Compte-Rendu - CR 07 01 2025 vSI

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Compte-Rendu - CR 07 01 2025 vSI Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pisieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 07 01 2025 vSI)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Logement, MAIRIE DE PISIEU

Réunion du 07/01/2025

Nombre de conseillers : 15

en exercice : 14

présents : 12

votants : 12

procuration : 0

L'an deux mille vingt-cinq, le sept janvier à 19h00, le Conseil municipal de la commune de PISIEU dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc DURIEUX, Maire.

Date de convocation : 24/12/2024

Étaient présent.e.s : Serge BENISTANT, Michel BOYET, Manon BREDY épouse CROS, Jean- Marc BRUCHON, Laurent CANABIT, Bernard CHORIER, Cédric DEJOINT, Jean-Luc DURIEUX, Murielle GRIFFET épouse RIVOLLET, Laurent MARCHAND, Michel ROBLES, Jean-Baptiste MATHIEU

Formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absent.e.s :Jessica GILLES épouse PRIGENT, Alice NERRIERE

M. Jean-Marc BRUCHON a été désigné comme secrétaire de séance.

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Délibération n° 2025-01

portant autorisation donnée au Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget en 2025

Monsieur le Maire rappelle qu’il est possible de mandater des factures d’investissement pour les opérations prévues au budget primitif 2024 avant le vote du budget primitif 2025.

L’article L. 1612-1 du CGCT dispose que « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits. »MAIRIE DE PISIEU

Réunion du 07/01/2025

Pour rappel, le montant total des dépenses d’investissement prévues au budget 2024 s’élevaient à 1 198 202,19 €.

Le tableau récapitulatif des dépenses d’investissement concernées sur 2025, est présenté :

Dépenses de l’année 2025

au titre de l’article L.1612-

1 du CGCT

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles

2031 Frais d'études 10.000,00€ Chapitre 21 Immobilisations corporelles

2132 Autres bâtiments publics 250.000,00€ 2152 Installations de voirie 10.000,00€ 21578 Autre matériel et outillage de voirie 4.000,00€ 2183 Matériel de bureau et informatique 1.000,00€ TOTAL 275.000,00€

Après délibération, et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal : - DECIDE d’accepter la proposition telle que figurant dans le tableau ci-dessus, - AUTORISE le Maire à signer tout document y afférent.

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Délibération n° 2025-02

portant garantie d’emprunt au profit d’Immobilière-Rhône-Alpes (bailleur des logements du lotissement du Charpenay)

Immobilière Rhône Alpes entreprend la réhabilitation de 6 logements au lotissement Le Charpenay. Pour financer ces travaux, le bailleur bénéficie de prêts préférentiels avec la Banque des territoires (CDC). Mais, pour bénéficier de ces prêts spécifiques, le bailleur doit présenter des garanties d’emprunts.

A ce jour, la CCEBER interviendrait dans le cadre de cette garantie d’emprunt à hauteur de 35% du montant emprunté. Immobilière Rhône Alpes sollicite la commune pour garantir le reste (soit 65% du montant emprunté).

Ils appuient leur demande par l’argument que leur organisme est solide financièrement avec la gestion locative de plus de 300.000 logements sur le plan national. Il convient de préciser que cet ensemble immobilier repose sur un bail à construction avec notre commune. La durée de l’emprunt envisagé risque d’excéder la durée résiduelle du bail.

Pour cette raison, le directeur administratif et financier de la branche régionale d’Immobilière Rhône Alpes a rencontré le Maire et ses Adjoints.MAIRIE DE PISIEU

Réunion du 07/01/2025

Il est ressorti de leur discussion les éléments suivants :

 2 baux à construction sont en cours entre la commune et Immobilière Rhône-Alpes sur les 6 pavillons qui font l’objet actuellement d’une réhabilitation : - Le premier concerne 4 pavillons et expirera le 31 décembre 2046 - Le second concerne les deux autres pavillons et expirera le 31 décembre 2048 - A l’issue de ces baux, c’est la commune qui récupérera la pleine propriété

Le plan de financement de la réhabilitation est le suivant :

Coût de revient 342 176 €

Subvention département 24 000 €

Emprunt écoprêt 105 000 €

Emprunt amélioration 144 741 €

Fonds propres 68 435 €

 Les deux emprunts seront souscrits auprès de la CDC sur une durée de 20 ans. Pour la garantie de l’emprunt, la CCEBER accepte de garantir à hauteur de 35%. 2 options sont donc proposées à la commune de Pisieu :

- Soit, un alignement avec le taux de garantie de la CCEBER (35%). En contrepartie, Immobilière Rhône Alpes accordera une réservation locative sur la durée de l’emprunt. Une convention ad’hoc sera ainsi mise en place entre la commune et Immobilière Rhône-Alpes

- Soit, la commune porte son intervention à 65% de l’emprunt et deux réservations locatives lui seront accordées.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe que la commune intervienne en garantie d’emprunt pour Immobilière Rhône Alpes.

Il est précisé que cette décision n’engage pas la commune pour le moment car l’emprunt n’est pas encore souscrit.

Après délibération, et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal : - DECIDE d’accepter la sollicitation d’Immobilière Rhône Alpes pour que la commune intervienne en garantie d’emprunt pour les travaux de rénovation de 6 logements du lotissement Le Charpenay, dans la limite de 35%,

- PRECISE que la commune souhaite en compensation une réservation locative pour un logement,

- PRECISE qu’une prochaine délibération fixera les conditions et les sommes exactes

*****MAIRIE DE PISIEU

Réunion du 07/01/2025

Délibération n° 2025-03

portant renouvellement de partenariat avec le CIB pour l’année 2025

Le Centre Social de l’Ile du Battoir demande de renouveler la convention de partenariat pour l’année 2025 et a réajusté la participation de la commune. La participation annuelle resterait à 1.317,50€.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents:

- ACCEPTE le maintien d’une participation financière actualisée au montant de 1.317,50 euros par an, envers le CIB, pour l’année 2025,

- PRECISE que toute modification du montant de la participation ou d’un autre élément de la convention fera l’objet d’une nouvelle délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire et afférent à ce dossier.

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Délibération n° 2025-04

portant renouvellement mise à disposition du personnel communal pour l’accueil du mercredi du CIB, pour l’année scolaire 2024/2025

M. le Maire rappelle que dans le cadre de son Accueil de Loisirs Sans Hébergement du mercredi à Pisieu, l’association du centre de l’ile du Battoir a besoin du concours temporaire d’un animateur diplômé, pour intervenir sur la commune de Pisieu.

A ce jour, c’est l’agent communal Mélanie GUILLON qui remplit cette fonction en étant mise à disposition du CIB.

Il est préciser que pendant la durée de la mise à disposition auprès de l’association du centre de l’Ile du Battoir, la mairie de Pisieu reste l’employeur de Mme GUILLON, la gère et la rémunère. L’association du Centre de l’ile du Battoir doit transmettre à la fin de chaque période une attestation de présence de Mme GUILLON. Et l’association du centre de l’île du battoir rembourse à la mairie de Pisieu, sur présentation d’une facture en fin de période avec le taux correspondant au coût du salaire de Mme GUILLON en fonction de ses heures de présence à l’accueil du mercredi.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- ACCEPTE les termes de la convention,

- AUTORISE le Maire à signer la convention et tout document permettant son application.

*****MAIRIE DE PISIEU

Réunion du 07/01/2025

Délibération n° 2025-05

portant approbation du Plan Communal de Sauvegarde pour la commune de Pisieu

Le projet de Plan Communal de Sauvegarde est présenté au Conseil Municipal pour approbation.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- DECIDE de valider le PCS tel que présenté

- AUTORISE le Maire à signer l’arrêté de promulgation officielle de ce document - AUTORISE à signer tout document afférent à ce dossier.

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Délibération n° 2025-06

portant approbation de la modification des statuts de la CC EBER

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que la Communauté de communes par délibération n°2024-344 du 16 décembre 2024, s’est prononcée sur une modification statutaire.

Pour rappel, les statuts de la Communauté de communes EBER CC ont été approuvés par délibérations des conseils communautaires de la Communauté de communes du Territoire de Beaurepaire et la Communauté de communes du Pays Roussillonnais courant 2018. Un arrêté préfectoral n°2018-12-10-004 en date du 10 décembre 2018 a acté de la fusion des deux intercommunalités et a entériné les statuts de la nouvelle intercommunalité EBER CC. Depuis, des changements nécessitent la mise en œuvre d’une nouvelle procédure de modification statutaire, notamment :

- Le remodelage de la rédaction des statuts afin de ne plus séparer les compétences ex CCTB et ex CCPR mais d’uniformiser la rédaction de ceux-ci pour plus de visibilité - L’article 13 de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a supprimé la catégorie des compétences dites « optionnelles ». Ce vocable a donc été supprimé. Désormais les Communautés de communes sont libres de choisir des compétences dites « supplémentaires » en plus des compétences obligatoires fixées par le CGCT,

- L’ajout de la compétence relative à la centrale photovoltaïque au sol de St Alban du Rhône supérieure à 750 kWc.

Aussi, conformément à l’article L 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, la modification de statuts doit être décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la Communauté de communes et des deux-tiers au moins des conseils municipaux des Communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des Communes membres représentant les deux-tiers de la population, étant précisé que cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la Commune dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

Le conseil municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la notification faite au Maire de la délibération du Conseil communautaire, pour se prononcer sur la prise de compétence proposée.

A défaut de délibération du conseil municipal dans ce délai, sa décision est réputée favorable.MAIRIE DE PISIEU

Réunion du 07/01/2025

Cette modification de compétence sera finalement prononcée par arrêté de Monsieur le Préfet, au vu des délibérations prises par les communes

- Vu les articles L 5211-16 à L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux modifications statutaires des établissements publics de coopération intercommunale « EPCI »

- Vu l’arrêté préfectoral n°2018-12-10-004 du 10 décembre 2018 relatif à la création de la Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône,

- Vu la délibération n°2024-344 du 16 décembre 2024 de la Communauté de communes EBER CC relative à la modification des statuts de la collectivité,

- Vu les statuts actuels de la Communauté de communes EBER CC

Considérant les faits ci-dessus exposés, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres :

- APPROUVE la modification de statuts de la Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône telle que présentée en séance et dont un exemplaire est joint à la présente délibération,

- CHARGE Monsieur le maire de notifier la présente délibération à Madame la Présidente de la Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône,

- CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

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Délibération n° 2025-07

portant approbation du rapport annuel du service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés - Année 2023

Vu l’article L.2224-17-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu les compétences de la Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône, Considérant la présentation en séance du rapport annuel du service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de l’année 2023 et ci-annexé,

L’article L.2224-17-1 du CGCT dispose que le Président de l’EPCI présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets (RPQS), destiné notamment à l’information des usagers. Ce rapport est public et sera mis à disposition sur le site internet de la Communauté de communes. Il sera également transmis aux communes concernées par le service.

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal : - PREND ACTE du rapport annuel du service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés - Année 2023

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Questions diverses