapport
de
l’Inspecteur
des
installations
classées
du
2
février
2006
constatant
l’inobservation
des
prescriptions
imposées
et
la
nécessité
d’enlever
les
produits
non
radioactifs
et
radioactifs
présents
sur
Le
site
de
Ganagobie
;
Vu
la
lettre
du
directeur
de
la
prévention
des
pollutions
et
des
risques
et
du
directeur
général
de
l'énergie
et
des
risques
et
des
matières
premières
du
30
octobre
2007,
demandant
au
préfet
de
désigner
l’'ANDRA
en
tant
que
maître
d’ouvrage
délégué
pour
l’ensemble
des
opérations
de
pré-assainissement
du
site
de
l’ancienne
usine
Isotopchim,
d’évacuation
des
produits
radioactifs,
leur
transport
vers
le
site
du
commissariat
à l’énergie
atomique
de
Marcoule
où
il
seront
traités
et
l'établissement
d’un
état
des
lieux
complémentaire
;
Constatant
que
la
situation
de
l’ancienne
usine
Isotopchim
Chimie-fine
à Ganagobie
porte
un
préjudice
grave
aux
intérêts
protégés
par
la
loi
du
19
juillet
1976
et
notamment
ceux
définis
par
le
décret
n°66-450
du
20
juin
1966
susvisé
,
Considérant
que
toutes
les
autres
procédures
administratives
possibles
ont
été
engagées
sans
que
le
préjudice
causé
à la
santé
publique
et
à l’environnement
ait
pu
être
réparé
;
Sur proposition
de Monsieur
le Secrétaire
Général
;
ARRETE
:
Article
1°
Il
sera
procédé
à
l’exécution
de
travaux
sommaire
de
rénovation
de
l’ancienne
usine
Isotopchim
destinés,
dans
l’attente
de
son
démantèlement,
à assurer
sa tenue
dans
le temps
et
son
étanchéité
aux
intempéries,
notamment
vis-à-vis
des
produits
chimiques
qu’elle
abrite
encore
dans
l’attente
de
leur
évacuation.
Ces
travaux
comportent
:
-
La
reprise
de
l’étanchéité
du
toit-terrasse
de
l'installation,
-
La
consolidation
d’une
fenêtre
de
la façade
sud,
4 -
La
reprise
de
l’étanchéité
de
la
façade
sud
de
l’installation
par
:
o
L'installation
d’une
protection
de
zinc
sur
le
muret
du
toit
terrasse
pour
éviter
les
écoulements
sur
cette
façade,
o
La
reprise
de
l’enduit
de
la
façade
sud.
Ces
opérations
seront
conduites
de
sorte
qu'elles
ne
génèrent
pas
de
déchets
radioactifs
et
que
toutes
les
garanties
soient
apportées
pour
protéger
la
sécurité
des
travailleurs
intervenant
sur
le
chantier.
Elles
s’effectueront
avec
du
personnel
non
classé
avec
une
assistance
radioprotection
maintenue
pendant
toute
la
durée
des
travaux.
Article
2
L'Agence
nationale
pour
la
gestion
des
déchets
radioactifs
(ANDRA)
est
chargée
d’exécuter
ou
de
faire
exécuter
les
évaluations
ou
les
travaux
prescrits
par
le
présent
arrêté.
Pour
ce
faire,
elle
se
voit
confier
l’accomplissement
des
actes
et
démarches
relatives
aux
attributions
ci-après
mentionnées:
Définition
des
conditions
administratives
et
techniques
selon
lesquelles
les
évaluations
ou
les
travaux
seront
exécutés
;
—Le
cas
échéant
préparation,
signature
et
suivi
des
contrats
d’assurance
;
—Préparation
du
choix
des
entreprises,
établissement,
signature
et
gestion
des
contrats
;
—Versement
du
prix
des
travaux
aux
entrepreneurs
;
Suivi
du
chantier
sur
le
plan
de
l’avancement
technique,
financier
et
administratif
;
—Réception
de
l’opération,
Action
en
justice
pour
les
besoins
de
la
réalisation
des
évaluations
ou
travaux
prescrits
par
le
présent
arrêté.
Article
3
Le
présent
arrêté
est
valable
pour
toute
la
durée
des
travaux
prescrits
par
le
présent
arrêté.
Il
deviendra
caduc
à
leur
achèvement,
constaté
par
un
courrier
des
services
de
la
Préfecture
constatant
leur
exécution
par
l’Agence
nationale
pour
la
gestion
des
déchets
radioactifs
(l'Andra)
dans
des
conditions
conformes
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Article
4
Le
droit
des
tiers
est et demeure
expressément
réservé.
Article
5
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
déposée
à
la
mairie
de
Ganagobie
et
affichée
pendant
une
durée
minimale
d’un mois.
Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
le
sous-Préfei
de
Forcalquier,
le
maire
de
la
commune
de
Ganagobie,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
lieutenant-colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Alpes-de-Haute-Provence,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
'
,
.
y
nur
EE
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté.
S
1—
ART
RSS
5 à
EZ
Liberté
° Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS
PREFECTURE
DE
CASTELLANE
Casteilane,
Le
16
avril
2013
Affaire
suivie
par
:Mme
E.
VERDINO
courriel
:
eliane.verdino@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
tel.
:
04.92.36.72.00
fax
:
04.92.83.76.82
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013-
723
autorisant
le
déroulement
d'un
rallye
VTT
enduro
intitulé
"Terres
Noires
Invitational"
le
21
avril
2013
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le livre
I
du
Code
du
Sport,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2213-1,
L2215-3
et
L
3221-4
et5,
Vu
le Code
de
la Route,
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012-1980
du
28
septembre
2012
modifié
désignant
les
membres
de
la
commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
et ses
formations
spécialisées,
Vu
la demande
formulée
par
M.
Frédéric
BATAIL,
Président
de
l'Association
" VTT
RANDO
04"
en
vue
d'organiser
le rallye
VTT
Enduro
dénommé
«
TERRES
NOIRES
INVITATIONAL
», le 21
avril
2013
;
Vu
le règlement
type
de
la FFC
concernant
les
épreuves
cyclosportives
Vu
les parcours
(annexe
Î),
Vu
la liste
des
signaleurs
(annexe
IT),
Vu
les consultations
et avis
émis
par
le Colonel,
commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
ie
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et
de
Secours,
le
Directeur
Départemental,
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
la Directrice
Départementale
des
Territoires,
le Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique,
le Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts,
le
Président
du
Conseil
Générai,
ie
Président
de
la
Fédération
Départementale
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
et
les
maires
des
communes
concernées
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Castellane,
Sous-Préfecture
de
Castellane
—
Rue
du
8
mai-
04120
Castellane
-
Téléphone
04
92
36
72
00
—
Télécopie
04
92
83
76
82
6 ARRETE:
ARTICLE
ler
Monsieur
Frédéric
BATAIL,
Président
de
l'Association
"VTT
RANDO
04"
est
autorisé
à organiser,
sous
son
entière
responsabilité,
le
rallye
VTT
enduro
dénommé
"TERRES
NOIRES
INVITATIONAL"!,
le
21
avril
2013
selon
les
itinéraires
ci-joints.
ARTICLE
2
Les
tronçons
de
routes
départementales
empruntés
ne
seront
pas
privatisés
et
les
participants
devront
donc
se
conformer
strictement
au
Code
de
la
Route.
Ces
dispositions
devront
être
rappelées
expressément
aux
concurrents
lors
de
leur
inscription
et
avant
le
départ
de
la
course.
ARTICLE
3
Une
pré-signalisation
par
panneaux
du
type
« ATTENTION
CYCLISTES
»
devra
être
implantée
de
part
et
d'autre
des
tronçons
empruntés.
Aucune
indication
de
fléchage
ne
devra
être
apposée
sur
les
supports
de
signalisation
de
police
et
directionnelle.
Des
signaleurs
en
nombre
suffisant,
porteurs
de
chasuble
à
haute
visibilité
à
la
norme
NF,
deviont
être
positionnés
à
toutes
les
intersections
importantes
traversées
par
l'itinéraire
de
la
manifestation.
En
outre,
l'organisateur
devra
:
—
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
des
participants
et
des
autres
usagers
ainsi
que
pour
permettre
un
accès
et
1me
évacuation
rapide
des
services
de
secours installer
une
signalisation
adaptée
pour
informer
les
usagers
des
perturbations
de
circulation
(restriction,
fermeture,
privatisation.)
et
renforcer
en
amont
les
parkings
et
itinéraires
obligatoires
___
vérifier
avant
la
traversée
de
ia
forêt
domaniale
de
la
Haute
Bléone
(canton
de
La
Gouia)
que
des
rémanents
ne
sont
pas
sur
l'itinéraire
et
informer
les
concurrents
de
la
présence
de
coupes
de
bois.
—
informer
les
usagers
(randonneurs
et
promeneurs)
du
passage
de
la
course
sur
les
sentiers
et
chemins
de
randonnée
par
la
mise
en
place
d'un
fléchage
temporaire
destiné
à cet
effet
—
en
cas
d'oblisation
de
traverser
d'un
cours
d'eau,
mettre
en
place
soit
un
passage
busé
soit
une
passerelle
afin
que
les
véhicules
n'empruntent
pas
et
ne
polluent
pas
le
bras
vif
de
la
rivière
—
faire
passer
les
concurrents
par
les
ponts
et
les
passerelles
existantes
—
éviter
si
possible,
le
stationnement
ou
le
regroupement
des
véhicules
en
bordure
des
cours
d'eau,
afin
de
limiter
toute
pollution
par
hydrocarbures
Dès
la
fin
de
la
manifestation,
les
organisateurs
devront
procéder
à l'enlèvement
de
la
signalisation
et
du
balisage
provisoire
ainsi
que
des
détritus
éventuels.
7 ARTICLE
4
Les
organisateurs
seront
responsables
tant
vis
à vis
de
l'Etat,
du
département,
des
communes
ou
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature,
des
dégradations
qui
pourraient
éventuellement
être
occasionnées
sur
les
routes,
les
chemins
ou
leurs
dépendances
à
l'occasion
du
déroulement
de
l'épreuve
susvisée.
Aucun
recours
contre
l'Etat,
le
département
ou
les
communes
ne
pourra
être
exercé
en
raison
des
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
organisateurs,
aux
concurrents
ou
aux
tiers
ou
des
avaries
causées
au
matériel
au
cours
du
déroulement
de
l'épreuve
susvisée,
par
suite
du
mauvais
état
des
voies
publiques
ou
de
leurs
dépendances.
L'organisateur
fera
à
ses
frais
les
travaux
de
mise
en
état
et
de
réparation
des
pistes
et
chemins
utilisés. ARTICLE
5
D'une
manière
générale,
la
législation
sur
la
défense
des
forêts
contre
l'incendie,
notamment
les
arrêtés
préfectoraux
n°2004-570
du
12
mars
2004
et
n°2007-1607
du
ler
août
2007,
et
la
réglementation
sur
l'environnement
devront
être
strictement
respectées.
Le
jet
de
journaux,
échantillons
et
de
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
est
formellement
interdit. ARTICLE
6
Le
dispositif
de
sécurité
mis
en
place
et
maintenu
pendant
toute
la
durée
de
l'épreuve
devra
comprendre
au
minimum
:
Assistance
sécurité
:
—
1 responsable
sécurité
(M.
Mickael
BOURGEAC)
—
1 PC
course
—
30
signaleurs
équipés
de
téléphones
portables
—
une
couverture
transmission
par téléphones
portables
et posies
radios
entre
les secouristes,
le
médecin,
les
signaleurs
et le PC
course
—
briefing
précédant
la course
Assistance
médicale
:
—
2
ambulances
avec
deux
ambulanciers
diplômés
du
CCA
par
ambulance
équipées
chacune
d'un
DAE
(Ambulance
Dignoise)
—
8
secouristes
bénévoles
(sapeurs-pompiers
volontaires
et
bénévoles)
répartis
par
équipes
de
deux
secouristes
sur
chacune
des
quatre
spéciales,
équipés
de
matériels
de
ler
secours
et
d'oxygénothérapie
—
1] médecin
urgentiste
(Dr
Magali
GUILLEMONT)
et
1 infirmière
au
PC
course
8 Le
responsable
des
secours
veillera
systématiquement
à
réaliser
une
régulation
médicale
avec
le
médecin
régulateur
du
SAMU
en
cas
de
prise
en
charge
d'un
blessé
ou
malaise
ne
demandant
pas
de
moyens
de
secours
supplémentaires.
Le
transport
vers
une
structure
hospitalière
s'effectuera
sur
ordre
du
médecin
du
SAMU
et
selon
ses
recommandations.
La
Gendarmerie
effectuera
une
surveillance
dans
le
cadre
normal
de
son
service
si
aucune
mission
prioritaire
n'y
fait
obstacle.
ARTICLE
7
Les
coureurs
devront
avoir
fourni,
ou
être
en
mesure
de
présenter
aux
organisateurs,
soit
une
licence
en
cours
de
validité,
soit
un
certificat
médical
de
non
contre-indication
à
la
pratique
sportive
de
la
compétition
datant
de
moins
d'un
an.
D'une
manière
générale,
l'épreuve
doit
respecter
les
règlements
et
normes
de
sécurité
de
la
Fédération
Française
de
Cyclisme,
fédération
délégataire
auprès
du
Ministère
des
Sports.
ARTICLE
8
La
présente
autorisation
pourra
être
suspendue
ou
rapportée
à
tout
moment
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
ou
que
l'organisateur,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
lui
en
est
fait
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
en
vue
de
leur
protection.
ARTICLE
9
Les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
civile
de
l’organisateur,
à
l’occasion
de
cette
épreuve
sont
assurées
suivant
police
souscrite
le
1%
janvier
2013
avec
le
Cabinet
CAPDET-
RAYNAÏ,
à Paris.
ARTICLE
19
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
recours,
dans
le
délai
de
deux
mois,
dans
les
conditions
suivantes
:
-
soit
un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Aipes
de
Haute-Provence
-
soit
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
l'Intérieur
- Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
—
Sous-Direction
de
la
Circulation
et
de
la
Sécurité
Routières
—
1,
Place
Beauvau
—
75800
PARIS,
dans
ces
deux
cas,
le
silence
gardé
par
l'Administration,
pendant
plus
de
deux
mois,
vaut
décision
de
rejet.
Un
nouveau
délai
de
deux
mois
est
alors
ouvert
pour
saisir
le
Tribunal
Administratif,
à
compter
du
jour
de
l’expiration
de
la
période
précitée,
ou
à compter
du
jour
de
la
réponse
explicite
de
l’autorité
saisie.
- soit
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
CEDEX
06.
Dans
ce
cas
pour
être
recevable
le
recours,
établi
en
3
cxtinplalies,
doit
inenuouner
le
nom,
le
prénom
et
l'adresse
du
requérant
et
l'exposé
bref
des
motifs
pour
lesquels
l'annulation
ou
le
sursis
de
l'arrêté
est
demandé.
9 ARTICLE
11
- M.
le Sous-Préfet
de
Castellane,
- M.
le Président
du
Conseil
Général
des Alpes
de
Haute
Provence
- M.
le Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des Alpes
de Haute
Provence
- M.
le Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et de
Secours,
- M.
le Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
- M.
le Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
et de
la Protection
des
Populations. - Mme
la Directrice
Départementale
des
Territoires
- M.
le Chef
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
des
Forêts
- MM
les
Maires
de
Digne
les Bains,
Draix,
Archaïl
et Marcoux
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
:
- Monsieur
Frédéric
BATAIL
Président
de
l'Association
VVT
Rando
04
14,
rue
du
Pradas
04000
DIGNE-les-BAINS
dont
copie
sera transmise
pour information
- M.
le Chef du
Service
Médical
d'Urgence
Centre
Hospitalier
- 04000
DIGNE
LES
BAINS
et
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
et
affiché
dans
chaque
commune
concernée
par
la
manifestation
Poure-Rréfet
et par
délégation,
Le
Sous
Préfet de
(7
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Enduro des terres noires Nom Rout: propeities
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| Réclages...
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Etiquette d' | Zone: | Distance totale: 31,1 km
Ascension
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1772 m
| Cartouche de routes
€ble de
Tranatènon:
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Qisir.. [Eh
2153 m
5:46
Coiu: DEN |
Descents
Temps &st.:
|
1
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Solid
| Opaque fr
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GEUCL-DEUSL
GEUSL-DEUZL
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Épatité +
Fraieriiti
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PREFECTURE
DE
FORCALQUIER
Service de la réglementation affaire suivie par : Christelle DALLAPORTA Tél
: 04.92,36.77.42
/ Fax
: 04.92.75.39.19
Courriel
: christelle.dallaponafZalpes-de-haute-provence.souv.fr
ARRETE
n° 2013
- 716
autorisant
le déroulement
d’une
manifestation
cycliste
dénommée
« 37ème
Grand
Prix
de
la Baume
»,
le mercredi
1
mai
2013,
sur
le
territoire
de
la commune
de
Sisteron
LE
SOUS
PREFET
DE
FORCALQUIER
VU
le Code
de
la Route
et notamment
les articles
L411-1,
L411-3,
L411-6,
L411-7,
R411-1,
R411-
5, R411-8,
R411-10
à R411-12,
R411-29
à R411-32 ;
VU
le Code
du
Sport
et notamment
les
articles
R
331-6
à R
331-45
; A331-2
à A331-25,
A331-32
et A331-37
A331-42
;
VU
le Code
de
l'Environnement
et notamment
ses
articles
R414-19
à R414-26
VU
le décret
n°2010-365
du
9 avril 2010
relatif à l'évaluation
des
incidences
Natura
2000
;
VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
;
VU
l'arrêté
du
13
décembre
2012
portant
interdiction
des
routes
à
grande
circulation
aux
concentrations
ef manifestations
sportives
à certaines
périodes
de l'année 2013
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-401
du
18
mars
2013
fixant
l’organisation
et
les
attributions
des
services
de
la préfecture
des
Alpes
de Haute
Provence
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2012-564
du
15
mars
2012
modifié
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
François AMBROGGIANI,
sous-préfet
de l’arrondissement
de Forcalquier
;
VU
le dossier en date
du
16 mars
2012
présenté
par Monsieur
Christophe
HUMBERT,
Président
de
la
«Roue
d'Or
Sisteronaise
»,
en
vue
d’être
autorisé
à
organiser
une
manifestation
cycliste
dénommée
«
37ème
Grand
Prix
de
la
Baume
»,
ie
mercredi
i®
mai
2013,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Sisteron ;
VU
les atiestations
d'assurance
Capdei
Raynal,
n°13/063
et 13/064
du 1° janvier
2013 ;
VU
les
avis
de
Monsieur
le maire
de
Sisteron,
Monsieur
le Président
du
Conseil
Général
des
Alpes
de Haute
Provence,
Monsieur
le Directeur Départemental
des
Services
d’Incendie
et de Secours,
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
et
Monsieur
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence :
VU
les règlements
de
la Fédération
Française
de Cyclisme
et de l’épreuve
concernée ;
SUR
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la sous-préfecture
de Forcalquier
;
SOUS-PREFECTURE
DE
FORCALQUIER
3 PLACE
MARTIAL
SICARD
- BP
32 :
04300
FORCALQUIER
CEDEX
- tél : 0492
75 75
00 - Fax
: 04 92.75.39
19
horaires
d'ouverture
au public : de 9h00 à 12h00
et de
13h30
à 16h30
http://www. alpes-de-faute-provence.pref.gouv.fr
25 ARRETE
ARTICLE
1°:
Monsieur
Christophe
HUMBERT,
président
de
l'association
«Roue
d'Or
Sisteronaise
»,
est
autorisé
à
organiser,
sous
son
entière
responsabilité,
une
manifestation
cycliste
dénommée
37ème
Grand
Prix
de
la
Baume
»,
le
mercredi
1
mai
2013,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Sisteron,
selon
les
modalités
suivantes
:
Description
sommaire
de
la manifestation
: épreuve
cycliste
en
boucle,
ouverte
aux
licenciés
de
la
Fédération
Française
de
Cyclisme,
au
départ
et à l'arrivée
situés
chemin
vicinal
« Les
Prés
Hauts
»
près
du
camping
municipal
de
la Baume,
se
déroulant
sur
un
circuit
d'une
longueur
de 2 kilomètres
à parcourir 25
fois, soit 50
kilomètres
pour
la catégorie
Pass
Cyeliste Open
(départ
13h00
— arrivée
14h30
— nombre
de concurrents
: environ
40)
et 40 fois, soit 80 kilomètres
pour
les catégories
2, 3
et junior ( départ
15h00
— arrivée
17h30 — nombre
de concurrents environ
80).
Particularités
: L'organisateur
devra
obtenir
après
des
gestionnaires
de
la
voirie
communale
et
départementale
les
arrêtés
réglementant
la
circulation
sur
les
routes
concernées
et
notamiment
l'autorisation
de
circulation
par
alternance
sur la RD951.
ARTICLE
2:
L'organisateur
sera
responsable
tant
vis
à
vis
de
l'État,
du
Département,
des
communes
que
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature,
des
dégradations
qui
pourraient
éventuellement
être
occasionnées
sur
les
routes,
les
chemins
ou
leurs
dépendances
à
l’occasion
du
déroulement
de
l'épreuve
précitée.
Ils
devront
s'assurer
de
l'autorisation
de
passage
sur
les
propriétés
privées
traversées,
Aucun
recours
contre
l'État,
le Département
ou
les
communes
ne
pourra
être
exercé
en
raison
des
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
organisateurs,
aux
concutrents
ou
aux
tiers
au
cours
du
déroulement
de
l’épreuve
susvisée,
par
suite
du
mauvais
état
des
voies
publiques
où
de
leurs
dépendances. ARTICLE
3
: L'organisateur
et
les
concurrents
devront
respecter
le
règlement
et
Îés
normes
de
sécurité
édictés
pat
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
à
laquelle
l'association
organisatrice
est
affiliée. Le
dispositif
de
sécurité
ei
de
secours
prévu
par
l'organisateur
devra
être
strictement
appliqué
et
rester
en place
durant
la totalité de
l'épreuve.
Il comprendra
au minimum
:
Assistance
de
sécurité :
- 1 voiture
ouvreuse
avec
gyrophare
et panneau
« attention
course
»,clignotants
et haut
parleur,
- 1 personne
responsable de la sécurité
: Monsieur
Pierre ESPITALIER
- 3
commissaires
de
course,
-
23
signaleurs
sur
le
parcours
(dans
la
liste
fournie,
il
convient
de
retirer
les
noms
des
deux
secouristes
qui ne peuvent
accumulet
deux
tâches
: assurer
les premiers
secours
et
la sécurité
de
la
çourse), - moyen
de transmission
par cibies
et téléphones
portables.
- barrières
de
sécurité,
cône
de Lubeck
et panneaux
feu rouge
Assistance
médicale :
- 2 secouristes
équipés
de matériels
de premiers
secours
et d'un
défibrillateur
automatisé
externe,
- 1 poste
de secours
situés
en haut
de
la bosse
de Chaumiane.
Particularités
:
- Le
responsable
des
secours
veillera
systématiquement
à réaliser
une
régulation
médicale
avec
le
médecin
régulateur
du
SAMU,
en
cas
de
prise
en
charge
d'un
blessé
ou
malaise,
ne
demandant
de
moyen
de secours
supplémentaire.
- Il
est
conseillé
à
l'organisateur
que
les
secouristes
titulaires
de
l'AFPS
soient
intégrés
à
une
association
de secouristes
agréée
Sécurité
Civile
par le Ministère
de l'Intérieur.
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE
MARTIAL SICARD - BP 32- 04300 FORCALQUIER
CEDEX - tél : 04 92.36.72.00 - Fax : 04 92.75.39 19
horaires
d'ouverture au publie
: de 9h00
à 12h00 et de
13h30
à 16h30
hip
/Avmw alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
26 Le
centre
de
secours
et d’intervention
de
Sisteron,
ainsi
que
le service
des
urgences
de
l'hôpital
de
Sisteron seront informés
par l'organisateur du déroulement de la manifestation.
En cas
25
memes
Àla course
devra être annulée
ou reportée.
per mettre
un
accès
et une
évacuation
eddes
services de
secours.
Ils devront
effectuer
la mise
en
place
des
éléments
de
sécurité,
notamment
à tous
les
carrefours
et points
stratégiques
(barrières
de
protection,
panneaux,
fléchages
et informations)
avant
l'arrivée du
public,
ainsi
qu'une
signalisation
appropriée
afin de
renforcer
très en amont
les parkings
et itinéraires
obligatoires.
ARTICLE
8:
Tous
les signaleurs,
munis
de
panneaux K10,
de
fanions
de
type
KI
et porteurs
de
l'or ganisateur
de
la manifestation,
le
responsable
de
la
sécurité,
les
secouristes
et les
commissaires
de
course,
à tout
moment
et en tous
points
afin
de
pouvoir
transmettre
l'alerte
en
cas
de
besoin.
Îls
seront
posttonnes
aux
AE
‘ents
Carrefours
€et LR SASHONS
PEeS
| traversées
par
l'itinéraire
de
Les
trois
commissaires
de
course
désignés
_
J'or
ganisateur,
assureront {Ja
régulation
de
l’épreuve
tout
au
long
du
parcouïs,
et seront
placés
aux
points
particulièrement
dangereux,
notamment
au
départ et à l'arrivée. ARTICLE
6 :
L'organisaieur
devra
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
des participants
et des
autres
usagers.
Les
organisateurs
devront
se conformer
aux
dispositions
qui seront
prises
par les
autorités
publiques
en
vue
de
garantüir
je bon
ordre
et la
sécurité
publique.
La
gendarmerie
effectuera
une
surveillance
dans
le cadre
normal
de
son
service
et si aucune
mission
prioritaire
n'y fait obstacle.
Les
frais
occasionnés
par
la
mise
en
place
du
service
d'ordre
seront
à
la
charge
de
l'organisateur
(gendarmerie,
pompiers,
secouristes).
ARTICLE
7 : Les
participants,
lorsqu'ils
ne
disposent
pas de
l'usage
privatif de la route,
devront
se
conformer
strictement
aux
prescriptions
du
Code
de
la Route
et
n'emprunteront
jamais
plus
de
la
moitié
de
la chaussée.
Une
signalisation
routière
adaptée
permettant
une
information
appropriée
des
usagers
de
la
route
sur
les
perturbations
de
la
circulation
(restriction,
fermeture,
privatisation...)
devra
être
installée
préalablement
à
l'épreuve.
L'organisateur
devra
mettre
en
place
des
panneaux
d'information
au
giratoire
de
Gabert,
ainsi
qu'au
carrefour
de
La
Baume
au
moins
une
semaine
avant
le début
de l'épreuve.
ARTICLE
8
:Pour
permettre
le
déroulement
de
la
course
en
toute
sécurité
pour
les
participants,
le
Conseil
Général
des
Alpes
de
Haute
Provence
demande
à l'organisateur
de :
b
mettre
en
place
la
signalisation
d'approche
(panneaux
AK14
« danger
particulier
»,
RM9
& course
cycliste
»,
B3
«interdiction
de
doubler
»
et
B14
« 50
km/h
»),
100
mètres
avant
les
carrefours
impactés
par
la
course
(croisements
RD951/VC)
respectivement
au
PR36+370
et
PR37+100,
conformément
au
plan
de
signalisation
joint.
Cette
signalisation
sera
complétée
par
la
mise
en
place
de
K5a
« cône
de
chantier
» qui
devront
être
disposés
sur
l'axe
médian
de
la
RD951,
entre
les
deux
carrefours.
Ce
dispositif
a pour
but
de
canaliser
la
circulation
routière,
en
contre-sens
de
la
course,
ainsi
que
les
participants
de
l'épreuve.
L'organisateur
prendra
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
veiller
au
maintien
de
l'alignement
des
K$a
« cône
de
chantier
» pendant
toutes
la
durée
de
la
course.
Il
devra
en
outre
acculter
le
panneau
B14
« 70kin/h
» situé
au
PR36+910.
>
mettre
en
place
deux
ensembles
de
panneaux
B3
« interdiction
de
doubler
» et
KM9
« rappel
»
au
milieu
de
la
section
qu'emprunte
la
course
sur
le
RD951,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
e
dans
le
sens
Sisteron
- La
Motte
du
Caïre,
la
seule
restriction
de
circulation
imposée
aux
usagers
sera
l'interdiction
de
doubler,
Ils
pourront
circuler
normalement
dans
leur
voie
de
circulation.
SOUS-PREFECTURE
DE
FORCALQUIER
3 PLACE
MARTIAL
SICARD
- BP
32
+
64300
FORCALQUIER
CEDEX - tél
: 04
92.36.72.00
- Fax
: 04
92.75.39
19
horaires
d'ouverture au public
: de 9h00
à 12h00
ct de
13h30 à 16h30
btth
vu alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
27 e
dans
le
sens
La
Motte-du
Caire
- Sisteron,
la
circulation
sera
réglementée
par
panneaux
de
type
K10
au
PR
36+370,
de
manière
à donner
priorité
de
passage
aux
compétiteurs
lors
de
l'accès
sur
la
RD951.
Un
signaleur
devra
rouvrir
la
circulation
dès
que
possible,
après
le
passage
des
coureurs.
ARTICLE
9:
L'emploi
du
feu
est
interdit,
La
législation
en
vigueur
sur
la
défense
des
forêts
contre
l'incendie,
notamment
l'article
L.
322-1
du
Code
Forestier
et
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2004-570
du
12
mars
2004
(modifié
par
l'arrêté
n°2012-523),
et
2007-1697
du
1
août
2007,
ainsi
que
la
réglementation
sur
l’environnement,
devront
être
strictement
respectés.
L'organisateur
informera
les
compétiteurs
et
le
public
des
risques
feux
et
forêt
el
rappellera
l'interdiction
de
fumer
et
d'allumer
des
feux
dans
les
espaces
sensibles.
ARTICLE
10
: Le
jet
d’imprimés,
échantillons
et
de
produits
quelconques
sur
la
voie
publique,
ainsi
que
le
marquage
au
sol
et,
notamment
l’utilisation
de
peinture,
y
compris
de
la
peinture
biodégradable
ou
biodéfragmentable,
sont
formellement
interdits.
Aucune
signalisation
indiquant
les
parcours
ne
devra
être
apposée
sur
les
supports
de
panneaux
directionnels
et
de
police.
Un
balisage
à
caractère
mobile
et
éphémère
est
préconisé
(uniquement
avec
rubalises,
flèches
cartonnées
et
piquets
aux
carrefours
sensibles,
pas
de
clous
dans
les
arbres).
Il
devra
être
posé
dans
les
48
heures
avant
l'épreuve
et
enlevé
dans
les
24
heures
suivant
l'épreuve.
L'organisateur
préservera
les
espaces
naturels
et
veillera
à ce
que
les
lieux
soient
conservés
en
état
de
propreté
et
de
sécurité
(enlèvement
de
toute
indication
ainsi
que
des
détritus
abandonnés
sur
le
parcours
et
notamment
en
bordure
de
la
route
départementale
concerné).
ARTICLE
11
:L'organisateur
et
les
concurrents
respecteront
les
arrêtés
municipaux
que
le
maire
de
Sisteron
pourrait
prendre
pour
réglementer
temporairement
la
circulation
dans
sa
commune.
ARTICLE
12
:La
présente
autorisation
n'est
définitive
que
si
les
polices
d'assurance,
souscrites
auprès
de
la
société
Capdet-Raynal
n°13/063
et
13/064
du
1+
janvier
2013,
répondent
en
tous
points
aux
obligations
prévues
par
la
réclementation.
ARTICLE
13
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
recours
dans
les
deux
mois,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
- 22,24
rue
Breteuil
- 13281
MARSEILLE
cedex
06.
Dans
ce
cas,
pour
être
recevable,
le
recours,
établi
en
3 exemplaires,
doit
mentionner
le
nom,
le
prénom
et
l'adresse
du
requérant,
l'exposé
bref
des
motifs
pour
lesquels
l'annulation
ou
le
sursis
de
l'arrêté
est
demandé.
Une
copie
de
l'arrêté
doit
être
jointe
à la
requête.
ARTICLE
14:
Monsieur
le
Maire
de
Sisteron,
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Général,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours,
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
Monsieur
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
et
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Forcaiquier
soni
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
Christophe
HUMBERT,
président
de
la
«
Roue
d'Or
Sisteronaise
»
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Adnunistratifs.
Forcalquier,
le
15
avril 2013
Pour
le Sous-Préfet
et par délégation
la Secrétaire
Générale
Valérie
VINCHENEUX
SOUS-PREFECTURE
DE
FORCALQUIER
3 PLACE
MARTIAL
SICARD
- BP
32-
04300
FORCALQUIER
CEDEX - té]
: 04
92.36.72.00
- Fax
: 04
92.75.39
19
horaires
d'ouverture
au public : de 9h00
à 12h00
et de
13h30
à 16h30
htip/Avww.alnes-de-haute-provence.pref.
gouv.fr
28 «1810
D
2P
UOHHPDISJUR)
LA
+
ASSIS
2$1n09,
WA
++iuy
Direction
La
Motte
du
Caire
|
OE
OCT
k
|
O0F
psg
t
1
6
.
Acces
VC
»
3)
?)
B
51
Î
50
m
D
451
}
PR
36+370
Accès
VC
V
150)
B
44
100
PO
fire svcials
D951
LE
4
PA
37+100
A\
400
©,
»
AK14
+ KM9
"Course
cyliste"
+ B3
(interdiction
de
doubler”
di
Direction
Sisteron
29 Agence
nationale
Ana
de l'habitat
Décision
de subdélégation
de signature
de
la déléguée
adjointe
de
l'Agence
à l'un
ou
plusleurs
de ses
collaborateurs
DÉCISION
n°%eis-2 .
Mme
Catherine
FLACHERE,
déléguée
adjointe
de
l'Anah
dans
le département
des
Alpes
de
Haute
Provence,
en
veriu
de la décision du délégué
de l'Anah dans
le département des Alpes de Haute
Provence,
n° 2013-01
du 3 avril 2013,
DÉCIDE : Article
1°:
Délégation
est
donnée
à
M
François-Xavier
Noël,
ingénieur
des
travaux
publics
de
l'État,
chef
du
pôle
habitat
et
logement
dans
le service
aménagement
urbain et habitat,
aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département
:
—
tous
actes
et documents
administratifs
relatifs
à l'instruction
des
demandes
de
subvention,
à l'attribution
des
subventions
ou
au
rejet
des
demandes,
au
retrait,
à
l'annulation
et
au
reversement
des
subventions
aux
bénéficiaires
mentionnés
aux
11] de
l'article
R,
321-12
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
(humanisation
des
structures
d'hébergement)
dont
la liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et la liquidation
des
recettes
constatées
relatives à l'attribution de ces
subventions
;
—
jous
actes
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention
des
bénéficiaires
mentionnés
aux
IV
et V
de
l'article
R.
321-12
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
(RHI-THIROR),
à
l'instruction
des
demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes
de versement du solde de la subvention ;
—
tous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
aux
missions
confiées
à
l'Agence
aux
termes
des
conventions
signées
pour
la gestion
par l'Anah
des
aides
propres
des
collectivités territoriales
en
application
de
l'article
L.
312-2-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
dont
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et la liquidation
des
recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions.
—
la désignation
des
agents
chargés
du
contrôle
mandatés
pour effectuer des
contrôles
sur place
;
—
fous
actes
et documents
administratifs,
notamment
décision
d'agrément
ou
de
rejet,
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
d'habilitation
d'opérateurs
d'AMO.
Pour
les
territoires
non
couverts
par
une
convention
signée
en
application
de
l'article
L.
321-1-1
du
code
de
la
construction
et de l'habitation
{hors délégation
de compétence
pour l'attribution des aides
à la pierre)
:
—
fous actes, dont les actes
notariés d'affectation
hypothécaire relatifs aux OIR', et documents
administratifs relatifs
à l'instruction
des
demandes
de
subvention,
à l'attribution
des
subventions
ou
au
rejet des
demandes,
au
retrait,
à
l'annulation
et
le cas
échéant
au
reversement
des
subventions
aux
bénéficiaires
mentionnés
aux
| et
Il de
l'article R.
321-12
du
code
de
la construction
et de
l'habitation,
dans
la limite des
compétences
du
délégué
telles
que
définies
par les règles en vigueur
;
—
la notification des
décisions
;
—
la liquidation
et l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et
la liquidation
des
recettes
constatées
relatives
à
l'attribution des subventions.
Ces
délégations
s'appliquent
également
aux
subventions
accordées
dans
le
cadre
du
Fonds
d'aide
à
la rénovation
thermique
des
logements
privés
— FART-
(programme
« Habiter mieux
»).
Opération
importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
30 Article 2 : Concemant
le conventionnement
des logements
au titre des articles L 321-4 et L 321-8
du code de la construction et de
l'habitation, délégation
est donnée
à M
François-Xavier
Noël,
ingénieur des
travaux
publics
de
l'État, chef du
pôle
habitat
et logement
dans
le service aménagement
urbain
et habitat, aux fins de signer
:
Pour
les
territoires
non
couverts
par
une
convention
signée
en
application
de
l'article
L.
321-1-1
du
code
de
la
construction
et de l'habitation
(hors délégation
de compétence
pour l'attribution des
aides
à la pierre) :
1)
toutes
les
conventions
concernant
des
logements
situés
dans
les territoires
concernés,
que
ces
conventions
portent ou non
sur des
logements
faisant également
l'objet d'une subvention
de
l'Anah
(conventionnement
avec
et sans
travaux)
ainsi
que
leur
prorogation,
Le
document
récapitulant
les
engagements
du
bailleur
est
signé
dans
les mêmes
conditions
que
celles
relatives
à la convention
s'y rapportant.
La
résiliation
des
conventions
qui concernent des logements
ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2)
tous
documents
afférant
aux
conventions,
dans
le
cadre
de
l'instruction
préalable
à
leur
conclusion
ou
leur
prorogation
ainsi
que
toutes
demandes
de
renseignements
auprès
des
bailleurs
ayant
conclu
Une
convention
au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous
documents
afférant aux
conventions
qui concernent
des
logements
ne faisant
pas
l'objet d'une subvention
dans
le cadre
de
l'instruction
préalable
à leur résiliation.
3)
de
façon
générale,
pour
les
besoins
du
contrôle
et dans
les
conditions
prévues
à l'article
R.
321-29,
tous
les
documents
relevant
de
missions
de
vérification,
de contrôle
et d'information
liées
au
respect
des
engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Ariicle 3 : Délégation
est donnée
à Mme
Martine
PHILIPPE,
instructrice,
aux fins de signer :
—
les accusés
de réception
;
—
les demandes
de
pièces
complémentaires
et autres
courriers
nécessaires
à l'instruction courante
des
dossiers
et
à Finformation
des
demandeurs.
Article 4 ; La présente
décision
prend
effet à compter de sa date de signature
Article
5 :
Ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée :
—à
M,
le directeur
départemental
des territoires des Alpes
de Haute
Provence
—à
Mme
la direcirice
générale
de
l'Anah,
à
l'attention
de
M.
le
directeur
général
adjoint
en
charge
des
fonctions
support ; --à M, l'agent comptable? de l'Anah ; —au
délégué
de
l'Agence
dans
le département
;
—aux
intéressé (e) s.
Article 6 : La
présente
décision
fait l'objet d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
du département.
Fait Ê Digne
les Bains,
La déléguée
adjointe de l'Agence
ke
paumtp,
Ào!3
Joindre
le spécimen
de signature pour les agents recevant délégation
en malière comptable
31 ANAH Département
des Alpes
de Haute
Provence
NOM
ET QUALITE
TYPE
DE
SIGNATURE
Catherine FLACHERE
Déléguée
adjointe
Architecte-Urbaniste en Chef de l'Efat
Le;
NOM
ET QUALITÉ
TYPE
DE
SIGNATURE
François-Xavier NOEL
Détégué
suppléant à la délguée
adjointe
ingénieur des TPE
À
NOM
ET QUALITÉ
TYPE
DE
SIGNATURE
Martine PHILIPPE
instructeur
Technicien Supérieur
|?
Le
32 l'acse Fagénee
nationsele
pour
là
rahésion
sociale
|
et
l'ügohté
des
chances
; #
"
Décision
portant
délégation
de
signature
à l’agence
nationale
pour
la
cohésion
sociale
et l’égalité
des
chances
(l’Acsé)
Département
: Alpes-de-Haute-Provence
Vu
la loi n°2006-396
du
31
mars
2006,
Vu
le
décret
n°
2006-945
du
28
juillet
2006
relatif
à
l'Agence
nationale
pour
la
cohésion
sociale et l'égalité
des chances
(l'Acsé),
Vu
le décret
du
7 novembre
2009
portant
nomination
du
directeur
général
de
l'Acsé,
Vu
la
décision
du
directeur
général
de
l’Acsé
portant
nomination
du
délégué
adjoint
de
l'Acsé
pour
le département
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Madame
Patricia WILLAERT,
Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
délégué
de l’Acsé pour
le
département, Décide, Article
1er
Monsieur
Jean
DELIMARD,
Directeur
Départemental
de
Ia
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Alpes-de-Haute-Provence,
délégué
adjoint
de
l’Acsé
pour
le
département,
reçoit
délégation
à l'effet
de
signer
au
nom
du
délégué,
les
actes
relevant
des
programmes
d'intervention
de
l'agence
sur
le département,
dans
la limite
du
budget
annuel
alloué
par
FAcsé
pour
le
département,
notamment
les
décisions
et
conventions
de
subvention
dans
la limite
de
90 000
€ par
acte, les notifications
de
rejet de
subvention
et les
documents
d'exécution
financière
du budget
du
département.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
du
Préfet,
délégué
de
l'agence,
le
délégué
adjoint
peut
signer
les
décisions
et conventions
de
subvention
au
delà
du
seuil
de
90
000
€.
Article
2
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Jean
DELIMARD,
délégation
est donnée
à
Monsieur
Serge
GRUBER,
Directeur
Départemental
adjoint
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Alpes-de-Haute-Provence,
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
délégué
de
F Acsé
et dans
la limite
de
ses
attributions
:
-
les
décisions
d’irrecevabilité
ou
de
rejet de
demande
de
subvention,
-
tous les documents
d'exécution financière
du budget
du
département.
Fait
à Digne-les-Baïins
le
46
AVR,
208
Le
Préfet,
délégué
de
l’Acsé
pour
le département,
Patucia
WiE-AFRT
33 ST
/ l'acse
l'agence
nébionale
gavr
la
rohèsion
satiale
et
l'égalité
dés
chances
/ #
ef
Identification
et accréditation
de
l’ordonnateur
secondaire
de
l’Acsé
(art R121-21
code
de
l’action
sociale
et des familles
désignant
le préfet
comme
délégué
de
l’agence
et ordonnateur
secondaire
de l’agence)
Département
: Alpes-de-Haute-Provence
Préfet
:
Madame
Patricia
WILLAERT
Date
de
nomination
:
décret
du
14
mars
2013
publié
au
J.0.
du
15
mars
2013
SPECIMEN
Signature
Paraphe
LD
,
A?
Ar
À
|,
ES
a
Fiche
établiele:
?6
AVR.
2011
Fiche
reçue
à l’ Agence
le :
(Fiche
initiale à envoyer
à l'Agence
Nationale pour
la Cohésion
Sociale
et l'Egalité
des
Chances-
DAF-209,
rue
de
Bercy-
75585
Paris
Cedex
12
Mises
à jour
à envoyer
à l'Agence
Nationale pour
la Cohésion
Sociale
et l'Egalité
des
Chances-
Agence
Comptable-209,
rue
de Bercy-
75585
Paris
Cedex
12)
34 (TI Xep2) SUDA CRSSL 0404 ep ont GOT-P1q01du0) 2ou28 y -ScoUvy") Sp PPS, ] 10 210100S UOIS2YOD Dj AnOd ajpuonD \] 20u28Y, 1 0 AW OAUD D INOÏ D SOSYN
TT X2P27 SUD SOSCL -(0494 8p on4 ‘GOT-AVG -S2IUDYL) SP PHIDBT,] 19 2[D100S UOISPYOT) D] ANOA 2JDUODN] 29U98Y, 1 D AAÂOAUS D 2DHUI 2Y914)
: 2[ 90098, ] L 9NSSI SUOLA
Al LAV TILM BIOLIJE d
tEOC ‘HAT Q@£ :srmofe os out
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DOU9AOÏ-OMPEH-Sp-SOdjY SSD J9J914 ST : J9J914 NP S1NJPUBIS
suonendog sop |:
UOT199]014 EI 9P 39 3[UI00S
IFAUOS DOUSAO] SUIP-SOI-QUSI 0000 UOISSUO") PJ 9p JUIO{pE
-JMEU-2p-SOdM)ISAUS 98108 "LS'LE'0C T6" HO IPUSSSED) PIPA9INOG ‘89 jeuaueyrdsq moon - 2810S MASNNO
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SOP U01J991014 PI 9P
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AT
f SOIUEUS San QUICÉE,| 70 |
SIEIOPS LOSC À| AO |
3]RUNISEU 19US08 | |
3S9E] | | !
35 GCAdEMIÉ
we
fix-Harsel
Le
y
MINISTÈRE
DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE
Direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale des
Alpes
de
Haute
Provence
Cabinet
Référence
Délégation signature
IA à SG
SGILFIMR
Dossier suivi par
Maryline RICHAUD
Téléphone
04 92 36 68 82
Fax
G4 92 36 58 68
Mél
ce.ia04@ac-aix-marseilie.fr
Avenue
du
Plantas
- BP
224
64004
DIGNE
LES
BAINS
ARTICLE
fer
:
T® DIGNE
LES
BAINS,
le
11
avrit
2013
Le
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
des
Alpes
de
Haute-Provence
VU
le
décret
n°
2012-16
du
5
janvier
2012
relatif
à
l’organisation
académique
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
mars
2013
plaçant
M.
Bernard
COLCY
en
position
de
détachement
dans
l'emploi
d'AENESR
pour
exercer
les
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
DSDEN
des
Alpes
de
Haute-Provence
VU
l'arrêté
de
délégation
de
M.
le
recteur
de
l'académie
d'Aix-Marseille
en
date
du
20
mars
2013
délégation
de
signature
permanente
est
donnée
à
Monsieur
Bernard
COLCY,
Secrétaire
Général,
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
décisions
concernant
la
gestion
des
instituteurs
et
des
professeurs
des
écoles,
à
l'exclusion
des
sanctions
disciplinaires
et
de
la
notation.
ARTICLE 2 :
Le
Secréliaire
Général
est
autorisé
à
signer
tous
documents
ne
comportant
pas
de
décisions
(notes
d'information,
notifications
d'actes
administratifs,
lettres,
ampliations,
extraits
d'actes
collectifs,
copies
certifiées
conformes
pour
les
besoins
du
service). ARTICLE
3
:
Cet
arrêté
annule
et remplace
l'arrêté
du
2 mai
2011.
\
| f'
ST
Léon
FOLK
36 brtarre
2
sn»
Été
à Éraernt
itiré
« Értrerni
à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction
Départementale
de
la Sécurité
Publique
des
Alpes
de Haute
Provence
Digne-les-Bains,
le
18
avril
2013
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013-733
du
18
avril
2013
portant
subdélégation
de
signature
accordée
à Monsieur
Jean-Louis
GUERIN,
Chef
d’Etat
Major
en
fonction
à la Direction
Départementale
de
la Sécurité
Publique
des
Alpes-de-Haute-Provence
de
Digne
Les Baïns
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°82.213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°
92.604
du
1°
juillet
1992,
modifié,
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
n°
93.1031
du
31
août
1993,
modifié,
portant
création
des
directions
départementales
de
la
sécurité
publique
;
VU
le
décret
n°
95-654
du
9
mai
1995,
modifié,
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires
des
services
actifs
de
la
police
nationale,
modifié
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°
2005-939
du
2
août
1995
portant
statut
particulier
du
corps
du
corps
de
conception
et
de
direction
de
la
police
nationale
;
VU
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
du
14
mars
2013
nommant
Madame
Patricia
WILLAERT
Préfète
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
VU
le
décret
n°
85-1057
du
2
octobre
1985
modifié,
relatif
à
l’organisation
de
l’administration
centrale
du
ministère
de
l’intérieur
et
de
la
décentralisation
;
VU
le
décret
n°2008-633
du
27
juin
2008
modifié,
relatif
à
l’organisation
déconcentrée
de
la
direction
centrale
de
la
sécurité
publique
;
VU
l'arrêté
ministériel
n°
1203
du
6
novembre
2008
nommant
Monsieur
Alam
MILLER
Directeur
Départemental
de
la
sécurité
publique
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
DIGNE-LES-BAINS
à compter
du
1°
décembre
2008
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-732
du
18
avril
2013
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Alain
MILLER
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
Chef
de
la
Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Digne
les
Bains;
SUR
proposition
du
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Alpes-de-Haute-
Provence,
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8, RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
— 04016
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
-— Tél.
04 92 36
72 00 — Fax
04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de 8 h 30
à 11h30
etde13h30à16h
httn://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
37 ARRETE
Article
1°
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Alain
MILLER,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l’article
1°
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2013-732
du
18
avril
2013
2012
précité,
sera
subdéléguée
au
Commandant
Jean-Louis
GUERIN,
Chef
d’Etat
Major
en
fonction
à
la
Direction
Départementale
de
la
Sécurité
Publique
des
Alpes-de-Haute-Provence
de
Digne
les
Bains,
conformément
à
l’article
2
de
cet
arrêté.
Cette
subdélégation
lui
est
accordée
à
l’effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences
:
En
matière
de
gestion
du
budget
du
ministère
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
ordonnancé
par
le
Préfet
(programme
176):
-
tout
document
relatif
à l’engagement
juridique
et
à
la
liquidation
des
dépenses
de
ses
services
au
niveau
départemental,
dans
la
limite
de
45
700
€,
l’ordre
à payer
au
comptable
Article
2°:
Toutes
dispositions
antérieures
et
contraires
à celles
du
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
3°
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
et
Monsieur
le
Directeur
de
la
Sécurité
Publique
des
Alpes
de
Haute
Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Le
Commissaire
Divisionnaire,
Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
des
Alpes
de
Haute
Provence
—\
AJain
MILLER.
CC
n
are
E
&
38 INTERDEPARTEMENTALE = £ :
VU VU VU VU VU
Liberté
»
Liberté
» Égatité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DES
ROUTES
Gap,
le
15/04/2013
MEDITERRANEE
Arrêté
n°
2013-037 Objet
: Restrictions
de
cireulation
sur la R.N.
202
Commune
de Barrême
Hors
agglomération
Le
préfet
des Alpes
de
Haute-Provence
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le Code
de la route
et notamment
les articles R.
411-8,
R.
411-25;
le Code
de la voirie routière;
le décret n° 2010-146
du
16 février 2010
modifiant
le décret n° 2004-374
du 29
avril 2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et les
départements, le décret
du
Président
de
la République
du
14 mars
2013
portant
nomination
de Madaine
Patricia
WILLAERT
en qualité
de préfet
des Alpes
de Hautes-Provence ;
l'Arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
dés
rontes
et
autoroutes; l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
1,
quatrième
partie,
huitième
partie; la circulaire
n°
96-14
du
06
février
1996
relative
à l'exploitation
sous
chantier;
l'Arrêté
préfectoral
n°
2013-650
en
date
du
03
avril
2013
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
PALETTE
Directeur
interdépartemental
des
Routes
Méditérannée;
l'Arrêté
préfectoral
en
date
du
11
avril
2013
portant
subdéiégation
de
signature
aux
agents
de
la
Dirmed; l'Arrêté préfectoral
n° 2013-013
en date
du
7 Mars
2013.
CONSIDERANT
que
les travaux
d'aménagements
paysagers
ne sont pas terminés,
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
(4016
DIGNES
LES
BAINS
CEDEX
— Téi
: 64 92 36 72 G0 — fax
: 04 92 31 04 32
Horaires
d'ouverture
au publie
: de 8h36
à 11h39
et de
13h30
à 16H00
http://www.alpes-de-hautes-provence.pref.gouv.fr
39 ARRETE
Article 1er :
L' arrêté
préfectoral
n° 2013-013
du
7 Mars
2013,
qui
réglemente
la circulation
des
véhicules
sur
la RN
202
du
PR
2+200
au PR
6+700
est prorogé
jusqu'au
17 Mai
2013
inclus.
Article
2 : Toutes
les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-013
du
7
Mars
2013
sont
et
demeurent
valables.
Article 3 :
M.
le Chef du
CEI
de
Saint André
les Alpes
est chargé
de la mise
en
application
et de
l'exécution
du présent
arrêté.
Article
d
:
-M.
le Secrétaire
Général
de la préfecture
des Alpes
de Haute-Provence
-M.
le Colonel
du groupement
de
Gendarmerie
du
département
des
Alpes
de Haute-Provence,
-M.
le Directeur
Départemental
des Territoires
des Alpes
de Hautes
Provence,
-M. le Chef du CEI de Saint André les Alpes,
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'application
du présent
arrêté dont
copie
sera transmise
à :
-M.
le Maire
de la commune
de
Barrême
(pour
affichage).
-Entreprise
Jardiver Technic
(affichage
au droit du
chantier). Pour
1a Préfète
et par délégation,
Pour
le Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Méditerranée,
par
délégation
#
Ÿ Le
Chef du District
pes
du
Sud
:
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
(04016
DIGNES
LES
BAINS
CEDEX -— Tél
: 04
92
36 72
09
— fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de 8h30
à 11h30
et de 13h30
à 16h00
http://wvww.alpes-de-hautes-provence.pref.gouvfr
40 Ministère de
l'Ecologie,
du
Développement Durable
et de
l'Energie
dgac direction
générale
de
l'Aviation
civile
Direction
de
la
sécurité
de
l'Aviation
civile
Sud-Est
Liberté
«
Liberté
« Égalité
» Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Arrêté
en
date
du
5 avril
2013
Portant
subdélégation
de
signature
LE
DIRECTEUR
DE
LA
SECURITE
DE
L’AVIATION
CIVILE
SUD-EST
Va
l’arrêté du préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
n° 2013-65]
en date
du
3 avril 2013
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
GUIVARC'H,
Directeur
de
la sécurité
de
l’ Aviation
civile
Sud
Est,
ARRETE
Article
1
: Subdélégation
de
signature
est
donnée
à l’effet
de
signer
à ma
place,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
tous
les
actes
annexés
au
présent
arrêté,
à Monsieur
Daniel
BETETA,
mon
adjoint.
Article
2
: Subdélégation
de
signature
est
donnée
à l’effet
de
signer,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de ma
part
et de
celle
de
Monsieur
Daniel
BETETA,
tous
les
actes
relevant
de
leurs
attributions
et compétences
annexés
au présent
arrêté,
à :
- Madame
Valérie
FULCRAND-VINCENT,
chef du
département
surveillance
et régulation
pour
les décisions
portées
aux
numéros
1 à 8,
13
à 14
Article
3
: en
cas
d'absence
d’un
des
délégataires
précités,
la délégation
de
signature
qui
lui
est conférée
sera
exercée
par
l’agent
que j’aurai
dûment
désigné
pour
assurer
l’intérim.
Article
4 : en cas
d’absence
ou
d’empêchement
de :
- Madame
Valérie
FULCRAND-VINCENT,
la délégation
qui
lui est consentie
sera exercée
par
:
Monsieur
Stéphane
DUMONT,
chef de
la division
régulation
et développement
durabie
du
département
surveillance
et régulation,
pour
les décisions
portées
aux
numéros
2 à 6
;
Monsieur
Benjamin
VIALARD
chef de
la division
opérations
aériennes
du
département
surveillance
et régulation,
pour
les
décisions
portées
aux
numéros
1,
13
et
14
;
Monsieur
Thierry
GAVIARD,
chef de la division
Marseille
et autres
aéroports
de Provence,
pour
les
décisions
portées
au
numéro
8.
Article
5
: toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
41 Article
6
: le Chef
de
cabinet
de
la direction
de
la sécurité
de
l’Aviation
civile
Sud
Est
est chargé
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Directeur
de
la
sécurité
de
l’ Aviation
civile
Sud-Est
signé
Philippe GUIVARC’H
42 ANNEXE
à
l’arrêté
du
directeur
de
la sécurité
de
l’Aviation
Civile
Sud-Est
portant
subdélégation
de
signature.
Nature
des
décisions
1) Les
décisions
de
dérogations
au
niveau
minimal
de
survol,
à l'exception
du
sutvol
des
agglomérations
ou
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
en
plein
air,
prises
en
application
des
dispositions
des
annexes
I et
IT
des
articles
D
131-1
à D
131-10
du
code
de
l'aviation
civile,
ainsi
que
les
dérogations
aux
dispositions
des
textes
pris pour
leur
application
;
2)
Les
décisions
prescrivant
le balisage
de
jour
et
de
nuit
ou
le
balisage
de
jour
ou
de
nuit
de
tous
les
obstacles
jugés
dangereux
pour
la navigation
aérienne
prises
en
application
des
dispositions
de
Particle L
6351-6
du
code
des
transports;
3)
Les
décisions
ptescrivant
l'établissement
de
dispositifs
visuels
ou
radio-électriques
d'aides
à
la
navigation
aérienne
en
application
des
dispositions
de
l’article
L
6351-6
du
code
des
transports
;
4)
les
décisions
de
suppression
ou
de
modification
de
tout
dispositif
visuel
autre
qu’un
dispositif
de
balisage
maritime
ou
de
signalisation
ferroviaire
ou
routière
de
nature
à
créer
une
confusion
avec
les
aides
visuelles
à la navigation
aérienne
prises
en
application
des
dispositions
de
l’article L
6351-6
du
code
des
transports
;
5)
Les
autorisations
au
créateur
d’un
aérodrome
privé
ou
à
usage
restreint
d’équiper
celui-c1
d'aides
lumineuses
ou
radioélectriques
à
la
navigation
aérienne
ou
de
tous
autres
dispositifs
de
télécommunications
aéronautiques,
prises
en
application
des
dispositions
des
articles
D
232-4
et D
233-
4 et
du
code
de
aviation
civile
;
6)
Les
décisions
d’élabotation
ou
de
mise
en
révision
et de
notification
du
plan
d’exposition
au
bruit
des
aérodromes
à
affectation
principale
civile
et
les
décisions
de
notification
des
décisions
précitées,
prises
en
application
des
dispositions
des
articles
R
147-6
et R
147-7
du
code
de l’urbanisme
;
7)
Les
décisions
de
fixation
des
taux
des
différentes
redevances
applicables
sur
les
parties
d’aérodromes
gérées
en régie
directe
par l'administration
de
laviation
civile
;
8)
Les
décisions
de
délivrance,
de
refus,
et
de
rettait
des
titres
de
circulation
des
personnes
et
des
autorisations
d'accès
des
véhicules
permettant
l'accès
et la
circulation
en
zone
réservée
des
aérodromes
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence,
prises
en
application
des
dispositions
de
l'article
R
213-6
du
code
de
l'aviation
civile
et de
l'article
/1
de
l'arreté
du
12
novembre
2003
modifié,
relatif aux
mesures
de
sûreté
du
transport
aérien;
13)
Les
décisions
de
rétention
d’aéronef
français
ou
étranger
qui
ne
remplit
pas
les
conditions
prévues
pat
le
livre
ler
du
code
de
l'aviation
civile
pout
se
livret
à
la
circulation
aérienne
ou
dont
le
pilote
a
commis
une
infraction
au
sens
de
ce
code,
prises
en
application
des
dispositions
de
l'article
L
6231-1
du
code
des
transporis ;
43 14)
Les
autorisations
de
redécollage
d’aéronefs
ayant
été
contraints
de
se
poset
hors
d’un
aérodrome
régulièrement
établi
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence,
à
lexclusion
de
ceux
en
provenance
ou
à destination
de l’étranger,
prises
en application
des
dispositions
de l'atticle D.
132-2
du
code
de
aviation
civile ;
44