Déliberation - CM DELIBERATIONS 09 DECEMBRE 2024

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Convocation - CONVOCATION DU CM DU 09 DECEMBRE 2025

Déliberation - CM DELIBERATIONS 09 DECEMBRE 2024 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Camboulazet. Lien du pdf (Déliberation - CM DELIBERATIONS 09 DECEMBRE 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Famille, EXTRAIT

Le neuf du mois de décembre à 20 Heures,

Le Conseil Municipal de la commune de CAMBOULAZET, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LACHET Jean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 03/12/2024

Présents : M. LACHET Jean, M. ANGLES Julien, M. CUOC Jérôme, CANITROT Nadine, M. ENJALBERT Maxime, M. GAZANIOL Dominique, Mme LITRE Alexandrine, M. PANIS Didier, Mme. LACOMBE Patricia, Mme. LACOMBE Philippe, Mme POUGET Sandrine.

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du conseil : M. ANGLES Julien ayant obtenu la majorité des suffrages, il a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a accepté.

Ordre du jour :

1- ZOOM :

PRIORISATION DES PROJETS 2025

- Local technique : projet d’aménagement, devis……

- Chauffage mairie

- Sentiers de randonnée

LOTISSEMENT MARTY :

- Marché travaux : analyses des offres reçues

- Choix de l’entreprise retenue DELIBERATION

- SIEDA : extension de réseau électrique ; participation à verser au SIEDA DELIBERATION

2- DOSSIER EN COURS :

ASSAINISSEMENT Noyès :

- Point sur les finances

- Aide AEAG

ASSAINISSEMENT

- DELIBERATION : Redevance performance système d’assainissement collectif pour l’année 2025 perçues par l’agence de l’eau

3- SUJETS NOUVEAUX :

- VOIRIE 2025 :

o Points sur les travaux d’entretien sur VC « nids de poule »

o Chemin de la Fabrie : Suite à donner

- BUDGET COMMUNAL + BUDGET ASSAINISSEMENT

CONSEIL MUNICIPAL DU

LUNDI 9 DECEMBRE 2024

A 20 H

36 Place de la Mairie

Tel : 05.65.69.02.42

Mail : contact@camboulazet12.fro Décisions modificatives DELIBERATIONS

- PLUI

o Registre en Mairie

4- INFOS DIVERSES

- Jeunesse : Compte rendu de la réunion avec l’association Baraquadabra 22/11/24 - PETR : Compte rendu de la réunion du 28/11/24

- Vœux 2025 : recenser les nouveaux arrivants par secteur

- Devis : chauffe-eau salle des fêtes de Noyès

- Demande de concession au cimetière

5- QUESTIONS DIVERSES

Délibération : modification des statuts de PSC – enfance et petite

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EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION N° 01 : OBJET : LOTISSEMENT MARTY : CHOIX DE L’ENTRPRISE TRAVAUX DE

VIABILISATON

Monsieur le Maire rappelle que le marché suivant la procédure adapté pour les travaux

d’aménagement du lotissement Marty à Camboulazet a été publié du 19 octobre au 21

novembre 2024

Il donne lecture au Conseil Municipal du rapport d’analyse des offres :

Au vu des éléments analysés du rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l’unanimité des membres présents décide :

- De retenir l’entreprise SARL SOTRAMECA Pezet Le Puech de lestrade Saint-Salvadou

12200 LE BAS SEGALA pour montant de 95 955,80€ HT soit 115 146,96 € TTC (Proposition

de base) et 12 564€ HT soit 15 076,80€ TTC (proposition PSE Maçonnerie )

- autorise le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires

pour la réalisation de ce marché de travaux.

DELIBERATION N°02 : OBJET : EXTENSION DE RESEAU POUR LE LOTISSEMENT MARTY

COMMUNAL (x 7LOTS) A CAMBOULAZET – PARTICIPATION A VERSER AU S.I.E.D.A.

Monsieur le Maire indique que le projet de construction du lotissement communal (x 7 lots) à Camboulazet nécessite une extension du réseau de distribution publique d’électricité.

Le Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l’Aveyron – S.I.E.D.A. – maître d’ouvrage a fait établir le coût de ces travaux qui s‘élèvent à 27 004,56 Euros H.T.

Monsieur le Maire précise que sur ce montant, compte tenu de l’aide apportée par le S.I.E.D.A., la contribution restant à la charge de la Commune est de 8101,37 Euros.

L'ouverture, le remblaiement des tranchées ainsi que la fourniture et la pose des gaines à l'intérieur du lotissement demeurent à votre charge.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité : De demander au Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l’Aveyron d’agir comme Maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux précités.

 De s’engager à verser au Trésor Public la somme estimée de 8101,37 Euros correspondant à la contribution restant à la charge de la commune après l’aide apportée par le S.I.E.D.A.

 Dans l’éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive dont une copie nous sera transmise par le S.I.E.D.A.

DELIBERATION N°03 : OBJET : REDEVANCE PERFORMANCE SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT

COLLECTIF POUR L’ANNEE 2025 PERÇUE PAR L’AGENCE DE L’EAU

Le Conseil Municipal de Camboulazet

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224- 12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 Vu la délibération n° DL/CA/24-49 du 30 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue, mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ; • Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0.35 € m3 ; (en 2024 0.25€ m3) • Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau de l’Aveyron a fixé à 0.35€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

Décide :

- De fixer à 0,105 € /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie, applicable à compter du 1er janvier 2025

DELIBERATION N° 04 : DECISION MODIFICATIVE N° 2 BUDGET COMMUNALDELIBERATION N°05 : OBJET : ADHESION AU SERVICE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION – CONVENTION –

Sur la proposition du maire

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération du Centre de Gestion de l’AVEYRON en date du 23 octobre 2024 fixant les tarifs des missions facultatives proposées par le Centre de Gestion,

Considérant que la convention d’adhésion au service du médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON prend fin le 31 décembre 2024 et qu’il y a lieu de délibérer pour autoriser le Maire à signer le renouvellement de la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,

Considérant qu’il est obligatoire d’adhérer à un Service de Médecine Professionnelle,

A l’unanimité des présents, le Conseil Municipal de Camboulazet après en avoir délibéré :

D E C I D E

- de confier le suivi médical des agents au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON.

- d'autoriser le Maire à signer une convention d'adhésion au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025.

- de régler au Centre de Gestion, le montant des prestations assurées par ce service.

DELIBERATION N° 06 : OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE PSC – ENFANCE ET PETITE ENFANCE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la délibération prise par le Conseil Communautaire le 17 septembre 2024, modifiant les statuts de la Communauté de communes.

Le Conseil communautaire a d’abord procédé à la redéfinition de l’intérêt communautaire sous la compétence optionnelle de l’Action sociale, intégrant le contenu de la compétence facultative inscrite dans les statuts à l’article 2.3.6 de la manière suivante :

« 2.2.4 - Action sociale d’intérêt communautaire

« Relèvent de l’intérêt communautaire :

- L’EHPAD de la Fontanelle à Naucelle, dans le cadre du Centre Intercommunal d’Action

Sociale

- Les établissements d’accueil de la petite enfance (hors MAM)

- La gestion et l’animation d’un relais petite enfance (RPE)

- Les Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) suivants :o L’Accueil Collectif de Mineurs « L’Ile aux enfants » de Baraqueville : le mercredi (accueil périscolaire) et aux petites et grandes vacances (accueil extrascolaire) ; o L’Accueil Collectif de Mineurs « Loulou et Terreurs » de Calmont : le mercredi (accueil périscolaire) et aux petites et grandes vacances (accueil extrascolaire) ; o L’Accueil Collectif de Mineurs « Les enfants Sauvages » de Cassagnes-Bégonhès : le mercredi (accueil périscolaire) et aux petites et grandes vacances (accueil extrascolaire) ;

o L’Accueil Collectif de Mineurs « La Cabane des lutins » de Colombiès aux petites et grandes vacances (accueil extrascolaire) ;

- Les activités en faveur de la jeunesse »

Tout en ajoutant les dispositions suivantes introduites par la Loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi créant le statut d’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant. - « Le recensement, en termes de services, des besoins des familles comprenant des enfants de moins de 3 ans, et des modes d’accueil disponibles sur le territoire - L’information et l’accompagnement des familles des enfants de moins de 3 ans ainsi que des futurs parents

- La planification, au regard du recensement des besoins, du développement des modes d’accueil

- Le soutien de la qualité des modes d’accueil »

Il s’agit ainsi de confirmer la compétence de la Communauté de communes en matière de petite enfance, en lieu et place des Communes.

Du fait de cette modification de l’intérêt communautaire sous la compétence optionnelle « Action sociale », l’article 2.3.6 du bloc de compétence facultatives devient caduc et est donc à supprimer des statuts.

Le Conseil communautaire lors de sa séance du 17 septembre 2024, a donc également délibéré en faveur de la modification de ses statuts en supprimant cet article et décidé de renuméroter en suivant les articles maintenus dans le bloc de compétence facultative.

Cette modification des statuts doit être approuvée par les Communes adhérentes à la majorité qualifiée (deux-tiers des Communes représentant la moitié de la population ou la moitié des Communes représentant les deux-tiers de la population).

Il est donc demandé au Conseil municipal de délibérer sur cette modification des statuts.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-004 du 2 novembre 2016, modifié par l’arrêté n°12- 2016-12-22-001 du 22 décembre 2016 portant fusion des Communautés de communes du Baraquevillois et du Naucellois et extension aux Communes de Calmont, Cassagnes-Bégonhès et Sainte Juliette sur Viaur,

Vu la délibération n° 20211209-16 du 9 décembre 2021 modifiant les statuts de Pays Ségali Communauté,

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2022-03-18-00001 du 18 mars 2022 portant modification des statuts de Pays Ségali Communauté,

Compte tenu que par délibération l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle de l’Action sociale a été redéfini par le Conseil communautaire,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter la modification des statuts de Pays Ségali Communauté qui consiste à supprimer l’article 2.3.6 des compétences facultatives et à renuméroter en suivant les articles maintenus dans le bloc de compétences facultatives.Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

- D’approuver la modification des statuts de Pays Ségali Communauté telle que définie ci- avant,

- Charge Monsieur le Maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 07 : DECISION MODIFICATIVE N° 03 : BUDGET COMMUNAL