Déliberation - CM DELIBERATIONS 26 FEVRIER 2024

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Déliberation - CM DELIBERATIONS 26 FEVRIER 2024 Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Camboulazet. Lien du pdf (Déliberation - CM DELIBERATIONS 26 FEVRIER 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Eau et assainissement, EXTRAIT

Le vingt-six du mois de Février à 20 Heures,

Le Conseil Municipal de la commune de CAMBOULAZET, dûment convoqué, s'est réuni en session

ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LACHET Jean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20/02/2024

Présents : M. LACHET Jean, Mme CANITROT Nadine, M. CUOC Jérôme, M. ENJALBERT Maxime, M.

GAZANIOL Dominique, M. PANIS Didier, Mme POUGET Sandrine, M. LACOMBE Philippe, Mme LITRE

Alexandrine, M. ANGLES Julien

Excusés : Mme POUGET Sandrine a donné procuration à Didier PANIS et Mme LACOMBE Patricia a donné procuration à Jérôme CUOC

M. ANGLES Julien a été désigné secrétaire de séance.

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION N°01 OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2024 :

LOCAL COMMUNAL (ACHAT ET TRAVAUX DE TERRASSEMENT ET

DEMOLITION)

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 29 janvier 2024 concernant l’acquisition d’un bâtiment (ancienne étable et hangar) à destination d’un local technique communal dans le village de Camboulazet.

Il donne lecture de la circulaire du 08 janvier 2024 et propose au conseil municipal de solliciter une subvention par le DETR 2024 au titre des « bâtiments communaux ne donnant pas lieu à perception d’un loyer par la commune »

Il propose de solliciter une aide pour l’achat du bâtiment et les travaux de terrassement et démolition à prévoir pour permettre une première utilisation du bien.

Il donne lecture du devis concernant le terrassement et démolition

Au vu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents:

- Approuve le montant estimatif des travaux et achat du bâtiment qui s’élèvent à 61 405 € HT pour ce projet,

- Décide de déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2024 pour le financement de ces travaux et l’achat du bâtiment,

- Propose le plan de financement ci-après :

Montant de l’achat + travaux : 61 405 € o Subvention Etat DETR 40% (sollicité) 24 562 € o Fonds propres 36 843 € - Dit que ce projet sera inscrit au budget primitif communal 2024,

- Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires.

CONSEIL MUNICIPAL DU

LUNDI 26 FEVRIER 2024

A 20 H

36 Place de la Mairie

Tel : 05.65.69.02.42

Mail : contact@camboulazet12.frDELIBERATION N° 02 OBJET : ASSAINISSEMENT NOYES : DEMANDES

DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la note de présentation établie par le cabinet A2E et LBP Etudes & Conseil. Il informe qu’il s’agit d’une mise à jour des données relevées par le cabinet Merlin et chiffrées en 2011.

Monsieur le Maire informe que le cabinet Merlin nous a fait part de son retrait de ce projet le 02 février 2024.

Après plusieurs contacts avec les partenaires financiers, Agence de l’Eau Adour Garonne, Conseil Départemental et Sous-Préfecture, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de solliciter des aides pour la mise aux normes de l’assainissement de ce village (Réseau + station). Les travaux consistent à la reprise du réseau existant en séparatif et construction d’une station d’épuration de type filtres plantés de roseaux pour 90 équivalents habitants et création d’un poste de refoulement.

Au vu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents:

- Approuve le montant estimatif du projet qui s’élève à 605 622 € HT (voir fiche d’opération estimative du projet détaillée en annexe),

- Décide de déposer un dossier de candidature auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne, du Conseil Départemental et de la Préfecture pour le financement de ces travaux,

- Propose le plan de financement ci-après :

Montant des travaux + études : 605 622€ o Subvention Agence de l’Eau Adour Garonne (50%) 302 811 € o Subvention Etat DSIL 20% 121 124 € (Aide sollicitée sur deux ans 60 562€ en 2024 et 60 562 en 2025)

o Subvention du Conseil Départemental (10%) 60 562 € o Emprunt 20% 121 125 €

- dit que ce projet sera inscrit au budget annexe assainissement de la commune, - autorise le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents

nécessaires.

DELIBERATION N°03 : OBJET : ADHESION AU GROUPEMENT DE

COMMANDE MAITRISE D’ŒUVRE ENERGIES RENOUVELABLES

PHOTOVOLTAÏQUES

Le Conseil Municipal de Camboulazet

Considérant que la Mairie de Camboulazet souhaite développer des énergies renouvelables photovoltaïque sur sa commune.

Considérant qu’une étude de faisabilité sur le potentiel photovoltaïque en autoconsommation de la collectivité a été réalisée avec les caractéristiques techniques suivantes :  Site d’implantation des panneaux solaires :o Salle des fêtes de Camboulazet : ombrière

o Salle des Associations : carpot

 Bâtiment consommant l’énergie produite :

o Mairie, salle des fêtes de Camboulazet, salle des fêtes de Noyès, salle des associations, vestiaires de foot

Etant précisé que la Mairie de Camboulazet sera systématiquement informée et impliquée dans la réalisation de ces études

Au vu de ces éléments Monsieur le Maire, propose d’adhérer au groupement de commande coordonné par le SIEDA pour lancer une étude sur la faisabilité du projet, notamment en ce qui concerne les études de charpentes, de sol, ainsi que l'établissement d'un chiffrage définitif du projet.

Au vu des résultats de cette étude il sera nécessaire de redélibérer pour passer à la phase travaux

Lors d’une prochaine visite en Mairie, une estimation du coût de l’étude sera proposée par le SIEDA.

Après avoir ouï cet exposé et après en avoir délibéré, et vote par 9 voix POUR et 2 ABSTENTIONS, le Conseil Municipal :

- Décide de l’adhésion de la Mairie de Camboulazet au groupement de commandes pour la réalisation des missions de maîtrise d’œuvre

- Prend acte que le SIEDA coordonnateur demeure l’interlocuteur privilégié de la Mairie de Camboulazet pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement, - S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés, accords-cadres et marchés subséquents, retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.

DELIBERATION N° 04 : OBJET : PRIME DE POUVOIR D’ACHAT DANS LA

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 712-13 et L. 713-2, Vu le Code général des impôts, notamment son article 81 quater ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code du travail ;

Vu la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

Vu le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis Favorable du Comité Social Territorial en date du 07/02/2024,

Considérant qu’une prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle peut être instituée par l’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement après avis du comité social territorial ;Le Maire rappelle à l’assemblée :

Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 porte création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.

Pour bénéficier de la prime, les agents publics doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le versement de cette prime est possible pour :

- les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

- les agents contractuels de droit public.

La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie à l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :

- GIPA ;

- Les IHTS.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ; - Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’éducation.

Le montant de la prime exceptionnelle forfaitaire prévue est modulé en fonction de la rémunération brute selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 01/07/2022 au 30/06/2023 (en €)

Montant de la prime de

pouvoir d'achat (en €)

plafond

Inférieure ou égale à 23 700 800

Supérieure à 23 700 et inférieure ou égale à 27 300 700 Supérieure à 27 300 et inférieure ou égale à 29 160 600 Supérieure à 29 160 et inférieure ou égale à 30 840 500 Supérieure à 30 840 et inférieure ou égale à 32 280 400 Supérieure à 32 280 et inférieure ou égale à 33 600 350 Supérieure à 33 600 et inférieure ou égale à 39 000 300

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l’agent n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de ladite période, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute précitée.Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent l’agent public au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l’établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités précédemment prévues pour correspondre à une année pleine.

La prime est versée en une fraction avant le 30 juin 2024.

La prime prévue par le présent décret est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent, à l’exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023 susvisé.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

par 9 voix pour dont 02 procurations , 0 voix contre et 2 abstentions

DECIDE :

- d’instituer la prime pouvoir d’achat selon les conditions prévues ci-dessus ; - d’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget 2024,