Procès Verbal - PV reunion CM du 29.09.2022 vise

Documents similaires

Déliberation - LISTE DELIBERATIONS 29.09.2022

Procès Verbal - PV CM 25.04.24

Conseil Municipal - C.R CM 21.1.2016

Procès Verbal - PV CM du 06.02.2025

Procès Verbal - PV CM 12.09.2024

Procès Verbal - PV CM du 15 fevrier 2024

Procès Verbal - PV CM 09.02.2023

Procès Verbal - PV CM du 05.12.2024

Procès Verbal - PV CM 07.05.2025

Procès Verbal - PV CM 15 12 2022 15022023152645

Procès Verbal - PV reunion CM du 29.09.2022 vise Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Cassel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV reunion CM du 29.09.2022 vise)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport, PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

29 SEPTEMBRE 2022 — 19H30

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-neuf septembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de

CASSEL s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Dominique JOLY, Maire, au lieu ordinaire de ses séances et sur convocation faite par le Maire le vingt-trois septembre deux mil vingt-deux.

Président: Dominique JOLY, Maire

Membres de l’Assemblée présents: Fabrice DUHOO, Laure FRANCOIS, Matthias BEUN, Adjoints au Maire, Fédérik POTISEK, Anne DEKEYSER, Stéphanie BEUTIN, Julie DEBLIECK, Charlotte DELAHOTTE, Elsa LAMOUROUX, Isabelle DUQUENNE-SPINNEWYN, Gérard QUAEYBEUR, Simon JODOGNE, François DEQUIDT, Wanita QUAEGEBEUR conseillers municipaux

Membres de l’Assemblée représentés : Marie-Andrée VANHOVE a donné procuration à Stéphanie

BEUTIN, Cédric CLYTI a donné procuration à Matthias BEUN, Francis DECOSTER a donné procuration à Elsa

LAMOUROUX, Angélique DEWAELE a donné procuration à Dominique JOLY

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

- Election secrétaire de séance

Fe EEE

Affaires

1. Convention reversement taxe d'aménagement — projets communautaires CCFI 2. Institution Taxe d'aménagement - fixation du taux — institution exonération

3. Indemnités élus

4. Décisions modificatives

5. Demande de subvention Agence Nationale du Sports « Equipements sportifs » Projet de réhabilitation et de restructuration de la Salle des Sports — rue d’Aire

6. Remboursement tickets cantine

7. Tarifs piscineApprobation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 30 juin 2022. Aucune remarque n'étant émise, le compte-rendu est adopté à l'unanimité

1. Convention entre la Communauté de Communes de Flandre Intérieure (CCFI) et les communes membres pour le reversement de la Taxe d'Aménagement sur les projets communautaires —- DELCM20220501-DE

La taxe d'aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une autorisation

d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable ….).

Jusqu'’alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire

tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 dont les dispositions ont été insérées à l’article L 312-2 du Code de l'urbanisme indique en effet que « si la taxe d'aménagement

est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».

Cette obligation a été retranscrite dans le pacte financier et fiscal solidaire adopté le 5 juillet 2022 en conseil communautaire. Ce pacte prévoit un reversement à 100% des produits de la taxe

d'aménagement générés par les projets communautaires, notamment au sein de Zones d'Activités Economiques (ZAË) entre la CCFI et les communes membres, compte-tenu de la charge des équipements publics relevant sur le territoire des communes, des compétences intercommunales. ou de

tout autre projet dont la CCFI serait maître d'ouvrage.

L'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances

publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive prévoit à son article 12 que pour être applicable en 2023, le partage de la taxe d'aménagement doit faire l’objet de délibérations concordantes entre l'EPCI à fiscalité propre et la commune concernée

avant le 1° juillet 2022.

Les communes membres ayant institué un taux de taxe d'aménagement et la Communauté de Communes de Flandre Intérieure doivent donc délibérer pour définir les reversements de taxe

d'aménagement communale à l'intercommunalité.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L312-1, L 312-2 et L 331-6 à L 331-9,

Vu le Code général des impôts,

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

Vu l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 5 juillet adoptant le pacte financier et fiscal solidaire du territoire,

Le Conseil Municipal :

ADOPTE le principe de reversement de 100 % de la part communale de taxe d'aménagement à la CCFI perçue pour les autorisations d'urbanisme soumises à cette taxe et générées par les projets communautaires menés au regard des compétences de la CCFI,

DECIDE que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1°’ janvier 2023,

AUTORISE le Maire à signer la convention de reversement jointe en annexe de la présente délibération et fixant les modalités de reversement entre la CCFI et la commune,

AUTORISE le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

DELIBERE à l'unanimité2.Institution de la taxe d'aménagement, fixation du taux et institution d'exonération - DELCM202205_2-DE

Le Maire de CASSEL expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts disposant des modalités :

- d’instauration par le conseil municipal de la taxe d'aménagement ; - de fixation par le conseil municipal du taux de la taxe d'aménagement ; - d’instauration par le conseil municipal d'exonération de taxe d'aménagement. Vu l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme,

Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,

Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances

publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,

Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L.331-14 et L. 331-

15 du code de l'urbanisme,

Le Conseil Municipal :

DECIDE d'instituer la taxe d'aménagement.

- __ DECIDE de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 3% sur le territoire de CASSEL.

-__ DECIDE d’exonérer les locaux sur l’ensemble du territoire de Cassel comme précisé en annexe.

- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

DELIBERE à l'unanimité

3.Indemnités des Elus - DELCM20220503-DE

Le décret n°2022-994 du 07 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civiles et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation a augmenté la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5% à compter du 1° juillet 2022. Cette revalorisation entraine automatiquement une augmentation des indemnités des élus dès lors que les délibérations les déterminant font référence à des pourcentages du montant correspondant à l'indice brut terminal de l’échelles de rémunération de la fonction publique.

Il est rappelé la délibération en date du 11 juin 2020 fixant les indemnités des élus Il convient donc de reprendre une nouvelle délibération suite à l'évolution du point d'indice de la fonction publique

Le Conseil Municipal :

- à compter du 1°’ juillet 2022, le montant de l'indemnité de fonction du Maire prévue par l'article L 2123-23 précité est fixé comme suit :

-39,6% de l'indice brut 1027 ;

- à compter du 1°’ juillet 2022, le montant de l'indemnité de fonctions des Adjoints prévue par l'article L 2123-24 précité et fixé comme suit compte tenu de l'exercice effectif des délégations de fonctions assuré par les intéressés :

- er Adjoint: 18,6% de l'indice brut 1027

- 2ème Adjoint : 18,6% de l'indice brut 1027

- 3ème Adjoint : 18,6% de l'indice brut 1027

- 4ème Adjoint : 18,6% de l'indice brut 1027

- 5ème Adjoint : 18,6% de l'indice brut 1027- à compter du 1°’ juillet 2022, le montant de l'indemnité de fonctions des Conseillers Municipaux délégués prévue par l'article L 2123-24-1-II et Ill précité et fixé comme suit compte tenu de l'exercice effectif des fonctions de Conseiller Municipal délégué assuré par les intéressés :

-1*" conseiller municipal délégué : 6% de l'indice brut 1027

-2ème conseiller municipal délégué : 6% de l'indice brut 1027

-3ème conseïler municipal délégué : 6% de l'indice brut 1027

Indemnité comprise dans l’enveloppe du Maire et Adjoints

- un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal est annexé à la présente délibération (article L 2123-20-1 du CGCT).

4.Décisions Modificatives —- DELCM20220504-BF

Il y a lieu de procéder au vote de crédits supplémentaires sur le budget de l'exercice 2022

-__ Provisions masse salariale

- Charges de gestion courante

COMPTES DEPENSES

Imputation Nature Ouvert 012/6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 769,85 012/64168 Autres emplois d'insertion 7 115,36 012 / 64501 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 9 127,57 012 / 64503 Cotisations aux caisses de retraites 4 962,18 012 / 64504 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 4 526,93 65/65311 Indemnités de fonction 499,65 65/65313 Cotisations de retraite 6 576,37 012/64131 Rémunérations 46 769,17 012/64111 Rémunération principale 9 468,92 65 /65314 Cotisations de sécurité sociale - part patronale 228,00

Total 90 044,00

COMPTES RECETTES

Imputation Nature Ouvert 7411741121 Dotation de solidarité rurale (DSR) des 16 000,00 communes

74174718 Autres 40 000,00 7417488 Autres attributions et participations 5 044,00 731/73141 Taxe sur la consommation finale d'électricité 29 000,00

Total 90 044,00

Le Conseil Municipal

-_ VALIDE les différentes opérations présentées ci-dessus

DELIBERE à l'unanimité6.Fixation des tarifs pour l’activité piscine - DELCM20220507-DE

Suite à la commission jeunesse du 09 mars 2022, une réflexion a été menée et proposition a été faite d'appliquer les tarifs suivants à compter du 1°’ septembre 2022

Tarifs casselois | Tarifs extérieurs Tarifs extérieurs (grands-parents casselois)

2,00€ 3,00€ 5,00€

Le Conseil Municipal :

- FIXE les tarifs pour l’activité piscine come ci-dessus

DELIBERE à l'unanimité

Monsieur le Maire clôture la présente séance

L'ordre du jour étant clos, la séance s'achève à 20h45.

La Secrétaire de séance,

Dbminique JOLY (lire FRANCOIS

À nAaAgz Deketcer