Déliberation - 800

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Déliberation - 800 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Creissan. Lien du pdf (Déliberation - 800)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, 2022/1244

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS LD

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice 15 L'an deux mille vingt deux

Présents 13 le 15 Novembre

Votants 15 le Conseil Municipal de la commune de CREISSAN dûment convoqué, s'est réuni en

Pouvoirs 2 session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. BRUNET Laurent, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 7/11/2022

N°2022-70

PRESENTS : BRUNET Laurent, HERAIL Bernard, MASSE Michel, HENRION Martine, MONTAGNE Stéphane, LAUR Marie-Paule, SERRE Philippe, GIL

Sébastien, ROUANET Thomas, LEGIER Joséphine, LECOMTE Corinne, MAILLE Valérie, CHABANON Géraldine.

ABSTENTS EXCUSES : SECQ Fanny, RICHERT Evelyne.

POUVOIRS : SECQ Fanny à MASSE Michel

RICHERT Evelyne à LAUR Marie-Paule

Mme LAUR Marie-Paule a été nommée secrétaire de séance.

Objet : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables (budget eau-assainissement)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, art R.2342-4,

Vu l'instruction comptable M 49,

Vu l’état des produits irrécouvrables sur le budget, dressé et certifié par Mr HINGRAY Joël,

receveur municipal, qui demande l’admission en non-valeur, et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées audit état et ci-après reproduites ;

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire disant qu’en termes de possibilités et démarches pour recouvrer les sommes dues, tous les recours ont été épuisés,

Considérant que les sommes dont il est question ne sont plus susceptibles de recouvrement,

Considérant que le montant de ces titres de recette irrécouvrables s’élève à la somme de 3 760,44 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, accepte

d'admettre en non-valeur sur le budget eau et assainissement de l’exercice 2022, les sommes portées sur le relevé joint en annexe, pour un montant total de 3 760,44 €.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.

Pour copie conforme E C RS Le Maire,

4 À î / ï Î

Le Maire :

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet

acte,

- Informe qu’en vertu du-décret n°83.1025 du 29/11/83

concernant les relations entre l'administration et les usagers

(art 9 JO du03/12/83+ modifiant le décret 65.25 du

11/01/1965 rélatif aux. délais) de recours contentieux en

matière administrativé (art NA 16). La présente

délibération peut faire Fobiet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2

mois à compter de la présente notification.

Transmis au Représentant de l'Etat le :

U:\Carole IZQUIERDO\Documents\Comptabilité\Budget Eau & Assainissement\Délibération non valeur 2022.doc