Déliberation - cm Deliberations Novembre 2023

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Déliberation - cm Deliberations Novembre 2023 Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Camboulazet. Lien du pdf (Déliberation - cm Deliberations Novembre 2023)Thèmes du document : Énergies, Famille, Institutions publiques, EXTRAIT

L'an deux mille vingt-trois,

Le six du mois de novembre 20 Heures,

Le Conseil Municipal de la commune de CAMBOULAZET, dûment convoqué, s'est réuni en session

ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LACHET Jean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 31/10/2023

Présents : M. LACHET Jean, M. ANGLES Julien, Mme CANITROT Nadine, M. ENJALBERT Maxime, M.

GAZANIOL Dominique, M. LACOMBE Philippe, Mme LITRE Alexandrine M. PANIS Didier, Mme POUGET

Sandrine, Mme LACOMBE Patricia

Absent excusé : M. CUOC Jérôme a donné procuration à Maxime ENJALBERT.

M. ANGLES Julien a été désignée secrétaire de séance.

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION N°01 : OPERATION COLLECTIVE D’ETUDE

FAISABILITE SITE AUTOCONSOMMATION

COLLECTIVE/INDIVIDUELLE PAR PANNEAUX

PHOTOVOLTAÏQUES SUR LE PATRIMOINE BATI DE LA COMMUNE

DE CAMBOULAZET – PROGRAMME 2023

Dans le cadre de sa politique de développement des énergies renouvelables, le SIEDA propose d’étudier la faisabilité d’installer des systèmes d’autoconsommation collective et/ou individuelle par panneaux photovoltaïques sur le patrimoine bâti de ses adhérents.

L’étude doit permettre de :

- Sélectionner les bâtiments les plus adaptés à intégrer le dispositif d’autoconsommation collective ainsi que définir le site d’implantation de l’unité de production photovoltaïque (toiture bâtiment, parking en ombrière ...)

- Démontrer la faisabilité d’installer des panneaux solaires en autoconsommation sur les bâtiments sélectionnés : salle des fêtes de Camboulazet, salle des fêtes de Noyès, salle des associations, vestiaires du foot, poste de refoulement

L’inscription au dispositif est conditionnée par l’engagement du candidat à : - Désigner un élu Référent qui sera l’interlocuteur privilégié du SIEDA pour le suivi d’exécution de la mission

- Mettre en place les moyens nécessaires

- Moyens humains (collecte des données (factures, plans, etc.), analyse des usages au regard du planning d’occupation, visite des bâtiments …) – Pour l’accès aux données de consommation d’énergie, possibilité de donner un accès à un éventuel outil de suivi de consommation d’énergie (ex : DEEPKI, autre …)

- Moyens financiers (pour la mise en place du plan d’actions)

CONSEIL MUNICIPAL DU

LUNDI 06 NOVEMBRE 2023

A 20H

36 Place de la Mairie

Tel : 05.65.69.02.42

Mail : contact@camboulazet12.fr- S'impliquer fortement aux étapes-clés (lancement du projet, définition des priorités, élaboration d’une politique environnementale…)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du groupement de commande porté par le SIEDA, le montant de la prestation est de 1250€ HT par site.

Un adhérent (commune) peut étudier plusieurs sites (ensemble bâtiments consommateur/unités de production).

Monsieur le Maire précise que sur ce montant, l’aide apportée par le SIEDA est de 76%. La Mairie de Camboulazet, adhérente au groupement de commande du SIEDA, supportera la prise en charge totale de la TVA sur l’étude. Cette dernière sera récupérée par la collectivité auprès du FCTVA.

Le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.

Ces études vont faire l’objet des inscriptions budgétaires, en instruction M57, suivantes : - d’intégrer le montant TTC de ces études, au compte 2031 pour les dépenses réelles et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité,

- d’intégrer au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera versé par le SIEDA

- d’émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif

Considérant que pour confirmer la participation de la collectivité à l’opération collective d’étude faisabilité site autoconsommation collective par panneaux photovoltaïques sur le patrimoine bâti, il y a lieu, de délibérer.

Après en avoir délibéré (11 pour, 0 contre, 0 abstention), l’assemblée exécutive (à préciser) : - Approuve la participation de la mairie de Camboulazet à l’opération collective d’étude faisabilité site autoconsommation collective par panneaux photovoltaïques sur le patrimoine bâti : salle des fêtes de Camboulazet, salle des fêtes de Noyès, salle des associations, vestiaires du foot, poste de refoulement - Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’application telles qu’adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 15/12/2022

- S’engage à payer le montant TTC du ou des études

- Accepte de percevoir la subvention du SIEDA

- Désigne M. Julien ANGLES, élu référent qui sera l’interlocuteur privilégié du SIEDA pour le suivi d’exécution de cette mission.

ETAT DES SOMMES DUES PROVISOIRE

Collectivité de CAMBOULAZET

Opération collective d’étude faisabilité site autoconsommation

collective/individuelle par panneaux photovoltaïques sur le patrimoine bâti descollectivités – Programme 2023

Audit énergétique de bâtiments publics (montant HT)

1250.00€*

TVA (20%) 250.00€

TOTAL TTC 1500.00 €

Participation du SIEDA (HT) : 950.00 €

FCTVA 246.06 €.

DELIBERATION N°02 : MODIFICATION DE L’ATTRIBUTION DE

COMPENSATION DE LA COMMUNE RELATIVE A LA REEVALUATION DU

TRANSFERT DE CHARGES DES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la notification faite par Madame la Présidente de Pays Ségali Communauté, du rapport n°3 établi par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, relatif à la réévaluation du transfert de charges des Accueils collectifs de mineurs.

En effet, ces charges progressent d’année en année, et il a été convenu en Séminaire finances, puis en CLECT de procéder à une réévaluation des charges du Service ACM qui viendra impacter en 2024, l’attribution de compensation de l’ensemble des Communes adhérentes à Pays Ségali Communauté.

Pour la Commune, le montant de transfert de charges qui impactera le calcul de son attribution de compensation en 2024, sera le produit de la réévaluation de 6,10 € à la journée/enfant multiplié par le nombre d’enfants de la Commune ayant fréquenté les ACM en 2023.

Le Conseil Communautaire doit de son côté délibérer à la majorité des deux-tiers sur cette modification des attributions de compensation, compte tenu du rapport n°3 de la CLECT.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à adopter cette modification des attributions de compensation de la Commune qui prendra effet en 2024

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Vu le rapport 2023 n°3 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

- D’approuver la modification de l’attribution de compensation de la Commune de Camboulazet, qui consistera à ajouter en 2024 dans le calcul de son attribution decompensation, le produit de la réévaluation du transfert de charges des ACM à 6,10 € la journée d’enfant par le nombre d’enfants de la Commune utilisateur du Service en 2023.

- Charge Monsieur le Maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°03 : MODIFICATION DE L’ATTRIBUTION DE

COMPENSATION DE LA COMMUNE RELATIVE A LA REEVALUATION DU

TRANSFERT DE CHARGES DES STRUCTURES PETITE ENFANCE ET

RELAIS PETITE ENFANCE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la notification faite par Madame la Présidente de Pays Ségali Communauté, du rapport n°4 établi par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, relatif à la réévaluation du transfert de charges des Structures petite enfance et du Relais petite enfance.

En effet, ces charges progressent d’année en année, et il a été convenu en Séminaire finances, puis en CLECT de procéder à une réévaluation des charges du Service qui viendra impacter à partir de 2024, l’attribution de compensation de l’ensemble des Communes adhérentes à Pays Ségali Communauté.

Le montant de transfert de charges qui impactera le calcul de l’attribution de compensation de la Commune à partir de 2024, sera le produit de la réévaluation de :

 0,56 € par heure/enfant multiplié par le nombre d’enfants de la Commune ayant fréquenté les structures petite enfance en année n-1

157,66 € par assistante maternelle suivant le nombre d’assistantes maternelles agréées en année n-1

Le Conseil Communautaire doit de son côté délibérer à la majorité des deux-tiers sur cette modification des attributions de compensation, compte tenu du rapport n°4 de la CLECT.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à adopter cette modification des attributions de compensation de la Commune qui prendra effet à compter de l’année 2024.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Vu le rapport 2023 n°4 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

- D’approuver la modification de l’attribution de compensation de la Commune de Camboulazet, qui consistera à ajouter à partir de l’année 2024 dans le calcul de son attribution de compensation, le produit de la réévaluation du transfert de charges des Structures petite enfance à 0,56 par heure/enfant de la Commune utilisateur du Service en année n-1 et 157,66 € par assistante maternelle agréée en année n-1

- Charge Monsieur le Maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.DELIBERATION N°04 : CESSION TERRAIN SECTION B N° 485 DE

L’ASSOCIATION DIOCESAINE DE RODEZ / COMMUNE DE

CAMBOULAZET

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de l’extait du procés verbal de la réunion du conseil d’administration de l’association diocésaine de Rodez en date du 4 avril 2023. Il rappelle que l’’association diocésaine – Paroisse Notre Dame du Haut Ségala est proporiétaire d’une salle paroissiale (54m² environ) érigée sur un terrain cadastré section B N° 485 d’une superficie de 445m² situé contre l’église de Camboulazet

Il propose d’acheter à l’association Diocésaine ce terrain en vu de démolir la salle paroissiale afin de mettre en valeur l’église et créer un espace public aménagé.

Le prix achat du terrain a été fixé à 5€/m² soit 2 225 €.

Il confirme que le conseil d’administration de l’association en date du 4 avril 2023 a accepté de vendre la parcelle section B N° 485 à la mairie de Camboulazet au prix de 2 225 € Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- Décide d’acheter la parcelle section B n° 485 d’une superficie de 445 m² sur lequel est construit la salle paroissiale

- Accepte le prix d’achat du terrain qui est fixé à 5€/m² soit 2 225 €

- Dit que l’acte d’achat sera confié à l’étude de Me LACOMBE-GONZALEZ Caroline Notaire à 12450 Luc La Primaube

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’achat ainsi que tous documents nécessaires à cette opération.

-

DELIBERATION N°05 : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA

QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF EN

2022

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal : adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif  décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération  décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

 décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA