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Conseil Municipal - 1.24 RCM Correspondant Incendie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1.24 RCM Correspondant Incendie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Institutions publiques,
1.24
Page 1 sur 1
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Désignation d’un conseiller municipal correspondant incendie et secours.
Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
La loi de consolidation du modèle de sécurité civile et de valorisation, dite « Loi MATRAS » a été adoptée en novembre 2021. Cette loi est devenue l’un des textes majeurs de la sécurité civile depuis la loi du 13 août 2004 de Modernisation de la sécurité civile.
L’article 13 de cette loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, prévoit notamment que :
« Dans chaque Conseil Municipal est désigné un correspondant incendie et secours. Le correspondant incendie et secours est l’interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d’incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.
Il a pour missions l’information et la sensibilisation du Conseil Municipal et des habitants de la commune sur l’ensemble des questions relatives à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistre ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation ».
La fonction de correspondant incendie et secours n’ouvre droit à aucune rémunération particulière ou supplémentaire.
Aussi, il est proposé à l’assemblée de désigner un correspondant incendie et secours pour la durée de la mandature, et ce, conformément au décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours avant le 1er novembre 2022.
A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels,
Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours,
de désigner M ………………………………………… en tant que correspondant incendie et secours pour la durée de la mandature.