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Déliberation - CC 20 12 2021 ab5d
Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Velleclaire.
Lien du pdf (Déliberation - CC 20 12 2021 ab5d)
Thèmes du document : Démocratie, Mode, textile et habillement, Éducation,
2021-190
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 20 décembre 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 20 décembre 2021
Nombre de conseillers :
en exercice : 41
présents : 29
représentés : 5
excusés : 7
absents : 0
L'an deux mille vingt-et-un, vingt décembre, dix-neuf heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, à la salle de la Mairie de Gy, sous la Présidence de Madame Nicole MILESI, Présidente.
PRESENTS TITULAIRES : BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTTET Philippe, CHANET Christophe, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle, CORBERAND Olivier, DE SY Jacques, FARADON Chantal, GOUSSET Thierry, HEZARD Jacky, JEUNOT Denis, LIND Catherine, LUCOT Thierry, MAILLARD Gilles, MARTIN Philippe, MERIQUE David, MILESI Nicole, MOINE Guy, OROSCO Mireille, RENEVIER Michel, RIVET Laurent, ROUSSELLE François, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- BAUDIER Emmanuel (procuration donnée à MILESI Nicole)
- BOUTTEMY Guillaume (procuration donnée à MAILLARD Gilles)
- CHARLES Anne (procuration à CLEMENT Christelle)
- GIRARDOT Claude (procuration à CHAUSSE Jean-Pierre)
- NOLY Christian (procuration à CHARLES Marie-Noëlle)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
BALLIVET Jacques - FRANCHET Stéphanie - KOPEC Freddy - MAIRET Jean-Luc - MAZARD Christian - ROUSSELET Claude - SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS :
OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : CHAUSSE Jean-Pierre 2021-191
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 20 décembre 2021
Sommaire :
2021-138 Redevance incitative des Ordures ménagères : tarifs 2022
2021-139 Ordures ménagères : Règlement intérieur
2021-140 ZA de Gy 2 : convention d’occupation précaire et indemnités d’éviction
Approbation du compte-rendu du conseil communautaire du 13 décembre 2021 :
Unanimité
2021-138 Redevance incitative des Ordures ménagères : tarifs 2022
Madame la Présidente informe de la nécessité de fixer les tarifs des Ordures Ménagères pour l’année 2022.
Elle informe qu’à compter du 1er janvier 2022, l’ensemble des usagers de la communauté de communes dépendront du SICTOM du Val de Saône.
Afin d’uniformiser la facturation sur l’ensemble du territoire, elle propose de fixer la périodicité de la facturation au trimestre échu.
Elle propose de voter les tarifs, de la manière suivante :
Tarifs PF LEVEES MINI LEVEES SUPPL. PENALITES COUT ANNUEL
80 L 1.31 € / Litre Soit 104.80 € 0.43 € 8.69 € 8.64 € 109.96 €
120 L -140 L 0.83 € / Litre Soit 116.20 € 3.13 € 8.69 € 153.76 €
240 L 0.83 € / Litre Soit 199.20 € 5.48 € 9.90 € 264.96 €
340 L-360 L 0.85 € / Litre Soit 289.00 € 7.83 € 13.15 € 382.96 €
660 L 0.85 € / Litre Soit 561.00 € 14.95 € 16.74 € 740.40 €
Sacs prépayés 4.47 € l’unité 111.75 € le rouleau
Part forfaitaire 72.10€ 2021-192
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 20 décembre 2021
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve les modalités de tarification de la redevance incitative ordures ménagères sur le territoire de la Communauté de Communes pour l’année 2022, exposées ci- dessus ;
- Autorise Madame la Présidente à déposer une motion à envoyer au Sictom du Val de Sâone.
Pour : 33 Contre : 1 Abstentions :
2021-139 Ordures ménagères : Règlement intérieur
Madame la Présidente informe qu’à compter du 1er janvier 2022, l’ensemble des usagers de la communauté de communes dépendront du SICTOM du Val de Saône.
Un nouveau règlement de redevance incitative et du service de collecte des déchets ménagers et assimilés a été adopté par le SICTOM.
Ce règlement doit être validé par la Communauté de communes des Monts de Gy.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve le règlement ;
- Autorise Madame la Présidente à signer tout document utile à cet effet.
Pour : 33 Contre : 1 Abstentions :
2021-140 ZA de Gy 2 : convention d’occupation précaire et indemnités d’éviction
Madame la Présidente rappelle la délibération du conseil communautaire du 13 décembre
2021 relative à l’exploitation des parcelles par le GAEC « Des Champey » situées en zone
1AUX, cadastrées ZE6, 9, 10 et 60 d’une superficie globale de 4ha 80ca 67a.
Afin d’aménager la zone d’activité économique « ZAE Gy2 », il a été décidé :
- de résilier le bail actuel au 31 décembre 2021;
- de verser une indemnité d’éviction conformément au protocole régional agricole, d’un
montant de 2 695 € par hectare, soit 12 954.05 €. Cette indemnité sera versée au fur et à
mesure de la reprise du foncier et donc de l’éviction, en fonction de l’aménagement de la
zone. Le cas échéant, le montant actualisé par le protocole régional s’appliquera.
- d’autoriser le GAEC à poursuivre l’exploitation des terrains concernés par la signature d’une
convention d’occupation précaire, en application de l’article L.411-2 du CRPM , les fonds
n’ayant plus de destination agricole. 2021-193
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 20 décembre 2021
En complément à la délibération, Madame la Présidente propose :
- de fixer le montant du fermage de l’année 2021 à 110 € l’hectare, soit 528.74 € pour
l’ensemble des parcelles ;
- de fixer le montant d’occupation à titre précaire à 90 € l’hectare, en fonction de la surface
exploitée
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire (Monsieur François Rousselle ne participe ni au débat ni au vote) :
- Approuve les modalités définies ci-dessus ;
- Autorise la Présidente à signer tout acte s’y rapportant.
Délibération votée à l’unanimité