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Procès Verbal - PV CC 07 12 2022 signe 4d9c
Acte - note info 19 07 2021 A5
Déliberation - CC DU 19 07 2021 4370
Document publié le Lundi 19 juillet 2021 par la commune de Velleclaire.
Lien du pdf (Déliberation - CC DU 19 07 2021 4370)
Thèmes du document : Ruralité, Éducation, Justice et droit,
2021-105
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 19 juillet 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 juillet 2021
Nombre de conseillers :
en exercice : 41
présents : 24
représentés : 5
excusés : 12
absents :
L'an deux mille vingt-et-un, dix-neuf juillet, vingt heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, à la salle des fêtes de Bucey-Les-Gy, sous la Présidence de Madame Nicole MILESI, Présidente.
PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BILLOTTE Francis, BILLOTTET Philippe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle, CORBERAND Olivier, DE SY Jacques, FARADON Chantal, GIRARDOT Claude, MAIRET Jean-Luc, MARTIN Philippe, MILESI Nicole, NOLY Christian, RIVET Laurent, ROUSSELET Claude, SANDRETTI Baptiste, TISSOT Christian
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - DUCRET Philippe (FRANCHET Stéphanie)
- NOLY Gaetan (MOINE Guy)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- BIGOT Michèle (procuration à CHAROLLE Christiane)
- KOPEC Freddy (procuration donnée à SANDRETTI Baptiste)
- MAZARD Christian (procuration donnée à CHAUSSE Jean-Pierre)
- MERIQUE David (procuration donnée à CHARLES Anne)
- RENEVIER Michel (procuration donnée à Emmanuel BAUDIER)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES : BALLIVET Jacques, BOUTTEMY Guillaume, CHANET
Christophe, GOUSSET Thierry, HEZARD Jacky, JEUNOT Denis, LIND Catherine, LUCOT
Thierry, MAILLARD Gilles, OROSCO Mireille, ROUSSELLE François, VIROT Jean-Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS :
BAILLY Séverine- BARRET Noël- OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : BILLOTTE Francis 2021-106
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 19 juillet 2021
Sommaire :
2021-73 Etat des décisions du bureau et de la Présidente
2021-74 Aire d'accueil des gens du voyage : modification des tarifs (annexe 1 du règlement intérieur)
2021-75 Contrat de bail avec la société Orange (délibération rectificative pour erreur de plume)
2021-76 Contrat DSP Accueil de loisirs et périscolaire : Avenant "Covid"
2021-77 Extension du pôle périscolaire : Convention de maîtrise d'ouvrage unique
2021-78 Associations : aide exceptionnelle à l'adhésion
2021-79 ZAE de Gy : études géotechnique et topographiques
2021-80 Appel à projet "Petit Patrimoine rural non protégé"
2021-81 Décision modificative n°1 – Budget principal
Approbation du compte-rendu du conseil communautaire du 28 juin 2021 :
Unanimité
2021-73 Etat des décisions du bureau et de la Présidente
L’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe ».
- Décisions prises par le bureau communautaire : néant
- Décisions prises par la Présidente :
* Décision n°2021-13 : modification de l’acte constitutif de la régie de recettes de l’Office du tourisme suite à la mise en place de TPE mobile
* Décision n°2021-14 du 24 juin 2021 : modification de l’acte constitutif de la régie d’avance et de recettes de l’aire d’accueil des gens du voyage suite à la mise en place de TPE mobile et fin du versement numéraire en trésorerie
Le Conseil communautaire prend acte des décisions prises. 2021-107
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 19 juillet 2021
Affaires générales
2021-74 Aire d'accueil des gens du voyage : modification des tarifs (annexe I du
règlement intérieur
Madame la Présidente rappelle qu’un règlement intérieur définissant les conditions de bon fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage a été approuvé par le conseil communautaire lors de sa séance du 2 septembre 2019, et modifié lors de la séance du 19 octobre 2020.
Il est proposé d’apporter les modifications aux tarifs visés en annexe 1 du règlement intérieur, à compter du 1er septembre 2021 :
- Droit d’usage place entière par jour : 7 €
- Droit d’usage place entière par semaine : 40 €
- Retenues pour dégradations : mauvaise gestion des ordures ménagères et/ou tri : 20 € par emplacement et par semaine
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve les tarifs modifiés à compter du 1er septembre 2021 ;
- Approuve la modification du règlement intérieur
Délibération votée à l’unanimité
2021-75 Contrat de bail avec la société Orange
Délibération rectificative pour erreur de plume
Madame la Présidente fait part d’un bail conclu entre la société Orange et la commune de
Choye pour l’implantation d’une antenne de téléphonie mobile située sur l’emplacement du
château d’eau.
Le bail étant arrivé à terme, et compte-tenu du transfert de compétence, il est proposé de
renouveler le bail avec la société Orange selon les conditions suivantes :
- durée de 12 ans
- reconduction tacite : 6 ans
- Préavis : 24 mois
- Loyer annuel : 1 500 €
- Indice : 1%
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- Approuve le renouvellement du bail selon les conditions exposées ci-dessus ; - Autorise la Présidente à signer tous les documents afférents à ce dossier. 2021-108
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 19 juillet 2021
Délibération votée à l’unanimité
2021-76 Contrat DSP Accueil de loisirs et périscolaire : avenant « covid »
Madame la Présidente rappelle que la délégation de service public relative à la gestion et
l’exploitation des accueils périscolaires et de loisirs a été confiée à l’association Ligue FOL70
du 1er septembre 2019 au 31 août 2022.
Suite à la crise sanitaire liée au covid-19, et sur la base de l’ordonnance 2020-319 du 25
mars 2020 précisant les modifications temporaires du cadre des contrats publics, Madame la
Présidente propose de passer un avenant au contrat.
L’ordonnance prévoit que le délégataire a droit, le cas échéant, à une indemnisation des
surcoûts nets entrainés par la crise sanitaire.
La participation demandée s’élève à 295 713.21 € au lieu de 372 852.97 €, telle que prévue
au contrat de délégation.
Au vu des éléments fournis, il est proposé que la collectivité indemnise de manière forfaitaire
le délégataire à hauteur de 8 000 €, afin de tenir compte globalement des impacts liés à la
crise sanitaire et de l’optimisation de gestion effectuée par le délégataire sur l’année scolaire
2019-2020.
Un second avenant pourra être envisagé pour prendre en compte l’impact de la crise sur la
période du 01/09/2020 au 31/08/2022, et prévoir les modifications et actualisations
contractuelles.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Accepte de signer l’avenant à la délégation de service public selon les conditions sus-énoncées;
- Autorise la Présidente à signer l’avenant, ainsi que tout document s’y rapportant.
Délibération votée à l’unanimité
2021-77 Extension du pôle périscolaire : convention de maîtrise d’ouvrage
unique
Madame la Présidente informe que suite à la prévision de la hausse des effectifs à l’école de
Gy, il est nécessaire de créer de nouvelles salles de classe et une salle d’activité périscolaire
sur l’actuel pôle éducatif de Gy.
L’article 2-II de la loi « MOP » du 12 juillet 1985 dispose que lorsque la réalisation, la
réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrage relèvent 2021-109
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 19 juillet 2021
simultanément de la compétence de plusieurs maitres d’ouvrage, ces derniers peuvent
désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération.
Afin de simplifier les démarches administratives, il est proposé de confier la maîtrise
d’ouvrage au SICOM, qui assurera la coordination des programmes de chaque maître
d’ouvrage.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Accepte de déléguer la maîtrise d’ouvrage au SICOM ;
- Autorise la Présidente à signer la convention de maîtrise d’ouvrage unique précisant les conditions, ainsi que tout document s’y rapportant.
Délibération votée à l’unanimité
2021-78 Associations : aide exceptionnelle à l’adhésion
Dans le cadre de la crise sanitaire, Madame la Présidente propose de soutenir les
associations du territoire impactées par la crise pour les accompagner à reprendre leurs
activités à la rentrée prochaine, en diminuant le coût d’adhésion pour l’année 2021/2022.
Cette aide exceptionnelle sera versée aux conditions suivantes :
- associations visées : association à caractère sportif ou culturel sollicitant une adhésion
pour les adultes et les mineurs ;
- montant de l’aide versée : 20 € sur l’adhésion des mineurs et 10 € sur l’adhésion des
majeurs, dans la limite de 50% du coût de l’adhésion ;
- Communication : engagement de l’association à communiquer sur l’aide exceptionnelle
versée par la communauté de communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve l’instauration de cette aide exceptionnelle à la rentrée 2021 selon les conditions sus-énoncées.
Délibération votée à l’unanimité
2021-79 ZAE de Gy : études géotechnique et topographique
Madame la Présidente rappelle à l’assemblée le souhait d’aménager la zone d’activité
économique située sur la commune de Gy s’étendant sur environ 5 ha sur la zone 1AUX. 2021-110
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 19 juillet 2021
Afin de mener à bien l’aménagement de la zone d’activité, il est nécessaire de réaliser une
étude topographique et une étude géotechnique.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- Approuve la réalisation de ces études préliminaires ;
- Autorise la Présidente à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Délibération votée à l’unanimité
2021-80 Appel à projet « Petit Patrimoine rural non protégé »
Madame la Présidente rappelle la délibération du 10 mai 2021 acceptant de répondre à
l’appel à projet lancé conjointement par l’Etat et le Département visant à soutenir la
restauration du patrimoine rural non protégé des collectivités locales.
La communauté de communes ayant pris la compétence « Restauration et mise en valeur du
petit patrimoine bâti », souhaite répondre à l’appel à projet sur l’ensemble des communes du
territoire communautaire.
Le coût prévisionnel global du projet est estimé à 1 431 366.90 € HT.
Ce projet peut être éligible au co-financement de l’Etat (DETR), le Département, la Région
(Fondation du Patrimoine), l’Onac et le Souvenir Français.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
- Etat (DETR) : 30%
- Département : 30%
- Autres financeurs (Région, Fondation du Patrimoine, Onac, Souvenir Français) : 20%
Financeurs Taux Montant subvention Etat 30% 429 410.07 € Département 30% 429 410.07 € Autres 20% 286 273.38 € Autofinancement CCMGy 20% 286 273.38 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve l’avant-projet relatif au programme des travaux de restauration du patrimoine rural non protégé ;
- Approuve le plan de financement prévisionnel ;
- Autorise la Présidente à solliciter les co-financeurs sollicités ;
- S’engage à autofinancer le projet dans le cas où les subventions attribuées seraient inférieurs aux montants sollicités
Délibération votée à l’unanimité 2021-111
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 19 juillet 2021
2021-81 Décision modificative n°1 – Budget principal
Madame la Présidente informe qu’il convient de procéder à une décision modificative sur le budget principal afin de verser les aides économiques à la trésorerie dans le cadre du Fonds Régional des territoires.
Fonctionnement
Chapitres Articles Diminution de
crédit
Augmentation de
crédit
D 011 charges
à caractère
général
611 1 000 €
D 67 charges
exceptionnelles 6743
1 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la présente décision modificative.
Délibération votée à l'unanimité