Compte-Rendu - CR 01 10 2024 vSI

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Compte-Rendu - CR 01 10 2024 vSI Document publié le Vendredi 11 août 2023 par la commune de Pisieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 01 10 2024 vSI)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque, MAIRIE DE PISIEU

Réunion du 01/10/2024

Nombre de conseillers : 15

en exercice : 15

présents :

votants :

procuration : 0

L'an deux mille vingt-quatre, le premier octobre, à 19h00, le Conseil municipal de la commune de PISIEU dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc DURIEUX, Maire.

Date de convocation : 23/09/2024

Étaient présent.e.s : Serge BENISTANT, Michel BOYET, Manon BREDY épouse CROS, Jean-Marc BRUCHON, Laurent CANABIT, Catherine DUC épouse CARCEL, Bernard CHORIER, Cédric DEJOINT, Jean-Luc DURIEUX, Jessica GILLES épouse PRIGENT, Murielle GRIFFET épouse RIVOLLET, Laurent MARCHAND, Michel ROBLES, Alice NERRIERE, Jean-Baptiste MATHIEU

Formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absent.e.s : Jessica Prigent, Alice Nerrière

M. Michel Boyet a été désigné comme secrétaire de séance.

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Délibération n°2024-32

Réalisation d’un emprunt pour l’opération Bellevue

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3,

Vu le budget primitif de l’année 2024,

Considérant que par sa délibération 2024-11 du 04/03/2024, le Conseil municipal a décidé la réalisation du projet Bellevue (construction d’une MAM et rénovation de logements).

. Le coût total de ce projet est de : 1 091 590.23 €

. Le montant total des subventions obtenues est de : 704 052.88 €

. L'autofinancement est de : 119 499.35 €

. Il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de : 268 038.00 €, somme qui sera arrondie pour faciliter les calculs.

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,

Considérant que c'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la matière, à moins qu'elle ne soit déléguée au maire,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

- D’ADOPTER le plan de financement ci-dessus nécessaire à l'équilibre de l'opération.MAIRIE DE PISIEU

Réunion du 01/10/2024

- D’AUTORISER le maire à négocier librement les conditions financières du prêt (durée, taux, périodicité notamment) avec les établissements bancaires, pour un montant de 268 038.00 €, somme qui sera arrondie.

- D’AUTORISER le maire à signer le contrat de prêt.

- D’AUTORISER le maire à signer tout document afférent à ce dossier.

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Délibération n°2024-33

Ouverture d’une ligne de trésorerie

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2024,

Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de :

- OUVRIR un crédit de trésorerie de 500.000 euros.

- AUTORISER le maire à négocier librement les conditions financières de la ligne de trésorerie avec les établissements bancaires.

- AUTORISER le maire à signer la convention à intervenir.

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Délibération n°2024-34

Alimentation de la « Base Adresse Nationale »

La loi 3DS prévoit que les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l’article L 321-4 du code des relations entre le public et l’administration (art. L 2121-30 du CGCT).

Le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 fixe les modalités de mise à disposition par les communes des données d’adressage sur leur territoire qui doivent alimenter la « Base Adresse Nationale » (BAN), définie par l’article R 321-5 du code des relations entre le public et l’administration et produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) en tant que composante du service public des données de référence, qui a été institué à l’article L 321-4 du même code.

Pour réaliser ce travail de façon optimale, il est nécessaire de passer par l’intermédiaire s’une entreprise spécialisée. En effet, l’adressage comprend une partie essentielle qui est numérique permettant notamment l’identification de chaque habitation par des coordonnées GPS.MAIRIE DE PISIEU

Réunion du 01/10/2024

Le devis de l’entreprise SIGNA CONCEPT (qui intervient pour des communes voisines) est présenté.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de :

- ACCEPTER la proposition tarifaire de l’entreprise SIGNA CONCEPT (3.136€ HT) - AUTORISER le Maire a signé tout document nécessaire à la commande de cette prestation.

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Délibération n°2024-35

Option à la TVA concernant l’opération Bellevue

(pour la partie MAM-Maison d’Assistantes Maternelles)

L’opération Bellevue, composée de la construction d’une MAM (Maison d’Assistantes Maternelles) de l’aménagement des extérieurs entourant l MAM et de la rénovation de logements, est inscrite au Budget Primitif 2024 et le sera également au titre de l’année 2025.

La MAM est destinée à être louée à une association d’assistantes maternelles pour qu’elles y exercent leur activité professionnelle.

La location de locaux nus à usage professionnel est exonérée de TVA, cependant une option pour soumettre à la TVA les locations peut être exercée par la collectivité (art.260-2 du CGI). Cette option permettrait à la commune de déduire la TVA pour l’ensemble des travaux engagés pour cette activité. L’option pour la TVA est irrévocable pendant 9 ans.

Si les loyers sont soumis à la TVA, la commune peut déduire la TVA sur les travaux engagés ainsi que par la suite, sur les charges de fonctionnement liées à ces locaux.

Afin de répondre aux obligations fiscales, il est proposé aux membres du Conseil Municipal, d’opter pour l’assujettissement à la TVA, pour le service « MAM » de l’opération Bellevue, intégré au budget communal.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de :

- FORMULER l’option pour la TVA prévue à l’article 260-2 du Code général des Impôts concernant les locaux de la MAM, dans le cadre de l’opération Bellevue. - AUTORISER le Maire a signer tout document nécessaire à l’application de cette délibération.

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Questions diverses