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Déliberation - 08.04.2024 1
Procès Verbal - 30.03.2026 2
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Villeneuve-en-Perseigne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 30.03.2026 2)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL
VILLENEUVE EN PERSEIGNE
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU 30.03.2026
À 19 h à la Maison des services publics
72 600 Villeneuve-en-Perseigne
Date de convocation : 24.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
L'an Deux Mille Vingt-six, le 30 mars à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.03.2026 se sont réunis sous la présidence de M. André TROTTET, Maire,
N° | Quité | NOM PRENOM |PRESENT |. REPRESENTE | ABSENT/EXCUSE |
l Monsieur TROTTET André | X __
2 Madame VINCENT Valérie X |
3 Monsieur BELLOCHE Didier X __
4 Madame | ALLAIS Brigitte _ Pouvoir à A.VIOLET
5 | Monsieur MONTHULE Xavier X
6 Madame | PRODHOMME Martine X | 7 | Monsieur LEGAULT Guillaume X _ | 8 Madame | CHABLE Carine x Pouvoir à P.JOUVIN
9 Monsieur LUNEL Quentin __X h |
10 |Madame | MENARD Caroline Lx | | 11 Monsieur | VIOLET Alain OX _
12 Madame PATEL Pascale Lx _
13 Monsieur CAMUS Christian x __|
14 | Madame PERRIN Geneviève x
15 | Monsieur ADAM Cyril X
16 | Madame | ANFRAY Liliane x _
17 Monsieur | ___BOITTIN Daniel X .
18 Madame BISSON Nadine X on
19 Monsieur JOUVIN Pascal X |
20 | Madame RIALLAND Audrey x A | 21 Monsieur ZOUBICOU Thomas X l L __ | 22 Madame MAINGUY Vanessa | ___| Pouvoirà A.BELLIDO : {| 23 | Monsieur BELLIDO Armaud | X on L |
Secrétaire de séance: Valérie VINCENT
Le nombre de présents est de 20, avec 3 pouvoirs soit 23 votants.
Documents fournis : / Ordre du jour
> Approbation du procès-verbal de la séance précédente
> Mode d’élection des membres des organismes extérieurs
COMMISSIONS PARALLELES :
> Election des membres en vue de constituer le conseil d’administration du CCAS > Nomination des membres pour la commission d’appel d’offres
> La commission communale des impots directs
ORGANISMES EXTERIEURS :
Election des représentants à sieger au sein du s.i.d.p.e.p de Champfleur et de Perseigne Election des représentants à sieger au sein du s.i.d.p.e.p de Perseigne-Saosnois Election des représentants à sieger au sein du c.n.a.s
Election des représentants à sieger au sein du parc naturel regional normandie Election des représentants à sieger au sein de la CUA pour la GEMAPI Election des représentants à sieger au sein de l’office de tourisme de mamers et du saosnois Election de deux représentants au sein de l’agence des territoires de la Sarthe (ATESART) Election des membres au conseil de l’école publique du massif de perseigne Election d’un représentant au sein du SIVOS du Mêle/Sarthe
Election des représentants au comité de programmation du programme Leader du Pays d'Alençon Election des membres du conseil d’établissement de l’école Ste Jeanne d’Arc VV
NY
YNY
NY
NNNNN
RE :
> Emploi fonctionnel
> Contrat d'engagement temporaire (technique et musée)
> Autorisation de rémunérer les études dirigées de l’école publique du massif de perseigne
GOUVERNANCE :
ÿ Autorisation de transmettre les convocations par voie électronique > Attribution au maire des delegations autorisees par la loi en vertu de l’art. L2122.22 du cgct) > Fixation des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints
> Délégations aux conseils communaux
FISCALITE :
> Exonération fiscale de la taxe fonciére sur les propriétés bâties pour les entreprises en zone FRR
FINANCES :
> Avenant au marché alloti relatif à l’extension de la mairie de Chassé > Devis relatif à la tonte des espaces verts
> Séjour ALSH juillet 2026
> Tarif ALSH juillet 2026
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
- Présentation et vote du compte financier unique (CFU) 2025
- Affectation des résultats de l’exercice 2025
- Présentation et vote du budget primitif 2026
- Subventions versées aux budgets annexes
- Subventions versées aux associations
- Frais de gardiennage versé à l’association « sauvegarde de l’église » - Vote des participations 2026
- Vote des subventions 2026
- Vote des taux
- Participation aux frais de fonctionnement de l’Ecole Publique du Massif de Perseigne pour les enfants des communes extérieures à la Commune nouvelle; et participation aux frais de fonctionnement de l’Ecole Sainte Jeanne d’Arc pour les élèves de la commune nouvelle BUDGET ANNEXE « Résidence du Pommiers »
- Présentation et vote du compte financier unique (CFU) 2025
- Affectation des résultats de l’exercice 2025
- Présentation et vote du budget primitif 2026
BUDGET ANNEXE « COMMERCES »
- Présentation et vote du compte financier unique (CFU) 2025
- Affectation des résultats de l’exercice 2025
- Présentation et vote du budget primitif 2026
BUDGET ANNEXE « MUSEE DU VELO »
- Présentation et vote du compte financier unique (CFU) 2025
-_ Affectation des résultats de l’exercice 2025
- Présentation et vote du budget primitif 2026
BUDGET ANNEXE « MAM »
- Présentation et vote du compte financier unique (CFU) 2025
- Affectation des résultats de l’exercice 2025
- Présentation et vote du budget primitif 2026
BUDGET ANNEXE « MSP »
- Présentation et vote du compte financier unique (CFU) 2025
- Affectation des résultats de l’exercice 2025
- Présentation et vote du budget primitif 2026
2026-29 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Après remise du procès-verbal à chaque membre du conseil, il y a lieu de procéder à l’adoption de celui-ci.
Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide d’entériner les décisions prises à la séance du 20.03.2026.
2026-30 MODE D’ELECTION DES MEMBRES DES ORGANISMES EXTERIEURS
L'article L2121-21 du CGCT stipule dans son 2éme alinéa qu’il y a lieu de recourir au scrutin secret pour toute désignation ou nomination.
Toutefois, le dernier alinéa précise que le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret.
Ainsi, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide que la désignation des membres de chaque assemblée et/ou commission, déterminée lors des délibérations suivantes, sera adoptée sans l’utilisation du mode du scrutin secret
COMMISSIONS PARALLELES :
2026-31 ELECTION DES MEMBRES __EN VUE DE CONSTITUER LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
1. Le maire expose au conseil municipal qu'en application de l'article R 123-7 du code de l'action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du
3 centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu'il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre
moitié par le maire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer à 6 le nombre des membres du
conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.
2. En application des articles R 123-7 et suivants du code de l'action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.
Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.
Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges
au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir
reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.
Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Le maire rappelle qu'il est président de droit du CCAS et qu'il ne peut être élu sur une liste.
La délibération précédente du conseil municipal en date du 30.03.2026 a décidé de fixer à 6 le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d'administration du CCAS.
Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration. Une liste de candidat a été présentée par les conseillers municipaux :
Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé à main levée, a donné les résultats suivants :
Nombre de suffrages exprimés :
Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir = 23/6
Ont obtenu : .
Désignation des listes Nombre de voix | Nombre de sièges Reste Nombre de sièges obtenues attribués au quotient attribués au plus fort A DS reste Liste À 23 | 6 0 BISSON Nadine |
PRODHOMME Martine
VINCENT Valérie
JOUVIN Pascal
PERRIN Geneviéve |
ADAM Cyril Ont été proclamés membres du conseil d'administration :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
> de désigner :
- Le président, A. TROTTET
- les 6 membres de la liste ci-dessus
2026-32 NOMINATION DES MEMBRES POUR LA COMMISSION D'APPEL D’OFFRES
Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,
Il est rappelé que l'intervention de la CAO est déterminée à la fois par la procédure utilisée
(formalisée) et par le montant estimé hors taxe du marché public. Ainsi, les marchés passés selon une procédure formalisée, mais dont le montant estimé est inférieur aux seuils européens, ne sont pas attribués par la CAO, mais par l'assemblée délibérante.
Par ailleurs, dans le cas d'un marché passé selon une procédure adaptée (MAPA), la CAO peut toujours être saisie pour avis, mais la décision d'attribution ne lui revient pas.
Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.
Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret, mais il est décidé à l’unanimité que la
désignation des membres soit adoptée sans l’utilisation du mode du scrutin secret.
Il convient de précéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des
titulaires ;
Outre le Maire, la commission d'appel d'offres doit donc comporter, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le Maire de la commune nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne ou son représentant étant président de droit de la commission d'appel d'offres,
Le conseil municipal se doit de procéder à l'élection des membres devant composer la
commission d'appel d'offres à caractère permanent.
En conséquence, il est fait appel à candidature.
Une Liste des candidats :
Membres titulaires : VIOLET ALAIN, MONTHULE XAVIER, CAMUS CHRISTIAN
Membres suppléants : ALLAIS BRIGITTE, BELLIDO ARNAUD, BELLOCHE DIDIER
Il est ensuite procédé au vote :
Nombre de votants = 23
Suffrages exprimés = 23
A la suite de l'attribution des sièges de quotient et des sièges de restes, la liste : La liste n°1 Obtient 23 voix
Sont ainsi déclarés élus les membres de la liste 1 ci-dessus désignés pour faire partie avec le Président, de la commission d'appel d'offres.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et, plus particulièrement, les articles 2121-22,
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité,
> Décide que la commission d’appel d’offres sera une commission permanente, désignée pour la durée du mandat et siègera également aux jurys et commissions composées en
Jury,
> Proclame les conseillers municipaux suivants élus membres de la commission d’appel d’offre:
Membres titulaires : VIOLET ALAIN, MONTHULE XAVIER, CAMUS CHRISTIAN
Membres suppléants : ALLAIS BRIGITTE, BELLIDO ARNAUD, BELLOCHE DIDIER
Les membres à voix consultative à convoquer:
- Le trésorier
- La Direction Départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes
- Toute personne (technicien, fonctionnaire, maître d’œuvre) en raison de ses compétences dans la matière
2026-33 LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.
Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants, outre le maire.
Les commissaires seront nommés par le directeur des finances publiques sur une liste de
présentation de contribuables comportant 16 noms pour les titulaires et 16 noms pour les
suppléants, établies par le conseil
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil
municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière à ce que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
Au sein de la commission communale des impôts directs, peut être prévue la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune dans les limites suivantes :
6 - un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; - trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;
- cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.
La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser la liste suivante :
TAXE FONCIERE : ALLAIS BRIGITTE, ANFRAY LILIANE, PATEL PASCALE, BISSON NADINE titulaires-
CAMUS CHRISTIAN, JOUVIN PASCAL, BELLIDO ARNAUD, LELIEVRE CHRISTIAN, suppléants
TAXE D’HABITATION: VIOLET ALAIN, BOITTIN DANIEL, ZOUBICOU THOMAS, LUNEL QUENTIN titulaires -
BOUILLI HERVE, CHESNAY MURIELLE, COLLIN TRISTAN,
PRODHOMME MARTINE suppléants
Propriétaires bois et forêt : DANIEL GIRARD, ANTOINE FAVIER titulaires
ORGANISMES EXTERIEURS : LOISON FRANCIS
2026-34 ELECTION DES REPRESENTANTS A SIEGER AU SEIN DU S.I.D.P.E.P DE CHAMPFLEUR ET DE PERSEIGNE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31.05.2013 portant création du syndicat intercommunal
de production et de distribution d’eau potable de la région de Champfleur- Gesnes le Gandelin .
Vu l'article 6 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués
Considérant qu'il convient de désigner trois délégués titulaires et trois délégués suppléants pour représenter les deux communes déléguées de Saint Rigomer-des-Bois et Ligniéres-la- Carelle auprès du SIDPEP,
Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués, mais qu'il décide à l'unanimité que la désignation des membres soit adoptée sans l'utilisation du mode du scrutin secret.
Après appel à candidature, le conseil procéde à l'élection
Premier tour de scrutin
Le vote a donné les résultats ci-après :
nombre de suffrages exprimés : 23
Majorité absolue : 12
- CAMUS CHRISTIAN 23voix
— BELLOCHE DIDIER 23 voix
- MENARD CAROLINE 23 voix
- LÉGAULT GUILLAUME 23 voix
- VINCENT VALERIE 23voix - LUNEL QUENTIN 23 voix
Ci-dessous les candidats, ayant obtenus la majorité absolue, ont été proclamés élus délégués :
DELEGUE TITULAIRE DELEGUE SUPPLEANT
CAMUS CHRISTIAN LEGAULT GUILLAUME BELLOCHE DIDIER VINCENT VALERIE
| MENARD CAROLINE LUNEL QUENTIN
2026-35 ELECTION DES REPRESENTANTS A SIEGER AU SEIN DU S.I.D.P.E.P DE PERSEIGNE-SAONOIS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral en date les 21.12.2012 portant créations du syndicat intercommunal de production et de distribution d'eau potable de là région de perseigne et du saosnois.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31.12.2014 portant modification de l'article 5 des statuts,
Considérant qu'il convient de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour représenter la commune auprès du SIDPEP.
Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués, mais qu'il décide à l'unanimité que la désignation des membres soit adoptée sans l’utilisation du mode du scrutin secret.
Il est fait appel à candidature et le conseil procéde à l'élection
Premier tour de scrutin
Le vote a donné les résultats ci-après :23
nombre de suffrages exprimés : 23
Majorité absolue : 12
PATEL PASCALE 23 voix
JOUVIN PASCAL 23 voix
ADAM CYRIL 23 voix
PRODHOMME MARTINE 23 voix
Ci-dessous les candidats, ayant obtenus la majorité absolue, ont été proclamés élus délégués :
DELEGUE TITULAIRE DELEGUE SUPPLEANT
PATEL PASCALE LE ADAM CYRIL .
JOUVIN PASCAL | PRODHOMME MARTINE
2026-36 ELECTION DES REPRESENTANTS A SIEGER AU SEIN DU C.N.A.S
Une Action Sociale en faveur du personnel est mise en place en adhérant au CNAS à compter du 01.01.2015. Ii convient de désigner un délégué pour participer à l'assemblée départementale annuelle du CNAS
8 Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués, mais qu'il décide à l'unanimité que la désignation des membres soit adoptée sans l'utilisation du mode du scrutin secret.
Après appel à candidature, le conseil procéde à l'élection
Premier tour de scrutin
Le vote a donné les résultats ci-après :
nombre de suffrages exprimés : 23
Majorité absolue : 12
MONTHULE XAVIER 23 voix
ALLAIS BRIGITTE 23 voix
Ci-dessous les candidats, ayant obtenus la majorité absolue, ont été proclamés délégués :
DELEGUE TITULAIRE | DELEGUE SUPPLEANT _ En
MONTHULE XAVIER ALLAIS BRIGITTE |
2026-37 ELECTION DES REPRESENTANTS A SIEGER AU SEIN DU PARC NATUREL REGIONAL NORMANDIE
Vu l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales relatif au syndicat mixte; Vu l'article 8 des statuts du syndicat mixte DU PARC NORMANDIE MAINE/;
Considérant qu'il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune au sein du comité du syndicat mixte DU PARC NORMANDIE MAINE suite au renouvellement du conseil municipal
Considérant que le conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, mais qu'il décide à l’unanimité que la désignation des membres soit adoptée sans l’utilisation du mode du scrutin secret.
Après appel à candidature, le conseil procéde à l'élection
Premier tour de scrutin
Le vote a donné les résultats ci-après :
nombre de suffrages exprimés : 23
Majorité absolue : 12
CAMUS CHRISTIAN 23 voix
BOITTIN DANIEL 23 voix
Ci-dessous les candidats, ayant obtenus la majorité absolue, ont été proclamés élus délégués :
f
DELEGUE TITULAIRE | DELEGUE SUPPLEANT
CAMUS CHRISTIAN | BOITTIN DANIEL 2026-38 ELECTION DES REPRESENTANTS A SIEGER AU SEIN DE LA CUA
POUR LA GEMAPI
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la compétence GEMAPI transférée à la CUA;
Considérant qu'il convient de désigner 2 délégués titulaires pour représenter la commune au sein des comités mis en place par la CUA relatifs à la gestion de cette compétence.
Considérant que le conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués, mais qu'il décide à l'unanimité que la désignation des membres soit adoptée sans l'utilisation du mode du scrutin secret.
Après appel à candidature, le conseil procède à l'élection
Premier tour de scrutin
Le vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de suffrages exprimés : 23
Majorité absolue : 12
LEGAULT GUILLAUME 23 voix
CAMUS CHRISTIAN 23 voix
Ci-dessous les candidats, ayant obtenus la majorité absolue, ont été proclamés délégués :
DELEGUE TITULAIRE DELEGUE SUPPLEANT |
LEGAULT GUILLAUME |
CAMUS CHRISTIAN -
2026-39 ELECTION DES REPRESENTANTS A SIEGER AU SEIN DE L’OFFICE DE TOURISME DE MAMERS ET DU SAOSNOIS
Décision annulée
2026-40 ELECTION DES REPRESENTANTS A SIEGER AU SEIN DE L’ATESART
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la société publique locale ;
Vu les articles 14 et 30 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués,
Considérant qu'il convient de désigner un représentant titulaire au sein de l’assemblée générale de la SPL, et un représentant titulaire au sein de l’assemblée spéciale des collectivités
actionnaires non directement représentées au conseil d'administration de la SPL,
Considérant que le conseil doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués, mais qu'il décide à l’unanimité que la désignation des membres soit adoptée sans l’utilisation du mode du scrutin secret.
Après appel à candidature, le conseil procède à l'élection
Premier tour de scrutin
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
10 nombre de suffrages exprimés : 23
Majorité absolue : 12
VIOLET ALAIN 23voix
FONTAINE ERIC 23 voix
Ci-dessous les candidats, ayant obtenus la majorité absolue, ont été proclamés élus délégués :
DELEGUE TITULAIRE DELEGUE TITULAIRE
| assemblée générale Assemblée spéciale
LEGAULT GUILLAUME ADAM CYRIL
2026-41 ELECTION DES MEMBRES AU CONSEIL DE L’ECOLE PUBLIQUE DU MASSIF DE PERSEIGNE
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le règlement du conseil d'école ;
Considérant qu'il convient de désigner au moins 2 délégués titulaires pour représenter la commune auprès du conseil d'école de l’école publique;
Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, pour l'élection des délégués, mais qu'il décide à l'unanimité que la désignation des membres soit adoptée sans l’utilisation du mode du scrutin secret.
Après appel à candidature, le conseil procède à l'élection
Premier tour de scrutin
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
nombre de suffrages exprimés : 23
Majorité absolue : 12
VINCENT VALERIE 23 voix
TROTTET ANDRE 23voix
VIOLET ALAIN 23 voix
ALLAIS BRIGITTE 23 voix
MAINGUY VANESSA 23 voix
Ci-dessous les candidats, ayant obtenus la majorité absolue, ont été proclamés élus délégués :
DELEGUE TITULAIRE | DELEGUE SUPPLEANT
nu VINCENT VALERIE | L LL
TROTTET ANDRE | L _
VIOLET ALAIN | _ | _—_— =
ALLAIS BRIGITTE
BELLIDO ARNAUD
RIALLAND AUDREY
11 2026-42 ELECTION _ D'UN REPRESENTANT AU SEIN DU _SIVOS_ DU
MELE/SARTHE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts du SIVOS du Mêle/Sarthe,
Considérant qu'il convient de désigner 2 titulaires et 2 suppléants pour représenter la commune au sein du conseil d’administration du SIVOS
Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, pour l'élection des délégués, mais qu'il décide à l'unanimité que la désignation des membres soit adoptée sans l’utilisation du mode du scrutin secret.
Premier tour de scrutin
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
nombre de suffrages exprimés : 23
Majorité absolue : 12
MONTHULE XAVIER 23 voix
ZOUBICOU THOMAS 23 voix
BELLIDO ARNAUD 23 voix
PERRIN GENEVIEVE 23voix
Ci-dessous les candidats, ayant obtenus la majorité absolue, ont été proclamés représentants :
DELEGUE TITULAIRE DELEGUE SUPPLEANT
MONTHULE XAVIER _ BELLIDO ARNAUD
ZOUBICOU THOMAS L PERRIN GENEVIEVE
2026-43 ELECTION __ DES ___REPRESENTANTS _AU__ COMITE ___ DE
PROGRAMMATION DU PROGRAMME LEADER DU PAYS D’ALENÇON
Décision reportée
2026-44 ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ETABLISSEMENT DE L’ECOLE STE JEANNE D’ARC
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement du conseil d’école ;
Considérant qu'il convient de désigner au moins 3 délégués titulaires pour représenter la commune auprès du conseil d’école de l’école privée;
Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, pour l'élection des délégués, mais qu’il décide à l’unanimité que la désignation des membres soit adoptée sans l’utilisation du mode du scrutin secret.
Après appel à candidature, le conseil procède à l’élection
12 Premier tour de scrutin
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
nombre de suffrages exprimés : 23
Majorité absolue : 12
TROTTET ANDRE 723 voix
MONTHULE Xavier 23 voix
BELLIDO ARNAUD 23 voix
VIOLET ALAIN 23 voix
ALLAIS BRIGITTE 23 voix
ANFRAY LILIANE 23 voix
Ci-dessous les candidats, ayant obtenus la majorité absolue, ont été proclamés élus délégués :
DELEGUE TITULAIRE DELEGUE SUPPLEANT TROTTET ANDRE VIOLET ALAIN
MONTHULE Xavier ALLAIS BRIGITTE
BELLIDO ARNAUD ANFRAY LILIANE
2026-45 EMPLOI FONCTIONNEL
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n°' 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement ;
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction ;
Vu le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l’échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés;
L’emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale correspond à un emploi de direction, occupé par un fonctionnaire de catégorie A détaché sur le poste, et liée au respect des conditions de seuils démographiques édictées par les textes réglementaires,
La commune nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne ayant plus de 2000 habitants, un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services a été créé en 2015, en vue d'y détacher l'attaché territorial et ce afin de mettre son poste en cohérence avec ses missions. Suite au renouvellement du conseil, Il convient de reconduire le poste
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants, décide :
De reconduire l’emploi fonctionnel de direction générale des services à compter du 20.03.2026 considérant que la fonctionnalité de l'emploi de direction permet au Maire de confier la
responsabilité de la direction de l'ensemble des services à un cadre chargé d'en coordonner l'organisation ;
13 D'autoriser le Maire à y pourvoir dans les conditions statutaires
De préciser qu'outre la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale, l'agent détaché sur l'emploi de directeur général des services bénéficiera de la prime de
responsabilité des emplois de direction prévue par le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 modifié, d'un montant maximum mensuel de 15 % du traitement brut.
2026-46 CONTRAT D’ENGAGEMENT TEMPORAIRE
Ilest rappelé à l'assemblée que les collectivités peuvent recruter des agents non titulaires sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Le Maire propose à l’assemblée
— La création d’un emploi non permanent à TC de 35h hebdomadaire relatif à un poste d’agent technique, à compter du 01.05 au 31.07.2026 en vue d’anticiper le remplacement d’un agent qui part en retraite au 01.07.2026
— La création d’un emploi non permanent à TNC de 24.89 h hebdomadaire relatif à un poste
d’agent d’animation au musée du vélo, à compter du 01.05 au 30.09.2026
— La création d’un emploi non permanent à TNC de 13h45 h hebdomadaire relatif à un poste d’agent technique, à compter du 11.04 au 31.08.2026 pour la garderie, le ménage et les
locations de salle sur Lignières la Carelle
Chaque emploi est équivalent à la catégorie C.
Chaque emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
L'agent non titulaire percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des adjoints techniques.
L'indice de rémunération sera déterminé en prenant en compte :
- la grille indiciaire indiquée ci-dessus
- l'expérience professionnelle de l’agent
- les diplômes (ou niveau d’étude)
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3, 7°
Vu le tableau des emplois
Décide
> De créer un emploi non permanent à temps complet au grade d’adjoint technique pour accroissement saisonnier du 01.05 au 31.07.2026
> De créer un emploi non permanent à TNC de 24.89 h hebdomadaire au grade d’adjoint
d'animation au musée du vélo, pour accroissement saisonnier du 01.05 au 30.09.2026 > De créer un emploi non permanent à TNC de 13h45 h hebdomadaire (annualisé à 9.09h) au grade d’adjoint technique, pour accroissement d’activités du 11.04 au 31.08.2026
14 2026-47 _ AUTORISATION DE REMUNERER LES ETUDES DIRIGEES DE L’ECOLE PUBLIQUE DU MASSIF DE PERSEIGNE
Depuis le transfert par l’Etat aux communes de l’organisation facultative des activités
périscolaires, les collectivités territoriales peuvent verser aux personnels enseignants des écoles certaines rémunérations, au titre de travaux qu’ils effectuent pour le compte de celles-ci. Ces travaux sont en principe exécutés accessoirement à leur activité principale d'enseignement en qualité d’agents de l’Etat.
Aussi, le personnel enseignant effectue des surveillances d’études à l’école publique après les heures de classe.
Ces indemnités sont versées mensuellement sur les bases des taux fixés par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 qui font l’objet d’une révision périodique.
Il est donc proposé d’approuver les modalités de versement des indemnités aux instituteurs et professeurs des écoles assurant des missions périscolaires.
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités aux agents des services déconcentrés de l’Etat par les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu le décret n°2010-761 du 7 juillet 2010 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation,
Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
> DECIDE d'appliquer le taux de rémunération maximums aux heures d’études surveillées, autorisés par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 susvisé, pour le grade de Professeur des écoles de classe normale exerçant ou non les fonctions de directeur d’école élémentaire
> DECIDE l'attribution d’une indemnité aux enseignants chargés des études surveillées au taux horaire de 21.86 €.
> DIT que le versement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué
2026-48 AUTORISATION DE TRANSMETTRE LES CONVOCATIONS PAR VOIE ELECTRONIQUE
Vu l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant l’envoi des
convocations aux membres du bureau et du Conseil municipal de façon dématérialisée, c'est -à- dire par message électronique.
Considérant que cette disposition favorise le développement durable en limitant la consommation de papier, les frais d’affranchissement et de photocopie.
Considérant que la mise en œuvre de cette dématérialisation s’inscrit dans le cadre règlementaire suivant:
- Les frais d'impression des documents transmis par courriel ne sont pas pris en charge:
15 - [1 appartient aux délégués ayant choisi la dématérialisation de communiquer leur adresse électronique sur laquelle ils souhaitent réceptionner les documents et de s’assurer que cette adresse peut être utilisée pour ce faire.
- d’accusé systématiquement réception des documents reçus
Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité VALIDE le lancement de la procédure de dématérialisation de l’envoi des convocations pour les réunions du conseil municipal.
2026-49 ATTRIBUTION AU MAIRE DES DELEGATIONS AUTORISEES PAR LA LOI EN VERTU DE L’ART. L2122.22 DU CGCT)
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
Considérant l’utilité de ces délégations en vue de favoriser une bonne administration communale et une gestion efficace,
Il est rappelé qu'aucune commande de travaux, fournitures ou de services conclus à titre onéreux ( même très faible montant) ne peut être signée sans délibération préalable du conseil, et cela même si les crédits ont été votés au budget, sauf si le maire à délégation en la matiére
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité DECIDE de déléguer à M. le Maire pour la durée de son mandat les pouvoirs suivants :
Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal à compter de la date exécutoire de la présente délibération :
(1°) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
(4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement :
+ des marchés et des accords-cadres de travaux d'un montant inférieur à 5000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une
augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
° des marchés et des accords-cadres de fournitures d'un montant inférieur à 5 000 € HT. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une
augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
+ des marchés et des accords-cadres de services d'un montant inférieur à 5 000 € HT. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une
augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
(5°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
(6°) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;
(7°) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services MUNICIPAUX ;
16 (8°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
(9°) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
(10°) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
(11°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts dans la limite de 5 000 € HT ;
(129) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
(13°) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
(14°) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
(16°) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions; et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €
(17°) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal à 5 000€ par sinistre:
(18°) De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;
(19°) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
(23°) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
(24°) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre.
Article 2 : Le conseil municipal autorise le maire à subdéléguer les délégations susmentionnées qui lui sont confiées aux adjoints, aux maires délégués ou aux conseillers.
Article 3 : Conformément aux articles L 2113-13 et L.2122-18 à L2122.20 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire pourra charger les maires délégués, un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom une partie des compétences déléguées par le conseil municipal en cas d’empêchement de sa part.
Article 4 : Le maire est chargé d’informer le conseil municipal des opérations réalisées dans le cadre des opérations qu’il a reçues.
2026-50 FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS
M. le Maire fait lecture des dispositions applicables au calcul des indemnités de maire, de maires délégués, d'adjoints et de conseillers délégués.
17 Il rappelle l’Article L2113-19 propre aux communes nouvelles et les articles L2123-20 à L2123-24-1 du CGCT.
Les articles 1 et 3 de la loi 2025-1249 du 22.12.2025 modifient les articles L.2123-23 et L 2123-24 en revalorisant le montant maximal des indemnités de fonction de maire et d’adjoint des communes de moins de 20 000 habitants
Maire Adj oint
_ Taux Maximal Indemnité Taux Maximal Indemnité
POPULATION (en %de l’indice 1027) brute mensuelle (en %de l’indice brute mensuelle (habitants) 1027)
Moins de 500 28.1 1155.06 | 10.89 447.64
De 500 à 999 | 44.3 L 1820.96 11.77 483.81
|De 1 000 à3499 557 2289.56 21.38 878.83
De 3 500 à 9 999 58.3 2396.44 23.32 | 958.57 |
De 10 000 à 19 999 67.6 2778.71 28.6 _ 1175.61 ‘
De 20 000 à 49 999 | 90 | 3699.47 : | 33 1356.47 è
La population à prendre en compte est la population totale du dernier recensement.
Article L2123-21
Le maire délégué, visé à l'article L. 2113-13, perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune associée.
Les adjoints au maire délégué perçoivent l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions d'adjoint, fixée conformément au I de l'article L. 2123-24 en fonction de la population de la commune associée.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1,
Vu l'article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 20.03.2026 constatant l'élection du maire ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux
pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
Considérant que pour une commune de 2 189 habitants, le taux maximal de l'indemnité du Maire en
pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut
dépasser 55.70 %.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire de la commune nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, au taux suivant : 38.40 % de l'indice brut terminal.
18 >
Nom du bénéficiaire
MONTHULE XAVIER 21.85%
JOUVIN PASCAL 21.85%
VINCENT VALERIE 21.85% Maire délégué 898.14 ADAM CYRIL 21.85% Maire délégué 898.14 BOITTIN DANIEL 8.51474% Maire délégué 350 PRODHOMME MARTINE 9.464%
VIOLET ALAIN 11.77%
! TROTTET ANDRE 38.40% |
De fixer l'indemnité du Maire Délégué de Montigny, est, à compter du 20.03.2026,
calculée par référence à l'art. L.2113-19 du CGCT et au barème fixé par l'art. L.2123-23
du CGCT, pour la strate de population correspondant à celle de la commune déléguée : indice brut terminal x 8.51474 %
De fixer l'indemnité du Maire Délégué de Saint Rigomer-des-Bois, est, à compter du
20.03.2026, calculée par référence à l'art. L.2113-19 du CGCT et au barème fixé par l'art.
L.2123-23 du CGCT, pour la strate de population correspondant à celle de la commune
déléguée : indice brut terminal x 21.85 %
De fixer l'indemnité du Maire Délégué de Roullée, est, à compter du 20.03.2026,
calculée par référence à l'art. L.2113-19 du CGCT et au barème fixé par l'art. L.2123-23
du CGCT, pour la strate de population correspondant à celle de la commune déléguée :
indice brut terminal x 21.85 %
De fixer l'indemnité du Maire Délégué de Ligniéres-la-Carelle, est, à compter du
20.03.2026, calculée par référence à l'art. L.2113-19 du CGCT et au barème fixé par l'art.
L.2123-23 du CGCT, pour la strate de population correspondant à celle de la commune
déléguée : indice brut terminal x 21.85 %
De fixer l'indemnité du Maire Délégué de Chassé, est, à compter du 20.03.2026,
calculée par référence à l'art. L.2113-19 du CGCT et au barème fixé par l'art. L.2123-23
du CGCT, pour la strate de population correspondant à celle de la commune déléguée :
indice brut terminal x 21.85 %
De fixer les indemnités des adjoints la commune nouvelle de Villeneuve-en-
Perseigne sont, à compter du 20.03.2026, calculées par référence au barème fixé par les
articles L.2123-24 du CGCT, et est fixée au taux de 9.464% pour la 4éme adjointe de
l’indice brut terminal
De fixer l'indemnité de l’adjoint délégué de La Fresnaye sur Chédouet , est, à compter du
20.03.2026, calculée par référence à l'art. L.2113-19 du CGCT et au barème fixé par l'art.
L.2123-23 du CGCT, pour la strate de population correspondant à celle de la commune déléguée : indice brut terminal x 11.77 %
Décide, que les indemnités soient versées depuis la date d’entrée en fonction de l’élu, soit avec
effet au 20.03.2026.
‘Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget communal.
| Fonction ouvrant droit MONTANT BRUT _
à l'indemnité ALLOUE
| TAUX
| appliqué
| à l'indice |
brut |
| terminal
L Maire | 1 578.43
Maire délégué 898.14
Maire délégué 898.14
4éme Adjoint de la CN 389.01
er adjoint délégué de ia F/Ch 483.81
19 2026-51 DELEGATIONS AUX CONSEILS COMMUNAUX
Les conseils des communes déléguées, qui ont été mis en place, disposent de compétences sur les questions suivantes :
Il délibère sur l'implantation et le programme d'aménagement des équipements de proximité à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive, et d'information de la vie locale, qu'il gère.
Il est saisi pour avis des projets de délibération sur les affaires exécutées sur le territoire,
Il est consulté sur le montant des subventions aux associations,
Il est consulté sur l'établissement ou la modification du PLU et sur tout projet d'opération
d'aménagement.
Il peut demander au conseil de la commune nouvelle de débattre de toute affaire intéressant le territoire, il peut adresser des questions écrites au maire ou encore émettre des voeux sur les objets intéressant le territoire.
Il répartit les crédits de fonctionnement qui lui sont attribués par le conseil municipal de la
commune nouvelle au sein d’un état dénommé état annexe financier.
Il peut recevoir, par délégation, la gestion de tout équipement ou service de la commune.
Le maire délégué et ses adjoints délégués sont chargés sur la commune déléguée des attributions en matière d’état civil, et des affaires scolaires liées au respect de l’obligation scolaire.
Les maires délégués et les adjoints délégués bénéficient du même statut que les maires et les
adjoints des communes.
Aussi, seul le maire délégué peut donner des délégations à ses adjoints délégués dans les mêmes conditions de droit commun en vertu de l’application de l’article L 2122-18 et L2122-20.
Sachant que le maire délégué dispose de plein droit de prérogatives restreintes, à savoir :
Etre chargé dans la commune déléguée de l’exécution des lois et des règlements de police. Il
rend un avis sur les autorisations d'urbanisme, les permissions de voirie, les projets d'acquisition, d'aliénation d'immeubles ou de droits immobiliers réalisés par la commune nouvelle, les projets de transformation d'immeubles en bureaux ou en locaux d'habitation, il est informé des DIA.
Afin que les adjoints délégués puissent bénéficier chacun de délégations, cela suppose donc que le maire délégué détienne du conseil communal des délégations qu’ils puissent ensuite subdéléguer.
Aussi, en 1‘ lieu le conseil municipal doit déléguer au conseil communal, avec accord de celui- ci, la gestion d’un équipement ou d’un service (art.L2511-17).
Puis en second lieu, le conseil communal pourra déléguer la gestion au maire délégué, qui lui- même pourra décider par arrêté de subdéléguer aux adjoints.
Il est donc proposé que la gestion des salles polyvalentes soit confiée à la commune déléguée du territoire sur laquelle elle est située, ainsi que la gestion directe des services techniques par les communes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité
20 > De déléguer aux conseils communaux la gestion des équipements de proximité suivants :
les salles polyvalentes seront gérées en direct par chacune des communes déléguées.
> De déléguer aux conseils communaux la gestion des services techniques : chaque commune déléguée prépare, coordonne et pilote les travaux sur son territoire.
> De donner délégation à chaque conseil pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux passés sans formalités préalables dans la limite de 300 €, avec l'obligation de saisir les bons sur le fichier informatique et de transmettre un exemplaire au service comptabilité.
> D’instituer des conseils consultatifs dans chaque commune déléguée
> De transmettre aux communes déléguées la dite délibération pour avis.
2026-52 EXONERATION FISCALE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES POUR LES ENTREPRISES EN ZONE FRR
Le préfet , par courrier nous informe que la délibération 2024-91 du 01.07.2024 doit être abrogée. En effet, celle-ci a été prise trop tôt pour être applicable.
Par courrier du 4.06.2024, le ministére nous annonce le classement en FRR de la commune, tel que prévu par l’article 27 du projet de loi de finances. C’est pourquoi, le conseil a délibéré pour valider les exonérations aux entreprises.
Mais le report du vote de la loi de finances 2025 a finalement privé la commune de son classement pour 2025 annulant de fait la délibération.
Puis ce n’est que par arrêté ministériel du 14.04.2025 que la commune a été classée FRR officiellement.
M. le Maire propose d’abroger et de reprendre ladite délibération :
1) Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du CGI permettant au conseil d’instaurer l’exonération de la taxe fonciére sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation fonciére des entreprises prévue à l’article 1466 G.
Vu l’article 1383 K du code général des impôts,
Vu l’article 1466 G du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
> Décide d’instaurer l’exonération de la taxe fonciére sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation et France ruralités revitalisation « plus » mentionnées aux IT et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation fonciére des entreprises prévue à l’article 1466 G du CGI.
> Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
2) Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 E bis du CGI permettant au conseil d’exonérer de taxe fonciére sur les propriétés bâties dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et IT de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement, les locaux meublés à titre de gîte rural, les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d’hôtes.
La décision du conseil peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble de ces catégories de locaux. 21 Vu l’article 1383 E bis du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
> D’abroger la délibération N°2024-91 du 01.07.2024
> Décide d’exonérer de taxe fonciére sur les propriétés bâties :
= les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement
“ les chambres d’hôtes.
> Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
2026-53 AVENANT AU MARCHE ALLOTI RELATIF À L’EXTENSION DE LA MAIRIE DE CHASSE
APRES avoir entendu l’exposé de M. le maire,
VU le code de la commande publique,
VU les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires considérées en application de la délibération du conseil municipal du 01.12.2025 relatives à l’approbation du marché alloti « Extension de la mairie déléguée de Chassé»
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026 de la commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité :
> De conclure les avenants ci-après détaillés avec les entreprises suivantes dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée :
OBJET des avenants modificatifs des marchés suivants :
-LOT 10 TTA déplacement du réseau EP 381.20 HT
| LOTS / | MONTANT HT | 1. passation du marché « Lot 1 -désamiantage-
démolition matériaux avec du plomb» avec 7 500 € l’entreprise MCM -— 72 400 Montfort le Gesnois
2. passation du marché «Lot 2 Maçonnerie» avec
l’entreprise SAS LMBTP — 72 400 Montfort le Gesnoïis
30 000 €
3, passation du lot 3 « Charpente bardage couverture » |
avec l’entreprise SAS DENIS MARIE -— 61 250 Semallé 33 277.55 €
4. passation du lot 4 « Menuiseries extérieures » avec |
l’entreprise SMA- 61 320 St Martin des Landes | 11 230 €
22 5. passation du lot 5 « menuiseries intérieures-cloisons | |
séches-faux plafond- isolation» avec l’entreprise 22 933.84 €
Mailhes et Pottier 61 000 Alençon |
6._ passation du lot 6 « plomberie- PEC » Aucune offre |
| 7. passation du lot 7 « Electricité-chauffage-vmc » avec l’entreprise EBI SARL 61 600 Magny le desert 8 478.65 € |
F 8. passation du lot 8 «carrelages faience» avec |
| l’entreprise Blondeau 72 450 Montfort le Gesnois 7 892.56 €
9. | passation du lot 9 «peinture» avec l’entreprise
GAGNEUX DECORS - 61 000 Alençon 3772.15 €
| 10. passation du lot 10 « VRD- ESPACES VERTS » avec
| l’entreprise TTA 61 320 Joué du Bois 24 583.09 €
AVENANT N°1 +381.20
|
| | 150 049.04 € HT
180 058.848 € TTC
D | =
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
> D’autoriser M. le Maire à signer l’avenant N°1 avec l’entreprise attributaire TTA pour 381.20 € HT soit 457.44 € TTC
2026-54 DEVIS RELATIF À LA TONTE DES ESPACES VERTS
Vu l’article R 2122-8 du code De la commande publique,
Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en
concurrence préalable si son montant estimé est inférieur à 100 000 euros HT pour les travaux et inférieur à 40 000 € HT pour les fournitures et services. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il
veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin.
Aussi, il est présenté un devis dans le cadre du programme des travaux d’entretien des espaces verts.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :
D’autoriser M. le Maire à signer le devis AVEC l’entreprise DENTELLE PAYSAGE pour un montant de 9 160 € HT soit 10 992 € TTC.
2026-55 SEJOUR ALSH JUILLET 2026
Le mini camp de L’ALSH de cet été serait prévu du 20 au 24 juillet à la base de loisirs à Pont d’Ouilly
en pension complète avec les activités suivantes : paddle, canoe, VTT, Tir à l’arc
Le coût total de ce séjour est de 7 647.60 € TTC pour 36 enfants, auquel il faut ajouter le transport de 1 210 € TTC, soit 8 857.60 € TTC pour la semaine.
23 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité
> De valider le séjour proposé au coût total de 8 857.60 € avec toutes les activités proposées
> D’autoriser M. le Maire à signer tous les devis relatifs aux activités de l’ALSH de juillet
2026
2026-56 TARIF ALSH JUILLET 2026
Le séjour organisé par l'ALSH cet été est prévu à la base de loisirs à Pont d’Ouilly pour une
semaine, avec un accueil de 36 places maximum au coût total de 8 857.60 €, soit 246 € par
enfant.
Il convient de prévoir le prix qui sera demandé aux familles cette année pour ce séjour.
Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide :
> Que le coût à facturer aux familles sera de 140 € par enfant inscrit au séjour été 2026.
> De demander aux familles le versement des arrhes de 100 € à l’inscription.
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
2026-57 PRESENTATION ET VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025
Le CFU est obligatoire pour l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics à compter de l'exercice budgétaire 2026 en vertu de l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Le compte financier unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
Vu le CGCT et notamment les articles L.1612-12, L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2, et
R.2342-1 à D.2342-12
M. le Maire, ordonnateur présente le CFU de l’exercice 2025 du budget principal de la commune à l’assemblée délibérante.
Vu la délibération du conseil municipal du 07.04.2025 approuvant le budget primitif de l’exercice 2025, les délibérations en date du 21.07 et 27.10.2025 approuvant les décisions modificatives et l’arrêté du 5.01.2026 relatifs à cet exercice.
Hors la présence de M. TROTTET qui s’est retiré à l’extérieur de la salle, Il y a lieu de
procéder au vote (art L.2121-14). Le conseil municipal, sous la présidence de M. CAMUS Christian, après en avoir délibéré, décide par 22 voix Pour :
- D’adopter le CFU 2025 tel que présenté et de constater les identités de valeur de la
comptabilité générale relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
- D'arrêter le résultat définitif de l’exercice 2025 comme suit :
24 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES 1 425 512.06 738 534.18
RECETTES 1 868 176.03 388 333.55
Report
résultat 2024 + 953 760.01 -163 111.07
Résultat de 1 396 423.98 -513 311.70 clôture
RAR en dépenses -222 324
RAR en recettes +46 088
- De déclarer les opérations closes et annuler les crédits dont il n’a pas été fait l’emploi.
- D’autoriser le Maire à signer les pièces comptables référentes.
- D’approuver le bilan annuel relatif aux acquisitions et cessions immobiliéres réalisées sur le territoire, annexé au CFU.
2026-58 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2025
Il est à rappeler que le résultat de la section de fonctionnement fait l’objet d’une affectation
permettant de couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement.
En conséquence, l’assemblée après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité d’affecter le résultat comme suit :
RESULTAT D’EXECUTION DE FONCTIONNEMENT :
+ 953 760.01
+442 663.97
EXERCICE ANTERIEUR report
RESULTAT COMPTABLE 2025
RESULTAT DE CLOTURE A AFFECTER +1 396 423.98
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Exercice antérieur report - 163 111.07
RESULTAT COMPTABLE - 350 200.63
RESULTAT DE CLOTURE -513 311.70
RAR EN RECETTES +46 088
RAR EN DEPENSES - 222 324
BESOIN A COUVRIR -689 547.70
AFFECTATION EN RESERVES au compte 1068 : +689 547.7
MAUR TOP
25
AFFECTATION en excédent reporté en fonctionnement compte 002: Report déficit d’investissement au BP compte 001 : -513 311.70
Fonds de roulement (résultat de clôture cumulé)= 883 112.28
Le solde de 706 876.28 € est affecté en excédent de fonctionnement reporté au compte 002, et un report à nouveau débiteur est constaté au compte 001 de la section d’investissement pour - 513 311.70 €.
2026-59 PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Vu le CGCT et notamment ses articles L1612-1 et suivants et L2311-1 à L.2343-2,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la
République, et notamment ses articles 11 et 13,
Après avis de la commission des finances en date du 23.03.2026
Au vu de la présentation du budget, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à
l'unanimité,
> De voter le budget primitif de l’exercice 2026, tel que présenté, par nature et par chapitre
avec des ouvertures de crédit qui s’équilibrent en recettes et en dépenses pour un montant
prévisionnel arrêté comme suit :
Section de fonctionnement en dépenses et recettes = 2 593 279 €
Section d’investissement en dépenses et recettes = 1 380 749 €
Avec les opérations suivantes (sans vote formel):
e opération 2026 : travaux de voirie
+ opération 38 :extension mairie de chassé
> D’autoriser M. le Maire à signer les pièces référentes au budget, et à opérer des virements
de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des dépenses de personnel
dans les limites de 7.5 % de chaque section.
2026-60 SUBVENTIONS VERSEES AUX BUDGETS ANNEXES
Sur le budget principal de la commune, des participations financières sont prévues et imputées de la façon suivante :
- Article 65736211 pour le Budget annexe du Musée du Vélo : 13 700 €
- Article 657363 pour le Budget annexe CCAS : 5 000 €
- Article 65821 pour le Budget annexe du lotissement Les Pommiers: 163 539 €
- Article 276341 en recette pour le Budget principal : 5 589 € et à l’article 168748 en
dépense pour le budget annexe de la MAM: 5 589 €, en remboursement de l’avance
financiére.
26 - Article 276341 en dépense pour le Budget principal : 389 693 € et à l’article 168748 en recette pour le budget annexe de la MSP: 389 693 €, en versement de l’avance financiére.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité, d’attribuer les contributions financières citées ci-dessus
2026-61 SUBVENTIONS VERSEES AUX ASSOCIATIONS
Il est proposé d’allouer les montants indiqués par chacune des communes déléguées aux diverses associations bénéficiaires,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, d’attribuer les subventions
suivantes pour l’année 2026 :
LA
ST
ASSOCIATIONS RENE AUIGRIERSS RIGOMER | ROULLEE CHASSE MONTIGNY TOTAL SUR LA CARELLE DES BOIS
CHEDOUET
AMAP 150 150
Conciliateur 300
ASCL Lignièrois 200,00 €
La Chambre des Métiers 25,00 €
ASC Foot 3 000 €
ASC Tennis
ASC Gymnastique 350,00 €
Comité des Fêtes loisirs 1 000 400,00 € 400€
Subvention déco noël
Association soins 270,00 €
infirmiers à domicile
La Gaule du Saosnois 100 €
Karaté club 700,00 €
Tarot club du Chédouet 100,00 €
Génération mouvement 300 300 200 €
(les aînés)
Concours viande 200
mamers
Centre équestre 200
Association des anciens
combattants 200,00 € 200,00 € | 200,00 €
Association Gaston Floquet 500,00 €
Association La Récré de
Roullée 200.00 €
Association touristique pêche 150,00 € Association garand de la
mémoire 300,00€
Association combat épee 50.00€
_Le lys sous l’érable L 300,00 € =
27 Cette dépense s’impute à l’article 65748 du budget principal
2026-62 FRAIS DE GARDIENNAGE VERSE A L'ASSOCIATION “SAUVEGARDE _ DE L'EGLISE”
Il s’agit de l’indemnité relative à la surveillance des églises, qui s’élève à 503.42 € pour l’année 2026.
Ainsi, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
> d’attribuer cette indemnité au préposé chargé du gardiennage, c'est-à-dire à l’association de la sauvegarde de l’église de La Fresnaye s/ Chédouet.
> Cette somme sera imputée à l’article 6282 du budget principal
2026-63 VOTE DES PARTICIPATIONS 2026
Sur proposition de M. le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité, vote les participations 2026 ci-après :
Parc normandie maine Art. 65568 | 2500€
SARTHEL Art.65568 1 000 €
Ces dépenses seront imputées à l’article 65568 du budget principal
2026-64 VOTE DES SUBVENTIONS 2026
Sur proposition de M. le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité, vote les subventions 2026 ci-après à inscrire au Budget Primitif 2026 à l’article 65748 et à allouer aux associations suivantes :
- OGEC école privée 885 € - Coopérative scolaire Ecole Publique 990 € 1 875
2026-65 VOTE DES TAUX
Vu le CGCT et notamment les articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L2312-1 et suivants,
L2331-3,
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies à 1636 B undecies, et
1639 A
Vu la loi n°80-10 du 10.01.1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
Vu les lois de finances annuelles,
Vu l’état 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices,
En application du CGCT et du code des Impôts le vote des taux doit intervenir avant le 15.04 de l’année.
Mr le Maire rappelle les nouvelles conditions depuis 2020 dans lesquelles peuvent être fixés les taux des impôts locaux faisant suite aux deux réformes de la fiscalité directe locale :
- Les collectivités et EPCI cessent de percevoir la taxe d’habitation : en compensation, les communes récupèrent le produit de la part départementale sur la TFPB perçu sur leur
28 territoire. Ce qui a généré le vote d’un nouveau taux depuis 2020 égal au taux communal
2020 additionné au taux départemental 2020, soit pour notre commune 4.98 % + 20.72%=
25.70 %.
- Une diminution de Ia moitié de la taxe fonciére sur les propriétés bâties et de la CFE. Il
s’agit de la baisse de la valeur locative des locaux industriels. Cette perte sera compensée
pour les communes et les EPCI intégralement par des dotations d’Etat. Etant en fiscalité
professionnelle unique, c’est la CUA qui a récupéré l’impôt de la CFE sur tout le
territoire, nous ne sommes donc plus concerné par la CFE, et pour la perte sur la partie
fonciére des locaux industriels, elle a été prise en compte par l’attribution d’allocations
compensatrices.
Cependant, ce transfert entraîne la perception d’un produit supplémentaire de TFPB, qui ne correspond pas forcément au montant de TH perdu. Aussi, un mécanisme de correction destiné à égaliser les produits à recevoir avant et après réforme s’applique chaque année au produit de TFPB communal.
Formule de calcul du coefficient correcteur :
(TFPB communale 2020 +TFPB départementale 2020) + différence entre les ressources supprimées de TH et les ressources transférées de TFPB. Cette somme obtenue sera ensuite divisée par (la TFPB communale 2020 + TFPB départementale 2020).
Si le coefficient est inférieur à 1, cela traduit une commune recevant un produit trop élevé par rapport au produit attendu, et un reversement doit être opéré.
Le taux de la TFPB est égal au minimum à la somme des deux taux 2020 part départemental et communal. Il est possible d’augmenter les taux fonciers.
Aussi, le calcul des bases prévisionnelles de TH est effectué seulement sur les résidences secondaires et les logements vacants, à partir des données déclarées par les contribuables au titre de “gérer mes biens immobiliers” sur le site des impôts.
Il est précisé que le conseil a décidé par délibération du 02.03.2015 d’instituer l’intégration fiscale progressive pour une durée de 12 ans en vue de l’harmonisation des taux la treizième année.
Aussi, les taux définis ne seront réellement applicables qu’à la fin de la période d’intégration fiscale (soit maintenant la 7éme année).
Les taux sont donc corrigés chaque année par un coefficient d’ajustement permettant de ramener, à l’expiration de la période de 12 ans, à des taux unique sur la commune nouvelle, notamment pour Montigny dont l’écart des taux était le plus important.
Une revalorisation de 1.008 % des bases prévisionnelles fonciéres est appliquée cette année.
Il est proposé d’augmenter de 5 % le taux de TH.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide:
> D’appliquer la majoration sans lien du taux de la taxe d’habitation de 0.5
> De voter les taux suivants :
29 BASES
PREVISIONNELLES | TAUX 2026 PRODUIT FISCAL ATTENDU
2026
Taxe foncière 1 766 000 24,42 % 431 257
Taxe foncière non 637 400 748% 47 678 bâti
Taxe d’habitation 337 500 10.86 % 36 653
total 515 588
Un reversement de 37 307 € auprés du fonds national de garantie individuelle de ressources doit être effectué en vue de garantir à l’ensemble des collectivités un équilibre des recettes.
Une contribution de 108 890 € doit également être reversée à l’Etat, la commune percevant un produit supérieur à ce qu’elle aurait dû recouvrer avec l’application d’un coefficient correcteur de 0.763951.
2026-66 PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PUBLIQUE DU MASSIF DE PERSEIGNE POUR _LES ENFANTS DES COMMUNES
EXTERIEURES A LA COMMUNE NOUVELLE: ET PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE STE JEANNE D’ARC POUR LES ELEVES DE LA COMMUNE NOUVELLE
Afin de fixer la participation 2026 d’une part aux communes extérieures ayant des enfants scolarisés à l'Ecole Publique du Massif de Perseigne, et d’autre part comme base de calcul pour la participation versée pour les enfants de La commune nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne scolarisés à l’Ecole Sainte Jeanne d’Arc, dans le cadre du contrat d’association, Il est proposé de prendre en compte la nouvelle évaluation des élèves de l’école publique.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, fixe le montant des frais d’écolage pour l’année 2026 à:
- 600 € pour un élève de primaire,
- 1 050 € pour un élève de maternelle.
Ces frais seront facturés aux communes extérieures à La commune nouvelle de Villeneuve-en- Perseigne ayant des enfants scolarisés à l'Ecole Publique du Massif de Perseigne et imputés en recette de fonctionnement à l’article 74748.
Ils seront également versés à l’Ecole Sainte Jeanne d’Arc par La commune nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne pour les enfants domiciliés sur son territoire et seront mandatés à l’article 6558.
BUDGET ANNEXE “RESIDENCE LES POMMIERS?
2026-67 PRESENTATION ET VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025
Le CFU est obligatoire pour l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics à compter de l'exercice budgétaire 2026 en vertu de l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
30 Le compte financier unique (CFU) est un document commun à l’ordonnäteur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
Vu le CGCT et notamment les articles L.1612-12, L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2, et R.2342-1 à D.2342-12
M. le Maire, ordonnateur présente le CFU de l’exercice 2025 du budget annexe lotissement les pommiers à l’assemblée délibérante.
Vu la délibération du conseil municipal du 07.04.2025 approuvant le budget primitif de l’exercice 2025, les délibérations en date du 1.12.2025 approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice.
Hors la présence de M. TROTTET qui s’est retiré à l’extérieur de la salle, Il y a lieu de procéder au vote (art L.2121-14). Le conseil municipal, sous la présidence de M. CAMUS Christian, après en avoir délibéré, décide par 22 voix Pour :
- D’adopter le CFU 2025 tel que présenté et de constater les identités de valeur de la comptabilité générale relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
- _ D'’arrêter le résultat définitif de l’exercice 2025 comme suit :
FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT
DEPENSES | 313997.89 Î 30112267 |
RECETTES 313 997.88 292 438.58 |
Report résultat 2024 | 0.01 D 29243858
| Résultat declôture | 0 D -301 122.67
- De déclarer les opérations closes et annuler les crédits dont il n’a pas été fait l’emploi. - D’autoriser le Maire à signer les pièces comptables référentes.
2026-68 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2025
Le conseil municipal vient d’arrêter les comptes et d’adopter le CFU du budget Résidence des Pommiers.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de constater un résultat de fonctionnement à 0 et un report à nouveau débiteur en section d’investissement au 001 de -301 122.67
2026-69 PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Vu le CGCT et notamment ses articles L1612-1 et suivants et L2311-1 à L.2343-2, Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,
Après avis de la commission des finances en date du 23.03.2026,
31 Au vu de la présentation du budget, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
> De voter le budget primitif de l’exercice 2026 du lotissement « Résidence des
Pommiers », tel que présenté, par nature et par chapitre avec des ouvertures de crédit
qui s’équilibrent en recettes et dépenses pour un montant prévisionnel de :
Section de fonctionnement en dépenses et recettes pour 303 123 €
Section d’investissement en dépenses et en recettes pour 301 122.67 €
> d’autoriser M. le Maire à signer les pièces référentes au budget
BUDGET ANNEXE “COMMERCES”
2026-70 PRESENTATION ET VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025
Le CFU est obligatoire pour l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics à compter de l'exercice budgétaire 2026 en vertu de l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Le compte financier unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
Vu le CGCT et notamment les articles L.1612-12, L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2, et R.2342-1 à D.2342-12
M. le Maire, ordonnateur présente le CFU de l’exercice 2025 du budget annexe COMMERCES à l’assemblée délibérante.
Vu la délibération du conseil municipal du 07.04.2025 approuvant le budget primitif de l’exercice 2025,
Hors la présence de M. TROTTET qui s’est retiré à l’extérieur de la salle, Il y a lieu de
procéder au vote (art L.2121-14). Le conseil municipal, sous la présidence de M. CAMUS
Christian, après en avoir délibéré, décide par 22 voix Pour :
- D’adopter le CFU 2025 tel que présenté et de constater les identités de valeur de la
comptabilité générale relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes
-__ D'’arrêter le résultat définitif de l’exercice 2025 comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES 2 040.84 31 740.19
RECETTES 19 480.82 109 415.02
Report +37 551.65 - 109 415.02
résultat 2024
| Résultat de + 54 991.63 - _31740.19
| clôture EL
- De déclarer les opérations closes et annuler les crédits dont il n’a pas été fait l'emploi. - D'’autoriser le Maire à signer les pièces comptables référentes.
32 2026-71 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2025
Il est à rappeler que le résultat de la section de fonctionnement fait l’objet d’une affectation permettant de couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement.
En conséquence, l’assemblée après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité d’affecter le résultat comme suit :
RESULTAT D’EXECUTION DE FONCTIONNEMENT :
EXERCICE ANTERIEUR report +37 551.65
RESULTAT COMPTABLE 2025 + 17 439.98
RESULTAT DE CLOTURE A AFFECTER +54 991.63
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Exercice antérieur report - 109 415.02
RESULTAT COMPTABLE +77 674.83
RESULTAT DE CLOTURE - 31 740.19
RAR EN RECETTES +0
RAR EN DEPENSES -0
BESOIN A COUVRIR - 31 740.19
Report déficit d’investissement au BP compte 001 : - 31 740.19
Le solde de 23 251.44 € est affecté en excédent de fonctionnement reporté au compte 002, et un report à nouveau débiteur est constaté au compte 001 de la section d’investissement pour -31 740.19 €.
2026-72 PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Vu le CGCT et notamment ses articles L1612-1 et suivants et L2311-1 à L.2343-2,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,
Après avis de la commission des finances en date du 23.03.2026,
Au vu de la présentation du budget, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : - De voter le budget primitif de l’exercice 2026 du budget annexe COMMERCES
présenté, par nature et par chapitre avec des ouvertures de crédit qui s’équilibrent en recettes et dépenses pour un montant prévisionnel de :
Section de fonctionnement en dépenses et recettes pour 43 502 €
Section d’investissement en dépenses et recettes pour 52 851 €
- D’autoriser M. le Maire à signer les pièces référentes au budget.
BUDGET ANNEXE “MUSEE DU VELO?
2026-73 PRESENTATION ET VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025
Le CFU est obligatoire pour l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics à compter de l'exercice budgétaire 2026 en vertu de l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Le compte financier unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
Vu le CGCT et notamment les articles L.1612-12, L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2, et R.2342-1 à D.2342-12
M. le Maire, ordonnateur présente le CFU de l’exercice 2025 du budget annexe Musée du Vélo à l’assemblée délibérante.
Vu la délibération du conseil municipal du 07.04.2025 approuvant le budget primitif de l’exercice 2025,
Hors la présence de M. TROTTET qui s’est retiré à l’extérieur de la salle, Il y a lieu de
procéder au vote (art L.2121-14). Le conseil municipal, sous la présidence de M. CAMUS Christian, après en avoir délibéré, décide par 22 voix Pour :
- D’adopter le CFU 2025 tel que présenté et de constater les identités de valeur de la
comptabilité générale relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes
- _ D’arrêter le résultat définitif de l’exercice 2025 comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES _ 22 867.89 0 _
RECETTES 22 359.89 1 006.78
Report +0 -1 006.78
résultat 2024
Résultat de -508 0
clôture
RAR _
- De déclarer les opérations closes et annuler les crédits dont il n’a pas été fait l'emploi.
- D'autoriser le Maire à signer les pièces comptables référentes
34 2026-74 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2025
Il est à rappeler que le résultat de la section de fonctionnement fait l’objet d’une affectation permettant de couvrir le solde d'exécution de la section d’investissement.
En conséquence, l’assemblée après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité d’affecter le résultat comme suit :
Musée du vélo
RESULTAT D’EXECUTION DE FONCTIONNEMENT :
EXERCICE ANTERIEUR report 0 RESULTAT COMPTABLE 2025 -508
RESULTAT DE CLOTURE A AFFECTER -508
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Exercice antérieur report -1 006.78 RESULTAT COMPTABLE +1 006.78
RESULTAT DE CLOTURE 0
RAR EN RECETTES +0 RAR EN DÉPENSES -0
BESOIN A COUVRIR 0
Report déficit d’investissement au BP compte 001 : 0
2026-75 PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Vu le CGCT et notamment ses articles L1612-1 et suivants et L2311-1 à L.2343-2, Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,
Après avis de la commission des finances en date du 23.03.2026,
Au vu de la présentation du budget, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
35 > De voter le budget primitif de l’exercice 2026 du Musée du vélo, tel que présenté,
par nature et par chapitre avec des ouvertures de crédit qui s’équilibrent en recettes et
dépenses pour un montant prévisionnel de :
Section de fonctionnement en dépenses et recettes pour 26 700 €
> d’autoriser M. le Maire à signer les pièces référentes au budget.
BUDGET ANNEXE “MAM”
2626-76 PRESENTATION ET VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CEFU) 2025
Le CFU est obligatoire pour l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics à compter de l'exercice budgétaire 2026 en vertu de l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Le compte financier unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
Vu le CGCT et notamment les articles L.1612-12, L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2, et R.2342-1 à D.2342-12
M. le Maire, ordonnateur présente le CFU de l’exercice 2025 du budget annexe MAM à
l’assemblée délibérante.
Vu la délibération du conseil municipal du 07.04.2025 approuvant le budget primitif de l’exercice 2025,
Hors la présence de M. TROTTET qui s’est retiré à l’extérieur de la salle, Il y a lieu de
procéder au vote (art L.2121-14). Le conseil municipal, sous la présidence de M. CAMUS Christian, après en avoir délibéré, décide par 22 voix Pour :
- D’adopter le CFU 2025 tel que présenté et de constater les identités de valeur de la
comptabilité générale relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes
-__ D’arrêter le résultat définitif de l’exercice 2025 comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
= DÉPENSES 411.18 5 703
RECETTES 6 000 5 703
Report résultat Il 1 099.93 -6 100 EH
Résultat de clôture 6 688.75 6 100
RAR (recette- |
dépense)
- De déclarer les opérations closes et annuler les crédits dont il n’a pas été fait l’emploi.
- D’autoriser le Maire à signer les pièces comptables référentes.
36 2026-77 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2025
Il est à rappeler que le résultat de la section de fonctionnement fait l’objet d’une affectation permettant de couvrir le solde d'exécution de la section d’investissement.
En conséquence, l’assemblée après en avoir délibéré, décide, à l’unanmité d’affecter le résultat comme suit :
MAM
RESULTAT D'EXECUTION DE FONCTIONNEMENT :
EXERCICE ANTERIEUR report 1 099.93
RESULTAT COMPTABLE 2025 +5 588.82
RESULTAT DE CLOTURE A AFFECTER 6 688.75
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D‘INVESTISSEMENT
Exercice antérieur report - 5 703
RESULTAT COMPTABLE +397
RESULTAT DE CLOTURE - 6 100
RAR EN RECETTES
RAR EN DÉPENSES
BESOIN A COUVRIR -6 100
Report déficit d’investissement au BP compte 001 : -6 100
Le solde de 588.75 € est reporté au compte 002 de la section de fonctionnement, un report à nouveau débiteur est constaté au compte 001 de la section d’investissement pour - 6 100 €.
2026-78 PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Vu le CGCT et notamment ses articles L1612-1 et suivants et L2311-1 à L.2343-2,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la
République, et notamment ses articles 11 et 13,
Après avis de la commission des finances en date du 23.03.2026,
Au vu de la présentation du budget, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide : > de voter le budget primitif de l’exercice 2026 de la MAM, tel que présenté, par nature
et par chapitre avec des ouvertures de crédit qui s’équilibrent en recettes et dépenses
pour un montant prévisionnel de :
Section de fonctionnement en dépenses et recettes pour 6 589 €
Section d’investissement en dépenses et en recettes pour 11 689 €
> d’autoriser M. le Maire à signer les pièces référentes au budget
BUDGET ANNEXE “MSP”
2026-79 PRESENTATION ET VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025
Le CFU est obligatoire pour l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics à compter de l'exercice budgétaire 2026 en vertu de l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Le compte financier unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
Vu le CGCT et notamment les articles L.1612-12, L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2, et R.2342-1 à D.2342-12
M. le Maire, ordonnateur présente le CFU de l’exercice 2025 du budget annexe Maison de Santé Pluridisciplinaire à l’assemblée délibérante.
Vu la délibération du conseil municipal du 07.04.2025 approuvant le budget primitif de l’exercice 2025, et la délibération du 27.10.2025 relative à la décision modificative
Hors la présence de M. TROTTET qui s’est retiré à l’extérieur de la salle, Il y a lieu de
procéder au vote (art L.2121-14). Le conseil municipal, sous la présidence de M. CAMUS
Christian, après en avoir délibéré, décide par 22 voix Pour :
- D’adopter le CFU 2025 tel que présenté et de constater les identités de valeur de la
comptabilité générale relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes
-__ D'arrêter le résultat définitif de l’exercice 2025 comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT |
DEPENSES 300 62895538
RECETTES 1 000 630 246
_ Report résultat
Résultat de clôture +700 +1 290.62
RAR (recette- -41 370
dépense) (712 307-753 677)
- De déclarer les opérations closes et annuler les crédits dont il n’a pas été fait l’emploi. - D'autoriser le Maire à signer les pièces comptables référentes.
38 2026-80 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2025
Il est à rappeler que le résultat de la section de fonctionnement fait l’objet d’une affectation
permettant de couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement.
En conséquence, l’assemblée après en avoir délibéré, décide, à l’unanmité d’affecter le résultat comme suit :
RESULTAT D’EXECUTION DE FONCTIONNEMENT :
EXERCICE ANTERIEUR report +0
RESULTAT COMPTABLE 2025 +700
RESULTAT DE CLOTURE A AFFECTER +700
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Exercice antérieur report 0
RESULTAT COMPTABLE +1 290.62
RESULTAT DE CLOTURE +1 290.62
RAR EN RECETTES +712 307
RAR EN DÉPENSES - 753 677
BESOIN A COUVRIR -40 079.38
AFFECTATION EN RESERVES au compte 1068 :
AFFECTATION en excédent re OCTO compte 002:
Report excédent d’investissement au BP compte 001 : + 1 290.62
Le solde de 700 € est reporté au compte 002 de la section de fonctionnement, un report à nouveau créditeur est constaté au compte 001 de la section d’investissement pour 1 290.62 €.
2026-81 PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Vu le CGCT et notamment ses articles L1612-1 et suivants et L2311-1 à L.2343-2,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la
République, et notamment ses articles 11 et 13,
Après avis de la commission des finances en date du 23.03.2026,
Au vu de la présentation du budget, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
> de voter le budget primitif de l’exercice 2026 de la MSP, tel que présenté, par nature
et par chapitre avec des ouvertures de crédit qui s’équilibrent en recettes et dépenses
pour un montant prévisionnel de :
39 Section de fonctionnement en dépenses et recettes pour 12 700 €
Section d’investissement en dépenses et en recettes pour 1 788 484 €
> d’autoriser M. le Maire à signer les pièces référentes au budget
INFORMATIONS DIVERSES
La prochaine réunion de Conseil municipal est prévue :
Le à 19h30
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 07.04.2026
Le Maire; f
André TROTTÉ
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